SAN-2019-02 — MM. A, B et C

Entity
MM. A, B et C
Published
7 Mar 2019
Incident Period
–
Decision date
6 Mar 2019
Final
–
Penalty
–
Legal Section
–
Sanctioning statute
–
Substantive law
–
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org La Commission des sanctions COMMISSION DES SANCTIONS Décision n° 2 du 6 mars 2019 Procédure n° 17-08 Décision n° 2 Personnes mises en cause: - M. A Né le […] à […] Ayant élu domicile au cabinet de Maître Georges Parastatis, 89 avenue de Villiers – 75017 Paris - M. B Né le […] à […] Ayant élu domicile au cabinet de Maître Guillaume Berruyer, FTPA, 1 bis avenue Foch – 75116 Paris - M. C Né le […] à […] Ayant élu domicile au cabinet de Maître Eric Bernard, Steering Legal, 20 rue Fortuny – 75017 Paris La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après: « AMF »): Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 7, 8 et 14; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-9-1, L. 621-10, L. 621-15, R. 621-32, R. 621-34, R. 621-35 et R. 621-39; Vu le règlement général de l’AMF et notamment ses articles 621-1, 622-1 et 622-2. Après avoir entendu au cours de la séance publique du 18 janvier 2019: - Mme Anne-José Fulgéras, en son rapport; - Mme Natalie Verne, représentant la directrice générale du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - Mme Virginie Adam, représentant le Collège de l’AMF; - M. A, assisté par son conseil Me Georges Parastatis; - M. B, assisté par son conseil Me Guillaume Berruyer; - M. C, assisté par son conseil Me Eric Bernard; - Mme Katarina Xyla, MM. Evangelos Gikas, Marc Fermin et Alexandre Carayon, interprètes pour l’AMF; Les mis en cause ayant eu la parole en dernier.

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- 2 - FAITS La société X (aujourd’hui « […] ») est une société anonyme à conseil d’administration créée en 1998 et intervenant dans le secteur de la publicité digitale et du développement de la stratégie digitale. À partir de juin 2013, MM. […] et […], respectivement président et directeur général de la société X, ont pris contact avec la banque W afin d’être conseillés et assistés pour une éventuelle cession de l’actif Y (ci-après « Y »). La banque W a approché plusieurs acquéreurs potentiels et notamment la société Z (ci-après « Z »), représentée par M. […], qui a signé un accord de confidentialité le 26 mars 2014. Le 11 avril 2014, la société Z a adressé à la société X une lettre d’intention non engageante pour l’acquisition de 88% à 100% du capital de la société Y, laquelle prévoyait également la signature d’un accord stratégique concernant la distribution et la monétisation de certains types de publicité. Le 7 mai 2014, la société Z a transmis à la société X une première offre engageante d’acquisition de la totalité du capital de la société Y pour un prix de 80 millions d’euros. Le 12 mai 2014, la société Z a communiqué à la société X une seconde offre engageante révisée proposant un prix de 90 millions d’euros. Le 14 mai 2014, la société […] a accepté de financer l’offre de la société Z à hauteur de 90 millions d’euros. Le 2 juin 2014, M. A a acquis, à titre personnel, 101 483 actions X et M. D, son ami, 200 CFD X. Le même jour, M. B a acquis 130 000 actions pour le compte de clients et 20 000 actions X pour son compte propre. Entre le 2 juin et le 4 juin 2014, M. A a en outre acquis 785 CFD X pour le compte de sa mère. Le 3 juin 2014, M. C a acquis 10 000 actions X. Le 5 juin 2014, les sociétés X et Z ont signé un « Share Purchase Agreement » concernant la société Y et la société X a publié deux communiqués de presse, l’un portant sur la demande de suspension de la cotation du titre, et l’autre sur l’annonce de ladite cession. Enfin, MM. A, D, B et C ont revendu leurs actions et CFD X entre le 6 et le 11 juin 2014. PROCÉDURE Le 11 août 2014, le secrétaire général de l’AMF a décidé l’ouverture d’une enquête portant sur le titre X et sur tout instrument financier qui lui serait lié, à compter du 1er juin 2013. Le 18 juillet 2016, la direction des enquêtes et des contrôles de l’AMF a adressé à MM. A, D, B et C des lettres les informant de manière circonstanciée des faits éventuellement susceptibles de leur être reprochés au regard des constats des enquêteurs et de la faculté de présenter des observations dans le délai d’un mois. Des observations en réponse ont été respectivement présentées par M. A le 9 août 2016, M. D le 17 août 2016, M. C le 29 septembre 2016 et M. B le 3 octobre 2016. L’enquête a donné lieu à un rapport daté du 2 décembre 2016.

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- 3 - La Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF a décidé, le 16 décembre 2016, de notifier des griefs à MM. A, B et C. Les notifications de griefs ont été adressées à MM. A, B et C par lettres du 31 mars 2017. Il est reproché à: − M. A d’avoir, le 2 juin 2014, procédé à l’acquisition de 101 483 actions X à titre personnel et, entre le 2 et le 4 juin 2014, de 785 CFD X pour le compte de sa mère, en utilisant l’information privilégiée relative à l’offre de la société Z concernant le rachat de la société Y, d’avoir recommandé à M. D d’acquérir des titres X sur la base de cette information et d’avoir transmis cette même information à M. B, en méconnaissance des dispositions des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF; − M. B d’avoir, le 2 juin 2014, procédé à l’acquisition de 130 000 actions X pour le compte de clients et de 20 000 actions X pour son compte personnel, en utilisant l’information privilégiée relative à l’offre de la société Z concernant le rachat de la société Y et d’avoir transmis cette information à M. C, en méconnaissance des dispositions des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF; − M. C d’avoir, le 3 juin 2014, procédé à l’acquisition de 10 000 actions X, en utilisant l’information privilégiée relative à l’offre de la société Z concernant le rachat de la société Y, en méconnaissance des dispositions des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF. Une copie des notifications de griefs a été transmise le 31 mars 2017 à la présidente de la Commission des sanctions, conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier. Par décision du 18 avril 2017, la présidente de la Commission des sanctions a désigné Mme Anne-José Fulgéras en qualité de rapporteur. Par lettres du 27 avril 2017, MM. A, B et C ont été informés qu’ils disposaient d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Des observations en réponse aux notifications de griefs ont été respectivement présentées le 31 mai et le 30 juin 2017 par M. A, le 2 juin 2017 par M. B et le 6 juin 2017 par M. C. MM. A, B et C ont été entendus respectivement par le rapporteur le 20 septembre 2018, le 1 septembre 2018 et le 10 octobre 2018. À la suite de leur audition, MM. A et B ont déposé des observations respectivement le 25 septembre 2018 et le 7 novembre 2018. Le rapporteur a déposé son rapport le 23 novembre 2018. Par lettres du 26 novembre 2018 auxquelles était joint le rapport du rapporteur, MM. A, B et C ont été convoqués à la séance de la Commission des sanctions du 18 janvier 2019 et informés qu’ils disposaient d’un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse au rapport du rapporteur, conformément aux dispositions du III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettres du 13 décembre 2018, MM. A, B et C ont été informés de la composition de la formation de la Commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 18 janvier 2019 ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code, la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres.

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- 4 - Des observations en réponse au rapport du rapporteur ont été déposées le 12 décembre 2018 par MM. A et B et le 18 janvier 2019 par M. C. MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les moyens de procédure 1. Sur la nullité de la procédure pour violation des droits de la défense 1. M. A fait valoir que la procédure de sanction a été ouverte à son encontre sur la base d’un témoignage de M. B qu’il n’a pas été en mesure de contester au stade de l’enquête, à défaut d’organisation d’une confrontation. Il considère que l’enquête ne s’est pas déroulée dans des conditions garantissant qu’aucune atteinte irrémédiable ne soit portée aux droits de la défense et, en conséquence, que ce témoignage ainsi que l’entière procédure doivent être annulés. 2. Le principe des droits de la défense, rappelé notamment par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« CESDH »), s’applique seulement à la procédure de sanction ouverte par la notification de griefs, et non pas au stade de l’enquête. Toutefois les enquêtes réalisées par les agents de l’AMF doivent être conduites avec loyauté et se dérouler dans des conditions garantissant qu’il ne soit porté aucune atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés. 3. Il s’ensuit qu’il ne saurait être fait grief aux enquêteurs de ne pas avoir organisé de confrontation entre MM. A et B. 4. Au demeurant, M. A a été entendu en audition au stade de l’enquête et a été invité par les enquêteurs à s’exprimer sur le témoignage de M. B. En outre, à compter de la notification de griefs, l’intéressé a eu accès à l’intégralité des pièces de la procédure, a pu faire valoir ses observations sur les griefs notifiés, a été entendu par le rapporteur, a pu faire valoir ses observations sur le rapport du rapporteur et a pu s’exprimer lors de la séance de la Commission des sanctions, de sorte que la procédure a été menée dans le respect des droits de la défense. 5. Il résulte de l’ensemble de ces circonstances qu’il n’a été porté aucune atteinte irrémédiable aux droits de la défense de M. A, et que par suite le moyen de nullité de la procédure tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté. 2. Sur la demande de supplément d’enquête 6. M. A soutient que porte atteinte au droit à un procès équitable, reconnu par l’article 6 § 1 de la CESDH, le refus du rapporteur de procéder, à sa demande, à l’identification de l’auteur des appels masqués qu’il aurait reçus entre le 11 avril et le 2 juin 2014. 7. Le rapporteur, qui procède, en application de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, à toutes diligences utiles, apprécie souverainement s’il y a lieu ou non de réaliser des investigations complémentaires à la demande des personnes mises en cause. 8. En outre, il ne ressort pas en l’espèce de l’instruction que l’identification de l’auteur des appels masqués, à supposer qu’elle ait été établie, aurait permis d’apporter la preuve que l’information privilégiée a été communiquée par cette personne avant le 2 juin 2014, et qu’elle aurait été décisive, voire même utile, à la manifestation de la vérité. 9. Sur ce point, le moyen de M. A doit donc également être écarté.

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- 5 - II. Sur les griefs d’utilisation et/ou de transmission d’une information privilégiée et/ou de recommandation d’acquérir des titres sur la base d’une information privilégiée 10. Il est fait grief aux mis en cause d’avoir, alors qu’ils détenaient l’information privilégiée relative à l’offre de la société Z concernant le rachat de la société Y, utilisé et/ou transmis cette information, et/ou recommandé à des tiers d’acquérir des titres sur la base de cette information, en violation des articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF. 11. Il convient au préalable de déterminer si l’information en cause était privilégiée, puis d’examiner la détention, l’utilisation, la transmission de cette information ou la recommandation faite sur le fondement de celle-ci. 1. Sur le caractère privilégié de l’information relative à l’offre de la société Z concernant le rachat de la société Y 12. Les faits reprochés, qui se sont déroulés entre le 11 avril et le 11 juin 2014, seront examinés au regard des textes alors applicables, sous réserve de l’application rétroactive d’éventuelles dispositions moins sévères entrées en vigueur postérieurement. 13. Aux termes de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2004 au 14 juin 2014, non modifiée dans un sens moins sévère jusqu’à son abrogation par l’arrêté du 14 septembre 2016: « Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés […] / Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement qui s’est produit ou qui est susceptible de se produire et s’il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés […] / Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés […] est une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme l’un des fondements de ses décisions d’investissement ». 14. Le règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (ci-après « règlement MAR »), entré en application le 3 juillet 2016, dispose en son article 7: « 1. Aux fins du présent règlement, la notion d’« information privilégiée » couvre les types d’information suivants: / a) une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés […]; / 2. Aux fins de l’application du paragraphe 1, une information est réputée à caractère précis si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira, si elle est suffisamment précise pour qu’on puisse en tirer une conclusion quant à l’effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers […] / 4. Aux fins du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers […], une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement. » 15. Ces dispositions, qui définissent l’information privilégiée en des termes équivalents à celles précitées de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF, ne sont pas moins sévères et, partant, ne sont pas susceptibles de recevoir une application rétroactive. 16. Au demeurant, les mis en cause ne contestent pas en l’espèce le caractère privilégié de l’information.

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- 6 - i. Sur le caractère précis de l’information 17. Les notifications de griefs retiennent que l’information relative à l’offre de la société Z concernant le rachat de la société Y était, au plus tôt le 11 avril 2014 et au plus tard le 16 mai 2014, précise, car le 11 avril 2014, la lettre d’intention de la société Z proposait un prix de 95 millions d’euros et, le 16 mai 2014, l’offre mentionnait un prix de 90 millions d’euros ainsi que la conclusion d’un accord stratégique. Elles précisent qu’il était possible de tirer de cette information une conclusion, en l’occurrence positive, sur le cours du titre X. 18. Il ressort de l’instruction que le 26 mars 2014, la société Z a signé un accord de confidentialité concernant la cession de la société Y par la société X. Le 11 avril 2014, la société Z a transmis à la société X une lettre d’intention non engageante par laquelle elle manifestait sa volonté d’entrer en négociations pour l’acquisition de 88% à 100% du capital de la société Y, pour un prix de 95 millions d’euros, et indiquait vouloir conclure un accord stratégique concernant la distribution et la monétisation de certains types de publicité. Le 7 mai 2014, la société Z a communiqué à la société X une première offre ferme pour l’acquisition de 100% du capital de la société Y, pour un prix de 80 millions d’euros, puis, le 12 mai 2014, une seconde offre ferme pour un prix de 90 millions d’euros. Ces deux offres mentionnaient la conclusion d’un accord stratégique concernant la distribution et la monétisation de certains types de publicité. 19. La lettre d’intention de la société Z du 11 avril 2014, ainsi que les deux offres fermes des 7 et 12 mai 2014, témoignent de sa volonté manifeste d’acquisition de la société Y. En outre, dès le 11 avril 2014 et au plus tard le 12 mai 2014, date de signature de la seconde offre ferme, les éléments de détail de l’opération étaient définis, tels que le périmètre de l’acquisition, représentant 88% à 100% du capital de la société Y, le prix d’acquisition, compris entre 80 et 95 millions d’euros, ainsi que la conclusion d’un accord stratégique. En revanche, aucune pièce du dossier ne permet d’établir que la seconde offre ferme, du 12 mai 2014, aurait été acceptée par la société X le 16 mai 2014, date retenue par la notification de griefs. 20. Dès lors, l’offre de la société Z concernant le rachat de la société Y était, au plus tôt le 11 avril 2014 et au plus tard le 12 mai 2014, suffisamment définie pour avoir des chances raisonnables d’aboutir. 21. La société Y étant l’un des principaux actifs de la société X, il était possible de tirer de cette information une conclusion, en l’occurrence positive, sur le cours du titre X. 22. L’information en cause présentait donc, au plus tôt le 11 avril 2014 et au plus tard le 12 mai 2014, le caractère de précision requis par l’article 621-1 du règlement général de l’AMF. ii. Sur le caractère non public de l’information 23. Les notifications de griefs retiennent que l’information relative à l’offre de la société Z concernant le rachat de la société Y était, le 16 mai 2014, non publique, l’information étant restée confidentielle jusqu’au 5 juin 2014, date de la publication par la société X d’un communiqué de presse annonçant la cession. 24. Il est de fait que le 5 juin 2014, la société X a publié un premier communiqué de presse annonçant « avoir demandé la suspension de la cotation des actions […] ce jour dans l’attente de la publication d’un communiqué de presse », puis un second annonçant l’acquisition par la société Z de la société Y pour 90 millions d’euros. 25. Par ailleurs, il résulte de l’instruction qu’aucune communication sur ce sujet n’a eu lieu avant la date du 5 juin 2014, qu’elle émane de la société X ou de toute autre source. 26. En conséquence, l’information en cause est bien demeurée non publique jusqu’au 5 juin 2014.

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- 7 - iii. Sur l’influence sensible de l’information sur le cours du titre X 27. Les notifications de griefs retiennent que l’information relative à l’offre de la société Z concernant le rachat de la société Y était, au plus tôt le 11 avril 2014 et au plus tard le 16 mai 2014, susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre X car le montant de 90 millions d’euros proposé par la société Z représentait 84% de la valorisation boursière de la société et qu’elle générait 56 millions de plus-value par rapport à la valeur nette comptable de l’actif en cause. 28. La société Y constituait l’un des principaux actifs de la société X. Dès le 11 avril 2014, le prix de 95 millions d’euros proposé par la société Z représentait une très forte valorisation, ce qui a été confirmé dans l’offre du 12 mai 2014 dont le montant représentait 84% de la capitalisation boursière de la société X. Cette offre a effectivement permis à la société X de réaliser une plus-value de 56 millions d’euros. 29. Après l’annonce de la cession par la société X, lors de la reprise de la cotation le 6 juin 2014 le cours du titre X a progressé de 28,23%. 30. Ainsi, l’information en cause était susceptible d’être utilisée par un investisseur raisonnable pour fonder sa décision d’investir dans le titre X et, partant, d’avoir une influence sensible sur le cours. 31. Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que l’information relative à l’offre de la société Z concernant le rachat de la société Y a présenté, au plus tôt le 11 avril 2014 et au plus tard le 12 mai 2014, toutes les caractéristiques d’une information privilégiée au sens de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF. 2. Sur la détention, l’utilisation et la transmission de l’information privilégiée ainsi que la recommandation faite sur la base de cette information 32. Les faits reprochés, qui se sont déroulés entre le 11 avril 2014 et le 11 juin 2014, seront examinés au regard des textes alors applicables, sous réserve de l’application rétroactive d’éventuelles dispositions moins sévères entrées en vigueur postérieurement. 33. Aux termes de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 12 juillet 2012 au 14 juin 2014, non modifiée dans un sens moins sévère jusqu’à son abrogation par l’arrêté du 14 septembre 2016: « Toute personne mentionnée à l’article 622-2 doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers ou les produits de base auxquels se rapporte cette information, au moyen de contrats commerciaux ou d’instruments financiers auxquels ces instruments ou ces contrats commerciaux sont liés. / Elle doit également s’abstenir de: / 1° Communiquer cette information à une autre personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée; / 2° Recommander à une autre personne d’acquérir ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base d’une information privilégiée, les instruments financiers ou les produits de base auxquels se rapporte cette information, au moyen de contrats commerciaux ou d’instruments financiers auxquels ces instruments ou ces contrats commerciaux sont liés […]. » 34. À compter du 3 juillet 2016, l’article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement MAR a remplacé l’article 622-1 du règlement général de l’AMF et dispose: « 1. Aux fins du présent règlement, une opération d’initié se produit lorsqu’une personne détient une information privilégiée et en fait usage en acquérant ou en cédant, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels cette information se rapporte. […] 2. Aux fins du présent règlement, le fait de recommander à une autre personne d’effectuer une opération d’initié, ou le fait d’inciter une autre personne à effectuer une opération d’initié, survient lorsque la personne qui dispose d’une information privilégiée: / a) recommande, sur la base de cette information, qu’une autre personne acquière ou cède des instruments financiers auxquels cette information se rapporte, ou incite cette personne à procéder à une telle acquisition ou à une telle cession; […]. »

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- 8 - 35. L’article 14 du même règlement dispose: « Une personne ne doit pas: / a) effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés; / b) recommander à une autre personne d’effectuer des opérations d’initiés ou inciter une autre personne à effectuer des opérations d’initiés […]. » 36. Ces dernières dispositions, qui définissent les opérations d’initié en des termes équivalents à celles précitées de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF, ne sont pas moins sévères et, dès lors, ne sont pas susceptibles de recevoir une application rétroactive. 37. Aux termes de l’article 622-2 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2004 au 24 septembre 2016, date de son abrogation: « Les obligations d’abstention prévues à l’article 622-1 s’appliquent à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de: / 1° Sa qualité de membre des organes d’administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l’émetteur; / 2° Sa participation dans le capital de l’émetteur; / 3° Son accès à l’information du fait de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ainsi que de sa participation à la préparation et à l’exécution d’une opération financière; / 4° Ses activités susceptibles d’être qualifiées de crimes ou de délits. / Ces obligations d’abstention s’appliquent également à toute autre personne détenant une information privilégiée et qui sait ou qui aurait dû savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée. / Lorsque la personne mentionnée au présent article est une personne morale, ces obligations d’abstention s’appliquent également aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder à l’opération pour le compte de la personne morale en question. » 38. L’article 8 paragraphe 4 du règlement MAR a remplacé l’article 622-2 du règlement général de l’AMF et dispose: « 4. Le présent article s’applique à toute personne qui possède une information privilégiée en raison du fait que cette personne: / a) est membre des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission; / b) détient une participation dans le capital de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission; / c) a accès aux informations en raison de l’exercice de tâches résultant d’un emploi, d’une profession ou de fonctions; ou / d) participe à des activités criminelles. / Le présent article s’applique également à toute personne qui possède une information privilégiée dans des circonstances autres que celles visées au premier alinéa lorsque cette personne sait ou devrait savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée. » 39. Ces dernières dispositions, équivalentes à celles de l’article 622-2 du règlement général de l’AMF, ne sont pas moins sévères, et, dès lors, ne sont pas susceptibles de recevoir une application rétroactive. i. Sur la preuve de la détention, de l’utilisation, de la transmission d’une information privilégiée ou de la recommandation d’acquérir des titres sur la base de cette information 40. À défaut de preuve tangible, la détention, la transmission et l’utilisation d’une information privilégiée ou encore la recommandation d’acquérir des titres sur la base de celle-ci peuvent être démontrées en ayant recours à un faisceau d’indices graves, précis et concordants, duquel il résulte que seule la détention d’une information privilégiée peut expliquer les opérations auxquelles la personne mise en cause a procédé, sans que la poursuite ne soit tenue d’établir précisément les circonstances dans lesquelles l’information est parvenue à la personne qui l’a utilisée, transmise ou qui a formulé une recommandation sur son fondement. Le rapprochement de ces indices doit établir ces faits sans équivoque, tout doute profitant nécessairement à la personne poursuivie. 41. En l’espèce, pour caractériser la détention, l’utilisation ou la transmission de l’information privilégiée, ainsi que la recommandation d’acquérir des titres sur la base de cette information, chacune des notifications de griefs se fonde sur le rapprochement d’un ensemble d’éléments qualifié de faisceau d’indices graves, précis et concordants. 42. Les personnes mises en cause de leur côté dénient ce caractère aux éléments mis en avant par la poursuite et soutiennent en outre que tout doute doit nécessairement profiter à la personne poursuivie. Il est relevé également que l’enquête n’a permis en aucune manière de déterminer la source se trouvant à l’origine de la détention de l’information privilégiée par M. A.

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- 9 - ii. Sur l’examen de la détention, l’utilisation et la transmission de l’information privilégiée ainsi que de la recommandation faite sur la base de cette information a) Concernant M. A Sur la détention et l’utilisation de l’information privilégiée 43. Il est reproché à M. A d’avoir, le 2 juin 2014, procédé à l’acquisition de 101 483 actions X à titre personnel et, entre le 2 et le 4 juin 2014, de 785 CFD X pour le compte de sa mère, en utilisant l’information privilégiée. 44. La notification de griefs adressée à M. A retient que ce dernier détenait l’information privilégiée en cause au moment de ses interventions et relève à cet égard: − le caractère atypique de son investissement à titre personnel, qui était son premier investissement sur le titre X, au regard de la composition de son portefeuille qui était constitué principalement de grandes capitalisations britanniques et américaines; − le caractère atypique de l’investissement réalisé pour le compte de sa mère sans procuration, premier investissement sur le titre X de cette dernière dont le portefeuille était constitué principalement de grandes capitalisations françaises ou américaines; − la chronologie des évènements contredisant le fait que M. B soit la source de l’information privilégiée car les acquisitions de titres de M. A sont antérieures à sa rencontre avec M. B; − les déclarations de M. B selon lesquelles M. A l’aurait incité à acheter des titres X en lui indiquant que « quelque chose allait se produire ». 45. La notification de griefs ne relève pas que M. A savait ou aurait dû savoir que l’information qu’il détenait revêtait un caractère privilégié. 46. M. A conteste avoir détenu l’information privilégiée au moment de ses interventions sur le titre X. Il indique que M. B lui aurait conseillé d’investir dans le titre X lors d’un appel téléphonique du 26 mai 2014 et que ses relations tant professionnelles que personnelles ne peuvent expliquer cette détention. Il précise qu’il n’est pas un investisseur professionnel, de sorte qu’il n’avait pas connaissance du caractère privilégié de l’information. Il souligne la faiblesse du montant de son investissement. De plus, il soutient que l’investissement pour le compte de sa mère a été réalisé pour des motifs personnels et financiers, en présence de cette dernière et donc sans nul besoin d’une procuration qui, au demeurant, ne lui a été proposée par son conseiller bancaire que postérieurement à son investissement dans la société X. Enfin, il affirme qu’il ne peut lui être reproché d’avoir utilisé la plateforme en ligne de son établissement bancaire pour passer ses ordres. 47. Au préalable, et contrairement aux allégations du mis en cause, il convient de souligner que l’utilisation de la plateforme en ligne de sa banque pour passer ses ordres ne lui est pas reprochée. 48. M. A a acquis, à titre personnel et pour le compte de sa mère, des titres X entre le 2 et le 4 juin 2014, soit quelques jours avant l’annonce de la cession par la société X à la société Z de la société Y, alors qu’il n’était jamais intervenu sur ce titre auparavant. 49. De plus, les relevés de compte-titres du mis en cause, entre avril et novembre 2014, mettent en évidence des investissements dans des capitalisations boursières importantes cotées sur les marchés britanniques et américains, de sorte que l’investissement à titre personnel de M. A dans la société X, qui est une société française dont la capitalisation boursière est peu importante, présentait un caractère atypique par rapport à ses habitudes d’investissement. Au demeurant, dans ses observations en réponse au rapport du rapporteur, M. A admet le caractère atypique de son investissement.

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- 10 - 50. Il ressort également des relevés de compte-titres de la mère de M. A, que cette dernière investissait dans des sociétés cotées sur les marchés américains ainsi que dans de grandes capitalisations boursières françaises. Partant, l’investissement de M. A réalisé pour le compte de sa mère présentait un caractère atypique par rapport aux habitudes d’investissement de cette dernière. 51. Le caractère atypique de l’investissement de M. A, réalisé tant à titre personnel que pour le compte de sa mère, constitue ainsi un indice de détention de l’information privilégiée par ce dernier. 52. Néanmoins, le simple fait d’ordre chronologique que le mis en cause ait acquis, le 2 juin 2014, à titre personnel, 101 483 titres X, antérieurement à sa rencontre le même jour avec M. B, ne peut être considéré comme un indice de détention de l’information privilégiée. 53. Par ailleurs, M. A justifie ses acquisitions de titres X par une recommandation que lui aurait faite M. B qui était gestionnaire de fortune et à qui il appartenait, à ce titre, de lui conseiller des investissements, lors d’un appel téléphonique du 26 mai 2014. Il ressort à ce sujet des éléments transmis par la FINMA, et notamment d’un relevé téléphonique […], que M. B a contacté M. A le 26 mai 2014. Du reste l’existence de cet appel téléphonique n’est pas contestée au dossier. Mais le contenu de cette conversation n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement, aucun élément ne permet de remettre en cause la véracité de cette déclaration, à tout le moins de lui accorder plus de crédit que la version donnée par M. B de cette même conversation. 54. Enfin, la déclaration de M. B faite au service compliance de la banque, selon laquelle M. A lui aurait indiqué que « quelque chose allait se passer » sur le titre X, est une déclaration à caractère très général, imprécise et isolée, figurant dans un procès-verbal dont M. B a toujours soutenu dans ses observations et déclarations postérieures qu’il retranscrivait de façon imparfaite ses réponses. Le dossier ne permettant pas de choisir une version plutôt qu’une autre, la déclaration en cause ne peut davantage constituer un indice de détention de l’information privilégiée. 55. Au demeurant, si l’on se réfère au cours de bourse du titre X à compter du 26 mai 2014, force est de constater qu’il s’inscrivait dans une tendance haussière nettement marquée par rapport à la période précédente, et qui pouvait laisser supposer que « quelque chose » était déjà « en train de se passer » concernant cette société, annonçant la survenance d’un évènement même de nature indéterminée, et ainsi justifier les interventions de M. A. 56. Il résulte de ce qui précède que si les acquisitions par M. A de titres X, réalisées tant à titre personnel que pour le compte de sa mère, peuvent être regardées comme présentant un caractère atypique et intervenues à un moment opportun, ces éléments ne constituent pas à eux seuls un faisceau d’indices graves précis et concordants permettant de tenir pour établi que seule la détention de l’information privilégiée ci-dessus mentionnée pouvait expliquer les interventions du mis en cause. 57. Le grief notifié à M. A tiré de la détention et de l’utilisation d’une information privilégiée doit donc être écarté.

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- 11 - Sur la recommandation faite à M. D sur la base de l’information privilégiée 58. La notification de griefs reproche à M. A d’avoir recommandé à M. D, son ami, d’acquérir des titres X sur le fondement de l’information privilégiée qu’il détenait. Elle relève à cet égard que: − le 2 juin 2014, M. D a acquis 200 CFD X alors qu’il se trouvait aux côtés de M. A, leurs ordres respectifs ayant été passés à quelques minutes d’intervalle à partir d’un ordinateur ayant la même adresse IP; − l’investissement de M. D présente un caractère atypique par rapport à ses habitudes d’investissement; − M. A reconnaît qu’il a recommandé à M. D d’acquérir des titres X. 59. M. A soutient qu’il a seulement informé M. D de ce que M. B lui avait recommandé d’investir dans le titre X et fait valoir qu’il ignorait que cette recommandation était fondée sur une information privilégiée. 60. Dès lors qu’il n’est pas établi, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, que M. A détenait l’information privilégiée, il ne peut être soutenu que ce dernier aurait recommandé à M. D d’acquérir des titres X sur la base de cette information, de sorte que le manquement n’est pas caractérisé. Sur la transmission de l’information privilégiée à M. B 61. La notification de griefs adressée à M. A retient que ce dernier aurait transmis l’information privilégiée en cause à M. B et relève à cet égard que: − M. B a investi dans le titre X, à titre personnel et pour le compte d’un certain nombre de ses clients, immédiatement après sa rencontre avec M. A le 2 juin 2014, alors qu’il n’avait jamais investi dans cette valeur auparavant; − en passant ces ordres, M. B a violé une règle interne de son établissement interdisant de passer des ordres depuis la Grèce en Suisse; − M. B a justifié sa décision d’investissement par l’analyse technique faite par M. A lors de leur rencontre le 2 juin 2014, ce qui semble peu vraisemblable dans la mesure où l’analyse d’un non professionnel des marchés financiers ne peut à elle seule l’avoir convaincu de violer une règle interne de son établissement; − l’investissement de M. B présentait un caractère atypique par rapport à ses habitudes d’investissement et; − ce dernier n’a pas attendu la documentation sur la société X du service recherche de son établissement pour procéder à ses investissements. 62. M. A fait valoir que M. B n’a jamais déclaré avoir reçu de lui une information privilégiée et qu’il est plus vraisemblable que ce soit ce dernier, en raison de sa qualité de professionnel, qui lui ait transmis l’information privilégiée plutôt que l’inverse. Il relève d’ailleurs qu’il est peu crédible que la décision d’investissement de M. B ait été motivée par la simple information donnée par l’un de ses clients non professionnel. 63. M. B soutient quant à lui qu’il n’a pas violé la règle interne de son établissement car les ordres litigieux ont été reçus de ses clients avant son départ en Grèce, comme en atteste la liste des clients intéressés qu’il a établi en vue de passer un ordre groupé. Il souligne que ses clients ont tous confirmé avoir donné leur ordre d’achat. Il précise également qu’il n’a jamais déclaré que M. A lui aurait transmis une information privilégiée, mais que ce dernier lui avait simplement conseillé d’investir dans le titre X ce qui, couplé à ses recherches personnelles, a mené à sa décision d’investissement. Il souligne qu’aucun élément du dossier

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- 12 - ne permet d’indiquer qu’il aurait demandé la documentation concernant la société X au service recherche de la banque le 5 juin 2014 et que le courriel de ce dernier, daté du 11 juin 2014 et destiné à lui permettre de reconstituer son fond de dossier sur cet investissement, faisait suite à une demande du même jour du service compliance. Enfin, il indique investir de manière opportuniste dans des secteurs de niche, entre 5% et 20% de la valeur de son portefeuille, de sorte que son investissement dans la société X ne présentait pas de caractère atypique. 64. Comme il a été dit précédemment, il n’est pas établi que M. A détenait l’information privilégiée mentionnée dans la notification de griefs. Par suite, il ne peut être soutenu que ce dernier aurait transmis ladite information à M. B. Il en résulte que le manquement à l’obligation d’abstention de communication d’une information privilégiée n’est pas caractérisé. b) Concernant M. B 65. Il est reproché à M. B d’avoir, le 2 juin 2014, procédé à l’acquisition de 130 000 actions X pour le compte de clients et de 20 000 actions X pour son compte personnel, en utilisant l’information privilégiée et d’avoir transmis cette information à M. C. 66. M. B soutient que les indices supplémentaires, sur lesquels le rapport du rapporteur s’est appuyé et qui ne sont pas mentionnés par la notification de griefs, ne peuvent servir à apprécier l’utilisation ou la transmission de l’information privilégiée. Il souligne également son absence de volonté de dissimuler les ordres passés sur le titre X et la faiblesse des montants investis, lesquels seraient incompatibles avec la commission d’une opération d’initié. 67. Cependant, aucun texte ou principe ne s’oppose à la prise en compte de circonstances de fait qui ne figuraient pas dans la notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s’y trouvent visés et tant l’absence de volonté de dissimuler les ordres passés que la faiblesse des montants investis sont sans incidence sur la caractérisation du grief. Sur la détention et l’utilisation de l’information privilégiée 68. La notification de griefs adressée à M. B retient que celui-ci détenait l’information privilégiée au moment de ses interventions sur le titre X, et relève à cet égard: − le caractère atypique de son investissement au regard de ses habitudes d’investissement, et en particulier de son montant et de la composition de son portefeuille qui était constitué essentiellement de liquidités et, dans une moindre mesure, d’actions de sociétés intervenant dans les secteurs bancaire ou pharmaceutique; − les déclarations de M. B selon lesquelles M. A l’aurait incité à acheter des titres X en lui indiquant que « quelque chose allait se produire »; − la précipitation de M. B à acheter des titres X pour son compte personnel et pour le compte de clients immédiatement après sa rencontre en Grèce avec M. A, alors qu’une règle interne de son établissement interdisait de passer des ordres depuis la Grèce en Suisse; − le caractère peu vraisemblable qu’une simple analyse technique fournie le jour même par l’un de ses clients non professionnels ait pu l’avoir convaincu d’investir dans le titre X en violant une règle interne de son établissement alors qu’il n’a demandé des recherches sur le titre que postérieurement à cet investissement; − que la liste des noms des clients établie et produite par M. B, pour prouver que les ordres d’achat de titres X de ses clients étaient antérieurs au 2 juin 2014, est non probante car elle n’apparaît pas avoir été spécialement conçue pour le passage desdits ordres;

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- 13 - − un circuit plausible de transmission dans la mesure où, préalablement à la rencontre en Grèce le 2 juin 2014 avec M. B, M. A et l’un de ses amis ont acquis des titres X. 69. Enfin, la notification de griefs relève que M. B savait ou aurait dû savoir que l’information qu’il détenait revêtait un caractère privilégié. 70. M. B a acquis pour son compte et le compte de clients des titres X le 2 juin 2014, soit quelques jours avant l’annonce de la cession par la société X à la société Z de la société Y, alors qu’il n’était jamais intervenu sur ce titre auparavant, ce qui constitue un indice de détention de l’information privilégiée tenant au moment opportun de la réalisation de ces investissements. 71. De plus, les évaluations mensuelles du portefeuille de M. B versées au dossier montrent que l’intéressé, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, a principalement investi dans les secteurs financier et pharmaceutique ainsi que, de manière plus résiduelle, dans le secteur commercial, du transport et de l’immobilier. En outre, à l’exception de deux investissements pour de faibles montants, M. B procédait à des investissements de moyen terme (plusieurs mois). Il ne ressort pas des éléments du dossier que l’investissement de M. B dans le titre X, lequel représentait 10% de son portefeuille, était, sur ce seul plan, atypique. En revanche, son investissement, intervenu le 2 juin 2014 suivi d’une revente le 10 juin 2014, pour un montant important de 41 348,09 euros, était, au regard du secteur d’activité concerné, de son très court terme et de son montant important, atypique par rapport à ses habitudes d’investissement, ce qui constitue un indice supplémentaire de détention de l’information privilégiée. 72. Mais comme il a été dit ci-dessus, la déclaration unique faite par M. B au service compliance de la banque sur la transmission de l’information privilégiée par M. A ne peut, eu égard à son imprécision, être regardée comme un tel indice. 73. Par ailleurs, il est de fait qu’immédiatement après sa rencontre en Grèce avec M. A, M. B a contacté son assistante afin de passer des ordres sur le titre X pour le compte de clients et a acquis, à titre personnel, 20 000 titres X, alors qu’il rentrait en Suisse le lendemain et qu’une règle interne de son établissement interdisait de transmettre des ordres pour le compte de clients depuis la Grèce en Suisse. Cependant, le dossier ne permet pas d’écarter complètement l’explication de M. B suivant laquelle la liste de personnes trouvée par son assistante sur son bureau, et qui a donc été établie antérieurement au 2 juin 2014, était celle de clients intéressés par un investissement sur le titre X et qu’elle a été spécialement constituée pour le passage des ordres litigieux. Il existe pour le moins un doute à ce sujet d’autant que, comme le fait valoir M. B, les clients concernés ont tous, a posteriori, confirmé leurs ordres. Il résulte de ce qui précède que les modalités d’intervention sur le titre X de M. B, tenant notamment à la prétendue précipitation de ce dernier, ne peuvent constituer un indice de détention de l’information privilégiée. 74. Par ailleurs, M. B soutient que son investissement dans le titre X ne s’expliquait pas par la seule analyse technique faite devant lui par M. A le 2 juin 2014 lors de leur rencontre, mais également par des recherches effectuées sur ce titre. Certes ne peuvent être pris en compte, à ce sujet, les documents produits par le service recherche de la banque le 11 juin 2014, soit postérieurement à ses acquisitions du 2 juin 2014. Mais M. B fait également valoir que lors de sa conversation téléphonique du 26 mai 2014, mentionnée ci-dessus, M. A l’avait incité à s’intéresser au titre X, et que quelques premières recherches, dont au demeurant il n’existe pas de trace au dossier, lui avaient montré que cet intérêt était justifié, alors qu’au même moment, et comme il a été relevé ci-dessus, le cours du titre en bourse amorçait sa hausse. Il est de fait qu’en ce qui concerne le contenu de cette conversation du 26 mai, la version de M. B ne concorde pas avec celle de M. A, mais comme il a déjà été noté, le dossier, pas plus que les déclarations des intéressés à l’audience, ne permettent d’apporter à l’une plus de crédit qu’à l’autre. 75. En conséquence, les justifications avancées par M. B ne peuvent davantage être retenues comme un indice de détention de l’information privilégiée. 76. Enfin, concernant l’existence d’un circuit plausible de transmission, il a été considéré qu’il n’était pas établi que M. A détenait l’information privilégiée et, a fortiori, qu’il l’avait transférée à M. B, de sorte qu’elle ne peut non plus constituer un indice de détention de l’information privilégiée par ce dernier.

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- 14 - 77. Il résulte de tout ce qui précède que le moment opportun des investissements et le caractère atypique des acquisitions de titres X de M. B sont insuffisants à établir que seule la détention d’une information privilégiée pouvait expliquer les interventions du mis en cause. 78. Ainsi, le manquement à l’obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée notifié à M. B n’est pas caractérisé. Sur la transmission de l’information privilégiée à M. C 79. La notification de griefs adressée à M. B retient que ce dernier aurait transmis l’information privilégiée en cause à M. C et relève à cet égard: − le caractère atypique de l’investissement de M. C, qui n’avait jamais investi auparavant dans le titre X, au regard de la composition de son portefeuille constitué, au 6 avril 2014, à 60% d’actions et ne contenant aucune valeur française; − l’intervention de M. C sur le titre X le 3 juin 2014, soit le lendemain de la rencontre en Grèce de MM. A et B et le passage, par ce dernier, de ses ordres sur le titre X pour son compte et celui de ses clients; − l’absence d’intervention de M. C sur le titre X le 26 mai 2014, date à laquelle MM. A et B ont échangé pour la première fois sur ce titre. La notification souligne que les acquisitions de M. C sont intervenues le lendemain de l’appel de M. B du 2 juin 2014. 80. M. B fait valoir que le faisceau d’indices retenu par la notification de griefs ne comporte en réalité que deux indices, tenant au caractère atypique des investissements de M. C et aux modalités d’intervention de ce dernier, et qu’il ne peut en être tiré que seule la transmission de l’information privilégiée à M. C peut expliquer les opérations qu’il a réalisées. Il soutient que l’investissement de ce dernier ne présentait pas de caractère atypique. M. B ajoute que M. C a participé aux premières recherches mentionnées ci-dessus sur la société X, ce qui a pu motiver sa décision d’investissement. Enfin, il souligne que 22 heures se sont écoulées entre la prétendue transmission de l’information privilégiée et la réalisation des opérations de M. C sur le titre X. 81. M. C soutient quant à lui que son investissement dans le titre X s’expliquerait par sa participation aux recherches sur cette société ainsi que par l’information, reçue de M. B, selon laquelle celui-ci aurait acquis des titres X. 82. Dans la mesure où, comme dit précédemment, il n’est pas établi que M. B détenait l’information privilégiée, il ne peut être soutenu que ce dernier aurait transmis ladite information à M. C et, partant, le manquement à l’obligation d’abstention de communication d’une information privilégiée n’est pas caractérisé. c) Concernant M. C 83. Il est reproché à M. C d’avoir, le 3 juin 2014, utilisé l’information privilégiée en procédant à l’acquisition de 10 000 actions X.

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- 15 - 84. La notification de grief adressée à M. C retient que celui-ci détenait l’information privilégiée au moment de ses interventions sur le titre X et relève à cet égard: − le caractère atypique de l’investissement de M. C, qui n’avait jamais investi auparavant dans le titre X, au regard de la composition de son portefeuille constitué, au 6 avril 2014, à 60% d’actions et ne contenant aucune valeur française; − l’intervention de M. C sur le titre X le 3 juin 2014, soit le lendemain de la rencontre en Grèce de MM. A et B et le passage, par ce dernier, de ses ordres sur le titre X; − les modalités d’intervention sur le titre X de M. B, qui a passé ses ordres en violation d’une règle interne de son établissement interdisant de passer des ordres depuis la Grèce en Suisse; − l’absence d’intervention de M. C sur le titre X le 26 mai 2014, date à laquelle MM. A et B ont échangé pour la première fois sur ce titre, mais son intervention le lendemain de l’appel de M. B du 2 juin 2014. 85. Enfin, la notification de griefs relève que M. C savait ou aurait dû savoir que l’information qu’il détenait revêtait un caractère privilégié. 86. Alors qu’il se trouvait en déplacement en Grèce, M. C a acquis 10 000 actions X le 3 juin 2014, soit seulement deux jours avant l’annonce de la cession par la société X à la société Z de la société Y, alors qu’il n’était jamais intervenu sur ce titre auparavant. La revente de ses titres les 10 et 11 juin lui a permis de réaliser une plus-value estimée à 5 790 euros. Il en résulte que M. C a acquis ses titres X à un moment opportun, ce qui constitue un indice de détention de l’information privilégiée. 87. Cependant, à défaut de versement au dossier des relevés de compte-titres de M. C, il ne peut être déduit du seul fait que M. C n’est jamais intervenu sur le titre X avant le 3 juin 2014 que son investissement présentait un caractère atypique. De plus, l’évaluation de son portefeuille au 6 avril 2014 est impropre à établir ses habitudes d’investissement, de sorte que l’indice tiré du caractère atypique de son investissement, relevé par la notification de griefs, ne sera pas retenu. 88. Concernant l’existence d’un circuit plausible de transmission, il a été considéré qu’il n’était pas établi que M. B détenait l’information privilégiée et, a fortiori, qu’il l’avait transférée à M. C, de sorte qu’elle ne peut constituer un indice de détention de l’information privilégiée par ce dernier. 89. Par ailleurs, si M. C ne rapporte pas la preuve de l’obtention d’informations sur la société X qui l’auraient convaincu d’investir, comme dit précédemment, la tendance haussière du titre X, observée à compter du 26 mai 2014, pouvait en effet laisser supposer la survenance d’un évènement et ainsi justifier les interventions de M. C. 90. Il résulte de ce qui précède que le moment opportun des interventions de M. C sur le titre X ne suffit pas à établir que seule la détention de l’information privilégiée pouvait expliquer les opérations litigieuses. 91. Ainsi, le manquement à l’obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée notifié à M. C n’est pas caractérisé.

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- 16 - PUBLICATION 92. Les faits objet de la présente se sont déroulés entre le 11 avril 2014 et le 11 juin 2014. 93. Le V de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 22 février 2014 au 5 décembre 2015, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose: « La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu’elle ne sera pas publiée ». 94. Aucun manquement n’ayant été caractérisé à l’encontre des personnes mises en cause, la publication de la décision sera ordonnée sous une forme anonyme, conformément à la demande de MM. B et C. PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré par M. Jean Gaeremynck, président de la 2ème section de la Commission des sanctions, par M. Didier Guérin, Mme Patricia Lazard-Kodyra, MM. Christophe Lepitre et Lucien Millou, membres de la 2ème section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, la Commission des sanctions: - met hors de cause M. A, M. B et M. C; - ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers sous une forme anonyme. Fait à Paris, le 6 mars 2019 La Secrétaire de séance, Le Président, Anne Vauthier Jean Gaeremynck Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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