SAN-2005-01 — MM. A, B et C

Fine Regulatory Reporting
Entity
MM. A, B et C
Published
7 Jan 2005
Incident Period
2000/2001
Decision date
18 Nov 2004
Final
–
Penalty
€80,000
Legal Section
–
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Règlement n° 98-07 de la COB
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

- 2 - DECISION DE SANCTION A L’ENCONTRE DE MM. A, B ET C La 2ème Section de la Commission des sanctions, Vu le Code monétaire et financier et notamment les articles L. 621-14 et L. 621-15; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49-IV; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le Règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public; Vu les notifications de griefs adressées à MM. A, B et C le 14 janvier 2004; Vu la décision du Président de la Commission des sanctions du 10 mars 2004 désignant M. Jean- Pierre Morin, membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu les observations de M. A en date du 22 avril 2004, de Me Michel Terrier au profit de M. A en date du 31 août 2004, de Me François-Xavier Charvet au profit de M. B en date du 26 mai 2004, de Me Joseph Palazzolo au profit de M. C en date du 27 mai 2004; Vu les lettres de convocation à la séance du 18 novembre 2004 adressées le 13 octobre 2004, auxquelles a été annexé le rapport signé du Rapporteur; Vu les observations complémentaires adressées par Me Joseph Palazzolo au profit de M. C en date du 5 novembre 2004; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 18 septembre 2004: - M. Jean-Pierre Morin en son rapport; - Mme Virginie Cayatte, Commissaire du gouvernement; - M. A, et son conseil Me Michel Terrier; - M. B, et ses conseils Me François-Xavier Charvet, Me Bonzom et M. E. G; - M. C, et son conseil Me Joseph Palazzolo; Les mis en cause ayant pris la parole en dernier. 1. Faits et procédure La société X était un bureau d’ingénierie spécialisé dans la recherche, le développement, la commercialisation et l’installation des technologies appliquées au recyclage et à la valorisation des déchets. Créée en […] 1995, elle a été inscrite au Marché Libre le […] 1999. M. A en a été le Président Directeur Général de 1997 au 30 septembre 2002. La société Y représentée par M. B, ainsi que M. C, étaient les Commissaires aux comptes de la société X. Le 3 juin 2002, le Directeur Général de la COB a décidé l’ouverture d’une enquête sur l’information financière délivrée par la société X à compter du 1 er septembre 2001; l’enquête a été étendue le 30 août 2002, pour faire remonter le début des investigations au 31 décembre 2000. La société X fut introduite en bourse à un cours de 3 euros le […] 1999. Le 21 mars 2000, le capital fut augmenté de 300 000 actions, passant à un total de 1 600 000 actions, avec une levée de fonds d’environ 3 millions d’euros. Le cours le plus élevé fut de 24,8 euros le 5 janvier 2001, ce qui Commission des sanctions

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- 3 - correspondait à une capitalisation boursière de 39,69 millions d’euros. Il s’est maintenu au-delà de 10 euros jusqu’en mars 2002, avant de chuter brutalement. La société X a déposé une déclaration de cessation des paiements le 12 juillet 2002 auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier, qui a ouvert le 4 avril 2003 une procédure de liquidation. Le 30 avril 2003, le titre de la société X a été radié de la cote du Marché Libre. Lors de sa séance du 27 janvier 2004, la Commission spécialisée du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du Code monétaire et financier, a examiné, conformément à l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, le rapport établi par le Service de l’Inspection et a décidé de notifier des griefs sur son fondement à MM. A, B et C, ce qui a été fait par lettres recommandées en date du 2 février 2004. Il est reproché aux trois mis en cause d’avoir, en infraction avec les prescriptions des articles 2 et 3 du Règlement n° 98-07 de la COB, délivré lors de la publication et de la certification, le 31 mai 2001, des comptes consolidés de l’exercice 2000, une information inexacte en majorant indûment de 7,05 millions d’euros le chiffre d’affaires et de 2,6 millions d’euros les résultats, grâce à la prise en compte du contrat avec l’Irak et de la cession de brevets; il est en outre fait grief à M. A, sur le même fondement, d’avoir comptabilisé dans des conditions identiques le chiffre d’affaires de 480 000 euros attendu d’un projet d’études avec l’Arabie Saoudite et d’avoir diffusé, le 12 septembre 2001, des prévisions de croissance trop optimistes pour l’exercice 2001, confirmées par communiqué du 10 décembre 2001, puis d’avoir, dans sa lettre du 28 janvier 2002, annoncé qu’il abordait avec confiance l’année nouvelle; enfin, il lui est reproché d’avoir réservé au site Internet et de ne pas avoir soumis à la COB des communications qui auraient dû être diffusées selon les modalités prévues au Règlement susvisé. Par lettre en date du 2 février 2004, le Président de l’AMF a, conformément à l’article 18 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF, informé le Président de la Commission des sanctions de la décision prise par la Commission spécialisée du Collège de l’AMF. Par décision en date du 10 mars 2004, le Président de la Commission des sanctions a désigné comme Rapporteur M. Jean-Pierre Morin, qui en a informé MM. A, B et C, et a procédé le 31 août 2004 à l’audition du premier, assisté de son Conseil; les observations ainsi que les pièces adressées au Rapporteur par les mis en cause ont été jointes à la procédure. 2. Sur la régularité de la procédure et sur l’imputabilité des griefs Considérant que M. A a regretté que certaines archives de la société aient été détruites ou soient devenues inaccessibles, mais n’a pas fourni au Rapporteur, qui l’y avait invité, la moindre précision sur les pièces qu’il aurait souhaité voir figurer; que son audition et les nombreux envois de correspondances et de documents, versés au dossier, témoignent du caractère contradictoire de la procédure lors de la phase du rapport; Considérant que MM. B et C indiquent que l’enquête menée par la COB ne répond pas aux exigences posées par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme car elle ne ménage pas aux personnes poursuivies la faculté d’interroger des témoins; Considérant qu’il ne saurait être fait grief à l’enquête de ne pas avoir organisé une procédure contradictoire qui, à ce stade, n’est exigée par aucun texte; que le principe du contradictoire, qui doit être mis en œuvre à partir de la désignation du Rapporteur, a été respecté, celui-ci ayant mis MM. A, B et C en mesure d’accéder au dossier, de présenter toutes observations utiles et de déposer les documents qu’ils jugeaient nécessaires à leur défense; que l’article 19 du décret 2003-1109 du 21 novembre 2003 donne au Rapporteur le pouvoir d’apprécier s’il y a lieu de procéder à des auditions complémentaires; que celui-ci indique dans son rapport les raisons pour lesquelles il ne l’a pas estimé utile, précisant que MM. B et C se sont bornés à déposer des attestations de MM. […] et G, respectivement Président de la compagnie des Commissaires aux comptes et Commissaire aux comptes, et qu’il a eu soin de les examiner puis de les joindre au dossier; que le respect du principe du contradictoire a donc été pleinement assuré; Considérant que M. C estime que sa responsabilité ne peut être recherchée en application de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, qui ne lui serait pas applicable; Considérant qu’il résulte des dispositions combinées de l’article L. 621-14 et du c du II de l’article L. 621- 15 dudit Code que « « toute personne » responsable d’une pratique ayant eu pour effet de « porter atteinte à l’égalité d’information […] des investisseurs » » peut se voir infliger une sanction pécuniaire

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- 4 - par la présente Commission; que ces dispositions ont, à l’évidence, vocation à s’appliquer à tout auteur d’une telle pratique, fût-il Commissaire aux comptes; Considérant que MM. B et C soutiennent en outre n’avoir délivré aucune information inexacte au sens du Règlement susvisé, le premier ajoutant qu’il n’a agi qu’en tant que préposé de la société Y, laquelle était l’un des Commissaires aux comptes de la société X; Considérant que l’article 2 du Règlement n°98-07 de la COB énonce que « l’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère », tandis que l’article 3, alinéa 1er, dispose que « constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse »; que, par arrêt du 7 mars 2000, la Cour d’Appel de Paris a confirmé que la responsabilité du Commissaire aux comptes pouvait être recherchée sur le fondement de ce texte; Considérant que l’un et l’autre mis en cause ont personnellement affirmé dans le document de certification qu’ils ont signé et qui a été incorporé au rapport annuel de la société X sur les comptes consolidés de l’exercice 2000 (cote 216), avoir « effectué [leur] audit selon les normes de la profession »; qu’après avoir précisé que [leurs] « contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après », ils ont certifié « que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation »; Considérant que cette certification sans réserve engage la responsabilité de leurs auteurs, quelle que soit l’entreprise à laquelle ils sont rattachés; que, publiée le 31 mai 2001 avec les comptes qui en sont le support, elle est une garantie essentielle de la fiabilité des données communiquées aux actionnaires et aux investisseurs; Considérant que, comme le soutiennent les mis en cause, échapperait néanmoins aux prévisions du Règlement susvisé toute certification d’informations inexactes ou trompeuses qui n’aurait pas été faite sciemment et résulterait d’un simple défaut de diligences ou de vigilance, constitutif seulement d’une faute professionnelle dont l’appréciation ne relève pas de la compétence de la présente Commission; Considérant, en revanche, que caractériserait une violation particulièrement grave du Règlement n°98- 07 le fait, pour les Commissaires aux comptes, d’avoir trahi la confiance du marché en donnant pour « réguliers, sincères et fidèles » des éléments comptables dont ils auraient su qu’ils ne l’étaient pas; que la certification, faite en toute connaissance de cause, de comptes inexacts procède en effet d’une tromperie, qui est tout à fait distincte d’une simple faute professionnelle et met en cause la responsabilité personnelle de ses auteurs; Considérant que c’est en considération de ces critères que devront être examinés les deux manquements retenus à l’égard de MM. B et C; Considérant, enfin, que M. C soutient que les faits qui lui sont reprochés sont amnistiés et ne peuvent dès lors faire l’objet de la présente procédure; Considérant que l’article 14 de la loi du 6 août 2002, exclut expressément les faits « ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par […] la Commission des opérations de bourse », c’est-à-dire, maintenant, par la Commission des sanctions; que, si cet article ne fait pas référence aux sanctions administratives, c’est parce que celles-ci, par nature, n’entrent pas dans le champ d’application de l’amnistie (Bruno Py, encyclopédie Dalloz, page 13; Jean-Marie Gonnard, jurisclasseur pénal, fasc. 20); que, dès lors qu’elles ne peuvent relever que du domaine « administratif », les sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées en l’espèce échappent nécessairement à l’amnistie; 3. Sur le fond A. Sur la présentation et la certification des comptes de l’exercice 2000 1. Le marché en Irak Considérant que la société X a comptabilisé dans ses comptes consolidés de l’exercice 2000, figurant dans son rapport annuel communiqué au public et certifié par les Commissaires aux comptes, 3,83 millions d’euros de charges et 5,1 millions d’euros de chiffre d’affaires au titre d’un contrat d’exportation de cent stations de « potabilisation » d’eau conclu avec le gouvernement irakien; qu’elle a

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- 5 - utilisé pour ce faire la méthode de la comptabilisation des travaux « à l’avancement » et a considéré que le contrat était réalisé à 37,5%; que ces écritures, prenant en considération des commandes censément passées pour 3,83 millions d’euros et des achats de pièces détachées pour 0,037 million d’euros, ont eu pour effet de porter le chiffre d’affaires à 8,3 millions d’euros au lieu de 3,2 millions d’euros, soit une augmentation de 61%, et de faire ressortir une marge brute de 1,2 million d’euros, à comparer au bénéfice net part de groupe de 0,6 million d’euros; Considérant que l’article 380-1 (IV) du plan comptable général modifié par le Règlement n° 99-08 précise que la méthode à l’avancement repose sur l’estimation du résultat de terminaison à partir du pourcentage, « déterminé en utilisant la ou les méthodes qui mesurent de façon fiable, selon leur nature, les travaux ou services exécutés et acceptés »; qu’il convient donc de rechercher si, à la date du 31 décembre 2000, les engagements pris et les versements effectués auprès des fournisseurs et sous- traitants en vertu des commandes de fournitures passées et des contrats de prestation de services conclus correspondaient à un coût justifiant une anticipation comptable de chiffre d’affaires à hauteur de 37,5% du montant du contrat d’exportation; Considérant qu’ont été conclus les 5 et 9 octobre 1999, entre le gouvernement irakien et la société K, dirigée par MM. P et R, deux contrats incessibles d’exportation pour 19 millions USD, de cinquante et de cent stations de « potabilisation »; que, se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir les crédits nécessaires à la réalisation de ces contrats qu’ils ne pouvaient céder, ceux-ci ont décidé de vendre, le 13 novembre 2000, 89,9% du capital de leur société à la société X, à laquelle ils ont confié en sous-traitance la réalisation des stations; que les premières exportations n’ont commencé qu’à partir du 30 août et n’ont porté, jusqu’au 31 décembre 2001, que sur trente-cinq des cent stations; qu’ainsi, à la fin de l’année suivante, la part du contrat effectivement réalisée restait inférieure aux 37,5% comptabilisés dès le 31 décembre 2000; Considérant que M. P, directeur du développement chez la société X jusqu’en mai 2002, a précisé qu’au 31 décembre 2000, « l’état d’avancement des deux contrats d’exportation […] à destination de l’Irak était au stade des plans de conception », que, du 14 novembre 2000 jusqu’au mois de février 2001, il avait « lancé des consultations auprès des fournisseurs », puis « établi des résultats comparatifs de coûts » entre ces derniers et que « les commandes ont été passées auprès des fournisseurs postérieurement » (cotes 5136 et 5137); que ces déclarations ont été confortées par celles de M. R, qui a indiqué qu’au 13 novembre 2000, « les contrats n’avaient pas encore donné lieu à des commandes fermes » (cote 5141) et de M. […], chargé par M. A de reprendre en charge, en avril 2001, le projet avec l’Irak, qui a précisé avoir constaté que les commandes de fournitures n’avaient été passées qu’en janvier et février 2001 par MM. P et A, avoir pris conscience de la non rentabilité du contrat début juin 2001 et s’être aperçu qu’avant juillet 2001, « il n’existait pas de planning de livraison qui soit réaliste » (cotes 5149 à 5156); que l’expert comptable de la société K, M. […] (cote 5163 à 5167), a confirmé qu’« au 31 décembre 2000, il n’y avait pas de réel avancement dans l’exécution du contrat »; que, par lettre du 25 janvier 2002, celui-ci a d’ailleurs appelé l’attention de M. A sur le fait qu’à cet égard, les comptes de l’exercice 2000 « ne présentaient pas sincèrement la situation financière de la société » K; qu’il a, en retour, reçu un courrier du 18 février 2002 des Commissaires aux comptes de la société X lui indiquant que le secret professionnel leur interdisait de formuler une réponse; Considérant qu’il résulte de l’audit demandé par le successeur de M. A au Cabinet S que, s’agissant des pièces détachées, « l’état d’avancement du projet repose sur 37 000 euros de coûts enregistrés, soit moins de 1% de l’avancement constaté par la société X au 31 décembre 2000 » et que, s’agissant des commandes, « sur le montant de 3 868 000 euros de coûts enregistrés, 3 831 000 euros sont relatifs à des commandes de matière première enregistrées en opérations diverses pour lesquelles aucun bon de commande ne peut être retrouvé »; Considérant que M. A a expliqué que « compte tenu de la réputation de K et de M. P, aucun fournisseur ne voulait s’engager ». Ils attendaient que « le contrat soit repris par une société sérieuse et que le premier acompte soit versé » et que « la comptabilisation des charges en 2000 correspondait aux engagements souscrits par K et repris par la société X. Ces engagements ont été régularisés en 2001 »; qu’il a précisé que « la comptabilisation à l’avancement a toujours été pratiquée par la société X sur l’ensemble de ses contrats » (cotes 5070 et 5071); qu’il n’est donc pas contesté qu’à la date du 31 décembre 2000, les prospections auprès des fournisseurs n’avaient pas encore permis de passer avec eux de marchés conclus sous la forme de contrats écrits et assortis de versements d’acomptes, conditions indispensables à leur prise en compte au titre de la méthode d’avancement; Considérant que les Commissaires aux comptes ne sauraient prétendre que l’antériorité des contrats et des négociations y afférentes étaient attestée par le rapport établi le 21 octobre 2000 par M. […] alors que celui-ci mentionne des commandes qui « doivent être confirmées », et ne sont dès lors pas « fermes »; que lors de la séance, M. B a confirmé ses premières déclarations: « j’affirme que j’ai vu

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- 6 - l’intégralité des bons de commande établis par K pour valider l’avancement du contrat » (cote 5090); qu’il n’a toutefois pas été en mesure de produire l’un quelconque de ces bons de commande, dont le cabinet d’audit S n’a pas trouvé trace en 2002; qu’après s’être engagé auprès des enquêteurs à communiquer « une copie des pièces qui attestent de ce contrôle » (cote 5120), il a produit, avec son confrère, M. C, le tableau sur lequel ils ont indiqué s’être fondés; que le document, daté du mois de février 2001, mentionne des dates antérieures au 31 décembre 2000 et, dans une de ses colonnes, des « %/liv » qui auraient correspondu, selon eux, à « l’état d’avancement industriel des commandes chez les fournisseurs » (cotes 5076 et 5077); qu’en réalité, l’examen de cette colonne montre qu’elle a trait, non à un état d’avancement industriel, mais au pourcentage que devra payer la société X à chaque livraison; que, si l’addition des « acomptes commande » ainsi répertoriés s’élève à 6 804 675 euros, la colonne mentionnant ceux qui ont été « payés » est, sous réserve d’un seul versement de 23.614 euros à une entreprise tchèque, restée vierge; qu’ainsi, le tableau dont se réclament les Commissaires aux comptes pour justifier leur certification de la méthode à l’avancement fait très clairement apparaître qu’au 31 décembre 2000, la société X n’avait pratiquement versé aucun acompte et, dès lors, n’avait pas engagé les charges qui ont été comptabilisées pour 3,83 millions d’euros à seule fin de justifier l’enregistrement d’une somme de 5,1 millions d’euros, représentant 61% du chiffre d’affaires consolidé; Considérant qu’il résulte des éléments du dossier, les déclarations de MM. B et C, familiarisés avec une méthode à l’avancement pratiquée depuis l’origine par la société contrôlée, ainsi que de l’analyse des documents sur lesquels ceux-ci se sont fondés, que c’est en pleine connaissance de cause qu’ils ont, le 31 mai 2001, certifié des comptes reposant sur une évaluation dépourvue de toute justification, l’irrégularité des écritures enregistrées ayant d’autant moins pu leur échapper que celles-ci avaient pour effet d’optimiser la situation financière de la société X à un point tel qu’elles en inversaient les résultats; que le manquement qui leur est reproché est donc parfaitement caractérisé; Considérant que ce manquement est également constitué à l’égard de M. A, Président directeur général de la société X à l’époque des faits, responsable de par ses fonctions de l’établissement des comptes et de leur communication; 2 - La cession de brevets aux sociétés T et U Considérant que la société X a comptabilisé en produits d’exploitation dans ses comptes consolidés clos au 31 décembre 2000, 1,95 million d’euros au titre de la cession de deux brevets à la société T, ultérieurement substituée par la société U; Considérant qu’il résulte du dossier que la cession de ces brevets de recyclage de matière plastique, conclue le 29 juin 2000 pour un montant de 1,95 million d’euros, était subordonnée à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires de la société T, prévue pour le mois de septembre 2000; que cette condition ne s’étant pas réalisée, le cessionnaire a été remplacé, le 28 décembre 2000, pour un prix identique, par la société U, qui devait s’acquitter des deux tiers de la somme due sous la forme d’une prise de participation de la société X; qu’en 2001, celle-ci est ainsi devenue propriétaire de 384 000 actions U valorisées pour 419 000 euros; que, le 31 décembre 2001, ces titres ont été intégralement provisionnés; que, le 27 février 2002, la société X a obtenu de la société U deux licences d’exploitation exclusive en France des brevets cédés, censées correspondre à 581 000 euros; qu’au 30 juin 2002, ces licences ont été, elles aussi, intégralement provisionnées, de même que la créance de 905.000 euros restant détenue sur U; que M. A a admis que cette dépréciation du compte client aurait dû être comptabilisée dès le 31 décembre 2001; qu’il est apparu que la société X, rapidement devenue détentrice de toutes les actions de la société U, avait vendu les brevets « à une entité qu’elle détenait à 100% » et que « l’expertise interne effectuée en octobre 2002 par des ingénieurs qualifiés montrait qu’aucun des deux brevets n’avait de valeur économique prouvée », comme l’a précisé le successeur de M. A; Considérant que, si la cession à la société U s’est révélée improductive, sinon fictive, la première vente à la société T n’a quant à elle jamais eu lieu et ne pouvait donc être enregistrée dans les comptes 2000; que la substitution de la société U à la société T ne permettait pas non plus cet enregistrement, dès lors que la valeur de l’apport en actions U n’avait pas été vérifiée et que n’avait pas été déduite la part pour le moins aléatoire de l’opération; que l’enregistrement indu du prix de cession dans les comptes de la société X a eu pour effet de surévaluer respectivement le chiffre d’affaires consolidé et le résultat net consolidé, pour l’exercice 2000, de 1,95 million d’euros et de 1,48 million d’euros; Considérant que la violation des dispositions des articles 2 et 3 du Règlement n°98-07 est manifeste, et directement imputable à M. A qui a, en toute connaissance de cause, publié le 31 mai 2001 des comptes consolidés ne donnant pas une image exacte de la société X;

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- 7 - Considérant que les contrats entre la société X et la société T que les Commissaires aux comptes ont fournis lors de l’enquête (cote 3280 à 3289) ne sont pas signés et ne comportent ni le nom des représentants légaux, ni l’adresse de cette dernière société; que ceux-ci ne se sont pas préoccupés de la condition suspensive; qu’informés les 28 février et le 23 mars 2001 de la caducité de la première cession, puis de la substitution de la société U, ils ne se sont pas inquiétés des aléas du nouveau contrat et ne se sont pas opposés à l’enregistrement de l’intégralité du prix de vente dans les comptes de l’exercice 2000 qu’ils ont approuvés sans réserve; Considérant que cette absence manifeste de vigilance et ce défaut avéré de diligences, aussi choquants soient-ils, n’impliquent pas de manière certaine que MM. B et C aient eu pleinement conscience du caractère fictif de la recette indûment comptabilisée; que le très léger doute qui subsiste à cet égard doit leur profiter; que ce manquement ne sera donc pas retenu à leur encontre; 3. La comptabilisation du projet d’études d’ingénierie destiné à l’Arabie Saoudite Considérant que M. A, Président directeur général de la société X à l’époque des faits, responsable de l’établissement des comptes et de la communication de la société, a comptabilisé dans les comptes consolidés de la société X, au titre de son exercice 2000, 484 000 euros de chiffre d’affaires correspondant à 30% de l’ensemble du chiffre d’affaires attendu d’un projet d’études d’ingénierie destiné à l’Arabie Saoudite; Considérant que la constitution de la société appelée à réaliser ce chiffre d’affaires, à laquelle la société X devait participer avec deux partenaires, ainsi que la signature du contrat de vente qui devait s’en suivre, ne sont jamais intervenues; que, contrairement à ce qu’a soutenu le mis en cause, le seul engagement signé en novembre 2000 (cote 5496) se bornait à prévoir que serait créée une société Newco, laquelle serait ensuite appelée à signer un contrat pour une étude de faisabilité évaluée à 1,5 million de dollars; qu’en l’absence d’une suite quelconque, aucune société n’ayant vu le jour et aucun contrat ferme avec un client déterminé n’ayant été conclu, il n’était pas possible de prendre en compte, par le biais d’une comptabilisation à l’avancement, un chiffre d’affaires totalement improbable; Considérant que le chiffre d’affaires et le résultat avant impôt de l’exercice 2000, communiqués au public, ont donc été surestimés pour un montant de 484 000 euros; Considérant que la violation des dispositions des articles 2 et 3 du Règlement n°98-07 est manifeste, et directement imputable à M. A qui a, en toute connaissance de cause, publié le 31 mai 2001 des comptes consolidés ne donnant pas une image fidèle de la société X; Considérant qu’en définitive, les comptes de l’exercice 2000 faisaient apparaître un chiffre d’affaires de 8,3 millions d’euros au lieu de 0,77 million d’euros et un bénéfice de 600 000 euros au lieu d’une perte de 2,48 millions d’euros; que ces chiffres sont révélateurs de l’extrême gravité des manquements ayant permis de tromper les actionnaires sur l’état et les perspectives de la société X; B. Sur les communications des 12 septembre 2001, 10 décembre 2001 et 28 janvier 2002 Considérant que le 12 septembre 2001, M. A est personnellement intervenu sur le site Internet de la société, avant que cette dernière ne publie un communiqué dans le même sens le 20 septembre 2001, pour confirmer les prévisions de croissance du groupe de la société X pour son exercice 2001, exprimées une première fois le 19 avril 2001; que le chiffre d’affaires prévisionnel annoncé était de 30,5 millions d’euros, en progression de plus de 250% par rapport à 2000, et le bénéfice net part du groupe prévu de 3,1 millions d’euros, en hausse de plus de 400%; Considérant qu’en réalité, le chiffre d’affaires de cet exercice n’a pas dépassé 8,87 millions d’euros; que, dès le 13 juin 2001, l’opération avec l’Irak a fait l’objet d’un « budget révisé », les coûts ayant été sous-évalués, et M. A a été informé que la perte opérationnelle résultant de l’exportation des cent premières stations s’élèverait à 1,34 million d’euros; que cette prévision a été portée à 2,6 millions d’euros le 1 er août 2001 et à 3,45 millions d’euros le 26 septembre 2001; que les pertes nettes consolidées de la société X pour l’exercice 2001 ont finalement été de 4,8 millions d’euros; Considérant par ailleurs que M. A a personnellement affirmé, dans un communiqué du 10 décembre 2001, démentant les rumeurs de cessation des paiements de la société: « une grande partie des stations […] sont déjà livrées », alors même que la société n’en avait exporté que trente cinq; qu’il a d’ailleurs reconnu devant les enquêteurs que « ramené aux cent stations annoncées jusque-là, ce chiffre n’en représentait pas une grande partie »;

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- 8 - Considérant qu’il a écrit dans sa lettre aux actionnaires datée du 28 janvier 2002 qu’ « après un exercice 2001 marqué par une croissance record […], le groupe la société X aborde avec confiance l’année [2002] qui commence »; que les Commissaires aux comptes ont déclenché le jour même la première phase de la procédure d’alerte, par laquelle ils ont informé officiellement M. A de la menace que faisait peser l’exécution du contrat irakien sur la continuité de l’exploitation de la société X; Considérant que M. A ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au seul motif qu’il aurait alors envisagé une restructuration, cette perspective aléatoire laissant subsister les lourdes pertes déjà accumulées au cours des deux années précédentes et le caractère déficitaire de l’opération irakienne; que c’est tout à fait délibérément qu’il a délivré, en violation des dispositions des articles 2 et 3 du Règlement n° 98-07, des informations trompeuses; C. Sur les communiqués diffusés sur Internet les 10 décembre 2001, 20 mars, 19 et 25 juin, 12 et 26 juillet 2002 Considérant qu’il est reproché à M. A d’avoir publié ces communiqués exclusivement sur le site Internet de la société, et non pas selon les modalités prévues par l’article 8 du Règlement n° 98-07 exigeant une « diffusion effective » et un envoi simultané à la COB; Considérant que le manquement ne sera retenu qu’à propos du communiqué trompeur du 10 décembre 2001, qui était de nature à avoir une incidence significative sur le cours au sens de l’article 4 de ce Règlement; qu’il est tout à fait regrettable, en effet, qu’il n’ait pas été soumis à la COB, ce qui aurait pu permettre une rectification immédiate; qu’il n’est pas démontré, en revanche, que les autres communications entrent dans les prévisions de l’article susvisé; 4. Sur les sanctions Considérant que M. A ainsi que MM. B et C, qui exerçaient les fonctions de Commissaires aux comptes, ont, à l’occasion de la publication et de la certification du bilan consolidé de la société X pour l’exercice 2000, trompé le public, surpris la confiance du marché et porté préjudice aux actionnaires; que M. A, qui a réalisé sur la vente de la moitié des actions qu’il détenait une plus value de 305 000 euros en 2000, a continué, l’année suivante, à diffuser des informations trompeuses; que de tels comportements appellent des sanctions significatives mais proportionnées, pour chacun, à la part qu’il a prise dans la réalisation des manquements et à sa situation financière; PAR CES MOTIFS, et après en avoir délibéré, sous la présidence de Mme Claude Nocquet, par MM. Jacques Bonnot, Yves Brissy, Alain Ferri, Jean-Jacques Surzur, membres de la 2ème Section de la Commission des sanctions, et en présence du Secrétaire de séance; DECIDE DE: - prononcer à l’égard de M. A une sanction pécuniaire de 50 000 euros; - prononcer à l’égard de M. B une sanction pécuniaire de 20 000 euros; - prononcer à l’égard de M. C une sanction pécuniaire de 10 000 euros; - publier la présente décision au Bulletin des Annonces légales obligatoires ainsi que sur le site Internet et dans la Revue mensuelle de l’Autorité des marchés financiers. Fait à Paris, le 18 novembre 2004 La Présidente Le Secrétaire de séance Claude Nocquet Marc-Pierre Janicot

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