SAN-2023-04 — M. A

Fine
Entity
Anonymous
Published
15 Mar 2023
Incident Period
–
Decision date
13 Mar 2023
Final
–
Penalty
€700,000
Legal Section
articles 8 et 14 du Règlement MAR
Sanctioning statute
Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
Substantive law
Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

La Commission des sanctions Procédure n° 22-02 Décision n° 3 Personne mise en cause: − M. A Né le […] à […] Ayant élu domicile au cabinet de Me Benoit Descours, Ravet & Associés, 11 rue Saint Florentin, 75008 Paris La 1ère section de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après, l’« AMF »): Vu le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses articles 7, 8 et 14; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40. Après avoir entendu au cours de la séance publique du 10 février 2023: - M. Lucien Millou, en son rapport; - Mme. Anne-Claire Hercot-Le Bihan, représentant le collège de l’AMF; - M. A, assisté par son conseil Me Benoit Descours, avocat du cabinet Ravet & Associés; Le mis en cause ayant eu la parole en dernier. FAITS La société X (ci-après, « X ») est une société cotée sur le compartiment A d’Euronext Paris, spécialisée dans la gestion électrique de moyenne et basse tension et dans les systèmes d’automatisme. Sa capitalisation boursière était au 9 novembre 2020 de 64,2 milliards d’euros et au 22 novembre 2022 de 79,80 milliards d’euros. Le 20 février 2020 avant bourse, X a publié un communiqué de presse présentant ses résultats annuels au titre de l'année 2019 ainsi que ses objectifs pour l’année 2020. Ce communiqué faisait état d’un chiffre d'affaires 2019 de 27,158 milliards d'euros, en hausse de 5,6 % par rapport à l’année précédente, d’un EBITA ajusté du groupe de 4,2 milliards d'euros, en hausse de 9,4 % par rapport à l’année précédente, d’une marge d’EBITA de 15,6 % et d’un résultat net de 2,41 milliards d'euros, en hausse de 3 % par rapport à l'année précédente. La société indiquait également, au titre de ses objectifs pour l’année 2020, une croissance organique du chiffre d’affaires comprise entre 1 % et 3 % et une marge d’EBITA ajusté comprise entre 16 % et 16,3 %. www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 COMMISSION DES SANCTIONS Décision n° 3 du 13 mars 2023

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- 2 - Le 29 juillet 2020 avant bourse, X a publié un communiqué de presse présentant son chiffre d'affaires du 2ème trimestre 2020 et ses résultats du 1 er semestre 2020. Ce communiqué faisait état d’un chiffre d'affaires semestriel de 11,575 milliards d'euros, en baisse de 12,3 %, d’un EBITA ajusté semestriel de 1,576 milliards d'euros, en baisse de 19,6 %, d’une marge d'EBITA ajusté de 13,6 %, en baisse de 130 points de base, et d’un résultat net semestriel de 775 millions d'euros, en baisse de 22 %. Les objectifs 2020 étaient révisés à la baisse, avec une croissance organique du chiffre d'affaires comprise entre - 7 % et - 10 % et une marge d'EBITA ajusté comprise en 14,5 % et 15 %. Titulaire d’un diplôme d’ingénieur des Arts et Métiers ParisTech (ENSAM) (2010), M. A a rejoint le groupe X en tant que directeur de la consolidation le 21 novembre 2016. Il a occupé ce poste jusqu’au 1 er novembre 2020, date à laquelle il a intégré la business unit « opérations internationales » basée à Dubaï en qualité de directeur. Le 8 mars 2021, M. A a démissionné de ses fonctions au sein de la société X. Depuis le mois de juin 2021, il exerce des fonctions de directeur comptable adjoint au sein de la direction financière d’un émetteur. PROCÉDURE La division de la surveillance des marchés de l’AMF ayant observé des mouvements suspects autour de l’annonce de la publication des résultats de X au titre de l’année 2019, le secrétaire général de l’AMF a décidé, le 14 septembre 2020, d’ouvrir une enquête sur le marché du titre X (FR0000121972), et sur tout instrument financier dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur du titre X (FR0000121972), ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur du titre X (FR0000121972), à compter du 1er janvier 2019. Le 24 juin 2021, la direction des enquêtes et des contrôles de l’AMF a adressé à M. A une lettre l’informant de manière circonstanciée des faits éventuellement susceptibles de lui être reprochés au regard des constats des enquêteurs et de la faculté de présenter des observations dans le délai d’un mois. M. A a présenté des observations en réponse le 23 juillet 2021. L’enquête a donné lieu à un rapport daté du 10 novembre 2021. La commission spécialisée n°1 du collège de l’AMF a décidé, le 26 novembre 2021, de notifier des griefs à M. A. La notification de griefs a été adressée à M. A par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 février 2022. Ce courrier n’a pas été réceptionné. La notification de griefs lui a de nouveau été adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 17 mars 2022, reçue le 23 mars 2022. Il est reproché à M. A d’avoir manqué, à deux reprises, à l’obligation de s’abstenir d’effectuer des opérations d’initiés, en méconnaissance des dispositions des articles 8 et 14 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (ci-après le « Règlement MAR »). Plus précisément, il est fait grief à M. A d’avoir indûment utilisé: - l'information privilégiée relative aux résultats annuels 2019 (le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et aux objectifs 2020 (la guidance sur la marge d'EBITA ajusté) meilleurs qu'attendus, en acquérant des titres financiers dérivés X le 19 février 2020 pour un montant notionnel de 158 512 euros; - l'information privilégiée relative aux résultats semestriels (le chiffre d'affaires, l’EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et aux nouveaux objectifs pour l'année 2020 (la guidance sur la marge d'EBITA ajusté), meilleurs qu'attendus, en acquérant des titres financiers dérivés X le 28 juillet 2020 pour un montant notionnel de 284 200 euros. Une copie de la notification de griefs a été transmise le 10 février 2022 au président de la commission des sanctions, conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier.

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- 3 - Par décision du 18 février 2022, le président de la commission des sanctions a désigné M. Lucien Millou en qualité de rapporteur. Par lettre du 31 mars 2022, M. A a été informé qu’il disposait d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Le 23 mai 2022, M. A a présenté des observations en réponse à la notification de griefs. M. A a été entendu par le rapporteur le 12 octobre 2022, et, à la suite de son audition, a déposé des observations le 17 octobre 2022. Le rapporteur a déposé son rapport le 25 novembre 2022. Par lettre du 29 novembre 2022 à laquelle était joint le rapport du rapporteur, M. A a été convoqué à la séance de la commission des sanctions du 10 février 2023 et informé qu’il disposait d’un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse au rapport du rapporteur, conformément aux dispositions du III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettre du 3 janvier 2023, M. A a été informé de la composition de la formation de la commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 10 février 2023 ainsi que du délai de quinze jours dont il disposait, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du même code, la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres. M. A n’a pas déposé d’observations en réponse au rapport du rapporteur. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur le grief tiré de l’utilisation indue de l’information privilégiée relative aux résultats annuels 2019 de X et à ses objectifs 2020 meilleurs qu’attendus 1. Sur le caractère privilégié de l’information 1.1 Notification de griefs 1. La notification de griefs expose que l'information suivant laquelle les résultats annuels 2019 (le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et les objectifs 2020 (la guidance sur la marge d'EBITA ajusté) seraient meilleurs qu'attendus, était privilégiée au plus tard le 18 février 2020, date à laquelle les chiffres arrêtés au titre de l’exercice 2019 et les objectifs 2020 ont été validés par le président-directeur général et le directeur financier de X. 2. La notification de griefs retient que cette information était précise au plus tard le 18 février 2020 dès lors qu’à cette date, le président directeur général et le directeur financier de X se sont réunis afin de revoir le projet de communiqué de presse concernant les résultats 2019 et les objectifs 2020 (5 ème réunion de revue du communiqué de presse). Ce projet présentait des chiffres en hausse significative par rapport à ceux de l’exercice précédent et étaient en décalage avec les chiffres du consensus d’analystes financiers établi et publié le 15 janvier 2020 par X. Plus précisément, la notification de griefs expose qu’à cette date le chiffre d'affaires 2019 s’élevait à 27,158 milliards d'euros – en hausse de 5,6 % par rapport à l’exercice précédent - tandis que le consensus indiquait un chiffre d’affaires de 27,079 milliards d'euros, soit un montant inférieur de 79 millions d’euros, l’EBITA ajusté 2019 s’établissait à 4,2 milliards d'euros – en hausse de 9,4 % par rapport à l’exercice précédent - alors que le consensus prévoyait 4,199 milliards d'euros, soit un montant inférieur de 39 millions d’euros, et la marge d’EBITA ajusté s’élevait à 15,6 % - en hausse de 50 points de base, et de 70 points de base en variation organique - tandis que celle anticipée par le consensus était inférieure de 9 points de base, à 15,51 %. Enfin, une marge d'EBITA ajusté comprise entre 16 % et 16,3 % était prévue au titre des objectifs 2020 alors que le consensus anticipait qu’elle s’établirait autour de 15,87 %. La notification de griefs en conclut que « le décalage avéré entre les attentes des analystes et les chiffres établis par X s'agissant du chiffre d'affaires, de l'EBITA ajusté, de la marge

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- 4 - d'EBITA ajusté et de la guidance 2020, constitue un ensemble de circonstances dont il était possible de tirer une conclusion quant à l'effet possible, en l'occurrence positif, sur le cours du titre [X] ». 3. La notification de griefs retient que cette information n’a pas été rendue publique avant le communiqué de presse publié par X le 20 février 2020. 4. Enfin, selon la notification de griefs, l’information en cause était susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre X, dans la mesure où le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté, la marge d'EBITA ajusté afférents à l’année 2019 ainsi que les objectifs 2020 (la guidance 2020 sur la marge d'EBITA ajusté) établis par X, lesquels étaient des indicateurs mis en avant par la société et suivis par le marché, s'avéraient meilleurs que ceux attendus par le consensus des analystes. Elle relève ainsi que, postérieurement à cette publication, les analystes ont commenté ces chiffres en observant qu'ils étaient supérieurs au consensus et que le cours du titre X a progressé de 5,6 % lors de la séance du 20 février 2020 faisant suite à la publication des résultats annuels. Elle en conclut que le décalage entre, d’une part, les résultats annuels 2019 et la guidance 2020 sur la marge d’EBITA ajusté sur le point d’être publiés et, d’autre part, le consensus des analystes pré-publication constituait une information qu’un investisseur raisonnable était susceptible d’utiliser comme l’un de ses fondements de sa décision d’acheter des titres. 1.2 Observations du mis en cause 5. M. A conteste le caractère privilégié de l’information. 6. En premier lieu, il conteste le caractère précis de l’information. Il indique que les indicateurs relatifs à la croissance organique du chiffre d’affaires 2019 (4,7 %) et la marge d’EBITA ajusté annuelle 2019 établie à + 70 points de base étaient conformes aux objectifs publiés dans le cadre de la communication relative aux comptes annuels de 2018. 7. Il ajoute que les données du projet de communiqué de presse du 18 février 2020 étaient provisoires et évolutives. En particulier, ces données étaient encore soumises à l’arrêté des comptes par le conseil d’administration qui ne s’est tenu que le 19 février 2020, après bourse, soit après ses acquisitions de titres. Il souligne que l’utilisation du terme « à date » dans les courriels d’envoi du projet de communiqué de presse témoigne du caractère évolutif des données que celui-ci contenait. Il relève que les états financiers ont d’ailleurs été modifiés postérieurement au 18 février 2020. 8. Au titre de la contestation du caractère précis de l’information, M. A fait également valoir que « les modules du logiciel de comptabilité et de consolidation « HFM » n’étaient pas susceptibles de comporter des informations privilégiées ». À cet égard, il soutient que, si le compte de résultat consolidé apparaît dans le logiciel, les modifications qui peuvent être passées dans les comptes annuels et semestriels publiés ne sont pas automatiquement reportées dans le logiciel. Il explique également qu’il n’est pas possible de visualiser l’EBITA ajusté prévisionnel des filiales et la marge d’EBITA ajusté et que les chiffres issus du logiciel doivent être retravaillés sur Excel, par une équipe qui n’est pas la sienne, pour y apporter des ajustements et parvenir à un EBITA ajusté. Il affirme que la guidance ne se trouve pas dans HFM. 9. M. A souligne également que l’information en cause n’a pas été traitée comme une information privilégiée par X, puisque la société n’a pas communiqué cette information « dès que possible » au marché. Or, il relève que ce comportement n’a pas donné lieu à des poursuites de l’émetteur ce qui confirmerait là encore, selon lui, l’absence de caractère privilégié de l’information. 10. Enfin, au titre de la contestation du caractère précis de l’information, M. A souligne « l’absence de tout indice susceptible de caractériser l’exploitation d’une information privilégiée ». À cet égard, il critique les indices de détention et d’utilisation de l’information privilégiée retenus par la notification de griefs tirés du caractère atypique de ses investissements, du recours à des intermédiaires financiers établis récemment ou de son comportement lors de l’enquête. Sa défense fait valoir que « plus généralement, l’assistance à « des réunions de présentation du greenbook » ou la connaissance d’une version stable d’un projet de communiqué de presse très proche de celle qui a été finalement publiée ne saurait conférer per se aux informations dont M. A avait connaissance un caractère privilégié », tout comme la « simple « similitude » entre les éléments provisoires du Greenbook dont M. A pouvait avoir connaissance (chiffre d’affaires, EBITA ajusté et résultat net), le caractère incomplet de la démonstration interdisant de rapporter la preuve du caractère privilégié d’une telle information ».

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- 5 - 11. En deuxième lieu, M. A estime que les opérations litigieuses ont été réalisées sur la base d’informations publiques. À cet égard, il souligne la « très grande proximité du consensus public avec les chiffres publiés ensuite par X » et conclut de ce fait que les chiffres publiés ne pouvaient revêtir un caractère « non connu du public ». Il indique que ses décisions d’investissement étaient fondées sur le consensus de marché de X dont les prévisions se situaient régulièrement « dans le bas de la fourchette ». Selon lui, d’une manière générale, le cours de X apparaissait comme sous-évalué ce qui expliquait la hausse momentanée du cours au moment de la publication des résultats et justifiait ses acquisitions de titres. 12. S’agissant plus spécifiquement de l’information publiée par X le 20 février 2020, M. A estime que les écarts entre les résultats publiés et le consensus doivent être considérés par rapport « aux masses de chiffre d’affaires et d’EBITA ajusté ». Il relève que l’écart relatif au chiffre d’affaires, d’un montant de 79 millions, représente une variation de 0,29 %, et celui relatif à l’EBITA ajusté, d’un montant de 39 millions, une variation de 0,92 %, ce qui ne constitue pas, selon lui, un « écart significatif ». De plus, il retient que certains analystes financiers ont formulé des commentaires bien moins optimistes que ceux cités dans le rapport d’enquête, ce qui relativise encore, selon lui, le caractère significatif des écarts entre les chiffres publiés et ceux du consensus. De plus, il considère que les résultats avaient été anticipés et ne constituaient pas une surprise pour les équipes de X. À cet égard, il produit un courriel qu’il a adressé à un collègue le 10 janvier 2022 dans lequel il indique que la marge d’EBITA se situera dans la fourchette entre 15,6 % et 15,7 %, ce qui s’est confirmé le 20 février 2020. 13. En troisième lieu, M. A conteste l’influence sensible de l’information en cause. Il indique avoir analysé l’impact des publications financières de X sur son cours pendant les quatre dernières années et affirme que dans huit cas sur seize, le cours, qui est selon lui sous-évalué, a tendance à augmenter de façon importante et momentanée - de 2,5 % en moyenne - lors de la publication des résultats. Il indique que c’est sur la base de ce raisonnement qu’il a décidé d’acquérir ses titres. 14. Ainsi, M. A compare la moyenne des valorisations figurant dans les rapports d’analystes publiés le 20 février 2020 - jour de la publication du communiqué de presse de X - au cours de clôture. Il en conclut qu’en dépit de certains retours positifs des analystes, la moyenne du cours cible du jour de la publication était inférieure au cours avant la publication (cours « prépublication »). De plus, il présente un graphique dans lequel il analyse le cours de bourse du 11 février au 28 février 2020 et qui, selon lui, confirmerait son raisonnement et expliquerait ses investissements. En effet, il observe que, sur cette période, le cours de l’action X a augmenté le jour de la publication pour redescendre quelques jours plus tard, et que le cours cible moyen des analystes (96,7 euros) est resté inférieur au cours d’achat avant publication. 1.3 Texte applicable 15. Selon la notification de griefs, l’information était privilégiée au plus tard entre le 18 et le 20 février 2020. Ce caractère privilégié doit être examiné au regard des textes alors applicables. 16. L’article 7 du Règlement MAR, entré en application le 3 juillet 2016, non modifié depuis, dispose: « 1. Aux fins du présent règlement, la notion d’« information privilégiée » couvre les types d’information suivants: /a) une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés […]; / 2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, une information est réputée à caractère précis si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira, si elle est suffisamment précise pour qu’on puisse en tirer une conclusion quant à l’effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers […]. À cet égard, dans le cas d’un processus se déroulant en plusieurs étapes visant à donner lieu à, ou résultant en certaines circonstances ou un certain événement, ces circonstances futures ou cet événement futur peuvent être considérés comme une information précise, tout comme les étapes intermédiaires de ce processus qui ont partie liée au fait de donner lieu à, ou de résulter en de telles circonstances ou un tel

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- 6 - événement. […] / 4. Aux fins du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers […] une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement. […] ». 1.4 Examen du caractère privilégié 17. À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’en application du principe d’opportunité des poursuites, le Collège décide seul de la nature et de l’étendue des griefs qu’il notifie, de sorte que l’argument du mis en cause relatif à l’absence de notification d’un grief de défaut de publication dès que possible d’une information privilégiée à X est inopérant.  Sur le caractère précis 18. Il résulte de l’analyse du dossier que la préparation de la communication financière de X relative aux résultats de l’année 2019 a commencé dès le mois de janvier 2020. Ainsi, c’est à compter du 14 janvier 2020 que le projet de communiqué de presse de X présentant les résultats 2019 a été établi et circularisé en interne. Les objectifs pour l’exercice 2020 (ou la « guidance ») ont été intégrés à ce projet à compter de la version 4, établie le 28 janvier 2020. 19. Le 18 février 2020, à 00h52, la version 7 du projet de communiqué de presse a été établie. Elle présentait des données financières identiques à celles finalement publiées le 20 février 2020, à savoir un chiffre d’affaires 2019 de 27,158 milliards, un EBITA ajusté groupe de 4,238 milliards, un taux de marge 2019 de 15,6 % (soit + 70 points de base en variation organique), et les objectifs pour l’exercice 2020, dont une fourchette entre 1 % et 3 % pour la croissance du chiffre d’affaires 2020 et une fourchette entre 16 % et 16,3 % pour la marge d’EBITA ajusté 2020. 20. Le même jour, à 8h00, cette version 7 du communiqué de presse a été présentée au président directeur général et au directeur financier de X à l’occasion d’une réunion portant spécifiquement sur la revue du communiqué de presse (5ème réunion de ce type). Ces dirigeants ont validé les données figurant dans le projet. À la suite de cette réunion, quatre nouvelles versions du projet de communiqué ont encore été établies, mais sans que les données financières ne soient modifiées. 21. Ainsi, les résultats annuels 2019 et les objectifs 2020 étaient précisément définis au plus tard le 18 février 2020. 22. La circonstance que les résultats annuels 2019 et les objectifs 2020 aient été provisoires dans l’attente de l’arrêté des comptes par le conseil d’administration, et donc susceptibles d’évolutions ultérieures, ne les rendaient pas pour autant imprécis le 18 février 2020 et n’était donc pas de nature à faire considérer comme non précise à cette date l’information relative à l’existence d’un écart avec le consensus du marché. Il n’est en effet pas nécessaire, pour qu’une information soit considérée comme précise, que la réalisation de l’évènement auquel elle se rapporte soit certaine, dans la mesure où il suffit que cet évènement soit susceptible de se produire ou que l’on puisse raisonnablement penser qu’il se produira. 23. Il convient d’apprécier si ces résultats annuels 2019 et objectifs 2020 étaient « meilleurs qu’attendus ». 24. Le 14 février 2019, X a publié un communiqué de presse présentant ses résultats annuels 2018 et ses objectifs pour l’exercice 2019. Ce communiqué indiquait que l’émetteur visait, pour l’exercice 2019, une croissance de chiffre d’affaires de 3 % à 5 %, et une augmentation de 50 points de base d’EBITA ajusté. 25. Le 18 avril 2019, à l’occasion de la publication de ses comptes trimestriels, X a confirmé ces objectifs. Le 25 juillet 2019, à l’occasion de la publication de ses comptes semestriels, ces objectifs ont été revus à la hausse. Dans ce communiqué, l’émetteur précisait que la « croissance organique de son chiffre d’affaires en 2019 [serait] comprise entre + 4 % et + 5 % (contre + 3 % à + 5 % visé initialement) », que le groupe visait « une croissance organique de l’EBITA ajusté comprise entre + 6 et + 8 % (contre + 4 et + 7 % initialement annoncé) », et « l’amélioration organique de la marge d’EBITA ajusté dans la moitié supérieure de la fourchette comprise entre + 20 et + 50 points de base». Ces objectifs ont été confirmés le 24 octobre 2019, à l’occasion de la publication des comptes trimestriels.

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- 7 - 26. Le 15 janvier 2020, X a publié sur son site internet le consensus des analystes financiers fondé sur la moyenne des évaluations et prévisions des seize analystes couvrant le titre X. Au regard du nombre d’analystes suivant la valeur, il peut être considéré que ce consensus reflète l’attente générale du marché, en l’occurrence quelques jours avant la publication par l’émetteur de ses résultats. 27. Ce consensus mentionnait les données suivantes pour 2019: un chiffre d’affaires de 27, 079 milliards d’euros, un EBITA de 4,199 milliards d’euros, une marge d’EBITA de 15,51 %, et, pour les nouveaux objectifs 2020, une croissance organique de chiffre d’affaires de 2,4 %, et une marge d’EBITA ajusté de 15,86 %. 28. Or, la comparaison entre, d’une part, les informations relatives aux résultats annuels 2019 et aux objectifs 2020, disponibles en interne et validées le 18 février 2020, et d’autre part, le consensus publié le 15 janvier 2020, fait apparaître les décalages suivants: un écart de 79 millions d’euros (0,29 %) au titre du chiffre d’affaires 2019, un écart de 39 millions d’euros (0,92 %) au titre de l’EBITA 2019, un écart de 9 points de base au titre de la marge d’EBITA 2019 ainsi qu’un écart compris entre 14 et 44 points de base s’agissant de l’objectif 2020 de marge d’EBITA ajusté. 29. Ainsi, les résultats annuels 2019 (chiffre d'affaires, EBITA ajusté et marge d'EBITA ajusté) et les objectifs 2020 (guidance sur la marge d'EBITA ajusté), disponibles en interne et validés le 18 février 2020, apparaissent bien, à cette date, meilleurs qu'attendus par le marché sur la base consensus publié. 30. Au demeurant, si la croissance du chiffre d’affaires de 4,20 % est conforme à l’objectif annoncé par X (fourchette entre 4 % et 5 %), la marge d’EBITA ajusté, qui s’élève à 15,6 %, soit une hausse de 70 points de base organique sur l’année, est meilleure qu’attendue puisque l’objectif annoncé par la société le 25 juillet 2019 avait été relevé à la « moitié supérieure de la fourchette comprise entre + 20 et + 50 points de base » (organique). 31. Il résulte de cette comparaison que l’information relative aux résultats annuels 2019 et aux objectifs 2020 meilleurs qu’attendus était bien, au plus tard le 18 février 2020, un évènement susceptible de se produire. 32. Enfin, eu égard à sa nature et son objet, il était possible de tirer de l’information relative aux résultats annuels 2019 (le chiffre d’affaires, l’EBITA ajusté et la marge d’EBITA ajusté) et aux objectifs 2020 (la guidance sur la marge d’EBITA ajusté) meilleurs qu’attendus un effet sur le cours du titre de X, en l’occurrence positif. 33. Par conséquent, l'information relative au fait que les résultats annuels 2019 (le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et les objectifs 2020 (la guidance sur la marge d'EBITA ajusté) seraient meilleurs qu'attendus était précise au plus tard le 18 février 2020.  Sur le caractère non public 34. Les analyses financières relèvent par nature de simples appréciations subjectives et ne peuvent être assimilées à l’information résultant de communiqués émanant de l’émetteur. Ainsi, les résultats annuels 2019 et les objectifs 2020 ont conservé leur caractère non public jusqu’à leur annonce par l’émetteur au marché le 20 février 2020, peu important leur grande proximité avec le consensus invoquée par le mis en cause. 35. Par conséquent, l'information relative au fait que les résultats annuels 2019 (le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et les objectifs 2020 (la guidance sur la marge d'EBITA ajusté) seraient meilleurs qu'attendus était non publique le 18 février 2020 et l’est demeurée jusqu’au 20 février 2020.  Sur l’influence sensible 36. L’influence sensible d’une information sur le cours d’un instrument financier s’apprécie au regard des éléments disponibles ex ante et en tenant compte de l’activité ainsi que du contexte propre à chaque émetteur. Ne peuvent donc être pris en compte dans cette appréciation les éléments disponibles ex post, tels que la variation du cours des titres concernés observée après la publication.

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- 8 - 37. En l’espèce, il convient de relever, en premier lieu, que X met en avant, dans le cadre de sa communication financière, les indicateurs relatifs au chiffre d'affaires, à l’EBITA ajusté et à la marge d'EBITA ajusté. Ainsi, la communication relative aux résultats annuels présente généralement (i) les résultats réalisés sur l’année, (ii) l’objectif de l’année à venir (communication d’un objectif de croissance du chiffre d’affaires et d’une fourchette cible sur la marge d’EBITA ajusté), (iii) l’objectif sur les 3 années à venir et (iv) les chiffres des 3 années précédentes. D’une manière générale, ces indicateurs sont présentés en en-tête des communiqués de presse de l’émetteur dans une police de grands caractères, en gras et en italique. Ces indicateurs sont ainsi particulièrement suivis par le marché et, en particulier, par les analystes. Ils sont présentés dans le consensus publié par l’émetteur. 38. En second lieu, il a été démontré supra qu’au 18 février 2020, les résultats annuels 2019 (le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et les objectifs 2020 (la guidance sur la marge d'EBITA ajusté) étaient meilleurs qu’attendus par le marché. Si les écarts relevés entre les indicateurs figurant dans les résultats annuels 2019 et ceux présentés dans le consensus publié le 15 janvier 2020, tels que présentés au paragraphe 28, peuvent sembler minimes au regard des pourcentages constatés, il n’en demeure pas moins qu’ils sont significatifs en valeur absolue, et qu’en tout état de cause, la hausse de la marge d’EBITA ajusté s’est élevée à 70 points de base en croissance organique et celle des objectifs pour 2020 s’est avérée manifestement au-dessus des attentes du marché (16 % - 16,3 % contre 15,9 % attendu). 39. En troisième lieu, l’analyse de l’impact de la publication des résultats financiers de X sur le cours de l’action, depuis 2017, fait apparaître une certaine volatilité du titre: en cas de publication de résultats meilleurs qu’attendus par rapport au consensus, quand bien même les écarts sont assez faibles, le cours peut augmenter de manière sensible à la suite de la publication des résultats. Ainsi, le cours de l’action X a augmenté de 3,41 % à l’occasion de la publication des résultats annuels 2017, en ligne avec le consensus; il a augmenté de 7,48 % à l’occasion de la publication du chiffre d’affaires du troisième trimestre 2018, présentant un écart de 1,1 % avec le consensus; il a encore augmenté de 3,70 % à l’occasion des résultats annuels 2018, présentant un écart de 0,3 % sur le chiffre d’affaires et de 0,2 % sur l’EBITA ajusté par rapport au consensus. Ceci peut s’expliquer notamment parce que les investisseurs modifient leurs prévisions en fonction des résultats publiés et des nouveaux objectifs et que ces modifications peuvent avoir un effet cumulatif sur les résultats des exercices suivants et donc un effet multiplicatif sur le cours de bourse. Cette analyse n’est pas contredite par M. A qui explique dans ses observations avoir « largement fondé ses décisions d'investissement sur le consensus du marché sur X » et que « C'est sur la base de ce consensus qu’[il] a estimé que le cours du titre X était sous-évalué, justifiant [s]es acquisitions de titres ». De surcroît, M. A a reconnu indirectement que ces informations – à savoir le décalage meilleur qu’attendu entre les résultats et la guidance sur le point d’être publiés et le consensus des analystes – étaient susceptibles d’avoir une influence sensible sur le cours, en indiquant lors de son audition par les enquêteurs qu’il aurait reconsidéré ses positions s’il avait eu connaissance d’une surprise négative. 40. En quatrième lieu, en faisant le choix d’intervenir sur des produits dérivés et non pas directement sur les actions X, M. A a recherché un effet de levier qui avait pour conséquence, en cas de hausse même limitée du cours de l’action, de générer une hausse nettement plus sensible du prix de l’instrument financier qu’il avait acheté. 41. En cinquième lieu, les analyses financières postérieures à la publication des résultats, en date du 20 février 2020, citées tant par le rapport d’enquête que par les observations du mis en cause en réponse à la notification de griefs, sont dépourvus de force probante afin de déterminer si l’information litigieuse devait être considérée, ex ante, comme susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre de X. Ces analyses font, en tout état de cause, majoritairement état d’une perception positive des résultats 2019 et des objectifs 2020, relevant qu’ils étaient supérieurs au consensus. 42. De même, la comparaison du cours d’achat prépublication avec le cours cible post-publication (déterminé sur la base de la moyenne des analyses du 20 février 2020) est inopérante dès lors qu’elle repose sur des éléments ex post dont il ne saurait être tiré de conséquence quant à la détermination de l’influence sensible de l’information sur le cours. Enfin, les considérations liées à l’évolution du cours du titre de l’émetteur après publication de l’information litigieuse ne sont pas plus pertinentes pour apprécier la potentielle influence sensible de l’information sur le cours qui doit être appréciée ex ante, de sorte que l’absence d’effet durable sur le cours de l’information est sans conséquence. 43. Enfin, M. A ne peut se retrancher derrière la circonstance que tout investisseur raisonnable pouvait anticiper cette hausse momentanée du cours, dès lors que l’information en cause (information financière en cours de préparation) n’était pas publique et qu’il y avait précisément accès à raison de ses fonctions, à la différence d’un investisseur raisonnable.

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- 9 - 44. Il résulte de ces éléments et déclarations que l’information relative aux résultats annuels 2019 et aux objectifs 2020 meilleurs qu’attendus était une information susceptible d’être utilisée par un investisseur raisonnable comme faisant partie des fondements de sa décision d’investissement. 45. En conséquence, l’information relative aux résultats annuels 2019 (le chiffre d’affaires, l’EBITA ajusté et la marge d’EBITA ajusté) et aux objectifs 2020 (la guidance sur la marge d’EBITA ajusté), meilleurs qu’attendus, était privilégiée au plus tard le 18 février 2020 et l’est demeurée jusqu’au 20 février 2020. 2. Sur la détention et l’utilisation de l’information 2.1 Notification de griefs 46. La notification de griefs expose que M. A détenait cette information. Elle relève qu’en sa qualité de directeur de la consolidation de X, il disposait d’un accès complet au logiciel HFM qui est l’outil de consolidation et de calcul des prévisions financières du groupe. Il aurait ainsi eu accès dès le 24 janvier 2020 aux prévisions internes faisant état d'un taux de croissance du chiffre d'affaires de 3,5 % et d'une marge d'EBITA ajusté de 16,2 %. La notification de griefs relève également que le service consolidation auquel M. A appartenait préparait le Greenbook, c’est-à-dire la première revue des chiffres pour chaque clôture. Or, le Greenbook du 5 février 2020 faisait état d'un chiffre d'affaires de 27,158 milliards d'euros pour un EBITA ajusté de 4,238 milliards d'euros et un résultat net de 2,413 milliards d'euros, chiffres similaires à ceux publiés le 20 février 2020. Enfin, la notification de griefs indique que M. A a été destinataire le 19 février à 10h53, soit quelques minutes avant la passation de son premier ordre, de la version 8.1 du projet de communiqué de presse relatif aux résultats annuels 2019 et aux objectifs 2020, publié le 20 février 2020, étant précisé qu’il avait reçu une précédente version de ce communiqué de presse le 12 février 2020. La notification de griefs précise que M. A était informé du consensus des analystes, publié le 15 janvier 2020, qui se révélait être en deçà des résultats et objectifs effectivement établis par la société. 47. La notification de griefs en déduit qu’au plus tard le 19 février 2020 à 10h53, M. A était détenteur de l'information privilégiée relative aux résultats annuels 2019 (le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et aux objectifs 2020 (guidance d'EBITA 2020) meilleurs qu'attendus. 48. Or, la notification de griefs relève que, le 19 février 2020, M. A a passé un ordre d’acquisition de 100 titres financiers dérivés (warrants) X à 11h23 et plusieurs ordres portant sur 165 600 titres financiers dérivés X entre 16h23 et 16h32 auprès du prestataire Binck. À 16h36 et 16h39, il a passé deux nouveaux ordres d’acquisition de respectivement 90 000 et 50 000 titres dérivés financiers (warrants) X auprès du prestataire De Giro. Au total, M. A a acquis, le 19 février 2020, soit la veille de la publication des résultats annuels au titre de l’exercice 2019 et des objectifs 2020, 305 700 titres financiers dérivés. 49. Ces titres ont ensuite été revendus le 20 février 2020, soit le lendemain de leur acquisition et le jour de la publication des résultats annuels 2019 et des objectifs 2020, ce qui lui a permis de réaliser une plus-value de 276 044 euros. 50. La notification retient que compte tenu de sa qualité d’initié primaire, M. A est présumé avoir utilisé indûment l’information privilégiée. En tout état de cause, en tant que professionnel averti, M. A savait ou aurait dû savoir que l’ensemble des informations en cause, en ce inclus celles portant les objectifs pour l’année 2020 établis au mois de février, étaient privilégiées. 51. La notification de griefs conclut qu’en réalisant les opérations susmentionnées alors qu’il détenait des informations privilégiées, M. A a manqué à l’obligation de s’abstenir de réaliser des opérations d’initiés, en méconnaissance des articles 8 et 14 du Règlement MAR. 52. Enfin, selon la notification de griefs, ces manquements d’initiés sont d’autant plus graves qu’ils sont intervenus, alors que M. A avait été informé par courriel du 20 décembre 2019 du secrétariat général du conseil d'administration de X de son inscription sur la liste des personnes soumises aux obligations d'abstention pendant les périodes dites de « fenêtres négatives », impliquant une « stricte obligation de non diffusion de l'information à laquelle elles ont accès et d’abstention de réaliser des transactions sur les titres de la société », et qu’il avait également reçu le calendrier concerné et la mise à jour des personnes de son service tenues à ces obligations d’abstention.

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- 10 - 2.2 Observations du mis en cause 53. M. A développe les mêmes arguments pour contester le caractère privilégié de l’information et sa détention et son utilisation. Ainsi, comme indiqué au paragraphe 8, il conteste avoir eu accès à l’information privilégiée en utilisant le logiciel HFM. 54. M. A critique également la pertinence des indices figurant dans la notification de griefs susceptibles de caractériser l’exploitation d’une information privilégiée. En particulier, il souligne l’absence de caractère atypique de ses investissements dès lors qu’il avait déjà réalisé par le passé des opérations portant sur des instruments dérivés - ce qu’il a continué à faire tout au long de l’année 2020 - et sur des volumes similaires. Il indique également avoir déjà, par le passé, « investi dans le titre X mais également réalisé des opérations combinant produits dérivés et volumes similaires » et fait état, en particulier, d’ordres passés sur le titre X les 15 janvier et 14 février 2019. Le mis en cause critique également la pertinence de l’indice tiré de la nature des intermédiaires auprès desquels il a passé ses ordres. Il indique avoir choisi des intermédiaires ne disposant pas d’établissements physiques en raison du coût réduit proposé par ces établissements. Enfin, il souligne sa coopération lors de l’enquête. 55. Comme développé au paragraphe 11, M. A soutient avoir réalisé ses opérations sur la base d’informations publiques, ce qui justifierait ses interventions. En particulier, il indique que ses acquisitions s’expliquent par l’analyse du consensus qu’il estime être « très régulièrement dans le bas de la fourchette voire en dessous des prévisions de X ». Il affirme que, selon lui, le cours du titre X est sous-évalué ce qui explique qu’il a tendance à augmenter au moment de la publication des résultats. 56. Enfin, M. A observe que le non-respect des périodes d’abstention mises en place en interne par X (fenêtres négatives ou « black out period ») ne constitue pas une violation de la réglementation boursière qui lui était applicable dès lors que les dispositions de l’article 19.11 du Règlement MAR relatives aux périodes d’abstention sont exclusivement applicables aux dirigeants de sociétés cotées. Il en conclut que le manquement à l’obligation de s’abstenir de réaliser des opérations pendant les fenêtres négatives (ou périodes d’abstention) ne peut donc constituer un « facteur aggravant au manquement d’initié » contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport d’enquête et repris par la notification de griefs. 2.3 Textes applicables 57. Les faits reprochés au mis en cause se déroulés le 19 février 2020 et doivent être examinés à la lumière des textes alors applicables. 58. L’article 8 du Règlement MAR, entré en vigueur le 3 juillet 2016, non modifié depuis, dispose que: « Aux fins du présent règlement, une opération d’initié se produit lorsqu’une personne détient une information privilégiée et en fait usage en acquérant ou en cédant, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels cette information se rapporte […]. / 4. Le présent article s’applique à toute personne qui possède une information privilégiée en raison du fait que cette personne: a) est membre des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission; / b) détient une participation dans le capital de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission; / c) a accès aux informations en raison de l’exercice de tâches résultant d’un emploi, d’une profession ou de fonctions; ou / d) participe à des activités criminelles. /Le présent article s’applique également à toute personne qui possède une information privilégiée dans des circonstances autres que celles visées au premier alinéa lorsque cette personne sait ou devrait savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée […] ». 59. L’article 14 du Règlement MAR, entré en vigueur le 3 juillet 2016, non modifié depuis, dispose que: « Une personne ne doit pas: / a) effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés […] / c) divulguer illicitement des informations privilégiées ».

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- 11 - 2.4 Examen de la détention et de l’utilisation de l’information privilégiée par M. A  Sur la détention de l’information 60. Le 19 février 2020 à 10h53, M. A, a reçu par courriel la version 8 (intitulée version 8.1) du projet de communiqué de presse qui contenait des données financières identiques à celles figurant dans la version 7 décrite supra au paragraphe 19, et identiques à la version finale publiée le 20 février 2020, à savoir, s’agissant des résultats annuels 2019 un chiffre d’affaires de 27,158 milliards d’euros, un EBITA ajusté de 4,238 milliards d’euros et une marge d’EBITA ajusté de 15,6 % et s’agissant des objectifs pour 2020 une croissance de chiffre d’affaires comprise entre 1 % et 3 % et une marge d’EBITA ajusté comprise entre 16 % et 16,3 %. Par ailleurs, il convient de rappeler que le consensus des analystes a été publié par X le 15 janvier 2020. 61. Par conséquent, le 19 février 2020 à 10h53, M. A détenait l’information privilégiée relative aux résultats annuels 2019 et objectifs 2020, meilleurs qu’attendus. 62. Ainsi, il est indifférent de déterminer si M. A a également eu connaissance de l’information privilégiée dans le cadre de l’utilisation du logiciel HFM ou de l’établissement du Greenbook. 63. Il en résulte que M. A détenait l’information privilégiée en cause le 19 février 2020 à 10h53.  Sur l’utilisation de l’information 64. Il est défendu aux initiés primaires d’utiliser une information privilégiée lorsqu’ils effectuent une opération de marché. Dès lors qu’est établie la matérialité du manquement d’initié, c’est à la personne mise en cause qu’il appartient de démontrer qu’elle n’a pas fait une utilisation indue l’information privilégiée qu’elle détenait. 65. M. A, qui a eu accès à l’information privilégiée en cause en raison de ses fonctions de directeur de la consolidation de X, avait la qualité d’initié primaire, ce qu’il ne conteste pas. 66. Or, alors qu’il détenait l’information privilégiée en cause, M. A a passé le 19 février 2020 un ordre d’acquisition de 100 titres financiers dérivés (warrants) X à 11h23 et plusieurs ordres portant sur 165 600 titres financiers dérivés X entre 16h23 et 16h32 auprès du prestataire Binck. À 16h36 et 16h39, il a passé deux nouveaux ordres d’acquisition de respectivement 90 000 et 50 000 titres financiers dérivés (warrants) X auprès du prestataire De Giro. Au total, M. A a acquis, la veille de la publication des résultats annuels au titre de l’exercice 2019 et des objectifs 2020, 305 700 titres financiers dérivés X. La matérialité du manquement doit donc en l’espèce être considérée comme établie. 67. Les éléments présentés par le mis en cause pour justifier les opérations litigieuses relatives notamment à la stratégie d’investissement poursuivie sur la base d’informations publiques ou encore à l’absence de caractère atypique de ces opérations ne sont pas de nature à démontrer qu’il n’a pas fait d’utilisation indue de l’information qu’il détenait. Ses explications relatives à la justification du choix des intermédiaires financiers ou à son comportement lors de l’enquête sont inopérantes. 68. D’ailleurs, loin de démontrer que les opérations n’ont pas été passées en considération de l’information qu’il détenait, M. A a reconnu indirectement en audition avoir utilisé l’information en cause « J’aurais reconsidéré mes positions si j’avais su qu’il y allait avoir une surprise négative sur les marchés ». 69. Il en résulte que M. A a fait une utilisation indue de l’information qu’il détenait lors de l’acquisition le 19 février 2020 de 305 700 titres financiers dérivés X. 70. Ces titres ont ensuite été revendus le 20 février 2020, soit le lendemain de leur acquisition et le jour de la publication des résultats annuels 2019 et des objectifs 2020, ce qui a permis à M. A de réaliser une plus-value de 276 044 euros. 71. En conséquence, M. A a utilisé l’information relative aux résultats annuels 2019 (le chiffre d’affaires, l’EBITA ajusté et la marge d’EBITA ajusté) et aux objectifs pour l’année 2020 (la guidance sur la marge d’EBITA ajusté) de X meilleurs qu’attendus en acquérant, le 19 février 2020, 305 700 titres financiers dérivés X, en méconnaissance des articles 8 et 14 du Règlement MAR.

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- 12 - II. Sur le grief tiré de l’utilisation de l'information relative aux résultats semestriels 2020 de X et à ses nouveaux objectifs pour l'année 2020, meilleurs qu’attendus 1. Sur le caractère privilégié de l’information Notification de griefs 72. La notification de griefs expose que l'information relative aux résultats semestriels 2020 (le chiffre d'affaires, l’EBITA ajusté, la marge d'EBITA ajusté) et aux nouveaux objectifs pour l'année 2020 (guidance de marge d'EBITA ajusté), meilleurs qu'attendus, était privilégiée, au plus tard le 27 juillet 2020, date à laquelle les chiffres du 1 er semestre 2020 et les nouveaux objectifs 2020 ont été validés par le président directeur général et la directrice financière de X. 73. La notification de griefs retient que cette information était précise au plus tard le 27 juillet 2020 dès lors qu’à cette date le président directeur général et la directrice financière de X se sont réunis afin de revoir le projet de communiqué de presse concernant les résultats semestriels 2020 (4 ème réunion de revue du communiqué de presse). Ce projet présentait des chiffres supérieurs aux chiffres du consensus d’analystes financiers établi et publié le 15 juillet 2020 par X. Plus précisément, la notification de griefs indique qu’à cette date le chiffre d'affaires du premier semestre 2020 s’élevait à 11,575 milliards d'euros, tandis que le consensus tablait sur un chiffre d’affaires de 11,185 milliards d'euros, soit un montant inférieur de 390 millions d’euros, l’EBITA ajusté s’établissait à 1,576 milliard d'euros alors que le consensus le prévoyait à 1,299 milliard d'euros, soit un montant inférieur de 277 millions d’euros, et la marge d’EBITA ajusté s’élevait à 13,6 % (en baisse de - 130 points de base) tandis que celle figurant dans le consensus s’établissait à 11,6 %, soit 200 points de base en dessous de la marge effectivement réalisée. Enfin, une marge d’EBITA ajusté comprise entre 14,5 % et 15 % était prévue au titre des nouveaux objectifs 2020 alors que le consensus anticipait qu’elle s’établirait autour de 13,8 %. La notification de griefs en conclut que: « le décalage avéré entre les attentes des analystes et les chiffres établis par X s'agissant du chiffre d'affaires, de l'EBITA ajusté, de la marge d'EBITA ajusté et de la guidance 2020, constitue un ensemble de circonstances dont il était possible de tirer une conclusion quant à l'effet possible (en l'occurrence positif) sur le cours du titre ». 74. La notification de griefs retient que cette information n’a pas été rendue publique avant le communiqué de presse publié par X le 29 juillet 2020. 75. Enfin, selon la notification de griefs, l’information en cause était susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre X, dans la mesure où les résultats semestriels publiés (le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et les objectifs d'EBITA 2020 établis par X, qui étaient des indicateurs mis en avant par la société et suivis par le marché, s'avéraient meilleurs qu'attendus par le consensus des analystes. Elle relève ainsi que, postérieurement à cette publication, les analystes ont commenté ces chiffres en observant qu’ils étaient supérieurs au consensus. Selon la poursuite, avant la publication du communiqué du 29 juillet 2020, aucune information ne permettait d'anticiper ce ralentissement moindre qu’attendu des résultats semestriels dans le contexte de crise du COVID 19, notamment en Asie, où le groupe X réalise une grande partie de son activité (29 % de son chiffre d'affaires). La notification de griefs en conclut qu’un investisseur aurait pu utiliser cette information comme l'un des fondements de sa décision d'acheter des titres, et précise qu’il a d'ailleurs été constaté que le cours du titre X a progressé de 2,9 % lors de la séance du 29 juillet 2020 qui a suivi la publication des résultats semestriels. Observations du mis en cause 76. Les arguments développés dans les observations du mis en cause sont communs aux deux informations privilégiées, de sorte qu’il est renvoyé aux paragraphes 5 à 14 supra. Seules sont précisées ci-après les observations spécifiques à l’information relative aux résultats semestriels 2020 et aux nouveaux objectifs 2020 meilleurs qu’attendus.

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- 13 - 77. S’agissant du caractère précis de l’information, M. A indique que la croissance organique du chiffre d’affaires semestriel (établie à - 10 %) et de la marge organique d'EBITA ajusté (établie à - 130 points de base) et les nouveaux objectifs étaient conformes à ce qui était attendu, compte tenu de l’annonce par X de l’impact significatif des mesures de confinement au deuxième trimestre 2020 et au premier semestre 2020 à la suite de la suspension de ses objectifs 2020 intervenue le 23 avril 2020. M. A considère également que les données du communiqué du 27 juillet 2020 étaient provisoires et évolutives puisqu’elles restaient soumises à l’arrêté des comptes par le conseil d’administration qui ne s’est tenu que le 28 juillet 2020, après bourse, soit après ses acquisitions de titres. 78. M. A conteste le caractère non public de l’information en cause. Il explique que les résultats du 1er semestre 2020 ont fait l’objet d’une fuite interne, avant leur publication au marché. Cette fuite, confirmée par X, est survenue à l’occasion de la présentation par erreur des résultats de la zone pacifique à un large public de salariés. De plus, M. A considère qu’en raison de la pandémie, les analystes restaient très prudents. Il retient que le rapport d’enquête ne reprend à nouveau que les commentaires positifs des analystes en omettant ceux qui étaient plus circonspects, ce qui relativise, selon lui, les écarts entre les chiffres publiés et ceux du consensus. Il ajoute que si les données publiées par X étaient supérieures au consensus des analystes, elles restaient inférieures aux performances publiées par les concurrents de X (publiées pour certaines avant le 29 juillet 2020) et précise que les publications par les concurrents de X de chiffres supérieurs au consensus n’ont pas constitué une réelle surprise. Enfin, il indique que le chiffre d’affaires organique et la marge de X étaient dans la moyenne du secteur. 79. S’agissant de l’influence sensible de l’information en cause, M. A compare la moyenne des valorisations figurant dans les rapports d’analystes publiés à partir du 29 juillet 2020 - jour de la publication du communiqué de presse de X - au cours de clôture. Il en conclut qu’en dépit de certains retours positifs des analystes, la moyenne du cours cible du jour de la publication était inférieure au cours avant la publication (cours « prépublication »). De plus, il présente un graphique dans lequel il analyse le cours de bourse du 27 au 31 juillet 2020 qui, selon lui, confirmerait son raisonnement et expliquerait ses investissements. En effet, il observe que, sur cette période, le cours de l’action X a augmenté le jour de la publication pour redescendre quelques jours plus tard, et que le cours cible moyen des analystes (100,7 euros) est resté inférieur au cours d’achat avant publication. Texte applicable 80. Selon la notification de griefs, l’information était privilégiée au plus tard entre le 27 et le 29 juillet 2020. Ce caractère privilégié doit être examiné au regard des textes alors applicables. 81. Les dispositions de l’article 7, entré en application le 3 juillet 2016, non modifiés depuis, ont été rappelées précédemment au paragraphe 16. Examen du caractère privilégié 82. Comme indiqué au paragraphe 17, l’argument du mis en cause relatif à l’absence de notification d’un grief de défaut de publication dès que possible d’une information privilégiée à X est inopérant.  Sur le caractère précis 83. Il ressort du dossier que la préparation de la communication financière de X relative aux résultats semestriels 2020 a commencé dès le mois de juillet 2020. Ainsi, c’est à compter du 15 juillet 2020 que le projet de communiqué de presse de X présentant les résultats semestriels 2020 a été établi et circularisé en interne. Les objectifs 2020, qui avaient été suspendus le 23 avril 2020, en raison de la crise du Covid-19, ont été de nouveau fixés - vraisemblablement lors de la réunion qui s’est tenue le 27 juillet 2020 à 11h en présence du directeur général et de la directrice financière - puis intégrés au projet de communiqué de presse à compter de la version 6 adressée le 27 juillet 2020 à 18h53 à M. A. 84. Le même jour, à 22h54, la version 7 du projet de communiqué de presse a été établie. Elle présentait des données financières identiques à celles finalement publiées le 29 juillet 2020, à savoir un chiffre d’affaires de 11,575 milliards d’euros en baisse de 12,3 %, un EBITA ajusté de 1,576 milliard d’euros en baisse de 19,6 % pour un EBITA de 1,286 milliard d’euros en baisse de 15 %, un résultat net de 775 millions d’euros en baisse de 22 %, et, les nouveaux objectifs 2020 rétablis par X, dont une fourchette comprise entre - 7 % et - 10 % pour la croissance organique du chiffre d’affaires et une fourchette comprise en 14,5 % et 15 % pour la marge d’EBITA ajusté (variation de marge d’EBITA ajusté entre - 50 et - 90 points de base). Ces données n’ont pas été modifiées dans la version finale du communiqué de presse, établie le 28 juillet 2020.

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- 14 - 85. Ainsi, les résultats semestriels 2020 et les nouveaux objectifs 2020 étaient précisément définis au plus tard le 27 juillet 2020. 86. Pour les mêmes raisons qu’indiquées au paragraphe 22 supra, la circonstance que ces résultats n’aient été que provisoires car non validés par le conseil d’administration ne les rendaient pas pour autant imprécis, non plus que l’information relative à l’existence d’un écart avec les chiffres du consensus. 87. Il convient d’apprécier si ces résultats semestriels 2020 et nouveaux objectifs 2020 étaient « meilleurs qu’attendus ». 88. Comme indiqué supra, le 23 avril 2020, lors de la publication des résultats du premier trimestre 2020, X a suspendu ses objectifs 2020 en raison de la crise du Covid-19. 89. Le 15 juillet 2020, X a publié sur son site internet le consensus des analystes financiers fondé sur la moyenne des évaluations et des prévisions des vingt analystes couvrant le titre X. Au regard du nombre d’analystes suivant la valeur, il peut être considéré que ce consensus reflète l’attente générale du marché, en l’occurrence quelques jours avant la publication par l’émetteur de ses résultats. 90. Ce consensus mentionnait les données suivantes pour le premier semestre 2020: un chiffre d’affaires de 11,185 milliards d’euros, un EBITA ajusté de 1,299 milliard d’euros, une marge d’EBITA ajusté de 11,6 %, et pour les nouveaux objectifs 2020: une croissance organique de chiffre d’affaires de - 9,4 % et une marge d’EBITA ajusté de 13,8 %. 91. Or, la comparaison entre, d’une part, les informations relatives aux résultats semestriels 2020 et nouveaux objectifs 2020, disponibles en interne le 27 juillet 2020, et, d’autre part, le consensus publié le 15 juillet 2020, fait apparaître les décalages suivants: un écart de 390 millions d’euros (3,4 %) au titre du chiffre d’affaires, un écart de 277 millions d’euros (17,6 %) au titre de l’EBITA ajusté, un écart de 200 points de base au titre de la marge d’EBITA ajusté ainsi qu’un écart compris entre 70 et 120 points de base s’agissant de l’objectif 2020 de marge d’EBITA ajusté. 92. Ainsi, les résultats semestriels 2020 (chiffre d'affaires, EBITA ajusté et marge d'EBITA ajusté) et les nouveaux objectifs 2020 (guidance sur la marge d'EBITA ajusté) disponibles en interne le 27 juillet 2020 apparaissent meilleurs qu'attendus par le marché sur la base consensus publié. 93. Contrairement à ce qu’indique M. A, compte tenu de la suspension des objectifs 2020 du fait de la crise du Covid 19, la comparaison des résultats semestriels et des nouveaux objectifs 2020 publiés le 29 juillet 2020 tant avec les chiffres publiés à l’occasion du premier trimestre 2020, qu’avec les objectifs publiés le 20 février 2020 lors de la communication annuelle est sans objet. 94. Il en résulte que l’information relative au fait que les résultats semestriels 2020 et les nouveaux objectifs 2020 seraient meilleurs qu’attendus était, au plus tard le 27 juillet 2020, un évènement susceptible de se produire. 95. Enfin, eu égard à sa nature et son objet, il était possible de tirer de l’information relative aux résultats semestriels 2020 (le chiffre d’affaires, l’EBITA ajusté et la marge d’EBITA ajusté) et aux nouveaux objectifs 2020 (sur la marge d’EBITA ajusté) meilleurs qu’attendus un effet sur le cours du titre de X, en l’occurrence positif. 96. Par conséquent, l'information relative aux résultats semestriels 2020 (le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et aux nouveaux objectifs 2020 (la guidance sur la marge d'EBITA ajusté), meilleurs qu'attendus, était précise au plus tard le 27 juillet 2020.  Sur le caractère non public 97. Le mis en cause soutient que l’information privilégiée en cause était connue du public du fait, d’une part, de la proximité des résultats semestriels 2020 et des objectifs 2020 par rapport au consensus publié le 15 juillet 2020, et, d’autre part, de la fuite interne des résultats du premier semestre 2020 à la suite d’une présentation des résultats de la zone pacifique à un large public de salariés faite par erreur.

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- 15 - 98. Mais d’une part les analyses financières relèvent par nature de simples appréciations subjectives et ne peuvent être assimilées à l’information résultant de communiqués émanant de l’émetteur, d’autre part la circonstance qu’à la suite d’une erreur de communication interne, des salariés de la zone Pacifique ont eu connaissance de l’information la veille de la communication au marché ne permet pas de regarder cette information comme publique. Ainsi les résultats semestriels 2020 et les nouveaux objectifs 2020 ont conservé leur caractère non public jusqu’à leur annonce au marché le 27 juillet 2020, peu important la proximité des chiffres avec ceux du consensus et la fuite invoquées par le mis en cause. 99. Par conséquent, l'information relative aux résultats semestriels 2020 (le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et aux nouveaux objectifs 2020 (la guidance sur la marge d'EBITA ajusté), meilleurs qu'attendus, était non publique le 27 juillet 2020 et l’est demeurée jusqu’au 29 juillet 2020.  Sur l’influence sensible 100. S’agissant de l’influence sensible, le raisonnement développé aux paragraphes 36 et suivants est transposable à l’information relative aux résultats semestriels 2020 de X et aux nouveaux objectifs 2020, meilleurs qu’attendus. Ainsi, les indicateurs clés de performance concernés mis en avant par la société ainsi que les objectifs de l’année à venir, et leur comparaison avec le consensus diffusé avant la publication faisaient l’objet d’une attention particulière de la part des analystes financiers. De plus, les écarts entre les résultats et objectifs disponibles en interne et le consensus, présentés au paragraphe 91 apparaissent significatifs. 101. Enfin, contrairement à ce que soutient M. A, il importe peu pour apprécier le caractère sensible de l’information en cause que les performances des concurrents de X, publiées même précédemment, aient été meilleures que celles de X sans pour autant avoir de conséquence sur le marché. Au demeurant, parmi les six concurrents dont les résultats sont comparés par le mis en cause, les comptes de trois d’entre eux sont parus le 29 juillet 2020 ou postérieurement, de sorte qu’il s’agit d’éléments ex post dont il ne saurait être tiré de conséquence quant à la détermination de l’influence sensible de l’information sur le cours. De même, la comparaison du cours d’achat prépublication avec le cours cible post-publication ainsi que l’absence d’effet durable sur le cours sont inopérants dès lors qu’il s’agit d’éléments ex post. 102. Il en résulte que l’information relative aux résultats semestriels 2020 et aux nouveaux objectifs 2020 meilleurs qu’attendus était une information susceptible d’être utilisée par un investisseur raisonnable comme faisant partie des fondements de sa décision d’investissement. 103. En conséquence, l’information relative aux résultats semestriels 2020 (le chiffre d’affaires, l’EBITA ajusté et la marge d’EBITA ajusté) et aux objectifs 2020 (la guidance sur la marge d’EBITA ajusté), meilleurs qu’attendus, était privilégiée au plus tard le 27 juillet 2020 et l’est demeurée jusqu’au 29 juillet 2020. 2. Sur la détention et l’utilisation de l’information 2.1 Notification de griefs 104. La notification de griefs expose que M. A détenait cette information. Elle relève qu’il a eu accès, le 7 juillet 2020, par l’intermédiaire du logiciel HFM à l'objectif interne pour la croissance du chiffre d'affaires de - 7,8 % et la marge d'EBITA ajusté de 14,6 %. La notification de griefs relève également que le Greenbook du 20 juillet 2020 faisait état d'un chiffre d'affaires semestriel de 11,575 milliards d'euros pour un EBITA ajusté de 1,576 milliard d'euros et un résultat net de 775 millions d'euros, identiques aux chiffres publiés et que M. A a participé aux réunions de présentation de ce Greenbook le 21 juillet 2020. Enfin, la notification de griefs relève que M. A a été destinataire le 27 juillet 2020, à 18h53, de la version 6 (anglaise) du projet de communiqué de presse puis le 28 juillet 2020 à 13h31, soit quelques heures avant la passation des ordres, de la version 7 (anglaise) de ce même communiqué, relatif aux résultats semestriels 2020 et aux nouveaux objectifs 2020, publié le 29 juillet 2020. La notification de griefs précise que M. A avait été informé du consensus des analystes du 15 juillet 2020, qui se révélait être en deçà des résultats et objectifs effectivement établis par la société.

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- 16 - 105. La notification de griefs en déduit qu’au plus tard le 27 juillet 2020 à 18h53, M. A était détenteur de l'information privilégiée relative aux résultats semestriels 2020 (le chiffre d'affaires, l'EBITA ajusté et la marge d'EBITA ajusté) et aux nouveaux objectifs pour l'année 2020 (guidance d'EBITA 2020), meilleurs qu'attendus. 106. Or, la notification de griefs relève que, le 28 juillet 2020, M. A a passé deux ordres d’acquisition, à 16h18 et 16h34, portant sur 55 000 titres dérivés X (turbos illimités) auprès du prestataire Binck. À 16h30 et 16h32, il a passé deux nouveaux ordres d’acquisitions pour un total de 85 000 titres dérivés X auprès du prestataire De Giro. Au total, M. A a acquis, le 28 juillet 2020, soit la veille de la publication des résultats semestriels et des nouveaux objectifs 2020, 140 000 titres financiers dérivés X. 107. Ces titres ont ensuite été revendus le 29 juillet 2020, soit le lendemain de leur acquisition et le jour de la publication par X des résultats de son 1 er semestre 2020 et des nouveaux objectifs 2020, ce qui lui a permis de réaliser une plus-value de 66 300 euros. 108. La notification de griefs retient ainsi qu’en réalisant ces opérations alors qu’il détenait l’information privilégiée en cause, M. A – initié primaire – a manqué à l’obligation de s’abstenir de réaliser des opérations d’initiés, en méconnaissance des articles 8 et 14 du Règlement MAR. 109. Enfin, selon la notification de griefs, ce manquement est d’autant plus grave que M. A avait été informé par courriel du 18 juin 2020 à 15h41 du secrétariat général du conseil d’administration de X de l’actualisation du calendrier des périodes dites de « fenêtre négative », de son inscription sur la liste des personnes concernées et de la mise à jour de la liste des personnes de son service tenues à ces obligations d’abstention. 2.2 Observations du mis en cause 110. Les arguments développés par M. A au titre de la détention et de l’utilisation de l’information relative aux résultats semestriels 2020 et aux nouveaux objectifs 2020 sont identiques à ceux afférents à la détention et l’utilisation de l’information relative aux résultats annuels 2019 et aux objectifs 2020, de sorte qu’il est renvoyé aux paragraphes 53 et suivants supra. 2.3 Textes applicables 111. Les faits reprochés au mis en cause se déroulés le 28 juillet 2020 et doivent être examinés à la lumière des textes alors applicables. 112. Les dispositions des articles 8 et 14, entrés en application le 3 juillet 2016, non modifiés depuis, ont été rappelées précédemment aux paragraphes 58 et 59. 2.4 Sur la détention de l’information 113. Le 27 juillet 2020 à 18h53, M. A a reçu par courriel la version 6 (anglaise) du communiqué de presse qui contenait des données financières (y compris les objectifs 2020), identiques à celles figurant dans la version 7 qui lui a été transmise le 28 juillet à 13h31, et à la version finale publiée le 29 juillet 2020, à savoir: s’agissant des résultats semestriels 2020, un chiffre d’affaires de 11,575 milliards d’euros, un EBITA ajusté de 1,576 milliard d’euros et une marge d’EBITA ajusté de 13,6 % et, s’agissant des nouveaux objectifs 2020, une croissance de chiffre d’affaires comprise entre - 7 % et - 10 %, une marge d’EBITA ajusté comprise entre 14,5 % à 15 %. Par ailleurs, il convient de rappeler que le consensus des analystes a été publié par X le 15 juillet 2020. 114. Par conséquent, le 27 juillet 2020 à 18h53, M. A détenait l’information privilégiée relative aux résultats semestriels 2020 et aux nouveaux objectifs 2020, meilleurs qu’attendus. 115. Il est indifférent de déterminer si M. A a également eu connaissance de l’information privilégiée dans le cadre de l’utilisation du logiciel HFM ou de l’établissement du Greenbook. 116. Il en résulte que M. A détenait l’information privilégiée en cause le 27 juillet à 18h53.

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- 17 - 2.5 Sur l’utilisation de l’information 117. Ainsi qu’il a été démontré au paragraphe 65, M. A est initié primaire, ce qu’il ne conteste pas 118. Or, alors qu’il détenait l’information privilégiée en cause, M. A a passé deux ordres d’acquisition à 16h18 et 16h34 portant sur un total de 55 000 titres financiers dérivés X (turbo illimité) auprès du prestataire Binck. À 16h30 et 16h32, il a passé deux nouveaux ordres d’acquisition portant sur un total de 85 000 titres financiers dérivés X (turbo illimités) auprès du prestataire De Giro. Au total, M. A a acquis, le 28 juillet 2020, soit la veille de la publication des résultats semestriels 2020 et des nouveaux objectifs 2020, 140 000 titres financiers dérivés X. 119. Les développements concernant l’utilisation de l’information relative aux résultats annuels 2019 et objectifs 2020 sont applicables à l’utilisation de l’information en cause, de sorte qu’il est renvoyé aux paragraphes 66 à 68 supra. 120. Il en résulte que M. A a fait une utilisation indue de l’information qu’il détenait lors de l’acquisition le 28 juillet 2020 de 140 000 titres financiers dérivés X. 121. Ces titres ont ensuite été revendus par M. A le 29 juillet 2020, soit le lendemain de leur acquisition et le jour de la publication par X des résultats du 1er semestre 2020 et des nouveaux objectifs 2020, ce qui lui a permis de réaliser une plus-value de 66 300 euros. 122. En conséquence, M. A a utilisé l’information relative aux résultats semestriels 2020 de X (le chiffre d’affaires, l’EBITA ajusté et la marge d’EBITA ajusté) et à ses nouveaux objectifs 2020 (la guidance sur la marge d’EBITA ajusté), meilleurs qu’attendus, en acquérant le 28 juillet 2020, 140 000 titres financiers dérivés X, en méconnaissance des articles 8 et 14 du Règlement MAR. SANCTION ET PUBLICATION I. Sur la sanction 123. Les manquements retenus à l’encontre du mis en cause ont eu lieu entre le 19 février 2020 et le 28 juillet 2020. 124. L’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 octobre 2019 dispose: « II.- La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l’encontre des personnes suivantes: […] / c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l’étranger: / 1° S’est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d’initié […] au sens des articles 8 et 12 du règlement [MAR]; […] / III.- Les sanctions applicables sont: […] / c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c à h du II du présent article, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé; les sommes sont versées au Trésor public ». 125. Il en résulte que M. A encourt une sanction pécuniaire d’un montant maximum égal à 100 millions d’euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé. 126. Le III ter de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, définit comme suit les critères à prendre en compte pour déterminer la sanction: « Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées aux III et III bis, il est tenu compte notamment: - de la gravité et de la durée du manquement; - de la qualité et du degré d’implication de la personne en cause; / - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s’agissant d’une personne physique de ses revenus annuels, s’agissant d’une personne morale de son chiffre d’affaires total; / - de l’importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; - des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées; / - du degré de coopération avec l’Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l’avantage retiré par cette personne; / - des manquements commis précédemment par la personne en cause; / - de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ».

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- 18 - 127. M. A, directeur de la consolidation de X, a commis à deux reprises des opérations d’initiés en utilisant deux informations privilégiées dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions, aux mois de février et de juillet 2020, respectivement avant la publication des résultats annuels 2019 et des résultats semestriels 2020. Il a confirmé devant les enquêteurs qu’il était « d’accord » sur le fait que ses fonctions posaient problème par rapport à ses investissements et leur « timing ». Ces manquements sont d’autant plus graves que M. A avait été informé qu’il se trouvait en période d'interdiction d'intervention sur le marché du titre X (ou « fenêtre négative »). Le mis en cause a d’ailleurs lui-même reconnu le non-respect des fenêtres négatives en audition (« j’avais bien reçu la notification de black out (…) ». 128. Il y a lieu également de prendre en compte le fait que M. A a cédé le lendemain de leur acquisition et le jour de la publication par l’émetteur de ses résultats l’intégralité des titres dérivés acquis ce qui lui a permis de réaliser une plus-value globale de 342 344 euros. 129. M. A a produit son avis d’imposition au titre de l’année 2022 (sur ses revenus 2021) qui fait apparaître un revenu fiscal de référence […] euros (1 seule part fiscale). Selon les indications du mis en cause, ses revenus au titre de 2021 d’un montant de […] euros se répartissaient entre […] euros de salaires, et […] euros de revenus sur capitaux mobiliers au titre de plus-value sur cession d’actions, dividendes et intérêts. 130. Par ailleurs, le mis en cause a indiqué dans le cadre de son audition percevoir au titre de son poste de directeur adjoint des comptabilités au sein d’un émetteur un salaire annuel de […] euros brut, outre les habituels intéressements, participation et un bonus discrétionnaire. S’agissant de son patrimoine, il a déclaré détenir, d’une part, un patrimoine immobilier de l’ordre de […] euros net d’emprunt au titre de sa résidence principale, et d’autre part, environ […] euros de placements. 131. Le mis en cause souligne qu’il s’est spontanément manifesté auprès des services des enquêtes afin d’être entendu dès qu’il a eu connaissance de ce que l’enquête initiée pouvait le viser. 132. Il sera en conséquence prononcé à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 700 000 euros. II. Sur la publication 133. M. A sollicite que la décision ne fasse pas mention de son nom, ni de celui de X, ni d’aucun élément permettant de les identifier dans la décision, et ce afin de pas porter atteinte à son honorabilité notamment dans son milieu professionnel. 134. Le V de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable depuis le 11 décembre 2016, dispose: « La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. / La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes: / a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles; / b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. […] ». 135. Les demandes de M. A ne sont pas étayées. En tout état de cause, il apparaît que la publication de la présente décision n’est ni susceptible de lui causer un préjudice grave et disproportionné, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. Elle sera donc ordonnée sans anonymisation.

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- 19 - PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré par M. Jean Gaeremynck, président de la 1 ère section de la commission des sanctions, par Mme Valérie Michel-Amsellem, M. Alain David, Mme Sandrine Elbaz Rousso, et Mme Sophie Schiller, membres de la 1ère section de la commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, la commission des sanctions retient que: - l’information relative aux résultats annuels 2019 (le chiffre d’affaires, l’EBITA ajusté et la marge d’EBITA ajusté) et aux objectifs 2020 (la guidance sur la marge d’EBITA ajusté), meilleurs qu’attendus, était privilégiée au plus tard le 18 février 2020 et l’est demeurée jusqu’au 20 février 2020; - l’information relative aux résultats semestriels 2020 (le chiffre d’affaires, l’EBITA ajusté et la marge d’EBITA ajusté) et aux objectifs 2020 (la guidance sur la marge d’EBITA ajusté), meilleurs qu’attendus, était privilégiée au plus tard le 27 juillet 2020 et l’est demeurée jusqu’au 29 juillet 2020; - M. A: • a utilisé l’information relative aux résultats annuels 2019 (le chiffre d’affaires, l’EBITA ajusté et la marge d’EBITA ajusté) et aux objectifs pour l’année 2020 (la guidance sur la marge d’EBITA ajusté) de X meilleurs qu’attendus en acquérant, le 19 février 2020, 305 700 titres financiers dérivés X, en méconnaissance des articles 8 et 14 du Règlement MAR; • a utilisé l’information relative aux résultats semestriels 2020 (le chiffre d’affaires, l’EBITA ajusté et la marge d’EBITA ajusté) et aux nouveaux objectifs pour l’année 2020 (la guidance sur la marge d’EBITA ajusté) de X meilleurs qu’attendus en acquérant, le 28 juillet 2020, 140 000 titres financiers dérivés X, en méconnaissance des articles 8 et 14 du Règlement MAR. En conséquence, la commission des sanctions: - prononce à l’encontre de M. A une sanction de 700 000 € (sept cent mille euros); - ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers fixe à trois ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme en ce qui concerne la personne sanctionnée. Fait à Paris, le 13 mars 2023, La Secrétaire de séance, Le Président, Martine Gresser Jean Gaeremynck Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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