SAN-2006-23 — Société X
- Entity
- Société X
- Published
- 19 Oct 2006
- Incident Period
- 2004-08-20/2005-10-28
- Decision date
- 7 Sept 2006
- Final
- –
- Penalty
- –
- Legal Section
- article L. 621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Code monétaire et financier
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
La Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X La 1ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); (…) I. FAITS ET PROCEDURE La société de gestion de portefeuille X est une société anonyme à conseil d’administration dont M. A, actionnaire à hauteur de 56,65%, est le président directeur général. Elle dispose d’un agrément depuis […]. Du 15 novembre 2004 au 15 février 2005, le service du contrôle des prestataires et infrastructures de marché de l’AMF a procédé à une mission de contrôle sur les conditions d’exercice des activités de gestion de portefeuille, en particulier sur l’organisation et les moyens dont dispose la société. Lors de sa séance du 12 décembre 2005, la commission spécialisée du Collège de l’AMF a examiné le rapport de contrôle établi le 8 juillet 2005 et décidé d’adresser à la société X une notification de griefs. Par lettre recommandée du président de l’AMF, en date du 30 janvier 2006, les griefs suivants ont été notifiés, reprochant à la société X: - le fait de ne pas avoir été dirigée effectivement, depuis le 20 août 2004 au plus tard, par deux personnes au moins, fait susceptible de donner lieu à une sanction sur le fondement de l’article 8 du règlement COB n° 96-02 sur les prestataires de service d’investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, repris par l’article 322-10 du règlement général de l’AMF, et de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier; - des déficiences dans l’organisation des moyens et le contrôle mis en place au sein de la société, d’une part, et la violation de son obligation de désigner une personne en charge de la déontologie, d’autre part, faits susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement de l’article 10, alinéa 1er, du règlement COB n° 96-02 susvisé, des articles 9, alinéas 1 à 3, 11 et 12 du règlement COB n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, repris par les articles 322-12, 322-14 1 er alinéa, 322-20 et 322-21 du règlement général de l’AMF, et de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier; - le non respect de l’indépendance de l’activité de gestion pour compte de tiers par rapport à l’activité de gestion pour compte propre, fait susceptible de donner lieu à une sanction sur le fondement de l’article 14 du règlement COB n° 96-03 susvisé, repris par l’article 322-47 du règlement général de l’AMF, et de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier; - des carences dans l’information transmise à l’AMF, fait susceptible de donner lieu à une sanction sur le fondement de l’article 16, 1 er alinéa, du règlement COB n° 96-02 susvisé, repris par l’article 322-22 du règlement général de l’AMF, et de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. (…) II. MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu’il résulte du II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier que la Commission des sanctions peut prononcer une sanction à l’encontre d’un prestataire de services d’investissement au titre de tout manquement à ses obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’AMF en vigueur;
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- 2 - Considérant que les faits reprochés s’étant déroulés tant avant qu’après l’entrée en vigueur du règlement général de l’AMF intervenue le 25 novembre 2004, il y a lieu de les apprécier au regard des dispositions pertinentes de celui-ci, étant observé au surplus que les dispositions des articles 8, 10 alinéa 1 et 16 alinéa 1 du règlement COB n°96-02 et des articles 9, 11, 12 et 14 du règlement COB n° 96-03 ont été reprises à l’identique ou de manière équivalente par le règlement général de l’AMF; Sur le grief tiré de l’absence de 2 ème dirigeant Considérant qu’il résulte de l’article 322-10 du règlement général de l’AMF que la société de gestion de portefeuille « est dirigée effectivement et voit son orientation déterminée par deux personnes au moins possédant l’honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l’expérience adaptée à leurs fonctions »; Considérant qu’il résulte de la lettre datée du 20 août 2004 et adressée à M. A par M. C, salarié et second dirigeant de la société X depuis le 16 octobre 2000, que M. C se trouvait alors dans l’impossibilité d’exercer effectivement ses fonctions de dirigeant et de définir les orientations de la société aux côtés de M. A, quel que soit par ailleurs l’objet de cette lettre; Considérant que la société X fait valoir que Mlle B exerçait des fonctions de dirigeant depuis le 8 mars 2004; que, toutefois, il résulte des pièces du dossier qu’elle bénéficiait alors d’une expérience professionnelle trop limitée, ses études s’étant achevées en juin 2003, son premier poste au sein de la société X étant circonscrit aux fonctions d’assistante en charge du middle office et sa formation au métier de la gestion pour compte de tiers par M. A ne pouvant être considérée comme suffisante; que, dès lors, Mlle B ne remplissait pas, sur la période considérée, la condition d’expérience adaptée requise pour exercer les fonctions d’un dirigeant définissant les orientations d’une société de gestion; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société X n’a pas respecté la condition d’expérience adaptée requise pour les fonctions de second dirigeant, en confiant ces responsabilités à Mlle B, alors que M. C avait cessé d’exercer ces fonctions au plus tard à compter du 20 août 2004; que cette situation a perduré jusqu’au 28 octobre 2005, date de désignation par le conseil d’administration de M. D en qualité de dirigeant, laquelle désignation n’a au surplus été portée à la connaissance de l’AMF que le 10 février 2006; Considérant qu’est ainsi caractérisé le grief tiré de ce que la société X n’a pas été dirigée effectivement pendant la période considérée par deux dirigeants présentant la condition d’expérience adaptée requise par le règlement général de l’AMF; Sur le grief tiré des déficiences dans l’organisation des moyens et le contrôle mis en place au sein de la société et de la violation de l’obligation de désigner une personne en charge de la déontologie Considérant que le règlement général de l’AMF dispose en son article 322-12 que la société de gestion de portefeuille « doit en permanence disposer de moyens, d’une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées », en son article 322-14 qu’elle « doit disposer de collaborateurs dont les compétences sont adaptées à ses activités », en son article 322-20 qu’elle « doit mettre en place les moyens et procédures permettant de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires. Le contrôle interne consiste notamment à s’assurer du respect des règles de bonne conduite dans tous les aspects de la relation avec les clients » et en son article 322-21 in fine qu’ « est désignée une personne en charge de la déontologie »; Considérant que, selon la notification des griefs, des déficiences auraient été constatées dans l’organisation des moyens et le contrôle de la société X, d’une part, et qu’aucune personne en charge de la déontologie n’aurait été désignée, d’autre part; Considérant que l’absence de déontologue ne ressort pas des pièces du dossier; que les déclarations de M. E, d’où il résulte qu’il était en charge de la fonction de déontologue, ne sont pas infirmées par d’autres éléments du dossier; que, dans ces conditions, cet aspect du grief ne peut être retenu; Considérant, en revanche, que les éléments du dossier confirment les carences dans l’organisation et les moyens mis en œuvre pour le contrôle interne; Considérant en effet qu’à supposer établi l’exercice effectif par M. E des fonctions de contrôleur interne à la suite de la cessation de M. C de ces mêmes fonctions, M. E ne présentait pas, de son propre aveu, de compétence particulière en matière de gestion pour compte de tiers, de connaissance de la réglementation et d’expérience comme contrôleur interne, et a exercé ses contrôles dans des conditions peu satisfaisantes, M. E indiquant lui-même qu’ « [il faisait ses] contrôles le soir à partir de 19h ou
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- 3 - rarement le week-end. (…) Plus rarement il [lui] arrivait de passer dans la journée, dans le quartier et de faire un saut chez X. (…) [il passait] environ entre deux heures et deux heures trente par mois sur ces contrôles. »; Considérant que les moyens techniques mis en œuvre par la société X pour le contrôle interne n’étaient pas davantage satisfaisants; qu’ainsi M. E n’avait pas accès permanent au logiciel de tenue et de suivi des positions et des portefeuilles et ne procédait qu’à des contrôles sur document papier; que le logiciel de front office ne permettait pas de traiter des ordres globaux tout en assurant au préalable une pré- affectation; que M. E ne disposait ni d’outil de veille réglementaire ni de manuel de règlement interne concernant le blanchiment; Considérant enfin que, pendant le contrôle de l’AMF, la société n’était pas en mesure de justifier par tout document approprié de la réalité des contrôles effectués; que ni les fiches mensuelles de contrôle produites ni le rapport spécifique 2004 sur le contrôle interne, adressé à l’AMF le 29 octobre 2004, rédigé sous la direction de M. A selon les dires de M. E, mais ni daté ni signé du contrôleur interne identifié, ne permettent d’apprécier l’effectivité et la pertinence des contrôles décrits succinctement et ne constituent un justificatif des contrôles que la société X prétend avoir menés; Considérant que M. E a admis l’absence de tout contrôle sur les comptes erreurs, les mandats de teneurs de comptes conservateurs et a déclaré n’avoir jamais vu de procédure concernant les passations d’ordres; Considérant dès lors qu’est établi l’aspect du grief tiré des déficiences dans l’organisation des moyens et le contrôle mis en place; Sur le grief tiré du non respect de l’indépendance de l’activité de gestion pour compte de tiers par rapport à l’activité de gestion pour compte propre Considérant qu’en vertu de l’article 322-47 du règlement général de l’AMF, « la société de gestion de portefeuille doit adopter une organisation réduisant les risques de conflits d’intérêts. Les fonctions susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêt doivent être strictement séparées. L’indépendance de l’activité de gestion pour compte de tiers doit être assurée par rapport aux autres fonctions exercées, notamment la gestion pour compte propre de la société de gestion de portefeuille »; Considérant que le rapport de contrôle a relevé 301 opérations sur le Monep, durant l’année 2003 et jusqu’en février 2004, dont 21 opérations pour le compte propre de la société, 112 opérations pour le compte de M. A et 40 opérations pour le compte de ses proches, d’une part, et des positions sur les contrats Matif pour le compte propre de la société X, d’autre part; Considérant qu’il résulte des pièces du dossier, notamment des différents témoignages recueillis pendant le contrôle, que M. A réalisait lui-même nombre de ces opérations, tant pour le compte propre de la société que pour les autres comptes; que, d’ailleurs, au cours de son audition par le rapporteur et dans ses écritures successives déposées au nom de la société, M. A n’a pas commenté ce cumul d’activités, a confirmé les opérations décrites par les contrôleurs et effectuées sur les fonds propres de la société, et s’est borné à justifier les opérations enregistrées en son nom par l’existence d’un compte « test » utilisé pour l’analyse des modèles de gestion en grandeur réelle et enregistrant des opérations sur produits dérivés et OPCVM monétaires; Considérant qu’un tel cumul d’activités, assurées comme l’a reconnu M. A par les mêmes gérants, contrevient au principe de l’indépendance de l’activité de gestion pour compte de tiers par rapport aux autres fonctions exercées, en particulier par rapport à la gestion pour compte propre de la société; Considérant que le grief doit en conséquence être retenu; que, toutefois, sa portée doit être relativisée dans la mesure où l’intérêt des clients n’a pas été méconnu; Sur le grief tiré des carences dans l’information transmise à l’AMF Considérant que l’article 322-22 du règlement général de l’AMF dispose que « la société de gestion de portefeuille informe l’AMF, selon des modalités précisées dans une instruction de l’AMF, des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d’agrément initial, concernant notamment l’actionnariat direct ou indirect, la direction, l’organisation et le contrôle »; Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la société X n’a jamais avisé l’AMF de la cessation des fonctions de second dirigeant de M. C, et l’a informée tardivement des nominations de M. E, comme contrôleur interne et déontologue en remplacement de M. C, et de Mlle B, en qualité de second dirigeant;
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- 4 - Considérant qu’un tel défaut d’information de la cessation des fonctions de second dirigeant de M. C et le caractère tardif et incomplet entachant les déclarations de nomination de M. E et de Mlle B caractérisent des violations de l’article 322-22 du règlement général de l’AMF; Considérant dès lors que ce dernier grief doit être retenu; Sur la sanction Considérant qu’aux termes du III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier les sanctions encourues par les prestataires de services d’investissement à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur, sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, et, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant que le montant des sanctions doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement réalisés; Considérant qu’en l’espèce le cumul de manquements relevés, commis de surcroît sur une longue durée et malgré un avertissement prononcé à l’encontre de la société X par le Conseil de discipline de la gestion financière, par une décision du […] 2001 relevant déjà des insuffisances dans le contrôle interne et une inadaptation des moyens de la société, caractérise la gravité des manquements commis; Considérant cependant qu’il y a lieu de tenir compte de la très faible taille de la société, de l’absence de risque apparent pour les investisseurs et de la régularisation de la situation quant à la direction et à la désignation d’un contrôleur interne et déontologue, intervenue toutefois tardivement, après la notification du rapport de contrôle le 26 juillet 2005 et de nouvelles relances des services de l’AMF; Considérant dès lors qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de la société X un blâme; Sur la publication Considérant que l’article L. 621-15, V. dispose que « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées »; que par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer; Considérant qu’aucune circonstance de l’espèce ne fait obstacle à la publication de la décision; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, par MM. Jean-Pierre Hellebuyck et Joseph Thouvenel, membres de la 1 ère section de la Commission des sanctions, et par M. Alain Ferri, membre de la 2 ème section de la Commission des sanctions et suppléant de M. Jean-Claude Hanus par application de l’article R. 621-7.I du code monétaire et financier, en présence du secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la société X un blâme; - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’AMF. A Paris, le 7 septembre 2006, Le Président, Le Secrétaire, Daniel Labetoulle Marc-Pierre Janicot
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