SAN-2021-07 — La société X

Fine
Entity
La société X
Published
3 May 2021
Incident Period
2016-07-11/2019-04-11
Decision date
29 Apr 2021
Final
–
Penalty
€600,000
Legal Section
L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 La Commission des sanctions COMMISSION DES SANCTIONS Décision n° 7 du 29 avril 2021 Procédure n° 2020-08 Décision n° 7 Personne mise en cause: − X Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro […] Dont le siège social est situé […] Prise en la personne de son représentant légal. La 2 ème section de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après,: « AMF »): Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9, L. 533-12, L. 533-13, L. 533-22-2-1, L. 561-2, L. 561-4-1, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10, L. 621-9, L. 621-15, R. 561-5 à R. 561-5-2, R. 561-7, R. 561-12, R. 561-20 et D. 321-1; Vu le règlement général de l’AMF et notamment ses articles 313-1, 314-10, 314-11, 314-43, 314-44, 314-46, 314-47, 320-14, 320-16, 320-19, 320-20 et 421-25; Vu le règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 et notamment ses articles 9, 21, 22, 44 et 54 Vu le règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 57 et 61; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 9 avril 2021: - M. Didier Guérin, en son rapport; - M. Xavier Jalain, représentant le collège de l’AMF; - X, représentée par M. A, son président, accompagné de Mme […], directeur général délégué et RCCI de la société, et assistée par ses conseils Mes Martine Samuelian, Pauline Bibaut et Hugues Vaysset du cabinet Jeantet; La mise en cause ayant eu la parole en dernier.

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- 2 - FAITS X (ci-après, « X ») est une société par actions simplifiée qui a été agréée le 14 avril 2011 en tant que société de gestion de portefeuille intégralement soumise à la directive 2011/61 UE du 8 juin 2011. Au 23 juillet 2019, les dirigeants de X étaient M. A, président, et M. […], directeur général. La responsable de la conformité et du contrôle interne (ci-après, « RCCI ») était assistée d’une collaboratrice. X est notamment agréée pour la gestion de fonds d’investissement alternatifs (ci-après, « FIA ») européens ouverts à une clientèle non professionnelle ou professionnelle et de FIA de pays tiers, ainsi que pour le conseil en investissements financiers. En 2018 et 2019, X gérait quatre FIA, dont trois sociétés civiles de placement immobilier (ci-après, « SCPI ») et un organisme de placement collectif immobilier dédié, pour un encours total de 1,7 milliard d’euros. Au 25 février 2019, cet encours s’élevait, selon les déclarations de X, à 2,18 milliards d’euros. X gérait en particulier deux SCPI à capital variable: le fonds X’, investissant dans l’immobilier de la zone euro, principalement hors de France, et le fonds Y’’, investissant dans l’immobilier de la zone euro et hors de la zone euro. Ces fonds, détenus par 24 437 souscripteurs fin 2018, ont été majoritairement commercialisés auprès de personnes physiques, dont la quasi-totalité sont des clients non professionnels, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau de conseillers en investissements financiers (ci-après, « CIF ») avec lesquels X a préalablement conclu des conventions de distribution. Les fonds Y’ et Y’’ (ci-après, les « SCPI Y ») représentaient, au moment du contrôle, respectivement 1,2 milliard d’euros et 200 millions d’euros, soit un total de 1,4 milliard d’euros d’actifs sous gestion. Au cours des exercices 2018 et 2019, X a dégagé, respectivement, un chiffre d’affaires de 78 117 982 euros et 117 552 873 euros et un résultat net de 23 134 625 euros et 30 380 342 euros. Au cours de l’exercice 2020, X a dégagé un chiffre d’affaires de 87 697 667 euros (en baisse de 25,4 % par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice 2019), et un résultat de 15 550 983 euros (en baisse de 48,8 % par rapport au résultat de l’exercice 2019). PROCÉDURE Le 25 février 2019, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par X de ses obligations professionnelles. Ce contrôle a donné lieu à un rapport daté du 23 juillet 2019. Le rapport de contrôle été adressé à X par lettre du 29 juillet 2019 l’informant qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. Par lettre du 30 septembre 2019, X a présenté ses observations, après prolongation du délai initialement imparti. Lors de sa séance du 28 avril 2020, le collège de l’AMF réuni en formation plénière a décidé de notifier des griefs à X. La notification de griefs datée du 20 mai 2020 a été adressée à X par courriel du 11 juin 2020. Il lui est reproché: En ce qui concerne sa documentation commerciale: - l’insuffisance de l’information communiquée par le biais de son site internet, de courriels de type « newsletter », de vidéos mises en ligne sur YouTube et de campagnes de publicité diffusées sur des abribus et à la radio, en raison d’une présentation déséquilibrée des avantages et des risques des produits

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- 3 - financiers, d’informations trompeuses sur les frais prélevés et d’informations peu compréhensibles et trompeuses sur la performance des fonds, en violation des articles L. 533-12 du code monétaire et financier et des articles 314-10, 314-11 et 421-25 du règlement général de l’AMF, applicables entre le mois de juillet 2016 et le 2 janvier 2018, et des articles L. 533-22-2-1 du code monétaire et financier, 44 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 et 421-25 du règlement général de l’AMF, applicables entre le 3 janvier 2019 et le mois d’avril 2019, précisés par la position-recommandation AMF n°2011-24; - la défaillance du contrôle interne tenant à l’absence de formalisation du contrôle interne de la documentation commerciale, au défaut de maintien d’une procédure opérationnelle visant à matérialiser la validation de la documentation commerciale et à l’absence de mise en place de mesures permettant à l’AMF d’exercer effectivement ses pouvoirs de contrôle, en violation des articles 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016; - le défaut de maintien de mécanismes de contrôle interne opérationnels, efficaces, appropriés et documentés ainsi que d’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, tenant à la communication d’une documentation commerciale validée en interne malgré son contenu inexact, non clair ou trompeur, en violation des articles 57 §1 et 61 §2 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 ainsi que des articles 21 §1 c) et 22 §1 et §2 a) du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016; En ce qui concerne son activité de conseil en investissement exercée dans le cadre de la commercialisation directe de ses fonds sous gestion: - le défaut de recueil, préalablement à la délivrance d’une recommandation de souscription à certains de ses clients, des renseignements concernant leur situation financière et leurs objectifs d’investissement, en particulier leur horizon d’investissement et leur tolérance au risque, nécessaires pour déterminer si la souscription recommandée répondait aux objectifs d’investissement des clients et en particulier si ces derniers étaient prêts à supporter les risques liés à l’investissement, en violation des articles L.533-13, I du code monétaire et financier, 321-44, 321-46 et 321-47 du règlement général de l’AMF en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2016 et 2017 et des articles 54 §2, §4, §5 et §8 du règlement délégué (UE) n°2017/565 en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2018 et 2019; - la délivrance de recommandations de souscription à des clients dont le profil de risque était inadapté au niveau de risque ou au risque spécifique de l’investissement recommandé en violation des articles L.533-13, I du code monétaire et financier, 321-44, 1° et 321-47 du règlement général de l’AMF en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2016 et 2017 et des articles 54 §2 et §10 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2018; En ce qui concerne le respect de son programme d’activité, des conditions de son agrément et de ses procédures internes: - le défaut de vérification de l’exhaustivité du respect par ses distributeurs de leurs obligations de connaissance du client en matière de procédure d’entrée en relation et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (ci-après, « LCB-FT ») dans le cadre de la commercialisation indirecte de ses fonds sous gestion, en violation des articles L. 532-9 du code monétaire et financier et 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, ainsi que de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF (applicable jusqu’au 2 janvier 2018) puis de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 (applicable à partir du 3 janvier 2018); En ce qui concerne son dispositif de LCB-FT: - le caractère insuffisamment précis et opérationnel de sa procédure de LCB-FT pour répondre aux prescriptions de recueil d’information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier et de

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- 4 - vigilance constante, concernant notamment l’identification des bénéficiaires effectifs, la détermination de l’origine des fonds ainsi que le recueil de tous autres éléments d’information pertinents et nécessaires à la connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires, tels que la situation financière des clients, en violation des articles 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, L. 561-4-1 du code monétaire et financier, 313-1 (applicable jusqu’au 2 janvier 2018), 320-14, 320-16 et 320-20 du règlement général de l’AMF ainsi que de l’article 22 §1 a) du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 (applicable à partir du 3 janvier 2018); - le caractère lacunaire des diligences effectuées en matière de LCB-FT tenant: o au défaut de vérification systématique de l’identité de l’ensemble des dirigeants et de recueil de justificatif d’identité de l’ensemble des bénéficiaires effectifs et d’un extrait K-bis datant de moins de 3 mois au moment de l’entrée en relation avec des clients personnes morales puis de façon constante pendant toute la durée de cette relation, en violation des articles L. 561-5, I, L. 561-5-1, 2°, R. 561-5-1 et R. 561-7 du code monétaire et financier; o au défaut de mise en place de mesures de vigilance complémentaires, en particulier au défaut de recueil systématique d’une seconde pièce d’identité au moment de l’entrée en relation à distance avec des souscripteurs personnes physiques, en violation des articles L. 561-10,1°, R.561-5-1, 3° et R.561-20, I du code monétaire et financier; o au défaut de maintien d’une procédure interne opérationnelle prévoyant de telles diligences, en violation de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, ainsi que de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF (applicable jusqu’au 2 janvier 2018) puis de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 (applicable à partir du 3 janvier 2018); - d’une part, le défaut de mise en place d’une classification des risques LCB-FT adaptée aux caractéristiques des clients et au pays d’origine et de destination des fonds en raison du défaut de classement de certains clients en fonction de leur niveau de risque, du classement non documenté de certains clients et du classement au sein de la catégorie risque faible de clients résidents fiscaux à l’étranger, de clients qualifiés de personne politiquement exposée (ci-après, « PPE ») et de clients ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers à haut risque, en contrariété avec sa cartographie des risques et en violation des articles L. 561-4-1, L. 561-6, L. 561-10, 2° et 4° et R. 561-12 du code monétaire et financier, d’autre part, le défaut de capacité à justifier aux autorités de contrôle de l’adéquation des mesures de vigilance mises en œuvre en raison de l’absence de traçabilité et de documentation de la classification de certains clients, en violation de l’article R.561-12, 3° du code monétaire et financier; - le défaut de maintien du caractère opérationnel de sa procédure interne prévoyant un dispositif de classification du client au regard du risque LCB-FT, en violation de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, ainsi que de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF (applicable jusqu’au 2 janvier 2018) puis de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 (applicable à partir du 3 janvier 2018); - le défaut de mise en place d’un contrôle de second niveau efficace et tracé en matière de LCB-FT qui aurait permis d’identifier l’ensemble des carences relevées ci-dessus, en violation de l’article 61 §1 et §2 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et de l’article 320-16 du règlement général de l’AMF. Une copie de la notification de griefs a été transmise le 20 mai 2020 à la présidente de la commission des sanctions, conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier. Par décision du 28 juillet 2020, la présidente de la commission des sanctions a désigné M. Didier Guérin en qualité de rapporteur.

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- 5 - Par lettre du 3 septembre 2020, X a été informée qu’elle disposait d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Le 18 septembre 2020, X a présenté des observations en réponse à la notification de griefs et, par lettre datée du 6 octobre 2020, a demandé, par le biais de son conseil, à être entendue par le rapporteur. X a été entendue par le rapporteur le 18 décembre 2020 et, à la suite de cette audition, a déposé des documents complémentaires les 7 et 15 janvier 2021. Le rapporteur a déposé son rapport le 19 février 2021. Par lettre du 19 février 2021, à laquelle était joint le rapport du rapporteur, X a été convoquée à la séance de la commission des sanctions du 9 avril 2021 et informée qu’elle disposait d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations en réponse au rapport du rapporteur, conformément aux dispositions du III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettre du 8 mars 2021, X a été informée de la composition de la formation de la commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 9 avril 2021 ainsi que du délai de 15 jours dont elle disposait, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du même code, la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres. Le 9 mars 2021, X a déposé des observations en réponse au rapport du rapporteur. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les griefs relatifs à la documentation commerciale des fonds 1. Sur le grief pris de la qualité de l’information communiquée par X 1. Il est fait grief à X d’avoir communiqué à plusieurs reprises, à des clients non professionnels auprès desquels elle commercialisait les parts de ses fonds sous gestion, des informations à caractère promotionnel déséquilibrées quant à la présentation des avantages et des risques, trompeuses en ce qui concerne les frais prélevés et peu compréhensibles et trompeuses sur la performance des fonds, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 533-12 du code monétaire et financier et des articles 314-10, 314-11 et 421-25 du règlement général de l’AMF en ce qui concerne les supports commerciaux diffusés avant le 2 janvier 2018 – soit deux vidéos diffusées sur le site YouTube le 11 mai 2016 et le 17 mai 2017, treize courriels de type « newsletter » diffusés entre le 27 juillet 2016 et le 15 décembre 2017, des affiches apposées sur des abribus en 2017 et un spot radio diffusé au mois de juin 2017 – et en méconnaissance des dispositions de l’article L. 533-22-2-1 du code monétaire et financier, de l’article 44 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 et de l’article 421-25 du règlement général de l’AMF en ce qui concerne les supports commerciaux diffusés postérieurement au 2 janvier 2018 – soit huit courriels de type « newsletter » diffusés entre le 13 janvier 2018 et le 6 juillet 2018, un spot radio diffusé au mois d’avril 2018, deux vidéos diffusées sur YouTube le 8 février 2019, et le site internet de X dans sa version au 11 avril 2019. 2. X conteste le manquement en soutenant que la présentation des avantages et des risques dans l’ensemble des courriels de type « newsletter » ainsi que sur son site internet dans sa version au 11 avril 2019 était équilibrée et satisfaisante. 3. Elle affirme également que l’information relative aux frais prélevés et à la rentabilité interne des fonds au sein des affiches abribus, des spots radios et des vidéos diffusées sur YouTube le 17 mai 2017 et le 8 février 2019 était claire et de bonne qualité.

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- 6 - 4. Enfin, X soutient que l’exigence d’information exacte, claire et non trompeuse ne s’applique pas à la vidéo diffusée sur YouTube le 11 mai 2016 dès lors que l’objet de celle-ci n’est que de présenter la société X et ses équipes. 5. Les faits reprochés à X se sont déroulés entre le 11 juillet 2016 et le 11 avril 2019. Le grief sera en conséquence examiné à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 6. L’article L. 533-12 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur entre le 1er novembre 2007 et le 2 janvier 2018, applicable aux sociétés de gestion de portefeuille en vertu de l’article L. 531-1 du même code, disposait que: « I. – Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles. / II. – Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause. ». 7. L’ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017, entrée en vigueur le 3 janvier 2018, a exclu du champ de cet article les sociétés de gestion de portefeuille. Toutefois, cette ordonnance a créé un nouvel article L. 533-22-2-1 du code monétaire et financier, applicable à compter du 3 janvier 2018, comportant des dispositions équivalentes applicables aux sociétés de gestion de portefeuille selon lesquelles: « […] Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par une société de gestion de portefeuille à des investisseurs présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles. / Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des deux premiers alinéas ci-dessus, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non de l'investisseur. ». Ces dispositions ne sont pas moins sévères, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 8. L’article 314-10 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018, indiquait: « Le prestataire de services d'investissement veille à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients, remplisse les conditions posées au I de l'article L. 533-12 du code monétaire et financier. / Le prestataire veille également à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients non professionnels ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux articles 314-11 à 314-17. ». 9. Les dispositions de l’article 314-10 du règlement général de l’AMF ont été déplacées à l’article 421-25 du règlement général de l’AMF selon lesquelles, dans sa version en vigueur depuis le 3 janvier 2018,: « […] Toutes les communications à caractère promotionnel du FIA destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles. Elles sont correctes, claires et non trompeuses […]. ». Ces dispositions ne sont pas moins sévères que celles de l’article 314-10 précitées, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 10. L’article 314-11 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018, disposait que: « L'information inclut le nom du prestataire de services d'investissement. / Elle est exacte et s'abstient en particulier de mettre l'accent sur les avantages potentiels d'un service d'investissement ou d'un instrument financier sans indiquer aussi, correctement et de façon très apparente, les risques éventuels correspondants. / Elle est suffisante et présentée d’une manière qui soit compréhensible par un investisseur moyen de la catégorie à laquelle elle s’adresse ou à laquelle il est probable qu’elle parvienne. / Elle ne travestit, ni ne minimise, ni n'occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants. ». Ces dispositions ont été abrogées à compter du 3 janvier 2018. 11. Cependant, l’article 44 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 du 25 avril 2016 en vigueur depuis le 3 janvier 2018, applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qui commercialisent en France des parts ou actions de FIA dont elles assurent la gestion, dont les dispositions se sont substituées à celles de l’article 314-11 du règlement général de l’AMF, dispose que: « 1. Les entreprises d'investissement veillent à ce que toutes les informations, y compris publicitaires, qu'elles adressent à des clients de détail ou professionnels existants ou

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- 7 - potentiels, ou qu'elles diffusent de telle sorte qu'elle parviendra probablement à de tels destinataires, remplissent les conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8. 2. / Les entreprises d'investissement veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 respectent les conditions suivantes: / […] b) les informations sont exactes et indiquent toujours correctement et d'une manière bien en évidence tout risque pertinent lorsqu'elles se réfèrent à un avantage potentiel d'un service d'investissement ou d'un instrument financier; / c) lorsque les informations mentionnent les risques pertinents, cette mention utilise une police d'une taille au moins égale à celle employée de manière prédominante dans les informations communiquées et la mise en page met cette mention en évidence; […] / 4. Lorsque les informations contiennent une indication des performances passées d'un instrument financier, d'un indice financier ou d'un service d'investissement, les entreprises d'investissement veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies: / a) cette indication ne constitue pas l'élément principal des informations communiquées; […] ». Ces dispositions ne sont pas moins sévères que celles de l’article 314-11 du règlement général de l’AMF précitées, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 1.1. Sur le déséquilibre entre la présentation des avantages et la présentation des risques des produits financiers dans la documentation commerciale diffusée par X 12. Trois types de documents commerciaux, des courriels adressés par X, le site internet de X au 11 avril 2019 et une vidéo mise en ligne sur internet par X le 11 mai 2016 sont visés au titre du sous-grief tiré du déséquilibre entre la présentation des avantages et des risques dans la documentation commerciale diffusée par X. 13. En premier lieu, la notification de griefs identifie plusieurs courriels qualifiés de « newsletter » diffusés par X, entre le 27 juillet 2016 et le 6 juillet 2018, dont l’objet était d’informer les clients, prospects et partenaires distributeurs de cette dernière des nouvelles acquisitions d’actifs immobiliers réalisées par les SCPI Y. Elle constate que ces courriels faisaient notamment état du rendement de ces actifs sans préciser que celui-ci n’était pas garanti et ne mettaient pas ce rendement en perspective avec la performance globale des SCPI Y. La notification de griefs identifie également deux courriels diffusés au mois de février et au mois de mai 2018 contenant une information relative aux dividendes versés par les SCPI Y, présentant la perception de ces dividendes comme assurée, le caractère potentiel de cette source de revenus n’étant mentionné qu’en bas de page dans des caractères plus petits et moins visibles que le reste du texte. 14. X fait valoir, d’une part, que les courriels relatifs aux nouvelles acquisitions d’actifs par les SCPI Y comportaient un avertissement (« disclaimer ») relatif au fait que la performance passée de ces fonds ne permet pas de préjuger de leur performance future, et d’autre part, que les courriels relatifs aux dividendes versés par les SCPI Y contenaient un avertissement portant notamment sur le risque de liquidité, de perte en capital et sur l’absence de garantie des revenus. 15. X relève encore que la mise en perspective du rendement des actifs acquis par les SCPI Y avec leur performance globale était proposée dans des « bulletins trimestriels d’informations » distincts des courriels litigieux, que ces derniers contenaient une définition du rendement à l’acquisition qui avait fait l’objet d’échanges avec les services de l’AMF et, enfin, qu’elle avait adressé un projet de support commercial à l’AMF contenant une information relative au rendement similaire à celle visée par la notification de griefs, sans que les services de l’AMF ne formulent de commentaires particuliers sur ce projet. 16. Il résulte des textes précités que toutes les communications à caractère promotionnel adressées par une société de gestion à ses clients ou clients potentiels doivent présenter individuellement un contenu exact, clair et non trompeur. Aucun de ces textes ne distingue selon la nature des supports commerciaux en cause. Ainsi, en vue d’apprécier la qualité de l’information délivrée, dont la portée doit pouvoir être comprise immédiatement et non par d’éventuels recoupements, il convient d’analyser le contenu des documents commerciaux indépendamment les uns des autres. 17. Le défaut de mention de l’absence de garantie d’un rendement annoncé au sein d’un support commercial caractérise un déséquilibre entre la présentation des avantages et des risques potentiels de l’investissement concerné. Il en va de même de l’absence de mise en perspective du rendement annoncé d’un actif acquis par un fonds avec la performance globale de celui-ci, dès lors que cette performance globale est susceptible de ne pas correspondre au rendement de l’actif concerné.

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- 8 - 18. Par ailleurs, les risques de l’investissement doivent figurer de manière aussi apparente que le sont les avantages, ce qui n’est pas le cas notamment lorsque la place ou la localisation réservée aux mentions relatives aux avantages au sein du support concerné, ainsi que la taille ou la couleur des caractères utilisés pour ces mentions ont pour effet de mettre celles-ci au premier plan et de reléguer les mentions relatives aux risques au second plan. 19. Les courriels relatifs aux nouvelles acquisitions d’actifs par les SCPI Y faisaient état du rendement des actifs acquis par celles-ci sans préciser que ce rendement n’était pas garanti. L’avertissement figurant sur ces courriels dont se prévaut X ne porte pas sur l’absence de garantie du rendement annoncé des actifs mais sur la pertinence de la mise en perspective des performances passées des SCPI Y avec leurs potentielles performances futures. 20. En outre, dès lors que les communications à caractère promotionnel adressées par une société de gestion à ses clients ou clients potentiels doivent présenter individuellement un contenu exact, clair et non trompeur, il est indifférent que la mise en perspective du rendement des actifs acquis par les SCPI Y avec leur performance globale ait pu être établie par ailleurs dans d’autres documents. 21. Les courriels d’information relatifs aux dividendes versés par les SCPI Y comportaient un avertissement relatif à différents risques, en tête des courriels et en caractères noirs. Cet avertissement était toutefois relégué au second plan par l’effet de l’utilisation de caractères gras et colorés pour la mention relative au versement des dividendes. Cette mention, ainsi rédigée: « Nouveau, vos revenus Y’’ versés chaque mois! », suggérait que le versement de ces dividendes était garanti. 22. Ces courriels comportaient aussi plusieurs autres mentions aux termes desquelles: « […] vous percevrez les revenus de votre épargne Y’’ tous les mois […] »; « […] Chaque versement vous permet de recevoir des dividendes […] »; « […] vous pouvez réinvestir 100% de vos dividendes mensuels […] chaque nouvelle part (ou fraction de part) ainsi acquise génèrera de nouveaux dividendes », suggérant que les revenus ainsi annoncés étaient garantis, alors que ces courriels ne précisaient qu’en fin du message, en caractères de taille très inférieure et de couleur moins visible que le reste du texte, que ces dividendes étaient seulement « potentiels ». 23. L’absence de réaction ou de commentaire particulier des services de l’AMF en réponse à l’envoi de documents ne vaut validation de l’information communiquée. En tout état de cause, aux termes des échanges qu’invoque X, les services de l’AMF ont clairement, et à plusieurs reprises, attiré son attention, d’une part, sur la nécessité d’accompagner l’information relative au rendement des actifs d’une information sur la performance globale des fonds concernés, d’autre part, sur le fait qu’évoquer des « revenus mensuels » laisse penser que ces revenus sont garantis. 24. Il résulte de ce qui précède que les vingt et un courriels de type « newsletter » envoyés par X entre le 27 juillet 2016 et le 6 juillet 2018 ne mentionnaient pas le caractère non garanti du rendement des actifs acquis par les SCPI Y et présentaient les dividendes versés par celles-ci comme étant assurés. Ces courriels minimisaient également les risques de ces fonds au détriment de leurs avantages en ne mettant pas en perspective le rendement des actifs acquis avec leur performance globale. 25. En deuxième lieu, la notification de griefs relève que la version du site internet de X au 11 avril 2019 faisait une présentation déséquilibrée des solutions d’épargne immobilière proposées en mettant en évidence les avantages des SCPI Y, tandis que les risques correspondants étaient, pour la plupart, mentionnés de façon moins visible. 26. X fait valoir que son site internet à l’époque des faits comportait deux avertissements relatifs aux différents risques des SCPI Y dans des caractères de taille seulement très légèrement inférieure à celle utilisée par ailleurs. Elle ajoute que son site mentionnait l’absence de garantie du rendement annoncé de façon aussi apparente que l’étaient les avantages de l’investissement et, enfin, que la version de son site internet au 11 avril 2019 correspond à une version transitoire, du mois d’avril au mois de mai 2019, ayant fait l’objet de mises à jour ultérieures à l’issue desquelles la page internet litigieuse présentait trois avertissements sur les risques des SCPI Y en haut, au milieu et en bas de page.

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- 9 - 27. Le site internet de X, dans sa version accessible au 11 avril 2019, faisait état d’informations notamment sur l’objectif chiffré de rendement des SCPI Y ainsi que sur leur performance passée. Ces informations occupaient une place centrale sur la page et étaient affichées dans un encadré de couleur. S’il est exact, comme le relève X, que la mention relative à l’absence de garantie de l’objectif de rendement annoncé figurait de façon aussi apparente que ces informations, tel n’est pas le cas de l’avertissement relatif aux autres risques de l’investissement, tel le risque de liquidité et de perte en capital, qui était, quant à lui, mentionné en bas de page, hors des encadrés de couleur, sur fond blanc et en caractères de taille inférieure à celle utilisée dans le reste du texte. 28. La circonstance que la version du site internet de X au 11 avril 2019 ait été une version transitoire est sans incidence sur la caractérisation du grief en l’espèce et ne pourrait, tout au plus, qu’être prise en compte au stade de la détermination de la sanction éventuelle. 29. Il est ainsi établi que le site internet de X, dans sa version accessible au 11 avril 2019, présentait de façon déséquilibrée les investissements dans les SCPI Y en mettant en évidence leurs avantages tout en présentant leurs risques de façon moins apparente. 30. En troisième lieu, la notification de griefs relève qu’une vidéo mise en ligne par X le 11 mai 2016 sur le site YouTube met en exergue les perspectives de gains offertes par les SCPI Y sans faire mention des risques correspondants. 31. X fait valoir que l’exigence d’information claire, exacte et non trompeuse n’est pas applicable à la vidéo litigieuse dès lors que celle-ci se contente de présenter X, ses équipes et ses valeurs, et non un service d’investissement ou un instrument financier car les SCPI Y ne sont pas citées. Elle fait également valoir que les règles relatives à l’exigence d’information claire, exacte et non trompeuse ont été édictées à l’origine pour s’appliquer à des supports écrits et que leur application à des supports tels que des vidéos ou des spots radios peut « s’avérer particulièrement ardue » en raison de la spécificité de ces supports. La mise en cause en conclut que le manquement ne devrait donc pas être sanctionné avec la même sévérité. 32. Les textes imposent aux sociétés de gestion de portefeuille de ne communiquer que des informations claires, exactes et non trompeuses, sans opérer de distinction selon la nature des supports commerciaux en cause, de sorte qu’ils sont applicables quelle que soit la nature du support considéré. Dès lors, les vidéos promotionnelles sont soumises à ces exigences, à l’instar de tout autre support commercial. 33. Par ailleurs, le paragraphe n°65 du préambule du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, entré en vigueur le 3 janvier 2018, soit postérieurement aux faits reprochés à X mais invoqué par cette dernière, indique: « Les conditions que doit respecter l'information adressée par les entreprises d'investissement à des clients et à des clients potentiels pour être correcte, claire et non trompeuse doivent s'appliquer […] d'une manière appropriée et proportionnée […] Il serait en particulier excessif d'appliquer de telles conditions à des informations publicitaires se limitant à fournir un ou plusieurs des éléments suivants: le nom de l'entreprise, son logo ou une autre image associée à l'entreprise, un point de contact, une référence aux types de services d'investissement offerts par l'entreprise. ». 34. Ce texte, qui est dépourvu de valeur juridique contraignante, ne pose aucune exception à l’obligation, issue des textes rappelés supra, selon laquelle la mention d’un ou plusieurs avantages d’un investissement doit s’accompagner, dans le respect du principe d’équilibre, de la mention du ou des risques correspondants. Il ne saurait dès lors être invoqué par X pour s’exonérer de cette obligation, fût-ce pour analyser la qualité de l’information diffusée dans des supports promotionnels tels que des vidéos. 35. La vidéo litigieuse, d’une durée de trois minutes et vingt-trois secondes, intitulée « SCPI Y – Présentation de l’équipe », a été mise en ligne sur la plateforme YouTube le 11 mai 2016. Elle met en exergue, de façon chiffrée, les perspectives de gains offertes par les SCPI Y en évoquant le taux des dividendes versés par les SCPI Y en 2014 et mentionne l’assurance d’un « revenu régulier relativement élevé », sans préciser que ce revenu n’est pas garanti et sans faire mention des autres risques présentés par les SCPI Y, et notamment des risques de liquidité et de perte en capital.

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- 10 - 36. Ainsi, la vidéo diffusée par X sur la plateforme YouTube le 11 mai 2016 met en avant les perspectives de gains offertes par les SCPI Y sans faire mention ni de l’absence de garantie de ces gains, ni des risques correspondants. 37. Il résulte de ce qui précède que X a fait une présentation déséquilibrée des avantages et des risques des fonds qu’elle gère au sein des vingt et un courriel de type « newsletter » qu’elle a envoyé entre le 27 juillet 2016 et le 6 juillet 2018, sur son site internet, dans sa version accessible au 11 avril 2019, ainsi que dans la vidéo du 11 mai 2016. 1.2. Sur la présentation trompeuse relative aux frais prélevés et la présentation peu compréhensible et trompeuse relative à la performance et la rentabilité interne des SCPI Y 38. En premier lieu, la notification de griefs relève que X a mené en 2017 et 2018 une campagne de publicité diffusée par affichage dans des abribus, à la radio ainsi que par des vidéos publiées sur la plateforme YouTube, dans le cadre de laquelle elle a annoncé que l’investissement dans les SCPI Y était accessible dès 1 060 euros « tous frais inclus », alors que seules les commissions de souscription étaient comprises dans ce montant et que les frais prélevés après la souscription en étaient exclus. 39. La mise en cause soutient que, dans la mesure où l’information litigieuse a été fournie au sein de supports promotionnels se référant uniquement au montant du placement et aux modalités de souscription, et non au rendement ou à la performance des SCPI Y, les investisseurs potentiels étaient en mesure de comprendre que seuls les frais de souscription étaient visés. X indique en outre qu’elle a informé les services de l’AMF de son intention de mentionner que le prix de souscription s’entendait « tous frais inclus » et que ces derniers ne lui ont pas répondu pendant plus de deux ans. X estime que ce silence l’autorisait à considérer que cette rédaction était conforme aux exigences règlementaires. Elle indique enfin que lorsque les services de l’AMF lui ont finalement fait part de leurs critiques sur la mention « tous frais inclus », elle a immédiatement pris en compte cette position en accolant au montant minimum d’investissement la mention « frais de commissions de souscription inclus ». 40. Les affiches apposées sur les abribus indiquaient notamment « Vous n’avez que 1 060 €? Placez-les dans l’immobilier. Accessible dès 1 060€ (tous frais inclus) ». Les spots radio diffusés en juin 2017 et en avril 2018 énonçaient quant à eux: « Sinon, c’est quand même l’opportunité de placer votre argent dans l’immobilier à partir de 1 060€ tous frais inclus […] » et « Avec Y je place mon argent dans l’immobilier professionnel à partir de 1 060 €! Et c’est tous frais inclus. Bien évidemment. ». Enfin, la vidéo diffusée le 17 mai 2017 indiquait notamment que les 1 060 € d’investissement minimum « intègrent absolument tous les frais ». 41. L’examen des notes d’information des SCPI Y permet de constater que leurs souscripteurs supportaient, outre les frais de souscription, de nombreux autres frais ou commissions tels que des commissions de gestion prélevées sur les produits locatifs encaissés par les SCPI Y, des commissions d’arbitrage prélevées sur le montant des plus- values réalisées à l’occasion de cessions d’actifs, des commissions de suivi de travaux et des frais divers liés, par exemple, à l’acquisition des actifs immobiliers, à la réalisation de travaux et au paiement des assurances, impôts et taxes. Les rapports annuels 2018 des fonds Y’ et Y’’ révèlent ainsi que les souscripteurs de ces fonds ont supporté en 2018, outre les frais de souscription, des charges équivalentes, respectivement, à 21,22 % et 24,4 % des revenus générés par leur investissement. 42. Contrairement à ce que soutient X, le contexte dans lequel l’information a été fournie suggérait que l’ensemble des frais liés à l’investissement, et non seulement à la souscription, était visé dès lors que ces supports utilisaient les termes de placement ou d’investissement et non celui de souscription. 43. De plus, pour les raisons évoquées supra, le silence des services de l’AMF dont se prévaut X est inopérant. 44. En conséquence, en présentant un montant minimum d’investissement comme incluant tous les frais sans faire mention du fait qu’en cas de souscription l’investisseur supporterait d’autres frais, postérieurement à la souscription, X a communiqué une information sur les frais de l’investissement incomplète et, par conséquent, trompeuse. 45. En second lieu, les notifications de griefs relèvent que le 8 février 2019, X a diffusé deux vidéos sur la plateforme internet YouTube contenant une information trompeuse sur la performance des SCPI Y en ce qu’elles mettaient

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- 11 - immédiatement en évidence la seule « performance annuelle de 7,28 % » en ne précisant qu’à la fin de ces vidéos que ce taux correspondait à la notion de distribution sur valeur de marché (ci-après, « DVM ») et en le comparant au taux de 5,57 % correspondant au taux de rendement interne (ci-après, « TRI ») sur cinq ans. 46. X fait valoir que la différence entre les notions de TRI et de DVM est bien explicitée dans les vidéos litigieuses dont la durée est, au surplus, particulièrement courte. Elle fait également valoir que le chiffre de performance mentionné en début de vidéo correspond à la performance annuelle des SCPI Y dont l’indicateur de référence est bien la DVM, le TRI étant couramment utilisé comme un indicateur de performance pluriannuelle. 47. Le respect de l’exigence d’information claire, exacte et non trompeuse implique que les données relatives à la performance soient accompagnées d’explications ou de références de nature à les rendre compréhensibles pour les investisseurs auxquels cette information est destinée. 48. La première information affichée par les vidéos litigieuses est le taux correspondant à la « performance annuelle » des SCPI Y (7,28 % pour le fonds Y’ et 7,91 % pour le fonds Y’’). Aucune explication ou référence sur la nature exacte de ces chiffres n’est fournie avant la fin des vidéos, et ce, dans des caractères d’une taille inférieure à celle utilisée pour le reste du texte: « DVM 2018: 7,28% - TRI sur 5 ans: 5,57% » (fonds Y’) et « DVM 2018: 7,91% - Objectif de TRI sur 10 ans: 10% » (fonds Y’’). Le montant figurant en début de vidéo correspondait donc à la DVM qui est un taux mesurant le rendement financier annuel d’un placement en divisant le montant des dividendes versés pendant l’année par le prix moyen d’acquisition d’une part du fonds concerné. Le TRI, évoqué quant à lui en fin de vidéo, permet d’évaluer la performance passée d’un placement sur une période donnée en tenant compte de l’accroissement ou de la perte de valeur d’une part et de l’ensemble des dividendes versés sur cette période. 49. De surcroît, contrairement à ce que soutient X, les termes de « DVM » et « TRI » utilisés dans ces vidéos n’y sont pas définis, ce qui ne permet pas aux souscripteurs potentiels des SCPI Y, ouvertes aux investisseurs non professionnels, de comprendre ces données relatives à leur performance et, par conséquent, d’évaluer les avantages et les risques de ces fonds. Le président de X a d’ailleurs lui-même reconnu à deux reprises au cours de la procédure le fait que la clientèle cible des SCPI Y méconnaissait les notions de TRI et de DVM. 50. Enfin, l’écart entre « DVM » et « TRI » était substantiel en ce qui concerne le fonds Y’ puisque la DVM, soit la performance annuelle de ce fonds, était de 7,28 % alors que le TRI, soit la performance pluriannuelle, était de seulement 5,57 %. Le fait, invoqué par X, que la DVM soit couramment utilisée comme indicateur de performance annuelle et que le TRI soit couramment utilisé comme indicateur de performance pluriannuelle n’est pas de nature à pallier les carences susvisées des vidéos litigieuses. 51. Les deux vidéos mises en ligne par X le 8 février 2019 sur la plateforme YouTube présentaient donc, dans des termes vagues et ambigus, une information relative à la performance des SCPI Y qui était peu compréhensible et trompeuse. 52. Au regard de ce qui précède, le manquement tiré de la violation des dispositions de l’article L. 533-12 du code monétaire et financier et des articles 314-10, 314-11 et 421-25 du règlement général de l’AMF, en ce qui concerne les supports commerciaux diffusés avant le 2 janvier 2018, et des dispositions de l’article L. 533-22-2-1 du code monétaire et financier, de l’article 44 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 et de l’article 421-25 du règlement général de l’AMF, en ce qui concerne les supports commerciaux diffusés postérieurement au 2 janvier 2018, est caractérisé. 2. Sur les griefs relatifs à la traçabilité et à l’efficacité du contrôle interne de X 2.1. Sur le grief relatif au défaut de traçabilité du contrôle interne 53. La notification de griefs indique que X n’a pas été en mesure de fournir la trace de la validation a priori par son RCCI de cinq des dix supports commerciaux identifiés lors du contrôle comme présentant des points de non- conformité, alors que sa procédure interne relative à l’élaboration de la documentation commerciale prévoyait un tel contrôle et sa formalisation notamment par un visa apposé sur le document par le RCCI.

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- 12 - 54. La notification de griefs relève en outre, d’une part, que la traçabilité des contrôles réalisés sur la documentation commerciale était insuffisante en l’absence de document ou d’outil permettant, pour les besoins du contrôle de second niveau, de lister les supports commerciaux revus et validés par le RCCI et, d’autre part, qu’aucune diligence permettant au RCCI d’identifier les documents qui ne lui auraient pas été soumis avant leur diffusion n’a pu être identifiée lors du contrôle. La notification de griefs en conclut que X n’a pas maintenu opérationnelle sa procédure interne et n’a pas mis en mesure l’AMF d’exercer effectivement ses pouvoirs de contrôle en méconnaissance des dispositions de l’article 61 § 1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016. 55. X conteste d’abord le caractère représentatif de l’ensemble de sa documentation commerciale des supports commerciaux litigieux qui correspondent aux supports préalablement identifiés lors du contrôle comme contenant une information inexacte, non claire ou trompeuse et dont le nombre doit être mis en perspective avec les quatre- vingt-deux documents commerciaux diffusés en 2018. 56. Elle fait ensuite valoir que les textes visés par la notification de griefs comme ses procédures internes imposent seulement le principe de la traçabilité du contrôle de conformité, et non des modalités particulières de formalisation d’un tel contrôle. X ajoute que si elle n’a pas été en mesure de démontrer la formalisation du contrôle des cinq supports commerciaux en cause par son RCCI, elle a en revanche assuré la traçabilité du contrôle de ces supports et a produit à ce titre des échanges de courriels entre son service commercial et son service de conformité relatifs au contrôle de conformité des supports litigieux. X produit également des échanges de courriels entre ces deux services relatifs au contrôle de conformité de supports qui ne font pas partie de ceux visés par la notification de griefs mais dont le contenu est, selon elle, très proche des supports litigieux, ce qui permet de considérer que ces derniers ont été indirectement contrôlés. 57. X soutient encore qu’aucune des dispositions visées par la notification de griefs n’impose de formaliser une liste des documents commerciaux ayant fait l’objet d’un contrôle interne. Elle souligne par ailleurs qu’elle a bien mis en place un dispositif de contrôle de la documentation commerciale par le RCCI, qu’elle dispose d’une procédure de contrôle interne et que l’ensemble de la documentation commerciale est enregistré sur son réseau intranet ce qui permet au RCCI de disposer d’une vision précise de l’ensemble de celle-ci. 58. Enfin, X considère que l’absence de liste des supports revus et validés par le RCCI n’a pas empêché l’AMF d’exercer ses pouvoirs de contrôle, les contrôleurs ayant effectivement eu accès à l’ensemble de la documentation commerciale et aux fiches de contrôle associées, ainsi qu’aux échanges intervenus entre les opérationnels et le RCCI en lien avec le contrôle de la conformité de la documentation commerciale. 59. Les faits reprochés se sont déroulés entre février 2018 et février 2019. Ils seront en conséquence examinés à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 60. L’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 juillet 2013, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose que: « 1. Le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des politiques et des procédures appropriées pour détecter tout risque de manquement du gestionnaire aux obligations que lui impose la directive 2011/61/UE, ainsi que les risques associés, et met en place des mesures et des procédures adéquates pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive. / Le gestionnaire tient compte de la nature, de la taille et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l’éventail des services fournis et des tâches exercées dans le cadre de cette activité. ». 61. L’article 22 § 1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qui commercialisent en France des parts ou actions de FIA dont elle assure la gestion, entré en vigueur le 3 janvier 2018, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose que: « 1. Les entreprises d’investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l’entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2014/65/UE, ainsi que les risques associés, et mettent en place des mesures et des procédures adéquates

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- 13 - conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive […]. ». 2.1.1. Sur l’absence de traçabilité du contrôle réalisé par le RCCI de X sur cinq supports commerciaux 62. La procédure interne de X relative à l’élaboration de sa documentation commerciale, intitulée « documentation commerciale », dans sa version modifiée en octobre 2017 applicable à l’époque des faits, prévoyait qu’avant toute diffusion d’un support promotionnel le RCCI devait contrôler celui-ci et matérialiser ce contrôle par un visa apposé directement sur le document, avant d’archiver le document concerné dans un dossier spécifique. 63. X disposait en outre d’une procédure intitulée « actions marketing » du 12 septembre 2016 qui, selon ses termes, visait à s’assurer que tous les documents diffusés aient été au préalable revus et approuvés par le responsable du département émetteur ainsi que par le RCCI, et ce par écrit. 64. Les contrôleurs ont sollicité de X qu’elle lui communique les justificatifs du contrôle réalisé par son RCCI sur l’ensemble des documents commerciaux émis depuis début 2018 parmi lesquels se trouvent dix supports identifiés par la notification de griefs comme ne contenant pas une information claire, exacte et non trompeuse. 65. Ni la notification de griefs ni le rapport de contrôle n’indiquent que ces dix documents constitueraient un échantillon représentatif de la documentation commerciale de X, et aucune extrapolation n’en est proposée. 66. Ces documents commerciaux correspondent aux deux courriels diffusés aux mois de février et mai 2018, aux vidéos publiées sur le site YouTube le 8 février 2019 et au spot radio diffusé en 2018. 67. Contrairement à ce que soutient X, sa procédure interne relative à l’élaboration de la documentation commerciale prévoyait, en application des textes visés par la notification de griefs, des modalités précises de formalisation du contrôle par son RCCI de la documentation commerciale. 68. En ce qui concerne le spot radio diffusé en 2018, X communique des échanges datant de 2016 avec un prestataire externe à l’issue desquels son RCCI affirme « on en parle demain ». En ce qui concerne les vidéos diffusées sur YouTube le 8 février 2019, X communique une attestation émanant de la collaboratrice de son RCCI et de deux salariés du service marketing, selon laquelle « le service conformité a bien été saisi du sujet des deux projets de vidéos ». Elle communique par ailleurs au soutien de cette attestation des captures écran d’échanges intervenus au début du mois de février 2019 entre la collaboratrice du RCCI et une autre salariée de X en lien avec des projets de vidéos promotionnelles. Toutefois, en admettant que ces vidéos correspondent à celles visées par la notification de griefs, la collaboratrice du RCCI n’a pas elle-même la qualité de RCCI de X, de sorte qu’il ne peut être retenu qu’elle aurait validé les supports litigieux aux termes de ces échanges qu’elle conclut par la phrase « je pense que c’est bon ». Les échanges de courriels entre le service commercial et le service conformité de X qui concernent les supports commerciaux mentionnés dans la notification de griefs ne révèlent donc pas l’existence d’un contrôle formalisé par le RCCI. 69. Enfin, en ce qui concerne les courriels diffusés aux mois de février et mai 2018, qui étaient destinés aux souscripteurs potentiels des SCPI Y, X communique des échanges internes concernant des courriels distincts, destinés à ses distributeurs partenaires. En outre, aux termes des échanges concernant l’un de ces courriels, le RCCI ne valide pas le support mais se contente de solliciter des modifications. 70. Il est donc établi que X n’a pas été en mesure de fournir d’éléments faisant apparaître l’existence d’une validation a priori par son RCCI, conformément aux prévisions de sa procédure interne, des cinq supports commerciaux susvisés. 71. Ainsi, X n’a pas mis en œuvre les modalités de formalisation du contrôle de la documentation commerciale prévues par sa procédure interne. Or, le seul fait que des contrôles réalisés par un prestataire de services d’investissement ne soient pas formalisés de façon à permettre leur traçabilité conformément aux prévisions de ses procédures

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- 14 - internes suffit à caractériser le défaut de caractère opérationnel de celles-ci. Le manquement tiré de l’absence de traçabilité du contrôle réalisé par le RCCI de X sur cinq supports commerciaux est dès lors établi. 2.1.2. Sur l’absence de document, d’outil ou de diligences permettant, dans le cadre des contrôles de second niveau, de tracer la liste des supports revus et validés par le RCCI et d’identifier ceux n’ayant pas été soumis à son contrôle 72. Alors que certains supports commerciaux avaient ainsi été diffusés sans que leur validation a priori par le RCCI ne soit formalisée, le rapport de contrôle, auquel renvoie la notification de griefs, constate que les contrôles internes de second niveau n’ont mis en évidence aucun point de non-conformité et n’ont donc abouti à aucune recommandation. 73. Il résulte de ces constats, et dès lors que les textes visés par la notification de griefs imposent la mise en œuvre de mécanismes opérationnels et efficaces de contrôle interne, que les diligences mises en œuvre et les outils dont disposait X en matière de traçabilité des contrôles internes de premier niveau n’étaient pas suffisants pour permettre, au stade des contrôles de second niveau, d’identifier des supports commerciaux ayant été diffusés sans validation préalable du RCCI. 2.1.3. Sur l’absence de mise en place par X de mesures permettant à l’AMF d’exercer effectivement ses pouvoirs de contrôle 74. Les textes relatifs à l’exigence de mise en place de mécanismes de contrôle interne opérationnels et efficaces servent deux objectifs que doivent garantir les personnes auxquelles s’appliquent ces dispositions: d’une part, celui de minimiser le risque de défaillance dans le respect des obligations professionnelles qui leurs sont applicables, d’autre part, celui de permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement leurs pouvoirs de contrôle. Dès lors que X n’a pas été en mesure de fournir la trace de la validation par son RCCI des cinq supports commerciaux identifiés ci-dessus, elle n’a pas mis en mesure l’AMF de contrôler l’existence de ces diligences et, par conséquent, d’exercer effectivement ses pouvoirs de contrôle, peu important, à cet égard, que les contrôleurs aient par ailleurs eu accès à l’ensemble de sa documentation commerciale et aux fiches de contrôles associées. 75. Il résulte de ce qui précède qu’en ne formalisant pas le contrôle interne de la documentation commerciale par le RCCI, X n’a pas maintenu des mécanismes de contrôle interne opérationnels, efficaces et suffisamment formalisés et n’a pas mis en place des mesures permettant à l’AMF d’exercer effectivement ses pouvoirs de contrôle, de sorte que le grief tiré de la méconnaissance de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 est caractérisé. 2.2. Sur le grief relatif au défaut d’efficacité du contrôle interne 76. La notification de griefs indique que le RCCI de X a validé cinq des dix supports commerciaux identifiés lors du contrôle comme présentant des points de non-conformité, malgré leur contenu inexact, non clair ou trompeur. Elle relève également que la mise en cause n’a pas pris en compte les points de non-conformité de sa documentation commerciale identifiés par un cabinet de conseil externe, et que les contrôles de second niveau effectués en 2017 et 2018 n’ont pas permis de révéler le caractère inexact, non clair voire trompeur des informations figurant sur le site internet de X. La notification de griefs en conclut que X n’a pas mis en œuvre ou n’a pas maintenu opérationnels des mécanismes de contrôle interne efficaces, appropriés et documentés ainsi qu’une fonction permanente et efficace de vérification de conformité, en violation des dispositions des articles 57 §1 et 61 §2 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et des articles 21 §1 c) et 22 §1 et §2 a) du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016. 77. X conteste le grief en soutenant avoir démontré que les supports commerciaux en cause contenaient une information claire, exacte et non trompeuse. Elle affirme qu’en ce qui concerne l’efficacité du contrôle interne, le RCCI ne serait tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Enfin, selon X, la tâche du cabinet de conseil externe auquel elle a fait appel était exclusivement d’identifier des points de non-conformité potentielle. Les commentaires soulevés par ce prestataire ne sauraient dès lors permettre de caractériser un grief à son encontre sans rechercher s’ils correspondaient effectivement à des points de non-conformité, ce qui n’était pas le cas en

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- 15 - l’espèce. X explique ainsi avoir pris en compte certains commentaires de ce prestataire et avoir considéré les autres comme infondés. L’ensemble des commentaires de ce prestataire externe faisait en outre l’objet d’un suivi. 78. Les faits reprochés à X se sont déroulés entre le 13 janvier et le 6 juillet 2018. Les griefs seront en conséquence examinés à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 79. L’article 57 §1 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 juillet 2013, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose que: « le gestionnaire: / […] c) établit, met en œuvre et maintient opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et des procédures à tous les niveaux du gestionnaire; […] ». 80. L’article 61 §2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 juillet 2013, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose que: « 2. Le gestionnaire établit et maintient opérationnelle une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, qui fonctionne de manière indépendante et assume les responsabilités suivantes: / a) contrôler et, à intervalles réguliers, évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures, politiques et procédures mises en place en application du paragraphe 1, ainsi que des actions entreprises pour remédier à d’éventuels manquements du gestionnaire à ses obligations; / b) conseiller les personnes concernées chargées des services et activités et les aider à respecter les obligations imposées au gestionnaire par la directive 2011/61/UE. […] ». 81. L’article 21 §1 c) du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 janvier 2018, applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qui commercialisent en France des parts ou actions de FIA dont elles assurent la gestion, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose que: « Les entreprises d’investissement respectent les exigences organisationnelles suivantes: / […] elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et des procédures à tous les niveaux de l’entreprise d’investissement. ». 82. Les dispositions de l’article 22 § 1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, applicables à compter du 3 janvier 2018, ont été citées supra dans le cadre du grief relatif à la traçabilité du contrôle interne de X. 83. L’article 22 § 2 a) du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 janvier 2018, applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qui commercialisent en France des parts ou actions de FIA dont elles assurent la gestion, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose que: « 2. Les entreprises d’investissement établissent et gardent opérationnelle en permanence une fonction de vérification de la conformité efficace qui fonctionne de manière indépendante et est investie des missions suivantes: / a) contrôler, en permanence, et évaluer, à intervalles réguliers, l’adéquation et l’efficacité des mesures, politiques et procédures mises en place en application du paragraphe 1, premier alinéa, ainsi que des actions entreprises pour remédier à d’éventuels manquements de l’entreprise à ses obligations […]. ». 84. Ces textes ne font aucune référence à une obligation de moyens ou de résultat pesant sur les sociétés de gestion de portefeuille, de sorte que ces notions ne sont pas pertinentes pour l’appréciation des manquements administratifs objectifs qui sont reprochés à X, et non à son RCCI qui n’est pas ici mis en cause. L’argument tiré d’une simple obligation de moyens est donc inopérant. 85. Les cinq supports commerciaux identifiés par la notification de griefs correspondent aux courriels d’information diffusés par X les 13 janvier, 20 avril, 6 juin, 14 juin et 6 juillet 2018. Il a été établi supra qu’ils contenaient une information inexacte, non claire voire trompeuse et ont néanmoins été diffusés par X, ce qui suffit à révéler l’inefficacité des mécanismes de contrôle interne de cette dernière. 86. Les conseils de rédaction du site internet de X formulés par le cabinet de conseil externe auquel elle a fait appel ne portent pas sur les points de non-conformité identifiés par les notifications de griefs, c’est-à-dire sur le caractère plus ou moins apparent des mentions relatives aux risques des SCPI Y, mais sur le contenu de témoignages d’investisseurs présentés sur ce site. Par conséquent, il n’est pas établi que ce cabinet de conseil ait effectivement identifié des points de non-conformité au sens des textes applicables et que X n’ait pas mis en œuvre ses conseils.

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- 16 - 87. Ainsi, en diffusant de la documentation commerciale validée par son RCCI en dépit de son caractère inexact, non clair ou trompeur, X n’a pas mis en œuvre ni maintenu opérationnels des mécanismes de contrôle interne efficaces, appropriés et documentés ainsi qu’une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, de sorte que le grief tiré de la méconnaissance des articles 57 §1 et 61 §2 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et des articles 21 §1 c) et 22 §1 et §2 a) du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 est caractérisé. II. Sur les griefs relatifs au recueil du profil des clients et à l’adéquation des produits proposés dans le cadre de la commercialisation directe 88. La notification de griefs considère que, dans le cadre de la commercialisation directe de ses fonds sous gestion, X fournissait à ses clients une prestation de conseil en investissement. Elle reproche à la mise en cause de ne pas avoir recueilli suffisamment d’informations sur le profil de certains clients pour s’assurer que le conseil en investissement fourni était adapté à leur situation, et d’avoir délivré à d’autres clients un conseil en investissement inadapté au regard des informations qu’ils avaient communiquées. 89. Il sera donc examiné d’abord la qualification de conseil en investissement retenue par la notification de griefs avant de procéder à l’examen des manquements notifiés. 1. Sur la qualification du service fourni par X dans le cadre de la commercialisation directe des parts des SCPI Y 90. Selon la notification de griefs, lorsqu’elle commercialise directement les parts des SCPI Y sans recourir à l’intermédiation d’un distributeur, X collecte elle-même les informations relatives au profil des investisseurs en vue, notamment, de s’assurer de l’adéquation des produits financiers audit profil, et fournit ainsi à ses clients une recommandation de souscription à un instrument financier, qui est personnalisée en ce qu’elle est adressée au client en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel et est présentée à ce client comme fondée sur l’examen de sa situation propre. La notification de griefs en conclut que X se livre à une activité de conseil en investissement au sens de l’article D.321-1 du code monétaire et financier ainsi que, s’agissant des souscriptions intervenues en 2016 et 2017, de l’article 321-43 du règlement général de l’AMF et, s’agissant des souscriptions intervenues en 2018, de l’article 9 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016. 91. X conteste la qualification de conseil en investissement et soutient n’avoir jamais fourni un tel service ni adressé de recommandations personnalisées d’investissement à ses clients ou souscripteurs potentiels. 92. Elle ajoute que la société de gestion de portefeuille qui commercialise directement les instruments financiers qu’elle gère fournit seulement un service de réception transmission d’ordres ou d’exécution d’ordres pour le compte de tiers ce qui l’oblige uniquement à réaliser un test d’appropriation, c’est-à-dire à vérifier si le produit financier correspond au profil du client au regard de sa connaissance et de son expérience en matière d’investissement et, dans la négative, à le mettre en garde. X soutient que c’est dans ce but, et dans celui de satisfaire à ses obligations de LCB-FT, qu’elle recueillait des informations sur le profil des clients. Elle affirme qu’elle n’était pas tenue de réaliser un test d’adéquation – c’est-à-dire un test consistant à s’assurer de l’adéquation des caractéristiques du produit financier avec les objectifs d’investissement et la tolérance au risque de l’investisseur – qui doit être fourni seulement dans le cadre d’un service de conseil en investissement. 93. X souligne en particulier que, pour conclure à la qualification de conseil en investissement, la notification de griefs ne procède pas à un examen détaillé des dossiers clients concernés qui aurait permis d’identifier l’existence d’une recommandation personnalisée adressée à tel ou tel client, mais procède au regard d’indices généraux résultant de mentions inappropriées de ses procédures internes ou de la description de son activité. 94. Les faits reprochés à X se sont déroulés entre 2016 et 2019. Ils seront en conséquence examinés à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères.

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- 17 - 95. Le 5 de l’article D.321-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 6 novembre 2014 au 2 janvier 2018, non modifiée dans un sens moins sévère depuis, disposait que: « Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers […]. ». 96. L’article 314-43 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur entre le 21 octobre 2011 et le 2 janvier 2018, disposait que: « En application du 5 de l'article D. 321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée lorsqu'elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d'investisseur ou d'investisseur potentiel, ou de sa qualité de représentant d'un investisseur ou investisseur potentiel. / Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l'examen de la situation propre de cette personne, et doit recommander la réalisation d'une opération relevant des catégories suivantes: / 1. L'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier; / 2. L'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier. / Une recommandation n'est pas réputée personnalisée si elle est exclusivement diffusée par des canaux de distribution ou destinée au public. ». 97. Cet article a été abrogé à compter du 3 janvier 2018 par arrêté du 20 décembre 2017 et ces dispositions ont été remplacées depuis le 3 janvier 2018 par les dispositions, qui ne sont pas moins sévères, de l’article 9 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qui commercialisent en France des parts ou actions de FIA dont elles assurent la gestion, selon lesquelles: « […] une recommandation est considérée comme personnalisée lorsqu'elle est adressée à une personne en sa qualité d'investisseur ou d'investisseur potentiel, ou en sa qualité d'agent d'un investisseur ou investisseur potentiel. / Cette recommandation est présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur l'examen de la situation propre à cette personne, et recommande une action relevant des catégories suivantes: / a) l'achat, la vente, la souscription, l'échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d'un instrument financier particulier; / b) l'exercice ou le non-exercice du droit conféré par un instrument financier particulier d'acheter, de vendre, de souscrire, d'échanger ou de rembourser un instrument financier […]. ». 98. La qualification de conseil en investissement, qui s’apprécie in concreto, résulte notamment de la fourniture de recommandations personnalisées au sens de l’article D. 321-1 du code monétaire et financier qui peuvent être explicites ou résulter implicitement, notamment, de l’émission d’un avis, d’une opinion ou d’un jugement de valeur sur l’opportunité d’acheter ou de souscrire à un instrument financier en particulier. 99. Par ailleurs, la fourniture par une société de gestion de portefeuille d’un service de réception transmission d’ordres ou d’exécution d’ordres pour le compte de tiers dans le cadre de la commercialisation directe de ses fonds sous gestion n’est pas exclusive de la fourniture d’un service de conseil en investissement. 100. En l’espèce, les éléments suivants sont à relever pour qualifier l’activité exercée par X dans le cadre de la commercialisation directe. 101. En premier lieu, X recueillait, par un document intitulé « questionnaire d’entrée en relation investisseur », des informations sur le profil des clients relatives à leur patrimoine et sa composition, leurs revenus et leur composition ainsi que les charges afférentes, leur connaissance et leur expérience d’investissement, leurs objectifs d’investissement, leur horizon de placement et, enfin, leur niveau de tolérance au risque. Dans sa version applicable postérieurement à 2017, ce questionnaire invite l’investisseur potentiel à indiquer, outre le niveau de risque, le type de risque qu’il est prêt à supporter (risque de perte en capital, risque de baisse des revenus de l’investissement, risque de liquidité, risque de devise). 102. Il était mentionné en tête de ce questionnaire que ces informations étaient recueillies dans le but de « vérifier que la souscription envisagée est adaptée à [la] situation patrimoniale et [aux] objectifs de placement [des clients] […] afin [qu’ils puissent] bénéficier d’une prestation de service et/ou d’un produit le plus adéquat à [leur] profil ». Les

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- 18 - collaborateurs de X se présentaient par ailleurs auprès des souscripteurs potentiels comme « Conseiller en Épargne / Investor Advisor ». 103. Ainsi, lorsqu’elle commercialisait directement les SCPI Y, X recueillait des informations sur la situation propre de chaque investisseur. 104. En deuxième lieu, il résulte du programme d’activité de X, de la description par cette dernière de son processus de commercialisation apportée en réponse à une demande des contrôleurs et de sa procédure interne intitulée « entrée en relation client » que, sur le fondement des informations ainsi recueillies, la mise en cause procédait de façon systématique à un « test d’adéquation » préalablement à chaque souscription non intermédiée « visant à apprécier les objectifs des clients, leur cohérence au processus d’investissement et aux caractéristiques des opérations et/ou à l’allocation d’actifs cibles […] [et] à rechercher, pour tout client ou prospect, ses objectifs et horizon d’investissement, ses ressources financières, sa compréhension des risques, son niveau de risque souhaité ainsi que sa capacité à les supporter […] ». 105. Ainsi, dans le cadre de la commercialisation directe des SCPI Y, X devait s’assurer que l’investissement proposé correspondait au profil du client préalablement à chaque souscription. 106. En troisième lieu, il résulte de la description par X elle-même de son dispositif de commercialisation, rédigée à la demande des contrôleurs, que le « test d’adéquation » décrit ci-dessus faisait l’objet d’une « restitution » aux clients. Par ailleurs, deux rapports internes de conformité du quatrième trimestre 2017 et du troisième trimestre 2018 constatent que X restituait à ses clients un « rapport d’adéquation » ou une « déclaration d’adéquation », et le rapport d’audit de l’activité de X réalisé par un cabinet de conseil externe du 4 février 2019 mentionne que les auditeurs ont « procédé à l’observation de l’exercice du conseil en investissement au sein de X » et indique que: « L’écoute d’une conversation téléphonique avec un client a été réalisée, au cours de la conversation, un conseil en investissement a été réalisé […] ». Il peut également être relevé que, dans le cadre des contrôles internes effectués en 2017 et 2018, le service conformité de X a, d’une part, évalué les « modalités d’exercice du conseil en investissement » par ses collaborateurs et, en particulier, la « qualité des informations transmises dans le cadre du conseil en investissement » et, d’autre part, souligné un « risque de défaut de conseil » au motif, notamment, que « les investissements réalisés [par certains clients] ne sont pas adaptés à leur profil d’investisseur », en revoyant à une disposition alors applicable aux conseillers en investissements financiers. 107. Ainsi, dans le cadre de la commercialisation directe des SCPI Y, X restituait aux clients une comparaison entre le produit proposé et la situation du client préalablement à leur souscription de sorte que ce produit était présenté comme adapté et fondé sur l’examen de leur situation propre. 108. Il résulte des trois séries de constats ci-dessus que, dans le cadre de la commercialisation directe de ses fonds sous gestion, X recueillait des informations sur le profil de ses clients, en particulier sur leurs objectifs d’investissement et leur tolérance au risque, dans le but, affiché auprès de ces clients, de s’assurer de l’adéquation de leur profil avec les caractéristiques des SCPI Y, et restituait à ces derniers les résultats de ce test d’adéquation qui était donc présenté comme fondé sur l’examen de leur situation propre. 109. En quatrième lieu, il ressort du programme d’activité de X que celle-ci est agréée pour le service de conseil en investissement et l’examen des fiches de renseignements annuelles et des rapports annuels de contrôle pour les années d’exercice 2016, 2017 et 2018 révèle que X a déclaré à l’AMF avoir exercé l’activité de conseil en investissement. 110. Il résulte de ce qui précède que, dans le cadre de la commercialisation directe des SCPI Y, X se livrait à une activité de conseil en investissement au sens de l’article D.321-1 du code monétaire et financier ainsi que, s’agissant des souscriptions intervenues en 2016 et 2017, de l’article 321-43 du règlement général de l’AMF et, s’agissant des souscriptions intervenues en 2018, de l’article 9 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016.

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- 19 - 2. Sur les griefs relatifs au recueil d’éléments sur le profil des clients et à l’adéquation des produits proposés dans le cadre de la commercialisation directe 2.1. Sur le grief relatif au recueil d’éléments sur le profil des clients dans le cadre de la commercialisation directe 111. La notification de griefs considère que X a recommandé à certains clients de souscrire à des parts du fonds Y’’ sans avoir préalablement recueilli les renseignements concernant leur situation financière et leurs objectifs d’investissement, en particulier leur horizon d’investissement et leur tolérance au risque de change et de perte en capital, et, ainsi, sans disposer d’éléments suffisants pour déterminer si la souscription recommandée répondait bien aux objectifs d’investissement de ces derniers et, plus particulièrement, si ceux-ci étaient prêts à supporter les risques liés à l’investissement, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 533-13, I du code monétaire et financier et des articles 321-44, 321-46 et 321-47 du règlement général de l’AMF en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2016 et 2017 et des dispositions de l’article 54 §2, §4, §5 et §8 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2018 et 2019. 112. X conteste ne pas avoir recueilli les éléments nécessaires relatifs aux revenus et au patrimoine de ses clients. 113. Les faits reprochés à X se sont déroulés entre décembre 2016 et 2019. Ils seront en conséquence examinés à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 114. À cet égard, si la notification de griefs fait notamment référence, dans la section consacrée à la démonstration de la caractérisation du grief, aux articles 321-44, 321-46 et 321-47 du règlement général de l’AMF, cela résulte d’une erreur de plume, dès lors que la partie de ce document consacrée à la présentation des textes applicables cite les articles 314-44, 314-46 et 314-47 de ce même règlement, qui sont bien relatifs aux manquements reprochés à la différence des précédents. 115. L’article L. 533-13, I du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 1er novembre 2007 au 2 janvier 2018, disposait que: « I. – En vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement s'enquièrent auprès de leurs clients, notamment leurs clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation. / Lorsque les clients, notamment les clients potentiels, ne communiquent pas les informations requises, les prestataires s'abstiennent de leur recommander des instruments financiers ou de leur fournir le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers. ». 116. L’ordonnance du n°2017-1107 du 22 juin 2017, entrée en vigueur le 3 janvier 2018, a exclu du champ de cet article les sociétés de gestion de portefeuille dans la mesure où l’article L. 533-13, I vise désormais « les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ». Toutefois, l’article 54 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qui commercialisent en France des parts ou actions de FIA dont elles assurent la gestion, en vigueur depuis le 3 janvier 2018, a introduit des dispositions équivalentes: « […] 2. Les entreprises d'investissement déterminent la portée de l'information à recueillir auprès des clients en fonction des caractéristiques des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille à fournir à ces clients. Les entreprises d'investissement obtiennent de leurs clients ou clients potentiels toutes les informations nécessaires pour que l'entreprise ait connaissance des faits essentiels les concernant et dispose d'une base suffisante pour déterminer, compte tenu de la nature et de la portée du service fourni, que la transaction qu'elle entend recommander ou engager dans le cadre du service de gestion de portefeuille qu'elle fournit satisfait aux critères suivants: / a) elle répond aux objectifs d'investissement du client, y compris à sa tolérance au risque; / b) elle est telle que le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié, compte tenu de ses objectifs d'investissement; / […] 4. Les renseignements concernant la situation financière du client ou du client potentiel incluent, lorsqu'il y a lieu, des informations sur la source et l'importance de ses revenus normaux, ses actifs, y compris liquides, ses investissements et ses biens immobiliers, ainsi que ses engagements financiers normaux. / 5. Les renseignements concernant les objectifs d'investissement du client ou

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- 20 - du client potentiel incluent, lorsqu'il y a lieu, des informations sur la durée pendant laquelle le client souhaite conserver l'investissement, ses préférences en matière de risques, son profil de risque, ainsi que l'objet de l'investissement. […] / 8. Une entreprise d'investissement fournissant un service d'investissement relevant du conseil en investissement ou de la gestion de portefeuille qui n'obtient pas les informations requises en vertu de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE s'abstient de recommander au client ou au client potentiel concerné des services d'investissement ou des instruments financiers. […] / 10. Les entreprises d'investissement qui fournissent un service de conseil en investissement ou de la gestion de portefeuille s'abstiennent de recommander ou de négocier lorsqu'aucun des services ou instruments n'est approprié pour le client. ». Ces dispositions ne sont pas moins sévères que les dispositions de l’article L. 533-13, I du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 1 er novembre 2007 au 2 janvier 2018, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 117. L’article 314-44 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018, précisait: « En application du I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement se procure auprès du client toutes les informations lui permettant d'avoir une connaissance suffisante des faits essentiels le concernant et de considérer, compte tenu de la nature et de l'étendue du service fourni, que la transaction qu'il entend recommander ou le service de gestion de portefeuille qu'il envisage de fournir satisfait aux critères suivants: / 1. Le service répond aux objectifs d'investissement du client; […] ». Cet article a été abrogé à compter du 3 janvier 2018. Cependant, l’article 54 précité du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, en particulier son paragraphe 2 a), a introduit des dispositions équivalentes qui ne sont pas moins sévères que les dispositions de l’article 314-44 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 118. L’article 314-46 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018, indiquait: « Les renseignements concernant la situation financière du client doivent inclure des informations, dans la mesure où elles sont pertinentes, portant sur la source et l'importance de ses revenus réguliers, ses actifs, y compris liquides, investissements et biens immobiliers, ainsi que ses engagements financiers réguliers. ». Cet article a été abrogé à compter du 3 janvier 2018. Cependant, l’article 54 précité du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, en particulier son paragraphe 4, a introduit des dispositions équivalentes qui ne sont pas moins sévères que les dispositions de l’article 314-46 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 119. L’article 314-47 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018, disposait que: « Les renseignements concernant les objectifs d'investissement du client doivent inclure des informations, dans la mesure où elles sont pertinentes, portant sur la durée pendant laquelle le client souhaite conserver l'investissement, ses préférences en matière de risques, son profil de risque, ainsi que le but de l'investissement. ». Cet article a été abrogé à compter du 3 janvier 2018. Cependant, l’article 54 précité du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, en particulier son paragraphe 5, a introduit des dispositions rédigées en des termes très proches qui ne sont pas moins sévères que les dispositions de l’article 314-47 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 2.1.1. Sur le défaut de recueil d’information sur la situation financière des clients 120. La notification de griefs se fonde, par référence au rapport de contrôle sur ce point, sur un échantillon de cinquante dossiers clients dont huit ne comporteraient pas d’information sur les revenus et le patrimoine des clients. 121. Sur les huit dossiers auxquels fait référence la notification de griefs, seuls quatre concernent les souscriptions au fonds Y’’, seules visées au titre du manquement reproché. 122. X conteste le grief et soutient qu’elle disposait d’informations suffisantes sur les revenus et le patrimoine de ces clients. En ce qui concerne le premier dossier, X souligne que le client, personne physique, a déclaré être sans profession, ce qui explique l’absence d’information sur les revenus, et qu’il a fourni un relevé de compte épargne qui doit s’assimiler à une déclaration de patrimoine. En ce qui concerne le deuxième dossier, X indique que le client, personne morale, a barré les champs relatifs au chiffre d’affaires, au résultat, aux capitaux propres et au patrimoine

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- 21 - dans le questionnaire d’entrée en relation qui lui a été soumis ce qui suggère une absence de revenus et de patrimoine. Selon X, cette absence d’information est cohérente dès lors que cette société a été immatriculée moins de trois mois avant sa souscription. En ce qui concerne le troisième dossier, X affirme également que cette personne morale a été immatriculée moins de quatre mois avant sa souscription ce dont il résulte que l’absence dans le dossier d’éléments relatifs à ses revenus et à son patrimoine est cohérente. Enfin, en ce qui concerne le quatrième dossier, X soutient que le client, personne morale, a bien déclaré le montant de ses revenus et de son patrimoine en mentionnant sur le questionnaire d’entrée en relation un total de bilan, un chiffre d’affaires et un résultat net équivalents à zéro et des capitaux propres s’élevant à 1 000 euros. 123. Le premier dossier ne contient pas de questionnaire d’entrée en relation et ne comporte pas non plus d’informations relatives aux revenus du client. Le fait que celui-ci ait déclaré être sans profession est inopérant dès lors que l’activité professionnelle n’est pas la seule source possible de revenus. Par ailleurs, ce client n’a pas déclaré que le compte épargne représentait l’intégralité de son patrimoine. Les informations recueillies à cet égard étaient donc insuffisantes. 124. Dans le deuxième dossier, le questionnaire d’entrée en relation complété par la société cliente à l’occasion d’une première souscription au fonds Y’ ne mentionne aucune information relative à ses revenus et à son patrimoine. Cette société n’a par ailleurs fourni aucune information complémentaire à l’occasion d’une seconde souscription au fonds Y’. Le fait qu’elle ait été immatriculée peu de temps avant sa première souscription n’est pas de nature à justifier cette absence d’information. 125. Il en va de même pour le troisième dossier qui ne comporte pas d’information sur les revenus et le patrimoine de la société. 126. Enfin, si la société concernée par le quatrième dossier a bien fourni certaines informations relatives à ses revenus et à son patrimoine lors d’une première souscription au fonds Y’, ce dossier ne comporte pas d’informations actualisées lors de sa seconde souscription au fonds Y’’. 127. Il est donc établi que X n’a pas, préalablement à leur souscription, recueilli d’informations sur la situation financière de quatre clients sur un échantillon de cinquante dossiers clients. 2.1.2. Sur le défaut de recueil d’informations relatives à la tolérance au risque de change 128. La notification de griefs indique qu’il ressort de l’analyse de l’outil informatique de gestion de clientèle de X que, sur les 5 583 souscripteurs du fonds Y’’ à fin 2018, 883, soit environ 16 %, n’avaient pas renseigné leur tolérance au risque de change préalablement à la souscription alors que ce fonds était exposé à un tel risque. 129. X soutient que le taux d’anomalie n’est pas de 16 % mais de 0,21 % car 868 des clients visés par la notification de griefs avaient soit accepté le risque de devise par écrit bien que cette information ne figurait pas dans son outil informatique de gestion de clientèle, soit reçu les parts à la suite d’une donation ou d’une succession ce qui exclut toute intervention de sa part, ou encore doivent être considérés comme « associés fondateurs » et par conséquent comme investisseurs avertis n’ayant pas fait l’objet d’un acte de commercialisation. X ne reconnaît donc une absence d’information sur l’acceptation du risque de devise que pour quinze clients seulement, dont trois ont accepté ce risque à l’occasion d’une souscription ultérieure. Selon la mise en cause, ce taux d’anomalie n’est pas suffisamment significatif pour constituer un « manquement général » de sa part. 130. Dès lors que le grief notifié ne porte que sur les clients ayant souscrit directement auprès de X et que seuls 261 clients sur les 883 susvisés n’ont pas souscrit par l’intermédiaire d’un distributeur, l’examen du grief ne peut porter que sur les dossiers de ces 261 clients. 131. X a produit des justificatifs desquels il résulte que, bien que cette information n’ait pas été renseignée dans l’outil informatique de gestion de clientèle, 196 de ces 261 clients avaient soit accepté le risque de devise aux termes d’un questionnaire d’entrée en relation ou d’une acceptation écrite préalablement à la souscription au fonds Y’’, soit

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- 22 - reçu les parts des SCPI Y dans le cadre d’une donation ou d’une succession ce qui exclut une quelconque intervention de X dans le cadre d’un conseil en investissement. 132. En revanche, si pour cinquante-quatre autres clients, X soutient que les parts de Y’’ ont été transmises à leurs détenteurs au moment du contrôle dans le cadre d’une donation ou d’une succession, elle n’en rapporte pas la preuve. 133. X fait enfin valoir que quatre de ces 261 souscripteurs doivent être considérés comme « associés fondateurs » et donc comme investisseurs « avertis » dès lors qu’ils ont souscrit avant la constitution du fonds Y’’ et qu’ils ont signé une « déclaration d’intention », à entête de X, selon laquelle ils déclarent « […] avoir été informé (e) à [leur] demande exclusive de la volonté de X de créer une SCPI diversifiée à Capital variable, dénommée Y’’ et avoir manifesté [leur] intention de participer à sa création en qualité de membre fondateur ». Chacun d’eux a également signé un document à entête X intitulé « Attestation de renonciation » aux termes duquel il déclare « avoir manifesté [son] intention de participer à la création de la SCPI Y’’ en qualité de membre fondateur […] ». X souligne ainsi que « la proposition faite aux fondateurs de participer à la création d’une SCPI […] s’inscrivait dans une démarche de pré- commercialisation ». 134. Toutefois, ces souscripteurs ont aussi rempli un questionnaire d’entrée en relation relatif à leur situation financière et patrimoniale ainsi qu’à leurs objectifs d’investissement dans le but, affiché sur ledit questionnaire, que X s’assure de l’adéquation de l’investissement à leur profil. En outre, la « déclaration d’intention » et l’« attestation de renonciation » sont des documents à entête de X identiques pour tous les souscripteurs. Il apparaît donc que ces documents ont été rédigés par X et complétés et signés par les clients à sa demande. Ils ne révèlent donc pas une manifestation spontanée d’intérêt des clients pour la souscription au fonds Y’’. La qualification de conseil en investissement doit donc être retenue en ce qui les concerne. 135. Il est ainsi établi que X n’a pas, préalablement à leur souscription, recueilli d’informations sur la tolérance au risque de change de soixante-cinq clients ayant souscrit directement au fonds Y’’ à fin 2018. 2.1.3. Sur le défaut de recueil d’informations relatives à la tolérance au risque de perte en capital 136. La notification de griefs fait référence aux constats des contrôleurs selon lesquels l’outil informatique de X a recensé 779 souscripteurs, sur les 5 583 souscripteurs du fonds Y’’ à fin 2018, ayant accepté à la fois un risque « faible » et un risque de perte en capital. Les contrôleurs ont ensuite sélectionné un échantillon de vingt dossiers clients sur ces 779 clients et ont demandé à X de lui transmettre les justificatifs afférents. La notification de griefs constate que X n’a pas transmis les justificatifs pour cinq de ces vingt clients. 137. X conteste le fait que les clients visés par la notification de griefs n’aient pas accepté le risque de perte en capital préalablement à leur souscription. 138. Sur les cinq clients identifiés par la notification de griefs, seuls trois ont souscrit directement auprès de X, les deux autres ayant souscrit par l’intermédiaire d’un distributeur. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les éléments concernant ces deux clients, dès lors que le grief reproché vise uniquement les souscriptions directes. 139. X a produit des documents justifiant que deux de ces trois clients avaient accepté le risque de perte en capital préalablement à la souscription. En revanche, pour l’un d’eux X admet que ce risque n’a été accepté que postérieurement à la souscription. 140. Il en résulte que le manquement est établi pour un client sur un échantillon de vingt dossiers clients. 141. X a donc recommandé à certains clients de souscrire à des parts du fonds Y’’ sans avoir préalablement recueilli de renseignements suffisants sur leur situation financière et leurs objectifs d’investissement, en particulier sur leur tolérance au risque, et, donc, sans disposer d’éléments suffisants lui permettant de s’assurer du caractère adapté de l’investissement au profil de ces clients.

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- 23 - 142. Enfin, la notification de griefs n’indique pas en quoi et pour quels clients X n’aurait pas recueilli d’information sur l’horizon d’investissement des clients. 143. Au regard de ce qui précède, le manquement tiré de la violation des dispositions de l’article L. 533-13, I du code monétaire et financier et des articles 314-44, 314-46 et 314-47 du règlement général de l’AMF en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2016 et 2017 et des dispositions de l’article 54 §2, §4, §5 et §8 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2018 et 2019 est caractérisé, sauf en ce qui concerne l’absence de recueil d’information sur l’horizon d’investissement des clients. 2.2. Sur le grief relatif à l’adéquation des produits proposés dans le cadre de la commercialisation directe 144. La notification de griefs reproche à X d’avoir recommandé à des clients de souscrire à des parts du fonds Y’’ alors que, dans certains cas, un tel investissement comportait un niveau de risque ou un risque spécifique inadapté au niveau de tolérance au risque renseigné par les clients, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 533-13, I du code monétaire et financier et des articles 321-44, 1° et 321-47 du règlement général de l’AMF en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2016 et 2017 et des dispositions de l’article 54 §2 et §10 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2018 et 2019. 145. X conteste l’ampleur du grief et fait valoir que certains clients visés par la notification de griefs ont accepté le risque de change à l’occasion d’une souscription complémentaire ultérieure. 146. Les faits reprochés à X se sont déroulés entre décembre 2016 et 2019. Ils seront en conséquence examinés à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 147. Les dispositions de l’article L. 533-13, I du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 1 er novembre 2007 au 2 janvier 2018, des articles 314-44 et 314-47 du règlement général de l’AMF, dans leur rédaction en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018 et de l’article 54 §2 et §10 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, en vigueur depuis le 3 janvier 2018, applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qui commercialisent en France des parts ou actions de FIA dont elles assurent la gestion, qui n’ont pas été remplacées par des dispositions postérieures moins sévères, ont été présentées ci-dessus dans le cadre de l’examen du grief relatif au recueil d’éléments sur le profil des clients dans le cadre de la commercialisation directe. 2.2.1. Sur l’exclusion par certains clients d’une exposition au risque de change 148. La notification de griefs considère que, sur un échantillon de cinquante dossiers clients, le risque de change auquel était exposé le fonds Y’’ avait été exclu par 3 % des souscripteurs. 149. X fait valoir que la plupart des clients visés par la notification de griefs avait accepté le risque de change, bien que, à la suite d’incidents de saisie, ces éléments n’ont pas été renseignés dans son outil informatique de gestion de clientèle sur l’examen duquel se fonde la notification de griefs. X affirme en outre que trente des souscripteurs visés par la notification de griefs n’ont en réalité pas souscrit au fonds Y’’ car la liste des souscripteurs de ce fonds à fin 2018 établie par les contrôleurs comporte des erreurs. 150. Si la notification de griefs indique que le reproche est fondé sur l’examen d’un échantillon de cinquante dossiers clients, elle est en contradiction avec les constats du rapport de contrôle auquel elle renvoie sur ce point, qui révèlent que les contrôleurs avaient en réalité examiné l’exposition au risque de change de l’ensemble des 5 583 souscripteurs de Y’’ à fin 2018, et pas seulement d’un échantillon, et constaté que 3 % de l’ensemble des souscripteurs, soit 167 clients, avaient exclu l’exposition au risque de change. 151. Sur ces 167 clients, il y a lieu d’exclure du périmètre du grief les 86 clients qui n’avaient pas souscrit directement auprès de X.

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- 24 - 152. Les données extraites de l’outil de gestion de clientèle de X indiquent que les 81 souscripteurs ayant souscrit directement auprès d’elle avaient exclu le risque de change. La mise en cause a néanmoins produit la copie des dossiers clients de 50 d’entre eux qui révèle que 49 de ces 50 clients avaient accepté le risque de change aux termes d’un questionnaire d’entrée en relation ou d’un courriel adressé à l’un des collaborateurs de X préalablement à la souscription au fonds Y’’. En revanche, l’un de ces dossiers révèle que le souscripteur a répondu à la fois « oui » et « non » à la question relative au risque de devise, de telle façon qu’il n’est pas possible de conclure à l’acceptation de ce risque. 153. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient X, les noms des clients visés par la notification de griefs figurent tous dans une liste des souscripteurs du fonds Y’’ à fin 2018 que X a fournie aux contrôleurs et qui n’a pas été modifiée par ces derniers. Dès lors, les simples captures écrans produites par X postérieurement à la réception de la notification de griefs n’ont pas une force probante suffisante pour contredire ces informations. 154. Enfin, le fait que certains clients aient pu accepter le risque de devise lors d’un souscription complémentaire ultérieure n’est pas de nature à influer sur la caractérisation du grief. 155. X fournit donc un justificatif de l’acceptation du risque de devise par 49 clients sur les 81 clients susvisés. Il en résulte que 32 clients sur l’ensemble des clients de X ayant souscrit au fonds Y’’ directement auprès de cette dernière avaient exclu le risque de devise, alors que ce fonds était exposé à un tel risque. 2.2.2. Sur les souscripteurs du fonds Y’’ ayant indiqué tolérer un niveau de risque incompatible avec la classe de risque de ce fonds 156. La notification de griefs reproche à X le fait que 14 % des souscripteurs du fonds Y’’ à fin 2018, soit 792 souscripteurs, avaient indiqué tolérer un risque « faible » alors que le document d’informations clés pour l’investisseur (ci-après, « DICI ») de ce fonds mentionne qu’il présente un niveau de risque classé à quatre sur sept, soit une « classe de risque moyenne ». 157. X fait valoir que la règlementation n’imposait pas d’élaborer un DICI et un indicateur de risque pour les SCPI avant le 1er janvier 2018 et que quatre-vingt-dix des clients visés par la notification de griefs ont souscrit avant cette date. Elle fait encore valoir que trois clients ont souscrit en qualité d’associé fondateur et que 127 autres avaient préalablement souscrit au fonds Y’ en indiquant rechercher un risque faible, avant d’effectuer une nouvelle souscription au fonds Y’’ en acceptant tous les risques présentés par ce fonds mais que la mention de l’acceptation d’un risque faible afférent à la première souscription au fonds Y’ a été maintenue dans son outil informatique de gestion de clientèle. Enfin, elle soutient que vingt-six clients n’ont en réalité pas souscrit au fonds Y’’. 158. Sur les 792 investisseurs visés par la notification de griefs, 352 ont souscrit directement auprès de X. Les faits reprochés sont donc circonscrits à ces 352 souscripteurs, à l’exclusion des 440 investisseurs ayant souscrit par l’intermédiaire d’un distributeur. 159. Si certains investisseurs ont souscrit avant le 1 er janvier 2018, X ne démontre, ni même n’allègue, que le fonds Y’’ aurait présenté un risque moins élevé avant cette date à compter de laquelle elle lui a attribué un risque classé à quatre sur sept et, par conséquent, que le profil des clients ayant indiqué rechercher un risque faible était en adéquation avec cet investissement. 160. Il a par ailleurs été rappelé ci-dessus que la qualification de conseil en investissement, et les obligations règlementaires qui en résultent, n’est pas exclue en ce qui concerne les clients que X qualifie d’associés fondateurs. X fournit en outre un échantillon de vingt et un dossiers clients, parmi les 127 dossiers clients susvisés, démontrant que ces derniers ont d’abord réalisé une souscription au fonds Y’ en indiquant rechercher un risque faible, avant d’effectuer une seconde souscription au fonds Y’’ en indiquant accepter, notamment, un risque de perte en capital, de liquidité et de devise. Toutefois, X ne conteste pas le manquement pour 106 clients entrant dans le champ du grief. Enfin, les vingt-six clients dont X prétend qu’ils n’auraient pas souscrit au fonds Y’’ figurent pourtant dans la liste des souscripteurs de ce fonds à fin 2018 que la mise en cause à elle-même fournie aux contrôleurs, de sorte que cet argument doit être écarté.

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- 25 - 161. Il résulte de ce qui précède que X a recommandé à des clients de souscrire à des parts du fonds Y’’ alors que, dans certains cas, un tel investissement comprenait un niveau de risque, ou un risque spécifique, inadapté par rapport à la tolérance au risque renseignée par les clients. 162. Le manquement aux dispositions de l’article L. 533-13, I du code monétaire et financier et à celles des articles 314-44, 1° et 314-47 du règlement général de l’AMF en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2016 et 2017 et des dispositions de l’article 54 §2 et §10 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 en ce qui concerne les souscriptions intervenues en 2018 et 2019 est donc caractérisé. III. Sur le grief relatif au contrôle des distributeurs dans le cadre de la commercialisation indirecte 163. Les contrôleurs ont retenu un échantillon de quatre distributeurs ayant fait l’objet de contrôles par X dont l’objet était, selon le courrier que leur a adressé cette dernière, de vérifier qu’ils disposaient d’une procédure d’entrée en relation client, d’une procédure de LCB-FT et qu’ils effectuaient des contrôles sur leurs clients « dans le cadre de la souscription en parts de X […] (notamment tests d’adéquation […] ». Les reproches formulés par la notification de griefs sont fondés sur les contrôles réalisés en 2017 et 2019 par X sur deux de ces quatre distributeurs partenaires: Equance et Haussmann Patrimoine. 164. Selon la notification de griefs, X a identifié des points de non-conformité à l’occasion du contrôle de ces distributeurs en 2017 mais ne leur a pas adressé de demandes de remédiation et n’a pas été en mesure de transmettre aux contrôleurs des éléments permettant de retracer son contrôle et son suivi à leur égard. En outre, la notification de griefs relève que X a conclu à la conformité à la suite du second contrôle réalisé en 2019, alors que ces contrôles avaient révélé des points de non-conformité. 165. La notification de griefs en conclut que X ne se s’est pas assurée de l’exhaustivité du respect par ces distributeurs de leurs obligations de connaissance du client en matière d’entrée en relation et de LCB-FT, contrairement aux prévisions de son programme d’activité et de sa procédure interne, et considère ainsi que X n’a pas respecté les conditions et obligations de son agrément et n’a pas maintenu opérationnelle sa procédure interne, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier, de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, ainsi que de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF (applicable jusqu’au 2 janvier 2018) puis de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 (applicable à partir du 3 janvier 2018). 166. X soutient, en ce qui concerne les contrôles effectués sur Equance en 2017 et sur Haussmann Patrimoine en 2019, que les éléments communiqués par ces derniers étaient suffisants pour démontrer le respect de leurs obligations professionnelles. En ce qui concerne le contrôle effectué sur Equance en 2019, X soutient que le point de non- conformité identifié par la notification de griefs était hors du champ des aspects qu’elle était tenue de contrôler. Enfin, en ce qui concerne le contrôle effectué sur Haussmann Patrimoine en 2017, X affirme avoir bien suivi ce distributeur après ce contrôle et ne reconnaît qu’un manque de formalisation de ce suivi. 167. Les faits reprochés se sont déroulés entre 2017 et 2019. Ils seront en conséquence examinés à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 168. L’article L. 532-9, II dernier alinéa du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 4 janvier 2014 au 2 janvier 2018 non modifiée depuis dans un sens moins sévère, disposait que: « Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur agrément. ». 169. L’alinéa premier de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018, disposait que: « Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques. ». Ces dispositions ont été déplacées par l’arrêté du 20 décembre 2017 à l’article 312-1 du règlement général de l’AMF qui dispose, depuis le 3 janvier 2018, que: « Pour assurer le respect de l'ensemble des obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et

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- 26 - financier, le prestataire de services d'investissement met en œuvre le dispositif de conformité et les dispositions en matière de responsabilité des instances dirigeantes prévus respectivement aux articles 22 et 25 du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016. ». 170. Les dispositions de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 auquel renvoie l’article 312-1 précité, en vigueur depuis le 3 janvier 2018, ont été présentées ci-dessus dans le cadre de l’examen du grief relatif à la traçabilité du contrôle interne de X. La rédaction de l’article 22 §1 dudit règlement n’apparaît pas moins sévère que celle de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF dans sa version applicable jusqu’au 2 janvier 2018. Il n’y a donc pas lieu de faire une application rétroactive de ces dispositions. 171. Les dispositions l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012, en vigueur depuis le 22 juillet 2013, ont également été présentées ci-dessus dans le cadre du grief relatif à la traçabilité du contrôle interne de X. 172. L’obligation pour une société de gestion de portefeuille de respecter les conditions de son agrément implique l’obligation pour celle-ci de respecter son programme d’activité dans tous ses éléments. 173. En l’espèce, il convient de relever que le programme d’activité de X prévoyait qu’elle-devait effectuer des contrôles sur place et sur pièces des CIF partenaires afin de s’assurer du respect par ceux-ci de leurs obligations professionnelles. Le programme d’activité renvoyait, en ce qui concerne les modalités de ces contrôles, aux stipulations des conventions conclues avec ces CIF qui stipulaient, en particulier, que ces derniers devaient exercer leur activité « avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts des Clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins, à leurs objectifs et à leurs contraintes éventuelles ». X disposait également d’une procédure intitulée « Entrée en relation avec un distributeur, suivi et clôture » prévoyant la mise en œuvre de contrôles du respect par les CIF partenaires de leurs obligations professionnelles, notamment en matière de LCB-FT. 1. Sur les contrôles réalisés en 2017 et 2019 sur Equance 1.1. Sur le contrôle réalisé en 2017 174. La notification de griefs relève qu’à l’occasion du contrôle d’Equance en 2017, X a constaté que celle-ci ne disposait pas d’une procédure d’entrée en relation et d’un outil permettant de déterminer le profil du client mais ne lui a pas adressé de demande de remédiation et n’a pas été en mesure de transmettre des éléments permettant de retracer son contrôle et son suivi à l’égard de ce distributeur. 175. X admet que ce partenaire ne lui a pas fourni de procédure d’entrée en relation mais indique avoir pu constater que tous les dossiers clients qu’il avait constitués témoignaient du respect de ses obligations professionnelles. X explique par ailleurs que ce distributeur a précisé qu’il ne disposait pas d’outil informatique permettant de déterminer le profil des clients mais qu’il disposait en revanche d’un dispositif manuel. 176. En 2017, X a elle-même conclu au défaut de conformité au motif que ce distributeur ne disposait pas de procédure d’entrée en relation clients. Elle ne peut sérieusement soutenir que l’examen des dossiers de ses clients permettait au contraire de conclure au respect de ses obligations professionnelles. En outre, la précision donnée par ce distributeur sur la forme manuelle de son outil de détermination du profil des clients n’a été apportée que deux ans plus tard, lors du second contrôle en 2019, et non en 2017. 1.2. Sur le contrôle réalisé en 2019 177. La notification de griefs indique que lors d’un second contrôle d’Equance en 2019, X a conclu à la conformité alors que l’échantillon de dossiers clients communiqué par ce distributeur révélait l’inadéquation du profil d’un client à l’investissement qui lui avait été recommandé. 178. X soutient que les textes visés par la notification de griefs n’imposent pas explicitement aux sociétés de gestion de portefeuille de contrôler leurs distributeurs et ne définissent pas, a fortiori, les modalités d’un tel contrôle; Elle

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- 27 - ajoute que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont tenues de contrôler leurs distributeurs que sur les aspects susceptibles d’avoir une incidence sur le respect de leurs propres obligations professionnelles. Elle conteste être soumise aux obligations résultant de la fourniture d’une prestation de conseil en investissement et, par conséquent, à celle de contrôler la qualité du conseil fourni par ses distributeurs, ce conseil relevant exclusivement de la responsabilité des CIF. X souligne en outre que cette tâche impliquerait l’examen de l’ensemble du portefeuille du client, dont elle n’a pas connaissance. 179. Le dossier du contrôle réalisé par X sur Equance révèle que la mise en cause a recommandé à l’un de ses clients la souscription au fonds Y’’, présentant un niveau de risque moyen, alors que ce client avait indiqué rechercher « un potentiel de rendement faible, associé à peu de risque de perte en capital ». 180. Or les textes applicables imposent aux sociétés de gestion de portefeuille de respecter leur programme d’activité et leurs procédures internes. Ces procédures prévoyaient en l’espèce, la réalisation de contrôles des distributeurs partenaires de X afin, notamment, qu’elle s’assure que ceux-ci fournissaient à leurs clients un service adapté et proportionné à leurs besoins et leurs objectifs. 181. Enfin, dès lors que le fonds Y’’ présentait un niveau de risque en contradiction manifeste avec celui recherché par le client d’Equance pour cet investissement en particulier, il n’était pas nécessaire, contrairement à ce que soutient X, de connaître l’état de l’ensemble du portefeuille de ce client pour constater le caractère inadapté de la recommandation qui lui a été fournie. 182. Il est ainsi établi que X ne s’est pas assurée de l’exhaustivité du respect par ce distributeur de ses obligations de connaissance du client en matière d’entrée en relation. 2. Sur les contrôles réalisés en 2017 et 2019 sur Haussmann Patrimoine 2.1. Sur le contrôle réalisé en 2017 183. La notification de griefs constate que X a conclu à la non-conformité lors du contrôle d’Haussmann Patrimoine en 2017, et qu’elle n’a pas été en mesure de communiquer des éléments permettant de retracer son contrôle et le suivi de ce distributeur à la suite de ce contrôle. 184. X fait valoir que dans la majorité des cas le dialogue avec ses distributeurs prend la forme d’échanges informels faisant l’objet de remontées d’informations par courriels auprès du contrôle interne, de telle façon que seul un manque de formalisme dans le contrôle de ce distributeur pourrait lui être reproché. 185. Le dossier de contrôle de ce distributeur réalisé par X en 2017 révèle que la mise en cause a conclu à la non- conformité du contrôle aux motifs qu’il n’avait pas rempli le questionnaire de contrôle et n’avait pas communiqué ses procédures d’entrée en relation et LCB-FT. 186. X n’a pas été en mesure de transmettre à la mission de contrôle des éléments permettant de retracer son contrôle et son suivi à l’égard de ce distributeur dont elle avait révélé des défaillances. La circonstance que les échanges entre elle et ses distributeurs ne soient, la plupart du temps, pas formalisés ne justifie pas l’absence de traçabilité du suivi d’Haussmann Patrimoine. Les courriels communiqués par X afin d’illustrer les remontées d’informations au contrôle interne à la suite de dialogues avec les distributeurs n’ont pas de lien avec le contrôle d’Haussmann Patrimoine en 2017. 2.2. Sur le contrôle réalisé en 2019 187. La notification de griefs indique que lors du contrôle d’Haussmann Patrimoine effectué en 2019, X a conclu à la conformité alors que ce distributeur ne lui avait pas communiqué sa procédure d’entrée en relation et sa procédure de LCB-FT, et qu’elle ne lui avait pas fourni les éléments permettant de s’assurer qu’elle effectuait bien des contrôles sur ses clients.

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- 28 - 188. X fait valoir que si ce distributeur ne lui avait pas retourné le questionnaire de contrôle complété et accompagné des procédures internes demandées, il lui avait néanmoins communiqué un échantillon de dossiers clients révélant le respect de ses obligations professionnelles. 189. Il ressort du dossier de contrôle d’Haussmann Patrimoine réalisé par X en 2019 que ce distributeur lui a notamment communiqué un document intitulé « Procédure traitement cash in » qui contient des éléments tels que les motifs d’interdiction d’entrer en relation, les motifs de mise en place d’une vigilance LCB-FT renforcée, l’obligation d’obtenir un justificatif d’origine des fonds et les informations à obtenir sur le profil des clients personnes morales ou personnes physiques (document d’entrée en relation, profession, résidence, revenus et patrimoine, identification du bénéficiaire effectif, profil de risque, justificatif d’identité etc.). Ce document doit s’analyser en une procédure écrite relative à la fois aux diligences à réaliser lors de l’entrée en relation et aux diligences de LCB-FT. Haussmann Patrimoine a également communiqué à X un échantillon de dossiers clients comprenant divers éléments sur le profil des clients (informations LCB-FT et situation financière notamment). 190. Or, la notification de griefs n’indique pas que les éléments communiqués par Haussmann Patrimoine étaient insuffisants pour conclure à la conformité mais que « ce CIF ne lui avait pas adressé les documents demandés », ce qui est inexact au regard de ce qui précède. Le rapport de contrôle, auquel renvoie la notification de griefs, ne précise pas non plus en quoi ces éléments devraient être considérés comme insuffisants pour conclure à la conformité puisqu’il se contente de constater que le contrôle d’Haussmann Patrimoine « a donné lieu à une conclusion positive de X » sans formuler de critique à cet égard. 191. Il résulte de ce qui précède que X ne s’est pas assurée de l’exhaustivité du respect par ses distributeurs de leurs obligations de connaissance du client en matière de procédure d’entrée en relation et de LCB-FT alors que cela était prévu par son programme d’activité et ses procédures internes. Ainsi, X n’a pas respecté les conditions et obligations de son agrément et n’a pas maintenu opérationnelles ses procédures internes, sans que le contrôle d’Haussmann Patrimoine en 2019 ne participe à la caractérisation du grief. 192. Le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier, de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 ainsi que de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF et de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 est donc caractérisé. IV. Sur les griefs relatifs au dispositif LCB-FT de X 193. Seront examinés ci-après les griefs relatifs au caractère lacunaire de la procédure de LCB-FT de X (1.), aux diligences effectuées par celle-ci en matière de LCB-FT (2.), aux anomalies dans la classification du niveau de risque LCB-FT de ses clients (3.) et au défaut d’efficacité et de traçabilité du contrôle de second niveau en matière de LCB-FT (4.). 1. Sur le grief relatif au caractère lacunaire de la procédure LCB-FT de X 194. La notification de griefs relève que la procédure interne de X dédiée à la LCB-FT de juin 2015 n’était pas suffisamment précise et opérationnelle de sorte qu’elle ne répondait pas aux prescriptions de recueil d’informations prévues au titre VI du libre V du code monétaire et financier relatives à la LCB/FT et de vigilance constante concernant les bénéficiaires effectifs des clients personnes morales (exigée par les articles L. 561-5, I et R. 561-7 du code monétaire et financier), la détermination de l’origine des fonds des clients (exigée par les articles L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12-1 du code monétaire et financier) ainsi que le recueil des autres informations nécessaires à la connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires engagée avec les clients (exigé par les articles L. 561-5-14 et R. 561-12 du code monétaire et financier). La notification de griefs en conclut que X aurait manqué aux dispositions de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, des articles 313-1 (applicable jusqu’au 2 janvier 2018), 320-14, 320-16 et 320-20 du règlement général de l’AMF, ainsi que de l’article 22 §1 a) du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 (applicable à partir du 3 janvier 2018). 195. X soutient que les dispositions du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, ne sont pas applicables en matière de LCB-FT.

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- 29 - 196. La mise en cause souligne ensuite que sa procédure interne renvoyait aux lignes directrices de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après, « ACPR ») ainsi qu’à la doctrine de l’AMF qui précisent les modalités d’identification et de vérification de l’identité du bénéficiaire effectif. Elle invoque également le fait que sa procédure précisait les diligences à mener concernant la provenance des fonds, et soutient que les textes applicables en matière de LCB-FT n’imposent pas de dresser une liste exhaustive des documents à recueillir à cette fin tout en précisant que, dans la mesure où les éléments à collecter dépendent du niveau de risque de chaque client et de sa situation particulière, une liste exhaustive des documents à recueillir serait, en tout état de cause, impossible à établir. 197. Elle soutient encore que la connaissance de la relation d’affaires obéit à un principe de proportionnalité et que les éléments d’information à collecter varient en conséquence selon une approche par les risques. 198. Elle fait observer que sa procédure interne relative à la LCB-FT indiquait les modalités de conservation des informations recueillies et contraignait ses collaborateurs à suivre une formation annuelle sur le thème de la LCB- FT, que les opérationnels interrogeaient régulièrement le département conformité sur « certains sujets documentaires » et qu’une liste des éléments à recueillir était formalisée au sein d’un « livre blanc sur les pièces à fournir à l’entrée en relation ». 199. La notification de griefs fait référence à la procédure de LCB-FT de X de juin 2015, qui a été mise à jour ensuite en février 2017. Toutefois, compte tenu des règles de prescription triennale prévues par l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans ses versions successivement en vigueur entre le 5 décembre 2015 et le 23 mai 2019, applicables à l’époque des faits et non modifiées depuis dans un sens moins sévère, la commission des sanctions ne peut être saisie de faits antérieurs de plus de 3 ans à la date de l’ordre de mission, qui a été émis le 25 février 2019 en l’espèce. Le grief sera par conséquent analysé sur la période comprise entre le 25 février 2016 et le 23 juillet 2019, date du rapport de contrôle auquel renvoie la notification de griefs, à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 200. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 16 octobre 2015 au 2 décembre 2016 non modifiée depuis dans un sens moins sévère, disposait que: « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre: / […] les sociétés de gestion de portefeuille au titre des services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1, ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre de la commercialisation des parts ou actions d’organismes de placement collectif dont elles assurent ou non la gestion […] ». 201. Les dispositions de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, en vigueur depuis le 22 juillet 2013, ont été présentées ci-dessus dans le cadre de l’examen du grief relatif à la traçabilité du contrôle interne de X. 202. L’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier alinéa 1 et 2, dans sa rédaction en vigueur du 3 décembre 2016 au 13 février 2020 non modifiée depuis dans un sens moins sévère, disposait que: « Les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 appliquent les mesures de vigilance destinées à mettre en œuvre les obligations qu’elles tiennent du présent chapitre en fonction de l’évaluation des risques présentés par leurs activités en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. / À cette fin, elles définissent et mettent en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu’une politique adaptée à ces risques. Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds. ». 203. Les dispositions de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF, dans leur rédaction en vigueur entre le 21 octobre 2011 et le 2 janvier 2018, ont été présentées ci-dessus dans le cadre de l’examen du grief relatif au contrôle des distributeurs.

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- 30 - 204. Les dispositions de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, en vigueur depuis le 3 janvier 2018, ont également été présentées ci-dessus dans le cadre de l’examen du grief relatif à la traçabilité du contrôle interne de X. L’article 312-1 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur au 3 janvier 2018 non modifiée depuis, dispose que: « Pour assurer le respect de l’ensemble des obligations professionnelles mentionnées au II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, le prestataire de services d’investissement met en œuvre le dispositif de conformité […] prévu […] [à l’article] 22 […] du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016. ». Le II a) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur du 3 janvier 2018 au 23 mai 2019 non modifiée sur ce point depuis, vise les « obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité des marchés financiers en vigueur […] » sans opérer de distinction et, par conséquent, en incluant les lois et règlements imposant aux sociétés de gestion de portefeuille de se doter d’un dispositif de LCB-FT. Il en résulte que l’article 22 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 s’applique également au dispositif LCB-FT des sociétés de gestion de portefeuille. 205. L’article 320-14 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur au 14 août 2013, non modifiée depuis, dispose que: « La société de gestion de portefeuille se dote d’une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d’informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. ». 206. L’article 320-16 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 14 août 2013 au 10 septembre 2019, disposait que: « La société de gestion de portefeuille met en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. / Elle se dote d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. ». Cet article a été modifié par arrêté du 28 août 2019 et, dans sa rédaction en vigueur du 11 septembre 2019 au 25 novembre 2020, disposait que: « La société de gestion de portefeuille définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques. / Lorsqu'elle appartient à un groupe au sens de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier et que l'entreprise mère a son siège social en France, la société de gestion met en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existants au niveau du groupe ainsi qu'une politique adaptée, définis par la société mère. / Elle se dote d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. / La société de gestion de portefeuille définit et met en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux ainsi qu'une politique adaptée à ces risques. / Lorsque la société de gestion de portefeuille appartient à un groupe défini à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier, et si l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, cette dernière définit au niveau du groupe l'organisation, les procédures et le dispositif de contrôle mentionnés ci- dessus et veille à leur respect. ». Cet article a été modifié une nouvelle fois par arrêté du 10 novembre 2020. L’article 320-16 du règlement général de l’AMF dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 novembre 2020 résultant de cet arrêté est identique à celle en vigueur du 11 septembre 2019 au 25 novembre 2020 à l’exception du quatrième paragraphe ayant été supprimé. Les dispositions résultant de ces modifications successives ne sont pas moins sévères que celles de l’article 320-16 du règlement général de l’AMF dans sa rédaction en vigueur du 14 août 2013 au 10 septembre 2019, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 207. L’article 320-20 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 14 août 2013 au 2 janvier 2018 non modifiée depuis sur ce point, dispose que: « La société de gestion de portefeuille établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle les met à jour régulièrement. / Ces procédures internes portent notamment sur: / […] 2° La mise en œuvre des mesures de vigilance, en particulier: / a) Les conditions et les modalités d'acceptation des nouveaux clients et des clients occasionnels; / b) Les diligences à accomplir en matière d'identification et de connaissance du client, du bénéficiaire effectif, et de l'objet et de la nature de la relation d'affaires. La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée; / c) Les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre; / d) Les éléments d'information à recueillir et à conserver concernant les opérations mentionnées au II de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier; / e) Les mesures de vigilance à mettre en œuvre au regard de tout autre risque identifié par la classification des risques mentionnée à

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- 31 - l'article 320-19; / f) Les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance par des tiers en application de l'article L. 561-7 du code monétaire et financier; / g) Les mesures de vigilance lui permettant de déterminer les conditions dans lesquelles elle doit conclure la convention mentionnée à l'article R. 561-9 du code monétaire et financier; […] ». 208. Les textes précités, en particulier l’article 320-14 du règlement général de l’AMF, imposent aux sociétés de gestion de portefeuille de se doter d’une organisation et de procédures permettant de répondre, notamment, aux prescriptions de vigilance et d’information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier qui comporte en particulier des dispositions concernant l’identification des bénéficiaires effectifs (articles L. 561-5, I et R. 561-7 du code monétaire et financier), la détermination de l’origine des fonds (articles L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12-1 du code monétaire et financier) ainsi que le recueil de tout autre élément d’information pertinent et nécessaire à la connaissance de l’objet et de la nature de la relation d’affaires tel que la situation financière des clients (articles L. 561-5-1 et R. 561-12 du code monétaire et financier). 209. Contrairement à ce que soutient X, l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 s’applique au dispositif LCB-FT des sociétés de gestion de portefeuille, dès lors que le II a) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2015 au 4 juin 2016 non modifiée sur ce point depuis, vise les « obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité des marchés financiers en vigueur […] » sans opérer de distinction et, par conséquent, en incluant les lois et règlements imposant aux sociétés de gestion de portefeuille de se doter d’un dispositif de LCB-FT. 210. En l’espèce, X disposait d’une procédure interne de LCB-FT intitulée « Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » qui avait été créée en avril 2011 puis mise à jour, notamment, en juin 2015 et février 2017. Cette procédure mentionnait la nécessité d’identifier les bénéficiaires effectifs et l’origine des fonds des clients, fournissait une définition des bénéficiaires effectifs et dressait une liste de cas dans lesquels ces diligences devaient être accompagnées d’une vigilance renforcée. Elle n’apportait toutefois aucune précision sur les modalités concrètes des diligences qui devaient être réalisées à ces fins ni ne précisait les diligences à accomplir afin de connaître l’objet et la nature de la relation d’affaires nouée avec des tiers. X disposait par ailleurs d’une cartographie des risques qui n’apportait pas plus de précisions sur les points évoqués ci-dessus. Le renvoi aux lignes directrices de l’ACPR et à la doctrine de l’AMF relatives à l’identification des bénéficiaires effectifs n’est pas de nature à pallier son imprécision sur ce point. Pour la même raison, le fait qu’une formation annuelle soit dispensée aux collaborateurs de X en matière de LCB-FT et celui que les opérationnels puissent interroger le département conformité sont indifférents à l’appréciation du caractère opérationnel de la procédure. 211. Enfin, à supposer qu’il ne soit pas possible de dresser une liste exhaustive des documents devant être demandés, cela ne dispense pas la procédure d’en fournir des exemples, ni de lister les éléments qui peuvent être considérés comme probants pour identifier, d’une part, les bénéficiaires effectifs et, d’autre part, l’origine des fonds des clients. 212. Il résulte de ce qui précède que la procédure LCB-FT de X ne précisait pas selon quelles modalités l’identification des bénéficiaires effectifs ainsi que la détermination de l’origine des fonds devaient être effectuées, documentées et formalisées, voire de faire l’objet d’une recherche approfondie, et ne précisait pas les diligences à accomplir afin de connaître l’objet et la nature de la relation d’affaires avec des tiers, de sorte que le manquement tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, des articles 313-1, 320-14, 320-16 et 320-20 du règlement général de l’AMF ainsi que de l’article 22 §1 a) du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 est caractérisé. 2. Sur les griefs relatifs aux diligences effectuées par X en matière de LCB-FT 213. Il convient de relever que les griefs notifiés, qui seront examinés ci-après, sont fondés sur un échantillon de cinquante dossiers clients, dont vingt personnes morales, sélectionnés parmi les 24 437 souscripteurs des SCPI Y à fin 2018.

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- 32 - 214. X conteste le caractère représentatif de cet échantillon sans toutefois justifier de son allégation. En tout état de cause, aucun élément ne met en exergue l’existence d’un bais quelconque dans la sélection des dossiers par les contrôleurs. 215. En outre, six des vingt personnes morales composant cet échantillon ont souscrit plus de trois ans avant l’ouverture du contrôle le 25 février 2019. Par conséquent, en application des règles relatives à la prescription triennale, ces six dossiers seront écartés de l’examen des griefs. 2.1. Sur le grief relatif au défaut de vérification systématique de l’identité de l’ensemble des dirigeants, de recueil d’un justificatif d’identité de l’ensemble des bénéficiaires effectifs et d’un extrait K-bis datant de moins de trois mois 216. La notification de griefs reproche à X de ne pas avoir, au moment de l’entrée en relation avec des souscripteurs personnes morales, puis de façon constante pendant toute la durée de cette relation, effectué une vérification de l’identité de l’ensemble des dirigeants et recueilli un justificatif d’identité de l’ensemble des bénéficiaires effectifs et un extrait K-bis datant de moins de trois mois, contrairement à ce que prévoyait sa procédure interne de LCB-FT. La notification de griefs estime ainsi que X aurait manqué aux dispositions des articles L. 561-5, I, L. 561-5-1, 2°, R.561-5-1 et R.561-7 du code monétaire et financier. 217. X soutient que les textes applicables n’imposent que de recueillir un acte « constatant » l’identité des dirigeants, tel un extrait K-bis, sauf pour le dirigeant qui représente la personne morale à l’occasion de l’entrée en relation. Elle indique avoir recueilli un extrait K-bis et la pièce d’identité du dirigeant signataire du bulletin de souscription. Elle soutient également qu’en l’absence de doute sur l’identité des bénéficiaires effectifs et/ou de risque LCB-FT élevé, les textes n’imposent que leur identification et non la vérification de leur identité, et, qu’en l’espèce, elle disposait des éléments d’identification des bénéficiaires effectifs à l’exception de deux clients, étant précisé que l’ensemble des clients visés par la notification de griefs était classé en risque LCB-FT faible, à l’exception d’un client n’ayant pas fait l’objet de classification. X souligne en outre, d’une part, que seuls trois dossiers clients, sur l’échantillon en cause, comportaient un extrait K-bis datant de plus de trois mois au moment de l’entrée en relation, d’autre part, que les extraits K-bis dataient toutefois de moins d’un an et qu’elle disposait par ailleurs des statuts des personnes morales concernées. 218. La notification de griefs ne précise pas expressément la durée des faits reprochés. Compte tenu des règles de prescription applicables rappelées ci-dessus, seuls les faits qui se sont déroulés entre le 25 février 2016 et le 23 juillet 2019 seront analysés. Les griefs seront par conséquent examinés à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 219. L’article L. 561-5, I du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 1 er février 2009 au 2 décembre 2016, disposait que: « I-Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit probant. / Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. / II.- Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. / III.- Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 satisfont à ces obligations en appliquant les mesures prévues à l'article L. 561-13. / IV.- Les conditions d'application des I et II du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. ». 220. Cet article a été modifié par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 et, dans sa version en vigueur depuis le 3 décembre 2016, dispose désormais que: « I-Avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2: / 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2; / 2° Vérifient ces

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- 33 - éléments d’identification sur présentation de tout document écrit à caractère probant. / II. – Elles identifient et vérifient dans les mêmes conditions que celles prévues au I l'identité de leurs clients occasionnels et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. / III. – Lorsque le client souscrit ou adhère à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes concernées identifient et vérifient également l'identité des bénéficiaires de ces contrats et le cas échéant des bénéficiaires effectifs de ces bénéficiaires. / IV. – Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et que c'est nécessaire pour ne pas interrompre l'exercice normal de l'activité, les obligations mentionnées au 2° dudit I peuvent être satisfaites durant l'établissement de la relation d'affaires. / V. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. ». Ces dispositions ne sont pas moins sévères que celles précitées de l’article L. 561-5 de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 221. Par ailleurs, l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, auquel renvoie l’article L. 561-5 du même code, disposait, dans sa version en vigueur du 1 er février 2009 au 3 décembre 2016, non modifiée dans un sens moins sévère depuis, que: « Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif s’entend de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. ». 222. L’article R. 561-5 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 5 septembre 2009 au 30 septembre 2018, disposait que: « Pour l'application des I et II de l’article L. 561-5, les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes: / 1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié; / 2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger; / 3° Lorsque la vérification de l'identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique ou du représentant de la personne morale, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre, en application des dispositions du 1° de l'article L. 561-10, des mesures de vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article R. 561-20. ». À cet égard, si la notification de griefs ne vise pas ce texte, mais l’article R. 561-5-1, 2° du code monétaire et financier, il s’agit en réalité d’une erreur de plume. 223. L’article R. 561-5 du code monétaire et financier a été modifié une première fois par le décret n°2018-284 du 18 avril 2018. Cet article, dans sa rédaction en vigueur entre le 1 er octobre 2018 et le 13 février 2020, précisait que: « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes: / 1° Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance; / 2° Lorsque le client est une personne morale, par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro d'immatriculation, ainsi que de l'adresse de son siège social; / 3° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger, par le recueil des nom et prénoms, ainsi que des date et lieu de naissance, des constituants, des fiduciaires, des bénéficiaires et, le cas échéant, du tiers au sens de l'article 2017 du code civil ou par le recueil du nom de leurs équivalents pour tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger. Dans le cas où les bénéficiaires sont désignés par des caractéristiques ou une catégorie particulières, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations permettant de les identifier au moment du versement des prestations ou au moment où ils exercent leurs droits acquis; / 4° Lorsque le client est un placement collectif qui n'est pas une société, par le recueil de sa dénomination, de sa forme juridique, de son numéro d'agrément, de son numéro international d'identification des valeurs mobilières, ainsi que de la dénomination, de l'adresse et du numéro d'agrément de la société de gestion qui le gère. Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient également les personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au présent article et vérifient leurs pouvoirs. ».

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- 34 - 224. Le décret n°2020-118 du 12 février 2020 l’a de nouveau modifié, de sorte qu’il indique depuis le 14 février 2020 que: « Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes: / 1° Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance; / 2° Lorsque le client est une personne morale, par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro d'immatriculation, ainsi que de l'adresse de son siège social et celle du lieu de direction effective de l'activité, si celle-ci est différente de l'adresse du siège social; / 3° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger, par le recueil des informations prévues au présent article pour l'identification des constituants, des fiduciaires, des bénéficiaires et, le cas échéant, du tiers au sens de l’article 2017 du code civil ou de leurs équivalents pour tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger. Dans le cas où les bénéficiaires sont désignés par des caractéristiques ou une catégorie particulières, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations permettant de les identifier au moment du versement des prestations ou au moment où ils exercent leurs droits acquis; / 4° Lorsque le client est un placement collectif qui n'est pas une société, par le recueil de sa dénomination, de sa forme juridique, de son numéro d'agrément, de son numéro international d'identification des valeurs mobilières, ainsi que de la dénomination, de l'adresse et du numéro d'agrément de la société de gestion qui le gère. ». Ainsi, dorénavant, l’article R. 561-5 du code monétaire et financier obligeant les prestataires de services d’investissement à identifier leurs clients personnes morales ne prévoit plus à cette fin le recueil de « l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés au 1° et 2° de l’article R. 123-54 du code de commerce ou de leur équivalents en droit étranger », mais uniquement le recueil desdites informations indépendamment de l’acte ou du registre qui permet de les constater. 225. Cependant, le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 précité ayant modifié l’article R. 561-5 précité a également créé un nouvel article R. 561-5-1 du code monétaire et financier qui, dans sa rédaction en vigueur du 1 er octobre 2018 au 13 février 2020 non modifiée depuis dans un sens moins sévère, disposait que: « Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client selon l'une des modalités suivantes: / 1° En recourant à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma français d'identification électronique notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ou d'un schéma notifié par un autre État membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions et dont le niveau de garantie correspond au niveau de garantie élevé fixé par l'article 8 de ce même règlement; / 2° En recourant à un moyen d'identification électronique présumé fiable au sens de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques; / 3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes: les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié; / 4° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger; / 5° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif juridique équivalent en droit étranger, par la présentation, selon le mode de constitution du dispositif, de la copie du contrat de fiducie établi en application de l'article 2012 du code civil, de l'extrait du Journal officiel de la loi établissant la fiducie en application du même article 2012 ou de tout document ou acte équivalent afférent au dispositif juridique équivalent en droit étranger. Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient également l'identité des personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au présent article. ». Dès lors, les dispositions actuellement en vigueur de l’article R. 561-5 du code monétaire et financier, complétées par celles de l’article R. 561-5-1 du même code, sont équivalentes et non moins sévères que celles de l’article R. 561-5 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur du 5 septembre 2009 au 30 septembre 2018, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 226. L’article R. 561-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 5 septembre 2009 au 30 septembre 2018, précisait que: « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, le cas échéant, par des moyens adaptés et vérifient les éléments d'identification

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- 35 - recueillis sur celui-ci par le recueil de tout document ou justificatif approprié, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elles doivent être en mesure de justifier leurs diligences auprès des autorités de contrôle. Elles conservent ces documents ou justificatifs dans les conditions prévues à l'article L. 561-12. ». 227. Cet article a été modifié une première fois par le décret n°2018-284 du 18 avril 2018. L’article R. 561-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 1 er octobre 2018 au 13 février 2020, disposait que: « Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. / Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. Elles sont également en mesure de justifier que les mesures prises pour l'identification du bénéficiaire effectif sont conformes aux articles R. 561-1 à R. 561-3-0. / Conformément aux dispositions de l'article L. 561-12, elles conservent, au titre des documents et informations relatifs à l'identité de leur client, les documents et informations relatifs à l'identification et à la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif effectuées conformément au présent article, quel qu'en soit le support. ». 228. Le décret n°2020-118 du 12 février 2020 l’a de nouveau modifié, de sorte qu’il dispose depuis le 14 février 2020 que: « Pour l'application du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R. 561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. / Pour la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent, lorsque le client est une personne ou entité mentionnée à l'article L. 561-45-1, les informations sur le bénéficiaire effectif contenues dans les registres mentionnés à l'article L. 561-46 du présent code, à l'article 2020 du code civil ainsi qu'à l'article 1649 AB du code général des impôts. Aux mêmes fins de vérification de cette identité, elles prennent, le cas échéant, des mesures complémentaires en se fondant sur une approche par les risques. / Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. Elles sont également en mesure de justifier que les mesures prises pour la détermination du bénéficiaire effectif sont conformes aux articles R. 561-1 à R. 561-3-0. / Conformément aux dispositions de l'article L. 561-12, elles conservent, au titre des documents et informations relatifs à l'identité de leur client, les documents et informations relatifs à l'identification et à la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif effectuées conformément au présent article, quel qu'en soit le support. ». Les dispositions de l’article R. 561-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction actuellement en vigueur, ne sont pas moins sévères que les dispositions de ce même article dans leur rédaction en vigueur du 5 septembre 2009 au 30 septembre 2018 de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 229. En premier lieu, il résulte de l’examen des dossiers clients composant l’échantillon mentionné supra que, pour trois des vingt personnes morales concernées, X n’a pas recueilli un extrait K-bis datant de moins de trois mois à la date de la souscription. Le fait que des extraits K-bis datant de moins d’un an au moment de la souscription aient été recueillis et celui que X disposait par ailleurs des statuts des personnes morales concernées ne sont pas de nature à faire obstacle à la caractérisation du grief. 230. En deuxième lieu, les textes applicables précités ne prescrivent, en ce qui concerne les personnes morales, que d’identifier le client et de vérifier l’identité et les pouvoirs des personnes qui agissent pour le compte de celui-ci en obtenant l’original ou la copie d’un « acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ». Ces textes ne prévoyaient donc pas à l’époque des faits le recueil de la pièce d’identité des dirigeants des clients personnes morales pour la vérification de leur identité, alors qu’ils l’imposaient expressément pour d’autres catégories de personnes telles que les bénéficiaires effectifs. Il ne peut dès lors être reproché à X de ne

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- 36 - pas avoir systématiquement recueilli les justificatifs d’identité de l’ensemble des dirigeants de ses clients personnes morales. 231. En troisième lieu, si, comme le relève X, le code monétaire et financier prévoit une approche par les risques autorisant, dans certains cas, des mesures de vigilance simplifiées, cette approche est précisément encadrée par les articles L. 561-9, 2°, R. 561-14-2, L. 561-5, IV et R. 561-6 du code monétaire et financier. Ainsi, la société de gestion peut se limiter à la seule identification des bénéficiaires effectifs lorsque le client est une des personnes visées à l’article R. 561-15 du code monétaire et financier ou lorsque la relation d’affaires concerne des services ou produits visés à l’article R. 561-16 du même code. Les dossiers clients concernés n’entrent toutefois pas dans le champ d’application de ces articles. 232. De même, selon ces textes, lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et que cela est nécessaire pour ne pas interrompre l’exercice normal de l’activité, la vérification d’identité peut n’être effectuée que « durant l’établissement de la relation d’affaires » mais au plus tard au moment de la conclusion du contrat avec le client ou avant le début de l’opération qui est l’objet de ce contrat. Ces dispositions ne dispensent donc pas les personnes assujetties aux obligations de LCB-FT d’effectuer la vérification d’identité des bénéficiaires effectifs lorsque le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est faible. Elles ne permettent, dans une telle hypothèse, que le différé de ces mesures. 233. L’’examen des dossiers clients composant l’échantillon mentionné supra montre que X n’a pas recueilli, au moment de l’entrée en relation et pendant toute la durée de la relation d’affaires, le justificatif d’identité de l’ensemble des bénéficiaires effectifs de neuf des quatorze personnes morales de l’échantillon ayant souscrit dans la période non prescrite. 234. Il résulte des constats qui précèdent que le manquement aux dispositions des articles L. 561-5, I, R. 561-5, 2° et R. 561-7 du code monétaire et financier est caractérisé, sauf en ce qui concerne le défaut de vérification de l’identité de l’ensemble des dirigeants des clients personnes morales. 235. En revanche, dès lors qu’aucun des clients visés ci-dessus pour lequel un manquement est caractérisé n’a souscrit après le 1 er octobre 2018, date de l’entrée en vigueur de l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, le grief tiré de la méconnaissance de ce texte n’est pas fondé. 2.2. Sur le grief relatif au défaut de recueil systématique d’une seconde pièce d’identité au moment de l’entrée en relation à distance avec des souscripteurs personnes physiques 236. La notification de griefs reproche à X l’absence de mise en place de mesures de vigilance complémentaires, en particulier le défaut de recueil systématique d’une seconde pièce d’identité au moment de l’entrée en relation à distance avec des personnes physiques. Elle précise que parmi les trente dossiers clients des personnes physiques composant l’échantillon analysé par les contrôleurs, dix-neuf concernent des clients entrés en relation à distance avec X, et constate que cette dernière n’a recueilli de seconde pièce d’identité pour aucun de ces clients. La notification de griefs en conclut que X a ainsi manqué aux dispositions des articles L. 561-10, 1°, R.561-5-1, 3° et R.561-20, I du code monétaire et financier. 237. X fait valoir qu’elle a valablement pu considérer à l’époque des faits reprochés que le relevé d’identité bancaire (ci- après, « RIB ») des clients, qu’elle recueillait systématiquement, constituait une pièce justificative d’identité supplémentaire probante au regard de l’imprécision de la doctrine de l’AMF sur ce point avant l’adoption de lignes directrices au mois de novembre 2019 et d’une décision de la commission des sanctions de l’ACPR du 28 décembre 2016. 238. Les clients visés par la notification de griefs sont entrés en relation avec X entre le 5 mars 2016 et le 22 mai 2018, de sorte que les faits reprochés à cette dernière doivent être analysés à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 239. L’article L. 561-10, 1°du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 février 2020, disposait que: « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de

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- 37 - vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, lorsque: / 1° Le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification [à compter du 3 décembre 2016: « au moment de l’établissement de la relation d’affaires »]; […] ». 240. Cet article a été modifié par l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020. L’article L. 561-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 14 février 2020 résultant de ce texte, dispose que: « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque: / 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires; / 2° Le produit ou l'opération présente, par sa nature, un risque particulier de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment lorsqu'ils favorisent l'anonymat; / 3° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements ou toute autre entité, domiciliées, enregistrées ou établies dans un État ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. / S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 peuvent ne pas appliquer aux clients mentionnés au 1° les mesures de vigilance complémentaires prévues par le présent article lorsque la relation d'affaires est établie avec une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-9 ou est établie exclusivement pour un ou plusieurs produits mentionnés au même 2° de l'article L. 561-9. / Un décret en Conseil d'État précise les catégories de personnes mentionnées au 1°, la liste des produits et des opérations mentionnées au 2°, ainsi que les mesures de vigilance complémentaires. ». Par conséquent, le seul article L. 561-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction actuellement en vigueur, n’impose plus aux personnes assujetties d’appliquer des mesures de vigilance complémentaires à l’égard de leurs clients lorsque ceux-ci, ou leur représentant légal, ne sont pas physiquement présents aux fins de l’identification. Le caractère plus ou moins sévère de cet article dans sa rédaction actuellement en vigueur ne peut toutefois être pleinement apprécié qu’à la lumière des textes suivants. 241. L’article R. 561-5-1, 3° du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 1er octobre 2018 au 13 février 2020, précisait que: « Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client selon l'une des modalités suivantes: / […] 3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes: les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié; […] ». 242. Cet article a été modifié par le décret n°2020-118 du 12 février 2020 et précise depuis le 14 février 2020 que: « Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client selon l'une des modalités suivantes: / 1° En recourant à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma français d'identification électronique notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ou d'un schéma notifié par un autre État membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions et dont le niveau de garantie correspond au moins au niveau de garantie substantiel fixé par l'article 8 de ce même règlement; / 2° En recourant à un moyen d'identification électronique présumé fiable au sens de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques; / 3° Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et par la prise d'une copie de ce document; / 4° Lorsque le client est une personne morale, dont le représentant dûment habilité est physiquement présent aux fins de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires,

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- 38 - par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger. La vérification de l'identité de la personne morale peut également être réalisée en obtenant une copie certifiée du document directement via les greffes des tribunaux de commerce ou un document équivalent en droit étranger; / 5° Par ailleurs, lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif juridique équivalent en droit étranger, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent, selon le mode de constitution du dispositif, la copie du contrat de fiducie établi en application de l'article 2012 du code civil, l'extrait du Journal officiel de la loi établissant la fiducie en application du même article 2012 ou tout document ou acte équivalent afférent à un dispositif juridique équivalent en droit étranger. ». Il résulte de l’analyse a contrario de cette nouvelle rédaction de l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier que lorsque le client, ou son représentant, n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification (et hors cas de la fiducie), le moyen de vérification de l’identité du client ne peut être qu’un de ceux visés au 1° et 2° dudit article puisque ceux visés au 3° et au 4° concernent l’hypothèse inverse. De la même façon, le caractère plus ou moins sévère de cet article dans sa rédaction actuellement en vigueur ne peut toutefois être pleinement apprécié qu’à la lumière des textes suivants. 243. L’article R. 561-20, I du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 6 octobre 2012 au 30 septembre 2018, imposait que: « I. – Avant d'entrer en relation d'affaires, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article L. 561-10, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, au moins l'une des mesures de vigilance complémentaires suivantes ou deux de ces mesures s'il s'agit de l'ouverture d'un compte: / 1° Obtenir une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité de la personne avec laquelle elles sont en relation d'affaires; / 2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie du document officiel ou de l'extrait de registre officiel mentionné à l'article R. 561-5 par un tiers indépendant de la personne à identifier; / 3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9; / 4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette confirmation peut également être obtenue directement d'une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur la liste prévue au 2° du I de l'article L. 561-9. Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établies en France, cette confirmation peut également être obtenue directement d'une de leurs filiales ou succursales établies à l'étranger, sous réserve qu'elles justifient auprès de l'autorité de contrôle compétente mentionnée à l'article L. 561-36 que cette filiale ou succursale applique des mesures au moins équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre en matière de vigilance à l'égard du client et de conservation des informations. ». 244. Cet article a été modifié par le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 et, dans sa rédaction en vigueur du 1 er octobre 2018 au 13 février 2020, disposait que: « Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10, et lorsque les mesures prévues aux 1° et 2° du R. 561-5-1 ne peuvent être mises en œuvre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes: / 1° Obtenir une copie d'un document mentionné aux 3° à 5° de l'article R. 561-5-1 ainsi que d'un document justificatif supplémentaire permettant de confirmer l'identité du client; / 2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné aux 3° à 5° de l'article R. 561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à identifier; / 3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie; / 4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'un tiers remplissant les conditions prévues au 1° ou au 2° du I de l'article L. 561-7; / 5° Recourir

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- 39 - à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma français d'identification électronique notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ou d'un schéma notifié par un autre État membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions, dont le niveau de garantie correspond au niveau de garantie substantiel fixé par ce même règlement; / 6° Recueillir une signature électronique avancée ou qualifiée ou un cachet électronique avancé ou qualifié valide reposant sur un certificat qualifié comportant l'identité du signataire ou du créateur de cachet et délivré par un prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance nationale en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. / Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 choisissent les mesures qui, combinées entre elles, permettent la vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à l'article R. 561-5. / Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité des personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au présent article. / Elles conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du présent article, quel qu'en soit le support. ». L’article R. 561-20 du code monétaire et financier a été abrogé à compter du 14 février 2020 par le décret n°2020-118 du 12 février 2020. 245. Ce même décret a parallèlement créé un nouvel article R. 561-5-2 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 14 février 2020, qui dispose que: « Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et lorsque les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes: / 1° Obtenir une copie d'un document mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 561-5-1; / 2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné au 3° ou au 4° de l'article R. 561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à identifier; / 3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui est établie dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; / 4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'un tiers remplissant les conditions prévues au 1° ou au 2° du I de l'article L. 561-7; / 5° Recourir à un service certifié conforme par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou un organisme de certification que cette agence autorise, au niveau de garantie substantiel des exigences relatives à la preuve et à la vérification d'identité, prévues à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015. Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application de ce 5°; / 6° Recueillir une signature électronique avancée ou qualifiée ou un cachet électronique avancé ou qualifié valide reposant sur un certificat qualifié ou avoir recours à un service d'envoi recommandé électronique qualifié comportant l'identité du signataire ou du créateur de cachet et délivré par un prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance nationale en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014. / Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 choisissent celles qui, combinées entre elles, permettent la vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à l'article R. 561-5. / Ces personnes conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du présent article, quel qu'en soit le support. ». Le caractère plus ou moins sévère de cette disposition par rapport aux textes applicables à l’époque des faits reprochés sera examiné ci-après en combinaison avec l’ensemble des dispositions présentées ci-dessus. 246. Au regard des dispositions précitées, il apparaît qu’avant le 14 février 2020, lorsque le client, ou son représentant, n’était pas physiquement présent aux fins de l’identification, les personnes assujetties devaient mettre en œuvre des mesures de vigilance complémentaires qui pouvaient notamment consister en l’obtention d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité. Depuis le 14 février 2020, lorsque le client, ou son représentant, n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification, les personnes assujetties n’ont plus à mettre en œuvre de mesures de vigilance complémentaires mais ne peuvent valablement vérifier l’identité de leur client qu’avec l’un des moyens visés aux 1° et 2° de l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier (moyen d’identification électronique). Toutefois, lorsque ces mesures d’identification électronique « ne peuvent pas être

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- 40 - mises en œuvre », les personnes assujetties doivent alors appliquer « au moins deux mesures » parmi les 6 proposées par l’article R. 561-5-2 du code monétaire et financier. 247. Si les articles précités du code monétaire et financier, dans leur version en vigueur depuis le 14 février 2020, n’exigent plus la réalisation de mesures de vigilance complémentaires en cas d’entrée en relation à distance, ils imposent néanmoins aux personnes assujetties d’utiliser, dans cette hypothèse, l’un des deux moyens d’identification électronique qu’ils énumèrent de façon limitative et qui sont précisément définis et encadrés par les règlements européens ou le code des postes et des communications électroniques. Cette contrainte n’est pas moins sévère que la mesure de vigilance complémentaire consistant à obtenir une « pièce justificative complémentaire » non précisément déterminée. L’article R. 561-5-2 du code monétaire et financier prévoit d’ailleurs le cas de l’impossibilité de mettre en œuvre lesdits moyens d’identification électronique et impose, dans ce cas, la mise en œuvre d’au moins deux mesures de vérification d’identité. Les articles L. 561-10,1°, R. 561-5-1, 3° et R. 561-20, I du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable à l’époque des faits reprochés, ont donc été modifiés ou remplacés par des dispositions postérieures équivalentes de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 248. En l’espèce, la procédure interne de LCB-FT de X et sa cartographie des risques prévoyaient le recueil d’une seconde pièce d’identité pour les clients avec lesquels elle entrait en relation à distance. Il résulte de l’examen des dossiers clients composant l’échantillon mentionné supra qu’aucun des trente dossiers clients personnes physiques ne comportait de seconde pièce d’identité, alors que dix-neuf des clients concernés sont entrés en relation à distance. Toutefois, cinq de ces dix-neuf clients ont souscrit plus de trois ans avant l’ouverture du contrôle le 25 février 2019. Dès lors, en vertu des règles de prescription triennale exposées supra, la commission des sanctions ne peut être saisie de ces faits. Les faits examinés seront par conséquent circonscrits au cas des quatorze autres dossiers clients ayant souscrit moins de trois ans avant le 25 février 2019. 249. La décision de la commission des sanctions de l’ACPR du 28 décembre 2016 invoquée par X a retenu que le RIB ne constituait pas une pièce suffisamment probante dans le cas d’espèce qui lui était soumis, de sorte que cette décision ne permet pas de considérer le RIB comme une « pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité » du client. Par ailleurs, la doctrine de l’AMF relative à la LCB-FT, en particulier les positions- recommandations n°2010-22, n°2010-23, n°2013-04, n°2013-05 et n°2013-23, ne désignait pas le RIB comme une pièce probante à l’époque des faits reprochés et, contrairement à ce que soutient X, les lignes directrices de l’ACPR ont exclu le RIB du champ des documents de nature à satisfaire à l’exigence posée par l’article R. 561-20 du code monétaire et financier dès le mois de juillet 2017. 250. En tout état de cause, la procédure interne de X et sa cartographie des risques précisaient que le justificatif d’identité supplémentaire devait être une seconde pièce d’identité. 251. Le manquement aux dispositions des articles L. 561-10, 1° et R. 561-20 du code monétaire et financier est donc caractérisé. 252. En revanche, dès lors qu’aucune des souscriptions visées au titre de ce grief n’a été réalisée postérieurement au 1 er octobre 2018, date de l’entrée en vigueur de l’article R. 561-5-1, 3° du code monétaire et financier, les constats qui précèdent ne peuvent caractériser un manquement aux dispositions de ce texte. 2.3. Sur le grief relatif au défaut de maintien du caractère opérationnel de la procédure interne de LCB-FT de X 253. La notification de griefs considère que X n’a pas maintenu opérationnelle sa procédure interne qui prévoyait que les diligences visées aux points 2.1 et 2.2 supra devaient être effectuées lors de l’entrée en relation avec un client alors que la mise en cause n’a recueilli le justificatif d’identité que d’un seul dirigeant des six clients personnes morales de l’échantillon qui avaient au moins deux dirigeants. La notification de griefs estime donc que X a manqué aux dispositions de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF (applicable jusqu’au 2 janvier 2018) puis de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 (applicable à partir du 3 janvier 2018).

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- 41 - 254. La notification de griefs fait référence à la procédure de LCB-FT de X de juin 2015, qui a été mise à jour en février 2017. Toutefois, compte tenu des règles de prescription triennale prévues par l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans ses versions en vigueur jusqu’au 24 mai 2019 et non modifiées depuis dans un sens moins sévère, la commission des sanctions ne peut être saisie de faits antérieurs de plus de trois ans à la date de l’ordre de mission, qui a été émis le 25 février 2019 en l’espèce. Le grief sera par conséquent analysé sur la période comprise entre le 25 février 2016 et le 23 juillet 2019, date du rapport de contrôle auquel renvoie la notification de griefs, à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 255. Les dispositions de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012, en vigueur depuis le 22 juillet 2013, de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF, dans leur rédaction en vigueur entre le 21 octobre 2011 et le 2 janvier 2018 et de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, en vigueur depuis le 3 janvier 2018, ont été présentées ci-dessus dans le cadre du grief relatif à la traçabilité du contrôle interne de X. Il a par ailleurs été précisé supra que ces dispositions s’appliquent bien en matière de dispositif LCB-FT des sociétés de gestion de portefeuille. 256. Comme exposé supra, la procédure LCB-FT de X prévoyait, dans ses versions successivement applicables au moment des faits, que cette société de gestion devait vérifier l’identité des dirigeants des clients personnes morales et recueillir, pour les personnes morales, un extrait K-bis datant de moins de trois mois, et, pour les personnes physiques entrant en relation à distance, deux pièces d’identité. 257. L’un des clients identifiés par la notification de griefs a souscrit le 5 juillet 2014. Dès lors, en vertu des règles de prescription triennale exposées ci-dessus, son dossier ne sera pas examiné. 258. S’agissant des cinq clients personnes morales ayant souscrit au cours de la période non couverte par la prescription, l’examen de leurs dossiers révèle que, pour quatre d’entre eux, X n’avait pas vérifié l’identité de tous leurs dirigeants et, pour le cinquième, que cette vérification avait bien été réalisée contrairement à ce qu’indique la notification de griefs. 259. Il résulte de ces constats ainsi que de l’examen des deux griefs aux points 2.1 et 2.2 supra que X n’a pas effectué systématiquement une vérification de l’identité de l’ensemble des dirigeants des clients personnes morales et n’a pas recueilli systématiquement un extrait K-bis datant de moins de trois mois ainsi qu’une seconde pièce d’identité pour les clients personnes physiques entrés en relation à distance, de sorte que la mise en cause n’a pas maintenu opérationnelle sa procédure interne qui prévoyait pourtant de telles diligences. Par ailleurs, si la procédure de LCB- FT de X ne prévoyait pas expressément le recueil d’un justificatif d’identité de l’ensemble des bénéficiaires effectifs, une telle diligence était imposée par les textes en vigueur à l’époque des faits comme cela a été exposé supra. Une telle lacune de la procédure de LCB-FT de X révèle donc également son défaut de caractère opérationnel. 260. En conséquence, la méconnaissance des dispositions de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF et de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 est caractérisée. 3. Sur les griefs relatifs aux anomalies dans la classification du niveau de risque LCB-FT des clients de X 261. La notification de griefs reproche à X de ne pas avoir procédé au classement de deux clients, sur un échantillon de cinquante dossiers clients, en fonction de leur niveau de risque LCB-FT, de n’avoir pas réuni d’éléments justifiant le niveau de risque LCB-FT leur ayant été attribué pour les quarante-huit autres et, enfin, d’avoir, en contrariété avec les prévisions de sa cartographie des risques, classé dans la catégorie de risque LCB-FT faible des clients qui résidaient fiscalement à l’étranger ou dans un « pays tiers à haut risque » ou qui étaient qualifiés de personnes politiquement exposées (ci-après, « PPE ») et, d’avoir ainsi manqué à ses obligations de mise en place et de mise à jour régulière de systèmes d’évaluation et de classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme devant notamment être adaptés aux caractéristiques des clients et au pays d’origine ou de destination des fonds, ces obligations étant issues des dispositions des articles L. 561-4-1, L. 561-6, L. 561-10,

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- 42 - 2° et R.561-12 du code monétaire et financier, ainsi que des dispositions des articles 320-16 et 320-19 du règlement général de l’AMF. 262. Selon la notification de griefs, le défaut de traçabilité et de documentation de la classification de certains clients pourrait également constituer un manquement aux dispositions de l’article R.561-12, 3° du code monétaire et financier qui impose d’être à tout moment en mesure de justifier aux autorités de contrôle de l’adéquation des mesures de vigilance mises en œuvre, ce qui inclut notamment de pouvoir justifier, pour chaque client, de la justesse de l’analyse des éléments d’information ayant permis d’évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 263. Enfin, la notification de griefs soutient que le fait de ne pas avoir maintenu opérationnelle sa procédure interne de LCB-FT constituerait un manquement de X aux dispositions de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF (applicable jusqu’au 2 janvier 2018) puis de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 (applicable à partir du 3 janvier 2018). 264. X fait valoir que le défaut de classification LCB-FT de deux clients est lié à un problème informatique auquel il a été immédiatement remédié. Elle explique par ailleurs avoir mis en place un système de blocage informatique en cas d’absence de classification LCB-FT et avoir pris la décision de produire en interne un outil de gestion. 265. La mise en cause invoque encore le fait que son dispositif de LCB-FT prenait notamment en compte le domicile et la résidence fiscale du client, le fait que toutes les demandes de souscription qui impliquent un client résident fiscal à l’étranger ou dans un pays tiers à haut risque et/ou ayant la qualité de PPE sont « remontées » pour validation au département conformité et qu’elle étend ce processus de « remontée » aux souscripteurs présentant un risque LCB-FT élevé. Elle ajoute que, lors d’une telle « remontée » concernant une demande de souscription d’un client résident fiscal à l’étranger, le département conformité prend la décision de nouer ou non la relation d’affaires et procède à la recherche systématique de l’origine du patrimoine et des fonds. Elle indique par ailleurs que lorsque la demande de souscription concerne un client résident fiscal dans un pays tiers à haut risque, le département conformité refuse de nouer la relation d’affaires, et que sa « cartographie des risques pays » a été intégralement mise à jour en 2020, ce qui a donné lieu à la mise à jour du risque LCB-FT pour l’ensemble de la base clients. 266. Enfin, X soutient qu’à l’occasion d’une vérification opérée lors de l’entrée en relation, elle a constaté que les clients qualifiés de PPE visés par la notification de griefs avaient déclaré à tort avoir cette qualité, ce qui justifie qu’elle ne leur ait pas attribué le niveau de risque correspondant aux PPE. 267. Les griefs sont relatifs à des souscriptions aux SCPI Y qui ont eu lieu jusqu’à la fin de l’année 2018. Certaines de ces souscriptions sont antérieures au 25 février 2016. Compte tenu des règles de prescription applicables rappelées ci-dessus, l’examen des griefs doit être circonscrit aux souscriptions intervenues entre le 25 février 2016 et le 31 décembre 2018. Les griefs seront par conséquent examinés à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 268. Les dispositions de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier alinéa 1 et 2, dans sa rédaction en vigueur du 3 décembre 2016 au 13 février 2020 non modifiée depuis dans un sens moins sévère, ont été présentées ci- dessus dans le cadre de l’examen du grief relatif au caractère lacunaire de la procédure LCB-FT de X. 269. L’article L. 561-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 1er février 2009 au 2 décembre 2016, disposait que: « Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client. / Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client. ». 270. Cet article a été modifié par l’ordonnance n°2016-1635 du 1 er décembre 2016 et dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 décembre 2016, que: « Pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions

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- 43 - fixées par décret en Conseil d'État, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur relation d'affaires. ». 271. Ainsi, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-1635 précitée, l’article L. 561-6 du code monétaire et financier ne prescrit plus aux personnes assujetties de recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires et tout autre élément d’information pertinent sur le client. Toutefois, cette ordonnance a créé un nouvel article L. 561-5-1 du code monétaire et financier qui reprend dans des termes similaires cette exigence: « Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent. Elles actualisent ces informations pendant toute la durée de la relation d'affaires. / Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret en Conseil d'État. ». Dès lors, les dispositions actuellement en vigueur de l’article L. 561-6 du code monétaire et financier, complétées par celles de l’article L. 561-5-1 du même code, sont équivalentes à celles de l’article L. 561-6 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur du 1 er février 2009 au 2 décembre 2016, sans être moins sévères, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 272. L’article L. 561-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 28 juillet 2013 au 2 décembre 2016, disposait que: « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, lorsque: […] / 2° Le client est une personne résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre État ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées; […] / 4° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un État ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. […] ». 273. Le 4° de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier disposait, dans sa rédaction en vigueur du 3 décembre 2016 au 25 juin 2017, que: « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque: / […] « 4° L'opération est une opération pour compte propre ou pour compte de tiers effectuée avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans un État ou un territoire figurant sur les listes publiées par le Groupe d'action financière parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou par la Commission européenne en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. ». 274. Puis, dans sa rédaction en vigueur du 26 juin 2017 au 23 mai 2019, le 2° de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier disposait que: « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque: / […] 2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un État ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires; […] ». Ces nouvelles dispositions ne sont pas moins sévères que celles de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur du 28 juillet 2013 au 2 décembre 2016, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive, et n’ont pas été modifiées depuis le 24 mai 2019 dans un sens moins sévère. 275. L’article R. 561-12 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 6 octobre 2012 au 30 septembre 2018, disposait que: « Pour l'application de l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2: / 1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, nécessaires à la connaissance de leur

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- 44 - client ainsi que de l'objet et de la nature de la relation d'affaires, pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; / 2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur une liste dressée par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui permettent de conserver une connaissance appropriée de leur client. La collecte et la conservation de ces informations doivent être réalisées en adéquation avec les objectifs d'évaluation du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et de surveillance adaptée à ce risque; / 3° À tout moment, sont en mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d'affaires. ». 276. Cet article a été modifié par le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 et, dans sa rédaction en vigueur du 1 er octobre 2018 au 13 février 2020, disposait que: « Pour l'application de l'article L. 561-5-1, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2: / 1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information nécessaires à la connaissance de l'objet et de la nature de la relation d'affaires; / 2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour et analysent les éléments d'information qui permettent de conserver une connaissance appropriée de leur relation d'affaires. / La nature et l'étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la mise à jour de ces informations et l'étendue des analyses menées sont adaptés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. / Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. / Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article en ce qui concerne les éléments d'informations mentionnés aux 1° et 2°. ». Ces dispositions ne sont pas moins sévères que celles de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur 6 octobre 2012 au 30 septembre 2018, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 277. Les dispositions de l’article 320-16 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 14 août 2013 au 10 septembre 2019 non modifié depuis dans un sens moins sévère, ont été présentées ci-dessus dans le cadre de l’examen du grief relatif au caractère lacunaire de la procédure de LCB-FT de X. 278. L’article 320-19 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 14 août 2013 au 10 septembre 2019, disposait que: « Pour mettre en place les systèmes mentionnés à l'article 320-16, la société de gestion de portefeuille élabore et met à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par les services qu'elle fournit. Elle évalue son degré d'exposition à ces risques en fonction, notamment, des conditions et des modalités selon lesquelles ces services sont fournis ainsi que des caractéristiques des clients. / À cette fin, il est tenu compte des informations publiées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et par le ministre chargé de l'économie. ». 279. Cet article a été modifié par arrêté du 28 août 2019 (version en vigueur du 11 septembre 2019 au 25 novembre 2020) puis par arrêté du 10 novembre 2020 (rédaction en vigueur depuis le 26 novembre 2020). Les dispositions de l’article 320-19 du règlement général de l’AMF résultant de ces arrêtés sont les suivantes: « Pour mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques mentionnés à l'article 320-16, la société de gestion de portefeuille élabore et met à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée dans l'exercice de ses activités. Elle évalue son degré d'exposition à ces risques en fonction, notamment, de la nature des produits offerts, des services d'investissement fournis, ou de l'activité de gestion collective exercée, des conditions de transaction proposée, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds. / À cette fin, il est tenu compte des recommandations de la Commission européenne, [arrêté du 10 novembre 2020: « des facteurs de risque mentionnés aux annexes II et III de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1015 »] et de l'analyse des risques effectuée au plan national et des informations communiquées par arrêté du ministre de l'Économie. ». Ces dispositions ne sont pas moins sévères que les dispositions de l’article 320-19 du règlement général de l’AMF dans sa rédaction en vigueur du 14 août 2013 au 10 septembre 2019 de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive.

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- 45 - 280. Les dispositions de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012, en vigueur depuis le 22 juillet 2013, de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF, dans leur rédaction en vigueur entre le 21 octobre 2011 et le 2 janvier 2018, et de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016, en vigueur depuis le 3 janvier 2018, ont été présentées ci-dessus dans le cadre de l’examen des griefs relatifs à la traçabilité du contrôle interne de X et au contrôle de ses distributeurs. 281. En l’espèce, il convient de relever qu’il résulte des termes de la procédure interne de LCB-FT de X et de sa cartographie des risques que le niveau de risque LCB-FT qu’elle attribue aux clients conditionne le niveau et l’intensité des mesures de vigilance qu’elle met en œuvre à leur égard en matière de LCB-FT, et que, lorsque que X attribue un niveau de risque LCB-FT faible à ses clients, cette dernière ne met en œuvre à leur égard aucune mesure de vigilance complémentaire au sens de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier. 3.1. Sur l’absence de classification de deux clients en fonction de leur niveau de risque LCB-FT sur un échantillon de cinquante dossiers clients 282. L’un des deux clients visés par la notification griefs a souscrit le 2 septembre 2013, soit plus de trois ans avant l’ouverture du contrôle le 25 février 2019. Dès lors, en vertu des règles de prescription triennale exposées ci-dessus, la commission des sanctions ne peut être saisie de ces faits et ce dossier client devra donc être écarté de l’examen du grief. En ce qui concerne l’autre client, l’outil de gestion de clientèle de X ne mentionne pas son niveau de risque LCB-FT, et son dossier ne fournit par ailleurs aucune information sur sa classification. Les éléments apportés par X démontrent que cette anomalie, qui serait due à un problème informatique selon ses déclarations, n’a pas été corrigée « immédiatement », mais au mois de septembre 2019 alors que le client concerné a souscrit au mois de septembre 2016. 3.2. Sur l’absence d’éléments justifiant la classification de quarante-huit clients en fonction de leur niveau de risque LCB-FT sur un échantillon de cinquante dossiers clients 283. Treize des quarante-huit clients identifiés par la notification de griefs ont souscrit plus de trois ans avant l’ouverture du contrôle le 25 février 2019. Dès lors, en vertu des règles de prescription triennale exposées ci-dessus, ces treize dossiers doivent être écartés de l’analyse du grief. Il résulte de l’examen des trente-cinq autres dossiers clients qu’ils ne contiennent pas d’éléments permettant de documenter la classification en fonction du niveau de risque LCB-FT faible ou moyen, ce qui n’est pas contesté par X. 3.3. Sur la classification en risque LCB-FT faible de clients qualifiés de PPE 284. Il résulte de l’examen des données annexées au rapport de contrôle que, parmi les 24 437 souscripteurs des SCPI Y à fin 2018, vingt souscripteurs ont été classés par X en tant que PPE dont seize d’entre eux, soit 80 % des clients PPE, ont été classés en risque LCB-FT faible, alors que la cartographie des risques de X prévoit que le niveau de risque associé aux clients qualifiés de PPE est un risque moyen. 285. Parmi ces seize clients, deux ont souscrit plus de trois ans avant l’ouverture du contrôle le 25 février 2019. Dès lors, en vertu des règles de prescription triennale exposées ci-dessus, ces deux dossiers doivent être écartés de l’examen du grief et seuls les quatorze autres dossiers clients sont susceptibles de fonder le grief. 286. Le dossier de l’un de ces clients – communiqué à titre d’exemple par X, en réponse à une demande formulée par le rapporteur en audition – montre que cette vérification n’a eu lieu que plusieurs mois après la souscription et postérieurement à l’ouverture du contrôle. 287. Ainsi, X a classé quatorze de ses clients, représentant 70 % de ses clients qualifies de PPE, en risque LCB-FT faible, alors qu’ils auraient dû être classés en risque moyen. 3.4. Sur la classification en risque LCB-FT faible de clients ayant leur résidence fiscale située à l’étranger

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- 46 - 288. Il résulte de l’examen des données annexées au rapport de contrôle que, parmi les 24 437 souscripteurs des SCPI Y à fin 2018, 1 892 avaient leur résidence fiscale située à l’étranger et 1 705 d’entre eux, soit 90 %, ont été classés par X en risque LCB-FT faible, alors que sa cartographie des risques prévoit que le niveau de risque associé aux clients dont le domicile fiscal est à l’étranger est un niveau de risque moyen. 289. Certains de ces 1 705 clients ont souscrit au fonds Y’ avant le 25 février 2016, soit plus de trois ans avant l’ouverture du contrôle le 25 février 2019, sans toutefois qu’ils puissent être identifiés. Il peut cependant être relevé que, parmi les clients de l’échantillon de cinquante dossiers clients identifiés ci-dessus ayant souscrit sur la période non prescrite, trois avaient leur résidence fiscale à l’étranger et ont pourtant été classés en risque LCB-FT faible. 290. X ne conteste pas les constats qui précèdent et l’existence de « remontées » au département conformité via son outil informatique de gestion de clientèle des demandes de souscription impliquant des clients résidents fiscaux à l’étranger n’est pas de nature à les remettre en cause. 291. Il est donc établi que X a classé trois de ses clients dont la résidence fiscale se situait à l’étranger à un niveau de risque LCB-FT faible contrairement aux prévisions de sa cartographie des risques. 3.5. Sur la classification en risque LCB-FT faible de clients ayant leur résidence fiscale située dans un « pays tiers à haut risque » 292. La notification de griefs renvoie, pour l’identification des « pays tiers à haut risque », aux listes publiées en annexe des règlements délégués (UE) n°2016/1675 du 14 juillet 2016, n°2018/105 du 27 octobre 2017 et n°2018/212 du 13 décembre 2017 adoptés par la Commission européenne en vertu de l’article 9 §2 de la directive (UE) n°2015/849 du 20 mai 2015 auquel renvoie l’article L. 561-10, 4° du code monétaire et financier, et constate que, selon ces textes, le Guyana, l’Ouganda, l’Iran, l’Éthiopie et la Tunisie font partie des « pays tiers à haut risque ». 293. La cartographie des risques de X indique que doivent se voir attribuer un risque moyen les clients « dont le domicile fiscal est à l’étranger ou dont le pays est inscrit sur la liste des pays non coopératifs, des pays en vigilance renforcée devant améliorer leurs diligences LAB (Maroc,,) ou sous embargo ou paradis fiscaux », étant précisé qu’un « pays tiers à haut risque » est a fortiori un pays étranger. 294. Il résulte de l’examen des données annexées au rapport de contrôle que, parmi les 24 437 souscripteurs des SCPI Y à fin 2018, onze avaient leur résidence fiscale située dans l’un des « pays tiers à haut risque » précités et étaient, pourtant, classés en risque LCB-FT faible. Toutefois, deux de ces onze clients ont souscrit au fonds Y’ plus de trois ans avant l’ouverture du contrôle le 25 février 2019, de sorte qu’en vertu des règles de prescription triennale exposées ci-dessus, ces dossiers ne peuvent être pris en compte au titre de l’examen du grief. 295. X ne conteste pas les constats qui précèdent et l’existence de « remontées » au département conformité, via son outil informatique de gestion de clientèle, des demandes de souscription impliquant des clients ayant leur résidence fiscale dans un « pays tiers à haut risque » n’est pas de nature à les remettre en cause. 296. Il est dès lors établi que X a procédé à la classification en risque LCB-FT faible de neuf clients qui avaient leur résidence fiscale dans un « pays tiers à haut risque », en contrariété avec les prévisions de sa cartographie des risques. 3.6. Sur le manquement à l’obligation de pouvoir justifier aux autorités de contrôle de l’adéquation des mesures de vigilance mises en œuvre 297. Il a été établi supra que X a classé trente-cinq de ses clients dans une catégorie de risque LCB-FT sans que les diligences ayant permis de procéder à cette classification soient tracées et documentées. 298. Il en résulte que X n’a pas été en mesure de justifier, pour chacun de ces trente-cinq clients, de la justesse de l’analyse des éléments d’information ayant permis d’évaluer le risque de LCB-FT et, par conséquent, qu’elle n’a pas été en mesure de justifier aux autorités de contrôle l’adéquation des mesures de vigilance mises en œuvre à l’égard de ces clients.

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- 47 - 3.7. Sur le défaut de maintien du caractère opérationnel de la procédure interne de LCB-FT de X 299. Il a été établi ci-dessus que X n’a pas systématiquement opéré une classification du niveau de risque LCB-FT de ses clients conformément à sa procédure interne et à sa cartographie des risques, ce qui suffit à démontrer le caractère non opérationnel de celles-ci. 300. Il résulte des constats qui précèdent que la méconnaissance, d’une part, des dispositions des articles L. 561-4-1, L. 561-6, L. 561-10, 2° et 4° et R. 561-12 du code monétaire et financier et des articles 320-16 et 320-19 du règlement général de l’AMF et, d’autre part, des dispositions de l’article 61 §1 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012, de l’article 22 §1 du règlement délégué (UE) n°2017/565 du 25 avril 2016 et de l’article 313-1 du règlement général de l’AMF est caractérisée. 4. Sur le grief relatif au défaut d’efficacité et de traçabilité du contrôle de second niveau de X en matière de LCB-FT 301. La notification de griefs reproche à X de ne pas avoir mis en place un contrôle de second niveau efficace et traçable en matière de LCB-FT qui aurait permis d’identifier l’ensemble des carences par ailleurs relevées par la notification de griefs dans ce domaine. Elle reproche en particulier à X, en ce qui concerne l’efficacité des contrôles internes de second niveau, le fait que ceux-ci ne couvraient pas l’identification des bénéficiaires effectifs, l’identification des dirigeants des clients personnes morales et la justification de l’origine des fonds et, en ce qui concerne la traçabilité des contrôles internes de second niveau, le fait que les diligences effectuées sur la classification LCB-FT des souscripteurs en fonction de leur pays de résidence et de leur qualité de PPE n’ont pas fait l’objet d’une formalisation. La notification de griefs en conclut que X aurait ainsi manqué aux dispositions de l’article 61 §1 et §2 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et de l’article 320-16 du règlement général de l’AMF. 302. X souligne, d’une part, que l’ensemble des ordres de souscription est analysé par les opérationnels dans le cadre du contrôle de premier niveau et, d’autre part, que lorsqu’une entrée en relation présente un risque potentiel en matière de LCB-FT, son outil de gestion interne bloque automatiquement la souscription qui doit alors être validée par les contrôleurs internes de second niveau rattachés au RCCI, après examen complet et approfondi de l’ensemble du dossier. 303. La mise en cause ajoute qu’une fiche de contrôle de 2017 démontre qu’elle a formalisé des contrôles relatifs à la classification LCB-FT des clients en fonction de leur pays de résidence et que si certains contrôles relatifs à la classification LCB-FT des clients qualifiés de PPE ont pu être insuffisamment formalisés, ses procédures internes prévoient bien un contrôle permanent de second niveau sur l’ensemble du dispositif de LCB-FT. Enfin, X soutient que ses procédures prévoient indirectement des contrôles relatifs à l’identification des bénéficiaires effectifs et des dirigeants des clients personnes morales et à la justification de l’origine des fonds. 304. Le grief porte sur les contrôles de second niveau réalisés par X en matière de classification des clients en fonction de leur niveau de risque LCB-FT, et la notification de griefs renvoie à cet égard aux griefs examinés ci-dessus relatifs à des faits intervenus entre le 25 février 2016 et le 31 décembre 2018. Il convient dès lors de considérer que le grief porte également sur des faits intervenus entre le 25 février 2016 et le 31 décembre 2018, et celui-ci sera par conséquent examiné à la lumière des textes applicables pendant cette période, sous réserve de l’entrée en vigueur postérieure de dispositions moins sévères. 305. Les dispositions l’article 61 §1 et §2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 du 19 décembre 2012, en vigueur depuis le 22 juillet 2013, et celles de l’article 320-16 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 14 août 2013 au 10 septembre 2019 non modifiée depuis dans un sens moins sévère, ont été présentées ci- dessus dans le cadre de l’examen des griefs relatifs à la traçabilité et à l’efficacité du contrôle interne de X et au caractère lacunaire de sa procédure de LCB-FT. 306. En l’espèce, les éléments fournis par X relatifs aux contrôles de second niveau qu’elle a effectués, démontrent que ceux-ci portaient notamment sur l’identification des bénéficiaires effectifs et sur la justification de l’origine des fonds.

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- 48 - En revanche, ces éléments ne permettent pas de constater la réalisation de contrôles de second niveau relatifs à la vérification de l’identité des dirigeants des clients personnes morales. 307. Par ailleurs, en ce qui concerne la traçabilité des contrôles de second niveau, ces éléments comportent également la trace de contrôles réalisés sur la classification du niveau de risque LCB-FT des clients en fonction de leur pays de résidence ainsi que sur les clients qualifiés de PPE. 308. Enfin, il a été retenu ci-dessus des carences dans la mise en œuvre par X des mesures de vigilance à l’égard des bénéficiaires effectifs et des dirigeants de ses clients personnes morales, ainsi que des lacunes dans la classification du niveau de risque LCB-FT des clients en fonction de leur résidence fiscale et de leur qualité de PPE. Or, si les contrôles de second niveau réalisés par X portaient sur certains de ces aspects, ils n’ont en revanche pas permis d’identifier les lacunes susvisées ce qui suffit à démontrer l’absence d’efficacité de sa fonction de conformité. 309. Il résulte de ce qui précède que l’absence d’efficacité des contrôles de second niveau effectués par X en matière de LCB-FT est établie. En revanche, le reproche de la notification de griefs relatif au défaut de traçabilité de son contrôle de second niveau en matière de LCB-FT n’est pas justifié. 310. La méconnaissance des dispositions de l’article 61 §1 et §2 du règlement délégué (UE) n°231/2013 du 19 décembre 2012 et de l’article 320-16 du règlement général de l’AMF est caractérisée, sauf en ce qui concerne le défaut de traçabilité des contrôles de second niveau en matière de LCB-FT. SANCTION ET PUBLICATION I. Sur la sanction 311. Les faits non prescrits à l’origine des manquements caractérisés ci-dessus ont eu lieu du 25 février 2016 au 23 juillet 2019. 312. Le II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 5 décembre 2015 au 4 juin 2016, non modifiée depuis sur ce point dans un sens moins sévère, disposait que: « II. La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes: / a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612-40; […] ». 313. L’article L. 621-9 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 19 décembre 2015 au 22 juin 2016, non modifiée jusqu’au 2 janvier 2018, vise, en son point 7°: « […] les sociétés de gestion mentionnées à l’article L. 543-1 ». Depuis le 3 janvier 2018, le 7° de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier vise « […] les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L. 543-1 » selon lequel: « Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille […] ». 314. Le III a) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur 5 décembre 2015 au 4 juin 2016, disposait que: « III.- Les sanctions applicables sont: a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8° […] du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l’article L. 546-1; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; […] ».

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- 49 - 315. Cette disposition a été modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, dans sa rédaction applicable à compter du 11 décembre 2016 issue de ladite loi, l’article L. 621-15, III, a) du code monétaire et financier ne se réfère plus à la notion de « profit éventuellement réalisé » mais à celle, équivalente, de « l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé ». Ces dispositions n’ont pas été modifiées depuis dans un sens moins sévère. 316. Par conséquent, X encourt un avertissement, un blâme, une interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services qu’elle fournit et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement s’il peut être déterminé. 317. Le III ter de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, définit comme suit les critères à prendre en compte pour déterminer la sanction: « Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées aux III et III bis, il est tenu compte notamment: - de la gravité et de la durée du manquement; - de la qualité et du degré d’implication de la personne en cause; / - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s’agissant d’une personne physique de ses revenus annuels, s’agissant d’une personne morale de son chiffre d’affaires total; / - de l’importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; - des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées; / - du degré de coopération avec l’Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l’avantage retiré par cette personne; / - des manquements commis précédemment par la personne en cause; / - de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement. ». 318. Il convient, d’un côté, de tenir compte du fait que les manquements retenus sont nombreux et que certains sont très graves comme la qualité de la documentation commerciale des fonds, les défauts du contrôle interne et du contrôle des distributeurs. 319. Il convient, d’un autre côté, de tenir compte des mesures correctrices mises en œuvre par X qui portent notamment sur un renforcement des moyens humains et techniques alloués à la fonction de conformité et la mise à jour de certaines de ses procédures internes. La mise en cause estime le coût de ces mesures à 502 000 euros HT sans que cette affirmation puisse être vérifiée. 320. X a aussi corrigé l’information relative aux frais de l’investissement figurant sur son site internet dès lors que l’indication du prix minimum de souscription aux parts des SCPI Y sur ce site n’est plus accompagnée de la mention « tous frais inclus » ou est accompagnée de la mention « frais et commission de souscription de [pourcentage] inclus ». 321. En revanche, il ne peut être tenu compte des mises à jour du site internet de X que celle-ci invoque dès lors que les avertissements relatifs aux risques des SCPI Y figurent toujours de façon moins apparente que leurs avantages sur ces versions postérieures à celle du 11 avril 2019 puisque ces avertissements figurent dans des caractères d’une taille plus petite que celle utilisée pour la mention de l’objectif de performance annuelle des SCPI Y qui figure de surcroît dans un encadré de couleur. En outre, selon les informations communiquées par X à la demande du rapporteur, cette dernière a reçu 2 393 souscriptions aux SCPI Y au mois d’avril 2019, ce qui empêche de considérer que le manquement n’aurait eu qu’une faible portée en raison du caractère transitoire invoqué par X. 322. De plus, il a été exposé supra que les textes relatifs à l’exigence d’information claire, exacte et non trompeuse n’ont jamais opéré de distinction quant à la nature du support commercial considéré. Ces textes, dans leur version applicable à l’époque des faits reprochés, édictaient des principes généraux clairs et aisément transposables à tout type de support. Il ne peut donc être tenu compte de la difficulté de les appliquer à des supports tels que des vidéos ou des spots radio qu’invoque la mise en cause.

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- 50 - 323. Enfin, aucun profit tiré des manquements n’a par ailleurs été identifié ni aucun préjudice d’investisseur signalé. 324. Au cours de l’exercice 2019, X a dégagé un chiffre d’affaires de 117 552 873 euros, et un résultat de 30 380 342 euros. Au cours de l’exercice 2020, X a dégagé un chiffre d’affaires de 87 697 667 euros (en baisse de 25,4 % par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice 2019), et un résultat de 15 550 983 euros (en baisse de 48,8 % par rapport au résultat de l’exercice 2019). 325. Au vu de ces éléments, il sera prononcé à l’encontre de X une sanction pécuniaire de 600 000 euros. II. Sur la publication 326. Le V de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à compter du 23 octobre 2019: « La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes: a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données à caractère personnel; b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours. […] ». 327. X sollicite que la présente décision soit publiée sous une forme anonymisée en raison de l’ancienneté des faits qui ne reflèteraient donc plus sa situation à la date à laquelle la commission des sanctions statue. Elle soutient, dès lors, qu’une telle publication de façon non anonymisée porterait atteinte à sa réputation et à la confiance des investisseurs et, ainsi, lui causerait un préjudice disproportionné. 328. Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour démontrer que la publication non anonymisée de la présente décision serait susceptible de causer à X un préjudice grave et disproportionné. Rien ne permet par ailleurs de considérer que la publication de la présente décision serait susceptible de perturber gravement la stabilité du système financier ou le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. Elle sera donc ordonnée, sans anonymisation. PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré par Mme Marie-Hélène Tric, présidente de la 1 ère section de la commission des sanctions, en remplacement de M. Jean Gaeremynck, président de la 2 ème section de la commission des sanctions, par Mme Sophie Schiller et M. Christophe Lepitre, membres de la 2 ème section de la commission des sanctions, et Mme Ute Meyenberg, membre de la 1 ère section, suppléant M. Lucien Millou, membre de la 2 ème section, en application du I de l’article R. 621-7 du code monétaire et financier et en présence de la secrétaire de séance, la commission des sanctions: - prononce à l’encontre de la société X une sanction de 600 000 euros (six cent mille euros); - ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers et fixe à 5 ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.

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- 51 - Fait à Paris, le 29 avril 2021 La Secrétaire de séance, La Présidente, Anne Vauthier Marie-Hélène Tric Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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