SAN-2005-08 — Société X

Fine Regulatory Reporting
Entity
Société X
Published
29 Apr 2005
Incident Period
2000-06-30/2001-06-30
Decision date
27 Jan 2005
Final
–
Penalty
€5,000
Legal Section
article 3 du Règlement COB n° 95-01
Sanctioning statute
Règlement COB n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le Nouveau Marché
Substantive law
Règlement COB n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le Nouveau Marché
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE SANCTION A L’EGARD DE LA SOCIETE X La 1 ère Section de la Commission des sanctions, Vu le Code monétaire et financier et notamment les articles L. 621-14 et L. 621-15; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49-IV; Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le Règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 95-01 relatif à l’information à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau Marché maintenu en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du Règlement général de l’AMF qui est intervenue le 25 novembre 2004; Vu l’article 212-5 du Règlement général de l’AMF; Vu l’Instruction de la COB de novembre 1996 prise en application du Règlement de la COB n° 95-01, remplacée par celle de décembre 2001; Vu la notification de griefs en date du 15 avril 2004, adressée par le Président de l’AMF à la société X; Vu la lettre du 11 mai 2004 par laquelle M. Jean-Pierre Hellebuyck informait la société X qu’il était désigné comme Rapporteur; Vu les observations écrites présentées le 14 mai 2004 par la société X; Vu la lettre de convocation du 21 décembre 2004 à laquelle était annexé le rapport signé du Rapporteur; Vu les observations en réponse au rapport déposées le 5 janvier 2005; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 27 janvier 2005: - Le Rapporteur en son rapport, - M. Jean-Baptiste Massignon, Commissaire du Gouvernement, - M. A, représentant la société X, dont il est Président directeur général, - Me Cécile Davanne, en tant que conseil de la société X, M. A ayant pris la parole en dernier. I — FAITS ET PROCEDURE La société X, créée en 1996, est spécialisée dans le conseil technologique pour […]. Le […] mai 2000, 12 852 720 actions de la société X ont été admises aux négociations sur le Nouveau Marché de la Bourse de Paris au prix de 14 euros par action. A l’occasion de la vérification des publications réalisées par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les services de la COB ont constaté que la société X n’avait pas établi et fait enregistrer de document de référence contenant les renseignements concernant la société et son activité sur la base des comptes de l’exercice 2000. Dans ces conditions, par une décision en date du 25 novembre 2002, le Directeur général de la COB a décidé d’ouvrir une enquête sur l’information financière délivrée par cette société à compter du 31 décembre 2000. Commission des sanctions

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- 2 - L’enquête a permis de relever l’absence d’enregistrement du document de référence sur la base des comptes de l’exercice 2000, le dépôt tardif auprès de la Commission du document de référence sur la base des comptes de l’exercice 2001 ainsi que plusieurs défauts de publication des informations périodiques au BALO relatives à ses états comptables prévues aux articles 295 à 297-1 du décret n° 67- 236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Le 24 février 2004, la Commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF a, en application de l’article 18 du décret n° 2003-1109 et sur le fondement du rapport établi par le service de l’Inspection de l’AMF, décidé de notifier à la société X des griefs aux termes desquels: « La société X n’aurait pas établi dans les délais impartis de documents de référence sur la base des comptes des exercices clos au 31 décembre 2000 et au 31 décembre 2001 susceptibles d’être enregistrés par la [COB] dans les conditions fixées par l’article 3 du Règlement COB n° 95-01 relatif à l’information à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau Marché et par son Instruction d’application de novembre 1996. » Le 15 avril 2004, la lettre de notification de griefs a été adressée à la société X qui l’a reçue le 16 avril 2004. Le même jour, le Président de l’AMF a informé le Président de la Commission des sanctions de la décision de procéder à la notification des griefs dont il lui a adressé copie. Par décision en date du 22 avril 2004, le Président de la Commission des sanctions a désigné M. Jean- Pierre Hellebuyck en qualité de Rapporteur. Ce dernier a, le 11 mai 2004, informé la société X, de sa désignation en qualité de Rapporteur et de la faculté offerte à la personne mise en cause d’être entendue à sa demande ou s’il l’estimait utile. En réponse à la notification de griefs, la société X a formulé, en date du 14 mai 2004, des observations écrites. S’agissant du projet de document de référence pour l’exercice 2000, elle reconnaît avoir reçu, après le dépôt d’un premier projet le 27 août 2001, des demandes d’informations complémentaires de la COB et indique qu’il avait été convenu au cours d’une réunion avec les services de la COB le 15 février 2002 « de ne pas poursuivre la finalisation du document de référence 2000, mais de se concentrer sur l’élaboration du document de référence 2001 ». S’agissant du projet de document de référence afférent à l’exercice 2001, elle n’en conteste pas le dépôt tardif et explique ce retard notamment par son inexpérience et par la mise en œuvre d’une réorganisation globale de la société à compter du mois de février 2002. Elle fait valoir enfin qu’au titre des exercices suivants, les projets de documents de référence ont été déposés dans les temps. La société X n’a pas demandé à être auditionnée par le Rapporteur. Le rapport du Rapporteur a été communiqué à la société X le 21 décembre 2004. La société X a déposé des observations en réponse à ce rapport, dans lesquelles elle souligne n’avoir jamais tiré avantage ou profit des manquements commis. II — SUR L’APPLICABILITE DU REGLEMENT COB N° 95-01 RELATIF A L’INFORMATION FINANCIERE A DIFFUSER A L’OCCASION D’OPERATIONS REALISEES SUR LE NOUVEAU MARCHE Considérant que l’arrêté du 12 novembre 2004 paru au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2004 abroge notamment, avec effet immédiat, le Règlement COB n° 95-01 relatif à l’information financière à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau Marché qui fonde les présents griefs, en lui substituant le Règlement général de l’AMF dont il porte homologation; Considérant que l’article 47 de la loi n° 2003-706 de sécurité financière dispose que les Règlements de la COB demeurent applicables jusqu’à leur abrogation; qu’avant l’entrée en vigueur le 25 novembre 2004 du Règlement général de l’AMF, le Règlement n° 95-01 relatif à l’information financière à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau Marché a continué de s’appliquer notamment en ce qui concerne

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- 3 - l’obligation d’établir un document de référence; que, depuis le 25 novembre 2004, c’est en application, respectivement, du Règlement n° 95-01 et de l’article 212-5 du Règlement général susvisé que l’absence ou le caractère tardif de l’établissement d’un document de référence demeure susceptible d’être sanctionné; qu’en effet, le nouveau texte a pour effet de maintenir le manquement objet des griefs puisque, tout en abrogeant le Règlement n° 95-01, il en reprend le contenu dans des dispositions semblables; III — SUR LA BASE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT Considérant qu’aux termes de l’article 3 du Règlement COB n° 95-01 relatif à l’information à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau Marché, dans sa rédaction alors applicable, et de l’Instruction d’application du Règlement n° 95-01, que le document de référence doit être déposé dans les deux mois qui suivent l’arrêté des comptes sociaux qui, lui-même, doit intervenir dans les quatre mois de la clôture de l’exercice social, soit au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant, l’exercice de la société X se clôturant le 31 décembre; Considérant qu’en l’espèce les documents de référence afférents aux exercices 2000 et 2001 auraient donc dû être déposés au plus tard les 30 juin 2000 et 2001; Considérant qu’il résulte du rapport et des débats que la société X n’a pas établi dans les délais impartis, ce qu’elle reconnaît, de documents de référence concernant les exercices clos au 31 décembre 2000 et au 31 décembre 2001, en violation des dispositions de l’article 3 du Règlement COB n° 95-01 dans ses dispositions en vigueur à l’époque où ces infractions ont été commises; Considérant que ces carences ont eu pour effet, dans les conditions prévues par l’article L. 621-14 du Code monétaire et financier, de fausser le fonctionnement du marché et de porter atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs et à leurs intérêts puisque ces derniers ont été ainsi privés d’une information complète sur la situation de la société au cours de l’exercice 2000 et n’ont pas eu accès à cette information dans les délais impartis au cours de l’exercice 2001; Considérant que la société X a fait cependant observer qu’elle a toujours régulièrement fait publier des communiqués de presse concernant ses comptes sociaux et qu’elle a régulièrement fait enregistrer par la COB un document de référence le 24 juin 2003 au titre de l’exercice 2002 et un autre le 13 mai 2004 au titre de l’exercice 2003; Considérant qu’en conséquence, il sera fait une juste appréciation de la sanction devant être prononcée à raison des infractions relevées ci-dessus en fixant celle-ci à 5 000 euros. PAR CES MOTIFS, et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jacques Ribs, Mme Cohen-Branche, MM. Coste et Thouvenel, membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE:  de prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire d’un montant de 5 000 euros;  de publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site Internet et dans la revue mensuelle de l’AMF. Fait à Paris le 27 janvier 2005 La Secrétaire, Le Président, Brigitte Letellier Jacques Ribs

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