SAN-2006-07 — Sociétés X et Y et MM. A, B, C

Fine Regulatory Reporting
Entity
Sociétés X et Y et MM. A, B, C
Published
3 Feb 2006
Incident Period
–
Decision date
10 Nov 2005
Final
–
Penalty
€1,150,000
Legal Section
articles L. 621-14 et L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Règlement COB n° 98-07
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

- 2 - DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X, DE M. A, DE LA SOCIETE Y, DE M. B ET DE M. C La Commission des sanctions, Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que les articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-42; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment les articles 47 et 49-IV; Vu les articles 1, 2, 3, 4 et 8 du Règlement n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, maintenu en vigueur par l’article 47 de la loi précitée, et repris par les articles 222-1, 222-2, 222-3, 222-10 et 632-1 du Règlement général de l’AMF; Vu les notifications de griefs en date du 14 septembre 2004 du Président de l’AMF à la société X, à M. A, à M. C, à la société Y et à M. B; Vu la décision du Président de la Commission des sanctions du 4 octobre 2004 désignant M. Jacques Bonnot, Membre de la Commission, en qualité de Rapporteur; Vu les observations écrites présentées les 11 octobre 2004 par Maître Roland d’Ornano pour M. A, 15 novembre 2004 par Mes Jean-François Prat et Eric Dezeuze pour la société X, 15 novembre 2004 par Mes Jean-Pierre Martel et Arnaud Larrousse pour la société Y et M. B, et 23 décembre 2004 par Me Jean-Didier Belot pour M. C; Vu les lettres de convocation à la séance du 10 novembre 2005, à laquelle était annexé le rapport signé du Rapporteur, adressées le 29 septembre 2005 à la société X, à M. A, à M. C, à la société Y et à M. B; Vu les observations en réponse au rapport du Rapporteur présentées les 14 octobre 2005 par Mes Jean-Pierre Martel et Arnaud Larrousse pour la société Y et M. B, 14 octobre 2005 par Me Jean-Didier Belot pour M. C, 17 octobre 2005 par Me Eric Dezeuze pour la société X, et 27 octobre 2005 par Maître Roland d’Ornano pour M. A; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu le 10 novembre 2005, en séance publique (en application de l’article R. 621-40 I du Code monétaire et financier): - M. Jacques Bonnot en son rapport; - M. Emmanuel Lacresse, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. D, Président du Conseil d’administration, représentant la société X, en vertu du pouvoir conféré par M. E, Directeur Général, assisté en tant que conseil, d’une part, par M. F, Directeur Financier de la société X, assisté de M. Chip Seward, interprète, et, d’autre part, de M. G, Directeur Juridique de la société X; - Mes Jean-François Prat et Eric Dezeuze, conseils de la société X; - M. H, Associé […], représentant la société Y, en vertu du pouvoir conféré par M. I, Président; La Commission des sanctions

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- 3 - - M. B; - Mes Jean-Pierre Martel et Alexis Marraud des Grottes, conseils de la société Y et de M. B; - M. A; - Me Roland d’Ornano, conseil de M. A; - M. C, assisté de M. Chip Seward, interprète; - Me Jean-Didier Belot, conseil de M. C; - M. Granville Fields, interprète de l’AMF; Les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. I - FAITS ET PROCEDURE 1.1. Les faits La société X, société de droit luxembourgeois, a été cotée au Premier Marché d'Euronext Paris à compter du […] 2000, puis sur la liste unique d’Euronext. M. A a fondé, en 1988, la société X aux fins d'exploiter […]. La société X est un « encarteur » spécialisé dans la cryptologie […] et regroupe ses activités autour de deux secteurs principaux, les télécommunications, et les services financiers et la sécurité. L'actionnaire de référence, entré dans le capital de la société X le 18 février 2000 à hauteur de 25%, est un « capital investisseur », la société Z. En juillet 2000, la société X a recruté M. J en qualité de Directeur Général. Les conditions contractuelles accordées à M. J concernant la rémunération, l'attribution d'actions gratuites et de stock-options, ainsi que l'indemnité de départ en cas de révocation étaient également applicables à M. A, en application d'un pacte d'actionnaires antérieur. M. A perdait alors la Direction opérationnelle de la société pour devenir Président du Conseil d'administration. La société Y et M. B, son représentant, ont procédé, en qualité d'auditeurs contractuels, à l'audit des comptes de la société X à compter de décembre 2000. La société X a été introduite en Bourse à un prix de 6 € le […] décembre 2000. Dès juin 2001, le cours était à moins de 4 €, pour passer durablement en dessous de 3 € à compter de janvier 2002. Depuis son introduction en Bourse, la société X a connu des périodes de tension quant à sa Direction et son activité. Les conflits entre M. A et la société Z, présidée par M. […], ont abouti à l'éviction du premier le 19 décembre 2001. Jusqu’en septembre 2002, la société a eu trois Présidents du Conseil d'administration (MM. A, K et D) et trois Directeurs généraux (MM. J, C et E). Par ailleurs, en 2001, la société a publié quatre avertissements sur résultats, le premier intervenant cinq mois après l'introduction et, en 2002, elle a dû revoir de nouveau à la baisse ses résultats prévisionnels en termes de chiffre d'affaires et de résultat. 1.2. La procédure Le Directeur général de la COB a décidé, le 12 février 2003, d’ouvrir une enquête sur l’information financière délivrée par la société X à compter du 31 décembre 2001, puis, à la suite d’une extension, à compter du 1er juin 2001. Dans les faits, les investigations n'ont porté que sur la période antérieure au 31 décembre 2002. L'enquête a permis de relever des atteintes à la bonne information du public, au regard des dispositions du règlement COB n° 98-07, de trois ordres: - l'information financière générale du marché sur les résultats et les perspectives de résultat de la société; - l'information et le traitement comptable de deux prêts de 72 M€ chacun, accordés simultanément en 2000 par l'une des filiales du groupe, la société W, à MM. J et A, pour leur permettre de souscrire des actions représentant pour chacun 4% du capital de la société, ainsi que l'information délivrée sur le « nantissement » des titres ainsi acquis, présenté au public comme servant à garantir le remboursement de ces prêts, alors que le nantissement des titres acquis par M. A n'a jamais eu lieu; - l'absence d'information sur les liens capitalistiques unissant la société Z, l'actionnaire principal de la société X, et deux sociétés, la société V qui avait conclu avec la société X un contrat de services à hauteur de 2 M€, et la société U qui fut rachetée par la société X avant l'introduction en Bourse sans que le public en ait été informé.

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- 4 - Des griefs ont été notifiés à la société X, à M. A, Président de la société X jusqu'au 19 décembre 2001, à M. C, Directeur général de la société X entre le 19 décembre 2001 et le 31 août 2002, au cabinet Y, auditeur contractuel de la société X, et à M. B, associé de la société Y, personnellement en charge du dossier au sein de la société Y, sur le fondement du Règlement COB précité et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier. Le 14 septembre 2004, le Président de l’AMF a informé le Président de la Commission des sanctions de la décision prise par la Commission spécialisée du Collège de l’AMF. Le 4 octobre 2004, le Président de la Commission des sanctions a désigné M. Jacques Bonnot en qualité de Rapporteur. Les observations des mis en cause ont été enregistrées au secrétariat de la Commission les 14 octobre 2004 pour M. A, 15 novembre 2004 pour la société X, 15 novembre 2004 pour la société Y et M. B, et 23 décembre 2004 pour M. C. Le Rapporteur a entendu M. A le 21 septembre 2005. Suite à cette audition, M. A a fait parvenir des observations complémentaires enregistrées au secrétariat de la Commission le 29 septembre 2005. Des observations en réponse au rapport ont été enregistrées au secrétariat de la Commission les 14 octobre 2005 pour M. C, 17 octobre 2005 pour la société Y et M. B, 17 octobre 2005 pour la société X, et 2 novembre 2005 pour M. A. II - L’APPLICABILITE DU REGLEMENT COB N° 98-07 Considérant que l’article 47 de la loi n° 2003-706 de sécurité financière dispose que les Règlements de la COB demeurent applicables jusqu’à leur abrogation; que l’arrêté du 12 novembre 2004 paru au Journal Officiel du 24 novembre 2004 abroge avec effet immédiat le Règlement COB n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public, en lui substituant le Règlement général de l’AMF dont il porte homologation; que le Règlement COB n° 98-07 a donc continué à s’appliquer aux faits et situations visés par lui jusqu’à son abrogation; Considérant que le Règlement général de l’AMF reprend en des termes identiques le contenu des articles 1, 2, 3, 4 et 8 du Règlement COB n° 98-07 en ses articles 222-1, 222-2, 222-3, 222-10 et 632-1; que, dès lors, les faits visés aux griefs sont définis et demeurent susceptibles d’être sanctionnés au regard des dispositions du Règlement COB n° 98-07; III - SUR LES GRIEFS NOTIFIES A M. A 3.1. Sur le grief relatif à l’imprécision de la communication sur les conditions d’octroi des prêts dont il était bénéficiaire et le caractère trompeur de l’information relative aux garanties sur les titres ainsi acquis, dans le document de référence sur les comptes de l’année 2000 et dans le prospectus public d’introduction Considérant que selon la notification de griefs, « une filiale indirecte consolidée de la société X, en l’occurrence la société W Holding Ltd, a accordé à M. J et à M. A, des prêts représentant pour chacun 72 M€ »; que « dans le prospectus d’introduction sur le Premier marché d’Euronext Paris du 7 décembre 2000 et dans les documents de référence portant sur les comptes des années 2000 et 2001, il est indiqué que ces prêts ont été accordés à M. A « aux mêmes conditions que les prêts accordés à M. J »; que « ces prêts ont été mis en place afin de financer des options de souscription d'actions X »; que « la société X a indiqué dans ces mêmes prospectus et document de référence que les prêts étaient « garantis par une sûreté sur les actions acquises par M. J après exercice de ses options »; qu’ « il avait été indiqué au public que les prêts qui étaient accordés à M. A répondaient aux mêmes conditions »; que « l’enquête a établi qu’en réalité ces prêts n’ont jamais été garantis au profit de la société W ou de la société X »; que « M. A ne pouvait ignorer cette réalité puisque, non seulement il était attributaire de ces prêts et il aurait même gagé à d’autres fins les titres obtenus grâce à eux, mais encore il était, en sa qualité de Président de la société X, signataire du document de référence enregistré le 29 juin 2001 »; qu’ « il y atteste que: « à notre connaissance, les données du présent document de référence sont conformes à la réalité; elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de la société X et de ses filiales, ainsi que sur les droits attachés aux titres offerts; elles ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée »; que

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- 5 - « dans le prospectus définitif d’introduction de la société X sur le 1er marché, du […] décembre 2000, M. A avait déjà attesté de la réalité de l’information donnée au public »; Considérant que dans le prospectus public d’introduction sur le Premier Marché d’Euronext Paris du […] 2000 (cf. cote 0411) et dans le document de référence sur les comptes de l’année 2000 enregistré le […] juin 2001 (cf. cote 0403), il est indiqué que les prêts étaient assortis de sûretés, alors qu’à cette date, il n’existait aucun nantissement au profit de M. A et qu’à supposer, comme il est soutenu, que les restrictions au transfert de ces actions aient été mentionnées sur le registre des transferts de la société, elles ne pouvaient être assimilées à une sûreté, ce que démontre d’ailleurs le fait que ces actions aient été ultérieurement transférées sans obstacle au profit de divers bénéficiaires sur l’initiative de M. A, ce que celui-ci reconnaît; Considérant qu’ainsi il est établi que lesdites actions, à l’époque de la publication des documents susvisés, ne bénéficiaient d’aucune sûreté; Considérant que M. A a été, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, le signataire des deux documents susvisés (cf. cotes 0404 et 0415), délivrant ainsi sciemment au marché une information d’importance toute particulière, en raison des montants des prêts considérés, représentant 16% des capitaux propres consolidés du groupe X au 30 juin 2000, qu’il savait gravement erronée, son attitude étant d’autant plus critiquable que c’est à raison de cette absence de sûreté grevant des titres acquis à l’aide de ce prêt qu’il a pu en disposer librement par la suite sans qu’apparemment rien n’ait été encore à ce jour remboursé de ces sommes dont il a contesté dans ses explications jusqu’à la qualification de prêt; Considérant que le grief est ainsi constitué et devra pour les raisons qui précédent faire l’objet d’une sanction proportionnée à la volonté de tromper délibérément le marché; 3.2. Sur le grief relatif aux déclarations dans l’article intitulé « la direction de la société X s’essaie à la transparence » paru le […] 2001 dans le quotidien T Considérant qu’il est reproché à M. A, Président du Conseil d'administration de la société X, d'avoir tenu dans un article de presse de […] 2001 des propos optimistes en contradiction avec ses propres « alertes internes » quant aux résultats et à la stratégie retenus et ne reposant sur aucun élément précis; Considérant qu’il résulte du dossier que M. J, Directeur général de la société X jusqu’au 19 décembre 2001, a lui même reconnu, dans sa réponse écrite faite à la Direction des enquêtes de l’AMF le 5 mars 2004, qu’il lui incombait de par ses fonctions « de contrôler et d’autoriser les communiqués officiels au public portant sur les informations financières de la société. Ayant récemment occupé un poste de cadre supérieur au sein d’une société de haute technologie sise aux Etats-Unis, je connaissais bien les questions relatives à une divulgation sélective d’informations non publiques » (cf. cote 0235); Considérant que M. J, non mis en cause, était donc seul habilité à s’exprimer auprès de la presse sans qu’il résulte précisément du dossier que M. A soit personnellement intervenu à l’occasion de l’article incriminé de le quotidien T; Considérant que le grief n’est pas constitué; IV - SUR LES GRIEFS NOTIFIES A LA SOCIETE X 4.1. Sur le grief relatif à la communication sur l’impact de l’effet de change sur les résultats entre les […] septembre et […] novembre 2001 Considérant que, selon la notification des griefs, « l’avertissement sur résultats communiqué au public par la société, en date du […] septembre 2001, explique que « l’effet de change pourrait avoir un impact négatif de près de 8 M€ » représentant « environ 40% dans la diminution du résultat opérationnel »; que « le communiqué suivant, en date du […] novembre 2001, n’évoque plus cette cause pour justifier la baisse du résultat opérationnel, alors même que l’impact négatif de change intervenait dans les proportions prévues dans la perte réelle du trimestre »; Considérant que, pour le marché, l’information essentielle dont la teneur chiffrée n’est pas contestée, a été d’apprendre que les pertes globales estimées, se situant entre 30 et 37 M€ le […] septembre 2001, dont 8 M€ de pertes dues à l’effet de change plus particulièrement soulignées à cette occasion, étaient

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- 6 - passées à 55,3 M€ le […] novembre 2001; que le dossier fait, d’ailleurs, apparaître que l’effet de change dans celles-ci s’était réduit à 7,2 M€ à cette date; Considérant qu’il ne saurait être soutenu dans ces conditions, qu’il ait été fourni au marché, ainsi clairement informé des pertes escomptées de la société, une information imprécise, inexacte et trompeuse; Considérant que, dès lors, le grief n’est pas constitué; 4.2. Sur le grief relatif au caractère tardif de la communication des prévisions connues dès le 30 juillet 2002 à propos des résultats des 3 ème et 4ème trimestres mais annoncées seulement le […] octobre 2002 Considérant que, selon la notification des griefs, « la société X a communiqué dans le quotidien S publié le […] juillet 2002 et dans le document de référence 2001 enregistré à la COB le […] juillet 2002 des prévisions, dites « Forecast 1 » annonçant « un retour possible à l'équilibre » au 3ème trimestre 2002 et « un résultat d'exploitation positif » sur le 4ème trimestre 2002, puis la société n'a communiqué au marché que le […] octobre 2002 lors de l'annonce des comptes du 3 ème trimestre, les prévisions dites « Forecast 2 », connues dès le 30 juillet 2002 et qui anticipaient une perte de 12 M€ sur le 3ème trimestre (au lieu de l'équilibre) et un retour à l'équilibre seulement au 4 ème trimestre (et non plus un résultat positif) »; Considérant que le niveau du cours de bourse de l’action X à la date du […] octobre 2002 fait apparaître que la présentation reprochée a été sans effet sur celui-ci, les éléments qu’elle contenait y ayant déjà été incorporés par le marché, comme le montre la courbe du marché du titre X (de juin 2001 à décembre 2002 – cote 0063 des annexes au rapport d’enquête) qui indique clairement l’absence d’effet sur le fonctionnement du marché de l’annonce du […] octobre 2002, qui n’a pas porté atteinte au surplus au caractère généralement ascendant de cette courbe entre la mi-septembre et le début décembre 2002; Considérant que le grief n’est pas constitué; 4.3. Sur le grief relatif au caractère flou de la communication sur la notion de rentabilité en 2001 et 2002 Considérant que, selon la notification des griefs, « s’agissant de la notion de rentabilité, la communication a varié quant à sa définition et a manqué de précision »; que « dans le document de référence sur les comptes de l’année 2001, la société a fait état d’une rentabilité correspondant à un résultat d’exploitation positif avant impôt et amortissement des écarts d’acquisition »; que « pour le reste, dans la communication de la société jusqu’au […] février 2004, la rentabilité s’entendait, sans que cela soit précisé, comme le résultat d’exploitation avant charges de restructuration, ainsi que l’a précisé M. D, président de la société, en audition »; que « comptablement, les charges de restructuration étaient en revanche constatées dans les comptes consolidés au niveau du résultat d’exploitation »; Considérant qu’il ne résulte pas du dossier que les variations de la notion de rentabilité telle qu’incriminées ci-dessus aient eu un effet sur le fonctionnement du marché et sur l’appréciation qu’il a portée sur la valeur des titres; Considérant que le grief n’est donc pas constitué; 4.4. Sur le grief relatif à l’imprécision de la communication sur les conditions des prêts consentis à M. A et le caractère trompeur de l’information relative aux garanties sur les titres ainsi acquis dans les documents de référence 2000 et 2001 et le communiqué de presse du […] décembre 2001. Le document de référence 2000 Considérant que, selon la notification des griefs, « une filiale indirecte de la société X, consolidée par cette dernière, en l’occurrence [la société W], a accordé en 2000 à MM. J et A, respectivement Directeur général et Président du Conseil d’administration de la société X, des prêts, à titre personnel, représentant pour chacun 72 M d'euros »; que « dans le document de référence relatif aux comptes de l’année 2000, il est indiqué que les prêts accordés à M. A ont été concédés « aux mêmes conditions que les prêts accordés à M. J »; que « ces prêts ont été mis en place afin de permettre à chacun des deux intéressés de financer des options de souscription d'actions X »; que « la société a indiqué dans le document de référence sur les comptes de l’année 2000, en des termes très similaires à ceux du

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- 7 - prospectus d’introduction en bourse de l’année 2000, que les prêts étaient « garantis par une sûreté sur les actions acquises par M. J après exercice de ses options »; qu’ « il était indiqué que le prêt accordé à M. A répondait aux mêmes modalités »; que « l’enquête a établi qu’en réalité, les prêts accordés à M. A n’étaient pas garantis au profit de la société W ou de la société X »; que « le nantissement des titres détenus par M. J, au profit de la société W, n’aurait pas été effectué au moment de la publication du document de référence du […] juin 2001 sur les comptes de l’année 2000 »; que « la formulation retenue dans le document de référence pouvait laisser penser que les prêts étaient totalement sécurisés, alors que tel n’était pas le cas »; Considérant que le grief reproché à M. A, s’applique également à la société X qui ne pouvait ignorer l’absence de sécurisation des 72 M€ versés à M. A pour acquérir les 20 495 786 actions et a donc fourni une fausse information au marché concernant une somme importante; Considérant que le grief est ainsi constitué;. le communiqué du […] décembre 2001 Considérant que, selon la notification des griefs, « le communiqué du […] décembre 2001 semble imprécis et trompeur en ce qu’il ne corrige pas les informations erronées précédemment rendues publiques, en n’évoquant pas les conditions de la transaction intervenue entre autres sur le sujet du nantissement, posées par l’accord de Washington du 19 décembre 2001, signé entre la société X, la société W Holding et M. A »; Considérant que le communiqué du […] décembre 2001 concerne exclusivement les modalités de départ de M. A et ne comporte aucune imprécision ou inexactitude, dès lors qu’il n’évoque pas le prêt qui lui a été consenti; que le grief ne sera dès lors pas retenu;. le document de référence 2001 Considérant que, selon la notification des griefs, « le document de référence sur les comptes de l’année 2001, publié en juillet 2002, serait également inexact en ce qu’il se réfère au « cautionnement des 20 495 786 actions de M. A servant de garantie aux prêts », lequel n’a jamais été réalisé »; Considérant que le document de référence, rédigé de manière particulièrement ambiguë, a pu laisser croire au marché, du fait notamment de l’emploi du participe présent, que M. A avait effectivement fourni le cautionnement « servant » de garantie au prêt, alors que ce prêt n’était toujours pas assorti de la moindre garantie; Considérant que dès lors le grief est constitué; 4.5. Sur le grief relatif au défaut de provisionnement du risque de non-remboursement des prêts consentis à M. A dans les comptes 2001 Considérant que, selon la notification des griefs, « le risque de non-remboursement des prêts accordés à M. A n’a pas fait l’objet d’une provision avant les comptes consolidés au 30 juin 2002 »; que « pourtant, dès le 19 décembre 2001, date à laquelle M. A avait été contraint de démissionner de son poste de président du conseil d’administration et avait signé l’accord de Washington, reconsidérant les termes de son départ, établissant les conditions de remboursement des prêts et prévoyant le nantissement des titres, le climat de confiance qui avait longtemps prévalu entre la société et M. A avait disparu »; que « dans ce nouveau contexte, il était essentiel pour la société, au moment de l’arrêté des comptes 2001, en février 2002, à un moment où le cours de l’action X était tombé bien au-dessous du prix de souscription initial de ses actions X par M. A, de s’assurer que l’accord de Washington était bien respecté, et en particulier de vérifier que les billets à ordre prévus par ledit accord étaient signés et que M. A avait la libre disposition des titres qui en étaient le support »; que « dès la clôture des comptes de l’exercice 2001, les conditions retenues par la norme IAS 39, à laquelle était soumise la société X pour comptabiliser une dépréciation, étaient remplies »; que « dès lors, on pourrait estimer que la publication des comptes consolidés au 31 décembre 2001 est inexacte et trompeuse puisqu’une provision pour dépréciation rattachée à l’exercice 2001 aurait dû augmenter le niveau de pertes de manière significative, ce qui n’aurait pas manqué d’avoir un impact sur le cours »; que « de surcroît, la société a attendu la publication de ses résultats du 2 ème trimestre 2002 pour faire part au public de ses difficultés de recouvrement du prêt accordé à M. A, ce qui serait trop tardif compte tenu des informations dont elle disposait, au moins depuis la signature de l’accord de Washington »;

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- 8 - Considérant qu’il n’est pas certain qu’une provision eût dû être passée dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2001, concernant les sommes dues par M. A, alors qu’il avait été conclu le 19 décembre 2001 un accord destiné à mettre fin aux difficultés qui disposait que « M. A percevra un montant de 12 MUSD comme indiqué dans la lettre d’indemnisation qui lui a été remise par la société X, après approbation par une résolution des actionnaires le 19 avril 2000 (la « Lettre d’indemnisation »), à savoir: (A) 2 MUSD seront versés le 11 janvier 2002 et (B) le solde de 10 MUSD sera intégralement versé dès que M. A aura régularisé les dispositions concernant ses prêts en option existants, tel qu’amendés par la présente, (i) en signant un ou plusieurs billets à ordre prouvant qu’il s’agit de prêts à terme fixe, payables intégralement, avec tous les intérêts courus, le 31 décembre 2003 et (ii) en signant un contrat de prêt et de nantissement reconnaissant la dette de M. A pour les prêts en option et la possibilité pour le prêteur de saisir les actions en option de M. A (à l’exception des actions gratuites), en remboursement des prêts en cas de défaillance, et par ailleurs, essentiellement similaire au formulaire ci-joint. Ni la société X, ni la société W, ni aucune société liée, n’aura le droit d’acheter les actions gratuites ou en option de M. A autrement que dans le cas des actions en option assorties d’une possibilité de saisie, en vertu du contrat de prêt et de nantissement. M. A percevra également la rémunération d’un administrateur ordinaire de la société X sur la même base que les autres administrateurs non dirigeants de la société X. Les paiements versés à M. A dans le cadre du présent accord, tiennent lieu de tous autres paiements qui pourraient lui être dus par ailleurs, en raison de l’existence, de la modification ou de la résiliation de son emploi, ou de ses relations d’administrateur ou de consultant avec la Société et ses filiales et sociétés liées » (cf. cotes 0300 et 0299); Considérant que le dossier ne fait apparaître, à la date du 31 décembre 2001 qui est celle de l’arrêté des comptes, aucun élément nouveau permettant de considérer que l’accord conclu le 19 décembre 2001 ne serait pas exécuté et qu’une provision aurait dû être passée à cette date du 31 décembre 2001; Considérant que, dès lors, le grief n’est pas constitué; 4.6. Sur le grief relatif au défaut d’information, dans les documents de référence sur les comptes 2000 et 2001, sur les parties liées à propos des sociétés V et U. sur la société V Considérant que, selon la notification des griefs, « la société n’a pas fait mention dans ses documents de référence de ses liens avec certaines personnes physiques ou morales comme le prévoit la norme IAS 24 dite « Information relative aux parties liées »; Considérant que la société Z exerçait une influence notable sur la société V dont elle détenait 45% du capital et sur la société X dont elle était le premier actionnaire avec 25% de son capital; que M. C, après avoir été le directeur général de la société V, en est resté l’administrateur; qu’en outre, la société V a été mandatée, moyennant le versement en 2001 d’une somme de 906 milliers d’euros, pour fournir une analyse sur la gestion du groupe; Considérant qu’il résulte de ces éléments et des débats que le grief est donc constitué, cette imprécision dans l’information donnée dans le document de référence sur les comptes 2001 à propos des liens unissant la société X à la société V étant de nature à fausser le fonctionnement du marché;. sur la société U Considérant que, selon la notification des griefs, « de même, la société X a acquis en avril 2000 une société dénommée société U alors détenue par une filiale indirecte de la société Z; que l’acquisition a été effectuée alors que la société Z était devenu actionnaire de la société X en février 2000 »; qu’ « aucune indication n’a été fournie à ce sujet ni dans le prospectus d’introduction en bourse de la société X, du […] décembre 2000, ni dans le document de référence de 2001 sur les comptes de l’année 2000 »; Considérant qu’il résulte du dossier et des débats que, par convention en date du 17 décembre 1999, la société X GmbH, société de droit allemand, détenue à 100% par la société X S.A. (France) a pris l’engagement d’acquérir la quasi-totalité des actions de la société U en Allemagne (cf. cote 0004), cette opération ayant été finalisée le 28 avril 2000, à un prix de 16 M€ (cf. cote 0001); Considérant que l’accord initial du 19 décembre 1999 engageant définitivement la société X a donc été conclu à une date où la société Z n’était pas actionnaire de la société X, la société Z n’étant entré dans le capital de la société X à hauteur de 25% que le 18 février 2000 et qu’il a donc été exactement rendu compte de cette opération dans le prospectus d’introduction en bourse du […] décembre 2000 visé par

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- 9 - la COB dans les termes suivants: « en décembre 1999, la Société a conclu un accord irrévocable prévoyant l’acquisition de l’ensemble des actions en circulation de la société U, (…). L’acquisition a été réalisée en avril 2000, à un prix de 16,0 M€. » (cf. cote 0412); Considérant qu’ainsi le grief n’est pas constitué; V - SUR LES GRIEFS NOTIFIES A M. C 5.1. Sur le grief relatif à l’imprécision de la communication sur les conditions des prêts consentis à M. A et le caractère trompeur de l’information relative aux garanties sur les titres ainsi acquis dans les documents de référence 2000 & 2001 et le communiqué de presse du […] décembre 2001. le document de référence 2000 Considérant que, selon la notification des griefs, « une filiale indirecte de la société X, consolidée par cette dernière, en l’occurrence la société W Holding Limited, a accordé en 2000 à MM. J et A, respectivement Directeur général et Président du Conseil d’administration de la société X, des prêts, à titre personnel, représentant pour chacun 72 M d'euros »; que « dans le document de référence relatif aux comptes de l’année 2000, il est indiqué que les prêts accordés à M. A ont été concédés « aux mêmes conditions que les prêts accordés à M. J »; que « ces prêts ont été mis en place afin de permettre à chacun des deux intéressés de financer des options de souscription d'actions X »; que « la société a indiqué dans le document de référence sur les comptes de l’année 2000, en des termes très similaires à ceux du prospectus d’introduction en bourse de l’année 2000, que les prêts étaient « garantis par une sûreté sur les actions acquises par M. J après exercice de ses options »; qu’ « il était indiqué que le prêt accordé à M. A répondait aux mêmes modalités »; que « l’enquête a établi qu’en réalité, les prêts accordés à M. A n’étaient pas garantis au profit de la société W ou de la société X »; que « le nantissement des titres détenus par M. J, au profit de la société W, n’aurait pas été effectué au moment de la publication du document de référence du 29 juin 2001 sur les comptes de l’année 2000 »; que « la formulation retenue dans le document de référence pouvait laisser penser que les prêts étaient totalement sécurisés, alors que tel n’était pas le cas »; Considérant que les termes de ce grief sont semblables en ce qui concerne M. C à ceux reprochés à M. A et à la société X; que cependant, au moment de la publication du document de référence du […] juin 2001 sur les comptes de l’année 2000, M. C n’avait aucune responsabilité dans la société X, sa nomination en tant que Directeur général n’étant intervenue que le 19 décembre 2001; Considérant qu’en conséquence le grief ne saurait être retenu;. le communiqué du […] décembre 2001 Considérant que, selon la notification des griefs, « le communiqué du […] décembre 2001 semble imprécis et trompeur en ce qu’il ne corrige pas les informations erronées précédemment rendues publiques, en n’évoquant pas les conditions de la transaction intervenue entre autres sur le sujet du nantissement, posées par l’accord de Washington du 19 décembre 2001, signé entre la société X, la société W Holding et M. A »; Considérant que les termes de ce grief sont semblables en ce qui concerne M. C à ceux du grief reproché à la société X (cf. point 4.4.) et doit appeler la même réponse; Considérant qu’en conséquence le grief n’est pas constitué;. le document de référence 2001 Considérant que, selon la notification des griefs, « le document de référence sur les comptes de l’année 2001, publié en juillet 2002, serait également inexact en ce qu’il se réfère au « cautionnement des 20 495 786 actions de M. A servant de garantie aux prêts », lequel n’a jamais été réalisé »; Considérant que les termes de ce grief sont semblables en ce qui concerne M. C à ceux du grief reproché à la société X (cf. point 4.1.); Considérant que, cependant, ce document n’a été signé que par le Président de la société X et non par M. C qui occupait, certes, des fonctions de Directeur général depuis le 19 décembre 2001, mais sans

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- 10 - être membre du conseil d’administration, seul habilité à décider des termes de la communication financière et d’en décider la publication; Considérant que dès lors le grief ne saurait être retenu; 5.2. Sur le grief relatif au défaut de provisionnement du risque de non-remboursement des prêts consentis à M. A dans les comptes 2001 Considérant que les termes de ce grief sont semblables en ce qui concerne M. C à ceux du grief reproché à la société X (cf. point 4.5.) et doit appeler la même réponse; Considérant qu’en conséquence le grief n’est pas constitué; 5.3. Sur le grief relatif au caractère flou de la communication sur la notion de rentabilité en 2001 et 2002 Considérant que les termes de ce grief sont semblables en ce qui concerne M. C à ceux du grief reproché à la société X (cf. point 4.3.) et doit appeler la même réponse; Considérant qu’en conséquence le grief n’est pas constitué; VI - SUR LES GRIEFS NOTIFIES À LA SOCIETE Y ET À M. B A - SUR L’IMPUTABILITE DES GRIEFS À LA SOCIETE Y ET À M. B Considérant, comme l’indique exactement la notification des griefs sans aucune contestation de la part de la société Y et de M. B, qu’ « au moment de l’admission des titres de la société X au Premier Marché d’Euronext Paris à la fin de l’année 2000 et de manière constante dans tous les documents de référence enregistrés depuis, le responsable désigné du contrôle des comptes de la société X est la société Y, domicilié à Luxembourg, représenté par […], membre de la société Y Paris » (…); « qu’à ce titre, (la) société, représentée par M. B, a signé les rapports des auditeurs indépendants accompagnant les états financiers consolidés publiés en France et attesté qu’ils « donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, de la situation financière » de la société X et de ses filiales, étant précisé que les « diligences ont été effectuées [par les représentants (du) cabinet] conformément aux normes d’audit internationales »; « que l’enquête a montré que dans ce cadre, (la) société aurait participé à la communication au marché d’informations qui pourraient être qualifiées d’inexactes ou trompeuses »; Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 621-15 II du Code monétaire et financier visant « toute personne » auteur des pratiques sanctionnées à l’article L. 621-14 du Code monétaire et financier, que les faits décrits dans la notification de griefs, s’ils sont avérés, seraient de nature à caractériser, à l’encontre de la personne morale la société Y et de la personne physique, M. B à titre personnel, en tant qu’associé au sein du cabinet Y, signataire de l’attestation des auditeurs indépendants dans le prospectus d’introduction de la société X sur le marché réglementé d’Euronext Paris, du […] décembre 2000 ainsi que des rapports d’audit intégrés dans les documents de référence de la société X pour les exercices 2000 et 2001, des manquements susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles 1 à 3 du Règlement n° 98-07 de la COB, maintenu en vigueur par l’article 47 de la loi n° 2003-706 précitée et relatif à l’obligation d’information du public, et repris, comme indiqué au point II, par les articles 222-1, 222-2 et 632-1 du Règlement général de l’AMF; B- SUR LES GRIEFS 6.1. Sur le grief relatif au défaut d’observations sur la communication imprécise relative aux conditions d’octroi des prêts à M. A et le caractère trompeur de l’information relative aux garanties sur les titres ainsi acquis, dans les documents de référence 2000 et 2001 Considérant que, selon la notification des griefs, « dans le document de référence sur les comptes 2000 enregistré le […] juin 2001, il est indiqué, sans ambiguïté, que M. A s’est vu accorder des prêts pour exercer des options de souscription d’actions aux mêmes conditions que M. J et que les prêts accordés à ce dernier sont garantis par une sûreté sur les actions ainsi acquises »; Considérant que M. B a indiqué avoir considéré, dès le mois de septembre 2000, que les prêts consentis aux dirigeants étaient « des non recourse loans » (prêts sans garantie ou garantie insuffisante) et avoir « dit à la société qu’il conv[enait] de traiter ces prêts comme des prêts variables »; qu’il savait donc, dès

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- 11 - son examen approfondi des conditions de ces prêts, en septembre/octobre 2000, que « l’intégralité des prêts n’était pas garantie, que ce soit ceux de M. J ou ceux de M. A »; qu’en outre, selon lui, les situations de MM. J et A au regard de ces prêts étaient substantiellement différentes, divers documents visant à sécuriser les prêts consentis à M. J ayant été préparés, aucun d’entre eux ne l’ayant été en ce qui concerne M. A; qu’il est donc établi que M. B savait que le document de référence sur les comptes 2000 qu’il a approuvé comportait des mentions inexactes et des incohérences avec les documents figurant en annexe, ceux-ci ne faisant pas référence au moindre nantissement; Considérant que, comme l’expose la notification des griefs, qu’on ne saurait soutenir que la certification des auditeurs indépendants « porte uniquement sur les comptes à l’exclusion de tous autres éléments du document de référence ou du prospectus », alors que ceux-ci ont déclaré, dans le rapport d’audit public, appliquer les normes internationales, ce qui impliquait le respect de la norme ISA 720 qui requiert d’un auditeur qu’il lise les « autres informations » pour identifier les incohérences significatives entre les comptes et les documents dans lesquels ils sont intégrés comme, par exemple, le prospectus d’introduction (cf. cote 0415) et le document de référence 2000 (cf. cote 0404) et, en cas d’incohérence, qu’il demande à la société de corriger les informations erronées puis, si celle-ci refuse, qu’il fasse figurer dans son rapport un paragraphe d’observation décrivant l’incohérence significative; qu’il en résulte que les auditeurs auraient dû relever cette incohérence dès le […] décembre, date du prospectus d'introduction, son contenu faisant ressortir l’existence apparente d’une « sûreté sur les actions » ou, au plus tard, au moment de leur rapport d’audit du 20 février 2001, inclus dans le document de référence 2000; Considérant que, selon la notification des griefs également, « le document de référence sur les comptes 2001 actualise une partie des informations contenues dans la note 31 de l’annexe aux comptes consolidés sur « les coûts liés au changement de direction » et dans la rubrique 6.3.2 sur les opérations conclues avec les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance »; mais que « la note 31 donne une présentation des 12 MUSD que la société se serait engagée à verser à M. A d’une manière qui pourrait être considérée comme erronée, en particulier en ce qu’elle semble tenir pour acquis le cautionnement des titres de M. A, ce que n’impliquait pas nécessairement l’accord de Washington, dont M. B avait eu connaissance le jour même »; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus en ce qui concerne la société X, le document de référence, rédigé de manière particulièrement ambiguë, a pu laisser croire au marché, du fait notamment de l’emploi du participe présent, que M. A avait effectivement fourni le cautionnement « servant » de garantie au prêt, alors que ce prêt n’était toujours pas assorti de la moindre garantie; que les auditeurs auraient du relever l’incohérence entre cette mention et l’absence de référence à la prise d’une quelconque garantie dans les notes annexes; Considérant que les griefs sont donc constitués; 6.2. Sur le grief relatif au défaut de réserve sur les comptes consolidés 2001 en ce qui concerne l’absence de provisionnement du risque de non-remboursement des prêts octroyés à M. A Considérant que les termes du grief sont semblables en ce qui concerne la société Y et M. B à ceux du grief reproché à la société X (cf. point 4.5.) et doivent appeler la même réponse; Considérant qu’en conséquence le grief n’est pas constitué; 6.3. Sur le grief relatif au défaut de réserve sur les comptes consolidés 2000 et 2001, en ce qui concerne l’absence d’information concernant les parties liées à propos des sociétés V et U Considérant qu’il résulte des dispositions de la norme IAS 24, qu’il appartenait aux auditeurs de faire toute diligence pour vérifier que figurait la mention de la société V dans le document de référence 2001 et dans les annexes aux comptes consolidés de l’exercice 2001, M. B ayant d’ailleurs reconnu qu’il s’était agi là d’une « erreur matérielle » (cf. audition du 28 janvier 2004 – cote 0527); qu’au surplus, comme l’indique justement la notification des griefs, il appartenait aux auditeurs de vérifier sous quel contrôle était placée la société V, en vertu de la norme d’audit ISA 550, applicable en l’espèce; Considérant que dès lors le grief concernant la société V est constitué; Considérant que le grief sur le défaut de réserve sur les comptes consolidés 2000 et 2001, relatif à l’absence d’information sur les parties liées à propos de la société U, a été écarté ci-dessus en ce qui concerne la société X (cf. point 4.6.) et doit appeler ici la même réponse;

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- 12 - Considérant qu’en conséquence sur ce point le grief n’est pas constitué; PAR CES MOTIFS, et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jacques Ribs, par Mme Claude Nocquet, Présidente de la 2ème section, et par Mme Marielle Cohen-Branche, MM. Yves Brissy, Thierry Coste, Jean-Pierre Hellebuyck, Joseph Thouvenel, Membres de la Commission des sanctions, en présence du Secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire d’un montant de 600 000 € (six cent mille euros); - prononcer à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire d’un montant de 400 000 € (quatre cent mille euros); - prononcer à l’encontre de la société Y une sanction pécuniaire d’un montant de 100 000 € (cent mille euros); - prononcer à l’encontre de M. B une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 € (cinquante mille euros); - mettre hors de cause M. C; - publier la présente décision au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue mensuelle de l’AMF. A Paris le 10 novembre 2005 Le Secrétaire, Le Président, Marc-Pierre Janicot Jacques Ribs

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