SAN-2005-03 — MM A et B
- Entity
- MM A et B
- Published
- 16 Feb 2005
- Incident Period
- –
- Decision date
- 2 Dec 2004
- Final
- –
- Penalty
- –
- Legal Section
- –
- Sanctioning statute
- –
- Substantive law
- –
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
DECISION A L’EGARD DE M. A ET DE M. B La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le Code monétaire et financier et notamment les articles L. 621-14 et L. 621-15; Vu les articles 47 et 49-IV de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF; Vu le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse (COB) relatif à l’obligation d’information du public maintenu en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du Règlement général de l’AMF, qui est intervenue le 25 novembre 2004; Vu les articles 222-1, 222-2, 222-3-I, 222-3 II, 611-1 et 632-1 du Règlement général susvisé; Vu la notification des griefs en date du 14 avril 2004; Vu la décision du Président de la Commission des sanctions du 29 avril 2004 désignant M. Jean-Pierre Hellebuyck, membre de la Commission, en qualité de Rapporteur; Vu les observations écrites présentées le 28 mai 2004 et les observations écrites complémentaires présentées le 10 novembre 2004 par Mes Jean-François Prat et Eric Dezeuze pour le compte de MM. A et B; Vu la lettre de convocation du 26 octobre 2004 à laquelle a été annexé le rapport du Rapporteur; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 2 décembre 2004: - M. le Rapporteur en son rapport, - M. Alexis Zajdenweber, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler, - Mes Jean-François Prat et Eric Dezeuze, conseils de MM. A et B, MM. A et B ayant pris la parole en dernier. I. LES FAITS ET LA PROCEDURE 1. LES FAITS M. A a été membre du Directoire de la société Y de 1989 à mars 1991, Président du Directoire de la société Y de mars 1991 à juin 1998, puis Président-Directeur général de la société X de juin 1998 au 31 décembre 2002, et enfin Président du Conseil d’administration de la société X du 1 er janvier 2003 – après l’entrée en vigueur de la séparation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général décidée par le Conseil d’administration du 4 novembre 2002 pour une période transitoire – au 11 mars 2003, date de sa démission. M. B a été conseiller du Président chargé des questions financières de février 2002 au 2 juillet 2002. Il est Directeur financier de la société X depuis le 3 juillet 2002. La société X est une société anonyme à Conseil d’administration régie par le droit français ayant son siège social à [ …], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° […] Commission des sanctions
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- 2 - Ses activités consistaient, au cours des exercices 2001/2002 et 2002/2003, en la fourniture d’infrastructures pour la production d’énergie (secteur « Power »), la fourniture de solutions pour le secteur ferroviaire (secteur « Transport »), la construction navale (secteur « Marine »), et la fourniture de solutions globales pour la transmission et la distribution d’énergie depuis la centrale jusqu’à l’utilisateur (secteur « Transmission & Distribution » ou « T&D »). Les actions de la société X sont admises aux négociations sur le Premier Marché d’Euronext Paris S.A. Elles étaient également admises aux négociations sur le London Stock Exchange jusqu’en novembre 2003 et sur le New York Stock Exchange jusqu’au 19 août 2004, dates de leur retrait officiel de ces marchés. L’information financière délivrée au marché le 12 mars 2003 par la nouvelle direction de la société X en place depuis le 1er janvier 2003 traduisait une nette dégradation de la situation de la Société par rapport aux annonces précédentes du groupe de la société X, ce qui a entraîné une forte chute du cours du titre entre le 12 et le 13 mars 2003, celui-ci perdant 32,5% le jour de l’annonce et 12,5% au cours de la séance du lendemain, dans des volumes très importants (50 millions d’actions échangées environ contre 2 millions d’actions au début du mois de mars 2003). La détérioration de la situation de la société X concernait le niveau de son endettement, les perspectives de cessions d’actifs et l’évaluation des provisions nécessaires afin de couvrir les coûts liés aux problèmes rencontrés dans le domaine des turbines à gaz de grande puissance GT24/26. Ces faits ont conduit le Directeur général de la COB à décider le 18 juin 2003 l’ouverture d’une enquête sur l’information financière délivrée par la société X et sur le marché des actions de la société X négociées sur le Premier Marché d’Euronext Paris à compter du 31 décembre 2001. A l’issue des investigations qu’elle a effectuées, la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF a relevé les faits suivants: - malgré l’échec des principales cessions d’actifs « non-stratégiques » engagées dans le cadre du plan « Restore Value » annoncé au public le 14 mars 2002, la société X et ses dirigeants auraient continué à communiquer au public des informations rassurantes sur l’évolution de ces cessions, trompant ainsi le public sur les perspectives d’amélioration de sa situation financière et de désendettement; - les informations communiquées au public par la société X et ses dirigeants concernant les difficultés rencontrées dans le domaine des turbines à gaz de grande puissance GT24/26 auraient privilégié les éléments rassurants en omettant de mentionner les problèmes subsistants qui auraient été à l’origine de la provision complémentaire de 1,2 milliard d’euros annoncé au public le 12 mars 2003, trompant ainsi le public sur les perspectives d’amélioration de la situation financière du groupe. 2. LA PROCEDURE Lors de sa séance du 19 mars 2004, la Commission spécialisée de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du Code monétaire et financier, a examiné, conformément à l’article L. 621-15 du même code, le rapport établi par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF dans le cadre de l’enquête ouverte le 18 juin 2003 à l’initiative du Directeur général de la COB ainsi qu’il a été exposé ci-dessus et a décidé de notifier des griefs sur son fondement à MM. A et B, ce qui a été fait le 14 avril 2004, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception. Par lettre en date du 14 avril 2004, le président de l’AMF a, conformément à l’article 18 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF, informé le président de la Commission des sanctions de l’AMF de la décision prise par la Commission spécialisée du Collège. En application de l’article 19 du décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF, le président de la Commission des sanctions de l’AMF a désigné M. Jean-Pierre Hellebuyck en qualité de Rapporteur par décision du 29 avril 2004. M. Jean-Pierre Hellebuyck a avisé MM. A et B de sa désignation en tant que Rapporteur par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 10 juin 2004. Conformément à l’article 18 du décret précité, Mes Jean-François Prat et Eric Dezeuze ont formulé, le 28 mai 2004, pour le compte de MM. A et B, des observations écrites en réponse aux notifications de griefs, tendant à démontrer que les manquements reprochés à MM. A et B ne pouvaient, pour partie ou pour le tout, selon le cas, leur être imputés et que, quand bien même ils pourraient l’être, les informations
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- 3 - communiquées au public étaient exactes, précises et sincères et avaient été portées à la connaissance du public dans les meilleurs délais. M. Jean-Pierre Hellebuyck a entendu M. B le 5 octobre 2004, à sa requête et en présence de Mes Jean- François Prat et Eric Dezeuze. M. Jean-Pierre Hellebuyck a entendu M. A le 8 octobre 2004, à sa requête et en présence de Me Eric Dezeuze. Le 26 octobre 2004, MM. A et B ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auxquelles était joint le rapport établi par M. Jean-Pierre Hellebuyck. Mes Jean-François Prat et Eric Dezeuze ont formulé, le 10 novembre 2004, pour le compte de MM. A et B, des observations écrites complémentaires en réponse au rapport, dans lesquelles ils invoquent des moyens de procédure nouveaux et réitèrent en partie leurs précédentes observations du 28 mai 2004. II. SUR L’APPLICABILITE DU REGLEMENT COB n° 98-07 RELATIF A L’OBLIGATION D’INFORMATION DU PUBLIC Considérant que l’arrêté du 12 novembre 2004 paru au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2004 abroge notamment, avec effet immédiat, le règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public qui fonde les présents griefs, en lui substituant le Règlement général de l’AMF dont il porte homologation; Considérant que l’article 47 de la loi n°2003-706 de sécurité financière dispose que les Règlements de la COB demeurent applicables jusqu’à leur abrogation; qu’avant l’entrée en vigueur le 25 novembre 2004 du Règlement général de l’AMF, le Règlement n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public a continué de s’appliquer aux faits et situations qu’il visait, et notamment à la communication publique de la société X intervenue en 2002; que, depuis le 25 novembre 2004, c’est au regard, respectivement, du Règlement n° 98-07 et des articles 222-1, 222-2, 222-3-I, 222-3-II 611-1 et 632-1 du Règlement général susvisé que cette communication est définie et demeure susceptible d’être sanctionnée; qu’en effet, au regard de l’espèce considérée, le nouveau texte a pour effet de maintenir le manquement objet des griefs puisque, tout en abrogeant le Règlement n°98-07, il en reprend le contenu dans des dispositions qui, même si elles sont différentes dans la forme, restent équivalentes au fond; III. SUR LE FOND En ce qui concerne M. B, Considérant que M. B n’avait pas la qualité de dirigeant social, mais celle de salarié, sans intervention indépendante de sa part dans la diffusion externe de la communication de la société; qu’en conséquence, M. B doit être mis hors de cause; En ce qui concerne M. A, SUR L’INFORMATION DELIVREE AU PUBLIC PAR LA SOCIETE X CONCERNANT LES PROBLEMES RENCONTRES DANS LE DOMAINE DES TURBINES A GAZ DE GRANDE PUISSANCE GT24/26 Sur le grief portant sur une différence entre les informations rendues publiques par la société X et les réserves émises en interne Considérant qu’il est fait grief à M. A d’avoir communiqué au public, entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2002, des informations concernant les difficultés rencontrées dans le domaine des turbines à gaz de grande puissance GT24/26 dont la tonalité d’ensemble était très rassurante, marquant ainsi une différence sensible existant entre la confiance exprimée publiquement et des réserves émises à la même époque à l’intérieur de la société par d’autres responsables de la société X; Considérant cependant qu’il résulte du dossier, des déclarations concordantes des dirigeants de la société X et des débats que les informations portées à la connaissance de M. A entre le 31 décembre 2001 et le début du mois de décembre 2002 concernant les problèmes rencontrés dans le domaine des turbines à gaz de grande puissance GT24/26 traduisaient une sensible amélioration, sans que les préoccupations exprimées par certains administrateurs puissent suffire à caractériser une réserve des responsables de la société X à ce sujet;
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- 4 - Considérant que les premières difficultés rencontrées dans le domaine des turbines à gaz de grande puissance GT24/26 sont apparues à la fin du mois de novembre 2002; que ces difficultés n’ont été portées à la connaissance de la direction de la société X qu’à la fin du mois de janvier 2003, alors que M. A n’exerçait plus aucune responsabilité en matière de communication financière; Considérant en conséquence qu’aucun manquement à l’article 3 alinéa 1 du Règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public à raison des informations communiquées par la société X au public entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2002 concernant les problèmes rencontrés dans le domaine des turbines à gaz de grande puissance GT24/26 ne peut donc être retenu à l’encontre de M. A; Sur le calendrier de la communication de la société X Considérant qu’à partir du 31 décembre 2002, M. A, n’exerçait plus alors aucune responsabilité en matière de communication financière; qu’en conséquence le communiqué du 12 mars 2003, seul retenu en l’espèce, ne saurait lui être imputé; Considérant en conséquence qu’aucun manquement à l’article 4 du Règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public à raison des informations communiquées par la société X au public entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2002 concernant les problèmes rencontrés dans le domaine des turbines à gaz de grande puissance GT24/26 ne peut donc être retenu à l’encontre de M. A; SUR L’INFORMATION DELIVREE AU PUBLIC PAR LA SOCIETE X CONCERNANT LE PLAN « RESTORE VALUE » Considérant qu’il ressort du dossier et des débats que le projet, annoncé par communiqué du 14 mars 2002, de cession, dans le cadre du plan Restore Value, d’activités non stratégiques devant s’achever en mars 2003 a été réalisé sans retard significatif, permettant à la société X d’encaisser la somme totale de 1 milliard d’euros au lieu des 900 millions initialement prévus, aucun actif stratégique n’ayant été cédé, sous la présidence de M. A, ainsi qu’il s’y était engagé, et que dès lors l’information délivrée au public par la société X concernant le plan « Restore Value » ne peut être retenue à la charge de M. A; * Considérant qu’ainsi il ne ressort pas du dossier et des débats que soient fondés les manquements articulés dans la notification de griefs à l’égard des personnes poursuivies; qu’il convient en conséquence de mettre hors de cause MM. A et B; PAR CES MOTIFS, et après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Jacques Ribs, par Mme Marielle Cohen- Branche, MM. Yves Brissy, Alain Ferri, Pierre Lasserre, Jean-Pierre Morin, Thierry Coste, Joseph Thouvenel et Jean-Jacques Surzur, membres de la Commission des sanctions, en présence du Secrétaire de séance, DECIDE DE: - mettre hors de cause MM. A et B, - publier la présente décision au « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires », ainsi que sur le site internet et dans la revue de l’Autorité des Marchés Financiers. Fait à Paris, le 2 décembre 2004 Le Secrétaire Le Président Marc-Pierre Janicot Jacques Ribs
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