SAN-2004-09 — Société X
- Entity
- Société X
- Published
- 13 Aug 2004
- Incident Period
- 2000/2002
- Decision date
- 24 Jun 2004
- Final
- –
- Penalty
- –
- Legal Section
- articles L.214-3, L.214-24, L.214-26, L.214-28 et L.533-4
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Code monétaire et financier
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
DECISION DE SANCTION A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE X La 1ère section de la Commission des Sanctions, VU le Code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 214-3, L. 214-24, L. 214-26, L. 214-28, L. 532-9 4° et 5°et L. 533-4; VU la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49-III et IV; VU le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers (AMF); VU l’instruction COB de novembre 1993 relative aux missions et moyens du dépositaire d’OPCVM; VU la notification de griefs en date du 16 octobre 2003, adressée par le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) à la société X; VU les observations écrites présentées le 19 janvier 2004 par la société X; VU la lettre du 12 janvier 2004 par laquelle M. Thierry Coste informait la société X que la procédure ouverte dans le cadre de la notification de griefs précitée se trouvait poursuivie devant la Commission des sanctions de l’AMF, conformément aux dispositions de l’article 49-IV de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et qu’il était désigné comme Rapporteur; VU le compte-rendu de l’audition de la société X en date du 4 mars 2004; VU la lettre de convocation du 29 avril 2004 à laquelle était annexé le rapport signé du Rapporteur; VU les observations en réponse au rapport de la société X en date du 17 mai 2004; VU les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 24 juin 2004, - Le Rapporteur en son rapport, - M. Jean-Baptiste Massignon, Commissaire du Gouvernement, - M. A, représentant la société X, dont il est Directeur général, - M. B, Directeur des services financiers de la société X, et M. C, Directeur des Services bancaires, financiers et technologiques de la société X, en tant que conseils de M. A, - Mes Arnaud de La Cocardière et Jean-Jacques Essombé, conseils de la société X, M. A ayant pris la parole en dernier. I. Faits et procédure Un commissaire aux comptes désigné dans le cadre d’une procédure judiciaire a établi, dans un rapport de décembre 2001, que cinq des onze fonds gérés par la société de gestion Y présentaient des anomalies significatives en raison notamment des « incertitudes de valorisation » sur certains titres ou de « la proportion significative de cours forcés ou illiquides [qui] ne permet pas de déterminer raisonnablement le niveau précis de risque de valorisation ». En outre, le commissaire aux comptes avait, pour ces FCP, soit refusé de certifier les comptes annuels soit émis, lors des attestations semestrielles, des observations qui « en clôture serai[en]t équivalente[s] à un refus de certifier ». La société X était le dépositaire et le gestionnaire comptable de ces fonds. Commission des sanctions
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2 Dans ce contexte, le Directeur Général de la COB a, le 4 février 2002, en vertu des dispositions de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier et de l’article 3 du décret n° 90-263 modifié, décidé de faire procéder à une enquête sur l’activité de dépositaire de la société X, recentrée ensuite, du fait de son orientation initiale très générale, sur les modalités d’exercice de cette fonction à l’égard des OPCVM de la société Y, afin, notamment, de déterminer dans quelle mesure ces défaillances sont inhérentes au contexte particulier de cette société de gestion ou au contraire sont susceptibles de se reproduire pour des fonds gérés par d’autres sociétés. Cette enquête a mis en évidence, pour l’essentiel, que, sur la période 2000-2002, la société X n’a pas mis en place les contrôles adéquats alors que les irrégularités commises par la société Y dans la gestion des OPCVM lui étaient connues. Elle fait également état de ce que, dans un certain nombre de cas, la société X n’a pas formellement respecté ou a mis en œuvre tardivement certaines dispositions prévues dans son cahier des charges, notamment celles lui imposant d’alerter d’abord les commissaires aux comptes chaque fois qu’apparaissent six anomalies consécutives dans la gestion des OPCVM, puis la COB lorsqu’il s’agit de huit anomalies consécutives. Il est apparu à la COB que ces faits seraient susceptibles d’être constitutifs de manquements aux obligations professionnelles imposées au dépositaire par les articles L. 214-3, L. 214-24, L. 214-26 et L. 214-28 du code monétaire et financier. L’instruction COB de novembre 1993 relative aux missions et moyens du dépositaire d’OPCVM permettait à cet égard d’éclairer les dépositaires sur le détail des obligations leur incombant en application des textes légaux. En application de l’article L. 623-3 du code monétaire et financier, le Président de la COB a saisi, par lettre en date du 7 octobre 2003, le CDGF des faits relevés par la Commission à l’issue de l’enquête qu’elle a effectuée sur l’activité de dépositaire de la société X. Le 16 octobre 2003, le Président du CDGF) a, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 28 mars 1990 relatif au CDGF, notifié ces griefs à la société X. A la suite de la fusion, réalisée par la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, de la COB, du CMF et du CDGF, cette procédure a été poursuivie devant la Commission des sanctions de l’AMF, conformément aux termes de l’article 49-IV de cette loi. Le Président de la Commission des sanctions a attribué cette affaire à la 1ère section de la Commission des sanctions, conformément à l’article 19 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF, à l’avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2003 relatif à la composition de la Commission des sanctions de l’AMF et à l’avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2003 relatif à la composition des sections de la Commission des sanctions. Le Président de la Commission des sanctions a désigné le 28 novembre 2003 M. Thierry Coste en qualité de Rapporteur dans le cadre de cette procédure; la société a été informée de cette nomination par lettre en date du 12 janvier 2004. En réponse à la notification des griefs, M. A, Directeur général de la société X, a formulé le 19 janvier 2004 des observations. Le Rapporteur a procédé le 4 mars 2004 à l’audition de M. A, directeur général, représentant la société X. II. Sur la base des constatations qui précèdent Considérant qu’il résulte du dossier qu’au regard des irrégularités de gestion multiples et répétées commises par la société Y et connues de la société X, l’attitude du dépositaire n’a pas satisfait aux exigences imposées par la loi aux articles L.214-3, L.214-24, L.214-26, L.214-28 et L.533-4 du code monétaire et financier, clairement explicitées par l’Instruction de la COB de novembre 1993 relative aux missions et moyens du dépositaire d’OPCVM, de s’assurer de la régularité des décisions de la société de gestion, d’agir au bénéfice exclusif des souscripteurs et de contrôler dans leur intérêt l’activité de la société de gestion; Considérant qu’ainsi et en premier lieu, la présence à l’actif des OPCVM gérés par la société Y de très nombreuses valeurs évaluées par cours forcé n’a pas conduit le dépositaire à adapter son contrôle aux risques majeurs qu’une telle situation était de nature à faire courir aux souscripteurs de ces OPCVM; que,
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3 si le responsable du contrôle dépositaire de la société X a reconnu en audition avoir été « tout à fait conscient du caractère significatif de la part des cours forcés par la société Y dans ses OPCVM. J'entends par « significative » une proportion dépassant 10 % de l'actif et je savais que la majorité des OPCVM de la société Y dépassait ce seuil », la société X n’a pas veillé pour autant, en méconnaissance de ses obligations légales et de celles qu’elle avait souscrites –comme le fait apparaître le rapport d’enquête-, à protéger comme elle l’aurait dû les intérêts des investisseurs, l’enquête relevant notamment que certains des contrôles prévus n’ont pas été complètement réalisés; Considérant toutefois que la société X fait valoir que, dès 1998, c’est-à-dire hors période d’enquête, le « Contrôle dépositaire a relevé des irrégularités de la part de la société Y au titre des OPCVM dont elle assurait la gestion, et qui ont donné lieu à de nombreuses demandes de régularisation et mises en demeure de la part du Contrôle dépositaire » aux fins de corriger les anomalies constatées; qu’à « ce titre plus de 160 courriers ont été adressés à cette société de gestion à intervalles réguliers entre 1998 et 2001, dont au moins 37 pour les seuls FCP litigieux [FCP « Y Euro Rendement » et FCP « Y Euro Sécurité »] » et qu’elle a adressé, dans la période visée par l’enquête, d’une part, trois lettres aux commissaires aux comptes (une relative au FCP « Y Euro Rendement » et deux concernant le FCP « Y Euro Sécurité ») et, d’autre part, trois lettres à la COB relatives au FCP « Y Euro Rendement »; Considérant cependant que la société X a laissé perdurer une situation aussi contraire aux intérêts des souscripteurs; Considérant en outre qu’il est avéré que, si un plan de contrôle annuel était établi pour chacun des exercices 2000 et 2001, il a été indiqué, pour 2001, que le contrôle du respect de la classification et des orientations de gestion « ne sera pas effectué », que « le Contrôle dépositaire n’effectuera pas de visite auprès de la société de gestion » et que le plan de contrôle 2002 n’était pas plus approfondi; Considérant que le dépositaire paraît avoir, généralement, limité les contrôles inopinés qu’il devait réaliser à certains seulement des OPCVM de la société Y et, particulièrement, n’avoir effectué aucun contrôle en 2002; Considérant, en deuxième lieu, que des écarts parfois considérables ont été relevés entre les sources de marché (…) et les cours forcés demandés par la société Y, sans générer de demande d’explication particulière de la part du dépositaire ni le conduire à alerter spécifiquement les commissaires aux comptes sur la forte proportion des cours forcés appliqués à des valeurs illiquides dans l’actif de certains OPCVM de la société Y; Considérant à cet égard que, même s’il n’appartient pas au dépositaire d’un OPCVM de contrôler la valorisation retenue par la société de gestion pour un actif donné, il doit vérifier, comme la société X s’y était d’ailleurs engagée dans la convention conclue avec la société Y, l’application par la société de gestion des règles de valorisation des actifs pour l’établissement de la valeur liquidative, ainsi que la cohérence des informations produites par le service comptable de l’OPCVM au regard des principes de valorisation; Considérant en troisième lieu qu’il a été constaté qu’à une même date, des titres ont été valorisés dans deux OPCVM de la même société de gestion à des cours forcés différents, sans entraîner d’interrogation ni de réaction particulière du dépositaire; qu’il apparaît de ce fait que la société X n’a pas vérifié l’application des règles de valorisation des actifs, qui doivent, aux termes de l’article 20 du règlement COB n° 89-02, être « identiques pour tous les OPCVM d’une même société de gestion »; Considérant, qu’il convient de relever, in fine, que la société X dit avoir renforcé depuis les faits son contrôle dépositaire, indiquant que « la comptabilité OPCVM exerce depuis janvier 2002 un contrôle de 1 er niveau avec la mise en place d’un outil automatisé permettant l’extraction des ‘cours forcés’ ou non remis à jour depuis 48 heures, et d’obtenir la justification écrite nécessaire auprès des gérants des sociétés de gestion » et que, « depuis décembre 2003, le Contrôle dépositaire a mis en place, en parallèle, une automatisation du suivi des « cours forcés » par les sociétés de gestion. Ce dispositif permet notamment: - de contrôler que la Comptabilité OPCVM dispose bien d’un justificatif écrit des cours retenus par la société de gestion pour effectuer sa valorisation; - et de repérer des cours différents sur un même instrument financier détenu par deux ou plusieurs OPCVM gérés par une même société de gestion ». et qu’il importe d’en tenir compte dans l’appréciation de la sanction; III. Sur la sanction Considérant qu’il est ainsi établi par les faits relevés ci-dessus que la société X n’a pas agi au bénéfice exclusif des souscripteurs, n’a pas pris de dispositions propres à assurer la sécurité des opérations et ne
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4 s’est pas assurée de la régularité des décisions prises par la société de gestion, contrevenant ainsi aux exigences posées par la loi dans les articles précités du code monétaire et financier et qu’un tel comportement doit être sanctionné; PAR CES MOTIFS et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jacques Ribs, par Mme Marielle Cohen- Branche et MM. Pierre Lasserre et Joseph Thouvenel, membres de la 1 ère section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE: - de prononcer à l’encontre de la société X un blâme; - de publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site Internet et dans la Revue Mensuelle de l’Autorité des marchés financiers. Fait à Paris le 24 juin 2004 La Secrétaire, Le Président, Brigitte Letellier Jacques Ribs
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