SAN-2005-15 — Société X
- Entity
- Société X
- Published
- 7 Sept 2005
- Incident Period
- 2001/2003
- Decision date
- 11 Jul 2005
- Final
- –
- Penalty
- €15,000
- Legal Section
- article 6 du Règlement n° 96-02 de la COB
- Sanctioning statute
- Règlement n° 96-02 de la COB
- Substantive law
- Règlement n° 96-02 de la COB
- Source regulator
- AMF
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Original notice text (French)
DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X La 1ère section de la Commission des sanctions: Vu le Code monétaire et financier; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49-IV; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l‘Autorité des marchés financiers (AMF); Vu les Règlements de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 96-02 sur les prestataires de service d’investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, et le règlement n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, Règlements maintenus en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière jusqu’à la publication du Règlement général de l’AMF, le 12 novembre 2004, qui en a repris les principes; Vu la notification de griefs adressée à la société X le 26 janvier 2005; Vu la décision du Président de la Commission des sanctions, en date du 10 février 2005, désignant M. Jean-Pierre Hellebuyck, membre de la Commission des sanctions en qualité de Rapporteur; Vu les observations adressées par la société X en date du 28 février 2005 et 1er juillet 2005; Vu la lettre de convocation à la séance remise contre récépissé en date du 30 mai 2005, à laquelle a été annexé le rapport signé du Rapporteur; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 30 juin 2005: - M. Jean-Pierre Hellebuyck en son rapport; - M. Alexis Zajdenweber, Commissaire du Gouvernement; - M. A, Président-Directeur général de la société X; - Me Patrice Farras, conseil de la société X; La société X et son conseil ayant pris la parole en dernier. I – FAITS ET PROCEDURE A – Les faits La société X est une société de gestion de portefeuille (SGP) qui a été agréée le […], avec un agrément général (hors gestion alternative et dérivés de crédit), assurant deux services d’investissement, d’une part, la gestion de portefeuille, collective ou individuelle, pour le compte de tiers, d’autre part, la réception et transmission d’ordres (RTO). A la suite de faits relevés concernant sa gestion, une mission de contrôle sur les conditions d’exercice de la société a été réalisée entre le 16 mars et le 30 août 2004. Dans le cadre de cette inspection, dont le rapport a été remis le 21 septembre 2004, des faits pouvant faire l’objet de griefs fondés sur les dispositions des Règlements n° 96-02 et 96-03 de la COB ont été relevés concernant notamment le niveau des fonds propres minimum, l’absence de séparation clairement établie entre la gestion des fonds propres de la société et la gestion de fonds pour compte de tiers, l’absence de contrôle de la gestion financière du FCP Y déléguée à la société de gestion Z, enfin les modalités d’entrée en relation avec la clientèle. La Commission des sanctions
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- 2 - La société X, à la suite de la transmission du rapport d’inspection, a fait parvenir ses observations par lettre du 18 novembre 2004. B – La procédure La Commission spécialisée du Collège de l’AMF, lors de sa séance du 18 janvier 2005, a décidé d’adresser une notification de griefs à la société X sur le fondement des Règlements COB n° 96-02 et 96-03, et de l’article L. 563-1 du Code monétaire et financier. Par lettre du 26 janvier 2005, le Président de l’AMF a transmis au Président de la Commission des sanctions la notification de griefs adressée à la société X le même jour, et aux termes de laquelle la société méconnaîtrait les dispositions de l’article 6 du Règlement n° 96-02 de la COB, relatif au niveau minimum des fonds propres requis pour une SGP, maintenu en vigueur par l’article 322-8 du Règlement général de l’AMF, les dispositions de l’article 14 du Règlement n° 96-03 de la COB, repris à l’article 322- 47 du Règlement général de l’AMF, en vertu desquelles la société doit assurer l’indépendance de la gestion pour le compte de tiers par rapport à la gestion pour son compte propre, les dispositions de l’article 10 du Règlement n° 96-02 de la COB, maintenu en vigueur par les articles 322-12 et 322-16 3° du Règlement général de l’AMF, en ne réalisant pas le plan de contrôle approuvé par l’AMF le 3 février 2004 pour la gestion financière du FCP Y déléguée à la société Z, enfin aux dispositions de l’article L. 563-1 du Code monétaire et financier et aux articles 18 et 19 du Règlement n° 96-03 de la COB, reprises et précisées par les articles 322-53 à 322-62 et 322-63 du Règlement général de l’AMF sur les modalités de lutte contre le blanchiment d’argent et d’entrée en relation avec la clientèle. Le Président de la Commission des sanctions a désigné M. Jean-Pierre Hellebuyck en qualité de Rapporteur par décision en date du 10 février 2005. Les observations déposées pour le compte de la société X sont datées du 28 février 2005. Le Rapporteur a entendu M. A, Président-Directeur général de la société X, le 18 mai 2005. II – SUR LA BASE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT A – Sur l’application des Règlements dans le temps Considérant qu’aux termes de l’article 47 de la loi n° 2003-706 de sécurité financière, les articles 6 et 10 du Règlement n° 96-02, 14, 18 et 19 du Règlement n° 96-03 de la COB, fondement de la notification de griefs adressée à la société X, ont continué à s’appliquer aux faits et situations visés par eux jusqu’à leur abrogation par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2004 publié au Journal Officiel le 24 novembre 2004, portant homologation du Règlement général de l’AMF dont les articles 322-8, 322-12, 322-16 3°, 322-47, 322-53 à 322-62, 322-63 ont eu pour effet de maintenir les manquements poursuivis dans des dispositions, qui, même si elles peuvent être différentes dans la forme, restent équivalentes au fond; que les dispositions des Règlements COB susvisé doivent donc être appliquées en l’espèce. B – Sur les griefs. Sur le niveau des fonds propres minimum Considérant, en premier lieu, qu’il est fait grief à la société X d’avoir méconnu les dispositions de l’article 6 du Règlement n° 96-02 de la COB sur les prestataires de services d’investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, repris par l’article 322-8 du Règlement général de l’AMF, prévoyant que le montant des fonds propres doit être égal au moins au plus élevé des deux montants suivants: 50 000 € ou le quart des frais généraux annuels de l’exercice précédent; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la suite des courriers qui lui avaient été adressés les 23 octobre 2003 et 4 octobre 2004, la société X a procédé à des augmentations de capital; que, cependant, le montant de ses fonds propres sur les années 2001, 2002 et 2003 n’était pas égal au minimum requis par les dispositions réglementaires précitées, à savoir dans la présente espèce le quart de ses frais généraux; qu’en 2002, ces fonds propres s’élevaient à 166 915 € au lieu des 194 178 € normalement requis; qu‘en 2003, ce montant s’élevait à 61 270 € au lieu des 149 585 € requis par le montant des frais généraux; qu’en 2004, il ne dépassait ce montant minimum que de 1 685 €, laissant ainsi une très faible marge de manœuvre; Considérant, qu’il est établi que le niveau des fonds propres n’a jamais été atteint conformément aux textes réglementaires et ce, pendant trois années consécutives, et que, dès lors, le grief est constitué;
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- 3 -. Sur l’indépendance de la gestion pour le compte de tiers par rapport à la gestion pour son compte propre Considérant, en deuxième lieu, qu’il est également fait grief à la société d’avoir méconnu les termes de l’article 14 du Règlement n° 96-03 de la COB relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, repris à l’article 322-47 du Règlement général de l’AMF, en ne séparant pas suffisamment les activités de gestion pour le compte de tiers des activités de gestion pour le compte de l’entreprise; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. A effectuait des actions de placement des fonds propres de la société, tout en exerçant par ailleurs, les fonctions de directeur de la gestion et de gérant de portefeuille pour le compte de tiers, notamment pour des opérations effectuées les 30 janvier, 3 février, 5 février et 10 mars 2004; que l’affirmation que la société aurait disposé d’une organisation générale séparant clairement les deux fonctions, M. […] s’occupant des opérations pour le compte de la société, n’a trouvé sa confirmation ni dans le dossier ni dans les débats, de telle sorte que le grief est bien constitué, toutefois il devra être tenu compte dans l’appréciation de la sanction de la taille modeste de la société;. Sur l’absence de contrôle de la gestion financière du FCP Y déléguée à la société de gestion Z Considérant, en troisième lieu, qu’il est reproché à la société X d’avoir méconnu les dispositions de l’article 10 du Règlement de la COB sur les prestataires de services d’investissement, repris aux articles 322-12 et 322-16 alinéa 3 du Règlement général de l’AMF, imposant l’obligation de disposer d’une organisation et de procédure de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées, et interdisant la délégation totale d’activité, sauf au profit d’une société du même groupe ayant reçu l’approbation de la COB, aujourd’hui de l’AMF; Considérant que si la société a délégué à la société de gestion Z le fonds Y, il n’est pas établi qu’elle n’avait pas mis en œuvre des moyens de contrôle de cette gestion, et de la stratégie d’investissement retenue, dans les conditions prévues par les textes précités; que la société rappelle qu’elle avait obtenu l’agrément de la COB pour la délégation de la gestion de ce fonds, au vu notamment de l’ensemble des documents attestant de sa bonne connaissance de cette zone Pacifique, et notamment de la Chine, et qu’elle avait fourni toutes les pièces attestant de la procédure de suivi de la gestion du portefeuille, des marchés dérivés et des contrôles; qu’elle avait en outre précisé, sans d’ailleurs que ces affirmations soient infirmées par les contrôles réalisés par la suite, qu’elle assistait effectivement aux réunions stratégiques de la société Z, et se prononçait sur les orientations sectorielles retenues; que la difficulté ponctuelle liée à la carence de l’employé en charge de ce dossier a été réglée par son éviction et par son remplacement; Considérant que, dès lors, le grief ne peut être qu’écarté;. Sur les modalités d’entrée en relation avec la clientèle Considérant, en dernier lieu, qu’il est reproché à la société X d’avoir manqué aux dispositions de l’article L. 563-1 du Code monétaire et financier, et des articles 18 et 19 du Règlement n° 96-03 de la COB, dont les dispositions ont été reprises et complétées par les articles 322-53 à 322-62 du Règlement général de l’AMF, concernant les conditions de suivi de la relation avec les clients, sur leurs éléments d’identité, sur leurs objectifs, leur expérience, et au regard des nécessités de la lutte contre le blanchiment des capitaux; qu’il lui est notamment fait grief de n’avoir été en mesure de produire, pour les dossiers […] et […], des documents tels que les photocopies des identités des mandataires sociaux et K-bis de la société, nécessaires pour identifier les personnes habilitées à représenter les tiers vis à vis de la société; Considérant que la société fait valoir pour sa défense qu’elle proposait, en fonction de caractéristiques des clients, deux mandats de gestion différents, prudente ou dynamique, en fonction de leur expérience notamment; que ces pratiques et les conditions tarifaires étaient toujours régulièrement mentionnées à ces derniers; que pour se mettre tout à fait en conformité, elle va mettre en place un formulaire sous forme d’un questionnaire relatif à la connaissance du mandant; qu’enfin, à la suite de la demande faite en séance, elle a produit les pièces justifiant de sa mise en conformité au regard des procédures détaillées prévues à l’article L. 563-1 précité du Code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment; que ce dernier grief n’est donc pas établi;
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- 4 - PAR CES MOTIFS, et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jacques Ribs, Mme Marielle Cohen-Branche, MM. Pierre Lasserre, Joseph Thouvenel, membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, en présence du Secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la société X un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 (quinze mille) euros; - publier la présente décision au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue mensuelle de l’AMF. Fait à Paris le 11 juillet 2005 Le Secrétaire, Le Président, Marc-Pierre Janicot Jacques Ribs
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