SAN-2007-03 — Sociétés X (venant aux droits et obligations de la société V), Y et Z, MM. B et C, Mme.A

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Entity
Sociétés X (venant aux droits et obligations de la société V), Y et Z, MM. B et C, Mme.A
Published
2 Feb 2007
Incident Period
2001-12/2002-06
Decision date
19 Oct 2006
Final
–
Penalty
€1,040,000
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE MME A, MM. B ET C ET DES SOCIETES X (venant aux droits et obligations de la société V), Y ET Z La 1 ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu la loi n° 2003-706 du 21 août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 47; Vu les articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04 relatif à l’établissement des cours, maintenus en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 susvisée jusqu’à leur reprise, à compter du 25 novembre 2004, par l’article 631-1 du règlement général de l’AMF; Vu les articles 2-4-12, 3-1-1, 3-4-1, 3-4-9 et 3-4-10 du règlement général du CMF, maintenus en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, jusqu’à leur reprise, à compter du 25 novembre 2004, respectivement par les articles 321-68 et 321-70, 321-24, 321-76, 321-90 et 321-91 du règlement général de l’AMF. Vu les notifications de griefs en date du 13 juillet 2005 du président de l’AMF à Mme A, à MM. B et C et aux sociétés X et Z; Vu la décision du président de la Commission des sanctions du 21 juillet 2005 désignant M. Jean- Pierre Hellebuyck, membre de la Commission, en qualité de rapporteur; Vu les observations écrites, enregistrées au secrétariat de la Commission des sanctions, présentées les: - 8 août 2005 par M. B pour son propre compte et celui de la société Y; - 16 août 2005 par Me Nicolas Sauvage au profit de M. C; - 13 septembre 2005 par Me Didier Martin au profit de la société Z; - 30 septembre 2005 par Mes Olivier Laude et Richard Esquier au profit de la société X; - 5 octobre 2005 par Mlle A; Vu les procès-verbaux d’audition par le rapporteur de MM. C et B en date du 11 mai 2006; Vu les observations complémentaires présentées le 28 avril 2006 par Me Franck Martin Laprade au profit de la société Y et de M. B; Vu les lettres de convocation à la séance du 19 octobre 2006, auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur, adressées à Mme A, à MM. B et C et aux sociétés X et Z, le 13 septembre 2006; Vu les observations en réponse au rapport du rapporteur présentées les: - 28 septembre 2006 par Me Frank Martin Laprade au profit de la société Y; - 28 septembre 2006 par Me Didier Martin au profit de la société Z; - 5 octobre 2006 par Me Stéphane Bénouville au profit de la société X; - 5 octobre 2006 par Me Philippe Goossens au profit de Mlle A; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 19 octobre 2006, - M. Jean-Pierre Hellebuyck en son rapport, - M. Nicolas Namias, commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - Me Frank Martin Laprade, conseil de M. B et de la société Y, représentée par M. B en tant que président directeur général; - Me Philippe Goossens, conseil de Mlle A;

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- 2 - - Me Stéphane Bénouville, conseil de la société X, représentée par M. […] en tant que directeur général délégué; - Me Nicolas Sauvage, conseil de M. C; - Me Didier Martin, conseil de la société Z, représentée par M. […], directeur général adjoint, en vertu d’un pouvoir délivré le 5 octobre 2006 par M. […] président du conseil d’administration et directeur général de la société; Les personnes mises en cause ou leurs avocats ayant pris la parole en dernier. I - FAITS ET PROCEDURE La société W a été introduite au Second marché le 29 octobre 1998 par cession de 10% du capital, au prix de 20,58 €. Désormais coté sur le compartiment C d’Eurolist, le titre fait l’objet d’un double fixing quotidien à 10 heures 30 et 16 heures. Le 26 mai 1999, le groupe d’actionnaires majoritaires de la société W a cédé 69,69% du capital de la société à la société Y, au prix de 5,27 €, alors que le cours de bourse s’établissait à 15,28 €. A l’issue de cette acquisition, la société Y a lancé une procédure de garantie de cours à 5,27 €, en proposant des certificats de valeur garantie (ci-après « CVG Y ») aux actionnaires de la société W qui n’apporteraient pas leurs titres, à raison d’un CVG Y par action W non présentée. La période d’exercice du CVG Y était fixée du 3 au 17 juin 2002 et son prix d’exercice à 20,58 € moins la moyenne pondérée du cours de bourse de l’action W durant les 30 jours de bourse précédant le 3 juin 2002. Personne n’ayant répondu à la garantie de cours, la société Y a émis 92 808 CVG le 24 septembre 1999. La période de référence effectivement retenue a été du 15 avril au 31 mai 2002 et le cours de référence de l’action W s’est établi à 15,2558 €. L’exercice des 92 808 CVG Y a donc procuré à ses détenteurs un gain de 5,3242 € par CVG et la société Y a dû débourser la somme totale de 494 128,35 €. Eu égard à l’évolution inhabituelle des cours et des volumes des transactions sur l’action W et le CVG Y pendant le mois de mai 2002, le directeur général de la commission des opérations de bourse (ci-après « COB ») a décidé, le 18 juin 2002, l’ouverture d’une enquête sur le marché du titre W et du certificat de valeur garantie de la société Y à compter du 1 er mai 2002. Le 4 février 2003, le directeur général a étendu l’enquête à compter du 1 er juin 2001. Lors de sa séance du 7 juin 2005, après examen du rapport d’enquête établi le 25 avril 2005, la commission spécialisée du Collège de l’AMF a décidé de procéder à une notification de griefs à l’encontre de la société Y, de M. B, président-directeur général de la société Y, de la société X, venant aux droits et obligations de la société V, intermédiaire de la société Y, de Mlle A, négociatrice chez la société V, de la société Z et de M. C, responsable des activités d’arbitrage pour compte propre de la société Z. Par lettres recommandées avec accusé de réception, en date du 13 juillet 2005, les griefs suivants ont été notifiés, reprochant: • à la société Y, à M. B, à la société X, venant aux droits et obligations de la société V, et à Mlle A, des interventions massives à l’achat de titres W avec l’utilisation de techniques ayant eu pour objet de faire monter le cours de l’action W, dans le but de minorer le coût des CVG Y, faits susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04 relatif à l’établissement des cours en ce qui concerne la société Y et M. B, sur le fondement des articles 2 et 3 dudit règlement COB et des articles 3-4-1, 3-4-9 et 3-4-10 du règlement général du conseil des marchés financiers (ci-après « CMF ») en ce qui concerne la société X, et sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04 et des articles 3- 1-1, 3-4-1, 3-4-9 et 3-4-10 du règlement général du CMF en ce qui concerne Mlle A; • à la société X, un défaut de convention écrite entre les sociétés V et la société Y, faits susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de l’article 2-4-12 du règlement général du CMF; • à la société Z et à M. C: - des interventions massives à la vente sur le titre W, puis à la vente comme à l’achat, avec l’utilisation de la technique des achetés-vendus, ayant pu induire autrui en erreur sur les volumes traités sur le titre et ayant eu un effet sur le volume du marché, achetés- vendus souvent accompagnés d’ordres assortis d’une limite de cours, dans le marché, qui ont eu pour effet d’entraîner une forte baisse du cours du titre W, l’ensemble de ces interventions ayant eu pour objet de faire baisser le cours de l’action W en vue d’augmenter le prix de remboursement du CVG Y, faits susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04 en ce qui concerne M. C

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- 3 - et sur le fondement des articles 2 et 3 dudit règlement COB et des articles 3-4-1 et 3-4- 10 du règlement général du CMF en ce qui concerne la société Z; - des interventions sur le CVG Y, consistant en six achetés-vendus, entre le 13 et le 20 février 2002, ayant entraîné une baisse de 55% du cours du CVG Y, faits susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04 en ce qui concerne M. C et sur le fondement des articles 2 et 3 dudit règlement COB et des articles 3-4-1 et 3-4-10 du règlement général du CMF en ce qui concerne la société Z. Le rapport de contrôle a été annexé aux lettres portant notification des griefs et copie de celles-ci a été transmise au président de la commission des sanctions pour attribution et désignation d’un rapporteur. Le président de la commission des sanctions a désigné M. Jean-Pierre Hellebuyck en qualité de rapporteur par décision en date du 21 juillet 2005. M. B, à titre personnel et en sa qualité de représentant de la société Y, Me Nicolas Sauvage pour le compte de M. C, Me Didier Martin pour le compte de la société Z, Mes Olivier Laude et Richard Esquier pour le compte de la société X ont déposé des observations, par courriers reçus respectivement les 8 et 16 août, 13 et 30 septembre 2005. Mlle A a adressé un courrier reçu le 5 octobre 2005 aux termes duquel elle s’en remet aux observations déposées par la société X. Le 28 avril 2006, Me Franck Martin Laprade a fait parvenir des observations complémentaires au nom de la société Y et de M. B. Le 11 mai 2006, le rapporteur a procédé, à leur demande, à l’audition séparée de M. C, assisté de Me Nicolas Sauvage, et de M. B, assisté de Me Franck Martin Laprade. Le rapporteur a déposé son rapport le 7 septembre 2006. La société Y, M. B, la société Z, M. C, la société X et Mlle A ont été convoqués à la séance du 19 octobre 2006 par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 11 septembre 2006, auxquelles était joint le rapport du rapporteur. En réponse au rapport du rapporteur, Me Franck Martin Laprade, pour le compte de la société Y et de M. B, et Me Didier Martin, pour le compte de la société Z, ont déposé des observations reçues le 28 septembre 2006. Me Stéphane Bénouville, pour le compte de la société X, et Me Philippe Goossens, pour le compte de Mlle A, ont déposé des observations le 5 octobre 2006. Après la séance du 19 octobre 2006, M. C a déposé des observations; II - MOTIFS DE LA DECISION Sur les textes applicables: Considérant que les faits, qualifiés de manipulations de cours et objet de griefs sur le fondement du règlement COB n° 90-04, se sont déroulés entre décembre 2001 et juin 2002; Considérant qu’ils doivent dès lors être appréciés, d’une part, au regard des dispositions combinées des articles L. 621-15 et L. 621-14 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi 89-531 du 2 août 1989 alors en vigueur, dont il résulte que peuvent être sanctionnés les auteurs des pratiques contraires aux règlements COB, lorsque ces pratiques ont pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché, de porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts, ou de faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles, et ce en l’absence de dispositions postérieures à la loi du 2 août 1989 plus douces susceptibles de recevoir une application rétroactive; Considérant qu’ils doivent être appréciés, d’autre part, au regard des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04, en vigueur au moment des faits, et aux termes desquels, s’agissant du premier, « l'établissement des cours sur le marché doit résulter de la libre confrontation des ordres d'achat et de vente, dans le

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- 4 - respect du règlement général du Conseil des marchés financiers et des règles du marché concerné » et, s’agissant du second, « les ordres transmis sur le marché ne doivent pas avoir pour objet d'entraver l'établissement du prix sur ce marché ni d'induire autrui en erreur »; que l’article 631-1 du règlement général de l’AMF en reprend en effet la substance, tout en apportant des précisions, sans contenir pour autant des dispositions plus douces susceptibles de recevoir une application rétroactive; Considérant que les manquements à leurs obligations professionnelles reprochés à la société Z, à la société X et à Mlle A, sur le fondement de dispositions du règlement général du CMF, étant situés sur la même période de temps, ils doivent être appréciés au regard dudit règlement général alors en vigueur, le contenu des articles 3-4-1 et 3-4-10 du règlement général du CMF invoqués à l’encontre de la société Z, des articles 3-1-1, 3-4-1, 3-4-9 et 3-4-10 dudit règlement général invoqués à l’encontre de la société X et de Mlle A, et de l’article 2-4-12 dudit règlement général invoqué à l’encontre de la société X ayant été repris à l’identique respectivement par les articles 321-76, 321-91, 321-24, 321-76, 321-90, 321-91, 321- 68 et 321-70 du règlement général de l’AMF; I. Sur les manquements reprochés à M. B, à la société Y, à la société X et à Mlle A: Considérant que les articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04 énoncent, respectivement, que « l'établissement des cours sur le marché doit résulter de la libre confrontation des ordres d'achat et de vente, dans le respect du règlement général du CMF et des règles du marché concerné » et que « les ordres transmis sur le marché ne doivent pas avoir pour objet d'entraver l'établissement du prix sur ce marché ni d'induire autrui en erreur »; Considérant que le règlement général du CMF énonce: - en son article 3-1-1: « Les règles de bonne conduite édictées au présent titre établissent (…) les principes généraux de comportement et leurs règles essentielles d’application et de contrôle, auxquels doivent se conformer le prestataire habilité et les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité (…); Les activités mentionnées à l’article 2-1-1 sont exercées avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l’intégrité du marché (…); Les règles de bonne conduite adoptées en vertu du présent règlement par les prestataires habilités et s’appliquant à leurs collaborateurs constituent pour ceux-ci une obligation professionnelle »; - en son article 3-4-1: « le prestataire habilité exerce ses activités dans le respect de l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés »; - en son article 3-4-9: « le prestataire habilité attire l’attention de son client quand il estime que l'exécution des instructions de ce dernier sur un marché réglementé d'instruments financiers risque de provoquer une importante et brusque variation de cours »; - en son article 3-4-10: « le prestataire habilité ne provoque pas intentionnellement des décalages de cours aux fins d’en tirer avantage. En particulier, il s'abstient de provoquer une telle situation lors de la détermination des cours de clôture du marché »; Considérant enfin qu’aux termes de l’article 2-4-12 du règlement général du CMF « lorsqu'ils exercent une activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, d'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de compensation, les prestataires habilités établissent avec chacun de leurs donneurs d'ordres une convention de services écrite (…) »; 1.1. Sur les interventions de la société Y opérées sur le marché du titre W par l’intermédiaire de la société V: Considérant qu’il résulte de l’enquête qu’entre le 6 décembre 2001 et le 14 avril 2002, les achats du titre W par la société Y ont représenté 68% du marché et ont concouru à une hausse du cours de 35%; qu’entre le 15 avril 2002 et le 31 mai 2002, soit pendant la période de détermination du cours de référence de l’action, les interventions de la société Y ont revêtu un caractère massif dans la mesure où elles ont constitué la totalité des achats pendant 17 des 25 séances de cotation; que, à partir du 23 mai, lorsque la société Y a pratiquement disparu du marché, n’intervenant plus que deux fois dans des volumes infimes, le cours du titre W s’est effondré, passant de 19,20 € le 22 mai à 9,25 € le 31 mai; qu’à chaque fois que la société V était absente du carnet d’ordres, le cours s’inscrivait en forte baisse, soit - 6,5% le 6 mai, - 9,2% le 9 mai, - 7% le 10 mai, ou était réservé à la baisse, comme cela s’est produit les 20, 21 et 23 mai alors que la société V était absente au fixing du matin; Considérant, ainsi qu’il va être établi ci-après, qu’il résulte des pièces du dossier, notamment des enregistrement téléphoniques et de l’audition de Mlle A par les enquêteurs, que Mlle A a transmis au

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- 5 - marché des ordres ayant eu pour objet soit d’induire le marché en erreur, sur la réalité d’un intérêt acheteur en particulier, soit d’entraver l'établissement du cours, notamment en provoquant le gel de la valeur, et, de manière générale, de fausser le fonctionnement du marché, et ce pour atteindre l’objectif d’un cours moyen de l’action W de 19 €; 1.1.1. Considérant en premier lieu que Mlle A entrait des ordres d’achat dans le carnet dans le seul but de donner l’illusion d’un intérêt acheteur; qu’en effet, à chaque séance jusqu’au 20 mai, à l’exception de celle du 3 mai, la société V a entré dans le carnet, le matin en début de séance, trois ordres stipulés à un prix toujours inférieur à 19 €, soit entre 17,90 € et 18,65 €, et pour des volumes compris entre 85 et 210 titres, lesquels étaient ‘‘coiffés’’ peu de temps avant le fixing par un ordre d’achat stipulé à un cours supérieur de sorte que les premiers ordres n’étaient pas exécutés; que la société V a transmis ce dernier type d’ordre essentiellement dans la dernière minute précédant chaque fixing, inscrivant ainsi souvent le titre en forte hausse, parfois en privant de titres d’autres intermédiaires; que, si une transmission d’ordre dans la dernière minute avant le fixing n’est pas répréhensible en soi, le motif, explicite, qui a animé Mlle A pour placer ce type d’ordre rend ces opérations illicites, Mlle A ayant elle-même expliqué à M. B que son seul objectif n’était pas d’être servie dans les meilleures conditions possible mais de toucher des ordres de vente à prix élevé pour faire coter à la hausse le titre; que Mlle A a entré ces ordres dans le carnet, dans la dernière minute avant les fixings, en calibrant leur volume en fonction de l’état du carnet d’ordres, pour pouvoir toucher des ordres de vente à prix élevés; Considérant en second lieu que Mlle A a transmis certains ordres, dans la dernière minute précédant le fixing, en surpayant volontairement des titres, en ne désintéressant généralement pas totalement les offres, provoquant ainsi une cotation à la hausse; qu’une conversation du 2 mai 2002 confirme une telle pratique, Mlle A expliquant « il vaut mieux les acheter plus cher, tant pis (…) mais en acheter moins »; Considérant en troisième lieu que, lorsque l’état du carnet d’ordres rendait difficile le succès d’une telle opération, Mlle A est allée jusqu’à prendre l’initiative de provoquer le gel de la valeur le 9 mai 2002, comme elle l’a elle-même admis au cours de son audition par les enquêteurs; 1.1.2. Considérant que ces modalités d’interventions de la société Y – définies par le moment où les ordres sont transmis au marché –, les caractéristiques de ces ordres en termes de prix et de volume – fixés notamment grâce à une formule de calcul déterminant les quantités de titres à acheter pour obtenir un cours préalablement fixé et grâce au suivi des acquisitions sous forme de tableau Excel –, et les explications données par Mlle A lors de ses conversations téléphoniques avec M. B établissent que l’existence et la nature des interventions de la société Y sur le titre W ont été arrêtées avec pour objectif déterminant d’influencer le cours du titre pour l’amener à un objectif de cours moyen de 19 € tout en tentant de minorer le nombre de titres à acquérir; Considérant en effet qu’il résulte des pièces du dossier, notamment des enregistrements des conversations téléphoniques entre Mlle A et M. B, que, sur cette période, le seul objectif des interventions de la société Y, nettement exprimé par M. B, a été d’obtenir un cours moyen du titre W « d’au moins 19 € », pour minimiser le coût de remboursement des CVG Y; que, sur cette période, l’objectif des ordres transmis au marché par la société Y n’était pas l’accroissement de la participation de la société Y au capital, comme le démontrent les souhaits exprimés par M. B auprès de Mlle A de ne pas atteindre le seuil de 5% de flottant – ce qui aurait déclenché une opération de retrait obligatoire qu’il voulait éviter; que l’objectif des ordres transmis au marché par la société Y n’était pas non plus la stabilisation du cours du titre, compte tenu des niveaux de cours que le titre a connus sur la période précédente; qu’il n’était pas davantage l’animation ou la liquidité du marché, la société V n’étant pas intervenue dans le cadre d’un contrat de liquidité et la société Y ne s’étant pas engagée à assurer la liquidité du titre; Considérant que M. B a lui-même, dans son audition par les enquêteurs, indiqué que « concernant plus particulièrement la période du 15 avril 2002 au 3 juin 2002 (…) nous souhaitions par nos achats augmenter le cours de l’action W afin de diminuer pour nous le coût du remboursement du CVG Y », « notre objectif était de minimiser le prix du CVG en augmentant le cours de l’action W », et « de façon générale, nous avions le souhait d’arriver à faire monter le cours du titre sans acquérir un trop grand nombre de titres »; Considérant que Mlle A a, quant à elle, exprimé la même idée, lors de conversations téléphoniques, expliquant ainsi à M. B, le 2 mai 2002, « je me suis dit je vais laisser coter comme ça et puis je vais attendre cette après-midi pour le remonter à 19 », le 10 mai 2002, « on le maintiendra tout doucement … mais une fois que l’on aura atteint 19 pour nous ce sera bien déjà » et, le 13 mai 2002, « là il faudrait que l’on en achète 1.340 à 18.81. Et ça nous fait monter le cours moyen à 18.91. Je vais vous les faire acheter le plus bas possible tout en faisant monter le cours »;

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- 6 - Considérant que, lors de leur audition par les enquêteurs, M. B et Mlle A ont admis que le cours du titre W aurait été plus faible sans leurs interventions, Mlle A admettant en outre que ses transactions ont pu donner une image fausse sur le cours du titre W; Considérant par ailleurs qu’il ressort de ces conversations que la société V et Mlle A avaient une parfaite compréhension des préoccupations de la société Y et des mobiles qui l’animaient pour intervenir sur le marché du titre W; que c’est en toute connaissance du caractère illicite de ces manœuvres que la société V, pour atteindre ce cours moyen de 19 €, a utilisé ces différents procédés; qu’en effet Mlle A a elle-même qualifié les interventions qu’elle avait effectuées pour le compte de la société Y de « manipulation de cours » dans une conversation téléphonique du 28 mai 2002, alors que M. B s’interrogeait sur l’opportunité de saisir la COB face à l’évolution baissière du titre, en ces termes: « ils vont vous dire que vous avez manipulé le cours »; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les ordres passés dans le marché entre le 18 avril et le 3 juin 2002 par Mlle A et la société V, pour le compte de la société Y, avaient pour objet d'entraver l'établissement du prix sur ce marché ou d'induire autrui en erreur; que l’établissement du cours du titre W n’a pas résulté de la libre confrontation des ordres d'achat et de vente; 1.2. Sur les griefs notifiés à la société Y et à M. B: Considérant que les opérations engagées et exécutées par Mlle A et la société V, agissant pour le compte de la société Y, ont constitué des manipulations de cours; que de tels agissements ont eu pour effet de fausser le fonctionnement du marché; que, notamment, les investisseurs ont pu être totalement trompés sur la réalité du marché du titre W; que certains des ordres transmis par la société V ont de surcroît empêché d’autres intervenants d’être servis; Considérant que si M. B n’était pas en situation de définir seul les caractéristiques techniques des ordres qui permettaient de faire monter le cours du titre W, les explications de Mlle A lui donnaient une parfaite compréhension des opérations qu’elle lui conseillait pour mettre en œuvre les objectifs qu’il lui assignait, opérations qu’il confirmait, sans s’y opposer; qu’ainsi, en raison de l’initiative que la société Y et M. B ont prise et de leur participation active à la manipulation de cours, les griefs qui leur ont été notifiés doivent être retenus à leur encontre, sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04; 1.3. Sur les griefs notifiés à la société X et à Mlle A: 1.3.1. Qualification 1.3.1.1. Au regard du règlement COB n° 90-04 Considérant que les opérations exécutées pour le compte de la société Y ont constitué des manipulations de cours au sens des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04; qu’ainsi qu’il a été dit au 1.2. ci dessus, ces manipulations de cours ont eu pour effet de fausser le fonctionnement du marché; que si la société V est intervenue pour le compte de son client, la société Y – et non pour compte propre – il n’en demeure pas moins que constitue un manquement susceptible d’être sanctionné sur le fondement des mêmes dispositions du règlement COB n° 90-04, le fait, pour un prestataire de services d’investissement et les personnes placées sous son autorité, de passer des ordres sur le marché d’un titre dans des conditions et selon des modalités qui révèlent qu’au-delà de la simple exécution des ordres donnés par le client, il a, en mobilisant son savoir technique concernant le fonctionnement des marchés, concouru activement à la réalisation de l’objectif illicite d’entraver la détermination régulière du cours du titre et d’induire autrui en erreur; Considérant qu’en l’espèce, tant les circonstances que les modalités de la passation par la société V d’ordres sur le marché, pour le compte de la société Y, établissent la participation de la société V et de Mlle A à la manipulation de cours; qu’en effet, contrairement aux affirmations de X et aux déclarations de Mlle A, la société V ne s’est pas bornée à exécuter les ordres de son client; qu’il ressort des conversations téléphoniques que la plupart des opérations résultaient de décisions prises ensemble par Mlle A et M. B, certains ordres ayant même été passés sans consigne ou validation de ce dernier; que, de manière générale, Mlle A suggérait fortement un type d’ordres, M. B ne faisant que confirmer ou valider sa proposition; qu’à aucun moment il n’a modifié une proposition d’ordres de Mlle A; que certaines conversations montrent que Mlle A a même passé des ordres sans en discuter préalablement avec son client, comme l’illustre l’initiative, prise par elle seule, de faire geler la valeur le 9 mai 2002;

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- 7 - Considérant que la société V est intervenue en parfaite connaissance de cause pour relayer la volonté de la société Y de hisser le cours de l’action W au niveau prédéterminé par la société Y et a arrêté les moyens pour atteindre le but fixé; qu’elle avait en effet une parfaite connaissance des objectifs illicites des interventions demandées par la société Y et des moyens mis en œuvre pour y parvenir par Mlle A, comme l’attestent les conversations de M. […], responsable de l’activité de marché primaire sur actions de la société V, avec cette dernière; qu’en sa qualité de prestataire habilité, la société V ne pouvait ignorer le caractère illicite de ces interventions et a pourtant participé activement, en mettant tout son savoir-faire au service de l’objectif illicite poursuivi, à la réalisation de la manipulation de cours; Considérant ainsi que Mlle A et la société V ont commis le manquement défini par les articles 2 et 3 du règlement COB n°90-04; 1.3.1.2. Au regard des dispositions du règlement général du CMF Considérant, en premier lieu, que ces faits ont également constitué pour Mlle A et la société la société V des manquements à leur obligation professionnelle, définie par les articles 3-1-1 et 3-4-1 du règlement général du CMF, d’exercer leurs activités dans le respect de l’intégrité du marché et de l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés; Considérant, en deuxième lieu, qu’il résulte des pièces du dossier qu’à aucun moment la société V n’a mis en garde la société Y et M. B sur la licéité des interventions et des techniques utilisées, alors que M. B n’est pas un professionnel des marchés; que Mlle A a indiqué en audition ne pas avoir personnellement mis en garde M. B contre le fait de procéder à des acquisitions de titres dans le seul but de faire monter le cours de l’action pour minorer le prix de remboursement du CVG; qu’en n’attirant pas l’attention de la société Y sur le risque d’une importante et brusque variation de cours que l'exécution des ordres définis ensemble était susceptible de provoquer, la société V et Mlle A ont violé les dispositions précitées de l’article 3-4-9 du règlement général du CMF; Considérant, en troisième lieu, que la société V et Mlle A ont également enfreint l’article 3-4-10 du règlement général du CMF, en provoquant intentionnellement des décalages de cours aux fins d’en tirer avantage; 1.3.2. Imputation 1.3.2.1. Mlle A Considérant que Mlle A n’ignorait pas l’objectif des opérations et, en sa qualité de professionnelle des marchés, ne pouvait ignorer le caractère illicite de ses interventions; qu’elle était l’unique interlocutrice de M. B pour la détermination des ordres à passer et a servi de conseil technique à la société Y qu’elle n’a mis en garde à aucun moment; que, directement rattachée à la direction générale, elle disposait d’une autonomie suffisante dans la définition des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif fixé par la société Y; qu’elle a pris la responsabilité de passer des ordres de nature illicite; qu’en conséquence doivent être retenus à son encontre l’ensemble des griefs qui lui ont été notifiés sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90- 04 et des articles 3-1-1, 3-4-1, 3-4-9 et 3-4-10 du règlement général du CMF; 1.3.2.2. La société X Considérant en premier lieu que les règles de mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales telles que définies par l’article 121-2 du code pénal ne peuvent pas être utilement invoquées dans le cadre de la répression disciplinaire des manquements professionnels qui relèvent de la compétence de la commission des sanctions de l’AMF; Considérant en deuxième lieu qu’en vertu des dispositions en vigueur à la date des faits du I de l’article L. 622-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1 er août 2003, les « prestataires de services d’investissement » sont passibles de sanction à raison des manquements à leurs obligations professionnelles; qu’il en va de même depuis l’entrée en vigueur des dispositions introduites par la loi du 1 er août 2003 en vertu des dispositions combinées du a) du II de l’article L. 621-15 et du 1° du II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier; que, pour l’application de ces dispositions, un manquement commis dans le cadre d’une prestation de services d’investissement est susceptible d’être relevé à l’encontre du prestataire par l’autorité disciplinaire; que, par suite, les faits commis par les préposés d’un prestataire de services d’investissement dans le cadre de leurs fonctions et constitutifs de manipulations de cours ou de manquements à leurs obligations professionnelles sont susceptibles d’être retenus à l’encontre de ce prestataire, sans qu’il doive être établi ni que les organes

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- 8 - dirigeants aient eu connaissance de ces manquements, ni qu’ils n’aient pas pris au préalable les dispositions appropriées pour en prévenir la survenance; qu’en l’espèce Mlle A a effectué des opérations illicites dans l’exercice de ses fonctions de négociatrice au sein de la société V; qu’en conséquence les agissements de Mlle A peuvent être imputés à son employeur; Considérant en troisième lieu que la circonstance que la société auteur des agissements poursuivis a été absorbée intégralement par une autre société, sans être liquidée ni scindée, avant la notification de griefs, ne fait pas obstacle au prononcé à l’encontre de la société absorbante d’une sanction pécuniaire, à l’exclusion de toute autre sanction de nature différente; qu’en l’espèce, la société X a intégralement absorbé la société V le 31 décembre 2004 et qu’à ce titre, la notification de griefs qui lui a été adressée est régulière, X encourant, le cas échéant, une seule sanction pécuniaire; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la mise en cause de la société X, venant aux droits et obligations de la société la société V, doit être retenue pour l’ensemble des griefs qui lui ont été notifiés, sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04 et des articles 3-4-1 et 3-4-10 du règlement général du CMF; II. Sur le manquement de défaut de convention écrite entre la société V et la société Y: Considérant que la société X ne conteste pas qu’aucune convention écrite n’a été conclue par la société V avec la société Y, une telle carence étant au demeurant établie tant par l’absence de production d’une telle convention par X ou M. B que par les déclarations corroborantes de ce dernier, de M. […] et de Mlle A; que l’absence de préjudice subi par le client donneur d’ordres, à la supposer établie, ne saurait être utilement invoquée par le prestataire pour échapper à une sanction, un tel manquement étant constitué objectivement et indépendamment de toute autre considération; Considérant qu’ainsi qu’il vient d’être dit au 1.3.2.2. ci-dessus, le grief tiré du non-respect par la société V de l’article 2-4-12 du règlement général du CMF doit être retenu à l’encontre de la société X; III. Sur les manquements reprochés à la société Z et à M. C: Considérant que les articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04 énoncent, respectivement, que « l'établissement des cours sur le marché doit résulter de la libre confrontation des ordres d'achat et de vente, dans le respect du règlement général du Conseil des marchés financiers et des règles du marché concerné » et que « les ordres transmis sur le marché ne doivent pas avoir pour objet d'entraver l'établissement du prix sur ce marché ni d'induire autrui en erreur »; Considérant qu’aux termes de l’article 3-4-1 du règlement général du CMF, « le prestataire habilité exerce ses activités dans le respect de l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés »; Considérant qu’aux termes de l’article 3-4-10 du règlement général du CMF, « le prestataire habilité ne provoque pas intentionnellement des décalages de cours aux fins d’en tirer avantage. En particulier, il s'abstient de provoquer une telle situation lors de la détermination des cours de clôture du marché »; 3.1. Sur les opérations intervenues sur le marché de l’action W: 3.1.1. Considérant qu’il résulte de l’enquête que, du 6 décembre 2001 au 14 avril 2002, la société Z était le premier vendeur de l’action W avec 27% des transactions, dont 62% effectuées pour le compte retraçant les opérations d’arbitrage réalisées au nom de la société Z par M. C; Considérant que les interventions de M. C se sont plus particulièrement concentrées sur la période de calcul du prix final du CVG Y, du 15 avril au 31 mai 2002, la société Z étant resté très présent à la vente, puis à la vente comme à l’achat, avec l’intervention d’achetés-vendus en fin de période de référence; 3.1.1.1. Considérant en premier lieu que, sur la période de référence, M. C a vendu 95 647 titres et en a acheté 78 965; que, tout au long du mois de mai 2002, il a entré de grosses quantités de titres à la vente, soit 1 000 à 3 000 titres par jour; que, jusqu’au 8 mai, ses ordres ont souvent été entrés avec des quantités cachées et à des cours légèrement inférieurs à ceux de la veille et qu’ensuite, à compter du 8 mai, il a accompagné ses ordres à cours fixé d’ordres de vente sans stipulation de prix; que, du 15 au 24 mai, les volumes de titres proposés sans prix ont augmenté de 2 000 à 3 000 titres par séance et ont été suivis de 2 000 titres proposés à cours fixés dans les minutes précédant le fixing;

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- 9 - Considérant que le volume des interventions de M. C a produit une pression vendeuse importante et continue sur le titre, qui a eu pour effet d’épuiser le flux acheteur émanant de la société Y et d’entraîner une forte baisse du cours du titre; que Mlle A a ainsi précisé au cours de son audition par les enquêteurs qu’ « à la fin de la période au cours de laquelle nous étions en relation avec M. B, il y avait de grosses quantités de titres à la vente (…). Selon moi, ce sont ces ventes qui expliquent la chute du cours, d’autant qu’elles étaient effectuées à tout prix ou à l’ouverture »; 3.1.1.2. Considérant en second lieu que la technique de l’acheté-vendu au prix du marché a été mise en œuvre à onze reprises sur sept séances de bourse pour un total de 75 000 titres exécutés, soit 71,7% du marché; que M. C a concentré ce type d’opération à la fin de la période de référence; qu’en effet, si le premier a lieu le 14 mai et a été suivi d’un deuxième le 21 mai, il y a eu autant d’achetés-vendus que de fixings cotés du 24 au 31 mai, à raison de 5 000 titres par fixing, à deux exceptions près; que, hors achetés-vendus, M. C a été fortement vendeur net de l’action W, en cédant 9 396 titres, soit plus de 10% du flottant; Considérant que de tels achetés-vendus, ainsi concentrés, étaient dénués de toute raison économique et ne pouvaient avoir pour objet que d’induire autrui en erreur quant aux volumes traités sur la valeur; Considérant que le service de l’inspection de la société Z a lui-même conclu dans ce sens, expliquant que « ces opérations [d’acheté/vendu étaient] susceptibles de laisser croire au marché qu’il existait des transactions portant sur des volumes importants de titres alors qu’elles étaient en fait réalisées au profit d’une seule et même personne »; Considérant que ces achetés-vendus ont au demeurant produit un tel effet, comme le montrent les réactions de Mlle A et de M. B, le 29 mai, peu avant le fixing de 16 heures, Mlle A ayant cru à un échange de titres, alors qu’elle décrivait à M. B le carnet d’ordres: « Les revoilà (…). Si, si, 5 000 de chaque côté (…). Alors par contre ils sont gentils, ils nous font pas baisser le cours … ils cotent, un centime de plus que ce qu’on a coté tout à l’heure (…) ils sont là, à 5.000 tous les deux, et ils sont à 11.38 (…) Oui, 5 000 qui vont encore s’échanger là (…) »; Considérant que cette pratique a eu pour conséquence d’accroître le prix d’exercice du CVG Y dans la mesure où le cours de référence était une moyenne pondérée par les volumes échangés; qu’une telle analyse est également partagée par le service de l’inspection de la société Z; que cette conséquence a bien été comprise par M. B, lorsqu’il a réagi à la présence, dans le carnet, d’ordres portant sur des quantité de 5.000 titres le 29 mai, en précisant à Mlle A: « ils ne font pas baisser le cours mais ils vont, mais ça va encore peser lourdement sur le CVG »; Considérant que les enquêteurs ont estimé qu’à cours égal du titre W, l’effet volume des dix achetés- vendus exécutés sur sept séances a entraîné à lui seul une augmentation du prix d’exercice du CVG Y de 138%, ce prix passant de 2,20 € à 5,23 €; 3.1.1.3. Considérant en troisième lieu que, parallèlement à ces opérations ayant pour seul objet d’accroître les volumes échangés, et d’induire par suite en erreur le marché sur la réalité de l’offre et de la demande, M. C a également accompagné ses achetés-vendus d’ordres, qui ont servi de cours de référence aux achetés-vendus, ayant pour seul objet, eux, de faire baisser le cours du titre W; Considérant que ces ordres d’achat ou de vente précédant les achetés-vendus, passés à quelques secondes des heures de fixing et à cours fixés en fort décalage par rapport à ceux précédemment cotés, ont tous entraîné une forte baisse du cours du titre W lors de sa cotation; 3.1.2. Considérant que ces ordres ne sont aucunement justifiés par ailleurs; Considérant, d’une part, qu’ils ne répondent à aucune logique de gestion du titre W; qu’en effet des achats ont été réalisés, alors que M. C cherchait à vendre sa position, et, parfois, à des cours supérieurs à certaines de ses ventes réalisées sur la même période, voire le même jour; que des ordres de vente ont été passés alors que le cours cotait très largement en dessous du prix de revient les 24, 29, 30 et 31 mai et qu’un achat a été réalisé à 15,60 €, soit au dessus du prix de revient; que M. C a souvent entré dans le carnet des ordres de vente portant sur des quantités supérieures à l’offre d’achats, parfois dans des proportions importantes lorsque ses ordres dépassaient le millier de titres, de sorte qu’il ne peut en être déduit qu’il suivait le marché et profitait du courant acheteur; Considérant, d’autre part, que la faible liquidité du marché ne saurait justifier les initiatives de M. C, que ce soient ses achetés-vendus ou ses ventes, en particulier celles réalisées à des cours inférieurs au prix de

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- 10 - revient; qu’au surplus, en l’espèce, aucun intervenant ne pouvait ignorer la faible liquidité du titre W, que ce soit au moment de la constitution des arbitrages CVG Y/ W ou tout au long de la vie du CVG, et qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier qu’un engagement d’apport de liquidité aurait été pris; que l’illiquidité du titre W justifie d’autant moins les initiatives de M. C que ce dernier s’est lui-même mis en situation de ne pas être facilement désintéressé sur le marché, en constituant une position initiale de 9 711 actions W et CVG Y portée, de manière disproportionnée par rapport à la liquidité du titre W, à plus de 30 000 titres au 28 décembre 2001, soit presque un tiers du flottant, alors, d’une part, qu’une déclaration de franchissement de seuil du 4 octobre 2001 mentionnait que la société Y détenait seule près de 76% du capital et avec une autre personne près de 90% du capital, et, d’autre part, qu’un tiers de flottant représentait plus d’un an de transactions de titres; que les ventes de M. C ont néanmoins porté sur 9.396 titres sur la seule période de référence, soit sur près de 10% du flottant, ce qui était sans commune mesure avec la liquidité habituelle du titre de l’ordre de 200 à 300 titres par jour; Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces constatations que les interventions de M. C, aucunement justifiées, avaient pour seul objet d’induire autrui en erreur sur la réalité du marché par des opérations d’achetés-vendus portant sur de forts volumes, d’une part, et de faire baisser le cours, d’autre part, constituant ainsi des manipulations de cours au sens du règlement COB n° 90-04; 3.2. Sur les opérations intervenues sur le marché du CVG Y: Considérant qu’il résulte de l’enquête que M. C a effectué six achetés-vendus les 13, 15, 18, 19 et 20 février 2002, à un prix fixé à un niveau approchant le seuil de baisse en deçà duquel la cotation est suspendue, ayant eu pour effet, en l’absence de toute autre transaction sur le CVG, de faire baisser successivement le cours de 10%, 10%, 9,9%, 9,6%, 9,1% et 10%, soit une baisse totale de 55% avec un cours passant 0,99 € à 0,55 €; Considérant que ces opérations n’ont correspondu à aucun objectif de gestion sur le CVG Y ni à aucune réalité économique; que le nombre et la fréquence, sur quelques séances rapprochées, de ces achetés- vendus et leur prix fixé systématiquement à la baisse et à un niveau proche du seuil de réservation excluent la justification avancée par la société Z et M. C de faire coter la valeur; que ces circonstances établissent en revanche que ces ordres ont été passés dans le seul but de faire baisser le cours du CVG Y et avec l’intention de faire décaler les cours; Considérant que, de ce fait, ils sont constitutifs de manipulations de cours au sens du règlement COB n° 90-04; 3.3. Sur les griefs notifiés à C: Considérant que les opérations engagées et exécutées par M. C tant sur le marché du titre W que sur celui du CVG Y ont constitué des manipulations de cours au sens des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04; que, du fait de ces manipulations de cours, le fonctionnement du marché du titre W et celui du marché du CVG Y se sont trouvés complètement faussés; Considérant que, professionnel des marchés expérimenté, M. C ne pouvait ignorer l’effet de ses interventions tant sur le cours des deux titres que sur le marché; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. C, les agissements illicites d’un intervenant sur le marché ne sauraient justifier un comportement tout aussi illicite de la part d’un autre intervenant; que, de même, l’absence d’avantage financier personnel direct est sans incidence tant sur la caractérisation des manquements que sur leur imputation; Considérant que s’il était alors salarié de la société Z et si ses opérations sont intervenues dans le cadre de son activité pour compte propre de la société Z, force est de constater que M. C, responsable des activités d’arbitrage pour compte propre, n’était pas un simple exécutant des instructions de sa hiérarchie; qu’il a déterminé seul l’arbitrage CVG Y/W et la constitution des positions; qu’il a passé seul et directement sur le marché chaque ordre de vente et d’achat d’actions W et de CVG Y; Considérant dès lors que la mise en cause de M. C sur le fondement des articles L. 621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier et des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04 doit être retenue;

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- 11 - 3.4. Sur les griefs notifiés à la société Z: Considérant que les interventions de M. C, effectuées dans le cadre d’une activité pour compte propre de la société Z, ont constitué des manipulations de cours ayant eu pour effet de fausser le fonctionnement du marché du titre W et du CVG Y, et révèlent, s’agissant d’ordres placés dans les quelques secondes avant le fixing dans le seul but de fixer le cours d’un titre à la baisse, les manquements de la société Z à ses obligations professionnelles d’exercer ses activités dans le respect de l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés et de s’abstenir de provoquer intentionnellement des décalages de cours aux fins d’en tirer avantage; Considérant d’une part que les règles de mise en cause de la responsabilité pénale des personnes morales telles que définies par l’article 121-2 du code pénal ne peuvent pas être utilement invoquées dans le cadre de la répression disciplinaire des manquements professionnels qui relèvent de la compétence de la commission des sanctions de l’AMF; Considérant d’autre part qu’en vertu des dispositions en vigueur à la date des faits du I de l’article L. 622- 16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à la loi du 1 er août 2003, les « prestataires de services d’investissement » sont passibles de sanction à raison des manquements à leurs obligations professionnelles; qu’il en va de même depuis l’entrée en vigueur des dispositions introduites par la loi du 1 er août 2003 en vertu des dispositions combinées du a) du II de l’article L. 621-15 et du 1° du II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier; que, pour l’application de ces dispositions, un manquement commis dans le cadre d’une prestation de services d’investissement est susceptible d’être relevé à l’encontre du prestataire par l’autorité disciplinaire; que, par suite, les faits commis par les préposés d’un prestataire de services d’investissement dans le cadre de leurs fonctions et constitutifs de manipulations de cours ou de manquements à leurs obligations professionnelles sont susceptibles d’être retenus à l’encontre de ce prestataire, sans qu’il doive être établi ni que les organes dirigeants aient eu connaissance de ces manquements, ni qu’ils n’aient pas pris au préalable les dispositions appropriées pour en prévenir la survenance; Considérant qu’en l’espèce M. C a effectué des opérations illicites dans l’exercice de ses fonctions d’arbitragiste au sein de la société Z; que, par suite, ses agissements peuvent être imputés à son employeur; Considérant en conséquence que la mise en cause de la société Z doit être retenue pour l’ensemble des griefs qui lui ont été notifiés, tant sur le fondement des articles 2 et 3 du règlement COB n° 90-04 que sur celui des articles 3-4-1 et 3-4-10 du règlement général du CMF; IV. Sur les sanctions: 4.1. La société Y et M. B Considérant qu’il résulte de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 comme dans sa rédaction actuelle issue de la loi 2003-706 du 1 er août 2003, que peut être prononcée à l’encontre de tout auteur de l’une des pratiques visées à l’article L. 621-14 dudit code une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 000 € ou le décuple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant que la société Y et M. B invoquent les dispositions de l’article L. 621-15-III c) du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la loi du 1 er août 2003 et soutiennent, en se référant au principe de l’application rétroactive de la loi plus douce, qu’elles doivent recevoir application aux faits de l’espèce; qu’aux termes des dispositions ainsi invoquées de la loi du 1er août 2003, peut être prononcée à l’encontre de tout auteur de l’une des pratiques visées à l’article L. 621-14 dudit code « une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 000 € ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés »; qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le législateur a entendu qu’une sanction pécuniaire soit prononcée à l’encontre de l’auteur de l’une des pratiques visées à l’article L. 621-14 du code monétaire et financier, et ce alors même que le manquement n’aurait procuré aucun profit à son auteur; qu’en fixant deux limites alternatives au montant de la sanction pécuniaire, le législateur a entendu, sans modifier à cet égard la portée des dispositions antérieures, que la sanction pécuniaire ne puisse dépasser ni l’une ni l’autre de ces limites; qu’en revanche, et contrairement à ce que soutiennent la société Y et M. B, il n’a pas entendu imposer de retenir comme plafond la plus faible de ces deux limites, ce qui, dans le cas où un manquement n’entraînerait aucun profit, conduirait, contrairement à l’objet même de ces dispositions de la loi, à prohiber toute sanction pécuniaire;

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- 12 - Considérant ainsi qu’il résulte de tout ce qui précède que la société Y et M. B encourent une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 000 € ou au décuple des profits réalisés; Considérant que, pour déterminer les sanctions, il doit être tenu compte des profits ou avantages tirés des manquements et de la gravité de ceux-ci; Considérant que la gravité des manquements tient en l’espèce à leur ampleur, la société Y et M. B ayant renouvelé leurs interventions illicites à de multiples reprises et sur plusieurs semaines; Considérant qu’il y a lieu néanmoins de retenir une certaine bonne foi de M. B et de la société qu’il représente, mise en évidence par son étonnement lorsque Mlle A lui fait observer que la COB pourrait lui reprocher d’avoir manipulé le cours, alors que lui-même évoque la possibilité de saisir la COB, et par son inexpérience manifeste dans les interventions sur les marchés financiers que la société V n’a pas su pallier en attirant son attention sur l’illicéité de la démarche poursuivie; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la société Y une sanction pécuniaire de 125 000 € et à l’encontre de M. B une sanction pécuniaire de 10 000 €; 4.2. La société X Considérant qu’il résulte de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 comme dans sa rédaction actuelle issue de la loi 2003-706 du 1 er août 2003, que peut être prononcée à l’encontre de tout auteur de l’une des pratiques visées à l’article L. 621-14 dudit code une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 000 € ou le décuple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant que, si aux termes de l’article 69-II de la loi n° 96-597, repris par l’article L. 622-16-III du code monétaire et financier, en vigueur au moment des faits et susceptible de recevoir application en l’absence de textes postérieurs moins sévères, les prestataires de services d’investissement financiers encourent comme sanctions au titre des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, et, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 750 000 € ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant que ces dispositions sont susceptibles de recevoir application en l’absence de textes postérieurs moins sévères; que cependant seule une sanction pécuniaire, à l’exclusion de toute autre sanction de nature différente, peut être prononcée à l’encontre du prestataire qui a intégralement absorbé la société auteur des manquements à ses obligations professionnelles; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que ne peut être prononcée à l’encontre de la société X, venant aux droits et obligations de la société V, qu’une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut être supérieur, au titre des manquements à ses obligations professionnelles, à 750 000 € ou au décuple des profits réalisés, et, au titre du manquement à un règlement COB constitutif d’une pratique visée par l’article L. 621-14-I du code monétaire et financier, à 1 500 000 € ou au décuple des profits réalisés; Considérant que, pour déterminer les sanctions, il doit être tenu compte des profits ou avantages tirés des manquements et de la gravité de ceux-ci; Considérant que la gravité des manquements tient en l’espèce à leur ampleur, la société V ayant renouvelé ses interventions illicites à de multiples reprises et sur plusieurs semaines, et au fait qu’ils ont été commis délibérément et, de surcroît, en pleine connaissance de leur caractère illicite par un professionnel averti; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer à l’encontre de X – venant aux droits et obligations de la société V – une sanction pécuniaire de 300 000 €; 4.3. Mlle A Considérant qu’il résulte de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 comme dans sa rédaction actuelle issue de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, que peut être prononcée à l’encontre de tout auteur de l’une des pratiques visées à l’article L. 621-

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- 13 - 14 dudit code une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 000 € ou le décuple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant qu’aux termes de l’article 69-III de la loi n° 96-597, repris par l’article L. 622-17 du code monétaire et financier, en vigueur au moment des faits, les sanctions encourues par les personnes placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d’investissement financiers, à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur, sont l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, et, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 60 000 € ou au triple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant que ces dispositions doivent recevoir application en l’absence de textes postérieurs moins sévères; que, dès lors, Mlle A encourt, pour les manquements à ses obligations professionnelles, un avertissement, un blâme, ou un retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, et, soit à la place, soit en sus, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 60 000 € ou au triple du montant des profits réalisés, d’une part, et, sur le fondement de la manipulation de cours, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 000 € ou au décuple des profits réalisés, d’autre part; Considérant que, pour déterminer les sanctions, il doit être tenu compte des profits ou avantages tirés des manquements et de la gravité de ceux-ci; Considérant que la gravité des manquements tient à leur ampleur, Mlle A ayant renouvelé ses interventions illicites à de multiples reprises et sur plusieurs semaines, et au fait qu’ils ont été commis délibérément et, de surcroît, en pleine connaissance de leur caractère illicite s’agissant d’une professionnelle avertie; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer à l’encontre de Mlle A un avertissement et une sanction pécuniaire de 5 000 €; 4.4. La société Z Considérant qu’il résulte de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 comme dans sa rédaction actuelle issue de la loi 2003-706 du 1 er août 2003, que peut être prononcée à l’encontre de tout auteur de l’une des pratiques visées à l’article L. 621-14 dudit code une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 000 € ou le décuple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant qu’aux termes de l’article 69-II de la loi n° 96-597, repris par l’article L. 622-16-III du code monétaire et financier, en vigueur au moment des faits, les sanctions encourues par les prestataires de services d’investissement financiers à raison des manquements à leurs obligations professionnelles, définies par les lois et règlements en vigueur, sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, et, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 750 000 € ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant que ces dispositions doivent recevoir application en l’absence de textes postérieurs moins sévères; que, dès lors, la société Z encourt, pour les manquements à ses obligations professionnelles, un avertissement, un blâme, ou une interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de tout ou partie des services fournis, et, soit à la place, soit en sus, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 750 000 € ou au décuple des profits réalisés, d’une part, et, sur le fondement de la manipulation de cours, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 000 € ou au décuple des profits réalisés, d’autre part; Considérant que, pour déterminer les sanctions, il doit être tenu compte des profits ou avantages tirés des manquements et de la gravité de ceux-ci; Considérant que la gravité des manquements tient tout d’abord à leur ampleur, la société Z ayant renouvelé ses interventions illicites à de multiples reprises, sur plusieurs semaines et sur le marché de deux titres; que les manquements commis par la société Z, professionnel averti, sont d’autant plus graves qu’ils ont été commis délibérément et en pleine connaissance de leur caractère illicite; qu’enfin il y a lieu de relever que ces interventions illicites ont été opérées pour compte propre;

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- 14 - Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la société Z un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 €; 4.5. M. C Considérant qu’il résulte de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 comme dans sa rédaction actuelle issue de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, que peut être prononcée à l’encontre de tout auteur de l’une des pratiques visées à l’article L. 621- 14 dudit code une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 000 € ou le décuple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant que ces dispositions doivent recevoir application en l’absence de textes postérieurs moins sévères; Considérant que, pour déterminer les sanctions, il doit être tenu compte des profits ou avantages tirés des manquements et de la gravité de ceux-ci; Considérant que la gravité des manquements tient en l’espèce à leur ampleur, M. C ayant renouvelé ses interventions illicites sur le marché de deux titres, à de multiples reprises et sur plusieurs semaines; que ces manquements ont été commis délibérément et, de surcroît, en pleine connaissance de leur caractère illicite s’agissant d’un professionnel averti expérimenté comme M. C; qu’en outre il y a lieu de relever que les interventions illicites ont été opérées pour le compte propre de la société Z; Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer à l’encontre de M. C une sanction pécuniaire de 100 000 €; V. Sur la publication: Considérant que l’article L. 621-15 V du code monétaire et financier dispose que « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées »; que par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer; Considérant qu’aucune circonstance de l’espèce ne fait obstacle à la publication de la décision; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, par Mme Marielle Cohen- Branche, membre de la 1 ère section de la Commission des sanctions, et par MM. Alain Ferri et Jean-Pierre Morin, membres de la 2 ème section de la Commission des sanctions et respectivement suppléants de MM. Pierre Lasserre et Jean-Claude Hanus par application de l’article R. 621-7.I du code monétaire et financier, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la société Y une sanction pécuniaire de 125 000 €; - prononcer à l’encontre de M. B une sanction pécuniaire de 10 000 €; - prononcer à l’encontre de la société X, venant aux droits et obligations de la société V, une sanction pécuniaire de 300 000 €; - prononcer à l’encontre de Mlle A un avertissement et une sanction pécuniaire de 5 000 €; - prononcer à l’encontre de la société Z un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 €; - prononcer à l’encontre de M. C une sanction pécuniaire de 100 000 €; - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site Internet et dans la revue de l’AMF. Fait à Paris le 19 octobre 2006, La Secrétaire de séance, Le Président, Brigitte Letellier Daniel Labetoulle

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