SAN-2007-29 — Société X et MM. A et B

Entity
Société X et MM. A et B
Published
22 Oct 2007
Incident Period
–
Decision date
27 Sept 2007
Final
–
Penalty
–
Legal Section
–
Sanctioning statute
–
Substantive law
–
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X, ET DE MM. A ET B La 1 ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, dans leur rédaction applicable à l’époque des faits, ainsi que ses articles R 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le règlement général de l'AMF, et notamment ses articles 321-24, 321-26, 321-29 à 321-32 applicables à l’époque des faits et repris en substance aux articles 321-24 modifié, 321-22 et 321-23-3 à 321-23-6 actuellement en vigueur, ainsi que ses articles 321-98, 321-99, 621-1, 622-1, 622-2; Vu les notifications de griefs en date du 6 novembre 2006 adressées à la société X représentée par son président directeur général, M. […] à MM. A et B; Vu la décision du 30 novembre 2006 du président de la Commission des sanctions désignant M. Jean- Claude Hanus, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu les observations écrites présentées le 11 janvier 2007 par Me Marie-Noëlle Dompé pour la société X, par Mes Diane Pasturel et Géraldine Roch pour M. A et M. B; Vu les auditions par le rapporteur de la société X représentée par M. […] en qualité de membre du directoire, assisté de Me Marie-Noëlle Dompé, le 25 avril 2007, de M. B assisté de Mes Diane Pasturel et Géraldine Roch le 25 avril 2007 et de M. A assisté de Mes Diane Pasturel et Géraldine Roch le 18 avril 2007; Vu le rapport de M. Jean-Claude Hanus en date du 16 mai 2007; Vu les lettres du 20 juin 2007 en réponse au rapport du rapporteur de Me Marie-Noëlle Dompé, avocat de la société X et de Mes Diane Pasturel et Géraldine Roch, avocats de MM. A et B; Vu les lettres de convocation à la séance de la Commission des sanctions, adressées le 6 juin 2007 à la société X représentée par son président du directoire, M. C, et à MM. A et B; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 27 septembre 2007: - M. le rapporteur en son rapport; - Mme Catherine Le Rudulier, commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - Me Diane Pasturel, conseil de MM. A et B; - M. A; - M. B; - Me Marie-Noëlle Dompé, conseil de la société X; - M. C, représentant la société X dont il est président du directoire, - MM. […], membres du directoire de la société X et Mme […], responsable de la conformité de la société X, qui assistent M. C; Les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. I. FAITS ET PROCEDURE La société Y, créée par décret […], est un établissement public à caractère administratif doté de l’autonomie financière, géré par […], qui a pour mission de procurer aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, et principalement aux sociétés Z, les ressources nécessaires au financement de la construction et de l’aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages. La Commission des sanctions

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- 2 - Chaque année, la société Y met en œuvre le programme d’emprunts élaboré en étroite concertation avec les autorités de tutelle et les sociétés Z. Le 4 mai 2005, le secrétaire général de la société Y, a adressé une lettre de consultation à une dizaine de banques en vue du lancement d’une « (…) opération [qui] prendra la forme d’une Offre publique d’échange (OPE) sur une partie de la dette obligataire [société Y], complétée par de nouvelles émissions (…) ». Cette opération avait pour but de permettre à la société Y de restructurer la dette des sociétés Z à son égard, ces dernières cherchant à diminuer leurs charges financières à court terme et à reporter leurs échéanciers de dettes. Cette lettre de consultation faisait notamment état d’un projet d’OPE, sur treize titres de maturité (de préférence court terme) 2009-2013 représentant un encours global de 9 milliards d’euros. Le 17 mai 2005, la liste des banques co-chefs de file retenues pour cette opération a été arrêtée: la société X ayant été choisie pour assurer le rôle de coordinateur global, en charge de centraliser la rédaction de la documentation. Le 15 juin 2005, la société Y annonçait dans un communiqué le lancement d’une OPE et publiait la liste des emprunts concernés par cette offre, finalement réduite à cinq titres, parmi lesquels figurait l’obligation de la société Y 5,90% juin 2011; cette OPE a pris fin le 15 juillet 2005, date de cotation des obligations nouvellement émises sur le Premier marché d’Euronext Paris. L’analyse par la surveillance des marchés de l’AMF des variations de soldes Euroclear et du système de reporting direct des transactions auprès de l’AMF (RDT), sur chacune des lignes de titres obligataires Y apportés à l’offre entre le 1 er mai et le 17 juin 2005, a notamment permis de constater que la société X avait augmenté de manière significative, durant cette période, le volume de ses transactions sur les obligations Y visées par l’OPE. Lors de sa séance du 28 septembre 2006, la commission spécialisée n° 2 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, a examiné, conformément à l’article L. 621-15 du même code, le rapport établi par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF (DESM), dans le cadre de l’enquête ouverte le 20 juillet 2005 par le secrétaire général de l’AMF sur le marché des emprunts obligataires de la société Y, 6% janvier 2009, 7,5% septembre 2009, 5,9% juin 2011, 5,8% octobre 2012 et 5,85% mars 2013, à compter du 1er avril 2005. Le président de l’AMF, agissant pour la commission spécialisée du Collège, a adressé, le 6 novembre 2006, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des notifications de griefs à:  la société X pour des faits susceptibles de constituer un manquement aux articles 621-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF relatifs à l’utilisation d’une information privilégiée et des manquements aux dispositions d’ordre déontologique énoncées par le règlement général de l'AMF en ses articles 321-24, 321-26, 321-29 à 321-32 applicables à l’époque des faits, 321-98 et 321-99, concernant l’absence de mise en place de procédures spécifiques susceptibles de générer des conflits d’intérêt, le défaut d’information du déontologue ayant empêché d’inscrire les titres Y sur la liste d’interdiction, et de surveillance et l’insuffisance des contrôles de la direction de la déontologie de la société X;  M. A, responsable du desk trading secondaire au sein de la société X, pour des faits susceptibles de constituer un manquement aux articles 621-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF relatifs à l’utilisation d’une information privilégiée;  M. B, responsable de l’origination obligataire au sein de la société X, pour des faits susceptibles de constituer un manquement aux règles de bonne conduite applicables aux opérations financières sur le marché primaire en méconnaissance des articles 321-24 et 321-99, du règlement général de l'AMF. A ces notifications de griefs était annexée une copie du rapport d’enquête établi par la DESM. En application de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, le président de la Commission des sanctions a désigné M. Jean-Claude Hanus en qualité de rapporteur par décision du 30 novembre 2006.

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- 3 - Conformément à l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, Me Marie-Noëlle Dompé, a formulé, le 11 janvier 2007, pour le compte de la société X, des observations écrites en réponse à la notification de griefs adressée à cette société le 6 novembre 2006. En application des mêmes dispositions, Mes Diane Pasturel et Géraldine Roch, ont formulé, le 11 janvier 2007, pour le compte de MM. A et B, des observations écrites en réponse à la notification de griefs qui leur avait été adressée le 6 novembre 2006. Le 18 avril 2007, M. Jean-Claude Hanus a entendu M. A assisté de ses conseils, Mes Diane Pasturel et Géraldine Roch. Le 25 avril 2007, M. Jean-Claude Hanus a entendu M. B, assisté de ses conseils, Mes Diane Pasturel et Géraldine Roch. Le même jour, M. Jean-Claude Hanus a entendu la société X représentée par M. […], membre du directoire de la société X, assisté par Me Marie-Noëlle Dompé et par Mme […], directeur de la conformité de la société X, M. […] étant autorisé à représenter la société X par délégation de pouvoir en date du 20 avril 2007, consentie par le président du directoire de la société X, M. C. II. MOTIFS DE LA DECISION Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens invoqués en défense par la société X, M. A et M. B et relatifs à la régularité de la procédure: 1° En ce qui concerne le manquement d’initié Considérant qu’il est fait grief à M. A et à la société X d’avoir utilisé, en méconnaissance des dispositions issues des articles 621-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF, une information privilégiée relative à la préparation d’une OPE de la société Y sur plusieurs de ses lignes obligataires en circulation, annoncée le 15 juin 2005, alors qu’ils auraient été, dès le 4 mai 2005, en possession d’une information précise sur la préparation d’une telle opération obligataire par la société Y; Considérant qu’aux termes de l’article 621-1 du règlement général de l'AMF « une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liés »; Considérant que, selon ses termes mêmes, l’article 621-1 du règlement général de l'AMF vise de façon indifférenciée les « instruments financiers »; que contrairement à ce qui est soutenu par M. A et la société X, il est applicable non seulement à des actions mais également à des obligations, sans qu’y fassent obstacle les particularités du marché obligataire, pour lequel l’évolution du « spread » – c'est-à- dire de l’élément qui, dans le taux actuariel auquel correspond le prix d’une obligation, exprime en points de base en fonction de données propres à l’émetteur et à l’obligation concernés, un écart avec le taux actuariel de référence – retrace l’évolution de la valeur attribuée par le marché à une obligation et permet en conséquence de mesurer l’influence que peut avoir l’utilisation d’une information privilégiée; Mais considérant qu’un manquement d’initié n’est constitué qu’à la condition, notamment, que celui auquel il est imputé ait utilisé une information précise; Considérant en l’espèce que la lettre de consultation envoyée par la société Y le 4 mai 2005 à « une dizaine de banques » avait pour objet de demander à ces établissements qu’ils lui fournissent des éléments propres à lui permettre de préciser le périmètre et les modalités de l’OPE envisagée, et se contentait d’évoquer un cadre général en vue de provoquer un échange de points de vue et d’informations; Considérant en effet que la lettre du 4 mai 2005 se bornait, en ce qui concerne tant les titres concernés que les encours, à donner des indications comprises à l’intérieur de larges fourchettes; qu’elle ne faisait ainsi état d’aucune information suffisamment précise; que d’ailleurs, alors qu’il était initialement envisagé que l’opération affecterait la restructuration de la dette de plusieurs sociétés Z, seule une de celles-ci s’est finalement déclarée intéressée; que sur les 13 lignes initialement envisagées correspondant à un encours global de 9 milliards d’euros, 5 seulement correspondant à un encours de 5 milliards ont été sélectionnées pour l’offre annoncée le 15 juin 2005; que les encours à racheter initialement évalués entre 1 à 2 milliards d’euros ont été ramenés à 704 millions d’euros;

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- 4 - Considérant en conséquence que le projet d’OPE de la société Y, tel que décrit dans la lettre de consultation du 4 mai 2005 adressée à dix banques de la Place en vue de sélectionner celles susceptibles de structurer l’opération, n’était pas un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir une chance raisonnable d’aboutir; Considérant ainsi qu’il résulte de ce qui précède que dans la période comprise entre le 4 et le 12 mai 2005 au moment où M. A est intervenu sur le marché des obligations Y pour le compte de son employeur la société X, l’information litigieuse ne revêtait pas le caractère de précision requis pour déterminer le caractère privilégié de l’information; que M. A n’était pas tenu d’une obligation d’abstention; que dès lors ce grief ne sera pas retenu; 2° En ce qui concerne les manquements d’ordre déontologique a. Considérant qu’il ne résulte pas des éléments du dossier qu’au moment des faits le dispositif déontologique mis en place par la société X au sein de son recueil des procédures internes relatif aux murailles de Chine, et plus particulièrement la note n° 10 relative à la mise en place de murailles de Chine, n’auraient pas été conformes aux exigences posées par l’article 321-29 du règlement général de l'AMF, applicable à l’époque des faits et repris en substance à l’article 321-23-3 à partir du 21 septembre 2006; b. Considérant que selon l’article 321-29 du règlement général de l'AMF « (…) les procédures connues sous le nom de « muraille de Chine », dont l’objet est de prévenir la circulation indue d’informations confidentielles (…) prévoient notamment: 1° L’organisation matérielle conduisant à la séparation des différentes activités susceptibles de générer des conflits d’intérêts dans les locaux du prestataire habilité (…) »; Considérant qu’il ressort des pièces produites par la société X que l’organisation matérielle de sa salle de marché – salle de construction récente, distinguant les différents métiers par « baignoires » afin que les conversations ne se diffusent pas d’une baignoire à l’autre grâce à la mise en place d’un dispositif d’isolation phonique – permettait d’assurer la séparation – requise tant par l’observation de bonnes pratiques que par les dispositions de l’article 321-29 du règlement général de l'AMF – des activités susceptibles de générer des conflits d’intérêts; c. Considérant d’une part, qu’il ne peut être reproché à M. B responsable de l’origination obligataire au sein de la société X, de ne pas avoir informé le déontologue de la société X dès la réception de la lettre de consultation du 4 mai 2005, du projet d’OPE Y, dès lors qu’ainsi qu’il vient d’être dit, il n’existait à cette date aucune information précise; Considérant d’autre part, que plutôt que d’attendre, comme l’a fait M. B, le 2 juin 2005 pour saisir le déontologue, il eût été préférable - pour mettre à même le déontologue de rechercher s’il y avait lieu d’inscrire le titre sur la liste de surveillance - de procéder à cette saisine dès le 17 mai 2005, date à laquelle la banque a été retenue comme chef de file; que toutefois, dans les circonstances particulières de l’affaire - compte tenu notamment de ce qu’à cette date du 17 mai 2005, les échanges de vues entre la société Y et les sociétés Z se poursuivaient, que le principe de l’opération n’était pas définitivement acquis et que ses éventuelles modalités essentielles demeuraient à définir - il n’y a pas lieu de retenir à l’encontre de M. B et de la société X le grief fondé sur l’information tardive du déontologue; d. Considérant que, par voie de conséquence, il ne peut être reproché à la société X de ne pas avoir exercé un contrôle suffisant sur les opérations réalisées par M. A sur les titres Y en méconnaissance des dispositions issues des articles 321-26, 321-30, 321-31 et 321-32 du règlement général de l'AMF de telle sorte que ce dernier grief se doit d’être écarté; III. SUR LA PUBLICATION DE LA DECISION Considérant que l’article L. 621-15 V du code monétaire et financier dispose que « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées »; que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer;

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- 5 - Considérant qu’alors que la publication de la décision n’est pas de nature à causer aux personnes mises en cause un trouble excessif et qu’un intérêt général s’attache à la diffusion d’une prise de position susceptible d’intéresser de nombreux opérateurs, il y a lieu de faire usage des dispositions précitées de l’article L. 621-15 V; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, par Mme Marielle Cohen- Branche et par MM. Jean-Pierre Hellebuyck et Pierre Lasserre, membres de la 1 ère section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE DE: - mettre hors de cause la société X, et MM. A et B; - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’AMF. A Paris, le 27 septembre 2007, La Secrétaire, Le Président, Brigitte Letellier Daniel Labetoulle

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