SAN-2006-10 — Banque X

Fine
Entity
Banque X
Published
3 Mar 2006
Incident Period
2003-09/2004-02
Decision date
5 Jan 2006
Final
–
Penalty
€100,000
Legal Section
–
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA BANQUE X La 2 ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); (…) I. FAITS ET PROCEDURE La banque X, société anonyme coopérative à capital variable dotée d'un conseil d'administration présidé par M. A, est l'une des vingt trois banques régionales du groupe […]. L'offre des services d'investissement proposés par la banque X comprend la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, cette activité étant concentrée sur: - la souscription et le rachat d'OPCVM représentant 73% des ordres exécutés au 30 septembre 2003, - la gestion sous mandat (236 comptes au moment du contrôle de l'AMF), - le placement d'OPCVM, - plus occasionnellement la gestion de la trésorerie pour le compte de quelques clients. Entre les mois de septembre 2003 et février 2004, le service du contrôle des prestataires et des infrastructures de marché de l'AMF a effectué un contrôle au sein de la banque X portant sur le respect des obligations professionnelles par le prestataire habilité. Il a établi son rapport le 23 septembre 2004. Lors de sa séance du 15 mars 2005, la commission spécialisée du Collège de l'AMF a examiné le rapport de contrôle ainsi établi et a décidé de procéder à une notification de griefs à la banque X. Par lettre recommandée du président de l'AMF, en date du 11 avril 2005, ont été notifiés les griefs suivants, par lesquels il était reproché à la banque X: - de ne pas avoir été en mesure d'apporter la preuve du moment de la réception d'ordres et de ne pas avoir procédé à leur enregistrement chronologique en raison d'une utilisation irrégulière de l'horodateur, de l'absence d'horodateur ou d'un horodatage manuel défectueux, faits susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles 3-3-10 et 3-4-4 du règlement général du CMF, repris par les articles 321-51 et 321-85 du règlement général de l'AMF, et des articles L. 533-4 et L. 621-15 du code monétaire et financier; - de ne pas avoir été en mesure d'apporter la preuve du moment de la transmission et de l'enregistrement chronologique des ordres passés par téléphone, du fait de l'absence d'enregistrement des postes téléphoniques des collaborateurs du service de la gestion de portefeuille sous mandat, faits susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles 3-3-10, 3-4-3 et 3-4-4 du règlement général du CMF, repris par les articles 321-51, 321-78 et 321-85 du règlement général de l'AMF, et des articles L. 533-4 et L. 621-15 du code monétaire et financier; - d'avoir mis en place une organisation ne garantissant pas l'indépendance de l'activité de gestion pour compte de tiers par rapport à l'activité de négociation pour compte propre, faits susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement de l'article 14 du règlement COB n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, repris par l'article 322-47 du règlement général de l'AMF, et des articles L. 533-4 et L. 621-15 du code monétaire et financier; - de ne pas avoir respecté certaines règles relatives à la couverture des ordres stipulés à règlement différé, faits susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement de l'article 4-1-35-1 du règlement général du CMF, dont les dispositions ont été précisées par les articles 3, 8 et 10 de la décision n° 2000-04 du CMF, repris par les articles 517-4, 517-6, 517-12 et 517-14 du règlement général de l'AMF, et des articles L. 533-4 et L. 621-15 du code monétaire et financier; La Commission des sanctions

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- 2 - - de ne pas avoir mis en œuvre un contrôle suffisant et approprié des services d'investissement exercés, faits susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles 2-4-15, 2-4-16 et 2-4-17 du règlement général du CMF, repris par les articles 321-21, 321-22 et 321-23 du règlement général de l'AMF, et des articles L. 533-4 et L. 621-15 du code monétaire et financier. (…) Par lettre recommandée du président de l'AMF, en date du 3 octobre 2005, et dont copie a été transmise le même jour au président de la Commission des sanctions, ont été notifiés à la banque X les griefs complémentaires suivants: - un contrôle non satisfaisant des services d'investissement eu égard à la nature et au volume des opérations traitées, mis en évidence par plusieurs manquements à la réglementation relative aux opérations effectuées pour le compte propre des collaborateurs exerçant une fonction sensible: absence de mise à jour de la liste des collaborateurs exerçant une fonction sensible, absence d'établissement d'une liste des comptes d'instruments financiers sur lesquels les collaborateurs exerçant une fonction sensible ont la faculté d'agir; - un contrôle non satisfaisant des services d'investissement eu égard à la nature et au volume des opérations traitées, mis en évidence par plusieurs manquements à la réglementation relative à l'entrée en relation avec les clients: carences dans la vérification de l'identité et du domicile des clients, carences dans l'établissement d'une convention de services et d'ouverture de compte d'instruments financiers (absence d'une telle convention dans certains dossiers), absence de mise à jour des informations détenues sur les clients et leur situation financière, carence dans le dispositif de prévention de lutte contre le blanchiment; - un contrôle non satisfaisant mis en évidence par des manquements à la réglementation relative à l'enregistrement chronologique des ordres à leur réception, transmission et exécution (défaut d'horodatage des ordres reçus en agence), à la couverture des ordres à service de règlement différé (défaut de respect des règles relatives à la constitution des couvertures sur les ordres à service de règlement différé); - l'absence de mise en place par le déontologue de contrôles sur le respect des dispositions relatives aux collaborateurs exerçant une fonction sensible, et par le responsable du contrôle des services d’investissement (RCSI) de contrôles sur l'activité de la tenue de compte conservation et sur l'exercice des services d'investissement (absence de plan de contrôle des activités liées à l'exercice des services d'investissement au regard de la réglementation du CMF, défaut de supervision, du point de vue des aspects réglementaires, des opérations négociées par l'établissement pour son propre compte et pour le compte de ses clients); - une insuffisance d'autonomie, d'indépendance et de moyens humains et techniques pour le RCSI, mis en évidence par un cumul de fonctions opérationnelles et l'absence d'un effectif dédié pour l'assister dans ses contrôles des services d'investissement et de la déontologie. Ces faits sont susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement des articles L. 533-4 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 3-2-3, 3-2-4, 3-2-7, 3-3-2, 6-3-2, 2-4-12, 2-4-13, 6-3-1, 3-3-6, 3-4-6, 3-3-10, 3-4-4 du règlement général du CMF, 3, 8 et 10 de la décision du CMF n° 2000-04 prise en application de l'article 4-1-35-1 du règlement général du CMF, 3-1-3 4°, 6-2-5, aux articles 36 à 42 de la décision CMF n° 2001-01 prise en application de l'article 6-2-5 du règlement général du CMF, 2-4-15, 2- 4-16, 2-4-17 du règlement général du CMF, dispositions qui ont été reprises respectivement aux articles 321-35, 321-36, 321-39, 321-43, 332-3, 321-68, 321-69, 332-2, 321-47, 321-41, 321-51, 321-85, 517-4, 517-6, 517-7, 517-12, 517-14, 321-26, 332-8, 332-46 à 332-52, 321-21, 321-22 et 321-23 du règlement général de l'AMF. (…) II. SUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS DANS LE TEMPS Considérant que la période sur laquelle portent les griefs s'étend du mois de septembre 2003 au mois de février 2004, de sorte que ceux-ci sont postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1 er août 2003; Considérant qu'aux termes de l'article 47 de cette loi, les dispositions du règlement général du CMF, des décisions n° 2000-04 et n° 2001-01 du CMF et l'article 14 du règlement COB n° 96-03, relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, fondements des griefs notifiés à la banque X, ont continué à s'appliquer aux faits et situations visés par eux jusqu'à leur abrogation par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2004 publié au Journal officiel le 24 novembre 2004, portant homologation du règlement général de l'AMF, dont les articles 321-21, 321-22, 321-23, 321-26, 321-35, 321-36, 321-39, 321-41, 321-43, 321-47, 321-51, 321-68, 321-69, 321-78, 321-85, 322-47, 332-2, 332-3, 332-8, 332-46 à 332-52, 517-4, 517-6, 517-7, 517-12 et 517-14 ont eu pour effet

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- 3 - de maintenir les manquements poursuivis dans des dispositions identiques; que, dès lors, les faits de l'espèce devront être examinés au regard des prescriptions du règlement général du CMF et du règlement COB précités alors en vigueur; III. SUR LES MANQUEMENTS 3.1. Sur le grief tiré du défaut de preuve du moment de la réception d'ordres et du défaut d'enregistrement chronologique d'ordres lors de leur réception Considérant que, selon la notification des griefs, les agences dotées d'un horodateur ne l'utilisaient pas de façon régulière, tandis que certaines agences appelées à recevoir des ordres n'en étaient pas équipées: sur 51 ordres dans deux agences bancaires, le moment exact de la réception de 19 ordres (soit 37%) n'a pu être justifié en raison d'un horodatage manuel défectueux; Considérant qu'il résulte du rapport de contrôle (cf. page 31 - cote 0108) que, dans l'agence […], des justificatifs n'ont pu être présentés que pour 9 (soit 37%) des 24 ordres exécutés qui avaient été sélectionnés, l'horodatage n'étant en outre pas correctement assuré; qu'en effet, celui figurant sur les ordres examinés était très souvent inscrit manuellement et limité à l'indication de la date à laquelle l'ordre avait été donné, tandis que l'heure de sa réception, la date et l'heure de sa transmission sur le marché étaient très rarement mentionnées, de sorte qu'il n'était pas possible de vérifier les diligences effectuées en matière de transmission des ordres; que, si les difficultés que connaissait alors cette agence la rendaient peu représentative, le contrôle d'une autre agence, celle […], a conduit aux constatations suivantes: si, parmi une sélection de 27 ordres exécutés, 23, soit 85%, ont été justifiés, leur horodatage n'était en revanche pas satisfaisant, l'agence ne disposant d'aucun horodateur dans ses locaux et les informations portées sur les ordres exécutés étant insuffisantes quant à leur réception et à leur transmission; Considérant qu'il est vrai que si la réglementation impose le principe d'un horodatage, elle n'en détermine pas les modalités, de sorte qu’en soi, le défaut d'horodateurs dans ses agences ne saurait être reproché à la banque X, un horodatage manuel pouvant apparaître suffisant par rapport aux volumes des ordres traités; que, cependant, les défaillances constatées dans l'horodatage manuel de la réception des ordres démontrent qu'une telle procédure était inadaptée et que seul un équipement en horodateurs aurait permis à la banque X de respecter l'obligation qui s'impose à elle et s'analyse dès lors en une obligation de résultat; que les défaillances constatées sont significatives, puisque sur les 51 ordres examinés par les contrôleurs, aucun justificatif n'a pu être présenté dans 19 cas tandis que de nombreuses carences dans l'horodatage ont été relevées dans les autres cas; Considérant que la violation des dispositions de l'article 3-4-4 du règlement général du CMF prescrivant au prestataire de procéder à l'enregistrement chronologique des ordres lors de leur réception découle de l'absence d'horodatage des ordres reçus; qu'en effet une procédure de classement et d'archivage des ordres est impossible si elle n'est pas précédée d'un horodatage satisfaisant; Considérant que sont donc constitués les manquements aux dispositions des articles 3-3-10 et 3-4-4 du règlement général du CMF; 3.2. Sur le grief tiré du défaut de preuve du moment de la transmission et de l'enregistrement chronologique des ordres passés par téléphone et du non-respect de l'indépendance des activités de négociation pour compte propre et de gestion pour compte de tiers Considérant qu'il est fait grief à la banque X, tout d'abord, de ne pas avoir été en mesure d'apporter la preuve du moment de la transmission et de l'enregistrement chronologique des ordres passés par téléphone, ensuite, d'avoir mis en place une organisation qui, du fait de l'absence d'enregistrement des postes téléphoniques des collaborateurs du service de la gestion de portefeuille sous mandat (GSM) appelés à négocier également des ordres sur les marchés pour le compte propre de la banque X, ne garantissait pas l'indépendance des activités de gestion pour compte de tiers d'un côté, de négociation pour compte propre du prestataire de l'autre; Considérant qu'il résulte du rapport qu'au moment du contrôle de l'AMF, d'une part, les ordres transmis par le service GSM pour exécution ne faisaient pas l'objet d'horodatage, d'autre part, aucune communication téléphonique n'était enregistrée; Considérant que, si un système d'horodatage a été mis en place en décembre 2003, seul un enregistrement des conversations téléphoniques aurait permis d'apporter la preuve de la transmission et de l'enregistrement chronologique des ordres passés par téléphone aux courtiers; que la banque X, en s'étant équipée d'un matériel d'enregistrement des conversations téléphoniques des collaborateurs du

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- 4 - service GSM, opérationnel depuis le 12 juillet 2004 après commande passée en janvier 2004, ne conteste pas qu'elle aurait dû se soumettre plus tôt à cette obligation; qu'un tel enregistrement faisant défaut au moment du contrôle de l'AMF, cet aspect du grief doit être retenu; Considérant que, s'agissant du grief de non-respect de l'indépendance des activités de négociation pour compte propre et de gestion pour compte de tiers, il n'est pas établi que l'organisation du service GSM ait effectivement créé un risque de conflit d'intérêts, dès lors que ce service ne décide ni n'exécute aucune opération sur titres pour compte propre, les ordres sur ce compte portant exclusivement sur des opérations de trésorerie (prêts et emprunts), tandis que les ordres initiés dans le cadre de la gestion sous mandat sont tout à fait différents; que ceux-ci, portant essentiellement sur des titres ou très accessoirement sur des opérations sur instruments financiers à terme, ne devaient normalement pas permettre une interposition, préjudiciable aux mandants, d'un compte propre qui n'était pas destiné à de telles opérations; qu'à défaut d'être clairement démontré, ce deuxième aspect du grief ne sera donc pas retenu; 3.3. Sur le grief tiré du non-respect de certaines règles relatives à la couverture des ordres stipulés à règlement différé Considérant qu'il est reproché à la banque X de ne mettre en demeure un client en insuffisance de couverture qu'à l'issue d'un délai de deux jours, au lieu d'un jour d'ouverture de marché comme le prévoit la réglementation, et d'accepter parfois des couvertures constituées de garanties non conformes à la réglementation; qu'il lui est également fait grief de ne pas envoyer aux clients des arrêtés de compte et avis d'opéré en cas de régularisation de leurs positions; Considérant qu'il n'est pas contesté que la banque X adressait aux clients un courrier leur laissant un délai de 48 heures pour reconstituer les couvertures (cf. annexe 19 du rapport de contrôle – cote 0003), délai ne correspondant pas à celui exigé par l'article 8 de la décision n° 2000-04 du CMF; que la banque X a modifié ce courrier en conséquence; que n'étaient pas systématiquement adressés à la clientèle les arrêtés de compte et avis d'opéré qui auraient dû l'être, situation à laquelle il a également été remédié; Considérant par ailleurs que le sondage effectué sur certaines insuffisances de couverture constatées en 2003 a montré qu'une demande de reconstitution n'avait pas été mise en œuvre systématiquement; qu'il en est ainsi des exemples figurant en annexe 20 du rapport de contrôle (cf. cote 0001), qui concernent des ordres sur OSRD transmis chez […] et pour lesquels les minima exigés par la banque X ne sont pas supérieurs à ceux prévus par la réglementation; Considérant en conséquence que doit être retenu ce troisième grief tiré du non-respect de certaines règles relatives à la couverture des ordres stipulés à règlement différé; 3.4. Sur le grief tiré d'un contrôle interne insuffisant et inapproprié des services d'investissement exercés Considérant que sont reprochés à la banque X un contrôle non satisfaisant des services d'investissement eu égard à la nature et au volume des opérations traitées, ainsi que l'absence de mise en place de contrôles par le déontologue et par le RCSI, pour le premier sur le respect des dispositions relatives aux collaborateurs exerçant une fonction sensible, pour le second sur l'activité de la tenue de compte conservation et sur l'exercice des services d'investissement; qu'il est en outre fait grief à la banque X de n'avoir pas donné au RCSI assez d'autonomie, d'indépendance et de moyens humains et techniques; Considérant, sur le premier point, qu'ont été relevées au sein de la banque X des carences dans l'horodatage des ordres reçus en agence et dans les règles relatives à la constitution des couvertures sur les ordres à service à règlement différé; Considérant qu'en outre, il a été constaté qu'au jour du contrôle, n'avaient pas été déterminées clairement et de manière exhaustive les catégories des collaborateurs exerçant une fonction sensible; Considérant que de tels faits constituent un manquement à l'article 3-2-4 du règlement général du CMF; Considérant que la liste des comptes d'instruments financiers sur lesquels ces collaborateurs ont la faculté d'agir n'ayant pu être présentée au moment du contrôle, la violation des dispositions de l'article 3-2-7 du règlement général du CMF est également établie;

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- 5 - Considérant surtout que le contrôle a détecté nombre d'anomalies dans la vérification de l'identité des clients, dans l'établissement d'une convention de services et d'ouverture de compte d'instruments financiers, dans la mise à jour des informations détenues sur les clients et leur situation financière; que les sondages effectués par les services de l'AMF sont probants et éloquents quant à la gravité des défaillances de la banque X en la matière; Considérant que l'insuffisance des contrôles, que ce soit dans leur effectivité ou dans leur efficacité en termes d'amélioration du respect de la réglementation, est confirmée par les services internes de la banque X eux-mêmes, comme cela résulte du rapport de l'inspection générale de la banque X relatif aux agences en […] établi au cours du 4 ème trimestre 2003, ou encore du rapport de la Banque Y de la fin de l'année 2001; que la banque X admet que ses procédures et contrôles pouvaient apparaître insuffisants, mais ajoute qu'elle a remédié à ces insuffisances; que le fait que la banque X ait, après l'intervention des services de l'AMF, mis en place et fait respecter les procédures peut être pris en compte dans l'appréciation de la sanction, mais n'est pas exonératoire de responsabilité; que, dès lors, est constitué le grief tiré d'un contrôle insuffisant des services d'investissement; Considérant, sur le deuxième aspect du grief, qu'il résulte du rapport qu’en l'absence d'une liste des comptes d'instruments financiers sur lesquels les collaborateurs exerçant une fonction sensible ont la faculté d'agir, aucun contrôle n'a été formalisé par le déontologue pour s'assurer du respect des dispositions déontologiques applicables à ces derniers; Considérant qu'il en était de même en ce qui concerne l'ensemble des services d'investissement, pour lesquels il n'existait alors pas le moindre plan de contrôle, aucune vérification n'ayant d'ailleurs été menée sur: - le respect des dispositions déontologiques par les collaborateurs de la banque X, notamment ceux exerçant une fonction sensible, - la surveillance des règles de bonne conduite en matière de relations avec la clientèle, - les aspects réglementaires des opérations négociées par l'établissement, aussi bien pour son compte que pour le compte de ses clients, sur un marché réglementé ou de gré à gré; Considérant que la banque X ne conteste pas le défaut de formalisation de ces contrôles; qu'elle affirme qu'un contrôle quotidien était effectué par le déontologue, mais n'est pas en mesure d'en rapporter la preuve en l'absence de compte rendu formalisé; Considérant que sont dès lors établis les manquements relatifs à l'absence de contrôle du déontologue et du RCSI dans les domaines qui viennent d'être rappelés; que ces manquements sont révélateurs d'un manque de moyens et de procédures adaptés à l'exercice des services d'investissement; qu'en revanche, le grief sera écarté en ce qu'il porte sur les contrôles du service de la tenue de compte conservation, qui était extérieur; Considérant enfin, sur le troisième aspect du grief relatif à une insuffisance d'autonomie, d'indépendance et de moyens humains et techniques dédiés au RCSI, que, d'une part il est constant qu'au moment du contrôle, le « RCSI / déontologue » cumulait cette fonction avec celle de secrétaire général en charge de la direction financière et comptable, qui comprenait la direction « des risques et de la réglementation », la direction de la « qualité » et la direction « financière et comptabilité »; que, contrairement aux allégations de la banque X, il ressort de ce positionnement que le RCSI ne disposait pas d'une autonomie de décision appropriée et n'avait pas suffisamment d'indépendance par rapport à l'ensemble des structures à l'égard desquelles il exerçait ses missions; qu'un tel constat avait déjà été posé dans un rapport de mars 2002 de la Banque Y sur la banque X, dont la synthèse notait que le service de contrôle interne était « positionné de manière peu orthodoxe »; Considérant qu'un tel cumul de fonctions, ainsi que la présence, au moment du contrôle, d'une seule personne au titre de l'effectif dédié au RCSI montrent que n'avaient pas été dégagés les moyens nécessaires à la mise en place des contrôles à mener; Considérant, dès lors, qu'au moment du contrôle de l'AMF, les manquements relatifs à l'autonomie, à l'indépendance et aux moyens dont aurait du disposer le RCSI étaient constitués; IV. SUR LA SANCTION Considérant, en définitive, que ne sont caractérisés que certains des manquements poursuivis; que leur gravité doit être appréciée en fonction, d'une part, de leur fréquence et de leur durée, ainsi que de la nature et du volume des opérations traitées, de l'autre, des efforts de régularisation et d'amélioration de ses procédures et de ses contrôles fournis par la banque X; que ne lui sera donc infligée qu'une sanction pécuniaire, fixée à 100 000 euros;

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- 6 - PAR CES MOTIFS, et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude Nocquet, par MM. Yves Brissy, Jacques Bonnot et Alain Ferri, membres de la 2ème section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la banque X une sanction pécuniaire de 100 000 € (cent mille euros); - publier la présente décision au « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires », ainsi que sur le site Internet et dans la revue de l’AMF. A Paris, le 5 janvier 2006 Le Secrétaire, La Présidente, Marc-Pierre Janicot Claude Nocquet

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