SAN-2018-20 — Demande de relèvement de M. A de l’interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers prononcée à son encontre par décision de la COB du 12 février 2002
- Entity
- Demande de relèvement de M. A de l’interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers prononcée à son encontre par décision de la COB du 12 février 2002
- Published
- 28 Dec 2018
- Incident Period
- –
- Decision date
- 28 Dec 2018
- Final
- –
- Penalty
- –
- Legal Section
- article L. 621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Code monétaire et financier
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org La Commission des sanctions COMMISSION DES SANCTIONS Décision n° 18 du 28 décembre 2018 Procédure n°18-06 Décision n°18 La 2 ème section de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après: « AMF »): Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-41-1 à R. 621-41-6; Après avoir entendu au cours de la séance du 21 décembre 2018: - M. Didier Guérin, en son rapport; - M. Xavier Jalain, représentant le Collège de l’AMF; - M. A, assisté par son conseil Me Yannick Le Port; M. A ayant eu la parole en dernier. FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 12 février 2002, la Commission des opérations de bourse (ci-après: « COB ») a prononcé à l’encontre de M. A une « interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers » après lui avoir imputé les manquements suivants, commis en tant que président de la société Financière Rembrandt, alors agréée en qualité de société de gestion de portefeuille: • le « non-respect du principe de l’autonomie de gestion (…), en permettant la réalisation massive d’investissements pour le compte de fonds ou de clients gérés dans une société (…) dont M. A était administrateur, sur la base de documents comptables dont l’analyse révélait qu’elle connaissait des difficultés financières, [méconnaissant ainsi] gravement l’obligation de prévention des conflits d’intérêts et de gestion dans l’intérêt exclusif des mandants ou porteurs de parts »; • le non-respect du principe de l’autonomie de gestion, « en permettant l’exercice cumulé par une même personne de fonctions au mépris des exigences relatives à la séparation des activités de gestion pour compte de tiers et pour compte propre », méconnaissant également l’obligation de prévention des conflits d’intérêts; • les « graves fautes commises dans la gestion des actifs des fonds communs de placement », qui ont conduit M. A à manquer « gravement (…) à l’obligation de diligence que sont tenus de respecter les professionnels »; • les « dépassements répétés, importants et persistants des ratios de composition de l’actif des OPCVM (…) caractérisant une politique de gestion systématique en violation des règles de division des risques qui assurent la protection des investisseurs »;
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- 2 - • les « sur-investissements réalisés dans les actions ‘ (…)’ », méconnaissant ainsi « gravement (…), d’une part les règles prudentielles (…) relatives à la composition de l’actif d’un OPCVM et, d’autre part, l’obligation de promouvoir les intérêts des porteurs de parts ou d’actions d’OPCVM »; • la « fourniture, dans des proportions importantes, de services d’investissement en libre prestation de services » en violation de la procédure applicable au moment des faits qui prévoyait notamment que « toute société de gestion de portefeuille qui (…) souhaite pour la première fois fournir des services d’investissement dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit notifier son projet à la Commission des opérations de bourse en indiquant le nom de l’Etat concerné et en précisant la nature des services qu’elle envisage de fournir et précise que la société de gestion de portefeuille communique, à la demande de la Commission des opérations de bourse, tous renseignements sur les modalités d’exercice de ses activités en libre prestation de services ». Pour déterminer la sanction infligée à M. A, la COB a pris en compte « la gravité des fautes commises [par ce dernier], notamment en laissant réaliser des investissements qui se sont avérés contraires aux intérêts des mandants ou des porteurs de parts, dans une société dont il était administrateur et en permettant un non-respect répété et systématique des règles prudentielles, notamment dans la division des risques qui a compromis la sécurité des actifs gérés pour le compte des investisseurs ». Par décision du 28 décembre 2005, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a rejeté le recours formé par M. A contre la décision de la COB. Saisie d’un recours formé par M. A faisant état de violations de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après « CSDH »), la Cour européenne des droits de l’homme constatait, par arrêt du 20 janvier 2011, une triple violation de l’article 6§1 de la CSDH, en raison, d’une part, de l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le requérant de solliciter la tenue de débats publics devant la COB, d’autre part, de l’impossibilité, pour le requérant, d’avoir connaissance de l’identité des personnes composant la formation de la COB qui a prononcé la sanction, enfin, de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement qui s’est prononcée sur le recours de M. A devant le Conseil d’État. Par lettre du 30 juin 2011 adressée au président de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »), M. A sollicitait de l’AMF, « soit comme autorité qui a le pouvoir de prononcer les sanctions, de revoir sa décision, soit comme autorité qui a le pouvoir de donner son agrément à l’exercice de la profession de gestionnaire pour compte de tiers et dans le cadre d’une procédure de relèvement, de [l]’autoriser à exercer à nouveau [sa] profession compte tenu du délai écoulé ». Par lettre du 14 février 2012, le président de l’AMF rejetait cette demande, en l’absence de texte organisant une procédure de réexamen ou de relèvement des sanctions prononcées par la COB ou par la commission des sanctions de l’AMF. Statuant sur la requête du 16 avril 2012 de M. A, par décision du 30 juillet 2014, le Conseil d’État, statuant au contentieux, annulait la décision du président de l’AMF du 14 février 2012. Par lettre du 2 octobre 2014, le président de l’AMF, conformément à la décision du Conseil d’État, transmettait au président de la commission des sanctions le courrier de M. A du 30 juin 2011. Par décision du 19 juin 2015, la commission des sanctions rejetait la demande de M. A, aux motifs que, d’une part, la poursuite de l’exécution de la sanction ne méconnaissait pas les exigences de la CSDH, d’autre part, les autres éléments invoqués par M. A, à savoir différentes décisions de justice intervenues entre le 5 mai 2003 et le 25 juin 2009, le temps écoulé et son comportement depuis le prononcé de la
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- 3 - sanction par la COB, ne constituaient pas des éléments nouveaux devant être pris en considération par la commission des sanctions. Par décision du 9 mars 2016, le Conseil d’État, statuant au contentieux, rejetait le recours formé par M. A contre cette décision de la commission des sanctions. Par lettre du 18 avril 2018, M. A a présenté une nouvelle demande de relèvement de la sanction prononcée par la COB. Par lettre du 6 juin 2018, la présidente de la commission des sanctions a informé le Président de l’AMF que la demande de relèvement présentée par M. A satisfaisait aux conditions mentionnées aux articles R. 621-41-1 et R. 621-41-2 du code monétaire et financier, et que le rapporteur allait être désigné, conformément à l’article R. 621-39 du même code. Par décision du 21 juin 2018, la présidente de la commission des sanctions a désigné M. Didier Guérin en qualité de rapporteur. Par lettre du 16 juillet 2018, le rapporteur a convoqué M. A à une audition qui s’est tenue le 12 septembre 2018. Au cours de cette audition, M. A s’est engagé, à la demande du rapporteur, à lui communiquer des informations complémentaires, notamment relatives aux dispositions prises pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers des manquements commis, qui ont été transmises par lettres des 19 octobre et 20 novembre 2018. Par lettre du 23 octobre 2018, le président de l’AMF a produit, à la demande du rapporteur, les observations du collège sur la demande de M. A. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016: « VI.-Les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l’exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l’expiration d’un délai d’au moins dix ans, dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’Etat. » Aux termes de l’article R. 621-41-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 mai 2017: « Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l’article L. 621- 15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes: 1° La décision ayant prononcé la sanction d’interdiction d’exercice à titre définitif ou de retrait définitif de la carte professionnelle n’est plus susceptible de recours; 2° Les sanctions d’interdiction d’exercice ou de retrait de la carte professionnelle ont déjà été exécutées pendant au moins dix ans; 3° La sanction pécuniaire, éventuellement prononcée en sus de l’interdiction d’exercice ou du retrait de la carte professionnelle, a été intégralement acquittée; 4° Aucune condamnation, n’a été inscrite sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire postérieurement à la sanction, ni aucune nouvelle sanction ayant acquis un caractère définitif n’a été prononcée à l’encontre du demandeur sur le fondement du présent code, de ses textes d’application ou de règlements européens ayant un champ d’application similaire, pour des faits distincts de ceux ayant donné lieu à la décision d’interdiction d’exercice ou de retrait de la carte professionnelle. »
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- 4 - Aux termes de l’article R. 621-41-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 mai 2017: « Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l’Homme d’une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une décision de relaxe définitive prise par le juge pénal, ou les dispositions prises par le demandeur pour mettre fin à la situation à l’origine du manquement sanctionné et pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers de ce manquement. » A l’appui de sa demande de relèvement M. A fait valoir les éléments suivants: « […] contrairement à la demande dont il vous avait saisi le 30 juin 2011 et qui avait donné lieu aux arrêts rendus par le Conseil d’Etat les 30 juillet 2014 et 9 mars 2016, il ne s’agit pas de lui permettre, du fait du relèvement de la sanction, d’exercer une activité professionnelle en France. Il s’agit uniquement, pour Monsieur A, de remédier aux conséquences déraisonnables et excessives dont il est aujourd’hui victime, du fait de la sanction considérée, dans le cadre de ses activités professionnelles réalisées à l’étranger, et notamment en suisse, alors qu’il les exerce de façon parfaitement régulières, dans le respect du droit applicable, et sans que celles-ci n’aient donné lieu à la moindre difficulté. En effet, bien que la sanction prononcée en 2002 par la COB est aujourd’hui très ancienne, il se trouve toujours confronté, dans la gestion de la société A et Associés dont il demeure administrateur, de même que son fils Alexis A qui en est le directeur général, aux effets préjudiciables de la sanction qui leur est opposée régulièrement et qui fait échouer des opérations, des rapprochements ou des partenariats envisagés avec des entreprises tierces. La sanction qui a conduit à la mort professionnelle de Monsieur A en France, pour des raisons qui ne seront pas évoqués ici bien qu’elles aient été, pour certaines, contredites par des décisions de justice ultérieures, a donc des conséquences graves et immédiates qui ne peuvent de surcroit être justifiées par les intérêts dont l’AMF a la charge puisqu’il n’entend aucunement reprendre des activités professionnelles en France. » Il ressort des termes de la demande de relèvement de M. A que celle-ci se fonde sur le fait que l’intéressé n’entend pas exercer une activité professionnelle en France et qu’il cherche à remédier aux conséquences négatives de l’interdiction sur son activité à l’étranger, notamment en Suisse. En ce qui concerne l’impact négatif de l’interdiction sur son activité à l’étranger, lors de son audition par le rapporteur M. A a déclaré: « Ma démarche est principalement faite pour mon fils. Je ne remets pas en cause la sanction en elle-même. Il faut être conscient que dès que l’on fait une démarche administrative, il faut remplir des formulaires. A chaque fois, donc, il a fallu produire mon CV et inévitablement, j’ai dû révéler la sanction de la COB. Cela a eu des impacts négatifs pour le développement de la société. je pourrais certes quitter le conseil d’administration, mais cela a un impact sur la vie professionnelle de mon fils. » L’affirmation de M. A relative à l’absence de tout projet de sa part d’exercer une activité professionnelle en France paraît vraisemblable eu égard à l’âge de l’intéressé, à l’ancienneté de la cessation par lui de toute activité en France et à la circonstance que l’essentiel de son activité professionnelle s’est toujours déroulé en Suisse. En outre, il peut être pris acte des conséquences négatives encore perceptibles, alléguées par M A, de la décision de la COB du 12 février 2002 sur l’activité à l’étranger de la société dont il est administrateur et qui est dirigée par son fils.
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- 5 - Par ailleurs, M. A fait valoir qu’il a pris personnellement des dispositions en son temps pour remédier aux conséquences préjudiciables pour les tiers des manquements pour lesquels il a été sanctionné en 2002. Cependant, ces allégations ne sont pas assorties des éléments précis permettant d’en attester la réalité. Sur ce dernier point toutefois, lors de la séance le représentant du collège a fait état de la production par M. A de la copie de l'inscription d’une hypothèque conventionnelle prise en sûreté d’un prêt souscrit pour une somme de 1 790 191,94 euros, l’intéressé faisant valoir que c'est notamment ce prêt qui lui a permis, en 2002, de mettre en œuvre diverses mesures permettant d'éviter que la liquidation de Financière Rembrandt n'ait un impact préjudiciable pour les clients et pour le personnel de cette société. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et, en outre, du fait que M. A s’est conformé depuis seize ans à la sanction qui lui a été infligée, il y a lieu de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il soit mis fin à l’interdiction d’exercice professionnel prononcée à son encontre par la COB le 12 février 2002. PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré, sous la présidence de M. Jean Gaeremynck, par Mme Patricia Lazard Kodyra, M. Christophe Lepitre et M. Lucien Millou, membres de la 2 ème section de la commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, la commission des sanctions: - met fin à l’interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers qui avait été prononcée par la Commission des opérations de bourse à l’encontre de M. A par décision du 12 février 2002; - ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers et fixe à cinq ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme. Fait à Paris, le 28 décembre 2018, La Secrétaire de séance, Le Président, Anne VAUTHIER Jean GAEREMYNCK Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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