SAN-2006-19 — Société X, cabinets Y et Z

Entity
Société X, cabinets Y et Z
Published
31 Jul 2006
Incident Period
–
Decision date
23 Feb 2006
Final
–
Penalty
–
Legal Section
–
Sanctioning statute
règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public
Substantive law
règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X, DU CABINET Y ET DU CABINET Z La 1ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers; (…) A. I - FAITS ET PROCEDURE La société X est une société cotée au Second Marché depuis le 26 juin 1998. Elle a pour commissaires aux comptes les Cabinets Y et Z. Elle est spécialisée dans l’emballage. Elle a publié au BALO du 2 mai 2003 les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2002. Dans ses comptes consolidés 2002, elle a procédé à un abaissement de seuil de retraitement des contrats de location financement de 100 000 € à 10 000 € par contrat et a présenté cet abaissement de seuil comme la correction d’une erreur passée. A la suite du courrier de M. B du 15 décembre 2003, signalant des manquements déontologiques du co-commissaire aux comptes titulaire et la comptabilisation irrégulière de certaines charges, et de celui du groupe […] du 19 décembre 2003, évoquant des irrégularités similaires à celles signalées par M. B et des soupçons de délit d’initié, le secrétaire général de l’AMF a décidé, le 8 janvier 2004, l’ouverture d’une enquête sur l’information financière et le marché du titre X à compter du 15 janvier 2001. Lors de sa séance du 10 mai 2005, la commission spécialisée du Collège de l’AMF a examiné le rapport d’enquête établi le 11 avril 2005. Elle a décidé de notifier des griefs à la société X et aux deux commissaires aux comptes. Par lettre recommandée du président de l’AMF en date des 16 juin et 18 octobre 2005, les griefs suivants ont été notifiés, reprochant: - à la société X, de ne pas avoir donné au public une information sincère, en améliorant artificiellement son résultat en abaissant le seuil de retraitement des contrats de location financement de 100 000 € à 10 000 € par contrat, fait susceptible de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, repris par l’article 222-2 du règlement général de l’AMF, et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier; - au cabinet Z et au cabinet Y, d’avoir communiqué au public une information trompeuse, en certifiant sans réserve les comptes de la société X et donc en validant le traitement comptable des contrats de location financement, fait susceptible de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 susvisé, repris par l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier. (…) B. II - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Considérant que l’article 30-I de la loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 27 juillet 2005, a modifié l’article L. 621-14 du code monétaire et financier; que la loi nouvelle est plus sévère, puisqu’elle ne subordonne plus la constitution du manquement à la démonstration que les pratiques ont été de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont eu pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte à l'égalité d'information ou de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ou de faire bénéficier les émetteurs ou les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles; que le principe de survie des dispositions Commission des sanctions

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- 2 - plus douces implique que les faits de l’espèce soient analysés en recherchant, le cas échéant, si les pratiques reprochées ont eu l’un des effets exigés par la loi alors applicable; Considérant que l’article 2 du règlement COB n° 98-07 prévoit que « l’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère » et a été repris en des termes identiques par l’article 222-2 du règlement général de l’AMF en ce qui concerne les émetteurs; que, s’agissant de l’article 3 dudit règlement, lequel dispose que « constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse », ses principes ont été repris par l’article 632-1 du règlement général de l’AMF en ces termes: « Toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d’appel public à l’épargne au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses »; Considérant que l’arrêté du 12 novembre 2004 paru au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2004 abroge notamment, avec effet immédiat, le règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, en lui substituant le règlement général de l’AMF dont il porte homologation; qu’aux termes de l’article 47 de la loi n° 2003-706 de sécurité financière, les articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 ont continué à s’appliquer aux faits et situations visés par eux jusqu’à leur abrogation par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2004 publié au Journal officiel le 24 novembre 2004, portant homologation du règlement général de l’AMF, entré en vigueur le 25 novembre 2004; que les articles 222-2 et 632-1 du règlement général de l’AMF ont eu pour effet de maintenir les manquements poursuivis dans des dispositions qui, même si elles peuvent être différentes dans la forme, restent équivalentes au fond; que, dès lors, les faits poursuivis devront être examinés au regard des dispositions du règlement COB n° 98-07 susvisées; C. III – EXAMEN DES GRIEFS Considérant qu’il est constant que, jusqu’à l’exercice 2001, la société X a procédé au retraitement des contrats de location financement selon la méthode préférentielle et en appliquant un seuil de retraitement fixé à 100 000 € par contrat; que, pour les comptes consolidés 2002, la société X a abaissé ce seuil de retraitement à 10 000 € par contrat et a présenté cette modification comme la correction d’une erreur passée; que cet abaissement de seuil de retraitement a eu pour effet d’améliorer le résultat net 2002 de 1,243 millions d’euros, soit + 11,4%; Considérant - sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le mode de comptabilisation adopté pour apprécier la violation alléguée des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public - qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que l’information financière relative à l’abaissement du seuil de retraitement des contrats de location financement a été « non sincère » de la part de la société X et « trompeuse » de la part des commissaires aux comptes; Considérant, en effet, que l’abaissement du seuil de retraitement des contrats de location financement a fait l’objet d’une information exacte, précise et complète puisque le traitement comptable en correction d’erreur a été suivi conformément à la réglementation comptable et dans la mesure où ont été fournies des explications sur l’origine de l’abaissement du seuil, à savoir l’acquisition d’un logiciel et la découverte de l’impact significatif du retraitement des contrats d’un montant inférieur à 100 000 €, sur le choix d’un nouveau seuil de retraitement et sur le traitement comptable en correction d’erreur; qu’une évaluation de l’impact de l’abaissement du seuil a été donnée sous forme d’un tableau comparatif des trois derniers exercices; Considérant que les commissaires aux comptes ont pour leur part attiré l’attention du lecteur du rapport annuel 2002 « sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus (…) sur le point exposé à la première page de l’annexe concernant une correction d‘erreur relative à l’abaissement du seuil de retraitement des contrats de location-financement »; Considérant que l’ensemble de ces informations a été diffusé dans divers supports, tels que le rapport annuel 2002 incluant des indications à ce propos dans le rapport de gestion, les comptes consolidés et ses annexes, et le rapport des commissaires aux comptes, la publication au BALO du 2 mai 2003 des comptes 2002 insérant une mention explicite en annexe des comptes consolidés, et un communiqué de presse du 26 mars 2003 sur les résultats de l’exercice 2002 paru dans La Tribune et précisant le résultat net avant correction des locations financements sur les exercices antérieurs et la part du résultat net 2002

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- 3 - issue du résultat sur exercices antérieurs provenant de la correction comptable des retraitements de location financement; Considérant, dès lors, que doivent être écartés chacun des griefs notifiés à la société X, au cabinet Z et au cabinet Y sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public; PAR CES MOTIFS, et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jacques Ribs, par Mme Marielle Cohen-Branche et MM. Thierry Coste et Joseph Thouvenel, membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE DE: - mettre hors de cause la société X, ainsi que les cabinets Y et Z; - publier la présente décision au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’AMF. A Paris, le 23 février 2006 La Secrétaire de séance, Le Président, Brigitte Letellier Jacques Ribs

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