France — NCA Enforcement Notices
454 enforcement notices published by AMF.
M.A
26 Jul 2006 · règlement n° 98-07 de la COB relatif à l'information du public · €30,000
Société X et société Y venant au droits et obligations de la société Z, M.A
7 Jul 2006 · Règlement n° 98-07 de la COB · €210,000
Société X
5 Jul 2006 · règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public
Sociétés X, Y, Z et W, MM. A et B
16 Jun 2006 · Règlement général du CMF · €9,635,148
Sociétés X et M. A
9 Jun 2006 · Règlement COB n° 98-07
Sociétés X et Y
14 Mar 2006 · Code monétaire et financier · €50,000
Société X et M.A
9 Mar 2006 · Règlement général de l'AMF · €40,000
Banque X
3 Mar 2006 · Code monétaire et financier · €100,000
Société X
8 Feb 2006 · Règlement n° 89-02 de la COB sur les OPCVM
Société X
6 Feb 2006 · Code monétaire et financier · €10,000
Sociétés X et Y et MM. A, B, C
3 Feb 2006 · Code monétaire et financier · €1,150,000
Société X
25 Jan 2006 · Code monétaire et financier · €200,000
M.A
20 Jan 2006 · Règlement n° 98-07 de la COB relatif à l'obligation d'information du public · €1
Caisse X
18 Jan 2006 · Règlement général du CMF · €150,000
Banque Y
13 Jan 2006 · Règlement COB n° 89-02 relatif aux OPCVM · €50,000
Société X
13 Jan 2006 · Règlement COB n° 89-02 relatif aux OPCVM et Règlement COB n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers · €20,000
Banque X et M. A
6 Jan 2006 · Règlement général du CMF · €375,000
Société X, MM. A, B, C et D
21 Dec 2005 · Code monétaire et financier · €10,001
Société X, MM. A et B
12 Dec 2005 · Code monétaire et financier
Sociétés X, Y et Z et de MM. A, B, C et D
23 Nov 2005 · Règlement général du CMF · €55,000
Sociétés X et Y et de MM. A, B, C, D et E
23 Nov 2005 · Règlement COB n° 90-04 relatif à l'établissement des cours · €900,000
M.A
23 Nov 2005 · Règlement général du CMF
M.A
7 Sept 2005 · Règlement général de l'AMF · €20,000
Société X
7 Sept 2005 · Règlement n° 96-02 de la COB · €15,000
Société X, M. A, B, C, D et Mme B
1 Jul 2005 · Règlement COB n° 90-08 · €7,000
Société X et M. A
15 Jun 2005 · Code monétaire et financier · €50,000
Société X et M.A
15 Jun 2005
Société X et M.A
1 Jun 2005 · Code monétaire et financier · €10,000
Société X, MM A et B
18 May 2005 · Règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public et Règlement COB n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée · €355,000
Société X
29 Apr 2005 · Règlement COB n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le Nouveau Marché · €5,000
Société X, MM. A, B, C, D, E
15 Apr 2005 · Règlement général du Conseil des marchés financiers (CMF)
Banque X
15 Apr 2005 · Règlement général de l'AMF · €300,000
MM. A, B, C
18 Feb 2005 · Règlement COB n° 90-08, relatif à l'utilisation d'une information privilégiée, maintenu en vigueur par l'article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier · €100,000
Société X et M.A
18 Feb 2005 · Règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public · €100,000
Société X
16 Feb 2005 · Règlement COB n°95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le Nouveau Marché · €5,000
MM A et B
16 Feb 2005
MM. A, B et C
7 Jan 2005 · Code monétaire et financier · €80,000
Société X et M.A
22 Dec 2004 · Code monétaire et financier · €850,000
Société X, Mme A, M. B, M. C, Mme D, M. E et M. F
7 Dec 2004 · Code monétaire et financier · €280,000
MM. A, B, C, D, E, F et G
7 Dec 2004
MM. A, B et la société X
7 Dec 2004 · Code monétaire et financier · €2,000,000
Société X et M.A
5 Nov 2004 · Code monétaire et financier · €15,000
Société X
8 Oct 2004 · Code monétaire et financier · €300,000
Société X
13 Aug 2004 · Code monétaire et financier · €50,000
Société X
13 Aug 2004 · Code monétaire et financier
Sociétés X et Y
13 Aug 2004 · Règlement général du Conseil des marchés financiers (CMF) · €1,100,000
M.A
13 Aug 2004 · €500,000
MM. A, B, et Banque X
5 Jul 2004 · Code monétaire et financier · €80,000
Banque X
5 Jul 2004 · Règlement général du Conseil des marchés financiers (CMF) · €500,000
Société X et M.A
11 Jun 2004 · Règlement général du Conseil des marchés financiers (CMF)
Data sourced from AMF (https://www.amf-france.org), updated weekly.
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