SAN-2004-06 — MM. A, B, et Banque X
- Entity
- MM. A, B, et Banque X
- Published
- 5 Jul 2004
- Incident Period
- –
- Decision date
- 6 May 2004
- Final
- –
- Penalty
- €80,000
- Legal Section
- –
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Règlement général du Conseil des marchés financiers (CMF)
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
- 2 - DECISION DE SANCTION A L’ENCONTRE DE MM. A, B, C et de la Banque X (anciennement Banque Y) La 1ère section de la Commission des Sanctions: VU le Code monétaire et financier; VU la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49-III et IV; VU le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF); VU le Règlement général du Conseil des marchés financiers (CMF), notamment ses articles 2-1-3, 2-4-15 et 2-4-16, 3-1-1, 3-3-1, 3-3-5, 3-4-1, 3-4-3 et 6-3-5; VU les notifications de griefs en date du 11 juillet 2003; VU les lettres du 7 janvier 2004 par lesquelles M. Pierre Lasserre informait la Banque X ainsi que MM. A, B et C, que la procédure ouverte dans le cadre des notifications de griefs du 11 juillet 2003 se trouvait poursuivie devant la Commission des sanctions de l'AMF conformément aux dispositions de l'article 49-IV de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et qu'il était confirmé dans ses fonctions de Rapporteur; VU les observations écrites présentées les 15 octobre 2003 par la Banque X, ainsi que les 14 puis 22 octobre 2003 par M. C et 8 août 2003 par MM. A et B; VU les comptes-rendus des auditions de MM. de B et A en date du 27 janvier 2004 et de MM. D et C en date du 29 janvier 2004; VU le rapport de M. Pierre Lasserre du 24 mars 2004; VU les lettres de convocation à la séance du 6 mai 2004, auxquelles était annexé le rapport du Rapporteur, adressées aux personnes mises en cause le 25 mars 2004; VU les observations en réponse au rapport du Rapporteur déposées le 7 avril par M. B, le 8 avril par M. A et le 9 avril 2004 par Me Gumery, au profit de la Banque X; VU les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 6 mai 2004: - Le Rapporteur en son rapport, - M. Jean-Baptiste Massignon, Commissaire du Gouvernement, - M. C, - M. B, - M. A, - M. D, Président de la Banque X, - Me Philippe Gumery, conseil de la Banque X, en ses observations, MM. C, B, A et D ayant pris la parole en dernier. I. F AITS ET PROCEDURE A la suite d'une plainte de deux clients particuliers à l'encontre de M. H, responsable d'un « Point Bourse » à […] à l'enseigne Z, la Commission des opérations de bourse (COB) a ouvert une enquête le 30 octobre 2000 auprès de la Banque Y. Cette enquête ayant révélé des faits qui pouvaient constituer des manquements au Règlement général du CMF, la COB a adressé son rapport d'enquête au CMF le 22 avril 2002 en application de l'article L. 631-1 du Code monétaire et financier. Par courrier du 28 mai 2002, le Secrétaire général du CMF transmettait ce rapport d’enquête à la Banque X nouvelle dénomination de Banque Y à la suite d'un changement d'actionnaire et l’invitait à produire ses observations en réponse dans le délai d’un mois, un délai supplémentaire de 15 jours étant ensuite accordé à la société. Commission des sanctions
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- 3 - Dans ses observations du 31 juillet 2002, celle-ci faisait valoir, en substance, que l’inspection de la COB s’était déroulée d’une manière non contradictoire, que les manquements retenus manquaient de base juridique et, sur le fond, que la mise en cause du groupe X s’expliquait par la volonté des enquêteurs de donner aux clients de M. H un interlocuteur solvable dans la procédure pénale ouverte contre ce dernier. Elle soutenait que les transmetteurs d'ordres faisaient partie des professionnels au même titre que les sociétés de gestion et qu'elle n'avait pas l'obligation d'effectuer un contrôle sur l'origine, la couverture ou la capacité du donneur d'ordre avant de transmettre son ordre au marché. Par lettres du 11 Juillet 2003, la Présidente de la formation disciplinaire du CMF a informé la Banque X, MM. C, son Président, B, Responsable des relations avec les transmetteurs d’ordres, courtiers et autres apporteurs d’affaires, et A, Directeur général, de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à leur encontre en leur notifiant les griefs suivants: BANQUE Y, en les personnes de MM. C, son Président, et B, agissant en tant que responsable des relations avec les transmetteurs d’ordres, courtiers et autres apporteurs d’affaires, avait établi une relation d'affaires avec Z basée sur la transmission d'ordres à titre exclusif. Le contrat matérialisant cette relation avait été formalisé tardivement par M. A, en qualité de Directeur général. Sur le fond, le prestataire habilité ne se serait pas enquis des connaissances ou de la compétence professionnelle de son mandataire, n'aurait pas mis à sa disposition une information utile et adéquate sur le fonctionnement et les règles de marché, en particulier du Monep, et n'aurait pas défini les contrôles à effectuer pour s'assurer du respect de la réglementation par son mandataire. Ceci pouvait enfreindre les dispositions de l'article 2-1-3 du Règlement général du CMF qui veut que l'activité du mandataire s'exerce dans le cadre des services d'investissement exercés par le prestataire et sous sa responsabilité. Le fait de ne pas s'assurer du respect de la réglementation par ses mandataires pouvait constituer un manquement aux articles 3-1-1 et 3-3-1 du Règlement général du CMF qui stipulent que les dirigeants du prestataire habilité veillent au respect de ses dispositions et à la mise en œuvre des ressources et des procédures adaptées, privilégient la primauté des intérêts des clients en particulier dans les activités de réception et transmission d'ordres et d'exécution d'ordres pour le compte de tiers. Le fait de ne pas vérifier la situation financière des clients apportés par Z, leur expérience en matière d'investissement et leurs objectifs pouvait constituer un manquement à l'article 3-3-5 du Règlement général du CMF relatif à l'évaluation par le prestataire habilité de la compétence professionnelle du client s'agissant de la maîtrise des opérations envisagées et la fourniture d'information sur les risques qu'elles comportent. L'absence de preuve que l'ordre émanait du client et de preuve du moment de sa réception par le mandataire était susceptible d'être examinée au vu de l’article 3-4-3 du Règlement général du CMF ainsi que l'article 6-3-5 qui stipule que le teneur de compte conservateur s'assure que tout mouvement d'instruments financiers affectant le compte d'un titulaire se réalise exclusivement sur instruction de celui-ci. MM. C et A semblaient avoir autorisé le libre accès des transmetteurs d’ordres au marché des dérivés et la vérification que les ordres n'excédaient pas la limite d'engagement fixée par Monep SA semblait défaillante. Ceci pouvait être contraire à l'instruction NI-4-05 relative au traitement des ordres émise par Monep SA, contrevenant donc à l'article 3-4-1 du Règlement général du CMF qui veut que « le prestataire habilité exerce ses activités dans le respect de l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés ». contrairement aux articles 2-4-15 et 2-4-16 du Règlement général du CMF, le responsable du contrôle qui dépendait de M. A ne disposait pas de l'autonomie de décision nécessaire puisque ses alertes quotidiennes pour signaler les comptes en insuffisance de couverture ou présentant une position débitrice n'avaient pas été suivies d'effet et que M. B n'en avait pas tenu compte en ce qui concernait sa propre clientèle. L'attention de M. A aurait été attirée sur ce problème sans qu'il ne prenne des mesures correctives. Par ailleurs, bien que le Responsable du Contrôle des Services d’Investissement (RCSI) eût signalé en novembre 1999 les risques associés à la poursuite de la relation avec Z, B ANQUE Y a attendu fin 2000 pour dénoncer le mandat de transmission d'ordres qui les liait. Le même courrier indiquait aux personnes destinataires que M. Pierre Lasserre avait été désigné comme rapporteur et les invitait à faire part de leurs observations écrites dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception. Les observations en réponse aux griefs Dans ses observations, la Banque X a repris l'historique des relations avec Z. Elle a précisé qu’en septembre 1999, M. B, qui exerçait les fonctions de responsable des relations avec les partenaires extérieurs, avait relevé que les opérations réalisées à […] par Z présentaient des caractéristiques pouvant laisser présumer une gestion pour compte de tiers sans agrément et avait chargé M. J d’un contrôle sur place qui eut lieu le 6 octobre 1999 à […] et eut pour conséquence une lettre demandant de mettre fin aux irrégularités constatées. En octobre 1999, Z a fermé son point Bourse à […] et invité ses clients à transmettre leurs ordres au siège de la société à […].
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- 4 - En novembre 1999, M. J avait fait un contrôle à […] et relevé un certain nombre d’anomalies. Banque Y rappela à Z l’interdiction de recevoir toute procuration des clients. Par lettre du 8 septembre 2000, Banque Y demanda à recevoir dans les 24 heures la preuve que le client avait passé l’ordre et réitéra sa demande le 15 septembre 2000. Le 28 septembre 2000, elle a dénoncé le contrat de mandataire exclusif passé avec Z. Des clients de Z ont ensuite introduit des procédures en responsabilité contre Banque Y et demandé des dommages- intérêts pour les pertes subies. Au plan civil, la responsabilité de la société n‘a jamais été retenue. En ce qui concerne les griefs notifiés, Banque Y a contesté toute responsabilité de sa part. Dans ces observations au rapport du Rapporteur, la société a repris l'ensemble de son argumentation en soulevant pour la première fois, deux éléments nouveaux tenant à l'absence d'imputabilité des faits à son encontre en raison d'une part du changement d'actionnaire, d'autre part de l'absence de responsabilité des personnes physiques devant entraîner selon elle, l'absence de responsabilité de la personne morale. En réponse à la notification des griefs, M. C a estimé que les griefs notifiés à Banque Y n’étaient pas fondés dans la mesure où aucune procédure de contrôle des transmetteurs d’ordres n’aurait effectivement permis de déceler les falsifications et manipulations opérées par le transmetteur d’ordres. Selon lui, Banque Y avait été diligente dans son travail d’appréciation des connaissances et des compétences professionnelles des responsables de Z et ceux-ci présentaient les qualités professionnelles requises pour conduire une activité de transmission d’ordres. En ce qui concerne la mise à disposition par Banque Y d’une information utile et adéquate sur le fonctionnement et les règles de marché en particulier du Monep, M. C considère qu’aucun reproche ne peut être fait de ce chef. Il souligne en outre que les documents d’information Monep étaient remis en même temps que la convention Monep et que M. B intervenait régulièrement pour préciser aux responsables de Z les limites de leur intervention et les sensibiliser sur le cadre réglementaire de l’exercice de leur activité. En ce qui concerne les techniques destinées à s’assurer de l’origine de l’ordre, M. C invoque leur parfaite conformité à la réglementation, comme l'existence d’une procédure de signature des clients avec horodatage. Il souligne que les manipulations frauduleuses de M. H ont consisté à falsifier les signatures des clients ou à noter les opérations Monep indiquées par M. I avant de l'appeler officiellement sur la ligne enregistrée pour lui passer les ordres des clients. Au grief relatif à l’absence d’autonomie de décision nécessaire au bon déroulement du contrôle interne, M. C a répondu qu’il résultait des auditions de M. J la preuve qu’il avait toujours eu la liberté de mener ses contrôles et que ses supérieurs ont agi à la suite de ses alertes. En conclusion, M. C a tenu à souligner que les déboires des clients de Z n’avaient rapporté à Banque Y aucun bénéfice et qu’elle avait été mise hors de cause lors de procédures civiles de demande d’indemnisation. M. A a, dans ses observations en réponse à la notification des griefs, contesté les conditions de rédaction du rapport d’enquête et souligné son caractère « unilatéral » et uniquement à charge. Il a fait valoir: - que le contrat de transmetteur d’ordres édité le 21 janvier 1999 et adressé à Z le 28 janvier 1999 en deux exemplaires, retourné signé par toutes les parties le 12 février 1999 n’était sans doute pas le premier contrat, la Commission Bancaire qui avait mené son enquête au quatrième trimestre 1998 n’ayant rien signalé à ce sujet et que le premier contrat avait été perdu lors du déménagement de la société effectué à Pâques 1999; - que la compétence professionnelle du mandataire exclusif et son information sur les règles du marché avaient bien été vérifiées par la Banque X; - que dès février 1998, Banque Y avait transmis à M. I toute documentation d’ordre réglementaire relative à l’exercice de l’activité et aux moyens à mettre en œuvre: ainsi, à [...], les inspecteurs de la COB ont-ils constaté qu’un enregistreur était installé, assorti des moyens de conservation des bandes; qu’il y avait un horodatage des ordres ainsi que la tenue d’un carnet d’ordres contresigné, pour les clients présents « in situ ». - qu'à […], Z s’est vu confirmer ses obligations au moment du lancement de l’implantation […] et qu’en outre, tous les ordres des clients […] étaient signés par eux.
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- 5 - Il précise que les clients qui ont contesté la validité, l’existence et la couverture de ces ordres écrits devant les tribunaux ont été déboutés. Pour M. A, MM. J et B ont exercé leur mission de surveillance en diligentant une enquête à [...] six mois après le lancement de l’activité de Z. A la suite du rapport de M. J, son supérieur hiérarchique, M. K a interrompu tout lien direct avec l’unité […] et a demandé que la procédure mise en place à [...] soit utilisée pour la clientèle […]. En ce qui concerne l’absence de preuve de l’origine des ordres et de leur date, M. A distingue les sites de [...] où, à sa connaissance tous les ordres ont pu être prouvés et celui de [...] où tous les ordres étaient signés directement et horodatés sur le carnet d’ordres. Pour la vérification des ordres en provenance du transmetteur d’ordres, M. A indique que le logiciel Patio avait été mis en place chez X mais que devant de multiples réclamations de donneurs d’ordres, le système antérieur avait été maintenu, permettant de doubler manuellement la procédure automatisée. Trois personnes avaient été affectées à la gestion des ordres de la clientèle privée, y compris celle des mandataires exclusifs. Elles recevaient chaque matin la liste des clients présentant une insuffisance ou un risque à la clôture de la Bourse de la veille. En réponse au rapport du Rapporteur, M. de A a souligné le rôle de M. K en matière de contrôle. M. B a fait observer qu’à l’époque des faits, il était en charge des relations commerciales avec les sociétés de gestion de portefeuille, les transmetteurs d’ordres exclusifs et les apporteurs d’affaires et rendait compte directement au Président, M. C. Il souligne qu’un contrat de transmetteur d’ordres à titre exclusif avait été signé entre Banque Y et Z le 12 février 1999. et que les clients de [...], comme de [...], avaient signé un contrat de transmission d’ordres avec la société Z. En ce qui concerne les conditions de passation des ordres, il précise que les ordres donnés par les clients faisaient l’objet soit d’un enregistrement téléphonique ([...]) soit d’une signature du client avec horodatage sur un registre pré- numéroté (clients présents à [...] et [...]). Pour ce qui concerne la transmission des ordres par Z au groupe X, M. B explique que les ordres transmis étaient enregistrés et qu’une fiche de bourse horodatée était établie. Il indique que les ordres Monep étaient exclusivement transmis par M. I aux trois personnes de Banque Y en charge des marchés dérivés pour les particuliers. Il estime que l’organisation mise en place était efficiente tant dans le contrôle des positions débitrices et des insuffisances de couverture au quotidien que dans l’examen des avis d’opéré Monep. Il en veut pour preuve le fait que dès qu’une anomalie a été signalée, un contrôle sur place à [...] a été décidé. Enfin, il conteste le fait que les relations avec la clientèle aient pu être laxistes et explique que les clients recevaient tous les documents nécessaires au bon suivi de leurs avoirs. En réponse au rapport du Rapporteur, M. B a souhaité apporter quelques précisions sur la procédure suivie en cas d'insuffisance de couverture signalée par le contrôle interne. II. SUR LA BASE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT Sur le principe de la personnalité des peines Considérant que quelles qu'aient pu être les modifications intervenues dans la répartition du capital et celles du périmètre de son agrément, ainsi que la nouvelle dénomination adoptée de Banque X au lieu de Banque Y, il s'agit de la même personne morale sous deux noms successifs et que, dès lors, l'argumentation présentée au titre de la personnalité des peines ne saurait prospérer et faire obstacle à ce qu'une sanction soit prononcée à l'encontre de Banque X. Sur la responsabilité de la Banque X Considérant que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier permettent le prononcé de sanctions tant à l'égard des prestataires habilités personnes morales, que des personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'AMF;
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- 6 - Sur l’établissement de la relation avec Z et le respect de l’article 2-1-3 du règlement général du CMF Considérant qu'il résulte des éléments du dossier que la Banque X a établi avec la société Z une relation d’affaires formalisée seulement par un courrier de Banque Y en date du 12 février 1999 accompagnant un contrat de transmetteur d’ordres exclusif qui a ensuite été signé mais non daté; Considérant que ce contrat mettait à la charge de la Banque X les obligations résultant des dispositions de l’article 2-1-3 du règlement général du CMF précité selon lequel: « (…1°) lorsqu'un prestataire de services d'investissement confie à un mandataire agissant à titre exclusif au nom et sous la responsabilité de ce prestataire, le soin de recevoir pour lui transmettre les ordres émis par les clients du prestataire, l'activité du mandataire s'exerce dans le cadre du service d'investissement exercé par ledit prestataire". Considérant qu'Il ressort des déclarations concordantes des personnes mises en cause et des constatations du rapport d’inspection que le choix de Z s’est fait uniquement sur la foi de renseignements incomplets rapidement recueillis sur ses dirigeants et la présomption qu'il s'agissait de professionnels avertis, alors même que leurs expériences passées auraient au contraire permis de s'interroger sur leur compétence à intervenir sur les marchés financiers et plus spécialement sur le Monep; que, d'autre part, il apparaît que l'information sur le fonctionnement et les règles de marché n'a pas été donnée par la Banque Y à Z de manière satisfaisante; qu'en outre, le suivi de l'activité de ce mandataire n'a pas été assuré avec suffisamment de vigilance; qu'en particulier, l'organisation d'un contrôle sur place aussitôt après l’ouverture du point Bourse à [...] aurait pu éclairer utilement sur la réalité de la situation et les méthodes de M. H; que dès lors, le grief notifié à ce titre est caractérisé. Sur l’absence de contrôle des opérations des clients de Z en infraction aux prescriptions de l’article 3-3-5 du règlement général du CMF Considérant que cet article impose au prestataire habilité d'évaluer la compétence professionnelle du client au regard de la maîtrise des opérations envisagées et des risques que ces opérations peuvent comporter, cette évaluation tenant compte de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs en ce qui concerne les services demandés; qu'en l'espèce, l’examen des pièces du dossier et l’analyse des déclarations recueillies, notamment au cours des auditions postérieures aux notifications des griefs, conduit à retenir à la charge de la société un manque de rigueur dans les contrôles de ce type dans la mesure où une simple interrogation des clients aurait pu suffire à révéler à la Banque Y leur complète ignorance en matière de Bourse en général et plus spécifiquement de Monep; que le grief de ce chef est constitué. Sur les défaillances en matière de contrôle contraires aux dispositions des articles 2-4-15 et 2-4-16 du règlement général du CMF Considérant que ces textes prescrivent au prestataire habilité la mise en place d'un contrôle des services d'investissement et l'octroi au responsable de ce contrôle de l'autonomie de décision appropriée; que l’analyse des pièces du dossier et la confrontation des différentes déclarations des personnes mises en cause permet d’établir que les alertes du responsable du contrôle des services d'investissements (RCSI), déclaré comme tel au CMF, tant auprès de M. B pour signaler les comptes en insuffisance de couverture ou présentant une position débitrice que de M. A pour appeler son attention sur ce problème, n'ont pas été suivies d'effet et qu'aucune mesure correctrice n'a été décidée. Considérant que M. B a reconnu lors de son audition par le rapporteur que le suivi de la relation avec Z par Banque Y se faisait «par sondages», la Banque Y écrivant de temps à autre aux clients pour s’assurer que tel ou tel ordre avait bien été passé par eux; qu'une telle procédure ne pouvait être satisfaisante alors même que la fréquence élevée de positions sur le Monep et la prise de positions spéculatives sur des valeurs identiques pouvaient laisser présumer des actes de gestion sans mandat; Considérant enfin que sont peu compréhensibles l'absence de réaction de la part de la société face aux alertes adressées aux clients M et N par M. B et restées sans réponse ainsi que le maintien du contrat de transmetteur d’ordres exclusif avec Z jusqu'au 28 septembre 2000; Considérant que l'ensemble de ces faits démontre que si la Banque Y s’était bien dotée d’un contrôle interne en la personne de M. J, elle ne s'est pas donné les moyens d'assurer la pleine efficacité des missions de celui-ci envers Z, transmetteur d’ordres à titre exclusif, avec toute l’efficacité nécessaire, et de fait, s’est trouvée en infraction sur ce point avec les prescriptions des articles 2-4-15 et 2-4-16 du règlement général du CMF. Sur les manquements aux obligations du récepteur-transmetteur d’ordres et à celles du teneur de compte conservateur telles que prévues aux articles 3-4-3 et 6-3-5 du règlement général du CMF
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- 7 - Considérant que selon l'article 3-4-3 du règlement général du CMF, le prestataire doit organiser l'enregistrement des conversations téléphoniques des collaborateurs qui participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres; qu' en l'espèce, il ne ressort pas des éléments du dossier que les prescriptions ci-dessus décrites n'étaient pas respectées dans la mesure où les ordres provenant des clients faisaient l’objet soit d’un enregistrement téléphonique, soit d’une signature manuscrite de ces derniers avec horodatage sur un registre pré-numéroté lorsque les clients étaient présents; que, dans ces conditions, le grief tiré d’un manquement aux prescriptions de l’article 3-4-3 ne peut être retenu. Considérant qu’il en est de même du grief tiré d’un éventuel manquement aux prescriptions de l'article 6-3-5 selon lequel « le teneur de compte conservateur s’assure que tout mouvement d’instruments financiers affectant le compte d’un titulaire se réalise exclusivement sur instruction de celui-ci ». Sur l’absence de filtrage des ordres sur le Monep contraire aux prescriptions de l’article 3-4-1 du règlement général du CMF Considérant que cet article impose au prestataire habilité d'exercer ses activités dans le respect de l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés; qu'en l'espèce Banque Y n’était pas elle-même membre du marché et passait ses ordres à la société de bourse X, négociateur compensateur agréé qui avait la charge de l’acheminement des ordres sur le marché; qu'il est établi qu’un système de filtrage automatisé des ordres sur le Monep était mis en place (logiciel […]) et que ce système ayant connu des dysfonctionnements, il avait été décidé de le compléter par un filtrage manuel, confié à trois opératrices qui recevaient chaque matin la liste des clients présentant une insuffisance ou un risque tout en ayant accès aux comptes des clients; que dans ces conditions, le grief tiré d’une absence de filtrage des ordres sur le Monep et du libre accès à ce marché des transmetteurs d’ordres ne peut être retenu. Sur la responsabilité des personnes physiques mises en cause Sur la responsabilité de M. C Considérant que M. C exerçait à l’époque des faits les fonctions de Président du Conseil d’administration de la Banque Y. Considérant qu'il résulte des éléments du dossier que la Banque Y, par son intermédiaire, n'a pas été rigoureuse dans le choix de son mandataire Z dont les connaissances et les compétences professionnelles des dirigeants ne pouvaient objectivement se déduire seulement de leurs carrières antérieures et qu'aucune investigation sérieuse n'a été faite sur les activités exercées par Z avant l'entrée en relation, que la Banque Y a tardé à formaliser cette relation dans un contrat conforme à la réglementation alors même que l'activité de récepteur transmetteur d'ordres exclusif devait s'exercer sous sa responsabilité de prestataire habilité; qu'en outre, elle a fait preuve d'un manque de rigueur dans le suivi de celle-ci, notamment quant à la vérification de la situation financière des clients apportés par Z et dans le contrôle des ordres passés; qu'il convient de relever que le premier contrôle sur place de Z a été diligenté par Banque Y en octobre 1999 alors que les relations avaient commencé dès avril 1998; Considérant que M. C qui était à l'origine de la relation avec Z a suivi le déroulement de celle-ci et pris une part personnelle aux manquements retenus à l'encontre de la Banque Y en ne mettant pas en place les conditions d'une relations avec Z respectueuse de la réglementation en vigueur; qu'il est constant que le contrôle de la situation financière des clients et de leur expérience professionnelle a été insuffisant et que les alertes du contrôleur interne restées sans effet n'ont entraîné aucune réaction de sa part; qu'il n'a procédé à la dénonciation du contrat avec Z que le 28 décembre 2000 alors que les injonctions faites auparavant aux dirigeants de Z de se conformer à la réglementation n'avaient pas été suivies d'effet; Considérant que dans ces conditions, les manquements retenus au titre des articles 2-1-3, 3-1-1, 3-4-1, 3-3-5, 2-4-15 et 2-4-16 du règlement général du CMF lui sont directement imputables. Sur la responsabilité de M. A Considérant que M. A conteste toute responsabilité dans les manquements qui lui ont été notifiés; Considérant qu'à l'époque des faits, il exerçait les fonctions de Directeur général de Banque Y et assurait la supervision du contrôle interne avant que cette fonction ne soit confiée à M. K fin 1998; qu'il résulte des pièces du dossier que le contrat de mandataire exclusif avec la société Z, formalisé par un courrier de la Banque Y du 12 février 1999 porte sa signature; que M. J a déclaré aux inspecteurs qu'à la suite de l'arrivée de M. K, il n'en avait pas moins continué à adresser ses notes et rapports à M. A, ce rattachement direct étant confirmé par la Commission bancaire dans son rapport d'inspection du 17 février 1999 et par M. […], directeur juridique du groupe X, selon lequel l'interlocuteur privilégié de M. J était M. A;
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- 8 - Considérant qu'il résulte d'une note de M. L que celui-ci, qui remplaçait à l'occasion M. J avait averti M. A sur le fait que M. B ne tenait aucun compte des alertes relatives aux insuffisances de couverture des comptes de certains clients; qu'interrogé par les inspecteurs de la COB, M. A a indiqué confirmer la déclaration de M. J selon laquelle ce dernier "dans le cadre de sa fonction de contrôleur interne, était placé sur la période 1er janvier 1998-31 décembre 1999 sous son autorité et contrôle direct" et avoir été avisé en septembre 1999 par M. J de sa très forte suspicion de gestion sans agrément pour compte de tiers faite par Z; que dans ces conditions, M. A ne peut valablement soutenir n'avoir eu, durant toute cette période, aucune responsabilité en matière de contrôle interne; Considérant que dès lors, sa responsabilité dans les défaillances en matière de contrôle des conditions de déroulement des activités de la société Z, notamment de celles relatives à la situation financière et à l'expérience des clients apportés par cette dernière est parfaitement caractérisée. Sur la responsabilité de M. B Considérant que M. B, qui était chargé des relations commerciales avec les sociétés de gestion, les apporteurs d’affaires et les transmetteurs d’ordres à titre exclusif, conteste toute responsabilité dans les manquements qui lui ont été notifiés en accusant M. H d'être à l'origine, par ses agissements frauduleux de l'ensemble des faits relevés à l'encontre de Banque Y; Considérant qu'il était chargé des relations commerciales avec les sociétés de gestion, les apporteurs d’affaires et les transmetteurs d’ordres à titre exclusif; qu'il ressort du dossier que la relation commerciale établie avec Z n'a pas été précédée d'une vérification sérieuse de la compétence professionnelle de ses interlocuteurs et n'a été formalisée que tardivement par l'établissement d'un contrat; que dès lors, la responsabilité de M. B doit être retenue au regard du manquement aux dispositions de l'article 2-1-3, 3-1-1 et 3-3-1du règlement général du CMF; Considérant qu'en outre, il résulte des pièces du dossier que M. B qui n'était pas mandataire social, était néanmoins destinataire des alertes du contrôleur interne et n'avait pas modifié son comportement à la suite de celles-ci, dans le seul souci de maintenir, au mépris des règles, des relations commerciales génératrices de commissions; Sur l’appréciation des faits et la sanction proposée Considérant que les faits retenus ci-dessus à l’encontre de la Banque Y mettent en évidence des manquements imputables à un prestataire de services d’investissement dans ses relations avec un transmetteur d’ordres exclusif et soulignent une méconnaissance de la réglementation et un manque de vigilance dans les contrôles en amont qui méritent d’être sanctionnés comme contraires aux obligations normatives reposant sur elle; Considérant que si le comportement de la Banque Y doit ainsi être sanctionné, cette sanction ne peut, à raison de la continuité juridique rappelée au paragraphe "sur la personnalité des peines" qu'être supportée par la Banque X qui demeure la même personne morale; qu'il convient, toutefois, de tenir compte dans la détermination de la sanction devant être supportée par la Banque X du changement de la répartition capitalistique et des mesures correctrices en matière de contrôle interne mis en œuvre ultérieurement à la réalisation des faits faisant l'objet de la présente décision; Considérant que la participation personnelle de MM. C, A et B dans les manquements constatés est caractérisée et doit être également sanctionnée, en tenant compte du rôle et de la responsabilité de chacun. PAR CES MOTIFS et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jacques Ribs, par Mme Marielle Cohen-Branche et MM. Jean-Pierre Hellebuyck, Thierry Coste et Joseph Thouvenel, membres de la 1 ère section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance. DECIDE DE: - prononcer un avertissement à l'encontre de la Banque X, - prononcer un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 € à l'encontre de M. C, - prononcer un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 € à l'encontre de M. A, - prononcer un blâme à l'encontre de M. B, - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site Internet et dans la Revue Mensuelle de l’Autorité des marchés financiers. Fait à Paris, le 6 mai 2004 La Secrétaire Le Président Brigitte Letellier Jacques Ribs
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