SAN-2007-23 — Sociétés X, Y et Z, MM. A, B et C

Fine Regulatory Reporting
Entity
Sociétés X, Y et Z, MM. A, B et C
Published
20 Aug 2007
Incident Period
2002/2003
Decision date
14 Jun 2007
Final
–
Penalty
€20,000
Legal Section
article L. 621-15-III-c
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE M. A, DE LA SOCIETE X, DE MM. B ET C ET DES SOCIETES Y ET Z La 2 ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 47; Vu les articles 1 à 3 du règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, maintenus en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 susvisée jusqu’à leur reprise, à compter du 25 novembre 2004, par les articles 222-1, 222- 2 et 632-1 par le règlement général de l’AMF devenus aujourd’hui les articles 221-1, 223-1, et 632-1; Vu les notifications de griefs en date du 8 août 2006 adressées aux sociétés X, Z, Y et à MM. A, B et C; Vu la décision du 1 er septembre 2006 du président de la Commission des sanctions désignant M. Antoine Courteault, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu les observations écrites présentées les 6 et 9 octobre 2006 par Me Bruno Pichard, conseil de M. A, le 16 octobre 2006 par Me Francesca Parrinello, conseil des sociétés Z, Y et de MM. B et C; Vu les auditions effectuées par le rapporteur le 26 janvier 2007; Vu le rapport de M. Antoine Courteault en date du 3 mai 2007; Vu les lettres de convocation à la séance de la Commission des sanctions, adressées aux sociétés X, Z, Y et à MM. A, B et C le 4 mai 2007; Vu les observations écrites présentées le 16 mai 2007 par Me Bruno Pichard, conseil de M. A; le 23 mai 2007 par Me Xavier Hugon, conseil de la société X et le 25 mai par Me Francesca Parrinello, conseil des sociétés Z, Y et de MM. B et C; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 14 juin 2007: M. le rapporteur en son rapport; M. Nicolas Namias, commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; Mme [...], représentant la société X, en qualité de présidente, accompagnée de M. [...], directeur financier de la société; Me Xavier Hugon, conseil de la société X; M. A; Me Bruno Pichard, conseil de M. A; M. B, à titre personnel, et en tant que représentant de la société Z, en qualité de directeur général; M. [...], représentant la société Y en qualité de président directeur général du groupe; M. C, à titre personnel; Me Francesca Parrinello, conseil des sociétés Z, Y et de MM. B et C; les personnes mises en cause ayant eu la parole en dernier. La Commission des sanctions

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- 2 - I. FAITS ET PROCEDURE La société X a été cotée en bourse - sur le Second Marché puis sur l’Eurolist compartiment C d’Euronext Paris - de 1988 au mois de février 2006, au cours duquel elle a été retirée de la cote à la suite de son rachat en octobre 2004 par la société [...], dirigée par Mme [...]. Le groupe X était constitué de la société-mère X et de cinq filiales, dont la société W, spécialisée dans la fabrication de rillettes et langues de porc, cruellement frappée par la crise de la listeria en 2000 puis cédée à un tiers en janvier 2004. Ce groupe a eu pour président-directeur général M. A – alors actionnaire majoritaire à hauteur de 69,14% – jusqu’en octobre 2004 et pour commissaires aux comptes les cabinets Y et Z, dont les associés MM. C et B ont certifié ses comptes. Mme A en assurait la direction générale et, à ce titre, supervisait la direction financière. Il a eu, en 2003, un chiffre d’affaires de 84,6 millions d’euros et un résultat net de - 0,5 million d'euros puis, en 2004, un chiffre d’affaires de 65,3 millions d’euros et un résultat net de - 5 millions d'euros; Le 22 février 2005, le secrétaire général de l’AMF a décidé d’ouvrir une enquête sur l’information financière délivrée par la société X à compter du 31 décembre 2002. Lors de sa séance du 6 juillet 2006, la commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF a examiné le rapport d’enquête établi le 15 juin 2006 par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés. Elle a décidé de notifier des griefs de communication d’informations inexactes, imprécises et trompeuses lors de la publication des comptes des exercices 2002 et 2003. Il est ainsi reproché: ● à la société X et à M. A, sur le fondement des articles 1 à 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, repris par les articles 222-1 et 222-2 du règlement général de l’AMF devenus les articles 221-1 et 223-1 du règlement général de l’AMF, et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, d’avoir communiqué une information inexacte, imprécise et trompeuse à l’occasion de la publication au Balo, les 30 avril 2003 et 7 mai 2004, des comptes sociaux et consolidés des exercices 2002 et 2003: 1 en dépréciant seulement le 31 décembre 2003, et non dès le 31 décembre 2002, d’une part, les titres et le compte courant de la société W dans les comptes sociaux, d’autre part, l’écart d’acquisition dans les comptes consolidés; 2 en comptabilisant, pour l’exercice 2002, les effets non échus remis à l’encaissement en « disponibilités » au lieu de les reclasser en comptes clients; 3 en ne comptabilisant pas de provision relative à des factures de centrales d’achat dont le bien- fondé était contesté ou en ne donnant pas à ce propos une information spécifique dans l’annexe aux comptes sociaux et consolidés des exercices 2002 et 2003; 4 en ne mentionnant pas, dans l’annexe aux comptes sociaux et consolidés des exercices 2002 et 2003, l’existence de délais de règlement importants accordés à la société V sans contrepartie financière. ● aux sociétés Y et Z, à MM. C et B, sur le fondement des articles 1 à 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, repris par l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, d’avoir communiqué des informations dont ils savaient ou auraient dû savoir qu’elles étaient inexactes en certifiant les comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2002 publiés au Balo le 30 avril 2003 alors: 1 qu’auraient dû être dépréciés dès le 31 décembre 2002, d’une part, les titres et le compte courant de la société W dans les comptes sociaux, d’autre part, l’écart d’acquisition dans les comptes consolidés; 2 que les effets non échus remis à l’encaissement ont été comptabilisés en « disponibilités » au lieu d’être reclassés en comptes clients. Le rapport d’enquête a été annexé aux lettres portant notification des griefs et copie de celles-ci a été transmise au président de la Commission des sanctions, qui a, le 1 er septembre 2006, désigné comme rapporteur M. Antoine Courteault. Me Francesca Parrinello a déposé des observations, reçues le 17 octobre 2006, pour le compte des sociétés Z et Y, ainsi que de MM. B et C. M. A a également déposé des observations, reçues le 6 octobre 2006 et complétées par des pièces que son conseil, Me Bruno Pichard, a fait parvenir le 9 octobre 2006.

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- 3 - Le 26 janvier 2007, le rapporteur a entendu séparément Mme A et M. A, assisté de Me Bruno Pichard. Les personnes mises en cause ont été convoquées à la séance du 14 juin 2007 par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception du 4 mai 2007. Des observations en réponse au rapport du rapporteur ont été présentées pour M. A le 16 mai 2007, pour la société X le 23 mai 2007 et pour les sociétés Z, Y et MM. B et C le 25 mai 2007. II. SUR LES TEXTES APPLICABLES Considérant que la communication d’informations supposées inexactes, imprécises ou trompeuses a été faite par voie de publication au Balo, le 30 avril 2003, des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2002 puis, le 7 mai 2004, des comptes sociaux et consolidés de l’exercice 2003; 2.1. Les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier Considérant que, s’agissant des comptes sociaux et consolidés publiés au Balo le 30 avril 2003, les faits doivent être appréciés, en vertu du principe de survie de la loi plus douce, au regard des dispositions combinées des articles L. 621-15 et L. 621-14 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 alors en vigueur, dont il résulte que ne peuvent être sanctionnées que les pratiques contraires aux règlements COB ayant eu pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts, ou de faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles; Considérant que, s’agissant des comptes sociaux et consolidés publiés au Balo le 7 mai 2004, les faits doivent, quant à eux et en vertu du principe ci-dessus rappelé, être appréciés au regard des dispositions combinées des mêmes articles, mais dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 alors en vigueur, qui subordonne la sanction des pratiques incriminées à des effets identiques, auxquels s’ajoute toutefois l’atteinte portée « aux droits des épargnants »; 2.2. Le règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public Considérant que l’ensemble des faits doivent être appréciés au regard des dispositions du règlement COB n° 98-07 alors applicable, reprises par les articles 222-1 et 222-2 du règlement général de l’AMF, devenus les articles 221-1 et 223-1 dudit règlement général, entrés en vigueur le 25 novembre 2004; qu’il convient en outre de faire bénéficier les mis en cause, en vertu du principe de l’application immédiate de la loi plus douce, de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF qui prévoit que l’auteur du manquement « savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses »; III. SUR LES MANQUEMENTS 3.1. Sur la valorisation de la société W Considérant que, selon les notifications de griefs, après plusieurs exercices déficitaires, l’absence de perspectives tangibles de redressement de la société W aurait dû conduire la société-mère X, dès le 31 décembre 2002, à déprécier ses titres de 3,2 millions d’euros, ainsi que son compte courant d’un montant d’environ 4 millions d’euros, au lieu d’attendre le 31 décembre 2003, date à laquelle les conditions de cession de cette filiale ne permettaient plus d’occulter leur survalorisation; que, de même, dans les comptes consolidés, la valeur nette comptable de l’écart d’acquisition liée à la valorisation de la société W aurait dû être dépréciée de manière exceptionnelle et ramenée à 0 dès le 31 décembre 2002, et non pas un an plus tard; que l’impact sur le résultat de la société X au 31 décembre 2002 aurait été de 7,2 millions d’euros, le résultat net passant des - 2,4 millions d’euros publiés à - 9,6 millions d’euros; qu’avec une dépréciation exceptionnelle de l’écart d’acquisition, ramené à 0 au lieu de 0,8 million d’euros, le résultat net part du groupe aurait dû être de - 6 millions d’euros au lieu de - 5,2 millions d’euros; Mais considérant que, comme le soutiennent les mis en cause, la société W se redressait, son chiffre d’affaires s’étant amélioré et les pertes ayant été divisées par deux à chacun des deux derniers exercices; que, compte tenu des perspectives qui devaient résulter des apports en tonnages auxquels s’était engagé le groupe de Mme D dans la promesse d’achat signée le 21 mars 2003, il n’était pas abusif de considérer, les 28 mai et 12 juin 2003, dates de la certification des comptes et de leur approbation en assemblée

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- 4 - générale, que la dépréciation au 31 décembre 2002 des titres de la société W n’avait pas lieu d’être; que ce n’est en effet qu’à la fin du mois de juillet 2003 que Mme D a décidé de ne pas donner suite à sa promesse; que ne sera donc pas retenu à l’égard des six mis en cause le grief tiré du défaut de dépréciation, dès le 31 décembre 2002, d’une part, des titres et du compte courant de la société W, d’autre part, de l’écart d’acquisition; 3.2. Sur la comptabilisation des effets non échus remis à l’encaissement Considérant que, selon les notifications de griefs, aurait faussé les comptes de manière significative la remise à l’encaissement, à la date du 31 décembre 2002, d’effets non échus d’un montant de 1,6 million d’euros, qui n’auraient pas dû être comptabilisés en disponibilités et qui représentaient 30% et 26% de la trésorerie annoncée respectivement dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés de l’exercice 2002; Considérant que l’avis rendu en mars 1998 par la Chambre nationale des commissaires aux comptes, produit au soutien du grief, n’a pas de portée générale et n’est pas transposable à la société X, dès lors que celle-ci a donné, dans une note en annexe aux comptes, une information sur le traitement comptable des effets non échus remis à l’encaissement, en mentionnant qu’ils avaient été classés en disponibilités; qu’en outre, si l’on retient la possibilité, admise par cet avis, de comptabiliser en disponibilités les effets dont l’échéance est très proche de la date de clôture, il apparaît que la proportion, par rapport à l’ensemble des disponibilités, des effets non échus au delà du 10 janvier 2003 et remis à l’encaissement se réduit à 18,11% pour les comptes sociaux et à 15,55% pour les comptes consolidés, chiffres méritant d’être comparés aux ratios de l’ensemble des effets non échus de l’exercice 2003 (18% et 16%) qui n’ont pas été considérés suffisamment significatifs pour justifier une notification de griefs; qu’enfin, l’impact sur la trésorerie du traitement comptable adopté par la société X est mineur, puisqu’il est évalué à 3% du bilan; Considérant que le grief tenant au défaut de reclassement en comptes clients des effets non échus remis à l’encaissement n’est donc pas établi; que, si l’on peut estimer insuffisante l’information donnée à ce propos en annexe des comptes, la nature, le montant et les échéances des effets comptabilisés par avance en disponibilités n’étant pas précisés, aucun grief n’a été formulé sur ce fondement, de sorte que le manquement, tel qu’il est reproché à la société X, à M. A, aux sociétés Z et Y ainsi qu’à MM. B et C ne sera pas retenu; 3.3. Sur la comptabilisation des factures de centrales d’achat Considérant qu’il est reproché à la société X et à M. A, à propos de factures de centrales d’achat liées aux engagements « publi-promotionnels », évaluées à 289 000 € pour 2002 et 329 000 € pour 2003 de n’avoir, au motif que certaines des prestations facturées étaient contestées, ni comptabilisé de provision, totale ou partielle, ni donné d’information spécifique dans l’annexe aux comptes sociaux et consolidés des exercices correspondants; que ces factures n’ont été comptabilisées par la nouvelle direction, pour un montant de 651 000 euros, que le 31 décembre 2004; Considérant que les « publi-promotions » correspondent à la rémunération de prestations publicitaires et viennent en déduction du chiffre d’affaires de la société X; que les factures des centrales d’achat parvenaient à cette dernière au fur et à mesure des campagnes de promotion; qu’elles étaient normalement comptabilisées, puis déduites, à l’occasion de leur paiement, de la provision équivalente à l’engagement pris en début d’année par la centrale d’achat; que, selon les époux A, seule une facture « d’environ 300 milliers d’euros » aurait été renvoyée au fournisseur [...] sans être comptabilisée et n’aurait jamais donné lieu à règlement ni à litige car la preuve n’aurait pas été rapportée d’une quelconque réalisation de l’opération commerciale; qu’ils ajoutent que le document annexé aux comptes « mentionnait bien un montant global de provisions » mais ne les détaillait pas poste par poste (R110 et D1559); que lors de leur audition par les enquêteurs (R94), les commissaires aux comptes ont confirmé ce traitement comptable, précisant qu’étaient établis des tableaux récapitulatifs des provisions estimées en fonction des engagements, que celles-ci étaient diminuées du montant des factures payées et qu’à la fin de l’exercice, la provision correspondait au solde du budget actualisé pour lequel la société n’avait pas reçu de factures; qu’ils ajoutent que le solde des engagements non appelés n’était annulé que deux exercices plus tard, ce qui conduisait à une reprise de provision annuelle de l’ordre de 700 000 €, ce qui donnait une réelle marge de manœuvre pour couvrir d’éventuels risques sur les litiges non identifiés; qu’enfin, ils observent que « la nouvelle direction ne démontre pas une insuffisance de provision au titre des exercices antérieurs et au 30 juin 2004 »; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la méthode de comptabilisation des engagements « publi-

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- 5 - promotionnels » n’était pas critiquable en soi; que l’imprécision du grief quant aux factures sur lesquelles il se fonde ne permet pas de caractériser un manquement qui, en l’état du dossier, ne pourra donc pas être retenu; 3.4. Sur le défaut de mention des délais de règlement importants accordés sans contrepartie financière Considérant qu’il est fait grief à la société X et à M. A, alors que l’annexe des comptes doit comporter toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l’entreprise, de ne pas y avoir mentionné, pour les exercices 2002 et 2003, l’existence de délais de règlement importants accordés sans contrepartie financière à la société V, alors que les créances sur cette société revêtaient une importance significative; qu’en effet, ces créances représentaient, dans les comptes consolidés 9,5% du total des créances clients en 2002 et 6,2% en 2003, tandis qu’à la fin des années 2002 et 2003, c’était respectivement 48% et 76% des créances sur la société V qui avaient été émises depuis plus d’un an et étaient échues; Considérant qu’il n’est pas sérieusement contestable que les créances sur la société V, dirigée par la fille des époux A, avaient un caractère significatif au regard de la part qu’elles représentaient dans la trésorerie de la société X; que la société ne disposait pas de cette trésorerie, alors que les délais de paiement particulièrement peu usuels accordés à la société V faisaient peser un aléa quant à l’effectivité de l’encaissement des sommes dues; qu’étaient émises depuis plus d’un an et échues 48% de ces créances fin 2002 et 76% fin 2003; qu’un tel retard entraînait en outre un risque de défaut de paiement ignoré du public; Considérant que les actionnaires et investisseurs n’étaient donc pas en mesure, à la lecture des comptes des exercices 2002 et 2003, de connaître les conditions dans lesquelles la société X pouvait disposer de cette trésorerie; qu’en octroyant une telle facilité de crédit non rémunérée à l’un de ses prestataires, la société a d’ailleurs souffert du défaut de disponibilité de ses créances, d’autant moins justifié que le prestataire avait un lien familial direct avec son créancier; qu’une telle imprécision sur l’indisponibilité d’une partie de la trésorerie de la société et sur le risque que les sommes qui lui étaient dues ne soient pas recouvrées a, par nature, porté atteinte aux intérêts des actionnaires et des investisseurs; Considérant que l’annexe des comptes aurait dû comporter, à propos du traitement particulier réservé aux créances sur la société V, une mention spécifique chiffrant leur montant, précisant la durée effective des délais de paiement accordés et indiquant s’il existait ou non un risque d’impayé; que l’absence de cette mention, dont M. A et la société mesuraient parfaitement l’impact, a donné aux comptes sociaux et consolidés des exercices 2002 et 2003 un caractère manifestement imprécis; Considérant que ce dernier grief est donc caractérisé en tous ses éléments; qu’il est imputable tant au dirigeant de la société X qu’à la société elle-même, engagée par ses organes dès lors qu’ils ont agi dans l’exercice de leurs fonctions; que le principe de la continuité de la personne morale implique en effet que celle-ci réponde des manquements qu’elle a commis, quand bien même ses actionnaires et ses dirigeants auraient changé au moment du prononcé de la décision; IV. SUR LES SANCTIONS Considérant qu’il résulte de l’article L. 621-15-III-c du code monétaire et financier que peut être prononcée à l’encontre de tout auteur de l’une des pratiques visées à l’article L. 621-14 dudit code une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 000 € ou le décuple des profits éventuellement réalisés; que le montant de la sanction doit être fixé en fonction, notamment, de la gravité des manquements commis; qu’un seul grief ayant été retenu, il paraît équitable de prononcer à l’encontre de M. A et de la société X une sanction limitée, pour l’un comme pour l’autre, à dix mille euros; Considérant que l’article L. 621-15-V du code monétaire et financier dispose que « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne »; que par ces dispositions, le législateur a entendu mettre en lumière les exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent le pouvoir de sanction de la Commission, et prendre en compte l’intérêt qui s’attache, pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer; que, dès lors qu’en l’espèce, une telle publication n’est de nature ni à causer aux mis en cause un préjudice disproportionné, ni à perturber le marché, il convient de l’ordonner;

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- 6 - PAR CES MOTIFS Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude Nocquet, par MM. Jacques Bonnot, Jean-Pierre Morin, Alain Ferri et Jean-Jacques Surzur, membres de la 2 ème section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance: DECIDE DE: - mettre hors de cause MM. C et B ainsi que les sociétés Y et Z; - prononcer à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 10 000 € (dix mille euros); - prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire de 10 000 € (dix mille euros); - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et la revue mensuelle de l’AMF. Paris, le 14 juin 2007, Le Secrétaire de séance, La Présidente, Marc-Pierre Janicot Claude Nocquet Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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