SAN-2004-14 — MM. A, B, C, D, E, F et G

Entity
MM. A, B, C, D, E, F et G
Published
7 Dec 2004
Incident Period
–
Decision date
30 Sept 2004
Final
–
Penalty
–
Legal Section
–
Sanctioning statute
–
Substantive law
–
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION A L’EGARD DE MM. A, B, C, D, E, F, et G. La 1 ère section de la Commission des Sanctions VU le Code monétaire et financier; VU la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49-IV; VU le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF); VU le Règlement général du Conseil des marchés financiers (CMF), ses articles 2-4-15, 2- 4-16, 2-4-17, 3-1-1, 3-1-5, 3-3-10, 4-1 35-1, et 4-1 38-1; VU les notifications de griefs en date du 23 septembre et du 30 octobre 2003 (s’agissant uniquement de M. D); VU les lettres du 29 décembre 2003 par lesquelles M. Joseph Thouvenel informait les personnes mises en cause que la procédure ouverte dans le cadre des notifications de griefs des 23 septembre et 30 octobre 2003 se trouvait poursuivie devant la Commission des sanctions de l'AMF conformément aux dispositions de l'article 49-IV de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière et qu'il était confirmé dans ses fonctions de Rapporteur; VU les observations écrites présentées par: - M. D, le 2 février 2004, ainsi que les courriers des 10, 16, 19, 20, 24, 25, 26 novembre, 5, 8, 16 décembre 2003, des 7 (3 courriers), 28, 29 janvier, des 26, 28 avril et 4 juin 2004, - M. A, le 18 novembre 2003 (complétées par deux pièces déposées les 25 mars et 1 er avril 2004), - Me Cohana, conseil de M. B le 14 puis le 26 novembre 2003, - M. C, le 17, le 27 puis le 30 novembre 2003, - M. G, le 18 puis le 27 novembre 2003, - M. F, le 21 novembre 2003, - Me Antoine Denis-Bertin, conseil de M. E, le 28 novembre 2003; VU les comptes-rendus d’audition du 14 mai 2004 de MM. B et F, du 17 juin 2004 de M. D, du 22 juin de MM. G et C; VU les pièces complémentaires adressées par M. D les 8, 9, 10, 11 et 22 juin; VU le rapport de M. Joseph Thouvenel du 2 août 2004; VU les lettres de convocation à la séance du 30 septembre 2004, auxquelles était annexé le rapport du Rapporteur le 4 août 2004; VU les observations en réponse au rapport du Rapporteur déposées par M. D en date du 12 août 2004, par M. G les12 et 16 août, par M. F le 15 septembre et par Me Denis-Bertin pour M. E le 16 septembre; VU les autres pièces du dossier; Après avoir entendu le 30 septembre 2004, en séance publique (en application de l’article 20-I du décret 2003-1109 susvisé): - Le Rapporteur en son rapport, Commission des sanctions

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- 2 - - Mme Virginie Cayatte, Commissaire du Gouvernement, ayant indiqué n’avoir pas observations à formuler, - M. A, ses conseils Mes Koplewicz et Lumbroso, - M. B, son conseil, Me Romuald Cohana, - M. C, son conseil Me de Nerciat, - M. D, - M. E, son conseil Me Denis-Bertin, - M. F, son conseil Me Autain, - M. G, MM. A, B, C, D, E, F, G, ayant pris la parole en dernier. I - FAITS ET PROCEDURE Les faits Une mission d’inspection portant sur le respect par la société X de ses obligations professionnelles a été effectuée par la Commission bancaire pour le compte du CMF en application des articles L.622-9 du Code monétaire et financier et 7-1-12 du Règlement général du CMF. Cette mission s’est déroulée du 29 janvier au 15 mars 2002. Le Secrétaire Général du CMF a transmis à la société X le 23 août 2002, une copie du rapport d’inspection fait par la Commission bancaire pour le compte du CMF et l’a invitée à formuler ses observations. La Commission bancaire a le 25 février 2003 prononcé la radiation de la société X (nouvelle dénomination de la société Y) de la liste des entreprises d'investissement agréées où elle était inscrite sous la dénomination […]. L’inspection de la Commission bancaire a relevé un certain nombre de faits susceptibles, selon elle, d’être qualifiés de manquements à la réglementation du CMF. Les Notifications de griefs Au regard de ces faits une procédure disciplinaire a été ouverte par le CMF à l’encontre des membres du Conseil d’administration de la société X, MM. G, Président, H, C et D directeur général; de quatre collaborateurs de la société X, MM. A, B, F et E. Le 23 septembre 2003, le Président de l'une des formations disciplinaires du CMF a notifié les griefs à MM. E, B, F, C, A, G, D et H, en les invitant à présenter leurs observations en réponse. Le 30 octobre 2003, un second envoi a été effectué à M. D, le premier ayant été fait à une adresse qui n'était plus valable, dûment réceptionné par lui. Il était signalé aux personnes mises en cause que M. Joseph Thouvenel avait été nommé Rapporteur dans ce dossier. La poursuite de la procédure devant la Commission des sanctions de l'AMF Le Rapporteur a par lettre du 29 décembre 2003 fait savoir aux mis en cause qu'en application du IV de l'article 49 de la loi de sécurité financière du 1 er août 2003, la procédure engagée devant le CMF se poursuivait devant la Commission des sanctions de l'AMF et qu'il avait été confirmé comme Rapporteur. II – SUR LA BASE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT Considérant que les griefs objets des notifications en date des 23 et 30 octobre 2003, qui mettent en cause 6 salariés de la société X et 4 membres de son conseil d’administration, en l’absence de la société X dans la cause et du teneur de compte dépositaire, ne permettent pas, faute d’être suffisamment documentés, aux personnes poursuivies d’exercer normalement les droits de la défense et à la Commission des sanctions de statuer sur la pertinence des manquements objets des poursuites et sur leur imputabilité à chacune des personnes poursuivies.

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- 3 - PAR CES MOTIFS et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jacques Ribs, par Mme Marielle Cohen- branche, MM. Jean-Pierre Hellebuyck, Pierre Lasserre et Thierry Coste, membres de la 1 ère section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance. DECIDE DE: - ne pas prononcer de sanction à l’encontre de MM. A, B, C, D, E, F, G. La présente décision sera publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site Internet et dans la Revue Mensuelle de l’Autorité des marchés financiers. Fait à Paris le 30 septembre 2004 La Secrétaire, Le Président, Brigitte Letellier Jacques Ribs

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