SAN-2022-05 — La société Auvergne Investissement Hôtels, M. Serge Emery

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Entity
La société Auvergne Investissement Hôtels, M. Serge Emery
Published
28 Apr 2022
Incident Period
2017-02/2019-10
Decision date
26 Apr 2022
Final
–
Penalty
€200,000
Legal Section
article L. 541-8-1
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 La Commission des sanctions COMMISSION DES SANCTIONS Décision n° 4 du 26 avril 2022 Procédure n° 21-04 Décision n° 4 Personnes mises en cause: − Auvergne Investissement Hôtels Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 379 339 476 Dont le siège social est situé 30 rue Nationale – 83143 Le Val Prise en la personne de son président, M. Serge Emery Ayant élu domicile chez Me Antoine Maisonneuve du cabinet Maisonneuve, 232 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris − M. Serge Emery Né le […] à […] Domicilié […] Ayant élu domicile chez Me Antoine Maisonneuve du cabinet Maisonneuve, 232 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris La 2 ème section de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après, « AMF »): Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24, L. 214-24-0, L. 214-24-1, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 561-2, L. 561-5, L. 561-36, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17, R. 561-5, R. 561-5-1, R. 561-23, R. 561-24, R. 621-9 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le règlement général de l’AMF et notamment ses articles 315-51, 315-55, 321-143, 321-147, 325-12, 325-12-3, 325-12-5, 325-22, 325-27, 421-1, 421-2, 421-13; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 1er avril 2022: - Mme Ute Meyenberg, en son rapport; - Mme Lauriane Bonnet, représentant le collège de l’AMF; - La société Auvergne Investissement Hôtels, représentée par son président, M. Serge Emery, et assistée par son conseil Me Antoine Maisonneuve du cabinet Maisonneuve; - M. Serge Emery, assisté par son conseil Me Antoine Maisonneuve du cabinet Maisonneuve; Les mis en cause ayant eu la parole en dernier.

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- 2 - FAITS La société Auvergne Investissement Hôtels (ci-après, « AIH ») est une société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée en tant que conseiller en investissements financiers (ci-après, « CIF ») sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ci-après, « Orias ») entre le 29 juillet 2016 et le 12 février 2021. A cette époque, AIH était adhérente auprès de la chambre nationale des conseillers en investissements financiers, association professionnelle agréée par l’AMF. AIH n’a jamais disposé d’autre statut auprès de l’Orias. AIH est dirigée par son président, M. Serge Emery, qui était l’unique conseiller pour la clientèle de la société composée essentiellement de particuliers. La société ne compte pas de salarié en sus de son président. PROCÉDURE Le 16 septembre 2019, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par AIH de ses obligations professionnelles. Le rapport de contrôle a été adressé à AIH par lettre du 29 juillet 2020, l’informant qu’elle disposait d’un délai de deux mois, compte tenu de la période estivale, pour présenter des observations. Le 29 septembre 2020, AIH a présenté des observations en réponse au rapport de contrôle. La commission spécialisée n°2 du collège de l’AMF a décidé, le 18 mars 2021, de notifier des griefs à AIH et à M. Emery. Les notifications de griefs ont été adressées à AIH et M. Emery par lettres du 18 mars 2021. Il est reproché à AIH d’avoir commercialisé auprès de ses clients des parts de deux sociétés en commandite de droit allemand dénommées « Fünfte Cleantech Infrastrukturgesellschaft mbh & Co KG » (ci-après, « CTI9D ») et « Zweite Cleantech Infrastrukturgesellschaft gmbh & co KG » (ci-après, « CTI Vario D »), gérées par le groupe Thomas Lloyd Global Asset Management, alors que ces parts n’étaient pas autorisées à la commercialisation en France, manquant de ce fait à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients, prévue au 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. Il est également reproché à AIH l’absence d’établissement d’une procédure de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ci-après, « LCB-FT »), entre le 16 septembre 2016 et le 29 juillet 2020, en méconnaissance des dispositions de l’article 325-12 du règlement général de l’AMF, repris à l’article 325-22 du même règlement, et des articles 315-51 et 315-55 du RGAMF repris aux articles 321-143 et 321-147 du même règlement, l’absence de déclaration à l’AMF et à Tracfin de l’identité du déclarant et correspondant Tracfin, en méconnaissance des dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier, et l’absence de collecte par AIH d’une partie des éléments d’identification et d’information de trois clients personnes physiques et de deux clients personnes morales lors de leur entrée en relation, pour des souscriptions intervenues entre le 11 janvier 2017 et le 10 mars 2020, en méconnaissance des dispositions des articles L. 561-5 et R. 561-5 du code monétaire et financier, ce dernier article ayant été repris à l’article R. 561-5-1 du même code. Ces manquements sont également reprochés à M. Emery en sa qualité de président d’AIH au moment des faits, sur le fondement du b) du III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier auquel renvoie l’article L. 621-17 du même code, et de l’article 325-12-3 du règlement général de l’AMF, repris à l’article 325-12-5 puis à l’article 325-27 de ce même règlement. Le 18 mars 2021, une copie des notifications de griefs a été transmise à la présidente de la commission des sanctions, conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier.

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- 3 - Par décision du 26 mars 2021, la présidente de la commission des sanctions a désigné Mme Ute Meyenberg en qualité de rapporteur. Par lettres du 16 avril 2021, AIH et M. Emery ont été informés qu’ils disposaient d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Le 19 mai 2021, AIH et M. de Emery ont déposé des observations en réponse aux notifications de griefs. AIH et M. Emery ont été entendus par le rapporteur le 10 novembre 2021, et, à la suite de leurs auditions, ont déposé des documents supplémentaires le 30 novembre 2021. Le rapporteur a déposé son rapport le 19 janvier 2022. Par lettres du 20 janvier 2022, auxquelles était joint le rapport du rapporteur, AIH et M. Emery ont été convoqués à la séance de la commission des sanctions du 1er avril 2022 et informés qu’ils disposaient d’un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse au rapport du rapporteur, conformément aux dispositions du III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettres du 3 février 2022, AIH et M. Emery ont été informés de la composition de la formation de la commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 1er avril 2022 ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code, la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres. Le 3 février 2022, AIH et M. Emery ont déposé des observations en réponse au rapport du rapporteur. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur le grief tiré de la commercialisation de CTI9D et CTI Vario D par AIH 1. Notifications de griefs 1. Il est fait grief à AIH d’avoir, dans le cadre de son activité de conseil, présenté les parts de fonds d’investissements alternatifs (ci-après, « FIA ») CTI9D et CTI Vario D sur le territoire français alors que leur commercialisation n’était pas autorisée en France, méconnaissant ainsi les dispositions du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. 2. Plus précisément, les notifications de griefs s’appuient sur un échantillon de treize clients d’AIH ayant souscrit à trente-cinq reprises le produit CTI9D et à une reprise le produit CTI Vario D entre février 2017 et octobre 2019 pour un montant d’encours de 2 607 000 euros. Elles retiennent d’abord que CTI9D et CTI Vario D doivent être qualifiés de FIA au sens de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier et que ces FIA auraient dû faire l’objet d’une autorisation de l’AMF avant d’être proposés aux clients. En l’absence d’une telle autorisation, les notifications de griefs considèrent que les deux FIA pouvaient être souscrits en France par des investisseurs « uniquement dans le cadre d’une sollicitation à leur initiative, dite de « reverse sollicitation » », conformément à la position-recommandation AMF DOC-2014-04, intitulée « Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, des FIA et autres fonds d'investissement en France ». 3. Or, les notifications de griefs exposent qu’AIH a formulé des conseils sur les produits CTI 9 D et CTI Vario D en vue d’inciter ses clients à souscrire ces offres. 4. A cet égard, elles relèvent en premier lieu, que les souscriptions des clients sont intervenues postérieurement à une prise de contact d’AIH et du groupe Thomas Lloyd dans le cadre du lancement des produits de ce dernier en France, matérialisée par une « convention d’apporteur » rémunérant AIH en cas de souscription par ses clients de produits Thomas Lloyd. Les notifications de griefs font également état de

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- 4 - l’envoi par AIH de courriels de présentation des différents produits de Thomas Lloyd et d’invitations à des soirées, dans lesquels AIH se présentait en tant que CIF. 5. Les notifications de griefs exposent que les démarches d’AIH auprès de ses clients ont été réalisées en qualité de CIF et s’inscrivaient dans le cadre d’une relation commerciale. Ainsi, si elles relèvent l’existence de six courriers rédigés par des clients d’AIH antérieurement à leurs souscriptions, relatifs à des demandes d’information sur les offres du groupe Thomas Lloyd, elles estiment que ces courriers ne sauraient être qualifiés de « reverse sollicitations » dès lors que les clients ont utilisé des modèles-types remis à AIH par Thomas Lloyd avant les souscriptions, ont été destinataires de courriels de présentation des offres de Thomas Lloyd envoyés par AIH antérieurement à leurs souscriptions, voire ont assisté aux réunions de présentation de Thomas Lloyd organisées par AIH. Les notifications de griefs retiennent par ailleurs que les six courriers sont en contradiction avec l’existence d’une rémunération complémentaire offerte à AIH par Thomas Lloyd en fonction d’un objectif de montant de souscriptions à atteindre, dès lors qu’une telle rémunération est, selon elles, incompatible avec le fait que les souscriptions n’auraient été effectuées qu’à la seule initiative des clients sans aucune influence d’AIH. 6. Enfin, les notifications de griefs indiquent que ce manquement est d’autant plus grave que le CIF avait connaissance de l’interdiction de commercialiser en France ces deux FIA, et que ce manquement « résulte également de l’absence de véritable « reverse sollicitation » dès lors que la commercialisation des Offres Thomas Lloyd fait suite à une démarche de commercialisation, et notamment à des courriels promotionnels de la part de la société AIH ». 2. Observations des mis en cause 7. AIH et M. Emery contestent le manquement reproché. 8. Ils considèrent qu’AIH a respecté les règles de commercialisation telles que l’AMF les a précisées dans sa position-recommandation DOC-2014-04, en procédant à une présentation générale du groupe Thomas Lloyd auprès de ses clients, sans jamais présenter spécifiquement les deux FIA sans sollicitation de ces derniers, ce qui ressort selon eux clairement des courriels échangés avec les clients dont aucun n’établit l’existence d’un démarchage, d’une publicité ou d’un conseil susceptible de démontrer qu’AIH aurait commercialisé CTI9D ou CTI Vario D. 9. Ils contestent que des conditions de rémunération d’AIH basées sur le niveau des souscriptions réalisées par leurs clients sur les produits CTI9D et CTI Vario D puissent être incompatibles avec l’existence de « reverse sollicitations », et relèvent que les notifications de griefs n’indiquent pas quel acte de commercialisation aurait été accompli par AIH, ce que ni les conditions de rémunération du CIF ni l’existence d’une éventuelle campagne de souscriptions ne sont de nature à établir. 10. Ils font valoir que les six courriers de demandes d’information rédigés par des clients, dont ils contestent l’incohérence alléguée par les notifications de griefs, établissent que les souscriptions de CTI9D et CTI Vario D ont eu lieu à l’initiative des clients d’AIH, et qu’ils ne sauraient en tout état de cause établir la moindre circonstance aggravante à l’encontre du CIF. 11. AIH et M. Emery invoquent également la bonne foi du CIF, qui « en l’absence de sollicitation de ses clients, […] se contentait en effet de présenter à des clients de longue date dont elle connaissait les capacités financières et les attentes un groupe dans lequel Monsieur Serge Emery lui-même avait investi à plusieurs reprises » et « a ainsi permis de bonne foi à ses clients de souscrire, lorsque ces derniers le sollicitaient, les produits financiers du groupe Thomas Lloyd », dont la qualité des produits était confirmée par la visibilité et la renommée de Thomas Lloyd ainsi que par le faible risque et les taux de rendement historiques moyens des produits. Ils ajoutent qu’aucun client d’AIH n’a jamais fait état d’aucune insatisfaction ou plainte à l’égard du CIF. Enfin, AIH et M. Emery font valoir leur bonne coopération avec l’AMF tout au long des procédures de contrôle et d’instruction.

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- 5 - 3. Textes applicables 12. Les faits reprochés aux mis en cause se sont déroulés entre février 2017 et octobre 2019 et seront donc analysés à la lumière des textes alors applicables. 13. L’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à compter du 24 octobre 2010, non modifiée sur ce point depuis, dispose: « Les conseillers en investissements financiers doivent: / 1° […] 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs; […] ». 14. Il convient également de mentionner les textes suivants sur les FIA. 15. L’article L. 214-24 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 non modifiée sur ces points depuis, dispose: « I. – Les fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits " FIA ": / 1° Lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement que ces FIA ou leurs sociétés de gestion définissent; / 2° Ne sont pas des OPCVM. ». L’article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 4 janvier 2014, non modifiée sur ces points depuis, dispose: « I. – Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers transmet, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers auprès de clients professionnels, avec ou sans passeport, une notification à l'Autorité des marchés financiers pour chaque FIA qu'il ou qu'elle a l'intention de commercialiser. Les conditions de cette commercialisation sont fixées par décret. (…) ». 16. L’article 421-1 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur depuis le 21 décembre 2013, précise les éléments que doit comprendre « la notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de l'Union européenne (...) ». 17. L’article 421-2 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur depuis le 21 décembre 2013, ajoute: « Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique à la société de gestion de portefeuille si elle peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la notification (…) ». 18. L’article 421-13 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur depuis le 21 décembre 2013, non modifiée sur ces points depuis, dispose: « I. - En application du III de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille, toute société de gestion agréée établie dans l'Union européenne, tout gestionnaire établi dans un pays tiers doit préalablement à la commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions de FIA qu'il gère établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, soumettre une demande d'autorisation dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. […] ». 19. Il convient enfin de rappeler, s’agissant de la notion de commercialisation, que l’article 4,1, x) de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 définit la commercialisation comme « une offre ou un placement, direct ou indirect, à l’initiative du gestionnaire ou pour son compte, de parts ou d’actions d’un FIA qu’il gère, à destination d’investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union ». Cette définition a été reprise en des termes identiques par l’ordonnance n°2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectifs qui a introduit dans le code monétaire et financier un nouvel article L. 214-24-0, en vigueur depuis le 2 août 2021.

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- 6 - 4. Examen du grief 4.1 Sur la qualification de CTI9D et CTI Vario D et les conditions préalables à leur commercialisation en France 20. Les notifications de griefs retiennent que les parts CTI9D et CTI Vario D sont des parts de FIA au sens de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier. 21. Les prospectus d’offre au public des produits CTI9D et CTI Vario D, approuvés par le régulateur allemand, présentent les parts de CTI9D et CTI Vario D comme des parts de FIA de droit allemand. Cette qualification n’est pas contestée par les mis en cause. Au demeurant, il résulte des pièces du dossier que CTI9D et CTI Vario D sont des organismes de placement collectif qui lèvent des capitaux auprès de plusieurs investisseurs selon une politique d’investissement préalablement définie, « destiné[s] uniquement aux investisseurs situés en République fédérale d’Allemagne ». 22. En conséquence, CTI9D et CTI Vario D peuvent être qualifiés de FIA au sens de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier. 23. Or, il résulte des dispositions précitées des articles L. 214-24 du code monétaire et financier ainsi que des articles 421-1, 421-2 et 421-13 du règlement général de l’AMF, que la commercialisation en France d’un FIA auprès de clients professionnels suppose, d’une part, que le FIA concerné soit géré par une société de gestion de portefeuille agréée conformément à la directive AIFM dans un Etat membre de l’Union européenne ou qu’il soit lui-même agréé dans ces conditions s’il s’agit d’un FIA autogéré, et d’autre part, que la société de gestion ou le FIA autogéré ait, préalablement à la commercialisation, transmis à l’AMF une notification assortie des documents requis par les textes cités ci-dessus. 24. Pour la commercialisation d’un FIA auprès de clients non professionnels, des conditions supplémentaires doivent, en application du III de l’article L. 214- 24-1 du code monétaire et financier, être réunies. Il est exigé, en particulier, que l’AMF ait préalablement autorisé le FIA conformément à l’article 421-13 du règlement général de l’AMF. 25. En l’espèce, au moment des souscriptions réalisées par les clients d’AIH, les FIA CTI9D et CTI Vario D n’avaient fait l’objet d’aucune notification à l’AMF ni autorisation, en contradiction avec les dispositions des articles L. 214-24-1 du code monétaire et financier et 421-1, 421-2 et 421-13 du règlement général de l’AMF, de sorte qu’ils n’étaient pas autorisés à la commercialisation en France. 4.2 Sur la commercialisation non autorisée des parts CTI9D et CTI Vario D 26. Le grief tiré de la commercialisation non autorisée de CTI9D et CTI Vario D par AIH doit s’apprécier au regard des éléments du dossier, analysés ci-après. 27. Entre novembre 2016 et février 2020, AIH a procédé à cinquante-cinq envois de courriels à destination de clients et prospects, qui présentent de façon générale le groupe Thomas Lloyd et plusieurs de ses offres. Parmi ces courriels figurent cinq mailings d’invitations à des soirées de présentation organisées par Thomas Lloyd à Paris. Un courriel en date du 1 er novembre 2016 mentionne de façon générale les différentes conditions financières proposées par les offres du groupe Thomas Lloyd, et cite expressément l’exemple de CTI Vario D pour la possibilité d’effectuer des versements mensuels d’un montant limité à cent euros. AIH a signé tous ces courriels en apposant la mention « SAS Auvergne Investissement Hôtels / Serge Emery / Conseil en Investissement Financier N°16004358 / Membre de la CNCIF association agréée AMF […] ». Ainsi, AIH sollicitait des prospects et clients dans le cadre d’une démarche commerciale réalisée en sa qualité de CIF. 28. En outre, AIH a été rémunérée par Thomas Lloyd pour chacune des souscriptions de CTI9D et CTI Vario D réalisées par ses clients, au titre d’une « convention d’apporteur » conclue le 5 octobre 2016 dont l’objet est ainsi rédigé: « l’Apporteur [AIH] envisage d’indiquer aux fournisseurs de produits [Thomas Lloyd] des investisseurs potentiels pour la souscription des produits d’investissement des fournisseurs de produits ».

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- 7 - La rémunération prévue pour AIH dépendait des niveaux de souscription réalisés: elle était répartie entre commissions d’apport, commissions sur encours, commissions de performance au-delà d’un seuil de 75 000 euros de souscriptions en 2016 et 2017 porté ensuite à 900 000 euros, et commissions de parrainage. 29. Par ailleurs, selon les dossiers des treize clients ayant souscrit des parts CTI9D et CTI Vario D qui composent l’échantillon contrôlé, AIH a établi pour dix d’entre eux un document sur la situation et l’expérience financière, intitulé « Informations requises pour apprécier l’adéquation d’un placement financier », qui recense notamment leurs connaissances financières en matière d’instruments financiers, de placements non liés à des titres ou d’opérations financées à l’aide de crédits. AIH a également établi des « Lettres de mission CIF » pour quatre clients, dans lesquelles elle se présente comme « Conseiller », « Immatriculé sur le registre unique des intermédiaires tenu par l’Orias, dans la catégorie CIF sous le numéro 16004358 ». Ces lettres mentionnent notamment que « La Lettre de Mission a pour objet de définir les conditions spécifiques dans lesquelles le Conseiller fournira une prestation de conseil au Client dans le cadre de ses activités de conseiller en investissements financiers […] » et que « Dès lors qu’il fournit un service de conseil en investissements financiers et conformément aux dispositions de l’article 325-17 du RGAMF, le Conseiller s’engage à fournir au Client une déclaration d’adéquation écrite justifiant les différentes propositions d’investissement, leurs avantages et les risques qu’elles comportent en fonction de l’expérience du Client en matière d’investissement, de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement ». Enfin, les dossiers de trois clients contiennent des documents d’entrée en relation qui indiquent qu’AIH intervient sous son statut de « CIF (Conseiller en Investissements Financiers) / Membre de la CNCIF association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers » et dans lesquels figure une rubrique intitulée « Conditions de fourniture des conseils en investissement ». 30. Il résulte de ces éléments qu’après avoir porté à la connaissance de clients et prospects, dans le cadre d’une démarche commerciale réalisée en qualité de CIF, l’existence des offres financières de Thomas Lloyd et avoir identifié leurs objectifs et situations personnelles, financières et patrimoniales, AIH a conseillé à treize clients composant l’échantillon contrôlé la souscription de parts CTI9D ou CTI Vario D, puis a été rémunérée par Thomas Lloyd pour chacune d’entre elle. La fourniture par AIH de ces conseils a été reconnue par les mis en cause lors des phases de contrôle et d’instruction, pendant lesquelles ils ont expliqué de façon constante que les parts CTI9D et CTI Vario D répondaient aux besoins et attentes des clients qui les ont souscrits. 31. Contrairement à ce que soutiennent AIH et M. Emery dans leur réponse au rapport du rapporteur, l’absence d’établissement de rapports écrits pour certains clients, en méconnaissance des obligations applicables aux CIF, n’est pas de nature à démontrer l’inexistence de conseils prodigués par le CIF à ces clients dès lors que l’existence d’un conseil s’apprécie in concreto au regard de l’analyse de l’ensemble des éléments disponibles. 32. Selon les mis en cause, les conseils fournis lors des souscriptions des parts CTI9D faisaient suite à une sollicitation des clients, et AIH n’a pas commercialisé les parts des fonds en cause dès lors que le conseil fourni était postérieur à une « reverse sollicitation », selon la doctrine même de la position-recommandation AMF DOC-2014-04, aux termes de laquelle « ne constitue pas un acte de commercialisation en France: 1. L’achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA répondant à une demande d’un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation, portant sur un OPCVM ou un FIA précisément désigné par lui, pour autant que cela lui soit autorisé ». 33. Toutefois, si deux clients parmi les treize de l’échantillon ont signé des « Lettres de demande d’information » typographiées, ces deux courriers rédigés dans les mêmes termes sont identiques à un modèle-type de lettre transmis par Thomas Lloyd à AIH le 22 juillet 2016, dans lequel figurent notamment les déclarations suivantes: « nous souhaiterions en apprendre davantage sur les sociétés en commandite allemande [Fünfte/Zweite]. Par conséquent, nous souhaiterions recevoir des informations détaillées sur ces sociétés […]. Nous reconnaissons que […] (i) nous n’avons pas été commercialement approchés ou sollicités par SAS AIH Serge Emery, (ii) nous n’avons reçu aucune recommandation, sollicitation, offre ou documentation marketing de la part de SAS Serge Emery ». L’utilisation par les deux clients de courriers-types identiques, remis au CIF par le promoteur des produits préalablement à leurs souscriptions dans le cadre d’une

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- 8 - recherche active de souscripteurs pour laquelle AIH était rémunérée, prive ces deux lettres du caractère spontané, imprévisible que doit revêtir une « reverse sollicitation ». 34. En outre, quatre autres clients de l’échantillon ont rédigé des lettres, manuscrites ou typographiées, en des termes différents, mais selon une structure et des arguments identiques. Les courriers font état d’un intérêt général pour un produit de Thomas Lloyd non précisément défini, sur la base de caractéristiques générales que plusieurs produits peuvent posséder, à la suite d’une recommandation faite par des amis d’investir dans la gamme de produits de Thomas Lloyd. En revanche, aucun de ces courriers n’évoque précisément CTI 9 D ou CTI Vario D. Dès lors, ces courriers ne démontrent pas l’existence d’une « reverse sollicitation », qui doit nécessairement viser précisément et sans équivoque le produit dont le client souhaite la souscription dans des termes garantissant que le client a pris sa décision de souscription en l’absence de toute intervention préalable du CIF, comme le rappelle d’ailleurs la position-recommandation DOC-2014-04 de l’AMF citée au paragraphe 32. 35. Ainsi, aucun élément relatif à une quelconque demande expresse de souscrire CTI9D ou CTI Vario D n’existe pour ces six clients ayant rédigé des lettres composant l’échantillon analysé par les contrôleurs. 36. En outre, l’existence de souscriptions des FIA non autorisés réalisées à la seule initiative des clients d’AIH sans intervention de cette dernière ne correspond pas à la nature des relations existantes entre Thomas Lloyd et AIH aux termes de la convention d’apporteur conclue le 5 octobre 2016. 37. L’absence de véritables « reverse sollicitations » concernant ces clients est d’ailleurs également corroborée par les propos de M. Emery lui-même, qui, lors de l’audition de restitution des constats de la mission de contrôle, a déclaré aux contrôleurs, au sujet du rôle d’AIH dans la présentation du groupe Thomas Lloyd à ses clients: « Nous présentons le groupe, ensuite les clients nous demandent comment investir. Nous présentons les différents supports (SICAV, obligations, commandites) », « Dans un 1 er temps nous présentons le groupe puis dans un second temps lorsque le client le demande nous présentons l’ensemble de la gamme de produits Thomas Lloyd ». M. Emery a également déclaré au rapporteur, lors de son audition: « Et je n’ai jamais commercialisé le placement. Ce sont les clients qui, à la présentation du groupe, me demandaient ce qu’ils pouvaient souscrire, et on partait alors sur du CTI9D pour certains d’entre eux ». Il ressort clairement de ces propos que le CIF n’était pas sollicité par les clients spécifiquement sur CTI9D ou CTI Vario D, mais qu’il leur présentait ces FIA parmi d’autres produits de la gamme Thomas Lloyd lorsqu’il estimait qu’ils répondaient aux besoins et attentes qu’ils exprimaient. 38. En outre, AIH s’est toujours prévalue de sa qualité de CIF auprès de ses clients, a été à l’origine de leur intérêt pour CT9 D et CTI Vario D en s’inscrivant dans une démarche de commercialisation de ces deux FIA, tout d’abord en présentant de manière générale le groupe Thomas Loyd puis en recommandant plus spécifiquement la souscription des FIA dans le cadre de son activité de CIF. 39. En revanche, une dernière cliente a rédigé un courrier, en date du 25 février 2019, en ces termes: « Monsieur, / Etant associé de la société familiale […], j’aimerais à titre personnel vous rencontrer pour investir mes liquidités en CTI9D de ThomasLloyd, comme précédemment avec la société familiale. / Bien cordialement ». A la suite de ce courrier, la cliente a souscrit à CTI9D en juin puis en octobre 2019. La société familiale évoquée dans la lettre, dont le gérant porte le même nom que la cliente, avait effectivement procédé à trois souscriptions de parts CTI9D lorsque le courrier a été rédigé. Il s’ensuit que ce courrier, qui vise expressément CTI9D, revêt bien les caractéristiques d’une « reverse sollicitation ». Ainsi, la souscription par cette cliente de parts CTI9D ne constitue pas un acte de commercialisation, au sens de la position la position-recommandation AMF DOC-2014-04. 40. Il en résulte qu’AIH, qui a conseillé deux produits interdits à la commercialisation, et a ainsi permis leur souscription, ne saurait se prévaloir de l’existence de « reverse sollicitations », sauf pour le cas visé au paragraphe 39.

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- 9 - 41. La fourniture d’un conseil portant sur des parts de FIA constituant un acte de commercialisation, AIH a commercialisé à trente-quatre reprises les produits CTI9D et CTI Vario D auprès de douze des treize clients qui composent l’échantillon retenu par la mission de contrôle, entre février 2017 et octobre 2019. 42. En conclusion, AIH a commercialisé des parts de CTI9D et CTI Vario D auprès de douze des treize clients alors qu’elles n’étaient pas autorisées en France, les conditions d’existence de la « reverse sollicitation » n’étant pas en l’espèce réunies sauf pour le cas visé au paragraphe 39. 4.3 Sur la méconnaissance du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier 43. Le fait pour un CIF de conseiller un investissement dans des produits financiers dont la commercialisation n’est pas autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt de ses clients, qui doivent bénéficier de conseils professionnels s’inscrivant dans le respect de la réglementation applicable. 44. Les circonstances invoquées par les mis en cause tenant à leur coopération pendant toute la durée du contrôle et de la procédure et à l’absence de plaintes ou de préjudices subis par les clients d’AIH ayant souscrit à CTI9D et CTI Vario D, sont inopérantes pour la qualification du grief qui leur est reproché. 45. En commercialisant auprès de douze clients les parts de CTI9D et CTI Vario D alors que ces FIA n’étaient pas autorisés à la commercialisation en France, AIH n’a pas exercé son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients et, ainsi, a méconnu le 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. II. Sur les griefs relatifs au dispositif de LCB-FT d’AIH 1. Sur le grief tiré de l’absence de procédure de LCB-FT 1.1 Notifications de griefs 46. Il est reproché à AIH de ne pas avoir établi de procédure LCB-FT entre le 16 septembre 2016 et le 29 juillet 2020, en méconnaissance des dispositions des articles 315-51, 315-55 et 325-12 du règlement général de l’AMF, reprises respectivement par les articles 321-143, 321-147 et 325-22 du même règlement. 1.2 Observations des mis en cause 47. AIH et M. Emery ne contestent pas ce grief. 1.3 Textes applicables 48. Les faits reprochés aux mis en cause se sont déroulés entre septembre 2016 et juillet 2020 et doivent donc être analysés à la lumière des textes alors applicables, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 49. L’article 325-12 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 19 novembre 2009 au 8 mars 2018, disposait: « Le conseiller en investissements financiers applique les articles 315-51 à 315-58, à l'exception de l'article 315-57. ». Modifié par l’arrêté du 8 mars 2018, il disposait, dans sa rédaction en vigueur du 9 mars 2018 au 7 juin 2018: « Le conseiller en investissements financiers applique les articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149. ». Depuis le 8 juin 2018, l’article 325-12 du règlement général de l’AMF a été de nouveau modifié et ses dispositions ont été reprises à l’article 325-22, lequel dispose, dans sa version en vigueur entre le 8 juin 2018 et le 25 novembre 2020, non modifiée depuis dans un sens moins sévère: « Le conseiller en investissements financiers applique les articles 321-143 à 321- 150, à l'exception de l'article 321-149. / Lorsqu'il n'exerce pas sous la forme d'une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier ». Ces dispositions ne sont pas moins sévères que les dispositions précitées en vigueur du 19 novembre 2009 au 7 juin 2018.

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- 10 - 50. L’article 315-51 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 19 novembre 2009 au 2 janvier 2018, disposait: « La société de gestion de portefeuille met en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. / Elle se dote d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. ». Ces dispositions ont été reprises à l’identique à compter du 3 janvier 2018 jusqu’au 10 septembre 2019 à l’article 321-143 du règlement général de l’AMF. Depuis le 11 septembre 2019, cet article dispose: « La société de gestion de portefeuille définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques. / Lorsqu'elle appartient à un groupe au sens de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier, et que l'entreprise mère a son siège social en France, la société de gestion met en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existants au niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par la société mère. / Elle se dote d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. / Lorsque la société de gestion de portefeuille appartient à un groupe défini à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier, et si l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, cette dernière définit au niveau du groupe l'organisation, les procédures et le dispositif de contrôle mentionnés ci-dessus et veille à leur respect ». Ces dispositions ne sont pas moins sévères que les dispositions précitées en vigueur du 19 novembre 2009 au 10 septembre 2019. 51. L’article 315-55 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 19 novembre 2009 au 2 janvier 2018, disposait: « La société de gestion de portefeuille établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle les met à jour régulièrement. Ces procédures internes portent notamment sur: / 1° L’évaluation, la surveillance et le contrôle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; 2° La mise en œuvre des mesures de vigilance […] ». Ces dispositions ont été reprises à l’identique à compter du 3 janvier 2018 à l’article 321-147 du règlement général de l’AMF, non modifié depuis. 1.4 Examen du grief 52. S’agissant de la procédure de LCB-FT d’AIH, M. Emery a déclaré aux contrôleurs: « j’ai la trame de l’association (CNCIF) pour ces procédures. Je n’ai utilisé qu’une seule fois la procédure LCB/FT pour un client […]. Je ne pense pas nécessaire d’appliquer la procédure LCB/FT pour chacun de mes clients, d’autant que je ne fais pas de prospection et que ce sont des clients de longue date ». 53. Toutefois, aucune procédure de LCB-FT ne figure au dossier et, en tout état de cause, une trame de procédure non datée et non signée ne saurait être considérée comme une procédure opérationnelle. 54. Les éléments relatifs aux risques en matière de LCB-FT transmis par AIH aux contrôleurs sont des modèles de cartographie des risques, qui ne constituent pas une procédure. 55. Il en résulte qu’AIH n’a pas disposé d’une procédure de LCB-FT entre septembre 2016 et juillet 2020, et ainsi a méconnu les dispositions des articles 315-51 puis 321-43, et 315-55 puis 321-147, ainsi que 325-12 puis 325-22 du règlement général de l’AMF. 2. Sur le grief tiré de l’absence de déclaration de l’identité du déclarant et du correspondant Tracfin d’AIH 2.1 Notifications de griefs 56. Il est reproché à AIH de ne pas avoir déclaré à l’AMF et à TRACFIN l’identité du déclarant et correspondant TRACFIN du CIF, en méconnaissance des obligations des articles R. 561- 23 et R. 561-24 du code monétaire et financier.

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- 11 - 2.2 Observations des mis en cause 57. AIH et M. Emery ne contestent pas ce grief. 2.3 Textes applicables 58. Les faits reprochés aux mis en cause se sont déroulés entre septembre 2016 et juillet 2020 et doivent donc être analysés à la lumière des textes alors applicables, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 59. L’article R. 561-23 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 5 septembre 2009 au 30 novembre 2019, disposait: « I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L. 561-15 ». 60. L’article R. 561-24 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 5 septembre 2009 au 30 novembre 2019, disposait: « I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux demandes de ce service et de cette autorité et d’assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui en émanent ». 61. Depuis le 30 novembre 2019, les articles R. 561-23 et R. 561-24 renvoient aux 1° à 7° quater de l’article L. 561-2. Ces dispositions ne sont pas moins sévères que dans leur version en vigueur du 5 septembre 2009 au 30 novembre 2019. 2.4 Examen du grief 62. Il ressort des dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier qu’AIH devait procéder à la déclaration du déclarant et du correspondant en charge de répondre en son sein aux demandes de la cellule TRACFIN, organisme du ministère de l’économie répondant aux mentions de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier. Cette obligation de déclaration s’impose tant vis-à-vis de TRACFIN que de l’AMF. 63. Or, AIH n’a jamais procédé à ces déclarations. Ni le CIF ni M. Emery ne contestent d’ailleurs le manquement qui leur reproché. 64. Il s’ensuit qu’AIH n’a pas procédé aux déclarations du déclarant et du correspondant en charge de répondre en son sein aux demandes de la cellule TRACFIN, et, ainsi, a méconnu les dispositions des articles R. 561- 23 et R. 561-24 du code monétaire et financier. 3. Sur le grief tiré de lacunes dans la collecte des éléments d’identification des clients 3.1. Notifications de griefs 65. Il est reproché à AIH l’absence de copies de pièces d’identité dans les dossiers de trois des onze clients personnes physiques qui composent l’échantillon contrôlé par l’AMF, ainsi que l’absence d’extraits K-bis de moins de 3 mois et d’identification du bénéficiaire effectif pour les deux clients personnes morales de l’échantillon contrôlé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 561-5 et R. 561-5 puis R. 561-5- 1 du code monétaire et financier. 3.2. Observations des mis en cause 66. AIH et M. Emery contestent l’absence de collecte des copies des trois pièces d’identité qu’ils produisent en réponse aux notifications de griefs. Ils expliquent que les pièces étaient conservées dans des dossiers

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- 12 - numériques et non dans des dossiers papiers, ce que M. Emery avait déclaré aux contrôleurs lors de son audition de restitution des constats. En revanche, les mis en cause ne contestent pas l’absence de collecte des extraits K-bis pour les deux clients personnes morales. 3.3. Textes applicables 67. Les faits reprochés à AIH se sont déroulés entre le 11 janvier 2017 et le 10 mars 2020. Ils seront donc analysés à la lumière des textes alors en vigueur à cette époque, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 68. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 22 juin 2016 au 3 décembre 2016, non modifiée sur ces points depuis, dispose: « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre: / […] 6° Les […] conseillers en investissement financiers […] ». 69. L’article L. 561-5 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 3 décembre 2016, dispose: « I. Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2: / 1° Identifient leur client […]; / 2° Vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant. / […] ». 70. L’article R. 561-5 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 5 septembre 2009 au 30 septembre 2018, disposait: « Pour l’application des I et II de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 vérifient l’identité du client […] dans les conditions suivantes: / 1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les noms et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié; / 2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux […] ». 71. Cet article a été modifié une première fois par un décret n°2018-284 du 18 avril 2018 dont la version applicable entre le 1er octobre 2018 et le 13 février 2020 disposait: « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes: 1° Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance; / 2° Lorsque le client est une personne morale, par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro d'immatriculation, ainsi que de l'adresse de son siège social; / […] ». 72. Cet article a été modifié une seconde fois par un décret n°2020-118 du 12 février 2020 et dispose depuis le 14 février 2020: « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes: 1° Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance; / 2° Lorsque le client est une personne morale, par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro d'immatriculation, ainsi que de l'adresse de son siège social et celle du lieu de direction effective de l'activité, si celle-ci est différente de l'adresse du siège social; […] ». 73. L’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur entre le 1er octobre 2018 et le 13 février 2020, disposait: « Pour l’application du 2° du I de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 vérifient l’identité du client selon l’une des modalités suivantes: […] 3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes: les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et,

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- 13 - le cas échéant, l'a authentifié; 4° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger […] ». 74. Cet article dans sa version en vigueur entre le 14 février 2020 et le 31 décembre 2020, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, disposait: « Pour l’application du 2° du I de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 vérifient l’identité du client selon l’une des modalités suivantes: […] / 3° Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes: les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié; / 4° Lorsque le client est une personne morale, dont le représentant dûment habilité est physiquement présent aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger. La vérification de l'identité de la personne morale peut également être réalisée en obtenant une copie certifiée du document directement via les greffes des tribunaux de commerce ou un document équivalent en droit étranger; […] ». 3.4. Examen du grief. Sur les trois pièces d’identité 75. Les dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-1 du code monétaire et financier en vigueur au moment des faits reprochés obligeaient AIH, avant d’entrer en relation avec un client, à se faire présenter un document d’identité officiel en cours de validité comportant une photographie et à relever ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document, ainsi que les nom et qualité de l’autorité ou de la personne ayant délivré le document et, le cas échéant, l’ayant authentifié. À partir du 1er octobre 2018, AIH avait le choix de relever ces informations ou de conserver une copie du document officiel présenté. 76. Les pièces d’identité communiquées par AIH et M. Emery en réponse aux notifications de griefs correspondent bien aux trois clients concernés par le grief. 77. Lors de son audition de restitution des constats par les contrôleurs, M. Emery a déclaré: « Ces pièces ne sont peut-être pas dans les dossiers papiers mais je dois les avoir numérisés […] ». 78. Lors de son audition par le rapporteur, il a précisé que les contrôleurs n’avaient regardé que les dossiers papiers des clients d’AIH, à l’exclusion des pièces numériques. Il a expliqué qu’AIH disposait nécessairement des pièces d’identité des clients, qui constituaient un élément obligatoire pour la souscription de parts CTI9D et CTI Vario D, qu’AIH avait la charge de collecter et de transmettre à Thomas Lloyd pour l’acceptation des souscriptions de ses clients. 79. Le grief n’est donc pas établi.. Sur les deux extraits k-bis 80. Les extraits k-bis ne figurent pas aux dossiers des deux clientes personnes morales visées par les notifications de griefs, ce qu’AIH et M. Emery ne contestent pas.

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- 14 - 81. Ainsi, AIH a méconnu les dispositions des articles L. 561-5, R. 561-5 et R. 561-5-1 du code monétaire et financier en ne recueillant pas les extraits k-bis de deux personnes morales. III. Sur l’imputabilité des manquements à M. Emery 82. La notification de griefs adressée à M. Emery indique qu’en application du III b) de l’article L. 621- 15 du code monétaire et financier, auquel renvoie l’article L. 621-17 du même code, ainsi que de l’article 325-12-3 du règlement général de l’AMF repris à l’article 325-12-5 puis à l’article 325-27 du même règlement, les manquements reprochés à AIH sont personnellement imputables à M. Emery du fait de sa qualité de président de cette société. 83. L’article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2014, non modifiée sur ce point depuis, dispose: « tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux […] a et b du III […] de l’article L. 621-15 ». 84. Le b) du III de l’article L. 621-15 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2014, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, énumère les sanctions applicables aux « personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l’article L. 621-9 ». 85. Il en résulte que la commission peut infliger des sanctions, à raison de manquements à leurs obligations professionnelles, tant aux CIF personnes physiques ou personnes morales qu’aux personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de ces dernières. 86. Par ailleurs, l’article 325-12-3 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 19 avril 2013 au 20 octobre 2016, disposait: « Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer ladite personne morale s’assurent qu’elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles la concernant ». Entre le 21 octobre 2016 et le 7 juin 2018, ces dispositions figuraient, dans la même rédaction, à l’article 325-12-5 du règlement général de l’AMF. Depuis le 8 juin 2018, elles figurent, dans la même rédaction, à l’article 325- 27 du même règlement, ce dont il résulte que la commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l’égard des personnes physiques agissant pour le compte d’un CIF personne morale. 87. Ainsi, les manquements caractérisés à l’encontre d’un CIF sont imputables à son dirigeant. 88. En l’espèce, M. Emery était président d’AIH à l’époque des faits, de sorte que les manquements retenus à l’encontre de cette dernière lui sont imputables. SANCTIONS ET PUBLICATION I. Sanctions 89. AIH a manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, entre septembre 2016 et novembre 2018, ainsi qu’à plusieurs obligations en matière de LCB-FT, pendant une période comprise selon les manquements entre septembre 2016 et juillet 2020. 90. Les manquements retenus à l’encontre d’AIH sont également imputables à M. Emery. 91. L’article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2014, non modifiée sur ce point depuis, dispose: « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux […] a et b) du III […], IV et V de l’article L. 621-15 ».

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- 15 - 92. Aux termes du III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier qui détermine le montant des sanctions applicables, dans sa version en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016: « III.- Les sanctions applicables sont: a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l’article L. 621- 9, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l’article L. 546-1; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; / b) Pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des activités; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c à g du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l’autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ». 93. Depuis le 11 décembre 2016, le III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier dispose: « III.- Les sanctions applicables sont: / a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; / b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621-9. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ». 94. Il en résulte qu’AIH encourt l’une des sanctions disciplinaires prévues au III a) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé. 95. M. Emery encourt quant à lui l’une des sanctions disciplinaires prévues au III b) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé. 96. Le III ter de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, définit comme suit les critères à prendre en compte pour déterminer la sanction: « Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées aux III et III bis, il est tenu compte notamment: - de la gravité et de la durée du manquement; - de la qualité et du degré d’implication de la personne en cause; / - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s’agissant d’une personne physique de ses revenus annuels, s’agissant d’une personne morale de son chiffre d’affaires total; / - de l’importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts

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- 16 - évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; - des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées; / - du degré de coopération avec l’Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l’avantage retiré par cette personne; / - des manquements commis précédemment par la personne en cause; / - de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ». 97. Les manquements d’AIH à ses obligations professionnelles, qui sont également imputables à M. Emery, ont concerné, d’une part, deux produits souscrits par douze clients à trente-trois reprises pour CTI9D et une unique fois pour CTI Vario D et, d’autre part, les obligations en matière de LCB-FT. Ces manquements, qui sont multiples, se sont déroulés sur une période comprise, selon les cas, entre plus de deux ans et demi et près de quatre ans. Ils concernent des obligations particulièrement importantes, puisque la première vise à permettre à l’AMF d’exercer un contrôle sur les produits commercialisés en France dans un but de protection des investisseurs, et la seconde permet de garantir l’origine des fonds versés par les investisseurs dans un but de protection de la société contre le terrorisme et les activités illicites. En outre, les faits retenus au titre du premier grief sont d’autant plus graves qu’AIH n’ignorait pas que les deux FIA n’étaient pas autorisés à la commercialisation en France. 98. Le montant total des souscriptions réalisées par AIH sur les produits CTI 9 D et CTI Vario D entre 2017 et 2019 s’est élevé à 13 919 000 euros. Sur la même période, AIH a perçu « une rémunération d’environ 374 128€ pour la commercialisation des Offres Thomas Lloyd ». 99. Les mis en cause ont déclaré qu’aucun client d’AIH ne s’est plaint des investissements réalisés dans CTI9D ou CTI Vario D, qui n’ont occasionné aucune perte pour eux. Toutefois cet élément ne contredit pas M. Emery qui a également fait part au rapporteur d’une interruption dans les versements de Thomas Lloyd en ces termes: « les versements ont été interrompus en juin 2020, parce que Thomas Lloyd dit avoir investi dans 3 centrales aux Philippines dans la biomasse. Les versements devraient reprendre mais je ne sais pas dans quelle mesure le retard sera comblé ». 100. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020, AIH a réalisé un chiffre d’affaires de 197 040 euros, intégralement au titre des activités de CIF, et un résultat bénéficiaire de 106 790 euros. Le chiffre d’affaires pour l’exercice 2021 est attendu en forte baisse par AIH qui a déclaré avoir subi une interdiction judiciaire d’exercer l’activité de CIF en juin 2020, alors qu’elle ne dispose pas d’autre statut, et a dû quitter Paris pour le domicile personnel de M. Emery. 101. AIH est radiée de l’Orias. 102. M. Emery a déclaré au rapporteur qu’il a « dû verser 60 000 euros pour AIH, en 15 versements de 4 000 euros, au titre de caution dans le cadre du contrôle judiciaire. Et des saisies pénales ont été effectuées sur mes comptes personnels à hauteur de 40 000 euros ». Il a justifié avoir versé 60 000 euros au titre du cautionnement judiciaire depuis le compte d’AIH. M. Emery a également produit des extraits de son compte bancaire personnel faisant apparaitre des virements réalisés en juin 2020 à la régie d’avances et de recettes du tribunal de Toulon pour un montant de 47 583,89 euros. Il a justifié avoir souscrit deux prêts à la consommation de […] euros arrivant à échéance respectivement le 15 juin 2022 et le 5 janvier 2024 et qui donnent lieu à des remboursements mensuels de respectivement […] euros et […] euros. Enfin, il a affirmé disposer d’un patrimoine limité à une assurance-vie de […] euros. Toutefois sa déclaration de revenus 2020 fait apparaître la perception de revenus d’actions d’un montant de […] euros, ainsi que d’un montant de « pensions, retraites et rentes » de […] euros. 103. Enfin, les mis en cause invoquent leur bonne coopération au cours du contrôle puis de l’instruction. Toutefois, ils ne font état d’aucun élément justifiant d’un degré de coopération qui excèderait ce qui est attendu d’un professionnel régulé.

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- 17 - 104. Au regard de ces éléments, il convient de prononcer à l’encontre d’AIH un blâme et une sanction de 150 000 euros et à l’encontre de M. Emery une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant cinq ans et une sanction de 50 000 euros. II. Publication 105. Aux termes du V de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à compter du 11 décembre 2016, non modifiée dans un sens moins sévère depuis: « La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées./ La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:/a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles; /b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. […] ». 106. La publication de la présente décision n’est ni susceptible de causer aux personnes mises en cause un préjudice grave et disproportionné, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. La publication de la présente décision sera donc ordonnée, sans anonymisation. PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré par M. Didier Guérin, président de la 2 ème section de la commission des sanctions, par Mme Edwige Belliard, M. Frédéric Bompaire, M. Aurélien Hamelle et Mme Anne Le Lorier, membres de la 2 ème section de la commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, la commission des sanctions retient que: - en commercialisant auprès de douze clients les parts de CTI9D et CTI Vario D alors que ces FIA n’étaient pas autorisés à la commercialisation en France, la société Auvergne Investissement Hôtels n’a pas exercé son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients et, ainsi, a méconnu le 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier; - la société Auvergne Investissement Hôtels n’a pas disposé d’une procédure de LCB-FT entre septembre 2016 et juillet 2020, et, ainsi, a méconnu les dispositions des articles 315-51 puis 321-43, et 315-55 puis 321-147, ainsi que 325-12 puis 325-22 du règlement général de l’AMF; - la société Auvergne Investissement Hôtels n’a pas procédé aux déclarations du déclarant et du correspondant en charge de répondre en son sein aux demandes de la cellule TRACFIN, et, ainsi, a méconnu les dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier; - la société Auvergne Investissement Hôtels a méconnu les dispositions des articles L. 561-5, R. 561-5 et R. 561-5-1 du code monétaire et financier en ne recueillant pas les extraits k-bis de deux personnes morales; - les manquements de la société Auvergne Investissement Hôtels sont imputables à M. Serge Emery.

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- 18 - En conséquence, la commission des sanctions: - prononce à l’encontre de la société Auvergne Investissement Hôtels un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 150 000 € (cent cinquante mille euros); - prononce à l’encontre de M. Serge Emery une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant 5 ans assortie d’une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros); - ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers et fixe à cinq ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme. Fait à Paris, le 26 avril 2022 La Secrétaire de séance, Le Président, Anne Vauthier Didier Guérin Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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