SAN-2007-01 — Société X
- Entity
- Société X
- Published
- 16 Jan 2007
- Incident Period
- 2001/2003
- Decision date
- 5 Oct 2006
- Final
- –
- Penalty
- €5,000
- Legal Section
- article L. 621-15
- Sanctioning statute
- article L. 621-15 du code monétaire et financier
- Substantive law
- articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 et article 8 du règlement COB n° 90-04
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
- 2 - DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X La 1 ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-38 à R. 621-40; Vu la loi n° 2003-706 du 21 août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 47; Vu le règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 90-04 relatif à l’établissement des cours, maintenu en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 susvisée jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement général de l’AMF, qui est intervenue le 25 novembre 2004, et notamment son article 7, abrogé par ce règlement général, et son article 8, repris dans son article 631-6; Vu les articles 1 à 4 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, maintenus en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 susvisée jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement général de l’AMF, qui est intervenue le 25 novembre 2004, lequel les a repris dans ses articles 222-1, 222-2, 222-3 et 632-1; Vu la notification de griefs en date du 23 avril 2004 du président de l’AMF à la société X; Vu la décision du président de la Commission des sanctions du 6 mai 2004 désignant M. Joseph Thouvenel, membre de la Commission, en qualité de rapporteur; Vu les observations écrites, enregistrées au secrétariat de la Commission des sanctions, présentées le 26 mai 2004 par Me Muriel Goldberg-Darmon pour la société X; Vu la lettre de convocation à la séance du 13 janvier 2005, à laquelle était annexé le rapport signé du rapporteur, adressée à la société X le 3 décembre 2004; Vu les observations en réponse au rapport du rapporteur présentées le 10 janvier 2005 par Me Stéphane Bénouville pour la société X; Vu la lettre en date du 19 janvier 2005, par laquelle le président de la Commission des sanctions a informé la société X de la décision de la Commission des sanctions de demander au rapporteur de poursuivre ses diligences; Vu l’audition par le rapporteur de MM. C et E le 11 mars 2005 et de M. D le 17 mars 2005; Vu la lettre de convocation à la séance du 5 octobre 2006, à laquelle était annexé le nouveau rapport signé du rapporteur, adressée à la société X le 4 septembre 2006; Vu les observations en réponse au rapport du rapporteur présentées le 18 septembre 2006 par Me Bénouville pour la société X; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 5 octobre 2006, - M. Joseph Thouvenel en son rapport, - M. Nicolas Namias, commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - Mme A, président directeur général de la société X, - Me Stéphane Bénouville, conseil de la société X, accompagné de M. B; Mme A représentant la société mise en cause ayant pris la parole en dernier. Commission des sanctions
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- 3 - I - FAITS ET PROCEDURE La société X, créée en septembre 1996 et qui a le statut d’entreprise d’investissement en vertu d’un agrément du CECEI en date du 30 septembre 1999, a pour objet la transmission d’ordres auprès d’une clientèle d’investisseurs particuliers. Elle permet à ses clients de passer des ordres de bourse par tout moyen technique (Internet, minitel, téléphone…) et de bénéficier des services d’une table de prise d’ordres et de conseils. La société X est une société anonyme dont le conseil d’administration était jusqu’au 9 décembre 2003 présidé par M. C, également directeur général. MM. D et E, administrateurs, exerçaient chacun les fonctions de directeur général délégué. Par un communiqué en date du 9 décembre 2003, la société X a annoncé le remplacement de MM. C et E dans le cadre du renforcement du groupe […] dans le capital de la société. Le nouveau Président du conseil d’administration était M. D. Le nouveau directeur général délégué était M. F, précédemment directeur général délégué de […]. La société est aujourd’hui présidée par Mme A. Le 12 juin 2002, le secrétaire général de la Commission bancaire a adressé au président de la COB un courrier reprenant certains éléments développés dans le rapport d’inspection établi par la Commission bancaire en février 2002. En particulier, il était relevé que « la société X effectuerait de fréquentes opérations sur ses propres titres afin de réguler le cours de l’action, dans des proportions telles qu’elles apparaissent contraires aux dispositions du règlement n° 90-04 de la COB. En outre, les informations communiquées au public par voie de presse présenteraient des inexactitudes, principalement sur l’évolution des résultats et de l’activité de la société ». Sur la base de ces éléments, le directeur général de la COB a décidé, le 10 juillet 2002, l’ouverture d’une enquête sur « l’information financière et le marché du titre X, à compter du 31 décembre 2000 ». Les investigations ont permis de constater que la communication financière de la société X a privilégié, en 2001 et 2002, une présentation nettement positive, ne restituant qu’imparfaitement la situation réelle de la société, et, s’agissant du marché du titre X, que des dépassements sur le programme de rachat d’actions ont été relevés au cours de la période comprise entre juin 2001 et juin 2003. Lors de la séance du 19 mars 2004, la commission spécialisée du Collège, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, a examiné, conformément à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, le rapport établi par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF dans le cadre de l’enquête ouverte le 10 juillet 2002 sur l’information financière et sur le marché du titre de la société X à compter du 31 décembre 2000. Le président de l’AMF, agissant pour la commission spécialisée du Collège, a adressé, le 23 avril 2004, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification de griefs à l’encontre de la société X, sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public ainsi que des articles 7 et 8 du règlement COB n° 90-04 relatif à l’établissement des cours, maintenus en vigueur par l’article 47 de la loi 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier. En application de l’article 19 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF (devenu article R. 621-39 du code monétaire et financier), le président de la Commission des sanctions a désigné M. Joseph Thouvenel en qualité de rapporteur dans cette affaire par décision du 6 mai 2004. Conformément à l’article 18 du décret précité (devenu article R. 621-38 du code monétaire et financier), Me Goldberg-Darmon a formulé, le 26 mai 2004, pour le compte de la société X, des observations écrites en réponse à la notification de griefs en date du 23 avril 2004 tendant à démontrer que les manquements reprochés à la société X ne pouvaient, pour partie ou pour le tout, selon le cas, lui être imputés. Le 3 décembre 2004, M. D, président du conseil d’administration représentant la société X, a été convoqué à la séance de la Commission des sanctions du 13 janvier 2005 par courrier recommandé avec avis de réception, auquel était joint le rapport établi par M. Thouvenel le 30 novembre 2004. Des observations en réponse à ce rapport ont été présentées le 10 janvier 2005 par Me Bénouville pour la société. Celui-ci faisait essentiellement observer que le capital de la société avait profondément évolué depuis l’époque des faits, que la quasi totalité des dirigeants de l’époque avaient cédé leurs participations et que si des manquements devaient être retenus, ceux-ci seraient imputables aux anciens dirigeants, lesquels n’ont pas été poursuivis pour ces manquements, et non à la société.
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- 4 - Par lettre en date du 19 janvier 2005, le président de la Commission des sanctions a informé la société X de la décision de la Commission des sanctions de demander au rapporteur de poursuivre ses diligences, notamment au regard du rôle et du comportement des dirigeants de la société à l'époque des faits visés dans la notification de griefs adressée le 23 avril 2004 à la société X. Le rapporteur a poursuivi ses diligences en conséquence, et a étudié la possibilité de poursuivre sur les fondements des dispositions invoquées par la direction des enquêtes MM. C, D et E, qui dirigeaient la société à l’époque des faits. Il a été procédé à l’audition par le rapporteur de MM. C et E le 11 mars 2005 et de M. D le 17 mars 2005; Le 4 septembre 2006, Mme A, président directeur général représentant la société X, a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 5 octobre 2006 par courrier recommandé avec avis de réception, auquel était joint le nouveau rapport établi par M. Thouvenel le 4 septembre 2006. Des observations en réponse à ce rapport ont été présentées le 18 septembre 2006 par Me Bénouville pour la société X. Celui-ci fait observer que la procédure dure depuis plus de 4 ans pour des faits remontant à 5 ans, que la société n’a pas été informée des diligences complémentaires accomplies par le rapporteur à la demande de la Commission des sanctions, faisant suite à ses précédentes observations du 10 janvier 2005, mais que néanmoins le rapporteur a tenu compte de ces dernières puisqu’il sollicite désormais une sanction symbolique non assortie de publication; la société renouvelle ses observations quant à la profonde mutation de sa structure capitalistique depuis l’époque des faits, ce dont elle déduit qu’elle devrait être mise hors de cause et, à titre subsidiaire, qu’elle devrait être dispensée de sanction en vertu des principes inspirés du droit pénal et du principe de nécessité et de proportionnalité des peines. En tout état de cause la société sollicite une dispense de publication. Dans ses observations la société X soutient pour l'essentiel: S'agissant de la communication financière, qu'elle considère sa communication financière comme un tout qu'il convient d'appréhender sur la base non seulement des communiqués de presse mais également des présentations faites à la presse et aux analystes et de son document de référence. En l'espèce, la présentation faite à la presse et aux analystes le 24 avril 2001 est restée prudente, le résultat net proche de l'équilibre étant présenté comme un objectif. Le document de référence pour l'exercice clos au 31 décembre 2000 enregistré le 25 mai 2001, présente lui aussi comme un objectif et de façon prudente le fait que le résultat net devrait être proche de l'équilibre. La société estime que le document de référence pour l'exercice clos au 31 décembre 2001 enregistré le 28 mai 2002 sous le numéro R. 02-128 infirme les informations, contenues dans les communiqués du 29 octobre 2001, du 14 février 2002 et du 16 avril 2002, et qu'il est donc inexact de dire qu'il a fallu attendre le 15 octobre 2002 pour obtenir l'information (observations écrites du 26 mai 2004 – cotes n° 2370 à 2453). S'agissant de son programme de rachat, la société reconnaît n'avoir pas respecté les articles 7 et 8 du règlement n° 90-04 de la COB mais estime qu'elle n'était pas consciente du fait qu'elle les avait enfreints jusqu'au contrôle de la Commission bancaire. Par la suite, compte tenu de la situation de la société à l'époque, il était nécessaire pour elle de régulariser son cours, pour pouvoir, dans l'intérêt de ses actionnaires, assurer son refinancement et la pérennisation de son actionnariat. La société n'a parfois pas eu d'autre choix que de racheter des titres ou des blocs de titres pour régulariser son cours, ce qui a eu pour conséquence de lui faire dépasser le seuil de 25% ou d'intervenir pendant les périodes d'abstention. II - MOTIFS DE LA DECISION A - Sur le grief relatif à l’information financière en méconnaissance des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 Considérant qu’aux termes de l’article 2 du règlement COB n° 98-07 relatif à l’information du public, en vigueur à la date à laquelle les faits reprochés ont été commis: « L’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère »; qu’aux termes de l’article 3 du même règlement: « Constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d'une information inexacte, imprécise ou trompeuse. / Constitue également une atteinte à la bonne information du public sa diffusion faite sciemment »;
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- 5 - Considérant qu’alors même que, comme le fait valoir la société, les documents de référence qu’elle a publiés en mai 2001 et 2002 satisfaisaient aux conditions posées par l’article 2 précité, il n’en est pas de même de certaines informations publiées par voie de communiqués de presse; que, notamment, les communiqués des 17 janvier et 24 avril 2001 ont fait état de prévisions de résultat pour le premier semestre 2001 dont le caractère erroné n’a été révélé que le 29 octobre 2001; que l’utilisation dans des communiqués successifs de concepts ou de références différents ne permettait pas d’apprécier avec une précision suffisante l’évolution réelle de l’activité de la société; qu’ainsi le grief tiré de ce que l’information donnée au public ne satisfaisait pas aux exigences des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 doit être regardé comme établi; B - Sur le grief tiré du rachat d’actions en méconnaissance de l'article 7 du règlement COB n° 90-04: Considérant qu’aux termes de l'article 7 du règlement COB n° 90-04 relatif à l’établissement des cours, en vigueur à la date à laquelle les faits reprochés ont été commis: « Les interventions des émetteurs ne doivent pas avoir pour objet d’entraver le fonctionnement régulier du marché et d’induire autrui en erreur. / Ces interventions sont réputées légitimes lorsqu’elles obéissent aux conditions suivantes: […] / - elles représentent un volume maximal de 25% de la moyenne des négociations quotidiennes constatées sur une période de référence (…) »; Considérant que si la société reconnaît qu’au long de l’année 2002 et jusqu’au 20 juin 2003, elle a régulièrement dépassé le seuil de 25% de la moyenne des négociations quotidiennes constatées sur la période de référence applicable, et si elle ne peut, par suite, revendiquer le bénéfice de la présomption de légitimité prévue par ces dispositions, cette circonstance n’établit pas, par elle-même, que la société ait méconnu la règle selon laquelle les interventions des émetteurs ne doivent pas avoir pour objet d’entraver le fonctionnement régulier du marché et d’induire autrui en erreur; qu’en l’espèce il n’est pas établi par l’instruction et qu’il n’est d’ailleurs pas invoqué par la notification de griefs que les dépassements du seuil de 25% aient correspondu à une manipulation de cours ou, de façon plus générale, aient eu pour objet de porter atteinte au fonctionnement régulier du marché; qu’ainsi ce grief n’est pas établi; C - Sur le grief tiré du rachat d’actions en méconnaissance de l'article 8 du règlement COB n° 90-04: Considérant qu’aux termes de l'article 8 du règlement COB n° 90-04 en vigueur à la date à laquelle les faits reprochés ont été commis: « Sans préjudice des dispositions du règlement n° 90-08, un émetteur doit s’abstenir d’intervenir sur ses propres titres: / pendant une période de quinze jours précédant la date à laquelle ses comptes consolidés, ou à défaut ses comptes annuels, sont rendus publics; / pendant la période comprise entre la date à laquelle cet émetteur a connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une influence significative sur le cours des titres de l’émetteur et la date à laquelle cette information est rendue publique. / Cette disposition ne s'applique pas aux interventions réalisées pour le compte de l'émetteur par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie adoptée par la Commission dans l'instruction d'application du présent règlement »; Considérant que, si le 9 janvier 2003 la société X a acheté 227 titres, il n’est pas établi qu’à cette date elle ait été engagée dans un processus de rapprochement avec […]; qu’ainsi elle ne pouvait être regardée comme étant intervenue sur ses titres à un moment où elle aurait eu connaissance d’une information qui, si elle avait été rendue publique, aurait pu avoir une influence significative sur le cours de ses titres; qu’ainsi, dans cette première branche, le grief n’est pas établi; Considérant en revanche que le 9 avril 2003 la société a acheté 900 de ses titres alors qu’elle s’apprêtait à publier ses résultats; qu’à cet égard, le grief est établi et peut être sanctionné sur le fondement de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier; III - SUR LA SANCTION Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés du caractère imprécis de l’information financière en méconnaissance des articles 2 et 3 du règlement COB n° 98-07 et du non respect des périodes d’abstention en méconnaissance de l’article 8 du règlement COB n° 90-04 sont constitués à l’égard de la société X; que ces manquements justifient, sur le fondement de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, l’application d’une sanction à l’égard de la personne morale; que la société n’est pas fondée à demander l’application par la Commission des sanctions de l’AMF des dispositions de l’article 132-59 du code pénal relatives à la dispense de peine; que, toutefois, dans les circonstances très particulières de l’espèce, alors notamment que la nouvelle direction a pris des dispositions visant à assurer
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- 6 - une bonne application de la règlementation, il sera fait une appréciation suffisante de ces griefs en condamnant la société X à une sanction pécuniaire de 5 000 euros; IV - SUR LA PUBLICATION DE LA DECISION Considérant que l’article L. 621-15 V du code monétaire et financier dispose que « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées »; que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer; Considérant qu’aucune circonstance de l’espèce ne fait obstacle à la publication de la décision; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, par MM. Jean-Pierre Hellebuyck, Jean-Claude Hanus, membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, et par M. Antoine Courteault, membre de la 2 ème section de la Commission des sanctions et suppléant de M. Pierre Lasserre par application de l’article R. 621-7.I du code monétaire et financier, en présence du secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire de 5 000 € (cinq mille euros); - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’AMF. Fait à Paris le 5 octobre 2006, Le Secrétaire, Le Président, Marc-Pierre Janicot Daniel Labetoulle
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