SAN-2021-02 — La société X, Monsieur A

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Entity
La société X, Monsieur A
Published
4 Mar 2021
Incident Period
–
Decision date
1 Mar 2021
Final
–
Penalty
€50,000
Legal Section
–
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 La Commission des sanctions COMMISSION DES SANCTIONS Décision n° 2 du 1 er mars 2021 Procédure n° 20-05 Décision n° 2 Personne (s) mise (s) en cause: − X Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de […] sous le numéro […] Dont le siège social est situé […] Prise en la personne de son représentant légal − M. A Né le […] à […] Domicilié [..] La 1ère section de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après, « AMF »): Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 312-2, L. 511-5, D. 533-12, D. 533-12-1, L. 541- 8-1, L. 541-6; Vu le règlement général de l’AMF et notamment ses articles 421-1, 421-2, 421-13; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 29 janvier 2021: - Mme Ute Meyenberg, en son rapport; - Mme Alexa Zimmer, représentant le collège de l’AMF; - M. A tant en son nom personnel qu’en qualité de gérant de X assisté par son conseil Me Olivier Roquain, avocat au cabinet RMC Associés; Les mis en cause ayant eu la parole en dernier.

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- 2 - FAITS Immatriculée le 21 septembre 2007 au RCS de […], la société à responsabilité limitée X a deux gérants, dont M. A. Elle est enregistrée en tant que conseiller en investissements financiers (ci-après, « CIF ») sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance et est adhérente de la Compagnie des CGP-CIF. Elle dispose également du statut de courtier en assurance et réassurance et de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement. X détient une filiale, X’, qui exerce une activité d’agent immobilier. En 2019, X employait 13 salariés. En 2016, 2017 et 2018, le chiffre d’affaires de X s’élevait respectivement à 1 058 124,81 euros, 1 292 201,98 euros et 1 403 907,44 euros, dont respectivement 60 478,33 euros, 105 532,62 euros et 160 976,32 euros au titre de son activité de CIF. Au 31 août 2020, X a enregistré un résultat net négatif de 81 430,84 euros au titre de l’ensemble de son activité. PROCÉDURE Le 24 avril 2018, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par X de ses obligations professionnelles. Le contrôle a donné lieu à l’établissement d’un rapport du 18 juillet 2019. Le rapport de contrôle a été adressé à X par lettre du 24 juillet 2019 l’informant qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour présenter des observations. Par lettre du 27 septembre 2019, X a déposé ses observations. Lors de sa séance du 31 mars 2020, la commission spécialisée n°1 du collège de l’AMF a décidé de notifier des griefs à X et à M. A. Les notifications de griefs, datées du 24 avril 2020, ont été adressées à X et à M. A par courriels avec accusé de réception du 30 avril 2020. Il est reproché à X d’avoir: − fait souscrire à ses clients non professionnels des actions du fonds luxembourgeois Mercureim EF1 alors que sa commercialisation à des clients non professionnels n’était pas autorisée en France et d’avoir ainsi manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, en méconnaissance des dispositions de l’article L.541-8-1 2° du code monétaire et financier; − encaissé des fonds de ses clients, non destinés à rémunérer son activité de CIF, en méconnaissance des dispositions de l’article L.541-6 du code monétaire et financier; − en conseillant à des clients de conclure des contrats de prêt avec un établissement non habilité à recevoir des fonds remboursables du public, méconnu l’obligation d’agir avec loyauté et d’exercer son activité avec la diligence qui s’impose au mieux des intérêts de ses clients, imposée par les dispositions de l’article L. 541-8-1, 2°, du code monétaire et financier.

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- 3 - Ces manquements sont également reprochés à M. A en sa qualité de gérant de X, en application des articles L. 621-15 et L. 621-17 du code monétaire et financier et de l’article 325-12-3 du règlement général de l’AMF, repris à l’article 325-12-5 puis à l’article 325-27 de ce même règlement. Une copie des notifications de griefs a été transmise le 24 avril 2020 à la présidente de la commission des sanctions, conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier. Par décision du 15 mai 2020, la présidente de la commission des sanctions a désigné Mme Ute Meyenberg en qualité de rapporteur. Par lettres du 9 juin 2020, X et M. A ont été informés qu’ils disposaient d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Le 22 juin 2020, X et M. A ont présenté des observations en réponse à la notification de griefs. A leur demande, X et M. A ont été entendus par le rapporteur le 6 octobre 2020, et, à la suite de leurs auditions, ont déposé des pièces complémentaires le 14 octobre 2020. Le rapporteur a déposé son rapport le 25 novembre 2020. Par courriels avec accusé de réception du 27 novembre 2020 auxquels était joint le rapport du rapporteur, X et M. A ont été convoqués à la séance de la commission des sanctions du 29 janvier 2021 et informés qu’ils disposaient d’un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse au rapport du rapporteur, conformément aux dispositions du III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par courriel avec accusé de réception du 21 décembre 2020, X et M. A ont été informés de la composition de la formation de la commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 29 janvier 2021 ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du même code, la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres. Le 24 décembre 2020, X et M. A ont déposé des observations en réponse au rapport du rapporteur. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la régularité de la procédure 1. X et M. A soutiennent que la procédure, conduite exclusivement à charge, est entachée de nullité. Ils en veulent pour preuve d’avoir dû présenter de nouvelles pièces pour pallier les carences de l’AMF ainsi que l’omission par les contrôleurs d’entendre des clients de X. Ils ajoutent que le rapport du rapporteur reflète cette partialité. 2. Il convient de rappeler que le principe des droits de la défense s’applique seulement à la procédure de sanction ouverte par la notification de griefs par le collège de l’AMF et par la saisine de la commission des sanctions. 3. Les contrôles doivent néanmoins se dérouler de manière loyale dans des conditions garantissant qu’il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés. 4. En application du principe de loyauté, les contrôleurs doivent verser au dossier tous les éléments à charge et à décharge qui seront ensuite mis à disposition des personnes mises en cause dès l’ouverture, par la notification de griefs, de la phase contradictoire.

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- 4 - 5. Dans l’exercice de leur mission, les contrôleurs peuvent cependant déterminer librement la nature et l’étendue des investigations auxquelles ils procèdent, et notamment les personnes dont l’audition leur semble utile. 6. En l’espèce, tous les éléments recueillis par les contrôleurs auprès des mis en cause ont été versés dans le dossier de contrôle. 7. A compter de l’ouverture de la phase contradictoire, X et son dirigeant ont pu analyser et discuter le contenu des notifications de griefs, du rapport de contrôle et des pièces constituant le dossier, dans le respect des droits de la défense. 8. Le fait que les mis en cause ont estimé devoir produire des pièces complémentaires au stade de l’instruction et le défaut d’audition de clients de X par les contrôleurs ne suffisent pas à démontrer un comportement déloyal de ces derniers et encore moins une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des mis en cause qui ont pu produire les pièces qu’ils estimaient utiles et manquantes. 9. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d’étayer le reproche de partialité fait au rapporteur. 10. M. A relève que, contrairement à ce que prévoit la charte de contrôle de l’AMF, les contrôleurs ne l’ont pas informé que des griefs pouvaient lui être reprochés à titre personnel, circonstance caractérisant, selon lui, une atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté. 11. Ni la loi ni le règlement général de l’AMF ne prévoient que les contrôleurs doivent informer les représentants légaux des personnes morales contrôlées que des griefs pourraient leur être notifiés à titre personnel. 12. S’il est exact que la charte du contrôle de l’AMF indique que « dans une démarche de transparence, une lettre est également adressée à chacun des représentants légaux dès lors que des griefs pourraient leur être notifiés à titre personnel. Cette lettre, qui est envoyée en même temps que le rapport est communiqué à la personne contrôlée, informe chacun d’eux que des manquements potentiels relevés par la mission de contrôle pourraient leur être imputables à titre personnel en tant que représentants légaux de la personne contrôlée », cette charte est un document à vocation indicative, dépourvu de valeur normative. 13. En outre, il n’est ni démontré ni même allégué que les contrôleurs auraient sciemment omis d’adresser ce courrier à M. A, en son nom personnel. 14. Au demeurant, ce dernier, rendu destinataire du rapport de contrôle en sa qualité de dirigeant de X, a eu connaissance des griefs faits à cette société et a ensuite pu faire valoir toutes observations utiles sur les griefs qui lui ont été notifiés personnellement, tant dans ses réponses écrites qu’au cours de son audition par le rapporteur et devant la commission des sanctions. 15. L’absence d’envoi d’une lettre l’informant que des griefs pouvaient lui être reprochés ne caractérise donc pas un comportement déloyal des contrôleurs. 16. Ainsi, les moyens tirés de ce que la procédure aurait été conduite exclusivement à charge et de l’atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté ne peuvent qu’être écartés. II. Sur les griefs notifiés 1. Sur le grief relatif à la commercialisation à des clients non professionnels d’un produit n’ayant pas reçu d’autorisation de commercialisation en France 17. Il est fait grief à X et à M. A d’avoir, en 2018, en méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, fait souscrire à plusieurs clients non professionnels des actions du fonds d’investissement alternatif réservé de droit luxembourgeois Mercureim EF1 (ci-après, le « Fonds ») alors que la

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- 5 - commercialisation de celui-ci était limitée, en l’absence d’autorisation de commercialisation délivrée par l’AMF, à des investisseurs professionnels. 18. Les mis en cause font valoir que X a procédé à une analyse approfondie du Fonds géré par la société de gestion Fuchs AM, société de droit luxembourgeois, et a accompli toutes les due diligences avant de le commercialiser, s’assurant d’une part que la société de gestion avait été agréée au Luxembourg, d’autre part que le Fonds avait été régulièrement déclaré à la Commission de Surveillance du Secteur Financier et qu’il avait fait l’objet d’une notification à l’AMF afin de pouvoir être commercialisé en France auprès de clients professionnels. 19. Ils exposent que, selon la Directive européenne MIF2 et le droit luxembourgeois, applicables en l’espèce dès lors qu’est en cause une opération de commercialisation transfrontalière qui doit être gouvernée par la loi du pays dans lequel le fonds est situé, la société Fuchs AM était autorisée à procéder à la classification des clients. 20. Ils affirment que la catégorisation est intervenue à l’initiative de la société Fuchs AM qui a sollicité X afin d’obtenir les documents relatifs aux clients. A cet égard, ils soulignent que les interlocuteurs de X appartenaient au groupe Fuchs, dont la filiale, la société Fuchs & Associés Finance, dispose d’un agrément d’entreprise d’investissement et pouvait également procéder à la catégorisation des clients, conformément au droit luxembourgeois. 21. Ils indiquent que, compte tenu de ces éléments, ils ont cru légitimement que Fuchs AM et Fuchs & Associés Finance pouvaient procéder à la classification des clients. 22. Ils exposent que X a réalisé des opérations de vérification préalables en sollicitant de ses clients tous les documents permettant de justifier qu’ils répondaient aux critères prévus par les dispositions du 7° de l’article D. 533-12 du code monétaire et financier. Ainsi, ils considèrent qu’il ne peut être fait grief à X d’avoir commercialisé les parts du Fonds auprès de clients non professionnels. 23. Ils soulignent que tous les clients qui présentaient les caractéristiques pour être catégorisés en clients professionnels sur option ou par nature ont accepté de maintenir leurs investissements. 24. Ils contestent enfin la possibilité de retenir une circonstance aggravante en l’absence de texte, et au fond, l’existence du manquement reproché. 25. Les souscriptions litigieuses des clients de X ont été réalisées en France entre le 18 septembre et le 24 octobre 2018. Les griefs seront donc examinés à la lumière des textes français, applicables à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l’Union européenne, à l’époque des faits sous réserve de dispositions moins sévères entrées en vigueur postérieurement. 26. L’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 janvier 2018 dispose: « Les conseillers en investissements financiers doivent: 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs; ». 27. Pour apprécier le bien-fondé du grief notifié aux mis en cause, il convient d’abord de vérifier si les actions du Fonds étaient autorisées ou non à la commercialisation en France puis, le cas échéant, si la commercialisation de ces parts constitue une méconnaissance du devoir des CIF d’agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux de l’intérêt des clients. Sur l’autorisation de commercialisation des actions du FIAR Mercureim EF1 28. Les notifications de griefs indiquent que le Fonds n’était pas commercialisable en France à des investisseurs non professionnels dans la mesure où « aucune autorisation de commercialisation n’a été délivrée par l’AMF » alors que celle-ci est requise par les dispositions de l’article L. 214-24-1 du code monétaire et financier.

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- 6 - 29. Aux termes de cet article, dans sa version en vigueur depuis le 4 janvier 2014: « I. Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers transmet, préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers auprès de clients professionnels, avec ou sans passeport, une notification à l'Autorité des marchés financiers pour chaque FIA qu'il ou qu'elle a l'intention de commercialiser. Les conditions de cette commercialisation sont fixées par décret. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités de notification. […] III. – Toute société de gestion de portefeuille française, toute société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne, ou tout gestionnaire établi dans un pays tiers, peut commercialiser en France, auprès de clients non professionnels, des parts ou actions de FIA qu'elle ou il gère établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ». 30. L’article 421-1 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 décembre 2013, dispose: « La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de l'Union européenne comprend pour chaque FIA qu'elle a l'intention de commercialiser: / a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que la société de gestion de portefeuille a l'intention de commercialiser et des informations sur le lieu où ces FIA sont établis; / b) Le règlement ou les documents constitutifs du FIA; / c) L'identification du dépositaire du FIA; / d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs; / e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier; / f) Toute information supplémentaire visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier, pour chaque FIA que la société de gestion de portefeuille prévoit de commercialiser; / g) Le cas échéant, des informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès des clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion de portefeuille recourt à des entités indépendantes pour fournir des services en ce qui concerne le FIA ». 31. L'article 421-2 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 décembre 2013, précise: « Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique à la société de gestion de portefeuille si elle peut commencer à commercialiser le FIA qui a fait l'objet de la notification. L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par la société de gestion de portefeuille n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux livres II et V du code monétaire et financier. En cas de décision positive, la société de gestion de portefeuille peut commencer la commercialisation du FIA en France dès la date de notification à cet effet par l’AMF. Lorsque les autorités compétentes du FIA sont différentes de celle de la société de gestion de portefeuille, l'AMF informe également les autorités compétentes du FIA que la société de gestion de portefeuille peut commencer à commercialiser des parts ou des actions du FIA en France ». 32. L’article 421-13 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur depuis le 21 décembre 2013, dispose: « I. - En application du III de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille, toute société de gestion agréée établie dans l'Union européenne, tout gestionnaire établi dans un pays tiers doit préalablement à la commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions de FIA qu'il gère établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, soumettre une demande d'autorisation dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. / II. - Lorsque le FIA est établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un pays tiers, l'AMF ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée au I du présent article qu'à la condition que:1°Un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre l'AMF et l'autorité de surveillance du FIA; et / 2°Le FIA satisfasse aux conditions prévues dans une convention de reconnaissance mutuelle portant sur les FIA pouvant être commercialisés auprès de clients non professionnels, conclue entre l'AMF et l'autorité de surveillance du FIA. / III. - Lorsque la société de gestion est établie dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou lorsque le gestionnaire est établi dans un pays tiers, l'AMF ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée au I du présent article qu'à la condition que: / 1°Un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion

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- 7 - d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre l'AMF et l'autorité de surveillance de la société de gestion ou du gestionnaire; et / 2°La société de gestion ou le gestionnaire satisfasse aux conditions prévues dans une convention de reconnaissance mutuelle fixant les exigences particulières applicables à l'agrément des sociétés de gestion ou gestionnaires de FIA pouvant être commercialisés auprès de clients non professionnels, conclue entre l'AMF et l'autorité de surveillance de la société de gestion ou du gestionnaire ». 33. Il résulte des dispositions précitées que la commercialisation en France à des clients non professionnels d’un FIA domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne n’est possible qu’après l’obtention d’une autorisation de commercialisation délivrée par l’AMF. 34. Il n’est pas contesté que le Fonds n’a jamais obtenu une telle autorisation. 35. Cependant, aux termes de l’article D. 533-12 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur depuis le 3 janvier 2018: « Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite. / Le prestataire de services d'investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille peut, dans ce cas, traiter ce client non professionnel comme un client professionnel à la condition qu’il respecte les critères et la procédure mentionnés à l'article D. 533-12-1… ». 36. En l’espèce, les trois clients de l’échantillon sélectionné par les contrôleurs, dont il n’est pas contesté qu’ils n’étaient pas des professionnels, ont souscrit des actions du Fonds auprès de X entre le 18 septembre et le 24 octobre 2018. 37. Le 19 juin 2019, soit postérieurement à ces souscriptions et à l’ouverture du contrôle, la société Fuchs AM a adressé un courriel à la société X, lui indiquant que ces trois clients pourraient être qualifiés de clients professionnels sur option. 38. Entre le 31 juillet et le 14 août 2019, les trois clients ont signé un document, à en-tête de la société de gestion Fuchs AM, intitulé « déclaration de renonciation aux protections accordées aux investisseurs non professionnels ». 39. Il est ainsi établi qu’au moment des souscriptions litigieuses, les trois clients étaient des clients non professionnels qui n’avaient pas renoncé à la protection accordée aux investisseurs ayant cette qualité. Il ne pouvait donc leur être proposé des actions du Fonds, qui étaient réservées à des clients professionnels. 40. Même si ces clients présentaient les conditions leur permettant de renoncer à la qualité de clients non professionnels, cette renonciation ne pouvait être mise en œuvre que dans le respect de la procédure prévue à l’article D. 533-12-1 du code monétaire et financier. Il importe donc peu, pour la caractérisation du grief, qu’ils aient eu les qualités requises pour renoncer à la protection que leur accordait la loi et qu’ils aient accepté par la suite la qualité de professionnel par option. 41. En outre, selon les dispositions précitées de l’article D. 533-12 du code monétaire et financier, seuls les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent mettre en œuvre la procédure de renonciation. Or, celle-ci a été réalisée par la société Fuchs AM, qui est une société de gestion et ne peut se prévaloir de l’agrément d’entreprise d’investissement de la société Fuchs & Associés Finance, quand bien même cette entreprise appartiendrait au même groupe. 42. Il s’ensuit qu’en l’espèce, les actions du Fonds ne pouvaient être commercialisées en France par X à des investisseurs non professionnels. Sur le manquement aux obligations du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier 43. Le fait pour un CIF de recommander à des clients non professionnels un investissement dans un instrument financier alors que sa commercialisation était limitée en France à des clients professionnels constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt de ces clients, qui doivent bénéficier de conseils professionnels s’inscrivant dans le respect de la réglementation applicable.

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- 8 - 44. Les mis en cause reconnaissent qu’entre le 18 septembre et le 24 octobre 2018, X a fait souscrire à six clients, dont trois personnes physiques, des actions du Fonds pour un montant total de 1 480 000 euros. 45. Selon le « Contrat de distribution » signé entre X et Mercureim,: « La rémunération accordée au Distributeur sera de 5 % du montant total investi par les investisseurs provenant du réseau du Distributeur », ce qui représente 74 000 euros. 46. La confiance accordée par les mis en cause à la société de gestion Fuchs AM et les diligences réalisées par X avant la commercialisation du Fonds sont sans incidence sur la caractérisation du grief. 47. De même, l’absence de préjudice subi par les clients est indifférente dès lors qu’il ne s’agit pas d’une condition nécessaire pour caractériser le grief. 48. Il s’ensuit que le manquement tiré de la violation du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier est caractérisé. 49. Selon les notifications de griefs, le manquement reproché à X serait aggravé par l’absence de communication aux clients des informations liées aux risques de l’investissement et par leur présentation succincte dans les rapports de mission et documents communiqués aux clients. Elles en déduisent que X aurait communiqué une information incomplète et déséquilibrée. 50. Il convient d’observer que la diffusion d’informations incomplètes relatives à une activité interdite pour la personne qui l’effectue ne peut être retenue au titre de manquement à une obligation qui se trouve privée de sens et de contenu. Elle ne peut davantage, en l’absence de tout texte législatif ou règlementaire, en constituer une circonstance aggravante. 2. Sur le grief tiré de la réception par X de fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de CIF 51. Les notifications de griefs reprochent à X d’avoir, en 2017, conseillé à deux clients, dans le cadre d’une activité de conseil en gestion de patrimoine, de placer des fonds chez elle au moyen d’un contrat de prêt soumis à intérêts, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier. 52. Les mis en cause soutiennent que X n’a pas agi en sa qualité de CIF mais dans un cadre privé, tandis qu’il ressort d’un rapport parlementaire rédigé lors de l’adoption de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier, que la preuve de l’exercice d’une activité de conseil en investissement est une condition de caractérisation du grief. Enfin, ils ajoutent que ces opérations n’ont fait l’objet d’aucune lettre de mission ni de rémunération. 53. L’article L. 541-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 24 octobre 2010 au 3 janvier 2018, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose: « Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité ». 54. Ces dispositions s’appliquent à l’exercice par un CIF de toute activité mentionnée au I ou au II de l’article L.541-1 du code monétaire et financier, dont l’activité de conseil en gestion de patrimoine. Elles n’exigent la preuve que de la seule réception par un CIF d’autres fonds de la part de ses clients que ceux destinés à rémunérer son activité. 55. Aux termes des contrats de prêt versés aux débats, les prêteurs ont consenti à X des prêts de 60 000 euros pour l’un et de 50 000 euros pour l’autre, assortis d’intérêts au taux de 6 % par an, et bénéficiant de la garantie des deux co-gérants de X. Ces contrats, rédigés sur papier à en-tête de X, signés par celle-ci et les prêteurs, indiquent: « Dans le cadre de la diversification de ses placements, le Prêteur a proposé à l’Emprunteur de lui prêter les fonds nécessaires au développement de son activité ». Ce besoin de « diversification de ses placements » était connu de X qui avait déjà conseillé ces deux clients.

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- 9 - 56. C’est donc bien en considération des besoins de ces clients que X a conclu avec chacun d’eux un contrat de prêt, qui n’est pas un instrument financier au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, s’inscrivant, dès lors, dans le cadre de l’activité de conseil en gestion de patrimoine prévue au II de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier. 57. Il n’est pas contesté par les mis en cause que X a encaissé respectivement 60 000 euros et 50 000 euros versés par ses deux clients à la suite de la conclusion des prêts. Les avis d’opérés produits par X font état de deux remboursements par virements de 50 000 euros et 60 000 euros réalisés au bénéfice des prêteurs, ce dont il résulte que les fonds ont bien été reçus par X. 58. Il ressort des documents communiqués aux contrôleurs, qu’antérieurement à la conclusion des prêts, X a remis à chacun des prêteurs des documents d’entrée en relation avec un CIF, de sorte qu’ils étaient bien ses clients et que ces prêts ne pouvaient en conséquence s’inscrire dans un cadre privé. 59. Dès lors, il importe peu que les attestations des clients produites par les mis en cause fassent état d’un prêt octroyé en considération de relations personnelles préexistantes et que le contrat de prêt qui, bien qu’étant selon les mis en cause, « un contrat type », indique que le prêteur était à l’initiative de l’opération litigieuse. 60. Par ailleurs, l’absence de remise de lettre de mission aux prêteurs comme l‘absence de rémunération perçue par X ne sont pas de nature à influer sur la qualification du grief, X ayant bien encaissé des fonds de ses clients non destinés à rémunérer son activité de CIF. 61. Il résulte de ces éléments que le manquement aux dispositions de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier est caractérisé. 3. Sur le grief relatif au conseil fourni par X de conclure des contrats de prêt avec une entité non habilitée à recevoir des fonds remboursables du public 62. Il est fait grief à X d’avoir, entre le 9 juin 2016 et le 21 juillet 2016, conseillé à huit clients de conclure des contrats de prêt au profit de la société Y dans le cadre du financement d’un projet de construction. Les notifications de griefs exposent que la société Y, en tant que société civile immobilière de promotion-vente, n’était pas habilitée à recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public. Ainsi, en recommandant à ses clients de telles opérations, X aurait manqué à son obligation d’agir de manière diligente et loyale au mieux des intérêts de ses clients en méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 541-8-1. 63. Sans contester que la société X’ n’était pas intervenue dans le cadre de ces opérations, les mis en cause soutiennent que l’opération a eu lieu dans le cadre du financement d’un projet immobilier ainsi que cela résulte des mandats de recherche signés par les clients et des contrats de prêt signés par eux. Ils en déduisent que l’opération immobilière était étrangère à l’activité de CIF de X et ne relève donc pas des dispositions de l’article L 541-1, I ou II du code monétaire et financier ni de l’article L541-8-1, 2° de ce code, de sorte que la commission des sanctions n’est pas compétente pour connaître de ce grief. 64. Au fond, ils contestent, d’une part, la qualification de fonds remboursables du public dès lors qu’ils étaient affectés à l’opération immobilière et que la société Y ne pouvait donc en disposer librement, et, d’autre part, le caractère habituel de la réception des fonds. Enfin, ils soulignent que les prêts ont été intégralement remboursés. 65. L’article L. 541-8-1 2° du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur entre le 24 octobre 2010 et le 3 janvier 2018, non modifiée dans un sens moins sévère depuis, dispose: « Les conseillers en investissements financiers doivent: 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs; ». 66. Pour apprécier le bien-fondé du manquement, il convient au préalable de déterminer l’activité exercée par X puis d’apprécier si les sommes prêtées à Y peuvent être qualifiées de fonds remboursables du public.

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- 10 - Sur l’activité exercée par X 67. Les dispositions du 2° de l’article L. 541-8-1 peuvent recevoir application à l’occasion de l’exercice par un CIF de toute activité mentionnée au I ou au II de l’article L. 541-1 du même code, dont l’activité de conseil en gestion de patrimoine. 68. D’un côté, le contrat de recherche d’investisseurs signé entre la société Y et X, indique: « la société X exerce une activité de conseiller en gestion de patrimoine et est inscrite en qualité de conseiller en investissements financiers auprès de l’Autorité des marchés financiers » et le conseiller « a fait connaitre son intérêt pour cette opération financière et a souhaité pouvoir proposer à ses Clients la souscription de contrat de prêt en contrepartie d’une rémunération ». 69. D’un autre côté, les contrats de mandat conclus entre X et ses clients stipulent que X évaluera « la possibilité pour le Client de profiter d’un tel investissement décrit au paragraphe (C) du préambule, en prenant en notamment en compte la situation patrimoniale et les objectifs recherchés du Client ». 70. Il résulte de ces éléments que X a proposé à ses clients un investissement financier qui ne portait pas sur un instrument financier, mais en considération de leurs attentes et de leurs objectifs, et relevait d’une activité de conseil en gestion de patrimoine. A cet égard, la finalité immobilière de l’opération n’a pas d’incidence sur sa qualification et X ne peut prétendre que cette opération est étrangère à son activité. Sur la réception de fonds remboursables du public 71. L’article L. 511-5 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014, dispose: « […] Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». 72. L’article L. 312-2 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 24 mai 2019, non modifiée depuis, précise: « Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer. […] ». 73. Il résulte de ces textes que la qualification de fonds remboursables du public trouve à s’appliquer dès lors qu’une personne recueille des fonds à titre habituel dont elle peut disposer pour compte propre et qu’elle doit restituer. 74. Y a reçu des fonds de huit clients présentés par X pour un montant total de 1 million d’euros, ce que les mis en cause ne contestent pas. Le caractère habituel de la réception de fonds remboursables du public est donc établi. A cet égard, la circonstance que l’opération n’a finalement porté que sur un seul projet est sans incidence sur la caractérisation du grief. 75. Les contrats de prêt indiquent: « Le présent prêt est exclusivement destiné au financement du projet immobilier visé en préambule » et précisent: « L’Emprunteur s’engage, à l’égard du Préteur, à affecter majoritairement le montant de la somme prêtée au financement du projet immobilier visé en préambule. Les sommes non affectées à l’opération décrite en préambule devront être utilisées pour d’autres projets de promotion immobilière de l’Emprunteur ». Il en résulte que si les fonds prêtés devaient être affectés majoritairement au projet envisagé, la société Y pouvait décider du moment de l’investissement ainsi que du montant qu’elle entendait investir, une partie de la somme prêtée pouvant être affectée à d’autres projets. Dès lors, la société Y pouvait bien disposer des sommes prêtées par les clients de X. 76. Enfin, les contrats de prêt stipulent: « A la Date d’échéance, le Prêteur sera remboursé du principal tel que stipulé à l’article 1 des présentes et des intérêts; par virement bancaire sur le compte désigné par le prêteur », de telle sorte que Y devait bien restituer les fonds prêtés.

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- 11 - 77. Ainsi, en recueillant les sommes prêtées par les clients de X, Y a reçu des fonds remboursables du public à titre habituel. 78. Il appartenait à X d’effectuer, avant de formuler un conseil, les diligences nécessaires sur le produit proposé et son émetteur permettant de s’assurer que l’entité à laquelle étaient prêtés les fonds était bien habilitée à les recevoir. 79. L’information selon laquelle la société Y ne disposait pas d’un agrément d’établissement de crédit était facilement accessible et X aurait dû être alertée par l’absence de mention de cette qualité sur les documents produits par la société Y. Les diligences de X, qui se sont limitées à une visite du site et une rencontre avec le promoteur immobilier, étaient insuffisantes. 80. La nécessité d’un agrément d’établissement de crédit s’impose à toute société recevant des fonds remboursables du public et X ne peut dès lors prétendre que la caractérisation du grief à son encontre est subordonnée à une condamnation de la société Y pour exercice illégal de la profession de banquier. 81. Il résulte de ce qui précède qu’en s’abstenant de vérifier que l’entité à laquelle ses clients consentaient, sur son conseil, un prêt, était habilitée à recevoir des fonds remboursables du public, X n’a pas exercé son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposaient au mieux des intérêts de ses clients, en violation du 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier. 82. En revanche, les notifications de griefs ne précisent pas en quoi les mis en cause auraient, à raison des mêmes faits, contrevenu également à l’obligation faite aux CIF de se comporter avec loyauté, prévue au 1° de même article, de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir un manquement sur ce fondement. III. Sur l’imputabilité des griefs à M. A 83. La notification de griefs adressée à M. A indique qu’en application du III b) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, auquel renvoie l’article L. 621-17 du même code, ainsi que de l’article 325-12-3 du règlement général de l’AMF repris à l’article 325-12-5 puis à l’article 325-27 du règlement général de l’AMF, les manquements reprochés à X sont personnellement imputables à M. A du fait de sa qualité de gérant de X. 84. L’article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, non modifiée sur ces points depuis, dispose: « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 […] aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III […] de l'article L. 621-15 ». 85. Le b du III de l’article L. 621-15 du même code, dans sa version applicable à compter du 22 février 2014, non modifiée dans un sens moins sévère depuis, énumère les sanctions applicables aux: « personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L. 621-9 ». 86. Par ailleurs, l’article 325-12-3 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 19 avril 2013 au 20 octobre 2016, disposait: « Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer ladite personne morale s’assurent qu’elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles la concernant ». Entre le 21 octobre 2016 et le 7 juin 2018, ces dispositions figuraient, dans la même rédaction, à l’article 325-12-5 du règlement général de l’AMF. Depuis le 8 juin 2018, elles figurent, dans la même rédaction, à l’article 325-27 du même règlement, ce dont il résulte que la commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l’égard des personnes physiques agissant pour le compte d’un CIF personne morale. 87. M. A étant gérant de X au moment des faits, les manquements caractérisés à l’encontre de celle-ci lui sont imputables personnellement.

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- 12 - SANCTIONS ET PUBLICATION 88. Il convient de rappeler aux mis en cause, qui estiment que les manquements auraient dû relever d’une composition administrative, que le choix d’engager une procédure de composition administrative relève de l’opportunité des poursuites et est laissé, conformément à l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier, à la seule discrétion du collège de l’AMF au regard des faits qui lui sont soumis. 89. X a manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients à l’occasion de la commercialisation non autorisée en France du Fonds et du conseil portant sur un prêt consenti à une entité non habilitée à recevoir des fonds remboursables du public, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article L. 541-8-1 2° du code monétaire et financier. X a également manqué à l’interdiction de recevoir des fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérer son activité, en violation des dispositions de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier. 90. L’ensemble des manquements retenus à l’encontre de X sont imputables à M. A. 91. Les manquements ont eu lieu entre juin 2016 et octobre 2018. 92. L’article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2014, non modifiée sur ce point depuis, dispose: « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 […] aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15. […] ». 93. Aux termes de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016, non modifiée depuis dans un sens moins sévère: « III.- Les sanctions applicables sont: a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l’article L. 546-1; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; / b) Pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des activités; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c à g du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l’autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ». 94. Depuis le 11 décembre 2016, le III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier dispose: « a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; / b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 18° du II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personne, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux

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- 13 - 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 18° du II de l'article L. 621-9. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; ». 95. Il en résulte que X encourt un avertissement, un blâme, une interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis ou une radiation du registre et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire d’un montant maximum de 100 millions d’euros ou du décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé. 96. M. A encourt, quant à lui, l’une des sanctions disciplinaires prévues au III b) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé. 97. Le III ter de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, définit comme suit les critères à prendre en compte pour déterminer la sanction: « Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées aux III et III bis, il est tenu compte notamment: - de la gravité et de la durée du manquement; - de la qualité et du degré d’implication de la personne en cause; / - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s’agissant d’une personne physique de ses revenus annuels, s’agissant d’une personne morale de son chiffre d’affaires total; / - de l’importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; - des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées; / - du degré de coopération avec l’Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l’avantage retiré par cette personne; / - des manquements commis précédemment par la personne en cause; / - de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ». 98. Au titre de la gravité des manquements, les mis en cause soulignent que les griefs qui leur ont été notifiés étaient ponctuels et ne se sont pas étalés dans le temps. Ils ajoutent que X a effectué des diligences avant la commercialisation du Fonds. Ils soulignent que celle-ci n’a constitué qu’une part négligeable de l’activité globale de X. S’il est exact que les manquements reprochés se sont produits de façon ponctuelle, ils sont en revanche multiples. 99. Le fait pour X et M. A d’avoir recommandé aux clients de X, en violation de leurs obligations professionnelles, deux produits qui ne pouvaient être commercialisés auprès d’eux revêt une particulière gravité. De même, le manquement relatif à l’interdiction de recevoir des fonds autres que ceux destinés à rémunérer une activité de CIF révèle une méconnaissance des règles organisant l’activité des CIF qui fait courir un risque grave aux clients et revêt ainsi une gravité certaine. 100. Au titre de la qualité et du degré d’implication, M. A a déclaré que son cogérant, pilotant toute l’activité de protection sociale, n’avait eu aucun rôle dans les faits reprochés. 101. Au titre des gains et avantages obtenus, les mis en cause soutiennent que la commercialisation du Fonds MERCUREIM EF1 ne représentait que 2,5 % de l’activité totale de X en 2018, que les prêts souscrits au titre du deuxième grief n’ont généré aucun enrichissement et que ces prêts ont été rachetés par une banque. 102. Le montant total des souscriptions s’élève à 1 480 000 euros. La commercialisation des actions du Fonds a généré pour X des commissions d’un montant total de 74 000 euros et de 34 500 euros sur l’échantillon relevé par les contrôleurs. Par ailleurs, bien que X n’ait perçu aucune rémunération à la suite de l’octroi de prêts par ses clients

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- 14 - et que ces prêts aient été rachetés en 2019 par une banque, cette opération lui a néanmoins permis d’augmenter sa capacité financière. Enfin, au titre du troisième grief, X a perçu une rémunération d’un montant total de 60 000 euros. 103. Au titre des pertes subies par des tiers, les mis en cause soutiennent qu’aucun des griefs notifiés n’a été préjudiciable aux clients de X. Cependant, bien que la valeur liquidative des actions du Fonds ne fasse apparaitre actuellement aucune perte, il n’est pas exclu qu’une telle perte se matérialise à l’avenir, l’investissement dans le Fonds n’étant pas arrivé à échéance. 104. Au titre de la coopération avec l’AMF, les mis en cause affirment avoir coopéré avec la mission de contrôle et répondu rapidement à toutes ses demandes. Toutefois, ils ne font état d’aucun élément justifiant d’un degré de coopération qui excèderait ce qui est attendu d’un professionnel régulé. 105. Au titre des manquements commis précédemment, le critère figurant au III ter de l’article L 621-15 du code monétaire et financier selon lequel « il est tenu compte des manquements commis précédemment par la personne mise en cause » constitue un critère d’aggravation et non de modération de la sanction. 106. Au titre des mesures prises pour remédier aux dysfonctionnements sanctionnés, les mis en cause affirment sans être démentis, sur le premier grief, avoir, pendant et depuis le contrôle, mis à jour la procédure relative à la chaîne de distribution de produits financiers de X et apporté des modifications aux modèles de documents d’entrée en relation, de lettre de mission et de déclaration d’adéquation qui met désormais en exergue les principaux risques de produits conseillés. Sur le deuxième grief, ils indiquent avoir pris l’« engagement de ne plus renouveler d’opérations pouvant créer, comme celles-ci, pour certains, une ambiguïté quant à la nature de la relation contractuelle établie ». 107. Au titre de la situation et de la capacité financière, le tableau d’activité figurant dans la note de présentation adressée par X à la mission de contrôle, pour l’exercice 2018, fait apparaître un chiffre d’affaires de 1 403 907,44 euros, le chiffre d’affaires CIF étant de 160 976,32 euros, les montants CIF conseillés de 3 770 000 euros. Le produit CIF le plus conseillé a été Mercureim Eurofundi pour 1 480 000 euros. 108. Il résulte des derniers comptes annuels de X que celle-ci avait réalisé, au 31 décembre 2019, un chiffre d’affaires de 1 686 079,96 euros et un résultat net de 104 578,95 euros au titre de l’ensemble de son activité. Au 31 aout 2020, X a enregistré un résultat net négatif de 81 430, 84 euros au titre de l’ensemble de son activité. 109. Enfin, l’avis d’imposition sur le revenu de M. A au titre de l’année 2019 montre que celui-ci a perçu un salaire de […] euros. Aucun élément n’est fourni sur son patrimoine. 110. Au vu de ces éléments, il sera prononcé à l’encontre de X un avertissement et, à l’encontre de M. A, un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros). 111. Les mis en cause demandent que la décision soit anonymisée, au motif que sa publication porterait une atteinte disproportionnée à l’honneur de M. A. 112. Cependant, si la publication de la présente décision cause aux personnes mises en cause un préjudice, ce préjudice n’est pas disproportionné au point de justifier une anonymisation, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. Elle sera donc ordonnée, sans anonymisation.

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- 15 - PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré par Mme Marie-Hélène Tric, présidente de la 1ère section de la commission des sanctions, par Mme Edwige Belliard, M. Bernard Field, M. Bruno Gizard et Mme Anne Le Lorier, membres de la 1ère section de la commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, la commission des sanctions: - prononce à l’encontre de la société X un avertissement; - prononce à l’encontre de M. A un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros); - ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers et fixe à 5 ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme. Fait à Paris, le 1er mars 2021, La Secrétaire de séance, La Présidente, Martine Gresser Marie-HélèneTric Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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