SAN-2007-22 — Société X et MM. A, B, C

Fine Regulatory Reporting
Entity
Société X et MM. A, B, C
Published
30 Jul 2007
Incident Period
–
Decision date
5 Apr 2007
Final
–
Penalty
€10,000
Legal Section
article 632-1
Sanctioning statute
Règlement général de l'AMF
Substantive law
Règlement COB n° 98-07
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE MM. A, B, C ET DE LA SOCIETE X La 1 ère section de la Commission des sanctions l’Autorité des marchés financiers (AMF), Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 47; Vu les articles 1 à 4 du règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 98-07 relatif à l’information du public et l’article 6, alinéas 1 er et 3 du règlement COB n° 98-08 relatif à l’offre au public d’instruments financiers, maintenus en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 susmentionnée jusqu’à leur reprise, à compter du 25 novembre 2004, respectivement par les articles 222-1, 222-2, 632-1, 222-3, 214-6, 214-6-1 et 214-6-3 – ces trois derniers articles étant devenus depuis les arrêtés des 1 er septembre 2005, 30 décembre 2005 et 9 mars 2006 les articles 212-14 1 er et 2 ème alinéas et 212-16 - du règlement général de l’AMF; Vu l’article 3-1-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers (CMF), maintenu en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 susmentionnée jusqu’à sa reprise, à compter du 25 novembre 2004, par l’article 321-24 du règlement général de l’AMF; Vu les notifications de griefs en date du 3 février 2005 adressées à M. A et à la société X, représentée par le président de son directoire, M. [...], et celles en date du 23 octobre 2006 adressées à M. B et à M. C; Vu la décision du 10 février 2005 du président de la Commission des sanctions désignant Mme Marielle Cohen-Branche, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu les observations écrites en date du 4 mars 2005, reçues par l’AMF le 7 mars 2005, présentées par la société X, celles en date du 12 janvier 2007, reçues par l’AMF le 15 janvier 2007, présentées par Mes Jean-Jacques Chriqui et Francesca Parinello pour le compte de M. B et de M. C et celles en date du 8 février 2007, reçues par l’AMF le 12 février 2007, présentées par les mêmes conseils pour le compte de M. B; Vu les auditions de témoins par le rapporteur, en date des 24 novembre 2005, 16 décembre 2005 et 9 janvier 2006; Vu les auditions par le rapporteur de M. A le 20 octobre 2005 et de M. B le 25 janvier 2007; Vu le rapport en date du 26 février 2007 de Mme Marielle Cohen-Branche; Vu la lettre de convocation à la séance du 5 avril 2007, à laquelle était annexé le rapport du rapporteur, adressée le 26 février 2007 à MM. A, B, C et à la société X, représentée par le président de son directoire, M. [...]; Vu les observations en réponse au rapport du rapporteur en date du 12 mars 2007, reçues par l’AMF le 13 mars 2007, présentées par Mes Jean-Jacques Chriqui et Francesca Parinello pour le compte de M. B et de M. C, celles présentées par les mêmes conseils pour le compte de M. B le 26 mars 2007, reçues le même jour par l’AMF, et celles en date des 14 et 16 mars 2007, reçues par l’AMF les 19 et 20 mars 2007, présentées par M. A; Vu les autres pièces du dossier; La Commission des sanctions

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- 2 - Après avoir entendu au cours de la séance du 5 avril 2007, - Le rapporteur en son rapport, - Mme Catherine Le Rudulier, commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. A, qui s’est présenté sans conseil, - M. B, - M. C, - Mes Francesca Parinello et Jean-Jacques Chriqui, conseils de MM. B et C, M. [...], président du directoire de la société X ne s’étant pas présenté ni fait représenter, Les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. I- Faits et procédure A- Les faits 1) M. A a créé la société Y en 1993, laquelle a été transformée en 1995 en société anonyme à conseil d’administration disposant d’un capital de 230 000 €. M. A a été son dirigeant et principal actionnaire jusqu’au 7 octobre 2002. La société Y a progressivement développé une activité de multimédia autour de trois pôles principaux: l’édition de logiciels de loisirs et éducatifs (40% du chiffre d’affaires), la création de systèmes embarqués dans des véhicules (23%) et des services multimédia aux entreprises et collectivités (13%). Cette société a été inscrite sur le Marché Libre le 12 juillet 2002, au cours de 8,35 €, sous la forme d’une cession de 179 800 titres, dont 66% provenant d’une augmentation de capital, 17% appartenant à M. A et 17% à la société […] détenue par M. A. Le prospectus, visé par la COB le 8 juillet 2002, a été diffusé sous la responsabilité de M. A, des commissaires aux comptes, MM. B et C et de la société X exerçant les fonctions d’intermédiaire financier. La société a connu rapidement des difficultés. Entre le 12 juillet et le 1 er octobre 2002, le cours n’a été coté que 56 jours et le volume est demeuré pendant 55 jours sous la barre de 100 titres. Le 10 octobre 2002, le marché apprenait l’acquisition de 92,17% du capital de la société Y par la société […] sise à Genève. M. A a alors été nommé directeur commercial du groupe [...] jusqu’au 7 avril 2003, date de son licenciement. La cotation, qui a repris de façon très irrégulière entre le 18 août 2003 et le 29 avril 2004, s’est traduite par une forte baisse des cours. La cotation a été de nouveau suspendue le 18 juin 2004, à la demande de la société. Le 28 juin 2004, la société déposait une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce de Belfort, lequel prononçait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à la suite des difficultés rencontrées par le groupe [...], dont la plupart des sociétés font l’objet de procédures collectives. Par jugement du 28 septembre 2004, le même Tribunal prononçait la liquidation judiciaire de la société Y. 2) Le 17 février 2003, la société [...] informait la COB des difficultés relevées lors de sa prise de contrôle, qui l’avaient conduite à saisir le Tribunal de commerce de Belfort. Le 4 mars 2003, l’administrateur provisoire saisissait la COB d’une note retraçant les irrégularités qu’il avait relevées dans la désignation des membres du conseil d’administration et des commissaires aux comptes de la société. Le directeur général de la COB décidait, le 16 avril 2003, d’ouvrir une enquête sur l’information financière délivrée par la société Y à compter du 8 juillet 2002. Cette enquête a été étendue au titre de cette société à compter du 1 er juin 2002. La direction des enquêtes et de la surveillance des marchés (DESM) a rendu son rapport le 6 décembre 2004, dont il ressort: - d’une part, que le prospectus simplifié diffusé au public aurait comporté des informations fausses sur les comptes intermédiaires et prévisionnels de cette société, les commissaires aux comptes ayant relevé à l’occasion de leurs travaux de révision des comptes 2001/2002 un écart significatif entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé (2,7 M €) et celui qui avait été prévu dans le prospectus d’inscription au Marché Libre (4,7 M €); - d’autre part, que la société X n’aurait pas apporté à l’étude de la situation juridique de cette société les diligences requises d’un introducteur.

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- 3 - B- La procédure 1) Notification des griefs a - La notification de griefs adressée à M. A, sur le fondement du rapport précité, le 3 février 2005 retient les griefs suivants: - Trois séries d’irrégularités auraient entaché les comptes intermédiaires au 31 décembre 2001: * certaines factures ont été comptabilisées, alors même qu’elles étaient « non causées » (absence de commande des clients ou de livraison effective à ceux-ci) ou qu’elles faisaient l’objet de litiges commerciaux, majorant ainsi artificiellement le chiffre d’affaires, et donc le résultat net de l’exercice 2001, de 85 954 €; * la société Y aurait comptabilisé indûment une facture relative à la cession du stock de CD-ROM de jeu « […] » à la société Z, pour un montant de 499 000 € HT, alors que cette facture n’aurait jamais été émise et le stock en cause jamais transféré, ce qui aurait eu pour effet d’augmenter le résultat du montant de la marge dégagée, soit + 375 999 €; * certaines opérations ont été indûment comptabilisées en « travaux en cours » d’un montant de 21 381 €, augmentant sans justification la production. - Des irrégularités comptables auraient également affecté les comptes prévisionnels au 30 juin 2002: * de nouvelles factures ne correspondant pas à des commandes effectives de clients auraient été comptabilisées à hauteur de 31 926 € HT; * la facture à établir sur la société Z susmentionnée, pour un montant de 499 000 €, était toujours intégrée à tort en chiffre d’affaires dans les comptes prévisionnels au 30 juin 2002; * ces mêmes comptes intégraient en « encours de production » un montant de 891 500 €, qui aurait dû être constaté, pour l’essentiel, en frais de recherche et développement ainsi qu’un montant de 50 000 € qui aurait dû être constaté en charges. Ces faits démontreraient que la communication au public aurait été entachée d’une information inexacte, imprécise et trompeuse; que ces faits seraient susceptibles, s’ils étaient avérés, de constituer la violation par M. A, en sa qualité de dirigeant social de la société Y, des dispositions des articles 1 à 4 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’information du public applicables à la date des faits, et désormais repris aux articles 222-1, 222-2, 632-1 et 222-3 du règlement général de l’AMF, et du 1 er alinéa de l’article 6 du règlement COB n° 98-08 relatif à l’offre au public d’instruments financiers, applicable à la date des faits, et dont les dispositions ont été reprises aux articles 214-6 et 214-6-1 – devenus depuis les arrêtés des 1 er septembre et 30 décembre 2005 l’article 212-14 1 er et 2 ème alinéas – du même règlement. b - Par la notification de griefs complémentaire du 23 octobre 2006, consécutive à la mise en œuvre de la procédure prévue au 2 ème alinéa de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, il est reproché à MM. B et C, en des termes identiques, d’avoir attesté sans réserve, le 18 juin 2002, le caractère exact et complet de l’information comptable et financière délivrée au public dans le prospectus simplifié du 8 juillet 2002 et ce, alors qu’ils avaient connaissance d’opérations comptables qui auraient contribué à fausser le chiffre d’affaires et les résultats présentés au public; ces faits étant susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles 1 à 3 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, repris à l’article 632-1 du règlement général de l’AMF et des articles L. 621-14, dans sa version applicable à la date des faits, et L. 621-15 du code monétaire et financier. Il leur est reproché en particulier: - concernant les comptes intermédiaires au 31 décembre 2001, d’avoir accepté la comptabilisation en « facture à établir » de la facture relative à la cession du stock du CD ROM « [...] » à la société Z; d’avoir accepté la comptabilisation de certaines factures « non causées »; d’avoir accepté de comptabiliser certaines opérations, à hauteur de 21 381 €, en « travaux en cours », alors qu’elles ne correspondaient pas à la définition comptable des « encours », ainsi que d’autres opérations (affaire W de 12 000 € notamment), qui auraient dû être comptabilisées parmi les charges; - concernant les comptes prévisionnels du 1 er janvier 2001 au 30 juin 2002, d’avoir accepté de comptabiliser de nouvelles factures « non causées » pour un montant de 31 926 €; d’avoir continué d’intégrer à tort la facture à établir sur la société Z; d’avoir intégré en « encours de production » un montant de 891 500 €, qui aurait dû, pour l’essentiel, être constaté en frais de recherche et de développement et, s’agissant du dossier W, un montant de 50 000 € qui aurait dû être constaté en charges.

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- 4 - c- Par la notification du 3 février 2005 il est reproché à la société X de n’avoir pas effectué les diligences qui lui incombaient en sa qualité d’intermédiaire financier chargé d’élaborer le prospectus simplifié et de vérifier la situation juridique de la société au moment de son inscription, et en particulier: * de n’avoir pas décelé que le mandat d’administrateur de Mme A n’avait pas été renouvelé depuis l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 1997; * de n’avoir pas davantage décelé que depuis le décès de M. [...], le 19 décembre 2000, le conseil d’administration ne comportait plus que deux membres, en méconnaissance de l’article L. 225-17 du code du commerce, lequel dispose que: « La société anonyme est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins (…) »; * de n’avoir pas constaté que le mandat de commissaire aux comptes de M. C n’avait pas été renouvelé dans les délais requis et que la nomination de M. B, en qualité de commissaire aux comptes, avait été proposée par un conseil d’administration irrégulièrement composé, puis approuvée par une assemblée générale irrégulièrement convoquée à cet égard. Ces faits seraient susceptibles de caractériser des manquements aux dispositions de l’article 3-1-1 du titre III du règlement général du CMF et de l’article 6, alinéa 3, du règlement COB n° 98-08, applicables à la date des faits et reprises aux articles 321-24 et 214-6-3 – ce dernier article étant devenu depuis les arrêtés des 1 er septembre 2005 et 9 mars 2006 l’article 212-16 - du règlement général de l’AMF. 2) Procédure contradictoire Par lettres du 3 février 2005 et du 23 octobre 2006, le président de l’AMF a informé le président de la Commission des sanctions des décisions prises par la commission spécialisée n° 2 de l’AMF réunie les 18 janvier 2005 et 28 septembre 2006 de procéder aux notifications de griefs susmentionnées. Le 10 février 2005, le président de la Commission des sanctions a désigné Mme Marielle Cohen-Branche en qualité de rapporteur. Le 4 mars 2005, la société X a transmis ses observations à l’AMF, reçues par celle-ci le 7 mars 2005. MM. B et C ont transmis leurs observations en date du 12 janvier 2007 à l’AMF qui les a reçues le 15 janvier 2007. M. B a présenté des observations complémentaires le 8 février 2007, reçues le 12 février 2007. Le rapporteur a entendu M. A le 20 octobre 2005 et M. B, en qualité de mis en cause, le 25 janvier 2007. Le rapport du rapporteur a été annexé aux lettres en date du 12 mars 2007 convoquant les mis en cause à la séance de la Commission des sanctions du 5 avril 2007. Des observations de MM. B et C en réponse au rapport ont été reçues les 13 et 26 mars 2007. M. A a présenté ses observations en réponse dans des mémoires des 14 et 16 mars 2007, reçus les 19 et 20 mars 2007. II- Sur les manquements invoqués A- Sur les faits reprochés à M. A 1) Sur l’argument tiré par M. A de ce que l’enquête n’aurait pas été instruite sur la base du prospectus adéquat Considérant que si M. A soutient que l'enquête aurait été instruite sur la base d'un prospectus en date du 18 juin 2002, qui ne correspondrait pas à celui auquel la COB aurait délivré le 8 juillet 2002 son visa pour l'inscription de la société Y sur le Marché Libre à compter du 12 juillet 2002, il ressort des pièces du dossier que la DESM a fondé son rapport sur la version du prospectus, en date du 18 juin 2002, qui comportait la signature des deux commissaires aux comptes et de l’intermédiaire financier; qu’en outre, sur le visa en date du 8 juillet 2002 délivré par la COB, la date du 12 juillet 2002 qui y figure porte explicitement sur « la date prévue d'inscription » et non sur la date du prospectus; que la notification de griefs transmise à M. A le 3 février 2005 se réfère donc à juste titre à ce visa délivré le 8 juillet 2002 et au prospectus correspondant; que, par suite, l’argumentation sus-analysée de M. A ne peut qu’être écartée; 2) Sur les griefs relatifs aux irrégularités ayant affecté les comptes intermédiaires du 1 er janvier au 31 décembre 2001: Considérant qu’il n’est pas contesté que la facture de 499 000 € relative à la cession projetée d’un stock de 15 000 CD-ROM par la société Y à la société Z n’a jamais été émise et que le stock correspondant n’a jamais été cédé, alors même que cette facture a été comptabilisée en « facture à établir » dans les comptes de la société figurant au prospectus; que cette comptabilisation a été effectuée sur la base des indications données par M. A, alors que ce dernier avait créé la société […] - dont il était le gérant et détenteur du capital - précisément en vue d’écouler les stocks de collections de CD-ROM de la société Y,

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- 5 - de sorte qu’il maîtrisait les deux termes de la transaction et ne pouvait donc ignorer que la réalisation de cette opération était hypothéquée par le litige existant depuis février 2002 entre la société Y et les liquidateurs des deux autres sociétés co-productrices du CD-ROM et portant sur le rachat des droits en vue de leur commercialisation; que nonobstant cette hypothèque sérieuse, qui aurait dû conduire M. A à proposer de provisionner le risque, ce dernier s’est engagé vis-à-vis des commissaires aux comptes à ce que la créance correspondante au profit de la société Y soit payée « au plus tard le 30 juin 2002 »; que la comptabilisation de cette facture, qui représentait 30% du stock global, a eu pour effet de majorer artificiellement le chiffre d’affaires et le résultat de la société; que cette opération a ainsi amélioré très significativement la présentation financière de la société Y auprès des investisseurs; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que c’est également au vu des indications données par M. A qu’ont été comptabilisées trois factures émises auprès de la société […], alors que M. A connaissait la décision de cette dernière de ne pas donner suite au projet d’installation de systèmes de type […] sur ses cars, et, qu’à tout le moins, l’existence d’un litige commercial avec […] aurait dû conduire la société Y à constater des provisions, plutôt que de comptabiliser intégralement la facture dans le chiffre d’affaires; qu’il n’est pas contesté qu’une facture de 47 263 € émise auprès de la société […] a également été comptabilisée, alors que les logiciels qui devaient faire l’objet de cette transaction, n’ont en fait pas été vendus à cette société; Considérant qu’il n’est pas davantage sérieusement contesté par M. A que des opérations, relevées par la DESM, ont été irrégulièrement comptabilisées en « travaux en cours », alors qu’elles ne correspondaient à aucune réalité, ce qui a eu pour effet d’accroître sans justification la « production » figurant dans les comptes prévisionnels joints au prospectus et, corrélativement, de réduire les charges à hauteur de 33 381 €; 3) Sur les griefs relatifs aux comptes prévisionnels du 1 er janvier 2001 au 30 juin 2002 Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que des faits de même nature que ceux précédemment relevés par la DESM à l’encontre de M. A pour la période intermédiaire sont également établis au titre des comptes prévisionnels; qu’en effet, outre la facture à établir sur la société Z toujours intégrée à tort en chiffre d’affaires dans les comptes prévisionnels au 30 juin 2002, de nouvelles factures sans commandes correspondantes, ayant pour effet de majorer artificiellement le chiffre d’affaires à hauteur de 85 954 €, ont été irrégulièrement comptabilisées; que c’est le cas d’une facture émise auprès de la société […], nonobstant le litige commercial portant sur les conditions de commercialisation de la nouvelle version du logiciel éducatif […], et d’une facture émise auprès de la société […], concernant la livraison d’un 7 ème boîtier […] qui ne correspondait à aucune commande de cette société; Considérant que des travaux engagés avec la société allemande […] ont été comptabilisés en « encours de production », à hauteur de 50 000 €, alors même qu’il était acquis, au moment de l’inscription sur le Marché Libre, que ce partenaire allemand avait renoncé au projet commun d’un logiciel « ludo-éducatif », de sorte que l’opération aurait dû être comptabilisée en charges, affectant directement les résultats de la société au 31 décembre 2001 et 30 juin 2002; Considérant que si M. A impute la responsabilité de ces irrégularités comptables aux deux co- commissaires aux comptes de la société, MM. B et C, il résulte de l’instruction que ces derniers, qui n’étaient astreints qu’à une revue limitée des comptes - du fait de la modification de la date de clôture des comptes décidée par le dirigeant et les organes délibérants de la société pour tenir compte de la saisonnalité des ventes du logiciel […] - ont effectué cette revue sur la base des informations fournies par M. A, telles qu’elles ressortaient notamment de sa note du 15 mars 2002 aux commissaires aux comptes sur les « Factures à émettre et travaux en cours » et de sa note du 26 mars 1982 relative aux « compléments d’explication souhaités »; qu’ainsi M. A n’est pas fondé à se prévaloir au soutien de sa défense du comportement des commissaires aux comptes qu’il a lui-même induits en erreur; qu’en sa qualité de négociateur unique de tous les contrats de la société, M. A était le mieux à même d’identifier les risques liés aux litiges commerciaux; que l’importance et la récurrence des irrégularités précitées traduisent le parti pris par ce dirigeant d’une présentation la plus favorable possible de la situation financière de sa société auprès des investisseurs; Considérant, d’une part, que les faits susmentionnés caractérisent un manquement de M. A aux dispositions de l’article 3 du règlement COB n° 98-07, reprises à l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, lequel dispose que « Toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d’appel public à l’épargne au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier, y compris (…) en diffusant

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- 6 - des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses »; que, d’autre part, en attestant la sincérité des informations du prospectus, nonobstant la conscience qu’il avait nécessairement, en sa qualité de principal dirigeant de la société Y, des irrégularités comptables entachant la présentation des comptes, M. A a également méconnu les dispositions de l’article 6 du règlement COB n° 98-08, reprises à l’article 212- 14 2 ème alinéa du règlement général de l’AMF aux termes duquel « La signature des personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus ou du document de référence, de leurs actualisations ou de leurs rectifications est précédée d’une attestation précisant que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. » B- Sur les faits reprochés à MM. B et C Considérant que MM. B et C ont réalisé les travaux relatifs aux comptes intermédiaires et aux comptes prévisionnels dans le cadre d’une revue limitée entre février et avril 2002; qu’à la suite de ces travaux, ils ont attesté, le 18 juin 2002, sans « réserve ni observation » l’exactitude des données comptables et financières du prospectus sur la période considérée; que c’est après l’inscription de la société sur le Marché Libre, en novembre et décembre 2002, dans le cadre de leur mission d’audit des comptes clos par l’expert-comptable au 30 juin 2002, que les deux commissaires aux comptes ont constaté l’écart entre le chiffre d’affaires prévisionnel et le chiffre d’affaires réalisé et relevé la présence d’opérations comptables litigieuses ayant abouti à modifier de façon substantielle la présentation des comptes figurant dans le prospectus; qu’ils en ont informé le procureur de la République, par courrier en date du 21 janvier 2003, en application de l’article L. 225-240 du code de commerce ainsi que les actionnaires, le 13 juin 2003, dans le cadre de leur rapport général aux actionnaires sur les comptes de l’exercice sur 18 mois; Considérant, d’une part, que les travaux effectués dans le cadre d’une revue limitée sont réduits par rapport à ceux mis en œuvre à l’occasion d’une certification des comptes annuels, en ce qu’ils ne donnent notamment pas lieu à une « circularisation » des factures pour en vérifier le bien-fondé et la correcte comptabilisation; Considérant, d’autre part, qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, c’est sur la foi et au vu des indications données par M. A et des engagements pris par ce dernier, et notamment des notes précitées en date des 15 et 26 mars 2002, que MM. B et C ont effectué leur travaux relatifs aux comptes intermédiaires et prévisionnels; qu’il ne résulte pas de l’instruction écrite non plus que des débats auxquels a donné lieu l’audience devant la Commission des sanctions qu’ils aient, dans les circonstances de l’espèce, méconnu la portée de leurs obligations professionnelles - et ce alors même que ces travaux participaient d’un processus d’appel public à l’épargne qui implique une vigilance particulière -, en n’estimant pas, au vu des informations qui leur étaient fournies et des engagements pris par le dirigeant que des diligences supplémentaires devaient être entreprises; Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé de la contestation soulevée par les intéressés et tirée de la prétendue irrégularité de la procédure d’instruction au regard des stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les griefs relevés à l’encontre de MM. B et C par la notification complémentaire du 23 octobre 2006 ne peuvent être retenus; C- Sur les faits reprochés à la société X Considérant que les griefs relevés à l’encontre de la société X portent exclusivement sur des diligences relatives à la vérification de certains aspects de la situation juridique de la société Y au moment de son inscription sur le Marché Libre; qu’il ne résulte toutefois pas de l’instruction qu’en ne relevant pas que le mandat d’administrateur de Mme A n’avait pas été renouvelé, que depuis le décès de M. [...], le conseil d’administration ne comportait plus que deux membres au lieu des trois requis en vertu de l’article L. 225-17 précité du code de commerce, de sorte que M. B avait lui-même été nommé par un conseil d’administration irrégulièrement composé et que le mandat de M. C n’avait pas été régulièrement renouvelé, la société X ait méconnu les dispositions de l’article 3-1-1 du titre III du règlement général du CMF et de l’article 6, alinéa 3, du règlement COB n° 98-08 reprises au règlement général de l’AMF et invoquées par la notification de griefs; que, par suite, il n’y a pas lieu de prononcer une sanction à son encontre;

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- 7 - III – Sur la sanction Considérant que les manquements retenus à l’encontre de M. A sont constitués; que, toutefois, il y a lieu de tenir compte, pour la détermination de la sanction, de la situation personnelle difficile à laquelle est aujourd’hui confronté l’intéressé, en particulier du fait des conditions dans lesquelles l’opération d’inscription de la société Y sur le Marché Libre a été réalisée; qu’il sera fait une juste appréciation de l’ensemble des circonstances de l’espèce en prononçant à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 euros. IV – Sur la publication de la décision Considérant que l’article L. 621-15 V du code monétaire et financier dispose que « la Commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées »; que par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer; Considérant que, dans le cas de l’espèce, l’intérêt qui s’attache, sans porter une atteinte disproportionnée à la situation des personnes mises en cause, à la diffusion d’une décision relative à l’information du public dans le cadre d’opérations d’inscription de sociétés sur le Marché Libre justifie sa publication; PAR CES MOTIFS Et après en avoir délibéré, sous la Présidence de M. Daniel Labetoulle, par MM. Jean-Pierre Hellebuyck, Pierre Lasserre, Jean-Claude Hanus et Joseph Thouvenel, membres de la 1 ère section de la Commission des sanctions, et en présence de la secrétaire de séance, Décide de: - mettre hors de cause MM. B et C ainsi que la société X; - prononcer à l'égard de M. A une sanction pécuniaire de 10 000 € (dix mille euros); - publier la présente décision au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue mensuelle de l'AMF. Fait à Paris, le 5 avril 2007, La Secrétaire de séance, Le Président, Brigitte Letellier Daniel Labetoulle

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