SAN-2022-07 — La société Audit Patrimoine Conseil, M. Serge Monin

Fine
Entity
La société Audit Patrimoine Conseil, M. Serge Monin
Published
30 May 2022
Incident Period
2017-01-31/2019-07-05
Decision date
25 May 2022
Final
–
Penalty
€150,000
Legal Section
article L. 541-8-1
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 La Commission des sanctions COMMISSION DES SANCTIONS Décision n° 6 du 25 mai 2022 Procédure n° 21-08 Décision n° 6 Personnes mises en cause: − Audit Patrimoine Conseil Société anonyme Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 394 189 815 Dont le siège social est situé à l’adresse Le Forum 27 Rue Maurice Flandin – 69003 Lyon Prise en la personne de son représentant légal. − Serge Monin Né le […] à […] Domicilié au […] La 1 ère section de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après, l’« AMF »): Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 532-9, L. 541-8-1, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 621-15, L. 621-17, R. 532-12-1, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-12; Vu le règlement général de l’AMF et notamment ses articles 143-3, 315-51, 315-55, 321-143, 321-147, 325-3, 325-4, 325-5, 325-7, 325-12, 325-12-5, 325-22, 325-27; Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et notamment son article 4; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 21 avril 2022: - M. Lucien Millou, en son rapport; - Madame Virginie Adam, représentant le collège de l’AMF; Audit Patrimoine Conseil et M. Monin, ainsi que SELARL Marie Dubois, mandataire judiciaire dûment convoqués, n’étant ni présents, ni représentés. FAITS La société Audit Patrimoine Conseil (ci-après, « APC ») est une société anonyme immatriculée en 1994 au registre du commerce et des sociétés de Lyon. Elle est enregistrée à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance depuis le 24 mars 2017 en tant que conseiller en investissements financiers (ci-après, « CIF »). Elle dispose également du statut de courtier d’assurance ou de réassurance ainsi que de la carte professionnelle de transaction immobilière (ci-après, « Carte T »).

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- 2 - APC, dont l’effectif salarié en 2020 était de quatre personnes, est dirigée par M. Serge Monin qui occupe les fonctions de président-directeur général. Il est également actionnaire de cette société à hauteur de 23,16 %, le reste du capital étant détenu par quatre autres personnes physiques. APC a réalisé un chiffre d’affaires de 293 072 euros, dont 142 560 euros au titre de l’activité de CIF, pour l’exercice clos le 31 mars 2017, de 375 181 euros, dont 238 203 euros au titre de l’activité de CIF, pour l’exercice clos le 31 mars 2018 et de 342 079 euros, dont 229 542 euros au titre de l’activité de CIF, pour l’exercice clos le 31 mars 2019. Son résultat sur ces trois exercices a été de, respectivement, - 41 672 euros, 49 432 euros et 12 496 euros. Le chiffre d’affaires CIF d’APC sur cette période a été intégralement généré par la commercialisation d’actions de six sociétés en commandite par actions (ci-après, « SCA »): les SCA Viagetic Capital, numérotées 1, 2 et 4, les SCA Viagetic Return, numérotées 5 et 6 (ci-après désignées ensemble, « l’offre Viagetic » ou les « SCA Viagetic ») et la SCA Viager Solutions 7 (ci-après désignée, « l’offre VS7 » ou la « SCA VS7 »). Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’APC convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 16 novembre 2021. La SELARL Marie Dubois a été désignée en qualité de liquidateur. PROCÉDURE Le 30 décembre 2019, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par APC de ses obligations professionnelles. Le contrôle a principalement porté sur la commercialisation par APC des actions des SCA Viagetic et VS7 entre 2017 et 2019 et a donné lieu à l’établissement d’un rapport du 22 décembre 2020. Le rapport de contrôle a été adressé à APC par lettre du 22 décembre 2020 l’informant qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour présenter des observations. Par lettre du 22 janvier 2021, APC a déposé ses observations. La commission spécialisée n°2 du collège de l’AMF a décidé, le 18 mai 2021, de notifier des griefs à APC et à M. Monin. Les notifications de griefs ont été adressées à APC et M. Monin par lettres du 18 juin 2021, reçues le 23 juin 2021. Il est reproché à APC: - d’avoir recommandé à plusieurs de ses clients d’investir dans les SCA Viagetic et VS7, alors que celles- ci, en tant que fonds d’investissement alternatifs (ci-après, « FIA »), n’étaient pas autorisées à la commercialisation en France et d’avoir ainsi manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, en méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier; - de ne pas avoir disposé d’une procédure de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ci-après, « LCB-FT ») opérationnelle, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier et des articles 315-51, 315-55, 321-143, 321-147, 325-12 et 325-22 du règlement général de l’AMF; - de n’avoir collecté aucun élément d’identification et d’information sur ses clients requis lors de l’entrée en relation d’affaires, ni aucune information relative à la nature et à l’objet de celle-ci, en méconnaissance des dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1, R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-12 du code monétaire et financier;

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- 3 - - de ne pas avoir communiqué à la mission de contrôle des documents et informations pourtant nécessaires au bon déroulement de sa mission et de lui avoir communiqué des documents manifestement antidatés sans l’en informer, risquant de l’induire en erreur, en méconnaissance des dispositions de l’article 143-3 alinéa 3 du règlement général de l’AMF. Les manquements précités sont également reprochés à M. Monin, en sa qualité de président-directeur général d’APC au moment des faits, sur le fondement du b) du III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, auquel renvoie l’article L. 621-17 du même code, et de l’article 325-12-5 du règlement général de l’AMF. Une copie des notifications de griefs a été transmise le 18 juin 2021 à la présidente de la commission des sanctions, conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier. Par décision du 2 juillet 2021, la présidente de la commission des sanctions a désigné M. Lucien Millou en qualité de rapporteur. Par lettres du 12 juillet 2021, reçues le 21 juillet 2021, APC et M. Monin ont été informés qu’ils disposaient d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. APC et M. Monin n’ont pas déposé d’observations aux notifications de griefs. Par lettres du 30 septembre 2021, reçues le 6 octobre 2021, le rapporteur a convoqué APC et M. Monin à une audition à laquelle ces derniers ne se sont pas présentés. Par lettre du 29 novembre 2021, le rapporteur a sollicité auprès du liquidateur judiciaire d’APC diverses informations relatives à la situation financière d’APC. Le liquidateur judiciaire d’APC a répondu à ces demandes le 1 er mars 2022. Le rapporteur a déposé son rapport le 31 janvier 2022. Par lettres du 3 février 2022, auxquelles était joint le rapport du rapporteur, APC et M. Monin ont été convoqués à la séance de la commission des sanctions du 21 avril 2022 et informés qu’ils disposaient d’un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse au rapport du rapporteur, conformément aux dispositions du III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Ces lettres ont été adressés à APC et à M. Monin par lettres recommandées du 3 février 2022 à l’ancienne adresse du siège social d’APC à laquelle les notifications de griefs et la lettre du 12 juillet 2021, ci-dessus mentionnées, avaient été adressées et réceptionnées par leurs destinataires, ainsi qu’à la nouvelle adresse du siège social d’APC figurant sur son extrait K-bis. Elles sont revenues à l’AMF le 8 février 2022 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Ces lettres ont été de nouveau envoyées à APC et à M. Monin le 10 février 2022 au domicile de ce dernier figurant sur l’extrait K-bis d’APC. Ces lettres sont revenues à l’AMF le 7 mars 2022 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Par exploit d’huissier du 23 février 2022, la lettre du 3 février 2022 ainsi qu’un courrier relatif à la composition de la formation de la commission des sanctions appelée à délibérer et rappelant le délai de quinze jours fixé par l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier pour demander, conformément aux articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du même code, la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres, ont été signifiés à M. Monin par dépôt à l’étude de l’huissier conformément à l’article 558 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article R. 621-40 du code monétaire et financier, après que l’huissier a effectué toute diligence utile pour vérifier l’exactitude de l’adresse du domicile de M. Monin et constaté son absence rendant la signification à personne impossible. Aux termes d’un acte complémentaire établi par l’huissier le 21 mars 2022, M. Monin a certifié avoir reçu en main propre l’ensemble des éléments susmentionnés lui ayant été initialement signifiés le 23 février 2022 par dépôt à l’étude de l’huissier.

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- 4 - Par exploit d’huissier du 21 mars 2022, la lettre du 3 février 2022 et le courrier relatif à la composition de la commission des sanctions, susmentionnés, ont également été signifiés à APC conformément à l’article 555 du code de procédure pénale. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 1 er mars 2022, le liquidateur judiciaire d’APC a été convoqué à la séance de la commission des sanctions du 21 avril 2021. Par lettre du 17 mars 2022, le rapporteur a adressé un courrier au greffe du tribunal de commerce de Lyon afin d’obtenir des informations sur la situation financière d’APC. Le greffe a répondu à ce courrier le 1 er avril 2022. APC et M. Monin n’ont pas déposé d’observations en réponse au rapport du rapporteur. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur le grief relatif à la commercialisation des offres Viagetic et VS7 1. Notifications de griefs 1. Les notifications de griefs indiquent que la mission de contrôle a constitué un échantillon de huit clients d’APC ayant souscrit aux actions des SCA Viagetic et VS7 (onze souscriptions) entre le 31 janvier 2017 et le 5 juillet 2019, pour un montant total de 840 000 euros. Selon elles, APC a commercialisé ces actions, au sens de l’article 4, 1, x) de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (ci-après, la « Directive AIFM »), auprès de ces clients en leur fournissant un service de conseil en investissement tel que défini par l’article D. 321-1, 5° du code monétaire et financier. 2. Les notifications de griefs soulignent par ailleurs que les SCA Viagetic et VS7 sont des FIA, au sens de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, dont les actions n’étaient pas admises à la commercialisation en France dans la mesure où ces fonds ne sont ni agréés, ni gérés par une société de gestion de portefeuille agréée et qu’aucun dépositaire n’a été désigné. 3. Selon elles, APC, en sa qualité de CIF, ne pouvait effectuer une activité de conseil sur un produit d’investissement dont la commercialisation n’était pas autorisée en France de sorte qu’elle n’aurait pas exercé son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, en méconnaissance du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. 4. En outre, les notifications de griefs précisent, dans leur partie intitulée « caractérisation du grief », que le manquement reproché à APC serait aggravé par quatre circonstances. 5. En premier lieu, elles retiennent qu’APC a communiqué à deux de ses clients, préalablement à leurs souscriptions le 13 avril 2018 et le 1 er décembre 2019, une documentation présentant des informations trompeuses et peu claires, notamment en ce qui concerne l’objectif de rendement affiché et les risques de l’investissement, en méconnaissance des dispositions des articles 325-5 et 325-12 du règlement général de l’AMF. 6. En second lieu, les notifications de griefs relèvent qu’APC n’a établi un document d’entrée en relation (ci-après, « DER ») et une lettre de mission conforme pour aucun des clients de l’échantillon et qu’elle n’a pas établi de questionnaire de connaissance client et de rapport écrit conforme pour ces clients dans, respectivement, sept cas sur huit et dix cas sur onze, en méconnaissance des dispositions des articles 325-3, 325-4 et 325-7 du règlement général de l’AMF. 7. En troisième lieu, elles indiquent, d’une part, que le degré de liquidité de l’investissement dans les actions des SCA Viagetic et VS7 n’était pas adapté au profil des deux clients de l’échantillon qui ont souscrit le 7 juillet 2017 et le 24 octobre 2018, d’autre part, que le risque de perte totale en capital présenté par cet investissement n’était pas adapté au profil de sept des huit clients de l’échantillon qui avaient indiqué tolérer un risque de perte en capital de 15 % maximum, en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-8-1, 4° du code monétaire et financier.

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- 5 - 8. En quatrième lieu, les notifications de griefs affirment qu’APC n’a ni identifié ni géré les conflits d’intérêts résultant du fait qu’elle était intéressée sur le montant des achats immobiliers effectués par les SCA Viagetic et VS7 après identification de ces biens par la société Sérénigest, dont M. Monin est par ailleurs associé, et du fait que M. Monin et M. Passeron, salariés et actionnaires d’APC, sont associés de la société associée commanditée de la SCA VS7. 2. Observations des mis en cause 9. Dans ses observations en réponse au rapport de contrôle, APC conteste la qualification de FIA des SCA Viagetic et VS7. Elle fait valoir que « le critère de poursuite d’un « objectif commercial ou industriel général » n’est pas rempli » dès lors que l’objectif des SCA Viagetic et VS7 est de développer les capacités financières de personnes âgées et que ces véhicules sont socialement responsables. Elle soutient en outre que « le critère relatif à la recherche par les investisseurs d’un « rendement collectif » n’est pas rempli » non plus car l’objectif des SCA Viagetic et VS7 est de réaliser un « investissement solidaire » et de capitaliser le produit sur la durée par le réemploi du produit des ventes. Elle affirme par ailleurs que le véhicule est « fermé à la collecte », qu’il ne prélève pas de frais de gestion mais des frais de fonctionnement et que les investisseurs disposent d’un « pouvoir discrétionnaire […] dans la prise de décision d’investissement » car ils participent aux assemblées générales des SCA, peuvent y proposer des points à l’ordre du jour, sont régulièrement informés de la marche des sociétés et certains font partie du conseil de surveillance desdites sociétés. 10. APC indique en outre que le capital social des SCA Viagetic et VS7 est limité à cinq millions d’euros, un montant inférieur aux « seuils AIFM (100 / 500 M €) » qui font partie « du faisceau d’indices de qualification du FIA ». Elle conteste en tout état de cause le fait que les SCA Viagetic et VS7 lèvent des capitaux en faisant valoir que les apporteurs d’affaires desdites sociétés qui présentent l’investissement s’abstiennent de tout démarchage et de toute « offre au public », « c’est-à-dire de proposer largement les actions des SCA ». APC précise enfin que « les SCA ne font pas non plus appel public à l’épargne ». 11. En ce qui concerne la qualité de l’information communiquée aux clients, elle fait valoir qu’elle a fourni à ces derniers plusieurs documents dont certains comportaient des informations claires sur le risque de perte en capital et ne faisaient apparaître aucune garantie de rendement ou de capital. Elle précise, en ce qui concerne le client ayant souscrit le 13 avril 2018, que l’information communiquée ne portait pas sur « l’objectif de rendement mais [sur le] résultat de la valorisation de la part de VIAGETIC CAPITAL 2 » validée par le commissaire aux comptes. En ce qui concerne l’autre client, APC reconnaît « un manquement dans la formulation de la proposition » et avoir « manqué à la qualité écrite de [son] action », mais souligne que les informations essentielles se trouvaient sur le bulletin de souscription. 12. En ce qui concerne l’établissement des documents règlementaires, APC affirme œuvrer à la mise en conformité de son activité et, s’agissant de l’adéquation des conseils fournis au profil des clients, elle fait valoir que le client ayant souscrit le 7 juillet 2017 a effectué cette souscription à la suite de la vente d’une résidence au prix de 200 000 euros et que cette souscription avait pour objectif « la valorisation pour transmission ». En ce qui concerne le client ayant souscrit le 24 octobre 2018, APC indique que la proposition d’investissement qui lui a été adressée mentionne la durée long terme de l’investissement. Elle communique par ailleurs un courrier qui « traduit la prise de conscience de cette cliente concernant cet investissement et sa satisfaction ». 13. Enfin, en ce qui concerne l’identification et la gestion des conflits d’intérêts, APC soutient que le fait que M. Monin soit actionnaire de la société Sérénigest et le fait que ce dernier et M. Passeron soient associés de l’associée commanditée de VS7 lui assurent un moyen de contrôle et de suivi de l'investissement de ses clients pour informer utilement ces derniers. APC affirme avoir informé oralement ses clients de cette situation. 3. Textes applicables 14. Les faits reprochés aux mis en cause se sont déroulés entre le 31 janvier 2017 et le 5 juillet 2019. Ils seront donc examinés à la lumière des textes alors en vigueur à cette époque. 15. L’article L. 541-8-1, 2° du code monétaire et financier, sur le fondement duquel le grief est notifié, dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 octobre 2010 non modifiée depuis sur ce point, que: « Les conseillers en investissements financiers doivent: / […] 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec

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- 6 - la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs; ». 16. Il convient également de mentionner les dispositions suivantes, nécessaires à la qualification juridique, d’une part, des produits financiers en cause, d’autre part, des diligences mises en œuvre par APC auprès de ses clients: 3.1 Sur la qualification de FIA 17. L’article 4, 1, a) de la directive AIFM définit les FIA comme les « organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d’investissement, qui: i) lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs; et ii) ne sont pas soumis à agrément au titre de l’article 5 de la directive 2009/65/CE [relative aux OPCVM]; ». 18. Ces dispositions ont été transposées à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier qui, dans sa version en vigueur à compter du 28 juillet 2013, non modifiée sur ces points depuis, dispose que: « I. – Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA ": 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent; 2° Ne sont pas des OPCVM. ». 3.2 Sur les conditions devant être respectées pour la commercialisation d’un FIA en France 19. L’article L. 532-9 du code monétaire et financier, dans ses versions en vigueur depuis le 4 janvier 2014, non modifiées sur ces points depuis, dispose que: « […] / II. Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l’Autorité des marchés financiers. […] / IV. Les personnes morales qui gèrent, directement ou indirectement, des FIA mentionnés à l’article L. 214-24 dont le volume d’actifs est inférieur aux seuils fixés par décret en Conseil d’État doivent obtenir l’agrément mentionné au II, excepté dans le cas prévu au 3° du III de l’article L. 214-24 ». 20. L’article R. 532-12-1 du code monétaire et financier, dans ses versions en vigueur depuis le 31 juillet 2013 non modifiées depuis sur ces points, dispose que: « Le total des actifs des FIA mentionnés au IV [à compter du 3 janvier 2018: et VI] de l’article L. 532-9: / 1° Ne dépasse pas le seuil de 100 millions d’euros, y compris les actifs acquis par le recours à l’effet de levier; ou / 2° Ne dépasse pas le seuil de 500 millions d’euros lorsqu’ils ne recourent pas à l’effet de levier […] ». 21. Les 2° et 3° du III de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, dans ses versions en vigueur depuis le 11 décembre 2016, non modifiée sur ces points depuis, disposent que: « III. – Les FIA qui ne sont pas mentionnés au II sont appelés: « Autres FIA ». / Lorsqu’une personne morale gère un ou plusieurs " Autres FIA " dont la valeur totale des actifs, combinée avec les autres actifs qu'elle gère et calculée conformément à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012: […] / 2° Est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L. 532-9, ces " Autres FIA " désignent un dépositaire et sont gérés par une société de gestion de portefeuille lorsqu'ils ont au moins un porteur de parts ou actionnaire non professionnel. Ces " Autres FIA " n'appliquent pas les dispositions des paragraphes 1,3,4 et 5 de la sous-section 1 et leur société de gestion de portefeuille est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Leur société de gestion de portefeuille peut choisir de soumettre ces " Autres FIA " au régime décrit au 1°; / 3° Est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L. 532-9, ces " Autres FIA " ne sont pas tenus de désigner un dépositaire et d'être gérés par une société de gestion de portefeuille lorsqu'ils n'ont que des porteurs de parts ou actionnaires professionnels. Ces " Autres FIA " n'appliquent pas les dispositions du VI du présent article et des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1. La personne morale qui gère ces " Autres FIA " est enregistrée auprès de l'Autorité des marchés financiers et est soumise aux obligations d'information prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Elle peut choisir de soumettre ces " Autres FIA " au régime décrit au 1° ». 22. Le « paragraphe 1 […] de la sous-section 1 » auquel renvoient les 2° et 3° du III de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier précité est relatif à la « procédure de commercialisation de FIA en France » (articles L. 214-24-0 à L. 214-24-2-1 du code monétaire et financier).

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- 7 - 3.3 Sur l’acte de commercialisation 23. L’article L. 214-24-0 du code monétaire et financier, issu de l’article 4, 1, x) de la directive AIFM, en vigueur depuis le 2 août 2021, dispose que: « Pour l'application du présent paragraphe, la commercialisation s'entend d'une offre ou d'un placement, direct ou indirect, à l'initiative ou pour le compte d'une société de gestion de portefeuille française, d'une société de gestion établie dans un État membre de l'Union européenne ou d'un gestionnaire établi dans un pays tiers, de parts ou d'actions d'un FIA qu'ils gèrent, à destination d'investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union européenne. ». 4. Examen du grief 4.1 Sur la qualification de FIA des SCA Viagetic et VS7 24. Les notifications de griefs retiennent que Viagetic Capital 1, Viagetic Capital 2, Viagetic Capital 4, Viagetic Return 5, Viagetic Return 6 (ci-après désignées, respectivement, « VC1 », « VC2 », « VC4 », « VR5 » et « VR6 ») et VS7 doivent être qualifiées de FIA au sens de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier. Les mis en cause contestent cette qualification. 25. Il résulte du I de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, que les FIA sont des (i) organismes de placement collectif (ii) qui lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs (iii) conformément à une politique d’investissement définie. 26. Afin de déterminer si les SCA Viagetic et VS7 sont des FIA il convient de vérifier que leurs caractéristiques répondent à chacune de ces trois conditions.. Sur la condition relative à la qualification d’organisme de placement collectif 27. La position AMF n° 2013-16, dans sa version applicable depuis le 13 octobre 2013, qui reprend les orientations de l’AEMF (ESMA) « relatives aux notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs », indique qu’une entité est un organisme de placement collectif si les caractéristiques suivantes sont remplies: « (a) l’entité ne poursuit pas un objet commercial ou industriel général; / (b) l’entité mutualise des capitaux levés auprès de ses investisseurs aux fins d’un investissement réalisé en vue de générer un rendement collectif pour lesdits investisseurs; et / (c) les porteurs de parts ou les actionnaires de l’entité – en tant que groupe collectif – n’exercent pas un pouvoir discrétionnaire sur les opérations courantes. Le fait qu’un ou plusieurs – mais pas l’ensemble – des porteurs de parts ou actionnaires susmentionnés se voient accorder un pouvoir discrétionnaire sur les opérations courantes ne permet pas d’établir que l’entité ne constitue pas un organisme de placement collectif ». 28. Cette même position AMF n° 2013-16 précise que l’objet commercial ou industriel mentionné au point a) du paragraphe précédent correspond à « la poursuite d’une stratégie d’entreprise se caractérisant, par exemple, par la conduite à titre principal: / d'une activité commerciale impliquant l’achat, la vente et/ou l’échange de biens ou de matières premières et/ou la fourniture de services non financiers; ou / d’une activité industrielle impliquant la production de biens ou la construction d’immeubles; / d’une combinaison de ces activités », que le « rendement collectif » mentionné au b) s’entend du « rendement généré par le risque global résultant de l’acquisition, la détention ou la vente d’actifs d’investissement » et que le « pouvoir discrétionnaire sur les opérations courantes », mentionné au c), correspond à « une forme de pouvoir discrétionnaire direct et continu – que celui-ci soit exercé ou non – applicable aux questions opérationnelles relatives à la gestion courante des actifs d’une entité et dont la portée est substantiellement supérieure à celle du pouvoir discrétionnaire exercé de manière ordinaire lors du vote en assemblée générale sur des questions telles que les fusions ou liquidations, l’élection de représentants des actionnaires, la nomination d’administrateurs et de contrôleurs aux comptes ou la validation des comptes annuels ». 29. Il convient donc de rechercher si les SCA Viagetic et VS7 remplissent les trois critères mentionnés ci-dessus au point 27.

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- 8 - 30. S’agissant du premier de ces critères, les statuts des SCA Viagetic et VS7 indiquent que leur objet social est « la constitution et le développement d’un patrimoine de biens immobiliers, par acquisition en viager occupé par réinvestissement immobiliers » ou « la constitution et le développement d’un patrimoine de biens immobiliers, par acquisitions de biens grevés du droit d’usage et d’habitation, puis reventes suite à libération et par réinvestissements immobiliers ». De même, les bulletins de souscription aux actions de ces six sociétés mentionnent que « la société […] a pour objet social l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier en viager occupé destiné à la revente après libération de toute occupation […] la société […] est composée de biens achetés principalement [ou « exclusivement »] en viager occupé […] Pour pouvoir bénéficier des conditions de performance maximale il convient [ou « il est conseillé »] de conserver les actions au minimum 8 à 10 ans ». Par ailleurs, les documents d’information des SCA Viagetic et VS7 affirment que « cet investissement socialement responsable réalisé au sein d’une structure personne morale, en respectant des critères stricts, va permettre d’acheter des biens immobiliers sur la Côte d’Azur [« et la région parisienne » ou « et la région lyonnaise », selon le cas] en ayant la quasi-certitude [ou « avec la probabilité »] de ne les payer que 50 % de leur valeur. Cela ayant pour effet de générer des plus-values latentes sur des biens immobiliers encore « en stock » dans la société ou des dividendes au fur et à mesure des cessions ». 31. L’objet des SCA Viagetic et VS7 ne correspond donc pas à un objet commercial ou industriel mais s’apparente à la gestion d’un placement susceptible de générer des rendements financiers, ce que corrobore d’ailleurs l’explication d’APC selon laquelle l’objectif de ces sociétés est de développer les capacités financières de personnes âgées. 32. S’agissant du deuxième critère, les bulletins de souscription et les documents d’information des SCA Viagetic et VS7 conseillent une période de détention minimale pour obtenir une « performance maximale » et indiquent notamment que leur objectif est « la mutualisation [qui] va […] permettre de diluer le risque […] [et] assurera en plus un retour sur investissement substantiel », ce qui démontre que les capitaux levés par ces sociétés étaient mutualisés aux fins d’un investissement réalisé en vue de générer un rendement collectif pour les investisseurs. 33. S’agissant du troisième critère, les statuts des SCA Viagetic et VS7 confèrent tous pouvoirs de gestion au gérant et n’attribuent aux actionnaires qu’un droit de vote lors des assemblées générales. Si cinq actionnaires au plus, sur les soixante-dix à deux cent actionnaires potentiels, selon le cas, des SCA Viagetic et VS7, peuvent, en application des statuts de ces sociétés, accéder aux fonctions de membre du comité de surveillance, et si les pouvoirs de ce comité sont plus étendus que ceux dont disposent les actionnaires ordinaires, cet organe n’a toutefois pas le pouvoir de s’immiscer dans la gestion de la société. Les investisseurs des SCA Viagetic et VS7 ne disposent donc pas d’un pouvoir discrétionnaire sur les opérations courantes de ces sociétés. 34. Les trois critères étant remplis, les SCA Viagetic et VS7 sont donc des organismes de placement collectif de sorte que la première condition de la définition d’un FIA est remplie.. Sur la condition relative à la levée de capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs 35. La position AMF n° 2013-16 indique que l’activité consistant pour une entité ou une personne agissant pour son compte à « prendre des mesures directes ou indirectes pour obtenir le transfert ou l’engagement de capitaux par un ou plusieurs investisseurs, au bénéfice de l’entité et en vue de les investir conformément à une politique d’investissement définie est assimilable à l’activité de levée de capitaux ». Cette position précise par ailleurs qu’une entité « à laquelle son droit national, son règlement ou ses documents constitutifs ou toute disposition ayant un effet juridique contraignant n’interdisent pas de lever des capitaux auprès de plus d’un investisseur doit être assimilée à une entité levant des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs ». 36. En l’espèce, la documentation des SCA Viagetic et VS7 autorise celles-ci à lever des capitaux auprès de plus d’un investisseur puisque cette documentation fixe un maximum de soixante-dix à deux cent actionnaires selon le cas. Les titres des sociétés en cause ont d’ailleurs été commercialisés auprès de 483 investisseurs (entre 66 et 87 investisseurs chacune). Il importe peu, comme l’affirme APC, que le plafond du capital des SCA Viagetic et VS7 soit inférieur aux « seuils AIFM [de] 100 [et] 500 M € » ou que les apporteurs d’affaires desdites sociétés s’abstiennent de tout démarchage et de toute offre au public car l’article L. 214-24 du code monétaire et financier ne subordonne pas la qualification de FIA au constat d’une levée de capitaux atteignant un certain seuil ou effectuée par le biais du démarchage ou d’une offre au public.

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- 9 - 37. Par conséquent, la deuxième condition prévue à l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, relative à la levée de capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs, est satisfaite.. Sur la condition relative à la politique d’investissement définie 38. La position AMF n° 2013-16 indique qu’une entité « disposant d’une politique relative aux modalités de gestion des capitaux regroupés en son sein en vue de générer un rendement collectif pour les investisseurs auprès desquels les capitaux ont été levés doit être assimilée à une entité disposant d’une politique d’investissement définie […] Les facteurs qui, isolément ou de manière conjointe, suggèrent l’existence d’une telle politique sont les suivants: (a) la politique d’investissement est déterminée et fixée, au plus tard au moment où les engagements des investisseurs envers l’entité deviennent contraignant à leur égard; (b) la politique d’investissement est définie dans un document intégré ou mentionné dans le règlement ou les documents constitutifs de l’entité; (c) l’entité ou la personne morale responsable de sa gestion a l’obligation envers les investisseurs (quelles que soient les dispositions dont cette obligation découle) de se conformer à la politique d’investissement et à l’ensemble des changements qui y sont apportés et les investisseurs peuvent faire valoir le caractère contraignant de l’obligation en justice; (d) la politique d’investissement fait référence à des orientations en matière d’investissement incluant tout ou partie des critères suivants: (i) investir dans certaines classes d’actifs ou se conformer à certaines restrictions en matière d’allocation des actifs; (ii) poursuivre certaines stratégies; (iii) investir dans certaines zones géographiques spécifiques; (iv) se conformer à certaines restrictions en matière d’effet de levier; (v) respecter certaines périodes minimales de détention; ou (vi) se conformer à d’autres restrictions visant à diversifier les risques ». 39. En l’espèce, les documents d’information des SCA Viagetic et VS7 indiquent que « cet investissement […] réalisé […] en respectant des critères stricts, va permettre d’acheter des biens immobiliers sur la Côte d’Azur [« et la région parisienne » ou « et la région lyonnaise », selon le cas] en ayant la quasi-certitude [ou « avec la probabilité »] de ne les payer que 50 % de leur valeur. Cela ayant pour effet de générer des plus-values latentes sur des biens immobiliers encore « en stock » dans la société ou des dividendes au fur et à mesure des cessions ». Ainsi, ces documents définissent précisément, et préalablement à la souscription, le type et la zone géographique des actifs dans lesquels les capitaux seront investis, de même que l’affectation prévue des capitaux levés en détaillant notamment la part réservée aux investissements immobiliers, celle réservée aux « frais initiaux de montage, établissement, commercialisation » et celle affectée à une « réserve pour frais de fonctionnement », avec la mention des principaux frais de fonctionnement. 40. Il résulte de ce qui précède que les capitaux levés par les SCA Viagetic et VS7 étaient investis conformément à une politique d’investissement définie préalablement à la souscription des investisseurs, de sorte que la troisième condition est également remplie. 41. Les trois conditions fixées par l’article L. 214-24 du code monétaire et financier étant satisfaites, les SCA Viagetic et VS7 sont des FIA au sens de ce texte. 4.2 Sur les conditions préalables à la commercialisation par APC des actions des SCA Viagetic et VS7 en France 42. Il résulte de la combinaison des articles L. 532-9, R. 532-12-1 et L. 214-24, III, 2° et 3° du code monétaire et financier précités que les FIA établis en France dont le volume d’actifs est inférieur au seuil de 100 ou 500 millions d’euros doivent, pour pouvoir être commercialisés de façon licite en France, désigner un dépositaire et être gérés par une société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF, sauf si les actionnaires ou porteurs de parts de ces FIA sont exclusivement des professionnels. 43. En l’espèce, VC1, VC2, VC4, VR5, VR6 et VS7 sont des sociétés de droit français constituées entre le mois de novembre 2014 et le mois de juin 2019 et dont le capital est compris entre trois et cinq millions d’euros. Par conséquent, le volume de leurs actifs est inférieur au seuil de 500 millions d’euros. En outre, il résulte des questionnaires de connaissance client remplis par les clients ayant souscrit des actions de ces sociétés que certains d’entre eux ne sont pas des professionnels. Les actionnaires de ces FIA sont donc, au moins en partie, non professionnels.

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- 10 - 44. Dès lors, afin de pouvoir être commercialisés de façon licite en France, ces FIA avaient l’obligation de désigner un dépositaire et d’être gérés par une société de gestion de portefeuille agréée conformément au 2° du III de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier. 45. Or VC1, VC2 et VC4 ont été gérées jusqu’au mois de juin 2018 par les sociétés de droit français L&L Consulting puis, à compter du mois de juin 2018, Viagetic Management. VR5 et VR6 sont gérées depuis leur constitution par la société Viagetic Management. VS7 est quant à elle gérée par la société Viager Solutions Management depuis sa création. Ni L&L Consulting, ni Viagetic Management, ni Viager Solutions Management ne sont des sociétés de gestion de portefeuille agréées. En outre, les SCA Viagetic et VS7 n’ont pas désigné de dépositaire. 46. Par conséquent, les actions des SCA Viagetic et VS7 n’étaient pas autorisées à la commercialisation en France. 4.3 Sur la commercialisation par APC des actions des SCA Viagetic et VS7 47. APC a conclu avec chacune des SCA Viagetic et VS7 une « convention d’apporteur d’affaires » prévoyant qu’elle serait rémunérée pour chaque souscription apportée. APC a déclaré avoir conseillé la souscription aux actions des SCA Viagetic et VS7 à quatorze clients entre 2017 et 2019, dans le cadre de ces accords contractuels, pour un montant total de 1 615 800 euros, ce qui a généré à son profit des commissions d’apport d’affaires d’un montant total de 133 394 euros. Parmi ces clients figurent les huit clients de l’échantillon sur lequel se fondent les notifications de griefs. Ceux-ci ont souscrit un montant total de 840 000 euros entre le 31 janvier 2017 et le 5 juillet 2019. 48. APC a remis à chacun de ces huit clients un « rapport d’adéquation » préconisant la souscription aux actions des SCA Viagetic et VS7, lequel a été signé par APC et par le client. 49. Par ailleurs, deux des clients de l’échantillon ont effectué des souscriptions qualifiées par APC de transactions de « de gré à gré » qui, selon ses déclarations à la mission de contrôle, correspondent à des transactions secondaires par lesquelles un actionnaire des SCA Viagetic et VS7 revend ses actions à un acheteur en négociant librement le prix et les conditions de la vente. Le « rapport d’adéquation » établi par APC pour l’un d’entre eux préconise cette transaction « de gré à gré ». De plus, il résulte de ses déclarations lors du contrôle qu’APC intervenait en qualité d’intermédiaire dans le cadre de ces transactions et que, de la même façon que pour les souscriptions n’étant pas qualifiées de transactions « de gré à gré », elle conseillait l’acheteur, qu’elle considérait comme son client, et qu’elle était rémunérée par les SCA Viagetic et VS7 au titre de ces souscriptions. 50. Les mis en cause ne contestent d’ailleurs pas avoir conseillé la souscription aux actions Viagetic et VS7 à l’ensemble des huit clients de l’échantillon. 51. Il est donc établi qu’APC a commercialisé auprès de huit personnes les actions des SCA Viagetic et VS7 qui ne pouvaient pas être commercialisées en France. 4.4 Sur la méconnaissance du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier 52. Le fait pour un CIF de conseiller un investissement dans des produits financiers qui ne peuvent être commercialisés en France constitue un comportement par nature contraire à l’intérêt de ses clients, lesquels doivent bénéficier de conseils professionnels s’inscrivant dans le strict respect de la règlementation applicable. 53. En recommandant à plusieurs de ses clients d’investir dans les actions des SCA Viagetic et VS7 alors que ces produits financiers ne pouvaient pas être commercialisés en France, APC n’a pas exercé son activité avec la compétence, le soin, et la diligence qui s’impose au mieux des intérêts de ses clients et, ainsi, a méconnu le 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.

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- 11 - II. Sur le grief relatif à l’absence de procédure de LCB-FT 1. Notifications de griefs 54. Selon les notifications de griefs, la procédure de LCB-FT d’APC ne contient aucune information relative au processus d’évaluation et d’identification des risques de blanchiment à mettre en œuvre ni aucune définition relative à ces risques. Elles indiquent également que, dans sept des huit dossiers clients de l’échantillon, figure un document qui attribue au client un niveau de risque et qui semble préconiser la mise en œuvre de différents niveaux de mesures de vigilance qui ne sont pas définis. Les notifications de griefs en concluent qu’APC ne disposait pas d’une procédure de LCB-FT opérationnelle, en méconnaissance de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier et des articles 325-12, 325-22, 315-51, 315-55, 321-143 et 321-147 du règlement général de l’AMF. 2. Observations de mis en cause 55. Dans ses observations en réponse au rapport de contrôle, APC souligne qu’elle dispose d’une « cartographie des risques de blanchiment et d’évasion fiscale » et soutient qu’elle dispose désormais d’une procédure qu’elle n’a toutefois « pas rendu systématiquement opérationnelle ». 3. Textes applicables 56. Les notifications de griefs ne précisent pas expressément la période des faits reprochés qui peut toutefois être déterminée par référence à la période sur laquelle a porté de façon générale le contrôle, soit sur les exercices 2017, 2018 et 2019. Les faits seront par conséquent examinés à la lumière des textes en vigueur entre le 1 er janvier 2017 et le 30 décembre 2019, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 57. L’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 3 décembre 2016 au 14 février 2020, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose que: « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu'elles tiennent du présent chapitre en fonction de l'évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. / À cette fin, elles définissent et mettent en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu'une politique adaptée à ces risques. Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds […] ». Le 6° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur entre le 3 décembre 2016 et le 1 er mars 2017, non modifiée depuis, désigne les conseillers en investissements financiers. 58. L’article 325-12 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 19 novembre 2009 au 8 mars 2018, dispose que: « Le conseiller en investissements financiers applique les articles 315-51 à 315-58, à l’exception de l’article 315-57 […] ». Modifié par l’arrêté du 8 mars 2018, il disposait, dans sa rédaction en vigueur du 9 mars 2018 au 7 juin 2018: « Le conseiller en investissements financiers applique les articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149. ». Depuis le 8 juin 2018, l’article 325-12 du règlement général de l’AMF a été de nouveau modifié et ses dispositions ont été reprises à l’article 325-22, lequel dispose, dans sa version en vigueur entre le 8 juin 2018 et le 25 novembre 2020, que: « Le conseiller en investissements financiers applique les articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149. / Lorsqu'il n'exerce pas sous la forme d'une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier ». 59. L’article 315-51 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 19 novembre 2009 au 2 janvier 2018, dispose que: « La société de gestion de portefeuille met en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. / Elle se dote d’une organisation, de procédures internes et d’un dispositif de contrôle adaptés afin d’assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». Ces dispositions ont été reprises à l’identique à compter du 3 janvier 2018 jusqu’au 10 septembre 2019 à l’article 321-143 du règlement général de l’AMF. Depuis le 11 septembre 2019, cet article dispose que: « La société de gestion de portefeuille définit et met

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- 12 - en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques ». 60. L’article 315-55 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 19 novembre 2009 au 2 janvier 2018, dispose que: « La société de gestion de portefeuille établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle les met à jour régulièrement. Ces procédures internes portent notamment sur: 1. L’évaluation, la surveillance et le contrôle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; 2. La mise en œuvre des mesures de vigilance […] ». Ces dispositions ont été reprises à l’identique à compter du 3 janvier 2018 à l’article 321-147 du règlement général de l’AMF, non modifié depuis. 4. Examen du grief 61. En réponse à la demande de la mission de contrôle de lui communiquer sa procédure de LCB-FT, APC a fourni un document intitulé « code de fonctionnement intérieur », non daté, dans lequel figure une partie intitulée « procédure de lutte contre le blanchiment ». Si ce document évoque les « prospects présentant un risque » ou les « clients existants et présentant un nouveau risque », aucune définition de ces risques, qui permettrait de les identifier, n’est fournie. Elle ne précise pas, a fortiori, les critères permettant de les évaluer. Par ailleurs, si l’éventualité d’une déclaration de soupçons à TRACFIN est évoquée, rien ne permet, à la lecture de cette procédure, de déterminer précisément les cas dans lesquels il convient d’y procéder. Enfin, elle ne permet pas non plus de déterminer les cas dans lesquels la mission de conseil doit être refusée en raison d’un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme trop élevé. 62. Dès lors qu’une procédure doit se suffire à elle-même, il n’y a pas lieu, pour apprécier le caractère opérationnel de cette procédure, de tenir compte de son renvoi aux « documents dans lesquels sont rassemblées toutes les règles et réglementations en vigueur se rapportant à la lutte contre le blanchiment », à la « nomenclature des prospects et clients » et à la « FICHE INFORMATIVE CONFIDENTIELLE », qui, en tout état de cause, ne figurent pas au dossier et dont l’existence même peut, selon les constats de la mission de contrôle, être mise en doute. 63. Par ailleurs, et comme le constatent les notifications de griefs, sept des huit dossiers clients de l’échantillon comportent un document intitulé « cartographie des risques de blanchiment et d’évasion fiscale », qui dresse une liste de différents risques éventuels liés au produit souscrit, au profil du client ou à la nature de l’opération envisagée, auxquels correspond un score de deux (risque « modéré »), trois, (risque « significatif ») ou quatre (risque « fort ») et dont APC doit indiquer s’ils sont caractérisés ou non pour la souscription concernée (en cochant l’une des cases « vrai », « faux » ou « sans objet » qui figurent en face de chaque risque). 64. Ce document indique en outre que deux risques doivent mener au refus de l’entrée en relation s’ils sont caractérisés. Il s’agit du risque libellé: « ne veut pas donner ses justificatifs d’identification (pièce d’identité, justificatif de domicile…) » et du risque libellé: « agit pour le compte d’un tiers (le Bénéficiaire Effectif – BE) inconnu ou difficilement identifiable, cas de BE de Personne Morale » qui sont assortis de la mention « refus si vrai ». 65. Ce document fournit donc des éléments d’identification et d’évaluation des risques. Toutefois, il indique que la relation d’affaires ne doit être maintenue que « si aucun doute persistant » et qu’il faut procéder à une « déclaration de soupçon » en cas de « doute persistant » mais n’indique pas à quoi se rapporte le doute persistant ni dans quel cas il convient de considérer que le doute persiste ou non. 66. Ce document prescrit également la mise en œuvre de diligences « standards », « renforcées » ou « complémentaires » en fonction des risques recensés mais, d’une part, il n’indique pas clairement quel risque ou combinaison de risques doit mener à l’application de l’un ou l’autre niveau de diligences, d’autre part, il ne définit pas ces diligences. 67. Il est donc établi que la procédure de LCB-FT d’APC n’était pas opérationnelle. Le manquement tiré de la méconnaissance des articles L. 561-4-1 du code monétaire et financier, 325-12, 325-22, 315-51, 315-55, 321-143 et 321-147 du règlement général de l’AMF est caractérisé.

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- 13 - III. Sur le grief relatif aux lacunes dans la collecte des éléments de connaissance des clients 1. Notifications de griefs 68. Les notifications de griefs relèvent que parmi les huit dossiers clients de l’échantillon établi par la mission de contrôle six ne comportent pas de document relatif à l’identification des clients. Elles indiquent également qu’aucun des huit dossiers ne comporte d’information relative à la nature et à l’objet de la relation d’affaires. Les notifications de griefs en concluent qu’en ne collectant aucun des documents d’identification et d’information sur ses clients lors de l’entrée en relation d’affaires, ni aucune information relative à la nature et à l’objet de celle-ci, APC aurait méconnu les articles L. 561-5, R. 561-5, R. 561-5-1, L. 561-5-1 et R. 561-12 du code monétaire et financier. 2. Observations des mis en cause 69. Dans ses observations en réponse au rapport de contrôle, APC soutient qu’elle procède systématiquement à l’identification du souscripteur et qu’elle dispose ainsi dans chaque cas de la pièce d’identité en cours de validité et du justificatif de domicile. 3. Textes applicables 70. Les souscriptions des clients de l’échantillon sur lequel est fondé le grief ont eu lieu entre le 31 janvier 2017 et le 5 juillet 2019. Le grief sera donc examiné à la lumière des textes en vigueur pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 71. L’article L. 561-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 décembre 2016, non modifiée depuis, dispose que: « I. – Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2: / 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2; / 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant […] ». 72. L’article L. 561-5-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 décembre 2016, non modifiée depuis, dispose que: « Avant d’entrer en relation d’affaires, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires […] ». 73. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 22 juin 2016 au 3 décembre 2016, non modifiée sur ces points depuis, dispose que: « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre: / […] 6° Les […] conseillers en investissement financiers […] ». 74. L’article R. 561-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 5 septembre 2009 au 30 septembre 2018, disposait que: « Pour l’application des I et II de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 vérifient l’identité du client et, le cas échéant, l’identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes: / 1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié; […] ». 75. Cet article a été modifié par un décret n°2018-284 du 18 avril 2018 dont la version applicable entre le 1er octobre 2018 et le 14 février 2020, dispose que: « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes: / 1° Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance; […] ». 76. L’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur entre le 1 er octobre 2018 et le 13 février 2020, dispose que: « Pour l’application du 2° du I de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 vérifient l’identité du client selon l’une des modalités suivantes: […] / 3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa

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- 14 - photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes: les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié; […] ». 77. Ainsi, il résulte de la combinaison des articles R. 561-5 et R. 561-5-1 du code monétaire et financier actuellement en vigueur que l’identification des personnes physiques doit se faire, lorsque le client est physiquement présent, par le recueil de ses nom et prénoms et de ses date et lieu de naissance, ainsi que par la copie de l’original d’un document officiel en cours de validité qui doit être présenté au moment de l’entrée en relation. 78. L’article R. 561-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur entre le 1 er octobre 2018 et le 13 février 2020, non modifiée depuis sur ce point, dispose que: « Pour l’application de l’article L. 561-5-1, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2: / 1° Avant d’entrer en relation d’affaires, recueillent et analysent les éléments d’information nécessaires à la connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires; […] ». 79. Il convient en outre de mentionner les dispositions de l’arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier selon lesquelles: « En application de l’article R. 561-12, les éléments d’information susceptibles d’être recueillis pendant toute la durée de la relation d’affaires […] peuvent être: / 1° Au titre de la connaissance de la relation d’affaires: / - le montant et la nature des opérations envisagées; / - la provenance des fonds; / - la destination des fonds; / - la justification économique déclarée par le client ou le fonctionnement envisagé du compte. / 2° Au titre de la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif: / a) Pour les personnes physiques: / - la justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis; / - les activités professionnelles actuellement exercées; / - les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources; - tout élément permettant d’apprécier le patrimoine; […] ». 4. Examen du grief 80. En premier lieu, les notifications de griefs critiquent l’absence de document relatif à l’identification des clients dans six des huit dossiers clients de l’échantillon. 81. Il résulte des textes applicables précités que jusqu’au 30 septembre 2018 APC devait, avant d’entrer en relation avec un client, se faire présenter un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et relever ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié. À partir du 1er octobre 2018, APC avait le choix soit de relever ces informations, soit de faire une copie du document officiel présenté. Ce n’est qu’à partir du 1 er janvier 2021, soit postérieurement aux faits reprochés, que l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier a imposé aux personnes assujetties de prendre copie du document officiel, en supprimant l’alternative consistant à simplement « relever et conserver » les mentions qui y figurent. 82. En l’espèce, si les six dossiers clients concernés ne comportent pas de copie d’une pièce d’identité des clients, ce seul constat ne permet pas de caractériser un manquement aux dispositions précitées. Néanmoins convient alors de vérifier que les informations figurant sur la pièce d’identité n’ont pas été relevées et conservées par APC indépendamment d’une copie. Il peut être constaté à cet égard que le questionnaire de connaissance client figurant dans chacun des dossiers indique que la « carte d’identité (recto verso) » fait partie des « documents recueillis » et mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance des clients, à l’exception d’un client pour lequel les date et lieu de naissance ne sont pas mentionnés. 83. Ces documents n’indiquent toutefois pas la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document. En outre, un questionnaire de connaissance client n’est pas daté et cinq autres ont été antidatés par APC avant d’être communiqués à la mission de contrôle, ce que révèle notamment le fait que ces documents comportent en pied de page la mention « Carte T n° CPI 6901 2019 000 040 055 délivrée par la CCI de Lyon » alors que cette carte a été délivrée à APC le 25 mars 2019, soit postérieurement à la date de signature qu’ils mentionnent (entre le 20 septembre 2015 et le 12 décembre 2018). Ainsi, s’agissant des questionnaires antidatés, les informations qu’ils contiennent n’ont pas été recueillies avant

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- 15 - l’entrée en relation et, s’agissant du questionnaire non daté, il n’est pas possible de s’en assurer. Par conséquent, la critique des notifications de griefs est fondée. 84. En second lieu, les notifications de griefs critiquent l’absence d’informations relatives à la nature et à l’objet de la relation d’affaires dans les huit dossiers clients de l’échantillon. 85. Chacun de ces dossiers comporte un questionnaire de connaissance client qui contient diverses informations sur le profil des clients telles que l’adresse, la nationalité, la résidence fiscale, la situation professionnelle ou la situation patrimoniale. Or, ces informations correspondent en partie à celles prévues par l’arrêté du 2 septembre 2009 fournissant des exemples d’informations qui peuvent être recueillies pour répondre aux prescriptions de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier. 86. Ainsi, les dossiers comportent bien des informations relatives à la nature et l’objet de la relation d’affaires au sens des articles L. 561-5-1 et R. 561-12 du code monétaire et financier. Toutefois, leur examen permet de constater que six questionnaires de connaissance client ont été antidatés et qu’un n’est pas daté, ce qui empêche de considérer, pour les sept clients concernés, que les informations ont été recueillies avant l’entrée en relation comme le prescrivent les textes applicables, de sorte que la critique des notifications de griefs est bien fondée à leur égard. 87. Il est donc établi qu’APC n’a pas, avant l’entrée en relation, recueilli d’éléments d’identification de six des huit clients de l’échantillon et qu’elle n’a pas recueilli d’information relative à la nature et l’objet de la relation d’affaires pour sept des huit clients de l’échantillon. En conséquence, le manquement tiré de la méconnaissance des articles L. 561-5, L. 561-5-1, R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-12 du code monétaire et financier est caractérisé. IV. Sur le grief relatif au non-respect de l’obligation d’apporter son concours à la mission de contrôle avec diligence et loyauté 1. Notifications de griefs 88. En premier lieu, les notifications de griefs reprochent à APC de ne pas avoir communiqué à la mission de contrôle plusieurs documents et informations nécessaires au bon déroulement de sa mission malgré plusieurs relances, ce qui l’a notamment empêché de pouvoir circonscrire le rôle de la société mise en cause dans le développement du réseau de commercialisation des offres Viagetic et de déterminer la nature de plusieurs prêts qui lui ont été consentis par ses clients. En second lieu, les notifications de griefs reprochent à APC d’avoir communiqué à la mission de contrôle des documents manifestement antidatés, sans l’en informer, risquant de l’induire en erreur. Elles en concluent qu’APC aurait ainsi manqué aux dispositions de l’article 143-3 alinéa 3 du règlement général de l’AMF. 2. Observations des mis en cause 89. Dans ses observations en réponse au rapport de contrôle, APC invoque la période de crise sanitaire qui aurait compliqué ses diligences, dont certaines nécessitaient une présence physique dans ses locaux, et aurait augmenté sa charge de travail en raison du besoin de répondre aux inquiétudes des clients dans ce contexte. Elle précise avoir demandé en 2019 l’aide d’un prestataire spécialisé dans la conception et la rédaction de documents règlementaires. En ce qui concerne la communication de documents antidatés, APC affirme qu’elle se trouvait au moment du contrôle dans une « phase de mise à jour de [sa] situation vis-à-vis de la règlementation ». Elle reconnaît que « bien sûr certains clients ont été enregistrés avant que nous ne disposions des documents et, dans notre volonté de mise en conformité, nous avons commis des impairs sur les dates. Nous avons visité postérieurement certains de nos clients pour régulariser ». Elle soutient avoir délivré des informations à ses clients à l’oral, souligne l’absence de mise en cause de sa responsabilité par ces derniers et affirme que « l’essentiel de [sa] collecte se [fait] par cooptation ».

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- 16 - 3. Texte applicable 90. Les notifications de griefs reprochent à APC de ne pas avoir communiqué à la mission de contrôle plusieurs documents et informations qu’elle lui avait demandés dès le 23 juillet 2020 et d’avoir communiqué des documents antidatés. Il y a donc lieu de considérer que les faits reprochés se sont déroulés du 23 juillet 2020 au 25 novembre 2020, jour de l’entretien téléphonique de restitution des constats. 91. L’article 143-3 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2014, non modifiée depuis, dispose que: « […] Les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté ». 4. Examen des faits 92. Selon les notifications de griefs, les documents et informations non communiqués par APC à la mission de contrôle correspondent à (i) deux dossiers clients (ii) un contrat de prêt (iii) « des réponses à plusieurs demandes d’explications sur les prêts consentis par ses clients » et (iv) « des réponses à plusieurs demandes d’informations et d’explications sur les rôles d’APC (notamment « référent » et « directeur de partenariat ») en lien avec la commercialisation des offres Viagetic ». 93. En ce qui concerne les deux dossiers clients, la commission constate que le 23 juillet 2020, la mission de contrôle a notamment demandé à APC de lui communiquer cinq dossiers clients. APC en a communiqué un le 24 août 2020, un le 31 août 2020 et un le 22 septembre 2020 mais, au jour de la restitution des constats le 25 novembre 2020, soit plus de quatre mois après la demande, elle n’avait toujours pas communiqué deux dossiers sur les cinq, et ce, malgré six relances de la mission de contrôle les 26 août, 15 septembre, 29 septembre, 20 octobre, 28 octobre et 10 novembre 2020. 94. En ce qui concerne le contrat de prêt, la commission constate que le 29 septembre 2020, la mission de contrôle a notamment demandé à APC de lui communiquer quatre contrats de prêt conclus avec quatre de ses clients. APC a communiqué deux contrats le 6 octobre 2020 et un contrat le 24 novembre 2020 mais, au jour de la restitution des constats le 25 novembre 2020, soit près de deux mois après la demande, elle n’avait toujours pas communiqué un contrat sur les quatre, et ce, malgré trois relances de la mission de contrôle les 20 octobre, 28 octobre et 10 novembre 2020. 95. En ce qui concerne les « demandes d’explications sur les prêts consentis par ses clients », la commission constate que le 20 octobre 2020, la mission de contrôle a notamment posé à APC les deux questions suivantes: « 2. Les contrats de prêt Tilli et Esmieux stipulent un remboursement une fois à l’échéance: pouvez-vous expliquer les remboursements partiels effectués en 2011 (Tilli) et 2016 (Esmieux)? »; « 3. a) Pour quelle (s) raison (s) les clients figurant dans votre tableau « apc prêts 2020 » ont-ils prêté des fonds à APC? b) S’agissait-il d’un placement? c) Ont-ils signé un mandat de recherche? ». Le jour de la restitution des constats, le 25 novembre 2020, soit plus d’un mois après les demandes, APC n’y avait toujours pas répondu, et ce, malgré deux relances les 28 octobre et 10 novembre 2020. 96. En ce qui concerne les « demandes d’informations et d’explications sur les rôles d’APC (notamment « référent » et « directeur de partenariat ») en lien avec la commercialisation des offres Viagetic », il y a lieu de constater que le 20 octobre 2020, la mission de contrôle a notamment posé à APC la question suivante: « 4. S’agissant des sociétés Viagetic et VS7, en quoi consiste le rôle d’APC: « référent »? b) d’APC: « directeur de partenariat »? ». Contrairement à ce qu’indiquent les notifications de griefs, APC a répondu à cette question le 25 novembre 2020, dans les termes suivants: « question 4: le rôle d’APC en rapport avec les sociétés viagetic et VS7 consiste à former et informer les apporteurs d’affaires afin que ceux-ci puissent présenter aux sociétés Viagetic et VS7 des investisseurs particuliers. Le rôle du directeur partenariat consiste à former et informer les référents et les apporteurs d’affaires sur les évènements, les évolutions, les modifications qui peuvent survenir le long de la durée de vie des sociétés viagetic et VS7 ». Dès lors que les notifications de griefs n’indiquent pas en quoi cette réponse ne pourrait être prise en compte, leur critique portant sur l’absence de réponse à la question posée par les contrôleurs le 20 octobre 2020 n’est pas fondée.

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- 17 - 97. Par ailleurs, la commission observe que la période de plus de trois mois qui s’étend du 23 juillet 2020, date des premières demandes litigieuses de la mission de contrôle, au 29 octobre 2020, n’était pas concernée par un confinement et que le deuxième confinement, décidé en réponse à la crise sanitaire, n’a pris effet qu’à compter du 29 octobre 2020. Au surplus, s’il peut être admis que la crise sanitaire a augmenté la charge de travail d’APC, cette surcharge ne peut raisonnablement être considérée comme l’ayant empêché, par exemple, de trouver le temps de communiquer la copie de deux dossiers clients en l’espace de plus de quatre mois. 98. En outre, lors du contrôle, APC a expliqué ses retards en invoquant l’absence temporaire de certains de ses collaborateurs, pour cause de congés ou pour motif de santé, des « problèmes informatiques » ou le fait que son dirigeant « ne sai[t] pas utiliser [une] imprimante pour scanner », mais n’a, à aucun moment, invoqué un obstacle lié à la crise sanitaire. 99. Enfin, il a été établi ci-dessus qu’APC a antidaté six questionnaires de connaissance client. Elle a également antidaté trois documents d’entrée en relation, quatre lettres de mission et six rapports écrits puisqu’ils comportent également la référence à la Carte T délivrée à APC le 25 mars 2019 tout en mentionnant une date de signature antérieure. Ceci n’a pas été contesté par APC en réponse au rapport de contrôle. 100. APC n’a donc pas apporté son concours à la mission de contrôle avec diligence et loyauté de sorte que le manquement tiré de la méconnaissance de l’article 143-3 du règlement général de l’AMF est caractérisé. V. Sur l’imputabilité à M. Monin des manquements commis par APC 101. La notification de griefs adressée à M. Monin indique que les griefs notifiés à APC pourraient lui être imputés à titre personnel en sa qualité de président-directeur général d’APC sur le fondement de l’article L. 621-15, III, b) du code monétaire et financier, auquel renvoie l’article L. 621-17 du même code, et de l’article 325-12-5 du règlement général de l’AMF. 102. L’article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er octobre 2014 non modifiée sur ce point depuis, dispose que: « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers […] aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux […] a et b du III […] de l’article L. 621-15. […] ». 103. Le b du III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à compter du 22 février 2014, énumère les sanctions applicables aux « […] personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l'article L. 621-9 […] ». 104. Par ailleurs, l’article 325-12-5 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur entre le 21 octobre 2016 et le 7 juin 2018, disposait que: « Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer ladite personne morale s'assurent qu'elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles le concernant. ». Depuis le 8 juin 2018, ces dispositions ont été reprises, dans des termes identiques, à l’article 325-27 du règlement général de l’AMF. 105. Il résulte des dispositions précitées que la commission des sanctions peut infliger des sanctions, à raison de manquements à leurs obligations professionnelles, tant aux CIF personnes morales qu’aux personnes physiques agissant pour leur compte ou ayant le pouvoir de les gérer ou de les administrer. 106. En l’espèce, M. Monin était président-directeur général d’APC à l’époque des faits, de sorte que les manquements commis par APC lui sont imputables.

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- 18 - SANCTIONS ET PUBLICATION I. Sur les sanctions 107. Les faits reprochés aux mis en cause se sont déroulés du 1 er janvier 2017 au 30 décembre 2019. 108. L’article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1 er octobre 2014, non modifiée sur ce point depuis, dispose que: « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers […] aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux […] a et b du III […] de l’article L. 621-15. […] ». 109. L’article L. 621-15, III du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose que: « III. – Les sanctions applicables sont: / a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l’article L. 546-1; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; / b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621-9. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; ». 110. En conséquence, APC encourt l’une des sanctions disciplinaires mentionnées au III a) précité et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé. Quant à M. Monin, il encourt l’une des sanctions disciplinaires mentionnées au III b) précité et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé. 111. Le III ter de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, définit comme suit les critères à prendre en compte pour déterminer la sanction: « Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées aux III et III bis, il est tenu compte notamment: / - de la gravité et de la durée du manquement; / - de la qualité et du degré d’implication de la personne en cause; / - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s’agissant d’une personne physique de ses revenus annuels, s’agissant d’une personne morale de son chiffre d’affaires total; / - de l’importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; / - des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées; / - du degré de coopération avec l’Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l’avantage retiré par cette personne; / - des manquements commis précédemment par la personne en cause; / - de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ». 112. En l’espèce, le manquement relatif à la commercialisation des SCA Viagetic et VS7 s’étend du mois de janvier 2017 au mois de juillet 2019, soit sur une période de deux ans et demi.

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- 19 - 113. Il ressort des pièces versées au dossier qu’APC a antidaté six rapports écrits, trois DER, quatre lettres de mission et six questionnaires de connaissance client avant de les communiquer à la mission de contrôle. Les pièces versées au dossier révèlent également que quatre DER, une lettre de mission et un questionnaire de connaissance client ne sont pas datés et que deux rapports écrits et deux lettres de mission sont absents des dossiers clients concernés. Il en résulte qu’APC n’a pas établi une documentation règlementaire conforme dans le cadre de la commercialisation des SCA Viagetic et VS7. 114. Les manquements mentionnés ci-dessus s’inscrivent en outre dans un contexte de faits relevés par les notifications de griefs, dont la matérialité n’a pas été constatée par les mis en cause, et qui sont de nature à aggraver leur portée. 115. En effet, il ressort également du dossier que deux clients de la société APC, à ce titre conseillés par elle, se sont vus remettre avant souscription des offres Viagetic ou VS7, des documents mettant en exergue les avantages procurés par ces sociétés aux investisseurs, par exemple un objectif de rendement annuel élevé, ou des prévisions intéressantes de valorisation de leurs titres, sans aucune mention des inconvénients ou des risques encourus. Ces documents présentaient ainsi des informations déséquilibrées, et donc trompeuses. 116. En outre, il résulte de la documentation de VC2 et VC4 que la sortie de l’investissement dans ces sociétés n’était pas garantie pendant leur durée de vie statutaire, soit quinze ans hors prorogations éventuelles. Or, APC a conseillé cet investissement à deux clients qui avaient indiqué, pour l’un, vouloir constituer une épargne de précaution, c’est-à-dire une épargne qui doit être immédiatement disponible pour faire face aux imprévus et, pour l’autre, vouloir « disposer de [son] argent à tout moment ». De plus, sept des huit clients de l’échantillon sur le fondement duquel le manquement est caractérisé avaient indiqué supporter un risque de perte de 15 % maximum, alors que les SCA Viagetic et VS7 présentaient un risque de perte totale puisqu’aucun mécanisme de garantie n’était prévu. APC a donc fourni à ces clients des conseils inadaptés à leur profil. 117. De même la procédure de gestion des conflits d’intérêts d’APC, telle qu’elle a été communiquée à la mission de contrôle, se bornait à un simple paragraphe de son code intérieur et était insuffisante pour permettre à APC de définir et d’identifier des situations de conflits d’intérêt, alors que par exemple elle conseillait à ses clients de souscrire des titres des SCA Viagetic et VS7 tout en étant intéressée sur le montant des achats immobiliers effectués par les sociétés en cause à partir de ces souscriptions. 118. Par ailleurs les manquements relatifs au dispositif de LCB-FT, qui ont perduré sur les trois exercices 2017, 2018 et 2019, portent à la fois sur le caractère non-opérationnel des procédures internes et sur les lacunes en pratique de la mise en œuvre des mesures de vigilance. 119. Enfin, le défaut de coopération d’APC avec la mission de contrôle résultant notamment du nombre important de documents antidatés, constitue un manquement d’une particulière gravité. 120. Le chiffre d’affaires d’APC était de 342 079 euros, dont 229 542 euros au titre de l’activité de CIF, pour l’exercice clos le 31 mars 2019. Son résultat sur cet exercice a été de 12 496 euros. Aucune donnée comptable, même provisoire, ne figure au dossier pour les exercices 2020 et 2021. Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’APC convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 16 novembre 2021. 121. Par ailleurs, le dossier ne contient aucun élément relatif à la situation financière personnelle de M. Monin, qui ne s’est pas rendu à l’audition par le rapporteur et n’était pas présent à l’audience. Les seuls éléments connus sont que l’intéressé détient: […] % du capital d’APC, en liquidation judiciaire; […] % du capital de la société Viager Solutions Management sur laquelle aucune donnée financière n’est publiquement disponible; […] % du capital de la société […], dont le chiffre d’affaires et le résultat 2020 se sont élevés, respectivement, à 14 229 euros et - 59 930 euros; […] % de la SCI […] sur laquelle aucune donnée financière n’est publiquement disponible et qui est en liquidation judiciaire depuis le mois de juillet 2021. 122. Bien qu’un jugement du tribunal de commerce de Lyon ait prononcé le 7 janvier 2021 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’APC, convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 16 novembre 2021, la personne morale d’une société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu’à la publication de la clôture de

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- 20 - cette liquidation. La circonstance que la société en cause soit en liquidation judiciaire ne fait donc pas obstacle à ce qu’une sanction soit prononcée à son encontre. Il sera en conséquence prononcé à l’encontre d’APC la sanction d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de dix ans. 123. À l’encontre de M. Monin sera prononcée une sanction pécuniaire de 150 000 euros assortie d’une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de dix ans. VI. Sur la publication 124. L’article L. 621-15, V du code monétaire et financier, dans rédaction en vigueur entre le 11 décembre 2016 et le 2 janvier 2018, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose que: « La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. / La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes: / a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles; / b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. […] ». 125. La publication de la présente décision n’est ni susceptible de causer aux personnes mises en cause un préjudice grave et disproportionné, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. Elle sera donc ordonnée, sans anonymisation. PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré par M. Jean Gaeremynck, président de la commission des sanctions, Mme Valérie Michel-Amsellem, M. Alain David, Mme Sandrine Elbaz-Rousso, Mme Sophie Schiller, membres de la 1 ère section de la commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, la commission des sanctions retient que: - la société Audit Patrimoine Conseil n’a pas exercé son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients en commercialisant des fonds d’investissement alternatifs qui ne pouvaient pas être commercialisés en France, en méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier; - la société Audit Patrimoine Conseil ne disposait pas d’une procédure de LCB-FT opérationnelle entre 2017 et 2019 en méconnaissance de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier et des articles 315-51, 315-55, 321-143, 321-147, 325-12 et 325-22 du règlement général de l’AMF; - la société Audit Patrimoine Conseil n’a pas, avant l’entrée en relation avec plusieurs de ses clients, recueilli d’éléments d’identification de ces derniers et d’informations relatives à la nature et l’objet de la relation d’affaires en méconnaissance des articles L. 561-5, L. 561-5-1, R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-12 du code monétaire et financier; - la société Audit Patrimoine Conseil n’a pas apporté son concours à la mission de contrôle avec diligence et loyauté en méconnaissance de l’article 143-3 du règlement général de l’AMF; - les manquements commis par la société Audit Patrimoine Conseil sont imputables à M. Serge Monin;

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- 21 - En conséquence, la commission des sanctions: - prononce à l’encontre de la société Audit Patrimoine Conseil une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de dix ans; - prononce à l’encontre de M. Serge Monin une sanction pécuniaire de 150 000 € (cent cinquante mille euros) assortie d’une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de dix ans; - ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers et fixe à cinq ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme. Fait à Paris, le 25 mai 2022, La Secrétaire de séance, Le Président, Martine Gresser Jean Gaeremynck Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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