SAN-2005-05 — Société X et M.A

Fine Regulatory Reporting
Entity
Société X et M.A
Published
18 Feb 2005
Incident Period
2002-02-12/2002-06-14
Decision date
6 Jan 2005
Final
–
Penalty
€100,000
Legal Section
article 3 du Règlement COB n° 98-07
Sanctioning statute
Règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public
Substantive law
Règlement COB n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

- 2 - DECISION DE SANCTION A L’EGARD DE M. A ET DE LA SOCIETE X La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); VU les articles 47 et 49 IV de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière; VU le Code monétaire et financier et notamment les articles L. 621-14 et L. 621-15; VU le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF; VU le Règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse (COB) relatif à l’obligation d’information du public maintenu en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 précitée jusqu’à l’entrée en vigueur du Règlement général de l’AMF, qui est intervenue le 25 novembre 2004; VU les articles 222-1, 222-2, 611-1 et 632-1 du Règlement général; VU la notification des griefs en date du 15 avril 2004; VU la décision du Président de la Commission des sanctions du 29 avril 2004 désignant M. Yves Brissy, membre de la Commission, en qualité de Rapporteur; VU les observations écrites présentées le 14 mai 2004 par Me Bernard Lebas pour le compte de la société X et le 24 mai 2004 par Me Philippe Prouvost pour le compte de M. A; VU la lettre de convocation du 3 novembre 2004 à laquelle a été annexé le rapport du Rapporteur; VU les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 6 janvier 2005: - M. Yves Brissy en son rapport; - Mme Virginie Cayatte, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler; - Me Bernard Lebas, conseil de la société X et Me Philippe Prouvost, conseil de M. A; - M. B, représentant la société X; M. A ayant pris la parole en dernier. I. FAITS ET PROCEDURE 1. FAITS La société X est une société anonyme à Conseil d’administration régie par le droit français, ayant son siège social […] et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro […]. Fondée à Lille en 1990 par M. A, elle édite le progiciel de gestion intégré X qu’elle commercialise soit directement auprès de clients, soit de façon indirecte par l’intermédiaire d’intégrateurs. Les actions de la société X ont été admises aux négociations sur le Nouveau Marché d’Euronext Paris le […] 1998, M. A détenant alors 13% du capital et M. C ayant, par l’intermédiaire de la société Y, une participation de l’ordre de 10%. En juin 2002, la société X avait projeté une augmentation de capital qui devait se traduire notamment par un accroissement de la participation de la société Y; finalement, c’est la société Z qui a acquis 24% du capital, diluant les participations de MM. A (10%) et C (6%). Après avoir été, de 1990 jusqu’au 8 avril 2002, Président directeur général de la société X, M. A, toujours détenteur d’actions qu’il évalue aujourd’hui à environ 300 000 euros, a exercé jusqu’au 31 octobre 2002 les fonctions de directeur général, M. C ayant pris la présidence du Conseil d’administration. Après avoir démissionné de ses fonctions de directeur général à la demande du Conseil d’administration, M. A a, du La Commission des sanctions

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- 3 - 31 octobre 2002 au 31 janvier 2004, bénéficié au sein de la société d’un emploi salarié de conseiller de la direction générale en charge du développement commercial. Depuis lors, il n’exerce plus d’activité au sein de la société X, dirigée par M. B depuis le 30 avril 2003. M. A, qui perçoit actuellement des indemnités mensuelles de l’ordre de 4 800 euros, vient de fonder un cabinet de conseil. En janvier 2003, les commissaires aux comptes de la société ont signalé à la COB un problème de traitement comptable du contrat daté du 21 décembre 2001 entre la société X et la société W, relatif à la vente du droit de sous-concéder le progiciel X à un client final (i.e. Intermarché). Ce contrat, d’un montant de 1,16 million d’euros hors taxes, avait été enregistré en chiffre d’affaires et en résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2001; or, les commissaires aux comptes ont indiqué à la COB ne pas avoir eu connaissance, lors de l’enregistrement du contrat, d’une convention signée le 7 février 2002 entre la société X et la société W, dont une clause (i.e. article 6) permettait à la société W, dans le cas où elle n’aurait trouvé aucun client d’ici le 31 décembre 2002, d’obtenir un avoir pour un montant égal au prix de vente du droit de sous-concéder le progiciel X. Les négociations de la société W avec son client final n’ayant pas abouti, la société X a émis à la fin de l’exercice 2002 un avoir de 1,4 million d’euros (soit le montant, toutes taxes comprises, facturé à la société W), qui a été comptabilisé en déduction du chiffre d’affaires de cet exercice. Les commissaires aux comptes de la société X ont indiqué qu’au regard de l’importance de ce contrat, représentant 6% du chiffre d’affaires de l’exercice clos le 31 décembre 2001, ils auraient refusé de certifier les comptes s’ils avaient eu connaissance, à l’époque, des stipulations de la convention du 7 février 2002. Aussi, le Directeur général de la COB a-t-il décidé, le 5 février 2003, l’ouverture d’une enquête sur l’information financière et le marché du titre X à compter du 31 décembre 2001. 2. PROCEDURE Lors de sa séance du 24 février 2004, la Commission spécialisée du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du Code monétaire et financier, a examiné, conformément à l’article L. 621- 15 du même code, le rapport établi par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés et a décidé de notifier des griefs sur ce fondement à la société X, représentée par son Président directeur général, M. B, et à M. A, Président directeur général de la société X jusqu’au 8 avril 2002 puis directeur général jusqu’au 31 octobre 2002, ce qui a été fait le 15 avril 2004, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception. Par lettre en date du 15 avril 2004, le Président de l’AMF a, conformément à l’article 18 du décret n° 2003- 1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF, informé le Président de la Commission des sanctions de la décision prise par la Commission spécialisée du Collège. En application de l’article 19 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF, le Président de la Commission des sanctions a, par décision du 29 avril 2004, désigné en qualité de Rapporteur M. Yves Brissy, qui en a avisé la société X et M. A par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 12 mai 2004. Conformément à l’article 18 du même décret, Me Bernard Lebas a formulé, le 14 mai 2004, pour le compte de la société X, des observations écrites en réponse à la notification de griefs, tendant à démontrer que le manquement reproché à la société X ne pouvait pas lui être reproché dès lors que la société n’avait pas eu connaissance du contrat litigieux en temps utile. Me Philippe Prouvost a formulé, le 24 mai 2004, pour le compte de M. A, des observations écrites tendant à démontrer l’absence de manquement compte tenu de l’adéquation du traitement comptable retenu. M. Yves Brissy a entendu M. B, Président directeur général de la société X, le 14 septembre 2004, à la demande de ce dernier, en présence de M. C, administrateur, et de Me Bernard Lebas, conseil de la société. Il a également procédé, à l’audition de M. A le 14 septembre 2004, à la demande de celui-ci qui, informé de la possibilité d’être assisté du conseil de son choix, s’est présenté seul. Le 3 novembre 2004, la société X et M. A ont été convoqués par des courriers remis contre récépissé en mains propres, auxquels était joint le rapport établi par M. Brissy. II. SUR L’APPLICABILITE DU REGLEMENT COB N° 98-07 RELATIF A L’OBLIGATION D’INFORMATION DU PUBLIC Considérant que l’arrêté du 12 novembre 2004 paru au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2004 abroge notamment, avec effet immédiat, le Règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public qui fonde les présents griefs, en lui substituant le Règlement général de l’AMF dont il porte homologation;

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- 4 - Considérant que l’article 47 de la loi n° 2003-706 de sécurité financière dispose que les Règlements de la COB demeurent applicables jusqu’à leur abrogation; qu’avant l’entrée en vigueur du Règlement général de l’AMF, le Règlement n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public a continué de s’appliquer aux faits et situations qu’il visait, et notamment à la communication publique de la société X intervenue en 2002; que, depuis le 25 novembre 2004, c’est en application, respectivement, du Règlement n° 98-07 et des articles 222-1, 222-2, 611-1 et 632-1 du Règlement général susvisé que cette communication est définie et demeure susceptible d’être sanctionnée; qu’en effet, au regard de l’espèce considérée, le nouveau texte a pour effet de maintenir le manquement objet des griefs puisque, tout en abrogeant le Règlement n° 98-07, il en reprend le contenu dans des dispositions qui, même si elles sont différentes dans la forme, restent équivalentes au fond; III. SUR LE FOND Considérant qu’il est reproché à la société X et à son dirigeant de l’époque, M. A, Président directeur général jusqu’au 8 avril 2002 puis directeur général jusqu’au 31 octobre 2002, d’avoir délivré au public, notamment les 12 et 15 février, 11 mars, 25 avril et 14 juin 2002, une information inexacte et trompeuse en faisant état, à propos des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2001, d’un chiffre d’affaires en hausse et d’un résultat bénéficiaire indûment majorés du montant de la cession, pour 1,16 million d’euros hors taxes, d’un droit de concession du logiciel de la société;  SUR LE CARACTERE INEXACT, FAUX ET TROMPEUR DE L’INFORMATION Considérant que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice 2001 par la société X a intégré la vente à la société W, pour 1,16 million d’euros hors taxes et 1,4 million d’euros toutes taxes comprises, du droit de sous-concéder le progiciel X; que cet enregistrement comptable a été effectué sur la base, d’une part, du contrat du 21 décembre 2001 « relatif à la fourniture du droit d’utilisation du progiciel X dans le cadre du projet ‘[…]’ » (nom de code d’Intermarché, client de la société W), qui ne prévoyait aucune condition suspensive et avait été signé par M. A pour la société X et par M. D pour la société W, d’autre part, d’un bon de commande émanant de la direction des achats de la société W, signé et daté du 27 décembre 2001, prévoyant un paiement au 31 décembre 2002, et d’un bordereau de livraison en date du 31 décembre 2001, signé par M. D et assorti, dans le cadre « Observations du client », de la mention manuscrite « 31.12.2001 », l’un et l’autre documents portant sur un lot de CD ROM destiné à 1 200 utilisateurs; Considérant cependant qu’un contrat ultérieur, daté du 7 février 2002, conclu entre la société X et la société W, signé par M. A et par M. D, prévoyait notamment (a) le report au 31 décembre 2002 de la date de règlement, initialement fixée par le contrat du 21 décembre 2001 au 30 juin 2002, la possibilité pour la société W de reporter sur d’autres projets tout ou partie de la licence X si celle-ci n’était pas retenue par son client (article 4), (b) l’engagement pris par la société X de réaliser, à ses frais, des développements complémentaires afin de mettre son progiciel en conformité avec les besoins du client de la société W (article 5.5), enfin (c) la faculté pour cette dernière, dans le cas où elle n’aurait trouvé aucun client d’ici le 31 décembre 2002, d’obtenir un avoir sur le solde de la licence non utilisée (article 6); Considérant que le 8 février 2002, au cours d’une réunion organisée à l’issue des travaux conduits par les commissaires aux comptes de la société X sur le chiffre d’affaires de l’exercice clos le 31 décembre 2001, ceux-ci se seraient vu remettre des copies signées du contrat du 21 décembre 2001 et du bordereau de livraison du 31 décembre 2001; qu’ils ont indiqué n’avoir, en revanche, été informés de l’existence, ni de la convention du 7 février 2002, ni du bon de commande du 27 décembre 2001, lequel n’aurait pas figuré dans le dossier W consulté le 4 février 2002; Considérant qu’il a été procédé à l’enregistrement, pour l’exercice clos le 31 décembre 2001 et conformément à la méthode comptable en vigueur au sein de la société X à cette époque, du montant du chiffre d’affaires généré par le contrat du 21 décembre 2001 -présenté aux commissaires aux comptes comme « ferme et définitif »- et attesté par le bordereau de livraison du 31 décembre 2001; qu’en contrepartie, une facture devait être établie, qui l’a été le 28 février 2002, le règlement étant officiellement demandé pour le 30 juin 2002 alors qu’il avait en réalité été reporté à la fin de l’année, ce qui explique la mention rectificative manuscrite figurant sur l’exemplaire reçu par la société W; Considérant que le 18 septembre 2002, la société W a demandé à la société X d’organiser une réunion, qui s’est tenue le 5 novembre suivant, et lui a rappelé son engagement d’établir un avoir du montant du prix de vente dans l’hypothèse où le progiciel n’aurait pas pu être sous-licencié à la date du 31 décembre 2002;

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- 5 - Considérant que le 26 novembre 2002, la société W a adressé à la société X une lettre lui demandant, en application de l’article 6 de la convention du 7 février 2002, d’établir un avoir pour l’intégralité du montant du contrat, déduction faite de la partie de la licence éventuellement revendue d’ici le 31 décembre 2002; qu’à cette date, la société X a établi un avoir de 1,16 million d’euros et comptabilisé, sur exercice antérieur, une déduction de 1,4 million d’euros correspondant au montant du contrat, toutes taxes comprises; Considérant que la société X soutient n’avoir été informée de la convention du 7 février 2002 qu’en octobre 2002, lorsque M. A, à la suite des demandes formulées par la société W en septembre, l’a « sortie d’un placard se situant dans son propre bureau »; que la société et son nouveau dirigeant ont estimé que cette convention (était) « capitale (…) au regard de la présentation des comptes de l’exercice 2001 », ce qui les a amenés à porter plainte, puis à se constituer partie civile le 7 avril 2003 pour présentation de faux bilan; Considérant que M. A a admis, lors de son audition du 1er août 2003, ne pas avoir remis aux commissaires aux comptes copie de la convention du 7 février 2002, à laquelle il prétend que ceux-ci pouvaient avoir accès dans le « dossier du partenaire » qu’ils n’auraient pas consulté; qu’il leur a adressé le 17 avril 2002 une lettre d’affirmation indiquant que « Les comptes annuels reflètent fidèlement la situation active et passive de notre société au 31 décembre 2001 (…) Toutes les transactions de l’exercice ont été régulièrement enregistrées dans les comptes »; que, par courrier en date du 6 décembre 2002, les commissaires aux comptes ont indiqué à la société X que les stipulations du contrat du 7 février 2002, et en particulier l’article 6, auraient dû interdire la prise en compte de la vente à La société W du droit de sous-concéder le progiciel X dans le chiffre d’affaires de l’exercice clos le 31 décembre 2001; que si ce contrat n’avait pas été enregistré, le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice aurait été substantiellement inférieur et le résultat net aurait été négatif au lieu d’être légèrement positif (0,1 million d’euros); Considérant que M. A, s’il reconnaît que le contrat initial ne lui a été remis par La société W que le 7 février 2002, si bien qu’il n’a probablement pas été signé avant cette date, prétend que la livraison des logiciels a bien été faite le 31 décembre 2001; qu’il estime par ailleurs que le premier contrat n’a pas été remis en cause par la convention du 7 février 2002, qui aurait seulement aménagé dans le temps les obligations et prévu, le cas échéant, d’en réduire l’assiette; qu’il ajoute qu’en toute hypothèse, il n’aurait pas dissimulé cette convention; Considérant que les déclarations de M. D selon lesquelles la société W n’aurait pris livraison d’aucun produit le 31 décembre 2001 (cote 803) sont confortées, d’une part, par l’examen du bon de commande censément établi par cette société le 27 décembre 2001, mais probablement postérieur puisqu’il prévoit un paiement « le 31 décembre 2002 », ce qui correspond à la date fixée lors de la convention du 7 février 2002, et non à celle du 30 juin 2002 initialement prévue, d’autre part, par l’article 4 de cette même convention se référant à une livraison des licences, non pas déjà intervenue, mais devant être faite « au plus tard le 8 février 2002 »; qu’ainsi, il n’est aucunement établi qu’à la date du 31 décembre 2001, l’enregistrement comptable litigieux ait été justifié par un contrat de vente signé des deux parties et accompagné d’une livraison effective; Considérant qu’il résulte en outre des documents produits par M. A ainsi que de ceux regroupés par les inspecteurs de la Direction des enquêtes et de la surveillance de l’AMF que la convention du 7 février 2002 modifiait substantiellement les stipulations du contrat du 21 décembre 2001 et rendait pour le moins incertaine la réalisation intégrale du chiffre d’affaires correspondant enregistré; Considérant que, s’il n’entre pas dans les attributions de la présente Commission de se prononcer sur la nature, la portée ou l’authenticité des actes et des conventions signés entre la société X et la société W, cette compétence relevant du seul Tribunal de commerce, il lui appartient en revanche d’apprécier si, en l’espèce, l’information communiquée au public par la société X à propos du montant du chiffre d’affaires enregistré dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2001 était, après la conclusion de la convention du 7 février 2002 et les évènements survenus dans les mois qui ont suivi, exacte, précise et sincère; Considérant que cette convention contenait des stipulations remettant en cause le contenu du contrat du 21 décembre 2001 qui avait fondé la comptabilisation, au titre du chiffre d’affaires de l’exercice en cours, du produit attendu de la vente; que l’article 10.1 de la convention précise que celle-ci exprime « l’intégralité des obligations auxquelles les parties ont entendu souscrire », qui « prévalent sur toutes autres dispositions écrites ou verbales qui, ayant le même objet, auraient pu être émises antérieurement par l’une ou l’autre des parties »; que les négociations de la société W avec Intermarché ayant eu de moins en moins de chances d’aboutir, le risque de voir s’appliquer les dispositions conventionnelles

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- 6 - prévoyant la restitution, ou plutôt l’annulation, du montant de la vente, payable seulement le 31 décembre 2002, s’est progressivement accru au cours de l’année, au point de se réaliser; Considérant qu’en droit comme en fait, le chiffre d’affaires susceptible de résulter, à la fin de l’année 2001, du contrat initial, n’était donc pas justifié, ne pouvait en aucun cas être comptabilisé, et était encore moins susceptible d’être évoqué dans la communication du premier semestre 2002 sur les performances réalisées par la société X durant l’exercice précédent;  SUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC Considérant que le 12 février 2002, la société X a communiqué sur le chiffre d’affaires de l’exercice précédent en annonçant au public: « Chiffre d’affaires 2001: +38% à 20 M€ », précisant que « la société X a réalisé au 4 ème trimestre un chiffre d’affaires de 7,5 M€ en progression de 58% » et que « les ventes de licences ont fortement progressé au 4 ème trimestre (+52%), comblant comme prévu le retard pris au 3 ème trimestre et portant la croissance à +16% sur l’ensemble de l’exercice »; Considérant que le 11 mars 2002, la société X a rendu public un communiqué intitulé « Objectifs 2001 tenus »; qu’elle y indiquait: « La société X a réalisé un bon exercice 2001 avec un chiffre d’affaires consolidé de 20,7 M€ en hausse de 42% (…). Cette performance traduit le retour du résultat d’exploitation à l’équilibre après deux années difficiles », annonçant également « (…) un résultat net bénéficiaire de 0,1 M€ »; Considérant que le Chapitre 3 intitulé « Rapport de gestion » du Document de référence établi par la société X et déposé auprès de la COB le 25 avril 2002 sous le n° D.02-669 comprenait les mentions suivantes: « L’année 2001 est caractérisée par: – une forte croissance organique du chiffre d’affaires de la société X: +38% pour le groupe consolidé, soit 20,2 M€ de chiffre d’affaires; – le retour à l’équilibre d’exploitation après deux années déficitaires » et « Le second semestre, plus difficile pour les acteurs de marché, du fait des événements du 11 septembre et de l’attentisme qui a marqué le 4 ème trimestre, a été bon pour la société X avec une croissance en France de 31% et un résultat légèrement positif »; Considérant que ces chiffres ont été repris dans les publications faites au BALO les 15 février et 14 juin 2002, ainsi que dans les notes d’opération visées par la COB les 24 mai et 8 juillet 2002; Considérant que, faute d’avoir été complète et d’avoir comporté l’indication des clauses du contrat du 7 février 2002 qui remettaient en cause la comptabilisation du chiffre d’affaires correspondant à la vente à la société W, l’information ainsi communiquée au public n’était ni exacte, ni précise, ni sincère, et tombait dès lors sous le coup des articles 1 à 3 du Règlement COB n° 98-07, repris par les articles 222-1, 222-2, 611-1 et 632-1 du Règlement général; IV. SUR L’IMPUTABILITE ET SUR LA SANCTION Considérant que cette communication relève directement de M. A, qui a pris la responsabilité, en sa qualité de Président directeur général puis de directeur général, de publier une information qu’il savait inexacte, imprécise et trompeuse; que ce dernier a donc commis, en toute connaissance de cause, le manquement qui lui est reproché; Considérant qu’il convient de rechercher si, comme elle le soutient, la société X a été mise jusqu’en septembre 2002 dans l’impossibilité absolue d’accéder à la convention du 7 février 2002 et, dès lors, de s’assurer de l’exactitude de la communication faite en son nom; qu’à l’appui de ses affirmations selon lesquelles M. C, aurait pu consulter cette convention, M. A a produit diverses attestations; que seulement deux d’entre elles, émanant d’anciens employés licenciés depuis lors, indiquent que les membres du comité de direction connaissaient la teneur de la « convention provisoire signée le 7 février 2002 »; qu’aucun des procès-verbaux des réunions de ce comité n’en fait toutefois état; que celui du 11 février 2002 est particulièrement laconique (« Le Président rappelle que la société X a travaillé sur deux gros dossiers en fin d’année (…) le deuxième est le projet « […] », projet d’outsourcing réalisé par la société W. Ce projet a été gagné pour un montant de 1,1 M€ »), tandis qu’apparemment, le caractère « incertain » de la créance sur la société W n’est signalé par M. A que lors de la réunion du 19 septembre 2002; que les commissaires aux comptes ont, quant à eux, attesté ne pas avoir eu connaissance de la convention litigieuse; qu’au moment où la société Y envisageait d’accroître sa participation dans le capital de la société X, il pouvait paraître opportun de cacher à M. C, Président de la société X et représentant de la société Y, l’existence d’un aléa quant au chiffre d’affaires à réaliser avec la société W; qu’il n’est donc pas démontré que ce dernier ou un autre membre du comité de direction ait été mis en mesure d’accéder à la convention, celle-ci ayant pu leur avoir été dissimulée jusqu’à l’automne 2002;

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- 7 - Considérant que c’est au bénéfice de ce léger doute, qui doit profiter à la société mise en cause, que les griefs formulés à son égard ne seront pas retenus; Considérant que l’information communiquée par M. A pour le compte de la société X a faussé la connaissance que pouvait avoir le public de la situation financière et des perspectives de cette société; qu’elle a ainsi, au sens des dispositions de l’article 3 du Règlement COB n° 98-07 alors en vigueur et repris par l’article 632-1 du Règlement général de l’AMF, porté atteinte aux droits des épargnants, faussé le fonctionnement du marché et nui à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs, ainsi qu’à leurs intérêts; que cette communication a d’ailleurs eu un effet sur le cours de l’action; que, lors de la séance du 13 février 2002, après que la société X a communiqué sur le chiffre d’affaires de l’exercice 2001, le titre a ouvert à 18,6 €, soit une hausse de 16,25% par rapport à son cours de clôture du 12 février 2002 (16 €); qu’après avoir atteint 19,36 €, soit une hausse de 21%, l’action a terminé la séance à 17,9 €, en hausse de 11,9%; que lors de la séance du 12 mars 2002, après la publication la veille d’un communiqué intitulé « Objectifs 2001 tenus », l’action X a ouvert à 18,45 €, au niveau de son cours de clôture de la séance précédente; qu’après avoir atteint 20,50 €, soit une hausse de 11,1%, l’action a terminé la séance à 19,94 €, en hausse de 8,08%; Considérant que ces cours méritent d’être comparés à celui de la séance du 24 décembre 2002, après que la société X a rendu public un communiqué rectificatif intitulé « Point sur les restructuration en cours et exercice 2002 – lancement d’une augmentation de capital »; que l’action a alors ouvert à 6 €, en baisse de 7,7% par rapport à son cours de clôture du 23 décembre 2002, et a terminé la séance à 5,11 €, en baisse de 21,38%; Considérant que, pour tenir compte, non seulement de la gravité des manquements commis par M. A, mais aussi de sa situation financière actuelle, il lui sera infligé une sanction de cent mille euros; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré, sous la présidence de Mme Claude Nocquet, par MM. Jacques Bonnot, Alain Ferri, Jean-Jacques Surzur, Jean-Pierre Morin, membres de la 2ème section de la Commission des Sanctions, en présence du Secrétaire de séance, DÉCIDE DE: - mettre hors de cause la société X; - prononcer à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 100 000 € (cent mille euros); - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site Internet et dans la Revue mensuelle de l’Autorité des marchés financiers. Fait à Paris, le 6 janvier 2005 Le Secrétaire, La Présidente, Marc-Pierre Janicot Claude Nocquet

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