SAN-2004-13 — Société X et M.A

Fine Regulatory Reporting
Entity
Société X et M.A
Published
5 Nov 2004
Incident Period
–
Decision date
16 Sept 2004
Final
–
Penalty
€15,000
Legal Section
L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Règlement de la COB n° 98-07 et Règlement de la COB n° 95-01
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

- 2 - DECISION DE SANCTION A L'ENCONTRE DE M. A ET DE LA SOCIETE X La 1ère Section de la Commission des sanctions, VU le Code monétaire et financier et notamment les articles L. 621-14 et L. 621-15; VU la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 49-IV; VU le décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers (AMF); VU les règlements de la Commission des opérations de bourse (COB) n° 95-01 relatif à l’information à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau marché et n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public; VU l’instruction de la COB de novembre 1996 prise en application du règlement de la COB n° 95-01, remplacée par celle de décembre 2001; VU les notifications de griefs adressées à M. A et à la société X en date du 14 janvier 2004; VU la décision du Président de la Commission des sanctions du 5 février 2004 désignant Mme Marielle Cohen-Branche, membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; VU les observations adressées par Me Michel Montagard au profit de M. A et par Me Antoine Fourmentin au profit de la société X en date du 29 mars 2004; VU les lettres de convocation à la séance du 16 septembre 2004 adressées le 26 juillet 2004 auxquelles a été annexé le rapport signé du Rapporteur; VU les observations complémentaires adressées par Me Michel Montagard au profit de M. A en date du 3 septembre 2004 et par Me Antoine Fourmentin au profit de la société X en date du 27 août 2004; VU les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 16 septembre 2004: - Mme Marielle Cohen-Branche en son rapport, - Mme Virginie Cayatte, Commissaire du Gouvernement, - M. A, et son conseil Maître Michel Montagard, - Me Antoine Fourmentin, conseil de la société X, représentée par son Président directeur général M. B, M. A et M. B représentant la société X ayant pris la parole en dernier. I – FAITS ET PROCEDURE La société X est spécialisée dans l’activité de « consulting internet ». Elle a été créée en 1986 par M. A. Elle a été introduite sur le Nouveau marché d’Euronext Paris le […] 1999. Le […] février 2001 la société X a publié un communiqué de presse annonçant pour l’exercice 2000 une augmentation de son chiffre d’affaires consolidé de 51%, à 28,5 M€ (contre 18,9 M€ en 1999) mais également une perte de 1,5 M€, alors que les analystes prévoyaient plutôt un résultat équilibré. Le jour même de la publication de ce communiqué le titre perdait 19,62% à 10,45 € et reculait de nouveau de Commission des sanctions

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- 3 - 11,48% à 9,25 €, le lundi suivant, le 19 février. Précédemment à cette annonce, le Service de l’Inspection de la COB avait constaté une augmentation sensible de la moyenne des transactions journalières à la vente. Dans ce contexte, le Directeur Général de la COB a, le 15 mars 2001, en vertu des dispositions de l’article L. 621-10 du Code monétaire et financier et de l’article 3 du décret n° 90-263 modifié, décidé de faire procéder à une enquête sur le marché du titre de la société X depuis le 31 décembre 2000, étendue, par décision en date du 2 mai 2001, sur le marché du titre et sur l’information financière délivrée par la société depuis le 3 novembre 1999. Les investigations effectuées n’ont pas établi que les vendeurs de titres la société X avaient agi en possession d’une information privilégiée mais ont permis de constater que M. A, Président du conseil d’administration à l’époque des faits, contrôlait en réalité le second actionnaire de la société X, la société Y, via la société Z, en contradiction avec les déclarations qu’il avait faites à la COB et au public dans le prospectus d’introduction au Nouveau marché de la société X visé le 28 octobre 1999 sous le n° 99-1344, ce qui était susceptible de constituer une infraction aux dispositions des articles 2 et 3 du règlement de la COB n° 98-07. Lors de cette enquête, il a également été constaté que la société n’avait fait enregistrer aucun document de référence au titre de ses exercices 2000 et 2001, en infraction avec les dispositions de l’article 3 du règlement n° 95-01 de la COB, relatif à l’information à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau marché. Lors de sa séance du 8 janvier 2004, la Commission spécialisée du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du Code monétaire et financier, a examiné, conformément à l’article L. 621- 15 du Code monétaire et financier, le rapport établi par le Service de l’Inspection et a décidé de notifier des griefs sur son fondement à M. A et à la société X, ce qui a été fait par lettres recommandées en date du 14 janvier 2004. Par lettre en date du 30 janvier 2004, le Président de l’AMF a, conformément à l’article 18 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF, informé le Président de la Commission des sanctions de la décision prise par la Commission spécialisée du Collège de l’AMF. Par décision en date du 5 février 2004, le Président de la Commission des sanctions a désigné comme Rapporteur Mme Marielle Cohen-Branche. En réponse à la notification de griefs, Me Michel Montagard a formulé, le 29 mars 2004, des observations pour le compte de M. A. Celles-ci tendent à montrer que les informations diffusées n’étaient pas trompeuses et n’ont pu avoir pour effet de porter atteinte à l’égalité d’information et de traitement des investisseurs. M. A fait notamment valoir que la nécessité de révéler les liens litigieux ne lui était pas apparu, que le fait de présenter la société Y comme une société spécialisée dans la prise de participation financière était, dans le prospectus d’introduction, une indication neutre et qu’en tout état de cause lui- même était néophyte et avait été mal conseillé. En réponse à la notification de griefs, Me Antoine Fourmentin a formulé, le 29 mars 2004, des observations pour le compte de la société X. Pour ce qui concerne le document de référence au titre de l’exercice 2000, la société ne nie pas les faits mais fait valoir son inexpérience en la matière. Sur l’exercice 2001, la société met en cause la COB et le CMF quant à la longueur de l’instruction du dossier. Elle estime par ailleurs que le public a été informé par d’autres moyens. II - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Considérant que c’est à tort que M. A prétend que la COB n’aurait pas été fondée à utiliser les documents obtenus des autorités du Luxembourg et de Jersey éclairant la composition réelle du capital de la société X, au motif qu’elles auraient été demandées pour une autre finalité, dès lors que la COB a été clairement autorisée à les utiliser dans la procédure actuelle, et que le grief ne peut dès lors qu’être rejeté; Considérant qu’en ce qui concerne l’évocation dans le rapport d’enquête d’un éventuel abus de bien social, M. A ne saurait davantage en tirer argument pour réclamer l’annulation de l’actuelle procédure, la saisine de la Commission des sanctions étant de droit strict et ne portant, conformément à l’article 18 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003, que sur la seule appréciation des griefs notifiés par le Président de l’AMF aux personnes poursuivies au nombre desquels ne figurait pas l’abus de bien évoqué, qu’elle n’avait au surplus aucune compétence pour apprécier;

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- 4 - Considérant que le grief ainsi formulé concerne au surplus uniquement les opérations menées par la COB antérieurement à la saisine de la Commission des sanctions de l’AMF et non la procédure suivie devant celle-ci à laquelle il n’est fait aucun grief par la personne poursuivie, celle-ci ayant été parfaitement à même de faire valoir devant la Commission, qui statue au vu du dossier qui lui est soumis, tous moyens relatifs aux faits objets de sa saisine; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le grief soulevé par M. A ne peut donc être accueilli; III – SUR LE FOND A – En ce qui concerne M. A Considérant que l’article 2 du règlement n° 98-07 de la COB énonce: « l’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère » et l’article 3 alinéa 1: « Constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse »; Considérant qu’il résulte du dossier que, dans le prospectus définitif visé par la COB, M. A, qui en est le signataire, a indiqué qu’il détiendrait, après l’introduction, 23,97% des actions de la société X et 33,18% des droits de vote, sans préciser qu’il avait la maîtrise complète -ainsi qu’il l’a reconnu lors de sa troisième audition- de la société Y de droit luxembourgeois portée au même prospectus comme détenant 27,54% des actions de la société X et 29,90% des droits de vote alors qu’il avait pourtant signé dans ce même prospectus l’attestation suivante: « A notre connaissance, les données du présent prospectus définitif sont conformes à la réalité; elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur, ainsi que sur les droits attachés aux titres offerts; elles ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. Le projet de développement a été approuvé par le Conseil d’Administration du 13 octobre 1999 ». Considérant qu’il en résulte que les dispositions des articles 2 et 3 du Règlement 98-07 de la COB ont été ainsi violées; B – En ce qui concerne la société X Considérant que l’article 3 du Règlement COB n° 95-01 relatif à l’information à diffuser à l’occasion d’opérations réalisées sur le Nouveau marché, dans sa rédaction alors applicable, dispose: « Les émetteurs établissent annuellement un document de référence enregistré par la Commission. Il contient tous les renseignements concernant la société et son activité, tels qu’ils sont définis par la Commission. Il peut prendre la forme du rapport annuel de la société »; que l’instruction prise en application de ce règlement précise que ce document de référence est établi et déposé à la Commission dans les deux mois qui suivent l’arrêté des comptes annuels; 1/ Sur l’exercice 2000 Considérant qu’il résulte des débats que la société ne nie pas les faits mais fait valoir, concernant la non- publication du document de référence de l’exercice 2000, que « le non-enregistrement de ce document trouve son origine dans l’ignorance, à l’époque, de la société X de l’obligation de rédiger un tel document. En aucun cas ce défaut ne caractériserait, pour la société X, la volonté de se soustraire à ses obligations légales ou d’information des épargnants »; Considérant qu’il appartenait à la société de connaître et de respecter la réglementation, en faisant appel si nécessaire à des conseils, dont elle a la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité si elle estime avoir été mal assistée et qu’elle ne peut invoquer cette circonstance pour s’exonérer de ses propres obligations; 2/ Sur l’exercice 2001 Considérant, aux termes des textes susvisés, que le document de référence doit, aux termes de l’instruction d’application du règlement n° 95-01, être déposé dans les deux mois qui suivent l’arrêté des comptes sociaux qui, lui-même, doit intervenir dans les quatre mois de la clôture de l’exercice social, soit au plus tard au 30 avril de l’exercice suivant, l’exercice de la société X se clôturant le 31 décembre;

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- 5 - Considérant qu’en l’espèce, le document de référence aurait donc dû être déposé au plus tard le 30 juin 2002 auprès de la COB, qu’un premier projet n’a été déposé, comme l’expose la société, que le 27 septembre 2002; que de surcroît, la société n’a répondu que le 3 décembre 2002, par l’envoi d’un nouveau projet, à la première série d’interrogations et de commentaires formulés le 3 octobre 2002 par la COB, soit à l’issue d’un délai de deux mois; Considérant que l’ensemble des infractions ci-dessus relevées a eu pour effet de porter atteinte au principe d’égalité d’information et de traitement des investisseurs; Considérant que la société a fait cependant observer qu’elle a, depuis son introduction en bourse, informé le marché par la publication régulière de communiqués sur ses comptes et résultats, qu’elle diffuse par voie de presse ainsi que par réseau internet et qui ont, partiellement, permis aux épargnants d’être informés sur les résultats financiers mais également sur la croissance de l’activité de la société X; PAR CES MOTIFS, et après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Jacques Ribs, par MM. Jean-Pierre Hellebuyck, Pierre Lasserre, Thierry Coste, Joseph Thouvenel, membres de la 1 ère Section de la Commission des sanctions, et en présence de la secrétaire de séance; DECIDE DE: - prononcer à l’égard de M. A une sanction pécuniaire de 10 000 euros; - prononcer à l’égard de la société X une sanction pécuniaire de 5 000 euros; - publier la présente décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site Internet et dans la Revue mensuelle de l’Autorité des marchés financiers. Fait à Paris, le 16 septembre 2004 La Secrétaire, Le Président, Brigitte Letellier Jacques Ribs

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