SAN-2020-05 — La société CERES FINANCE et M. A

FineActivity ban
Entity
La société CERES FINANCE et M. A
Published
29 Jun 2020
Incident Period
2016/2017
Decision date
26 Jun 2020
Final
–
Penalty
€100,000
Legal Section
article 325-5
Sanctioning statute
Règlement général de l'AMF
Substantive law
Règlement général de l'AMF
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org La Commission des sanctions COMMISSION DES SANCTIONS Décision n° 4 du 26 juin 2020 Procédure n° 19-12 Décision n°4 Personnes mises en cause: − Cérès Finance Société à responsabilité limitée Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 411 474 596 Dont le siège social est situé à 12 boulevard de l’Hippodrome – 01000 Bourg-en-Bresse Prise en la personne de son gérant, M. A − M. A Né le […] Domicilié au siège social de la société Cérès Finance situé 12 boulevard de l’Hippodrome – 01000 Bourg-en-Bresse La 1ère section de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après: « AMF »): Vu le règlement délégué n°2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et notamment son article 9; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 211-1, L. 321-1, L. 541-1, L. 541-6, L. 541-8-1, L. 621-15, L. 621-17 et D. 321-1; Vu le règlement général de l’AMF et notamment ses articles 143-3, 314-43, 325-5 et 325-12-3; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 19 juin 2020: - Mme Edwige Belliard, en son rapport; - M. Xavier Jalain, représentant le collège de l’AMF; - La société Cérès Finance, représentée par son gérant, M. A; - M. A; Les mis en cause ayant eu la parole en dernier.

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- 2 - FAITS Créée en 1997, la société à responsabilité limitée Cérès Finance est dirigée par son gérant, M. A. Jusqu’au 16 février 2018, Cérès Finance était inscrite en tant que conseiller en investissements financiers (ci-après, « CIF ») sur le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS et était adhérente de l’ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l’AMF. Elle disposait également du statut de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement jusqu’en 2014 et d’intermédiaire en assurance jusqu’en 2018. Dans le cadre de son activité, Cérès Finance a notamment commercialisé trois produits d’investissement en Outre-Mer. Il s’agit des offres dites (i) L’Escale Fort de France, qui consiste en la souscription à une augmentation du capital de la SAS L’Escale Fort de France, société de construction vente d’un ensemble de logements situés à Fort-de-France (Martinique), impliquant la signature d’un pacte d’actionnaires comprenant une promesse unilatérale de rachat d’actions au bénéfice de la SAS L’Escale Fort-de-France et de deux promoteurs associés au projet de construction; (ii) Acacia Location, qui consiste en la souscription des actions de la société Acacia Location, société par actions simplifiée constituée dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement en Outre-Mer dit « Girardin industriel » (article 199 undeciès B du code général des impôts) et spécialisée dans la location d’engins d’extraction minière en Nouvelle Calédonie, et (iii) Nov’Acces, qui désigne une gamme de placements correspondant à des investissements dans la rénovation de logements dans les départements et territoires d’Outre-Mer en application du dispositif dit « Girardin industriel ». PROCÉDURE Le 8 juin 2018, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par Cérès Finance de ses obligations professionnelles. Le contrôle, qui a notamment porté sur la commercialisation par Cérès Finance des offres L’Escale Fort de France, Acacia Location et Nov’Acces entre 2015 et 2017, a donné lieu à un rapport daté du 12 décembre 2018. Le rapport de contrôle a été adressé à Cérès Finance par lettre du 17 décembre 2018, l’informant qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour présenter des observations. Cérès Finance n’a pas présenté d’observations en réponse au rapport de contrôle. La commission spécialisée n°3 du collège de l’AMF a décidé, le 19 novembre 2019, de notifier des griefs à Cérès Finance et à M. A. Les notifications de griefs ont été adressées à Cérès Finance et à M. A par lettres du 10 décembre 2019. Il est reproché à Cérès Finance d’avoir, dans le cadre de la commercialisation des trois offres susmentionnées, manqué à l’obligation de diffuser une information claire, exacte et non trompeuse, à l’obligation d’exercer son activité dans les limites autorisées par le statut de CIF, à l’interdiction d’encaisser des fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérer son activité et à l’obligation de se comporter avec loyauté et d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients. Il lui est également reproché d’avoir manqué à l’obligation de diligence et de loyauté à laquelle elle était tenue à l’égard de la mission de contrôle en sa qualité de CIF. Ces griefs sont également reprochés à M. A en sa qualité de gérant de Cérès Finance. Le 10 décembre 2019, une copie des notifications de griefs a été transmise à la présidente de la commission des sanctions, conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier.

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- 3 - Par décision du 19 décembre 2019, la présidente de la commission des sanctions a désigné Mme Edwige Belliard en qualité de rapporteur. Par lettre du 31 décembre 2019, Cérès Finance et M. A ont été informés qu’ils disposaient d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Cérès Finance et M. A n’ont pas présenté d’observations en réponse aux notifications de griefs qui leur ont été adressées. Par lettres du 17 février 2020, Cérès Finance et M. A ont été convoqués à une audition par le rapporteur. Cette convocation a été annulée par lettre du 16 mars 2020, à la demande des mis en cause et au regard des consignes gouvernementales liées à l’épidémie de covid-19. Le 24 mars 2020, un questionnaire a été adressé par courriel aux mis en cause auquel ces derniers n’ont pas répondu. Le rapporteur a déposé son rapport le 30 avril 2020. Par exploit d’huissier du 12 mai 2020, ont été remises à M. A, en son nom et en sa qualité de gérant de Cérès finances, les lettres du 7 mai 2020, auxquelles était joint le rapport du rapporteur, les convoquant à la séance de la commission des sanctions du 19 juin 2020 et les informant qu’ils disposaient d’un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse au rapport conformément aux dispositions du III l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par exploit d’huissier du 12 mai 2020, ont été remises à M. A, en son nom et en sa qualité de gérant de Cérès finances, les lettres du 7 mai 2020 informant Cérès Finance et M. A de la composition de la formation de la commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 19 juin 2020, ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R.621-39-3 et R. 621-39-4 du même code, la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres. Cérès Finance et M. A n’ont pas déposé d’observation en réponse au rapport du rapporteur. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les manquements reprochés à Cérès Finance dans le cadre de la commercialisation des offres L’Escale Fort de France, Acacia Location et Nov’Acces 1. Sur le manquement à l’obligation de diffuser une information claire, exacte et non trompeuse dans le cadre de la commercialisation de l’offre L’Escale Fort de France 1. Il est reproché à Cérès Finance d’avoir, entre le 10 novembre et le 27 décembre 2016, contrevenu aux dispositions de l’article 325-5 du règlement général de l’AMF, dans sa version alors en vigueur, en ne communiquant pas à ses clients une information claire, exacte et non trompeuse sur la souscription de titres de la SAS L’Escale Fort de France. A ce titre, la notification de griefs fait référence à une brochure commerciale, remise à deux clients de Cérès Finance, présentant le taux de rendement annuel de l’offre L’Escale Fort de France sans aucune information sur les risques ni sur les promoteurs qui s’engagent au rachat d’actions. Sur les textes applicables

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- 4 - 2. L’article 325-5 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2007 au 7 juin 2018, dispose que « toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur ». 3. Ces dispositions figurent, en des termes équivalents, au 8° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 3 janvier 2018, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. Sur la documentation litigieuse 4. Il convient d’observer que les mis en cause ne contestent pas la qualité de CIF de Cérès Finance, ni le fait que cette société ait prodigué à ses clients des conseils en investissement dans le cadre de la commercialisation de l’offre L’Escale Fort de France. 5. Dans le cadre de cette commercialisation, Cérès Finance a communiqué à plusieurs de ses clients un document, long de deux pages, intitulé « Investissez dans l’immobilier durable Immogreen et recevez un taux d’intérêt annuel de 8 à 10% ». La mention de ce taux d’intérêt dans le titre figure dans un encadré, fait l’objet d’une mise en gras, d’une police d’une taille supérieure, d’une couleur différente de celle utilisée pour le reste des textes compris dans ce document. 6. Dans le corps de ce document, il est également mentionné que cet investissement permet d’obtenir « un taux d’intérêt annuel de 8 à 10% », « un taux de rendement annuel de 8 à 10% » et présente un « objectif de rendement de 8 à 10% ». Ce document indique en outre « NOTRE METIER: Sélectionner des projets sécurisés permettant de garantir la performance des investissements ». 7. En revanche, ce document ne mentionne aucun risque qui serait associé à cet investissement. Pourtant, lors de son audition par les contrôleurs, M. A a déclaré que « les risques pourraient être du retard dans la finalisation du projet, des recours de tiers, [des] évènements climatiques bien que le promoteur ait pris des assurances sur ce dernier point ». Par ailleurs, le rendement annuel présenté est assuré par une promesse unilatérale d’achat, par laquelle les deux promoteurs associés au projet de construction se sont engagés à racheter les actions des souscripteurs, sans qu’aucune information financière ou comptable sur la santé et la solvabilité de ces promoteurs ne soit mentionnée dans ce document. 8. Ainsi, alors que la perspective d’un rendement annuel de 8 à 10% occupe une place centrale dans la brochure litigieuse, ce document occulte les risques associés à l’investissement en cause. 9. Chaque document commercial doit répondre, par lui-même, aux prescriptions législatives et réglementaires. Les documents commerciaux doivent donc s’analyser indépendamment les uns des autres pour apprécier la qualité de l’information délivrée par les CIF à leurs clients, dont la portée doit pouvoir être comprise immédiatement et non par recoupement. 10. Il est dès lors indifférent que, dans les comptes rendus de mission adressés à deux de ses clients, respectivement les 17 novembre et 15 décembre 2016, Cérès Finance ait mentionné l’existence d’un « risque de perte en capital » ainsi qu’un « risque de liquidité » et que ce mis en cause ait remis, à ses deux clients, un autre document commercial intitulé « Notice d’information aux actionnaires » listant certains facteurs de risques. Au demeurant, aucun de ces documents ne fait état de la solvabilité des promoteurs ni des mesures prises par ces derniers pour assurer l’effectivité de la garantie du rachat des parts des investisseurs. 11. Il résulte de ce qui précède que ce document ne présentait pas un contenu exact, clair et non trompeur. Il s’ensuit que Cérès Finance a contrevenu aux dispositions de l’article 325-5 du règlement général de l’AMF de sorte que ce manquement est caractérisé.

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- 5 - 2. Sur le manquement relatif à l’obligation d’exercer son activité dans les limites autorisées par le statut de CIF 12. La notification de griefs adressée à Cérès Finance lui reproche de s’être livrée, entre le 1 er juillet 2015 et le 27 décembre 2016, à une activité de placement non garanti dans le cadre de la commercialisation des offres L’Escale Fort de France et Acacia Location, dépassant de ce fait les limites autorisées par son statut de CIF et contrevenant ainsi aux dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-8-1 2° du code monétaire et financier. 13. Pour apprécier le grief, il convient d’abord de déterminer si Cérès Finance a fourni le service de placement non garanti allégué puis, le cas échéant, si ce fait caractérise un manquement à l’obligation d’exercice dans les limites du statut de CIF. Sur l’exercice par Cérès Finance d’une activité de placement non garanti 14. L’article L. 321-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1 er novembre 2007 au 2 janvier 2018, applicable à l’époque des faits, non modifiée dans un sens moins sévère sur ces points depuis, dispose que « les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants […] 7. Le placement non garanti ». 15. L’article D. 321-1 du même code, dans sa version en vigueur du 6 novembre 2014 au 2 janvier 2018, applicable à l’époque des faits, non modifiée dans un sens moins sévère depuis, dispose que « constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition ». 16. Il résulte de ces textes que l’exercice du service de placement non garanti se caractérise par la réunion de trois conditions: (i) la recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs d’instruments financiers; (ii) le fait que cette recherche intervienne pour le compte de l’émetteur ou du cédant desdits instruments financiers; (iii) l’absence de garantie apportée à l’émetteur quant à un montant minimal de souscription ou d’acquisition. 17. Il convient de rechercher si ces trois conditions étaient réunies en l’espèce dans le cadre de la commercialisation de l’offre L’Escale Fort de France d’une part, et de l’offre Acacia Location d’autre part, étant précisé que la recherche de souscripteurs pour le compte de l’émetteur suffit à caractériser le service de placement non garanti, sans qu’il soit nécessaire d’établir que l’ensemble des clients du prestataire aient été sollicités, ni même que les investisseurs aient effectivement souscrit des titres financiers. - Sur l’exercice par Cérès Finance d’une activité de placement non garanti à l’occasion de la commercialisation de l’offre L’Escale Fort de France 18. La SAS L’Escale Fort de France a la forme d’une société par actions simplifiée. Ses actions entrent donc dans la catégorie des instruments financiers définis à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier. 19. Cérès Finance et la SAS L’Escale Fort de France ont, le 1 er septembre 2016, conclu une « convention de présentation » stipulant que Cérès Finance « souhait[e] apporter son concours pour assurer la présentation de [la SAS L’Escale Fort de France] auprès de tiers ». Son article 2 précise que l’objet de cette convention est « de déterminer les conditions dans lesquelles l’Apporteur [Cérès Finance] met le Bénéficiaire [SAS L’Escale Fort de France] en relation avec des personnes susceptibles de souscrire des titres du Bénéficiaire [SAS L’Escale Fort de France] ». Enfin son article 7 indique: « En contrepartie de la bonne réalisation de sa mission, l’Apporteur [Cérès Finance] percevra une rémunération […] égale à un pourcentage du montant de l’investissement de chaque souscripteur réalisé selon le barème défini en Annexe 1 aux présentes », ladite annexe stipulant que « le barème de commissionnement pour la présentation de la SAS l’Escale Fort de France à tout demandeur d’informations est de 7% HT des souscriptions effectives ». 20. En application de cette convention, Cérès Finance a fait souscrire des actions de la SAS L’Escale Fort de France à plusieurs de ses clients puis, le 29 décembre 2016, a émis une facture adressée à la SAS L’Escale Fort de France pour des « honoraires de mise en relation » pour un montant total de 21 306 euros.

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- 6 - 21. Il est en conséquence établi que Cérès Finance a procédé à la recherche de souscripteurs, pour le compte de la SAS L’Escale Fort de France, la mise en cause s’étant engagée à placer les actions de cette dernière et sa rémunération étant directement liée au montant des souscriptions recueillies. En outre, cette convention ne stipulait, au profit de la SAS L’Escale Fort de France, aucune garantie de montant de souscription. 22. Il résulte de ce qui précède que Cérès Finance a fourni un service de placement non garanti à la SAS L’Escale Fort de France, ce qui n’est pas contesté par les mis en cause. M. A a d’ailleurs déclaré lors de son audition par les contrôleurs: « nous ne sommes pas les seuls commercialisateurs, nous ne sommes pas les seuls à rechercher des souscripteurs pour leur compte [i.e. L’Escale Fort de France]. C’est en effet un service de placement ». 23. Enfin, il importe peu que Cérès Finance ait par ailleurs fourni un conseil en investissement aux clients ayant souscrit aux actions de cette société, ces deux prestations n’étant pas exclusives l’une de l’autre. - Sur l’exercice par Cérès Finance d’une activité de placement non garanti à l’occasion de la commercialisation de l’offre Acacia Location 24. Acacia Location a la forme d’une société par actions simplifiée. Ses actions entrent donc dans la catégorie des instruments financiers définis à l’article L. 211-1 du code monétaire et financier. 25. Le 1 er juillet 2015, Cérès Finance et la société Calédonienne d’Ingénierie, présidente d’Acacia Location, ont conclu une convention intitulée « mandat de commercialisation ». L’article 4 de cette convention stipule que « le Mandataire [Cérès Finance] s’engage à: […] D’une manière générale, assurer la syndication du placement de l’opération par la réunion et la constitution du tour de table de la totalité des investisseurs qui participeront à l’augmentation de capital de la SAS Acacia Location à concurrence de la base éligible à la réduction à la réduction d’impôt ». Son article 5 prévoit également la rémunération de Cérès Finance en ces termes: « Dans le cadre des souscriptions reçues par l’intermédiaire du Mandataire [Cérès Finance], c’est- à-dire effectuées par les clients de ce dernier, le Mandant [Calédonienne d’Ingénierie] s’engage à verser, à celui-ci une commission toutes taxes comprises égale à 1,80% du montant de la base éligible agréée (1.917.032 €) ». 26. En application de cette convention, Cérès Finance a fait souscrire des actions Acacia Location à ses clients puis, le 10 janvier 2016, a adressé à la société Calédonienne d’Ingénierie une facture pour le règlement des « commissions dues au titre des ventes des parts: SAS Acacia Location » d’un montant de 34 506 euros. 27. Il résulte de ce qui précède que Cérès Finance a procédé à la recherche de souscripteurs, pour le compte de la société Calédonienne d’Ingénierie, alors qu’elle s’était engagée à placer les actions d’Acacia Location et que sa rémunération était directement liée au montant des souscriptions recueillies. En outre, cette convention ne stipulait, au profit de la société Calédonienne d’Ingénierie, aucune garantie de montant de souscription. 28. Il est en conséquence établi que Cérès Finance a fourni un service de placement non garanti à la société Calédonienne d’Ingénierie dans le cadre de la commercialisation de l’offre Acacia Location. Sur la méconnaissance par Cérès Finance des limites de son statut de CIF 29. L’article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 24 octobre 2010 au 7 avril 2017, applicable à l’époque des faits et non modifiée sur ces points dans un sens moins sévère depuis, dispose: « I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes: / 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1; / 2° (Abrogé) / 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1; / 4° Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers définis à l’article L. 550-1. / II.- Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement

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- 7 - général de l’Autorité des marchés financiers et exercer d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine […] ». 30. L’article L. 541-8-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 24 octobre 2010 non modifiée sur ces points depuis, dispose: « Les conseillers en investissements financiers doivent: / […] 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ». 31. Le service de placement non garanti ne figure pas parmi les activités susceptibles d’être exercées par un CIF énumérées à l’article L. 541-1 du code monétaire et financier. 32. Il s’ensuit qu’en exerçant une activité de placement non garanti au bénéfice des sociétés SAS L’Escale Fort de France et Calédonienne d’Ingénierie, Cérès Finance a méconnu l’obligation faite aux CIF d’exercer leur activité dans les limites autorisées par leur statut, de sorte que le manquement de Cérès Finance aux dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-8-1 2° du code monétaire et financier est caractérisé. 3. Sur le manquement relatif à l’interdiction pour un CIF de recevoir de ses clients des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité 33. Il est fait grief à Cérès Finance d’avoir, entre le 28 septembre et le 23 décembre 2015, encaissé sur un compte bancaire lui appartenant, différentes sommes correspondant aux souscriptions de plusieurs clients auxquels elle a conseillé de souscrire à l’offre Acacia Location, en méconnaissance de l’interdiction faite aux CIF de recevoir de la part de leurs clients d’autres fonds que ceux destinés à rémunérer leur activité issue de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier. 34. L’article L. 541-6 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 24 octobre 2010 au 2 janvier 2018, non modifiée sur ce point depuis, dispose: « un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d’instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d’autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité ». 35. En l’espèce, il est établi que, dans le cadre de la commercialisation de l’offre Acacia Location, Cérès Finance a encaissé des fonds représentant un montant total de 723 680 euros, puis a viré cette somme, en deux fois, de son compte bancaire à celui de la société Acacia Location, le premier virement, pour un montant de 698 078 euros étant intervenu le 23 décembre 2015 et le second virement, de 25 602 euros, le 24 décembre 2015. - Sur l’identification des clients de Cérès Finance lui ayant versé des fonds 36. L’article L. 321-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2007 au 2 janvier 2018, non modifiée sur ce point depuis, dispose: « Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants: […] 5. Le conseil en investissement; […] Un décret précise la définition de ces services […] ». 37. L’article D. 321-1 de ce code, dans sa version en vigueur du 6 novembre 2014 au 2 janvier 2018, non modifiée sur ce point dans un sens moins sévère depuis, dispose: « 5. Constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au sens de la présente disposition ». 38. L’article 314-43 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 21 octobre 2011 au 2 janvier 2018, dispose: « En application du 5 de l’article D. 321-1 du code monétaire et financier, une recommandation est personnalisée lorsqu’elle est adressée à une personne en raison de sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel, ou de sa qualité de représentant d’un investisseur ou investisseur potentiel. / Cette recommandation doit être présentée comme adaptée à cette personne, ou fondée sur

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- 8 - l’examen de la situation propre de cette personne, et doit recommander la réalisation d’une opération relevant des catégories suivantes: / 1° L’achat, la vente, la souscription, l’échange, le remboursement, la détention ou la prise ferme d’un instrument financier particulier; […] / Une recommandation n’est pas réputée personnalisée si elle est exclusivement diffusée par des canaux de distribution ou destinée au public ». Ces dernières dispositions ont été abrogées par un arrêté du 20 décembre 2017 mais figurent, depuis le 3 janvier 2018, dans une rédaction équivalente à l’article 9 du règlement délégué n°2017/565 de la Commission du 25 avril 2016. 39. Il résulte de l’ensemble de ces textes que le conseil en investissement se caractérise par la fourniture, à un investisseur ou à un investisseur potentiel, de recommandations personnalisées, c’est-à-dire de recommandations présentées comme leur étant adaptées ou fondées sur l’examen de leurs situations propres, et qui concernent une ou plusieurs transactions portant sur un instrument financier. 40. En l’espèce, il résulte des déclarations de M. A aux contrôleurs que ce dernier a encaissé, sur un compte qu’il a qualifié de « compte séquestre », les fonds correspondant aux souscriptions à l’offre Acacia Location tant des clients ayant reçu une prestation de conseil de la part de Cérès Finance que de « clients amenés par des mandataires ». 41. Parmi les personnes interrogées par les contrôleurs ayant souscrit à cette offre et qui ont versé leur souscription sur le « compte séquestre » ouvert au nom de Cérès Finance, quatre ont déclaré avoir été conseillées par cette dernière. 42. Deux d’entre elles se sont vu remettre un compte rendu de mission dans lequel la prestation de conseil fournie par Cérès Finance était décrite et formalisée, ce document précisant que l’investissement sélectionné avait été proposé « au vu des éléments recueillis quant à votre situation et des solutions existantes ». Un document d’entrée en relation dans lequel Cérès Finance présentait son statut de CIF a été remis à l’une, une lettre de mission et un courrier rappelant que Cérès Finance avait collecté des éléments sur sa situation financière et patrimoniale ont été remis à l’autre. 43. La troisième personne ayant déclaré avoir été conseillée par Cérès Finance a produit une convention de réception-transmission d’ordres conclue avec Cérès Finance le jour de sa souscription précisant que cette prestation « sera impérativement accessoire à une prestation de conseil préalable; elle ne devra s’exercer que pour permettre de recueillir un ordre résultant d’un conseil prodigué », ce qui suppose que des éléments sur sa situation financière aient été préalablement collectés par le CIF. 44. Enfin, la quatrième personne ayant déclaré avoir été conseillée par Cérès Finance a indiqué que cette dernière lui avait présenté les risques et avantages de l’offre Acacia Location et précisé aux contrôleurs: « la raison de mon investissement est de pouvoir bénéficier grâce à cette action d’une réduction d’impôt. J’effectue cette démarche depuis une dizaine d’années en liaison régulière avec CERES finance », ce qui implique que Cérès Finance avait une connaissance de sa situation financière et patrimoniale préalablement à cet investissement. 45. Au vu de ces éléments, les recommandations faites à ces quatre personnes de souscrire des actions de la société Acacia Location, qui sont des instruments financiers, étaient présentées comme adaptées ou fondées sur l’examen de leur situation propre et correspondent donc à des recommandations personnalisées qui relèvent du service de conseil en investissement. 46. Il s’ensuit que ces quatre personnes étaient bien des clients de Cérès Finance.

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- 9 - - Sur la réception par Cérès Finance de fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérer son activité 47. Les bulletins de souscriptions à l’offre Acacia Location remplis par les quatre clients de Cérès Finance mentionnés ci-dessus indiquaient que le versement de l’apport à l’augmentation de capital devait s’effectuer par chèque à l’ordre de Cérès Finance ou par virement sur un compte bancaire ouvert à son nom. 48. Quatre chèques, émis par chacun de ces quatre clients, ont été encaissés sur le compte bancaire de Cérès Finance pour un montant total de 93 500 euros. Le montant de chacun de ces chèques correspond au montant respectivement investi par chacun de ces quatre clients dans la société Acacia Location. 49. Il résulte de ce qui précède que Cérès Finance a reçu des fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérer son activité de sorte que le manquement aux dispositions de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier est caractérisé. 4. Sur les manquements tirés de la commercialisation du produit Nov’Acces 50. Il est reproché à Cérès Finance d’avoir, dans le cadre de l’exercice d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine à l’occasion de la commercialisation de l’offre Nov’Acces entre 2016 et 2017, omis d’en présenter les risques dans la documentation commerciale remise à ses clients et de n’avoir apporté qu’une information partielle sur ces risques dans le compte rendu de mission remis à l’un de ses clients, contrevenant ainsi à son obligation de se comporter avec loyauté et d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, conformément au 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, ainsi qu’aux dispositions de l’article 325-5 du règlement général de l’AMF en vigueur au moment des faits. Sur les textes applicables 51. L’article 325-5 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2007 au 7 juin 2018, dispose que « toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur ». 52. Ces dispositions figurent, en des termes équivalents, au 8° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, en vigueur depuis le 3 janvier 2018, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’en faire une application rétroactive. 53. L’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 24 octobre 2010 au 3 janvier 2018, non modifiée dans un sens moins sévère depuis, dispose: « Les conseillers en investissements financiers doivent: […] 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ». 54. En revanche le 1° de cet article, qui dispose que les CIF doivent « se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux de leurs clients », n’est pas visé par la notification de griefs dans la partie consacrée à la caractérisation des griefs et n’y est pas cité au nombre des textes applicables. Il en résulte que la commission des sanctions n’est pas saisie du grief fondé sur un défaut de loyauté des mis en cause à l’égard de leurs clients. Sur la qualité de l’information diffusée par Cérès Finance 55. En l’espèce, la documentation commerciale litigieuse identifiée par la notification de griefs n’a été remise par Cérès Finance qu’à un seul de ses clients, préalablement à sa souscription à l’offre Nov’Acces, et non à de multiples clients comme le suggère la poursuite par l’emploi du pluriel. Il est en revanche indifférent, pour l’examen de ce grief, que Cérès Finance ait conseillé à d’autres clients ce même placement.

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- 10 - 56. Cérès Finance a remis à l’un de ses clients une plaquette commerciale de 15 pages intitulée « Nov’Acces – La défiscalisation Citoyenne ». La page de couverture de cette brochure indique, dans un encadré, « 21% de rentabilité jusqu’au 15 novembre 2016 » et rappelle ce taux de rentabilité aux pages 4, 12 et 14 du document. 57. Cette plaquette commerciale ne contient aucun avertissement sur les risques associés à la souscription de l’offre Nov’Acces. Elle indique, au contraire: « pas de risque financier: aucun financement complémentaire bancaire n’est nécessaire […] l’investisseur qui bénéficie sans risque d’un avantage fiscal sur mesure à forte rentabilité », alors même que M. A a déclaré, lors de son audition par les contrôleurs, que « les promoteurs Girardin ne présentent pas les risques » et que le compte rendu de mission remis par Cérès Finance à son client, ayant souscrit à cette offre après s’être vu remettre la plaquette commerciale litigieuse, faisait état de risques de requalification fiscale et de défaillance de certaines sociétés civiles immobilières dans lesquelles pouvaient être investis les fonds collectés. 58. En outre, ni la plaquette commerciale litigieuse, ni le compte rendu de mission établi par Cérès Finance ne fournissaient à l’investisseur d’information sur le risque potentiel de défaillance de la société qui collectait et gérait les fonds et recevait tous les pouvoirs des investisseurs à cette fin. 59. Il résulte de ce qui précède que la plaquette commerciale remise par Cérès Finance à l’un de ses clients ne présentait pas les risques liés à la souscription de l’offre Nov’Acces et que Cérès Finance ne lui a par ailleurs apporté qu’une information partielle sur ceux-ci dans son compte rendu de mission, de sorte que le manquement de cette dernière aux dispositions de l’article 325-5 du règlement général de l’AMF est caractérisé. 60. La notification de griefs ne précise pas en quoi Cérès Finance aurait, à raison des mêmes faits, porté atteinte à des valeurs ou intérêts distincts protégés par le 2° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, de sorte que le manquement à l’obligation faite aux CIF d’exercer leur activité avec le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts des clients, n’est donc pas caractérisé. II. Sur le manquement tiré du défaut de coopération de Cérès Finance avec la mission de contrôle 61. Il est reproché à Cérès Finance d’avoir, pendant la mission de contrôle qui s’est déroulée du 29 août 2017 au 12 décembre 2018, délivré des informations inexactes et partielles puis interrompu toute communication avec les contrôleurs, manquant de ce fait à son obligation de communication des informations et de coopération issue de l’article 143-3 du règlement général de l’AMF. 62. L’article 143-3 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2014, dispose: « les personnes contrôlées apportent leur concours avec diligence et loyauté ». 63. En l’espèce, les contrôleurs ont, par un courriel du 5 septembre 2017, demandé à Cérès Finance de lui communiquer « pour le 12 septembre 2017 au plus tard », entre autres informations, des listes des produits conseillés, des clients conseillés et des fournisseurs de produits sur les années 2015 et 2016. Ces documents n’ayant pas été transmis en temps voulu, les contrôleurs ont relancé M. A par courriels des 18, 19, 26 et 27 septembre 2017. 64. Le 27 septembre 2017, M. A a notamment communiqué aux contrôleurs deux documents intitulés « liste fournisseurs » et « liste produits CIF ». Ce dernier document ne mentionne pas, au nombre des produits commercialisés par ce CIF, les actions de la société Acacia Location qui ont pourtant été commercialisées auprès de quatre clients. 65. Le 28 septembre 2017, M. A a également communiqué aux contrôleurs un document intitulé « liste clients conseillés ». Outre qu’elle ne mentionne pas les quatre clients auxquels Cérès Finance a conseillé l’offre Acacia Location, cette liste indique que seuls deux clients de Cérès Finance ont souscrit à l’offre L’Escale Fort de France alors qu’il résulte des constats des contrôleurs, repris dans les notifications de griefs et non contestés par les mis en cause, que Cérès Finance a conseillé ce produit à cinq clients.

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- 11 - 66. En outre, par un courriel du 18 septembre 2017, les contrôleurs ont demandé à Cérès Finance de lui communiquer ses « relevés bancaires des deux années 2015 et 2016 ainsi que les huit premiers mois 2017 ». Cependant, Cérès Finance n’a pas communiqué les relevés du compte dit « séquestre » sur lequel ont été reçus les fonds de ses clients correspondant à leurs souscriptions à l’offre Acacia Location, et ce alors que la demande de la mission de contrôle était claire et ne faisait aucune distinction quant à la nature des comptes bancaires de Cérès Finance. Ces relevés ont finalement été obtenus par les contrôleurs auprès de la banque teneur de compte, tandis que lors de son audition par la mission de contrôle, M. A s’était engagé à « [communiquer] le relevé de ce compte sous 5 jours », ce qu’il n’a pas fait. 67. Ensuite, par un courriel du 13 juin 2018, les contrôleurs ont informé Cérès Finance du changement de chef de mission et lui ont demandé des documents et informations complémentaires relatifs à la liste des clients conseillés qu’il avait transmise, à ses comptes clôturés au 30 juin 2017, aux clients ayant souscrit à des produits de défiscalisation, ainsi que la fourniture de copies de plusieurs conventions conclues par Cérès Finance. M. A a répondu par un courriel du 22 juin 2018 sollicitant un délai supplémentaire pour l’envoi des documents demandés, qui lui a été octroyé jusqu’au 29 juin 2018. 68. Le 29 juin 2018, M. A a, par courriel, rappelé qu’il avait cessé son activité et questionné à ce titre le contrôle en cours, tout en y joignant ses comptes clôturés au 30 juin 2017. 69. Les contrôleurs ont relancé M. A par courriels les 2, 9 et 18 juillet ainsi que le 7 août 2018. 70. Le 9 juillet 2018, M. A a demandé aux contrôleurs de le recevoir dans les locaux de l’AMF « afin de bien comprendre les masses de documents demandés ». Après ce message, et sans fournir les éléments demandés, Cérès Finance a interrompu toute communication avec les contrôleurs jusqu’à son audition du 5 décembre 2018 au cours de laquelle il a expliqué: « j’étais en voyage à l’étranger, je n’ai pas consulté mes mails et n’ai donc pas pu répondre. Ce n’était pas de la mauvaise volonté ». 71. Il résulte de ce qui précède que Cérès Finance a délivré aux contrôleurs des informations inexactes et partielles, puis a interrompu toute communication avec la mission de contrôle sans justification satisfaisante. Ainsi, Cérès Finance a manqué à ses obligations issues de l’article 143-3 du règlement général de l’AMF de sorte que ce manquement est caractérisé. III. Sur l’imputabilité du manquement à M. A 72. La notification de griefs adressée à M. A indique que, en application du III b) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, auquel renvoie l’article L. 621-17 du même code, ainsi que de l’article 325-12-3 du règlement général de l’AMF repris à l’article 325-12-5 puis à l’article 325-27 du règlement général de l’AMF, l’ensemble des manquements reprochés à Cérès Finance sont personnellement imputables à M. A du fait de sa qualité de gérant de Cérès Finance. 73. L’article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 7 mai 2005, non modifiée sur ce point depuis, dispose que « tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux […] a et b du III […] de l’article L. 621-15 ». 74. Le b du III de l’article L. 621-15 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 22 février 2014, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, énumère les sanctions applicables aux « personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l’article L. 621-9 ». 75. Par ailleurs, l’article 325-12-3 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur du 19 avril 2013 au 20 octobre 2016, dispose: « Lorsque le conseiller en investissements financiers est une personne morale, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer ladite personne morale s’assurent qu’elle se conforme aux lois, règlements et obligations professionnelles la concernant ». Entre le 21 octobre 2016 et le 7 juin 2018, ces dispositions figuraient, dans la même rédaction, à l’article 325-12-5

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- 12 - du règlement général de l’AMF. Depuis le 8 juin 2018, elles figurent, dans la même rédaction, à l’article 325-27 du même règlement, ce dont il résulte que la commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l’égard des personnes physiques agissant pour le compte d’un CIF personne morale. 76. M. A étant le gérant de Cérès Finance à l’époque des faits, les manquements caractérisés à l’encontre de celle-ci lui sont donc imputables personnellement. SANCTIONS ET PUBLICATION 77. Cérès Finance a manqué à son obligation de diffuser une information claire, exacte et non trompeuse, à son obligation d’exercer son activité dans les limites autorisées par le statut de CIF et à l’interdiction de recevoir des fonds de ses clients autres que ceux destinés à rémunérer son activité, manquements qui se sont déroulés entre le 1er juillet 2015 et le 27 décembre 2016. Cérès Finance a également manqué, entre le 29 août 2017 et le 12 décembre 2018, à l’obligation de diligence et de loyauté à laquelle elle était tenue en sa qualité de CIF à l’égard des contrôleurs. En revanche, le grief tiré de l’obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients a été écarté. 78. L’ensemble des manquements retenus à l’encontre de Cérès Finance sont imputables à M. A. 79. L’article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 7 mai 2005, non modifiée sur ce point depuis, dispose: « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux […] a et b du III […], IV et V de l’article L. 621-15 ». 80. Aux termes du III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier qui détermine le montant des sanctions applicables, dans sa version en vigueur du 22 février 2014 au 11 décembre 2016: « III.- Les sanctions applicables sont: a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l’article L. 621- 9, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l’article L. 546-1; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; / b) Pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des activités; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c à g du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l’autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ». 81. Depuis le 11 décembre 2016, le III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier dispose: « III.- Les sanctions applicables sont: / a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; / b) Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621-9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533-25, au sein de l'une de ces personnes, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre, l'interdiction à titre temporaire

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- 13 - ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621-9. La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si ce montant peut être déterminé, en cas de pratiques mentionnées au II du présent article. Les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ». 82. Il en résulte que Cérès Finance encourt l’une des sanctions disciplinaires prévues au III a) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé. 83. M. A encourt, quant à lui, l’une des sanctions disciplinaires prévues au III b) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d’euros ou au décuple du montant de l’avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé. 84. Le III ter de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, définit comme suit les critères à prendre en compte pour déterminer la sanction: « Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées aux III et III bis, il est tenu compte notamment: - de la gravité et de la durée du manquement; - de la qualité et du degré d’implication de la personne en cause; / - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s’agissant d’une personne physique de ses revenus annuels, s’agissant d’une personne morale de son chiffre d’affaires total; / - de l’importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; - des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées; / - du degré de coopération avec l’Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l’avantage retiré par cette personne; / - des manquements commis précédemment par la personne en cause; / - de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ». 85. Les manquements de Cérès Finance à ses obligations professionnelles, qui sont également imputables à M. A, sont nombreux. Ils ont concerné la commercialisation de trois produits différents, bien que le nombre d’investisseurs ait été limité. Ils ont aussi concerné un défaut de diligence et de loyauté grave à l’égard de la mission de contrôle. Les mis en cause ont poursuivi cette attitude à l’égard du rapporteur et n’ont en séance produit aucune réponse précise aux questions posées. 86. Les manquements de Cérès Finance à ses obligations professionnelles dans le cadre de la commercialisation des offres L’Escale Fort de France, Acacia Location et Nov’Acces se sont déroulés du 1er juillet 2015 au 27 décembre 2016, soit sur une durée d’un an et demi. Par ailleurs, le manquement à l’obligation d’apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle s’est déroulé du 29 août 2017 au 12 décembre 2018, soit pendant plus d’un an et trois mois. 87. Cérès Finance a réalisé, au cours de l’exercice 2016/2017, un chiffre d’affaires de 1 062 325 euros et un résultat net de 22 803 euros. Selon les déclarations de M.A, cette société n’a plus d’activité depuis 2017, date de son départ à la retraite, mais n’a pas été dissoute pour des raisons fiscales liées à l’offre Acacia Location. 88. Au titre de la souscription à l’offre L’Escale Fort de France, dans le cadre de l’activité de placement non garanti non autorisée par son statut de CIF, Cérès Finance a reçu une rémunération de 21 306 euros de la SAS L’Escale Fort de France correspondant aux « honoraires de mise en relation » pour les souscriptions de 5 de ses clients.

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- 14 - 89. Au titre de la souscription des actions de la société Acacia Location, dans le cadre de l’activité de placement non garanti non autorisée par son statut de CIF, Cérès Finance a reçu une rémunération de 34 506 euros de la part de la société Calédonienne d’Ingénierie, correspondant à des commissions sur la souscription des titres de la société Acacia Location. 90. Par ailleurs, les commissions perçues par Cérès Finance du fait de la souscription à l’offre Nov’Acces, par l’un de ses clients, sur le fondement d’une information qui n’était pas claire, exacte et non trompeuse, se sont élevées à 1 822 euros en 2016. 91. Il n’est pas allégué que des tiers auraient subi des pertes du fait des manquements constatés. 92. Aucun autre élément sur la situation de Cérès Finance et de M. A n’a été produit. 93. Au regard de ces éléments, il convient de prononcer à l’encontre de Cérès Finance une sanction pécuniaire de 20 000 euros et une interdiction d’exercer la profession de CIF d’une durée de cinq ans et à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 80 000 euros et une interdiction d’exercer la fonction de CIF d’une durée de cinq ans. 94. La publication de la présente décision n’est ni susceptible de causer aux personnes mises en cause un préjudice grave et disproportionné, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. La publication de la présente décision sera donc ordonnée, sans anonymisation. PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré par Mme Marie-Hélène Tric, président de la 1 ère section de la commission des sanctions, par MM. Bernard Field et Bruno Gizard et Mmes Anne Le Lorier et Ute Meyenberg, membres de la 1ère section de la commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, la commission des sanctions: - prononce à l’encontre de la société Cérès Finance une sanction pécuniaire de 20 000 euros (vingt mille euros) et une interdiction d’exercer la profession de conseiller en investissements financiers d’une durée de 5 ans; - prononce à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) et une interdiction d’exercer la profession de conseiller en investissements financiers d’une durée de 5 ans; - ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers et fixe à 5 ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme. Fait à Paris, le 26 juin 2020 La Secrétaire de séance, La Présidente, Anne Vauthier Marie-Hélène Tric Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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