SAN-2007-20 — Sociétés X, Y, Z, MM. A, B, C et D
- Entity
- Sociétés X, Y, Z, MM. A, B, C et D
- Published
- 26 Jul 2007
- Incident Period
- 2004-10-25/2004-12-17
- Decision date
- 5 Jul 2007
- Final
- –
- Penalty
- €2,140,000
- Legal Section
- articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07
- Sanctioning statute
- Règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public
- Substantive law
- Règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
- 2 - DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DES SOCIETES X, Y, Z ET DE MM. A ET B AINSI QUE DE MM. C ET D La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, dans leurs versions successives, ainsi que ses articles R. 621-7 et R. 621-38 à R.621-40; Vu la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière modifiée, prise notamment en son article 47; Vu les articles 1 à 3 du règlement de la Commission des opérations de bourse (« COB ») n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public repris aujourd’hui par les articles 221-1, 223-1 et 632-1 du règlement général de l'AMF; Vu les notifications de griefs datées du 28 septembre 2005, adressées aux sociétés X, Y et Z ainsi qu’à MM. A et B, M. C et M. D; Vu la décision du 17 octobre 2005 du président de la Commission des sanctions désignant M. Jacques Bonnot, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu les observations écrites présentées par Me Jean-Claude Gofard pour le compte de la société Y et de M. C, reçues par l’AMF le 10 novembre 2005; Vu les observations écrites présentées par Mes Olivier Metzner et Nicolas Huc-Morel pour le compte de la société Z et de M. D, reçues par l’AMF le 10 novembre 2005; Vu les observations écrites présentées par Mes Alain Maillot et David Scemla pour le compte de M. A, reçues par l’AMF le 9 décembre 2005; Vu les observations écrites présentées par Me Laurent Azoulai pour le compte de M. B, reçues par l’AMF le 16 décembre 2005; Vu les observations écrites présentées par Me Philippe Hameau pour le compte de la société X, reçues par l’AMF le 16 janvier 2006; Vu l’audition par le rapporteur de M. A, le 13 décembre 2006, de M. D, le 17 janvier 2007, de M. C, le 25 janvier 2007, et de la société Y, représenté par le président de son directoire, M. [...], le 31 janvier 2007; Vu le courrier de la société Z, adressé le 31 janvier 2007 au rapporteur; Vu le courrier du rapporteur, adressé le 16 février 2007 à la société Y; Vu le rapport de M. Jacques Bonnot en date du 6 mars 2007; Vu les lettres de convocation à la séance de la Commission des sanctions du 26 avril 2007, auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur du 6 mars 2007, adressées le 12 mars 2007 à la société X, la société Y et la société Z, ainsi qu’à MM. A et B, M. C et M. D; Vu la lettre adressée par Me Olivier Metzner au rapporteur le 27 mars 2007; Vu les observations écrites en réponse au rapport du rapporteur présentées par: - Mes Alain Maillot et David Scemla, pour M. A, reçues le 28 mars 2007; - Me Laurent Azoulai, pour M. B, reçues le 30 mars 2007; - Me Jean-Claude Gofard pour la société Y et M. C, reçues le 2 avril 2007; - Mes Isabelle Mc Elhone et Marine Lallemand, pour la société X, reçues le 2 avril 2007; La Commission des sanctions
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- 3 - Vu la lettre du président de la Commission adressée à Me Laurent Azoulai le 16 avril 2007 et la télécopie en réponse de Me Laurent Azoulai du 23 avril 2007, à laquelle était annexée la demande d’audition adressée au rapporteur par lettre simple datée du 20 mars 2006; Vu l’audition de M. B du 9 mai 2007; Vu le rapport de M. Jacques Bonnot en date du 30 mai 2007; Vu les lettres de convocation à la séance de la Commission des sanctions du 5 juillet 2007, auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur du 30 mai 2007, adressées le 30 mai 2007 à la société X, la société Y et la société Z, ainsi qu’à MM. A et B, M. C et M. D; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 5 juillet 2007: - M. le rapporteur en son rapport; - Mme Catherine Le Rudulier, commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. A et son conseil, Me David Scemla; - M. B et son conseil, Me Sébastien Courtier; - Me Isabelle Mc Elhone, conseil de la société X, représentée par […], directeur de cette société, en vertu d’un pouvoir conféré par M. […], directeur général délégué de la société X; - Me Jean-Claude Gofard, conseil de la société Y et de M. C; - M. [...], représentant la société Y dont il est le président du directoire; - M. C; - Me Olivier Metzner, conseil de la société Z et de M. D; - M. D, pour son propre compte et pour celui de la société Z qu’il représente en vertu d’un pouvoir conféré par M. […], président directeur général de cette société; Les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. I. FAITS ET PROCEDURE A. FAITS La société X, dirigée à l’époque des faits visés par les notifications de griefs par M. A, président directeur-général, et M. B, directeur général délégué et directeur financier, a reporté à trois reprises la publication de ses résultats au 30 juin 2004. Un premier communiqué du 25 octobre 2004 a annoncé le report au 16 novembre 2004 de la réunion semestrielle d’analystes « afin de permettre aux commissaires aux comptes de pouvoir terminer leurs travaux de révision ». Le 12 novembre 2004, la société X a fait part d’un nouveau report d’un mois de cette réunion. Quelques jours plus tard, le 17 novembre 2004, elle a fait état d’« ajustements comptables [pouvant] avoir un impact sur le résultat de l’ordre de 20 M€ avant impôts ». Le 15 décembre 2004, le public a été informé par communiqué de presse que « les corrections d’erreurs passées et la volonté de présenter des comptes conformes à l’avis du Conseil national de la comptabilité du 13 octobre dernier n’ont pas permis aux commissaires aux comptes d’achever leur revue des comptes semestriels à temps. La réunion SFAF prévue pour demain 10h, ainsi que la conférence de presse de 13h ont par conséquent dû être annulées ». Le 17 décembre 2004, la société X a finalement annoncé des « corrections d’erreur » de 93 M€ au 30 juin 2004. Ce communiqué précisait comment se répartissait cette somme, indiquant notamment l’existence d’une « erreur d’estimation dans le calcul de la provision pour les ristournes de fin d’année et participations publicitaires versées par les fournisseurs à hauteur de 54 869 K€ avant effet d’impôt soit 35 429 K€ net d’impôt (…) » les « montants à recevoir avant impôts afférents essentiellement aux exercices 2002 et 2003 » s’avérant « erronés quant à l’estimation de la base d’achats générant ces ristournes [et] l’estimation des taux de ristourne anticipés », et « la modification de la répartition des ristournes de fin d’année et des participations publicitaires ayant pour conséquence une baisse de la valeur des stocks de 17.853 K€ avant effet d’impôts », cette « répartition [ayant été] modifiée pour le calcul du taux de décote sur stock », « à la demande des commissaires aux comptes ».
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- 4 - Le cours du titre de la société a été suspendu à la demande de l’AMF le 10 décembre 2004. Le mandat de la société Y, commissaires aux comptes au sein de la société X, a pris fin à l’assemblée générale de la société X de juin 2004 statuant sur les comptes 2003. Les travaux de revue limitée conduits notamment par la société Z et M. D, commissaires aux comptes de la société X, ont commencé le 15 octobre 2004 et se sont poursuivis pendant deux mois jusqu’au 17 décembre 2004; ces travaux ont amené notamment M. D, à adresser, le 7 décembre 2004, une lettre de révélation des faits délictueux au procureur du Tribunal de grande instance de Créteil en application de l’article L. 225-240 du code de commerce. Le 9 décembre 2004, les commissaires aux comptes ont initié la phase I de la procédure d’alerte vis-à-vis de la société X, la phase II ayant, quant à elle, été initiée le 11 janvier 2005. Le 14 janvier 2005, la famille de MM. A et B a annoncé qu’elle s’était engagée à apporter à l’offre publique d’acquisition lancée sur la société X par la société [...] France SAS sa participation dans la société, soit 28,7 % du capital. Cette offre publique d’achat a été clôturée le 21 mars 2005. Le 3 juin 2005, [...] a franchi le seuil des 95% du capital et des droits de vote de la société X. La société X est aujourd’hui détenue en totalité par la société [...]. Le conseil d’administration a été entièrement renouvelé, tous les membres de la famille de MM. A et B ayant été révoqués de leurs fonctions lors du conseil d’administration du 12 septembre 2005. M. [...] est président du conseil d’administration et directeur général de la société X depuis le 12 février 2007. Au terme d’une offre publique de retrait clôturée le 18 octobre 2005, les actions de la société X ont été radiées du marché Eurolist. B. LA PROCEDURE Le secrétaire général de l’AMF a décidé, le 3 janvier 2005, d’ouvrir une enquête sur l’information financière et le marché du titre X. Un rapport a été établi le 5 juillet 2005 par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF et examiné par la commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, lors de sa séance du 13 septembre 2005. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 28 septembre 2005, le président de l’AMF a notifié les griefs qui leur étaient reprochés à la société X, représentée par son directeur général, M. [...], à M. A, président directeur général de la société au moment des faits, à M. B, directeur général délégué et directeur financier de la société au moment des faits, à la société Y, représentée par le président de son directoire, M. [...], à M. C, associé du cabinet Y, à la société Z, représentée par son président directeur général à l‘époque des faits, M. D, ainsi qu’à M. D à titre personnel. Il est reproché à la société X et à deux de ses dirigeants, MM. A et B, d’avoir commis un manquement relatif à l’obligation d’information du public en méconnaissance des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, applicable à l’époque des faits, dispositions aujourd’hui reprises aux articles 222-1, 223-1 et 632-1 du règlement général de l'AMF, et sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, en rendant publiques des informations inexactes dans les communiqués intervenus les 15 juillet et 29 octobre 2002, 15 janvier, 14 avril, 29 avril, 16 juillet, 15 octobre et 22 octobre 2003, 20 janvier, 21 avril, 21 juillet et 21 octobre 2004, ainsi que dans les documents de référence déposés les 19 décembre 2003 et 19 juillet 2004, et ce à deux points de vue: le montant des produits à recevoir au titre des remises de fin d’année (« RFA ») et des participations publicitaires (« PP ») aurait été indûment majoré en comptabilité par le truchement de la majoration des taux d’une part, et de la majoration des achats d’autre part, la part de RFA au sein du total de produits à recevoir (RFA + PP) aurait été minorée, entraînant ainsi une majoration indue du montant des stocks. Il est reproché aux commissaires aux comptes de la société X à l’époque des faits, la société Y et son associé, M. C, et la société Z et son associé M. D, d’avoir méconnu les dispositions issues des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07, dispositions aujourd’hui reprises par l’article 632-1 du règlement général de l’AMF. Les notifications de griefs indiquent notamment que la société Y et M. C, ainsi que la société Z et M. D, dans le cadre de leur mission de commissaires aux comptes de la société X, « savaient ou auraient dû savoir » que les informations communiquées au travers des comptes de la société X clos aux 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003, qu’ils avaient préalablement certifiés, étaient inexactes et trompeuses. Elles précisent également que « la société Z et M. D, en leur qualité de co-commissaires
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- 5 - aux comptes, étaient (…) solidairement responsables des conséquences de l’insuffisance des diligences professionnelles qu’aurait accomplies l’autre commissaire aux comptes de la société X, M. C, du cabinet Y, et la société Y, qui étaient plus particulièrement chargés d’analyser le traitement comptable des RFA et PP ». En application de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, copie des notifications de griefs a été transmise le 28 septembre 2005 par le président de l’AMF au président de la Commission des sanctions, qui a désigné en qualité de rapporteur M. Jacques Bonnot par décision du 17 octobre 2005. Les personnes mises en cause en ont été avisées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 19 octobre 2005, leur rappelant la possibilité d’être entendues par le rapporteur, à leur demande, en application du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Des observations écrites, reçues à l’AMF le 10 novembre 2005, ont été présentées pour le cabinet Y, M. C, la société Z et M. D. Des observations ont également été reçues le 9 décembre 2005 pour le compte de M. A, le 16 décembre 2006 pour celui de M. B et le 16 janvier 2006 pour celui de la société X. Le rapporteur a procédé à l’audition de M. A, assisté de son conseil Me David Scemla, le 13 décembre 2006, de M. D, assisté de ses conseils Mes Olivier Metzner et Nicolas Huc Morel, le 17 janvier 2007, étant précisé que par courrier du 31 janvier 2007, le cabinet Z a repris pour lui l’intégralité des propos tenus par M. D au cours de son audition. M. C, assisté de son conseil Me Jean-Claude Gofard, a également été entendu par le rapporteur le 25 janvier 2007, ainsi que la société Y, représenté par M. [...], assisté du même avocat, le 31 janvier 2007. Les sociétés X, Y et Z ainsi que MM. A et B, M. C et M. D ont été convoqués à la séance de la Commission des sanctions du 26 avril 2007, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 12 mars 2007 auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur. Par lettre du 27 mars 2007, le conseil de la société Z et de M. D, Me Olivier Metzner, a indiqué ne pas présenter d’observations complémentaires à celles déposées le 10 novembre 2005. M. A a déposé des observations en réponse au rapport du rapporteur le 28 mars 2007, de même que M. B, le 29 mars 2007 et la société X le 2 avril 2007. La société Y et M. C, ont, quant à eux, présenté leurs observations le 2 avril 2007. M. B faisant état dans ses observations d’une demande d’audition par le rapporteur effectuée par lettre simple du 20 mars 2006, demande dont le rapporteur n’a pu trouver trace, ce dernier a été entendu le 9 mai 2007 et la séance initialement prévue le 26 avril 2007 annulée. Le rapporteur a déposé un nouveau rapport intégrant les éléments issus de cette audition le 30 mai 2007. Les sociétés X, Y et la société Z ainsi que MM. A et B, M. C et M. D ont de nouveau été convoqués à la séance de la Commission des sanctions du 5 juillet 2007, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 30 mai 2007 auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur. II. TEXTES APPLICABLES Considérant que selon les notifications de griefs en date du 28 septembre 2005, les faits relevés à l’encontre de l’émetteur et des deux dirigeants mis en cause sont susceptibles de donner lieu à une sanction en application des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, applicable à l’époque des faits, dispositions reprises, au moment de l’envoi desdites notifications, aux articles 222-2 et 632-1 du règlement général de l’AMF, et sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier; que les faits relevés à l’encontre des commissaires aux comptes sont susceptibles, selon les notifications de griefs qui leur ont été adressées, de donner lieu à sanction sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07, dispositions reprises, au moment de l’envoi desdites notifications, par l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, et sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier; Considérant que le règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information a été abrogé avec effet immédiat par l’arrêté du 12 novembre 2004 publié au Journal Officiel du 24 novembre 2004, qui lui a substitué le règlement général de l’AMF dont il portait homologation; que le règlement général de l’AMF a repris le contenu du règlement COB n° 98-07, les textes, étant, quoique différents dans leur forme, équivalents au fond, s’agissant des articles 1 à 3 du règlement COB n° 98-07 devenus articles 221-1, 223-1 et 632-1 du règlement général AMF;
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- 6 - Considérant que les faits s’étant déroulés entre le mois de juillet 2002 et le mois d’octobre 2004, il convient d’appliquer les dispositions du règlement COB n° 98-07, alors en vigueur; que toutefois, l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, aujourd’hui applicable, constitue, en ce qu’il subordonne la sanction à la condition nouvelle que la personne ayant communiqué les informations ait su ou dû savoir que celles-ci étaient inexactes ou trompeuses, une disposition plus douce pour les personnes mises en cause que le texte antérieur; Qu’en conséquence, il convient de faire une application de ce texte et d’établir que les personnes mises en cause, émetteur, dirigeants et commissaires aux comptes, « savaient ou auraient dû savoir » que les informations visées étaient inexactes ou trompeuses; Considérant que l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, habilitait la COB à prononcer des sanctions à l’encontre des auteurs des « pratiques mentionnées à l’article L. 621-14 », et ce dernier texte visait les pratiques qui « ont pour effet de: 1. fausser le fonctionnement du marché; 2. procurer aux intéressés un avantage injustifié qu’ils n’auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché; 3. porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts; 4. faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles »; que dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, le c) du II de l’article L. 621-15 modifié habilite l’AMF à prononcer une sanction à l’encontre des auteurs des « pratiques mentionnées au I de l’article L. 621- 14 », ce dernier texte visant les « pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié qu’ils n’auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ou de faire bénéficier les émetteurs ou les investisseurs des agissements d’intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles »; Considérant que les faits objets de la notification de griefs ayant été commis aussi bien avant qu’après la loi du 1 er août 2003, il convient de faire une application distributive des dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, d’une part, et postérieure à cette loi, d’autre part; III. MOTIFS DE LA DECISION A. SUR LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LES PERSONNES MISES EN CAUSE 1. 1.1. Considérant que la société Y et M. C ne sauraient sérieusement soutenir que la circonstance que les services de l’AMF sont en charge de la protection de l’épargne et de l’information des investisseurs ferait obstacle à ce que la Commission des sanctions soit saisie de griefs à l’encontre des commissaires aux comptes; 1.2. Considérant que si la société Y et M. C allèguent que les contrôles ENA (Examen national d’activité) effectués sur les comptes de la société X des exercices clos le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2003 rendaient l’AMF « inapte » à exercer un rôle de juge impartial motif pris de ce que la COB avait connaissance des méthodes de la société X depuis 2003 et que la méthodologie aujourd’hui reprochée à la société Y n’aurait soulevé aucune critique ni observation lors du premier contrôle ENA ainsi que lors de la première partie du second contrôle ENA conduit jusqu’à la date de révélation des difficultés ayant donné lieu à la présente procédure, les conditions dans lesquelles sont exercés ces contrôles ENA sont sans lien avec la procédure devant la Commission des sanctions qui est assortie de toutes les garanties attachées au procès équitable; 1.3. Considérant que pour contester la régularité de la procédure, la société Y et M. C font valoir que le Secrétaire général de l’AMF aurait, avant l’ouverture de l’enquête, porté une appréciation sur la qualité des prestations des commissaires aux comptes aux travers de propos relayés par les médias dont « la virulence ne pouvait échapper à personne »; que toutefois il résulte des articles L. 621-2 et suivants du code monétaire et financier que la Commission des sanctions est indépendante; qu’au surplus, en l’espèce, il ressort des termes même des propos de M. Gérard Rameix, tels que rapportés dans le Figaro du 4 janvier 2005, qu’aucun discrédit n’était jeté sur les commissaires aux comptes puisque, sans porter d’appréciation, M. Gérard Rameix se bornait à relever que c’étaient les nouveaux commissaires aux comptes de l’entreprise qui avaient alerté l’AMF à propos des problèmes comptables de la société X;
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- 7 - Considérant que l’impartialité de la procédure ne saurait être mise en cause par la simple existence d’articles de presse, à la rédaction desquels l’AMF est totalement étrangère, et qui n’engagent que leurs auteurs; qu’ainsi le moyen ne peut être retenu; 1.4. Considérant que si la société Y et M. C soutiennent que le rapport d’enquête serait dépourvu d’objectivité et d’impartialité en ce qu’il comporterait des insinuations mettant en doute l’indépendance de la société Y et de M. C, ces éléments n’ont pas été repris par la notification de griefs; 1.5. Considérant qu’il résulte des articles L. 621-9-1 et R. 621-32 du code monétaire et financier que lorsque le secrétaire général de l’AMF décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs en établissant des ordres de mission qui en précisent l’objet et les personnes qui en sont chargées; que l’avant-dernier alinéa de l’article R. 621-11 prévoit que dans les matières relevant de sa compétence, le Secrétaire général peut déléguer sa signature dans les limites qu’il détermine et désigner les personnes habilitées à le représenter; que c’est par une exacte application de ces textes combinés que par décision n° 51 du 12 février 2004, M. Gérard Rameix, secrétaire général de l’AMF, a donné délégation à M. Hervé Dallerac, directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés, à l’effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour le compte de l’AMF; que les conditions dans lesquelles le rapport d’enquête a été signé sont sans incidence sur la procédure par laquelle la Commission des sanctions se prononce sur les griefs notifiés; 2. 2.1. Considérant qu’il ne résulte d’aucune disposition du code monétaire et financier que le membre de la commission des sanctions désigné comme rapporteur d’une affaire – qui, en application du III. de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier, ne participe pas au délibéré – devrait dans son rapport se borner, après avoir rappelé la teneur des griefs notifiés et des observations présentées en réponse par les mis en cause, à identifier les questions posées en s’abstenant d’exprimer à leur sujet quelque opinion que ce soit; que, tout au contraire, tant pour mettre à même la Commission de se prononcer en toute connaissance de cause que pour donner, conformément au principe du caractère contradictoire de la procédure, toute sa portée aux dispositions du III. de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, qui prévoient qu’au vu de la communication qui leur est donnée du rapport les mis en cause peuvent présenter des observations écrites distinctes de celles consécutives à la notification des griefs, il lui appartient de procéder à l’étude, l’analyse et la discussion de ces questions, et, par suite, d’indiquer la solution que, selon son opinion, elles appellent; qu’en indiquant, en outre, dans les cas où il estime qu’un ou plusieurs griefs doivent être retenus, la sanction qui lui paraît la plus appropriée, le rapporteur, loin de méconnaître son office, contribue, dans l’intérêt même des mis en cause, à créer les conditions d’un débat contradictoire sur ce point, sans pour autant, contrairement à ce qui est soutenu, aller à l’encontre des dispositions précitées du III de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier; 2.2. Considérant qu’en l’espèce, contrairement à ce qui est soutenu par la société Y et M. C, le rapport écrit du rapporteur n’est entaché d’aucune méconnaissance du principe d’impartialité; que les allégations de la société Y et M. C visant la personne du rapporteur sont dénuées de tout fondement; 2.3. Considérant que l’article R. 621-39 du code monétaire et financier n’impose pas que le rapporteur établisse un compte rendu de ses diligences, distinct de son rapport; 2.4. Considérant que si les personnes auxquelles des griefs ont été notifiés ont droit, sur leur demande, à être entendues par le rapporteur, il appartient à celui-ci et, ensuite, à la Commission des sanctions, d’apprécier, dans le respect du principe de loyauté de l’instruction devant la Commission des sanctions, la suite à donner à des demandes relatives à l’audition de tiers; qu’en l’espèce, compte tenu notamment tant de la nature des manquements reprochés que des indications résultant déjà de l’instruction, il a pu, sans irrégularité, ne pas être donné suite à des demandes d’audition de tiers qui ne paraissaient pas de nature à assurer une meilleure information de la Commission; 3. 3.1. Considérant que si certains mis en cause critiquent la durée de la procédure devant la Commission des sanctions, cette circonstance n’est pas constitutive d’une irrégularité; 3.2. Considérant qu’aux termes des II. et III. de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier le rapport écrit du rapporteur est communiqué aux personnes mises en cause qui disposent d’un délai de quinze jours francs pour faire connaître leurs observations; qu’aucune disposition analogue ne prévoit que le commissaire du gouvernement, qui n’a pas la qualité de partie, soit invité à présenter des observations écrites sur le rapport; qu’il lui appartient seulement en vertu du II de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier de présenter, s’il le juge utile, des observations orales lors de la séance; que dès lors le moyen invoqué par la société Y et M. C tiré de ce que le principe d’égalité serait méconnu au profit du commissaire du gouvernement et au détriment du mis en cause, dans la mesure
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- 8 - où celui-ci devait présenter des observations écrites dans un délai déterminé, est manifestement infondé; 3.3. Considérant que les termes dans lesquels sont rédigées les notifications de griefs adressées par le président de l’AMF à M. A dans le cadre d’une procédure engagée ultérieurement et distincte de celle donnant lieu à la présente décision, ne sauraient, en tout état de cause, porter atteinte au principe de la présomption d’innocence; B. SUR L’INEXACTITUDE DES DONNEES COMPTABLES PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR LES COMMUNIQUES DES 29 OCTOBRE 2002, 29 AVRIL ET 22 OCTOBRE 2003 ET LES DOCUMENTS DE REFERENCE DEPOSES LES 19 DECEMBRE 2003 ET 19 JUILLET 2004 Considérant qu’il est reproché, tant à la personne morale et à ses dirigeants qu’à ses commissaires aux comptes, d’avoir communiqué des informations inexactes dans les communiqués et documents précités, en 2002, 2003 et 2004 quant au patrimoine, à la situation financière ainsi qu’au résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation relativement aux exercices 2002 et 2003, et ce à deux égards: le montant des produits à recevoir au titre des remises de fin d’année (« RFA ») et des participations publicitaires (« PP ») aurait fait l’objet d’une majoration indue, dont la révélation a imposé un retraitement comptable d’un montant total de 54,869 M€, cette majoration ayant été opérée tant par la majoration des taux, que par la majoration des achats pris en considération (1.); la part de remises de fin d’année (RFA), au sein du total des produits à recevoir (RFA + PP), aurait été minorée, ce qui aurait conduit à une minoration du taux de décote sur stocks, cette opération ayant eu un impact d’un montant, sur les exercices 2002 et 2003, de 17,9 M€ dans les filiales françaises et de 9,5 M€ dans les filiales étrangères du groupe (2.). 1. Considérant que le calcul des produits et avoirs à recevoir au titre des RFA et PP résulte de la multiplication d’une base d’achats par un taux; que ce calcul a été faussé par deux majorations, la majoration des bases (1.1.) et la majoration des taux (1.2.); 1.1. Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que les achats « non sélectifs » ont été inclus dans la base de calcul destinée à déterminer le montant comptable des remises de fin d’années et des participations publicitaires, et ce alors même, que, de façon non contestée, seuls les achats sélectifs, correspondant aux produits achetés par la société X et destinés à être revendus dans un circuit de distribution comprenant les magasins du groupe exclusivement dédiés à la vente de parfums et de cosmétiques, doivent être pris en compte; que cette manière de procéder, qui a eu des répercussions sur la présentation des comptes et leur communication auprès du public, a entraîné un retraitement d’un montant de 15,3 M€; 1.2. Considérant qu’il résulte de l’instruction que les taux de l’ensemble constitué par les RFA et les PP négociés avec les fournisseurs par la direction des achats ont été ensuite, sans novation dans les rapports contractuels avec les fournisseurs, majorés dans les documents comptables; qu’ainsi, le calcul des produits et avoirs à recevoir au titre des RFA et PP effectué par la comptabilité tenait compte, pour 2002, d’un taux global de RFA et de PP de 27,3%, pour un taux réel, correspondant aux données prises en compte par la direction des achats de 22,1% et, pour 2003, d’un taux global de 27,5%, pour un taux réel de 23,1%; que ces majorations, dont l’existence n’est pas contestée par les personnes mises en cause et ne correspond à aucune réalité, ont entraîné un retraitement d’un montant total, pour les exercices 2002 et 2003, de 39,5 M€; 2. Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la répartition entre RFA (qui, venant en déduction du coût d’achat des marchandises, ont une incidence sur la valeur des stocks) et PP (qui, alimentant directement le chiffre d’affaires, sont sans incidence sur la variation des stocks) a été faussée par rapport à ce qui découlait de la lettre même des stipulations des contrats conclus avec les fournisseurs; que la composante RFA a été minorée, si bien que le taux de décote sur stocks a été minoré, ce qui a eu un impact d’un montant, sur les résultats des exercices 2002 et 2003, de 17,9 M€ dans les filiales françaises et de 9,5 M€ dans les filiales étrangères du groupe; Considérant, en conséquence de tout ce qui précède, que les communiqués des 29 octobre 2002, 29 avril et 22 octobre 2003 ainsi que les documents de référence déposés les 19 décembre 2003 et 19 juillet 2004, en ce qu’ils étaient relatifs aux chiffres d’affaires semestriels et annuels et au résultat de la société X, ont communiqué au public des informations inexactes, imprécises et trompeuses;
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- 9 - C. SUR L’IMPUTABILITE DE LA FAUSSE INFORMATION 1. IMPUTABILITE A LA SOCIETE EMETTRICE ET A SES DIRIGEANTS Considérant que selon les articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 alors en vigueur, « l’information doit être exacte, précise et sincère », « Constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse »; que, selon l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, qui, s’agissant d’une disposition plus douce, doit être appliquée aux faits de l’espèce, « toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d’appel public à l’épargne au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses »; 1.1. Imputabilité à la société X Considérant que les manquements résultant tant de la majoration du montant des produits à recevoir au titre des RFA et des PP que de la minoration de la part de RFA au sein du total des produits à recevoir (RFA + PP) sont, ainsi qu’il a été précédemment établi, constitués; que ces manquements ont été commis au nom et pour le compte de la société X; Qu’en conséquence, ils doivent être imputés à la société; 1.2. Imputabilité aux dirigeants de la société X Considérant qu’il résulte de l’analyse combinée des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 alors en vigueur et de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, qui, s’agissant d’une disposition plus douce, doit être appliqué aux faits de l’espèce, qu’un dirigeant ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un manquement à son obligation de bonne information qu’à la condition qu’il soit établi, non seulement, qu’il a communiqué une information au public non conforme aux exigences d’exactitude, de précision et de sincérité des textes précités, mais également, qu’il savait ou, à tout le moins, aurait dû savoir que les informations communiquées n’étaient pas conformes à la réalité; que cette dernière condition est remplie lorsqu’il résulte de l’instruction que le dirigeant mis en cause, compte tenu des circonstances de l’espèce et au regard des fonctions qu’il exerçait, devait normalement savoir si les informations en cause, dont il lui appartenait de vérifier l'exactitude avant d'en autoriser la communication au public, étaient ou non conformes à la réalité; M. A Considérant que le premier grief notifié à M. A porte sur la majoration du montant des produits à recevoir au titre des RFA et des PP, la notification de griefs précisant à cet égard que « à partir de son exercice 2002, la société X a en effet majoré le montant de ses produits à recevoir au titre des remises de fin d’année (ci-après RFA) et des participations publicitaires (ci-après PP) », et ce, comme expliqué précédemment, par le truchement de deux moyens, la majoration des taux, d’une part, et, la majoration des bases, d’autre part; Considérant que, s’agissant de la majoration de la base des achats, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que la base des achats a été indûment majorée du montant des achats non sélectifs; qu’au regard des fonctions de président directeur général qu’il occupait, M. A, savait, ou à tout le moins, aurait dû savoir que les informations comptables communiquées étaient, en conséquence, inexactes, et ce sans qu’il soit en tout état de cause besoin de rechercher l’existence d’une fraude; Considérant que l’existence d’une majoration indue des taux est établie; * Que, s’agissant de l’exercice 2002, M. A a admis avoir modifié, de sa propre main et « selon sa mémoire », les taux globaux de RFA et de PP, et ce, sans référence aucune au contenu des documents contractuels et commerciaux; qu’il est établi que ces modifications, apportées à l’initiative de M. A, ont entraîné la majoration indue précitée; qu’en ce qui concerne les majorations reprochées ayant trait à l’exercice 2002, M. A, en considération notamment des fonctions exercées, savait, ou à tout le moins, aurait dû savoir que les informations relatives aux comptes sociaux 2002 seraient inexactes en raison de la majoration des taux globaux de RFA et de PP; * Que, s’agissant de l’exercice 2003, il importe peu que les modifications indues de taux de RFA et de PP aient été apportées par M. A lui-même ou par le directeur de la comptabilité de la société X; qu’en effet, eu égard aux fonctions qu’il exerçait et ayant, en l’espèce, défini lui-même
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- 10 - l’organisation des services et des pouvoirs, et alors même que les majorations indues de 2003 prenaient la suite de celles de 2002 qu’il avait lui-même modifiées, M. A savait ou, à tout le moins, aurait dû savoir que les informations relatives aux comptes sociaux 2003 seraient inexactes en raison de la majoration des taux globaux de RFA et de PP; Considérant que le deuxième grief notifié à M. A porte sur une répartition erronée entre RFA et PP au sein du total des produits à recevoir, la notification de griefs précisant ainsi que « la composante RFA ayant été minorée, il en est résulté une majoration de la valeur des stocks, ayant eu un impact global de 17,9 M€ dans les comptes des filiales françaises de la société X sur les exercices 2002 et 2003 et de 9,5 M€ dans les comptes de ses filiales étrangères; Considérant qu’il résulte de l’instruction que la répartition entre RFA et PP pour les exercices 2002 et 2003 avait été forfaitairement fixée par une décision concertée entre les dirigeants de la société X et le collège des commissaires aux comptes à 52/48, sans que la lettre même des stipulations des documents contractuels soit prise en compte, afin de déterminer ce qui, au sein du total des RFA et des PP, devait être qualifié de remises de fin d’année et ce qui devait être considéré comme une participation publicitaire, alors pourtant que ces deux catégories correspondent à des opérations commerciales et contractuelles bien différentes; que cette façon de procéder critiquable par elle- même a en outre abouti en l’espèce à un écart sensible avec la réalité dès lors que l’analyse des opérations contractuelles aurait conduit à retenir une répartition de 79/21 pour les exercices 2002 et 2003; qu’ainsi M. A, au regard des fonctions qu’il exerçait, savait ou, à tout le moins, aurait dû savoir que les informations comptables communiquées seraient inexactes; Qu’en conséquence, les manquements tels que précédemment établis doivent être imputés à M. A; M. B Considérant qu’au moment des faits visés par les notifications de griefs, M. B, ainsi qu’il résulte notamment des documents de référence dont il n’est pas fondé à minimiser la portée, était Directeur Général délégué, directeur financier et responsable de l’information; Qu’ainsi qu’il a été précédemment établi, l’information délivrée par les communiqués des 29 octobre 2002, 29 avril et 22 octobre 2003 ainsi que les documents de référence déposés les 19 décembre 2003 et 19 juillet 2004 s’est révélée inexacte, imprécise et trompeuse, à deux point de vue, du fait de la majoration des produits à recevoir, d’une part, et de la minoration, au sein du total à recevoir (RFA+PP), de la part de RFA, entraînant une majoration des stocks; Que les « marges arrière » constituent une notion clef dans les sociétés de distribution dans la mesure où elles ont une incidence directe et importante sur le niveau des résultats et du chiffre d’affaires et appellent une vigilance particulière; que, dès lors, M. B, au regard des fonctions qu’il exerçait et notamment des relations entretenues avec la direction comptable et les commissaires aux comptes, se devait de faire preuve d’une vigilance et d’une rigueur toute particulières quant aux informations communiquées au public et ayant trait à ces marges arrière; qu’ainsi M. B savait ou aurait dû savoir que les informations communiquées étaient inexactes et trompeuses; Qu’en conséquence, les manquements tels que précédemment établis doivent être imputés à M. B; 2. IMPUTABILITE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES 2.1. Imputabilité à la société Y et M. C 2.1.1. Considérant qu’en réponse au grief qui leur est adressé d’avoir certifié en 2002 et 2003 « que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises dans la consolidation» alors qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ces comptes comportaient plusieurs anomalies significatives ayant rendu nécessaire un ajustement global de plus de 82 M€, la société Y et M. C, font notamment valoir qu’ils ne sont débiteurs que d’une obligation de moyens; qu’ils ont respecté les normes professionnelles qui s’imposent à eux et tiré les conclusions des incohérences qu’ils auraient relevées; 2.1.2. Considérant que les commissaires aux comptes relèvent de la catégorie mentionnée aux c) et d) du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier et sont, à ce titre, susceptibles d’être sanctionnés par la Commission des sanctions de l’AMF lorsqu’ils ont contribué à la communication au public d’une fausse information;
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- 11 - 2.1.3. Considérant que dans la répartition des travaux entre les co-commissaires aux comptes de la société X, la société Y et M. C étaient en charge des postes comptables afférents aux RFA et PP, autrement dénommées « marges arrière »; que les « marges arrière » constituent une notion clef dans les sociétés de distribution dans la mesure où elles ont une incidence directe et importante sur le niveau des résultats et du chiffre d’affaires, et appellent, en conséquence, une vigilance et une rigueur particulières du contrôle exercé par les commissaires aux comptes sur ces postes – et a fortiori, si ceux- ci en font état, comme en l’espèce, d’une expertise particulière en matière de grande distribution –; 2.1.4. Considérant que si, en l’état des informations figurant au dossier, la Commission des sanctions n’est pas en mesure de retenir, à l’encontre de la société Y et M. C, le grief portant sur l’absence de mise en œuvre de tests sur pièces pour apprécier la pertinence de la répartition des encaissements par exercice social, et si les mis en cause sont fondés à faire valoir que certaines données comptables ont été falsifiées avant de leur être transmises, il n’en demeure pas moins que tant les insuffisances, qu’ils ne pouvaient ignorer, du contrôle interne de la société, que l’importance et la sensibilité, dans le secteur de la distribution, des données relatives aux « marges arrière », auraient dû les conduire à recourir à davantage de diligences, notamment, au recoupement d’informations et à la diversification d’interlocuteurs au sein de la société; que s’agissant de la répartition entre les RFA et les PP, à supposer que le choix, pour les exercices dont ils avaient la charge, d’un taux constant et forfaitaire ait eu pour objet de contribuer à mieux refléter l’image fidèle de la situation économique de l’entreprise, ce choix aurait dû, à tout le moins, donner lieu, à l’appui de la certification, à des observations propres à permettre d’apprécier la portée d’un tel mode de calcul; 2.1.5. Considérant, en conséquence, qu’en affirmant dans le document de certification portant sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2002 et au 31 décembre 2003, que ces comptes étaient réguliers et sincères et donnaient une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, la société Y et M. C ont communiqué une information dont ils auraient dû savoir qu’elle était incomplète, inexacte et trompeuse, et, partant, méconnu les articles 1 à 3 du règlement COB n° 98-07, repris par l’article 632-1 du règlement général de l'AMF; 2.2. Imputabilité à la société Z et M. D Considérant que si la société Z et M. D, en leur qualité de co-commissaire aux comptes de la société X, ont certifié les comptes consolidés pour les exercices 2002 et 2003, ils n’étaient pas en charge personnellement de l’audit et du contrôle des postes litigieux afférents aux marges arrière, et, en l’espèce, ne disposaient ni des moyens, ni de la possibilité de déceler par leur seule initiative - dans le simple cadre des revues croisées des dossiers d’audit dont l’article 14 du code de déontologie professionnelle prévoit expressément qu’une telle revue n’implique pas une duplication des travaux - les irrégularités affectant les comptes de la société sur lesquelles leur attention n’avait pas été appelée par les travaux de la société Y, lequel, selon la répartition des travaux d’audit, était spécifiquement chargé du traitement comptable des RFA et des PP; IV. SUR LES SANCTIONS Considérant que la connaissance que pouvait avoir le marché de la situation comptable réelle de la société a été faussée et que les faits reprochés aux sociétés X et la société Y ainsi qu’à MM. A et B et C, de nature à caractériser une atteinte à la bonne information du public, ont pu ainsi avoir pour effet de porter atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ainsi qu’au bon fonctionnement du marché au sens des dispositions combinées des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier; qu’au surplus, il résulte de l’examen des pièces du dossier que le report par la société X de la publication de ses résultats au 30 juin 2004, en raison de la découverte par les commissaires aux comptes d’irrégularités comptables, a eu un effet direct sur le cours de la société X; Considérant qu’il résulte de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 comme dans sa rédaction actuelle issue de la loi 2003-706 du 1er août 2003, que peut être prononcée à l’encontre de tout auteur de l’une des pratiques visées à l’article L. 621- 14 dudit code une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 000 € ou le décuple du montant des profits éventuellement réalisés; que le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements et en relation avec les avantages ou les profits qui en ont éventuellement été retirés; Considérant qu’il y a lieu en l’espèce, pour déterminer le quantum de la sanction à prononcer à l’encontre de la société X, MM. A et B, la société Y et M. C, de tenir compte de la particulière gravité des faits de communication d’informations fausses et trompeuses au public constatées ci-dessus, qui ont rendu nécessaire des retraitements d’un montant de plus de 82 M €;
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- 12 - Considérant que, s’agissant de M. A, qui déterminait directement toutes les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société qu’il avait créée et qui a été directement à l’origine des majorations des données résultant des contrats avec les fournisseurs, il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en prononçant à son encontre une sanction pécuniaire de 1 000 000 €; Considérant que, s’agissant de M. B, il y lieu de tenir compte de son inertie à prévenir et déceler les inexactitudes comptables précitées, celle-ci devant être rapprochée de l’importance exceptionnelle des retraitements qu’elles ont nécessités; qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en prononçant une sanction pécuniaire de 500 000 € à l’encontre de M. B; Considérant que la circonstance que l’actionnariat et la direction de la société X ont été profondément modifiés postérieurement à la commission des faits reprochés est, par elle-même, sans incidence sur le fait que ces actes qui ont été commis au nom de la société engagent celle-ci; que toutefois, dans le cas d’espèce, il y a lieu de tenir compte de ce que les manquements commis sont directement liés à la personnalité des anciens dirigeants, notamment de M. A, et à la façon dont ce dernier concevait son rôle; qu’il y a lieu de tenir compte également de ce que les nouveaux dirigeants ont pris des mesures pour prévenir le renouvellement de tels manquements; qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en prononçant une sanction pécuniaire de 500 000 € à l’encontre de la société X; Considérant que, s’agissant de la société Y et M. C, il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en prononçant une sanction pécuniaire de 100 000 € à l’encontre de la société Y et de 40 000 € à l’encontre de M. C; V. SUR LA PUBLICATION DE LA DECISION Considérant que l’article L. 621-15-V du code monétaire et financier dispose que « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées »; que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer; qu’aucune circonstance de l’espèce n’est de nature à démontrer que la publication de la décision entraînerait, compte tenu de ces exigences, des conséquences disproportionnées sur la situation des sociétés X et la société Y, d’une part, et de MM. A et B et C, d’autre part; que la publication de la décision sera en conséquence ordonnée; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, par Mme Claude Nocquet, Présidente de la 2ème section de la Commission des sanctions, Mme Marielle Cohen-Branche, MM Pierre Lasserre, Antoine Courteault, Jean-Claude Hanus et Joseph Thouvenel, membres de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance. DECIDE DE: - prononcer une sanction pécuniaire de 1 000 000 euros (un million d’euros) à l’encontre de M. A; - prononcer une sanction pécuniaire de 500 000 euros (cinq cent mille euros) à l’encontre de M. B; - prononcer une sanction pécuniaire de 500 000 euros (cinq cent mille euros) à l’encontre de la société X; - prononcer une sanction pécuniaire de 100 000 euros (cent mille euros) à l’encontre de la société Y; - prononcer une sanction pécuniaire de 40 000 euros (quarante mille euros) à l’encontre de M. C; - mettre hors de cause la société Z; - mettre hors de cause M. D; - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’AMF. A Paris, le 5 juillet 2007 La Secrétaire de séance Le Président Mme Brigitte Letellier M. Daniel Labetoulle
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