France — NCA Enforcement Notices
454 enforcement notices published by AMF.
Société Euroland Finance et MM. X et Y
6 Jun 2008 · Règlement général de l'AMF · €150,000
Société X et M. A
6 Jun 2008 · Code monétaire et financier · €80,000
Anonymous notice
18 Apr 2008 · Règlement général de l'AMF · €250,000
Sociétés X et Y, MM. A et B
21 Mar 2008 · Code monétaire et financier · €300,000
Société X et MM. A, B et C
11 Mar 2008 · Code monétaire et financier · €150,000
Sociétés X (venant aux droits et obligations de la société Y), Z, W, MM. A, B, C et D
10 Mar 2008 · Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 · €420,000
Société X et M. A
10 Mar 2008
Anonymous notice
22 Feb 2008 · Code monétaire et financier · €1,200,000
Société Altivie Asset Management du groupe Altivie
14 Feb 2008 · Code monétaire et financier · €10,000
MM. A, B, C et D
24 Jan 2008 · Code monétaire et financier · €10,000
Société X
24 Jan 2008 · Règlement général de l'AMF · €10,000
MM. A et C, MME B
26 Nov 2007 · Code monétaire et financier · €68,000
Société X et MM. A et B
22 Oct 2007
Société X et MM. A et B
16 Oct 2007 · Code monétaire et financier · €5,000
Mme. A et M. B
18 Sept 2007 · articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier · €86,000
M.A
30 Aug 2007 · Règlement COB n° 98-07 · €150,000
Société X et M.A
30 Aug 2007 · Code monétaire et financier · €10,000
Société X et M. A ainsi que la société Y et M. B
23 Aug 2007 · Code monétaire et financier · €30,000
Sociétés X, Y et Z, MM. A, B et C
20 Aug 2007 · Code monétaire et financier · €20,000
Société X (anciennement X') et MM. A, B
30 Jul 2007 · Code monétaire et financier · €75,000
Société X et MM. A, B, C
30 Jul 2007 · Règlement général de l'AMF · €10,000
Sociétés X, Y, Z, MM. A, B, C et D
26 Jul 2007 · Règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public · €2,140,000
Société X et MM. A, B, C et D
21 Jun 2007 · Code monétaire et financier · €1,250,000
M.A
21 Jun 2007 · règlement n° 98-07 de la COB · €10,000
Sociétés S, T, W, X, Y et Z
21 Jun 2007 · Code monétaire et financier · €6,250,000
Société X et MM. A, B, C, D, E, F et G
8 Jun 2007 · Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, dans leur rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 · €5,100,000
Sociétés X et Refco Securities SA
22 May 2007 · Code monétaire et financier · €300,000
Société X et M. A
22 May 2007 · Code monétaire et financier · €80,000
Banque X et MM. A et B
15 May 2007 · Code monétaire et financier · €1,050,000
MM. A, B, C, D, E, F, G et H
11 May 2007 · Règlement COB n° 90-08 · €851,000
Société X
10 May 2007 · Code monétaire et financier · €5,000
MM. A, B, C
9 May 2007 · Code monétaire et financier · €520,000
Société X et M. A
11 Apr 2007 · Règlement COB n° 90-04 relatif à l'établissement des cours · €500,000
Société X et M. A
19 Mar 2007 · Code monétaire et financier · €40,000
M.A
19 Mar 2007 · Code monétaire et financier · €30,000
M.A
19 Mar 2007 · Code monétaire et financier · €10,000
MM. A, B, C, société X (ex SCS X') venant aux droits de SCS Z et société Y
15 Mar 2007 · Code monétaire et financier · €20,000
Anonymous notice
23 Feb 2007 · Code monétaire et financier · €60,000
Sociétés X (venant aux droits et obligations de la société V), Y et Z, MM. B et C, Mme.A
2 Feb 2007 · Code monétaire et financier · €1,040,000
Sociétés S, U, V, W et X
24 Jan 2007 · article L. 622-16 du code monétaire et financier · €1,500,000
Société X
16 Jan 2007 · article L. 621-15 du code monétaire et financier · €5,000
Société X
7 Dec 2006 · Code monétaire et financier · €30,000
Société X et M.A
5 Dec 2006 · règlement n° 98-07 de la COB · €500,000
Sociétés X et Y, MM. A et B
26 Oct 2006 · Règlement COB n° 89-03 relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle · €30,000
Société X
19 Oct 2006 · Code monétaire et financier
MM. A, B
17 Oct 2006
Société X
11 Sept 2006 · Code monétaire et financier
M.A
25 Aug 2006 · Règlement COB n° 90-08 · €50,000
Société X, cabinets Y et Z
31 Jul 2006 · règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public
Société X et M. A
28 Jul 2006 · Code monétaire et financier, articles L. 621-14 et L. 621-15 · €40,000
Data sourced from AMF (https://www.amf-france.org), updated weekly.
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