SAN-2005-02 — Société X
- Entity
- Société X
- Published
- 16 Feb 2005
- Incident Period
- 2000/2001
- Decision date
- 25 Nov 2004
- Final
- –
- Penalty
- €5,000
- Legal Section
- article 3 du Règlement COB n°95-01
- Sanctioning statute
- Règlement COB n°95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le Nouveau Marché
- Substantive law
- Règlement COB n°95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le Nouveau Marché
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE SANCTION A L’EGARD DE LA SOCIETE X La 1ère section de la Commission des sanctions, Vu le Code monétaire et financier et notamment les articles L.621-14 et L.621-15; Vu la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49-IV; Vu le décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le Règlement de la Commission des opérations de bourse (COB) n°95-01 relatif à l’information à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau Marché maintenu en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du Règlement général de l’AMF qui est intervenue le 25 novembre 2004; Vu l’article 212-5 du Règlement général de l’AMF; Vu l’instruction de la COB de novembre 1996 prise en application du Règlement de la COB n°95-01, remplacée par celle de décembre 2001; Vu la notification de griefs en date du 16 avril 2004, adressée par le Président de l’AMF à la société X; Vu les observations écrites présentées les 12 et 19 mai 2004 par la société X; Vu la lettre du 11 mai 2004 par laquelle Mme Marielle Cohen-Branche informait la société X qu’elle était désignée comme Rapporteur; Vu la lettre de convocation du 28 septembre 2004 à laquelle était annexé le rapport signé du Rapporteur; Vu la pièce complémentaire adressée par la société Y le 8 novembre 2004; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 25 novembre 2004: - Le Rapporteur en son rapport, - Mme Virginie Cayatte, Commissaire du Gouvernement, celle-ci ayant indiqué ne pas avoir d’observations à formuler, - M. A, représentant la société X, dont il est Président directeur général, - M. B, directeur financier de X et M. C, directeur associé de la société Y et responsable de la communication financière de la société X, en tant que conseils de la société X, M. A ayant pris la parole en dernier. I — FAITS ET PROCEDURE La société X, créée en 1989, est spécialisée dans l’externalisation de la gestion des économats ou magasins généraux pour les entreprises françaises et étrangères par le biais de l’ « e-commerce ». Le […] 1998, 1 214 750 actions de la société X ont été admises aux négociations sur le Nouveau Marché de la Bourse de Paris au prix de 145 francs (soit 22,11 euros) par action, dont 200 000 actions nouvellement émises. A l’occasion de la vérification des publications réalisées par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les services de la COB ont constaté que la société X n’avait pas Commission des sanctions
-- 1 of 3 --
- 2 - établi et fait enregistrer les documents de référence contenant les renseignements concernant la société et son activité exigés par l’article 3 du Règlement COB n°95-01 sur la base des comptes des exercices 2000 et 2001. Dans ces conditions, par une décision en date du 18 novembre 2002, le Directeur général de la COB a décidé d’ouvrir une enquête sur l’information financière délivrée par cette société à compter du 31 décembre 1999. Le 24 février 2004, la Commission spécialisée n°3 du Collège de l’AMF a, en application de l’article 18 du décret n°2003-1109, et sur le fondement du rapport établi par le service de l’inspection de l’AMF, décidé de notifier des griefs à la société X aux termes desquels: « La société X n’aurait pas établi dans les délais impartis de documents de référence sur la base des comptes des exercices clos au 31 décembre 2000 et au 31 décembre 2001 susceptibles d’être enregistrés par la Commission des opérations de bourse dans les conditions fixées par l’article 3 du Règlement COB n°95-01 relatif à l’information à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau Marché, et par son instruction d’application de novembre 1996. » Le 16 avril 2004, la lettre de notification de griefs a été adressée à la société X et le Président de l’AMF a informé le Président de la Commission des sanctions de la décision de procéder à la notification des griefs dont il lui a adressé copie. Par décision en date du 22 avril 2004, le Président de la Commission des sanctions a désigné Mme Marielle Cohen-Branche en qualité de Rapporteur. En réponse à la notification de griefs, la société X a formulé des observations écrites, dans lesquelles elle ne conteste pas le caractère tardif du dépôt du projet de document de référence afférent à l’exercice 2000 et l’absence d’enregistrement qui s’en est suivi ni l’absence de dépôt aux fins d’enregistrement du document de référence afférent à l’exercice 2001. Elle indique seulement que la communication financière est une de ses préoccupations majeures renforcée par son adhésion à Next-Prime en novembre 2001, et ajoute que depuis les carences constatées concernant les documents de référence des exercices 2000 et 2001, les actions qu’elle a entreprises en matière de communication et de transparence ont été « multiples et efficaces », en faisant valoir à cet égard qu’elle a déposé dans les délais impartis et fait enregistrer un document de référence sur la base des comptes de l’exercice 2002 le 18 juin 2003. Le 8 novembre 2004, la société Y, en charge de la communication financière de la société X a précisé les échanges ayant eu lieu entre elle-même et les services de la COB sur des versions successives du projet de document de référence 2000. II — SUR L’APPLICABILITE DU REGLEMENT COB N° 95-01 RELATIF A L’INFORMATION FINANCIERE A DIFFUSER A L’OCCASION D’OPERATIONS REALISEES SUR LE NOUVEAU MARCHE Considérant que l’arrêté du 12 novembre 2004 paru au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2004 abroge notamment, avec effet immédiat, le Règlement COB n°95-01 relatif à l’information financière à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau Marché qui fonde les présents griefs, en lui substituant le Règlement général de l’AMF dont il porte homologation; Considérant que l’article 47 de la loi n°2003-706 de sécurité financière dispose que les règlements de la COB demeurent applicables jusqu’à leur abrogation; qu’avant l’entrée en vigueur le 25 novembre 2004 du Règlement général de l’AMF, le Règlement n°95-01 relatif à l’information financière à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau Marché a continué de s’appliquer notamment en ce qui concerne l’obligation d’établir un document de référence; que, depuis le 25 novembre 2004, c’est en application, respectivement, du Règlement n°95-01 et de l’article 212-5 du Règlement général susvisé que l’absence ou le caractère tardif de l’établissement d’un document de référence demeure susceptible d’être sanctionnée; qu’en effet, le nouveau texte a pour effet de maintenir le manquement objet des griefs puisque, tout en abrogeant le Règlement n°95-01, il en reprend le contenu dans des dispositions semblables; III — SUR LA BASE DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT Considérant qu’il résulte du rapport et des débats que la société X n’a pas établi dans les délais impartis, ce qu’elle reconnaît, de documents de référence concernant les exercices clos au 31 décembre 2000 et au 31 décembre 2001, en violation des dispositions de l’article 3 du Règlement COB n°95-01 dans ses dispositions en vigueur à l’époque où ces infractions ont été commises;
-- 2 of 3 --
- 3 - Considérant que ces carences ont eu pour effet, dans les conditions prévues par les articles L.621-14 et L.621-15 du Code monétaire et financier, de fausser le fonctionnement du marché et de porter atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs et à leurs intérêts puisque ces derniers ont été ainsi privés d’une information complète sur la situation de la société au cours des exercices 2000 et 2001; Considérant qu’il convient toutefois de faire observer que la société X a régulièrement fait enregistrer par la COB un document de référence le […] 2003 au titre de l’exercice 2002 et qu’elle a depuis quitté le Nouveau Marché; Considérant qu’en conséquence, il sera fait une juste appréciation de la sanction devant être prononcée à raison des infractions relevées ci-dessus en fixant celle-ci à 5 000 euros; PAR CES MOTIFS, et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jacques Ribs, MM. Pierre Lasserre, Jean-Pierre Hellebuyck et Joseph Thouvenel, membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE: de prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire d’un montant de 5 000 euros; de publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site Internet et dans la revue mensuelle de l’AMF. Fait à Paris le 25 novembre 2004 La Secrétaire, Le Président, Brigitte Letellier Jacques Ribs
-- 3 of 3 --
Source
Related
EU-level sanctions and enforcement actions published by ESMA and national competent authorities across the EEA.
Classifications are rule-based, not legal interpretations. Verify against the source before relying on this record.
📋 Track EU financial regulation continuously
Forseti monitors EU financial regulation and delivers personalised alerts anchored to verified official sources.
30-day free trial. No credit card required.