SAN-2018-10 — Société Mecelec Composites et M. A

Fine Regulatory Reporting
Entity
Société Mecelec Composites et M. A
Published
23 Jul 2018
Incident Period
2014-04-22
Decision date
18 Jul 2018
Final
–
Penalty
€140,000
Legal Section
article 223-1
Sanctioning statute
Règlement général de l'AMF
Substantive law
Règlement général de l'AMF
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org La Commission des sanctions COMMISSION DES SANCTIONS Décision n°9 du 18 juillet 2018 Procédure n° 17-09 Décision n° 9 Personnes mises en cause: M. A Né le […] Domicilié […] Ayant élu domicile au cabinet d’avocats D’hoir Beaufre Associés, 3 rue St Philippe du Roule à Paris (75008) MECELEC COMPOSITES Société anonyme à conseil d’administration RCS Aubenas numéro 336 420 187 Dont le siège social est situé 3, rue des Condamines à Mauves (07300) Prise en la personne de son représentant légal Ayant élu domicile au cabinet d’avocats D’hoir Beaufre Associés, 3 rue St Philippe du Roule à Paris (75008) La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »): Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses articles 12, 15, 23 et 30; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 221-1, 223-1 et 632-1; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 27 juin 2018: - M. Christophe Lepitre, en son rapport; - Mme Virginie Adam, représentant le collège de l’AMF; - M. Pierre-Elliott Rozan, représentant la directrice générale du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. A, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de président-directeur général de la société Mecelec Composites, assisté par son conseil Me Séverine Beaufre, avocat au sein du cabinet D’hoir Beaufre Associés; Les mis en cause ayant eu la parole en dernier.

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- 2 - I. FAITS Créée en 1934, la société Mecelec Composites, anciennement dénommée Mecelec (ci-après « Mecelec »), est spécialisée dans la transformation de matériaux composites et plastiques. Les actions de Mecelec ont été admises à la négociation sur le compartiment C du marché réglementé d’Euronext Paris puis, à compter du 20 mars 2017, sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth. Du 7 août 2008 au 23 avril 2013, Mecelec a fait l’objet d’une procédure puis d’un plan de sauvegarde. Au cours de cette période, deux sociétés gérées par M. A ont acquis une participation, représentant aujourd’hui 26,41 % du capital de Mecelec, et ce dernier est devenu président-directeur général de la société le 25 juin 2010. En septembre 2013, Mecelec, en quête de financements, a initié des discussions avec la société belge Sedaine Benelux (ci-après « Sedaine ») et sa filiale belge Anc. Ets. F Verdeyen (ci-après « Verdeyen ») qui devait investir 21 306 206,27 euros en actifs amortissables pour recevoir une indemnité d’assurance du même montant et bénéficier au regard du droit belge d’un étalement d’imposition. Le 30 décembre 2013, Mecelec a cédé à Verdeyen ses immeubles industriels situés à Mauves (siège social de Mecelec) et à Saint-Agrève (ci-après les « Biens Immobiliers ») au prix de 5,3 millions d’euros, réalisant une plus-value de 3 779 961,33 euros, et, par contrat de bail du même jour (ci-après le « Contrat de Bail »), a pris ces immeubles en location. Le 8 avril 2014, a été conclue entre Mecelec et sa filiale française, Mecelec Industries, d’une part, Sedaine, Verdeyen et M. B, dirigeant de ces deux sociétés, d’autre part, une convention (ci-après la « Convention ») prévoyant notamment: - le paiement immédiat par Verdeyen du solde du prix d’acquisition des Biens Immobiliers, soit 4,3 millions d’euros; - un engagement des parties de conclure d’ici le 8 juin 2014 un accord de coopération industrielle; - une émission par Mecelec d’obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions (ci-après « OCABSA »), dont 5 millions d’euros seraient souscrits par Sedaine; - d’ici le 15 avril 2015, la vente progressive à Verdeyen pour un montant total de 16 millions d’euros de biens mobiliers de Mecelec et Mecelec Industries (ci-après les « Biens Mobiliers »); - la mise en place par Mecelec au bénéfice de Sedaine et M. B d’une garantie bancaire de 21,3 millions d’euros au fur et à mesure des cessions mobilières et de l’émission obligataire; - une option d’achat au profit de Mecelec et une option de vente pour Sedaine et son dirigeant portant sur l’ensemble des titres de Verdeyen, exerçables au prix de 21,3 millions d’euros du 15 avril 2015 au 8 avril 2016 (ci-après les « Options Croisées »); - des mécanismes résolutoires ou de remise en état des opérations effectuées pouvant être mis en jeu par Sedaine et Verdeyen en cas d’inexécution de la convention ou de non-perception de l’indemnité d’assurance. Le 22 avril 2014, Mecelec a publié un communiqué de presse annonçant le succès des négociations avec le groupe Sedaine et présentant les accords conclus.

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- 3 - Dans ses comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013, faisant état d’un résultat net en perte de 1,296 million d’euros, Mecelec a comptabilisé la vente des Biens Immobiliers en tant que cession d’actifs et enregistré à ce titre une plus-value de 3,78 millions d’euros. II. PROCÉDURE Le 12 mai 2015, le secrétaire général de l’AMF a décidé l’ouverture d’une enquête portant sur « l’information financière de la société MECELEC à compter du 1er juillet 2014 », étendue au 1er janvier 2013 par une décision du 23 juin 2015. Le 1er septembre 2016, la direction des enquêtes et des contrôles de l’AMF a adressé à Mecelec et à M. A des lettres les informant de manière circonstanciée des faits éventuellement susceptibles de leur être reprochés au regard des constats des enquêteurs et de la faculté de présenter des observations dans le délai d’un mois. Mecelec a présenté des observations en réponse le 3 octobre 2016. L’enquête a donné lieu à un rapport daté du 10 janvier 2017. La Commission spécialisée n° 2 du collège de l’AMF a décidé, le 24 janvier 2017, de notifier des griefs à Mecelec et à M. A. Les notifications de griefs ont été adressées à Mecelec et à M. A par lettres du 6 avril 2017. Il est reproché à Mecelec et à M. A, sur le fondement des articles 223-1 et 632-1 du règlement général de l’AMF: - d’avoir publié des informations non exactes, précises et sincères en omettant de mentionner dans le communiqué du 22 avril 2014 plusieurs éléments essentiels stipulés dans la Convention du 8 avril 2014; - d’avoir publié des informations non exactes, précises et sincères à l’occasion de la présentation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 en qualifiant dans plusieurs documents l’opération immobilière du 30 décembre 2013 de cession d’actifs ayant donné lieu à une plus-value de 3,8 millions d’euros et en faisant état d’un résultat net consolidé surévalué du même montant, soit une majoration de 295 %. Une copie des notifications de griefs a été transmise le 6 avril 2017 à la présidente de la Commission des sanctions, conformément à l’article R. 621-38 du code monétaire et financier. Par décision du 18 avril 2017, la présidente de la Commission des sanctions a désigné M. Christophe Lepitre en qualité de rapporteur. Par lettres du 27 avril 2017, Mecelec et M. A ont été informés qu’ils disposaient d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code. Le 2 juin 2017, les mis en cause ont présenté des observations en réponse aux notifications de griefs. Ils ont été entendus par le rapporteur le 6 avril 2018 et, à la suite de leur audition, ont communiqué des documents complémentaires les 13 et 17 avril 2018. Le rapporteur a déposé son rapport le 22 mai 2018. Par lettres du 23 mai 2018 auxquelles était joint le rapport du rapporteur, Mecelec et M. A ont été convoqués

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- 4 - à la séance de la Commission des sanctions du 27 juin 2018 et informés qu’ils disposaient d’un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse à ce rapport, conformément au III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettres du 25 mai 2018, les mis en cause ont été informés de la composition de la formation de la Commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 27 juin 2018 ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code, la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres. Le 6 juin 2018, Mecelec et M. A ont présenté des observations en réponse au rapport du rapporteur, auxquelles étaient annexées de nouvelles pièces. III. MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Le grief relatif à la qualité de l’information donnée au public dans le communiqué du 22 avril 2014 Il est reproché à Mecelec d’avoir, en violation des articles 632-1 et 223-1 du règlement général de l’AMF, donné au public une information qui n’était pas exacte, précise et sincère en omettant de mentionner dans le communiqué de presse du 22 avril 2014 plusieurs aspects de la Convention du 8 avril 2014 qui étaient essentiels pour permettre d’apprécier la portée et les risques de l’opération annoncée, en particulier la cession des Biens Mobiliers, les Options Croisées, la constitution d’une garantie bancaire et les mécanismes résolutoires. La notification de griefs adressée à M. A mentionne que ce manquement lui est imputable en application du 2° (en réalité du dernier alinéa) de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, en tant que président- directeur général de Mecelec à l’époque des faits. Mecelec et M. A contestent le manquement. Ils font tout d’abord valoir que les projets de participations croisées et de mise en commun de matériels figuraient déjà dans un communiqué du 26 décembre 2013. Ils expliquent ensuite que la Convention était « un point d’étape » qui nécessitait la conclusion par les parties d’accords complémentaires en vue d’arrêter précisément les opérations envisagées ainsi qu’une autorisation du conseil d’administration de Mecelec, de sorte qu’une communication sur de telles opérations, « soumise[s] à l’aléa », aurait induit le public en erreur. Ils prétendent également que Mecelec pouvait différer la publication de l’information concernant les Biens Mobiliers et les Options Croisées en application du II de l’article 223-2 du règlement général de l’AMF afin de préserver les négociations futures. Ils ajoutent qu’il a été choisi de ne pas évoquer les clauses résolutoires ou de remise en état, imprécises et difficiles d’interprétation, afin de conserver une communication exacte et intelligible pour le public. Ils exposent en outre que « malgré la sortie du plan de sauvegarde, la situation de Mecelec demeurait fragile », ce qui imposait de ne pas diffuser « d’information trop optimiste » et, partant, de taire les opérations dont la réalisation dépendait de la réussite de négociations. Ils arguent par ailleurs que le communiqué litigieux s’est avéré exact puisque la cession immobilière et l’émission obligataire annoncées au public ont été réalisées, contrairement à la vente des Biens Mobiliers et aux Options Croisées, non mentionnées dans ce document.

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- 5 - Ils soutiennent enfin qu’en tout état de cause, une information seulement imprécise ne peut plus être sanctionnée. 1.1. Textes applicables Les faits reprochés, en date du 22 avril 2014, seront examinés à la lumière des textes alors applicables, sous réserve de l’application rétroactive d’éventuelles dispositions moins sévères entrées en vigueur postérieurement. L’article 223-1 du règlement général de l’AMF L’article 223-1 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur depuis le 21 janvier 2007, énonce: « l’information donnée au public par l’émetteur doit être exacte, précise et sincère ». Postérieurement aux faits, le 3 juillet 2016, est entré en application le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (ci-après le « règlement MAR »), dont l’article 12.1 c) prévoit un cas de manipulation de marché par diffusion d’informations ainsi formulé: « Aux fins du présent règlement, la notion de « manipulation de marché » couvre les activités suivantes: / […]; / c) diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, […], ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, […], y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses ». Par ailleurs, l’article 15 du même règlement dispose qu’« Une personne ne doit pas effectuer des manipulations de marché ni tenter d’effectuer des manipulations de marché. » Contrairement à l’article 223-1 du règlement général de l’AMF, les articles 12 et 15 du règlement MAR ne répriment pas la diffusion d’une information seulement imprécise. En outre, ils exigent deux éléments constitutifs supplémentaires: d’une part, la circonstance que les informations litigieuses donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses « en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier […] ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou plusieurs instruments financiers », d’autre part, la connaissance avérée ou supposée, du caractère faux ou trompeur de l’information diffusée. Les articles 12.1 c) et 15 du règlement MAR apparaissent donc moins sévères que l’article 223-1 du règlement général de l’AMF, de sorte qu’il y a lieu de les appliquer rétroactivement aux faits reprochés. Sur l’article 632-1 du règlement général de l’AMF Aux termes de l’article 632-1, alinéa 1, du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur du 1er avril 2009 au 14 juin 2014, non modifié sur ces points dans un sens moins sévère jusqu’à son abrogation par l’arrêté du 14 septembre 2016: « Toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses ». Les définitions de la manipulation de cours issues de l’article 12.1 c) du règlement MAR précité et du manquement de diffusion d’une fausse information prévu par l’article 632-1 du règlement général de l’AMF sont rédigées en des termes très proches, sous les réserves examinées ci-après. En premier lieu, le règlement MAR se réfère à la diffusion d’informations, tandis que l’article 632-1 du règlement général de l’AMF opère une distinction entre le fait de « communiquer » et celui de « diffuser sciemment » une information. Toutefois, l’article 1.2 c) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et

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- 6 - du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, transposé à l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, ne visait que « le fait de diffuser des informations ». En outre, le considérant 47 du règlement MAR emploie indifféremment les termes « diffusion » et « communiquer ». Dans ces conditions, il apparaît que la distinction entre « diffusion » et « communication » est dépourvue de portée et que l’article 12.1 c) du règlement MAR n’est pas, sur ce point, moins sévère. En deuxième lieu, comme il a été dit, les articles 12.1 c) et 15 du règlement MAR ne répriment pas la diffusion d’une information seulement imprécise, alors que l’article 632-1 du règlement général de l’AMF vise les informations « qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses ». Toutefois, l’article 632-1 du règlement général de l’AMF exige d’établir que la personne ayant communiqué les informations en cause « savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses », de sorte qu’une information seulement imprécise ne peut remplir cette condition. Dès lors, l’article 12.1 c) du règlement MAR n’apparaît pas, sur ce point, moins sévère. En troisième lieu, l’article 632-1 du règlement général de l’AMF s’applique aux informations donnant des indications inexactes, imprécises ou trompeuses « sur des instruments financiers », alors que le règlement MAR se réfère aux « informations […] qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier […] ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers », ce qui constitue dans les deux cas une condition supplémentaire par rapport aux dispositions de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF. L’article 12.1 c) du règlement MAR est donc moins sévère que l’article 632-1 du règlement général sur ce point, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer rétroactivement l’élément constitutif supplémentaire qu’il prévoit. En conséquence, le grief sera examiné à la lumière des dispositions combinées, d’une part, des articles 223-1 du règlement général de l’AMF et 12.1 c) du règlement MAR, d’autre part, de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF et de l’élément constitutif supplémentaire prévu à l’article 12.1 c) du règlement MAR. 1.2. Appréciation du manquement Le communiqué de presse du 22 avril 2014, intitulé « Succès des négociations entre Mecelec et le groupe belge Sedaine », est ainsi rédigé: « […] Mecelec annonce le succès des négociations avec le groupe franco-belge Sedaine, dont l’ouverture avait été annoncée dans un communiqué en date du 26 décembre 2013. / […]. / Il existe entre les deux groupes de grandes similitudes dans les processus et les savoir-faire industriels mis en œuvre ainsi que de grandes complémentarités. / L’objectif premier de ces accords est […] de mettre en place entre les deux groupes une coopération industrielle. Dans ce cadre, Sedaine s’est porté acquéreur des bâtiments industriels exploités par Mecelec à Mauves et à St Agrève, qui en est désormais locataire. / Les deux groupes poursuivent les discussions sur la fourniture de pièces injectées par Mecelec à Sedaine ainsi que sur des actions communes pour l’achat de matières premières. / En outre, Mecelec prépare une émission d’obligations convertibles d’un montant minimum de 10 M€, dont une partie sera garantie par Sedaine. Cette émission aura lieu avant le 30 juin 2014 et fera l’objet d’une communication spécifique dès que les paramètres en seront validés. / Ces accords et ces projets vont considérablement renforcer la structure du bilan de Mecelec et ses capacités industrielles et lui permettent de poursuivre les efforts de rationalisation et de développement commercial mais aussi d’accélérer ses programmes de R&D. / […]. ». Les éléments constitutifs issus, d’une part, des articles 223-1 du règlement général de l’AMF et 12.1 c) du règlement MAR, d’autre part, de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF et de la condition supplémentaire prévue à l’article 12.1 c) du règlement MAR, seront examinés conjointement ci-après.

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- 7 - A) La diffusion de l’information Le communiqué de presse litigieux ayant été diffusé le 22 avril 2014 sur le site Internet de Mecelec, la condition tenant à la diffusion de l’information, énoncée à l’article 12.1 c) du règlement MAR, ou à sa communication, prévue à l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, est remplie. B) Le caractère inexact ou trompeur de l’information diffusée Dans un communiqué du 26 décembre 2013, Mecelec avait annoncé l’existence de négociations portant sur des « participations minoritaires croisées » ainsi que des « fournitures réciproques de produits, mise en commun de moyens de production, incluant la cession du bâtiment de Mauves ». Les Options Croisées prévues par la Convention du 8 avril 2014 n’organisent pas la mise en place de « participations minoritaires croisées » mais la cession au profit de Mecelec de l’intégralité des actions composant le capital de Verdeyen et le projet de cession des Biens Mobiliers stipulé par la même Convention ne s’analyse pas en une « mise en commun de moyens de production ». Dès lors, la référence faite par le communiqué du 22 avril 2014 au succès des négociations annoncées dans le communiqué du 26 décembre 2013 ne vaut pas mention des aspects de la Convention du 8 avril 2014 relatifs aux Options Croisées et au projet de cession des Biens Mobiliers. Il s’en déduit que, comme le soutient la poursuite, le communiqué du 22 avril 2014 ne faisait état ni des deux aspects précités, ni, comme la lecture de ce document le démontre, de la constitution d’une garantie bancaire et des clauses résolutoires ou de remise en état. La Convention du 8 avril 2014, qui arrêtait le principe et tout ou partie des modalités de la cession des Biens Mobiliers, des Options Croisées, des mécanismes résolutoires et de la garantie bancaire, suffisait à obliger les parties à exécuter les stipulations correspondantes peu important, s’agissant de la garantie, que sa forme précise et certains aspects de sa mise en œuvre restent à déterminer. Il convient de relever, à cet égard, que, lors de sa réunion du 26 mars 2014, le conseil d’administration de Mecelec avait autorisé la poursuite des discussions avec le groupe Sedaine « dans le cadre du projet de signature d'un contrat industriel tel qu[‘il] [venait] de lui être présenté » et la signature par M. A de « toutes promesses, actes et documents y afférents », de sorte que son autorisation préalablement à la réalisation de chaque opération était superflue. Le 2 juillet 2014, Mecelec a d’ailleurs émis deux factures au titre de la cession des Biens Mobiliers sans avoir au préalable ni conclu un autre contrat avec Verdeyen, ni sollicité une autorisation complémentaire de son conseil d’administration. Quant à l’évolution des caractéristiques initialement prévues pour l’émission obligataire, elle ne révèle pas une absence de force obligatoire de la Convention mais l’accord trouvé entre les parties pour modifier celle- ci après sa conclusion afin de tenir compte des conditions de marché. Ainsi, contrairement aux allégations des mis en cause, les opérations concernées n’étaient pas affectées d’une incertitude empêchant leur divulgation dans le communiqué du 22 avril 2014, peu important, cette circonstance n’ayant aucune incidence sur ces opérations, que le plan de sauvegarde de Mecelec se soit achevé un an auparavant. Mecelec est mal fondée à se prévaloir de prétendues difficultés d’interprétation des clauses résolutoires ou de remise en état auxquelles elle aurait été confrontée, alors que la Convention avait été signée quinze jours auparavant après de nombreux mois de négociations entre les parties assistées de leurs avocats, ou encore du caractère inintelligible de ces stipulations pour le public, une information exacte et sincère ne pouvant s’accommoder de tels prétextes. Enfin, l’argument selon lequel Mecelec était autorisée, en application du II de l’article 223-2 du règlement

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- 8 - général de l’AMF, à reporter la communication de l’information relative aux Biens Mobiliers et aux Options Croisées est inopérant, dès lors qu’il n’est pas reproché aux mis en cause un manquement à l’obligation de porter dès que possible à la connaissance du public une information privilégiée mais la diffusion d’une information présentant un caractère inexact ou trompeur. Au demeurant, les dispositions invoquées interdisent un tel report lorsque l’omission risque d’induire le public en erreur. Il s’ensuit que la communication par Mecelec d’éléments d’information sur le projet de cession des Biens Mobiliers, la garantie bancaire, les Options Croisées et les clauses résolutoires ou de remise en état ne se heurtait à aucun obstacle. Le projet de cession à Verdeyen - suivie d’une reprise en location - de Biens Mobiliers appartenant à Mecelec et Mecelec Industries pour un prix de 16 millions d’euros, omis du communiqué, représentait, en montant, l’enjeu financier le plus important de la Convention après la garantie bancaire et portait sur au moins la moitié du matériel et de l’outillage des cédantes. En outre, le communiqué ne faisait pas mention de la garantie bancaire à laquelle Mecelec était tenue tout en annonçant que les accords conclus allaient « considérablement renforcer la structure du bilan de Mecelec ». Or, si les opérations devaient permettre de dégager un flux financier de 26,3 millions d’euros au profit de Mecelec, provenant du prix de cession des Biens Immobiliers et des Biens Mobiliers (5,3 millions + 16 millions) ainsi que de la souscription de Sedaine à l’émission obligataire (5 millions), la garantie d’un montant de 21,3 millions d’euros à constituer par Mecelec au fur et à mesure de l’exécution des opérations, libérable in fine au profit de Sedaine et son dirigeant, limitait l’intérêt financier du montage. Par ailleurs, informé par le communiqué de la cession des Biens Immobiliers à Verdeyen, mais non de l’existence des Options Croisées, le public ignorait qu’en cas d’exercice de celles-ci, Mecelec devrait acquérir au prix de 21,3 millions d’euros la totalité des actions de Verdeyen, dont le patrimoine aurait alors été principalement constitué des Biens Immobiliers et Mobiliers, eux-mêmes précédemment cédés au même prix par Mecelec et sa filiale. Faute pour le communiqué d’en faire mention, le public n’avait pas non plus connaissance de la possible remise en cause des opérations déjà accomplies, y compris la vente des Biens Immobiliers, par le jeu des clauses résolutoires ou de remise en l’état d’origine stipulées au profit de Sedaine et Verdeyen en cas d’inexécution des opérations convenues ou d’absence de versement de l’indemnité d’assurance à percevoir par cette dernière. Enfin, le cumul de l’omission des quatre aspects précités de la Convention ne permettait pas d’appréhender l’économie générale de celle-ci, à savoir l’organisation, dans un premier temps, de la cession des Biens Mobiliers et des Biens Immobiliers à Verdeyen pour un prix total de 21,3 millions d’euros, dans un second temps, par l’exercice des Options Croisées et la libération par Mecelec de la garantie de 21,3 millions d’euros, l’acquisition par cette dernière de l’intégralité des actions de Verdeyen, devenue propriétaire des Biens Immobiliers et Mobiliers, et, parallèlement, l’émission par Mecelec d’OCABSA souscrites à hauteur de 5 millions d’euros par Sedaine. La qualité de l’information s’appréciant au moment de sa diffusion, il est indifférent que seules les opérations mentionnées dans le communiqué se soient prétendument réalisées. Au demeurant, la cour d’appel de Bruxelles, qui a eu à connaître d’un litige entre Mecelec et Sedaine portant sur l’exécution de la Convention, a constaté dans un arrêt du 22 mars 2018 que les Options Croisées avaient bien été levées par cette dernière et M. B. Il s’ensuit qu’à défaut de faire état de la cession des Biens Mobiliers, des Options Croisées, de la garantie bancaire et des mécanismes résolutoires ou tendant à une remise dans l’état d’origine, le communiqué du 22 avril 2014 a donné au public une information qui n’était pas qu’imprécise mais parcellaire et de nature à induire le public en erreur sur la portée et les risques des opérations prévues par la Convention. L’information relative à la Convention diffusée dans le communiqué du 22 avril 2014 avait donc un caractère trompeur.

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- 9 - C) Des indications fausses ou trompeuses qui concernent « l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier » ou qui « fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou plusieurs instruments financiers » L’annonce d’un partenariat avec un groupe belge présenté comme ayant pour effet de « considérablement renforcer la structure du bilan de Mecelec et ses capacités industrielles » était susceptible de fixer le cours du titre de Mecelec à un niveau plus élevé que celui qui aurait été atteint si le public avait été informé de la nature essentiellement financière des accords conclus, dont l’intérêt financier était considérablement réduit par la stipulation d’une garantie bancaire et d’Options Croisées. Les indications trompeuses données par le communiqué du 22 avril 2014 étaient donc « susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours » de l’action Mecelec, de sorte que l’élément constitutif supplémentaire prévu par l’article 12.1 c) du règlement MAR est caractérisé, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’impact réel de ces indications sur le cours. D) La connaissance, avérée ou supposée, par les mis en cause, du caractère faux ou trompeur de l’information diffusée Un émetteur est responsable des informations publiées en son nom et pour son compte par ses représentants légaux. En l’espèce, l’information litigieuse figure dans un communiqué du 22 avril 2014, validé par M. A en sa qualité de président-directeur général de Mecelec puis publié au nom de celle-ci sur son site Internet. Mecelec est donc engagée par les informations diffusées dans le communiqué du 22 avril 2014. Quant à M. A, il n’est pas contesté qu’il a, au nom et pour le compte de Mecelec, dirigé les négociations avec Sedaine puis conclu les actes de cession des Biens Immobiliers et la Convention. Il a lui-même souligné l’importance de son implication en déclarant au rapporteur avoir « piloté cette opération de A à Z avec M. B ». Il connaissait donc précisément la teneur des opérations convenues. De surcroît, il est établi par les déclarations concordantes faites aux enquêteurs par le directeur général délégué et la directrice financière de Mecelec à l’époque des faits ainsi que par M. A lui-même que ce dernier procédait à la validation finale des communiqués. En conséquence, tant Mecelec que M. A savaient, ou auraient dû savoir, que l’information diffusée dans le communiqué du 22 avril 2014 était trompeuse. Il résulte de ce qui précède que le manquement est caractérisé à l’égard de Mecelec sur le fondement des dispositions combinées, d’une part, des articles 223-1 du règlement général de l’AMF et 12.1 c) du règlement MAR, d’autre part, de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF ainsi que de l’élément constitutif supplémentaire prévu à l’article 12.1 c) du règlement MAR et, à l’égard de M. A, sur ce dernier fondement. E) L’imputabilité à M. A du manquement fondé sur l’article 223-1 du règlement général de l’AMF Le dernier alinéa de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur depuis le 3 mars 2007, énonce: « Les dispositions du présent titre [titre II du livre II du règlement général de l’AMF] sont également applicables aux dirigeants de l’émetteur, de l’entité ou de la personne morale concernée ». Cet alinéa rend applicable au dirigeant de l’émetteur l’obligation prévue à l’article 223-1 du règlement général de l’AMF, qui constitue l’un des deux fondements invoqués. Postérieurement aux faits est entré en vigueur le règlement MAR précité qui dispose, en son article 12.4: « Lorsque la personne visée dans le présent article est une personne morale, le présent article s’applique également, conformément au droit national, aux personnes physiques qui prennent part à la décision de

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- 10 - mener des activités pour le compte de la personne morale concernée ». Ces dispositions, qui posent un principe d’imputabilité aux « personnes physiques qui prennent part à la décision de mener des activités pour le compte de la personne morale concernée » et renvoient sa mise en œuvre au droit national, ne sont pas plus douces que celles précitées du 2° de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, de sorte que ces dernières sont seules applicables. A l’époque des faits, M. A était président-directeur général de Mecelec et avait donc la qualité de dirigeant de cette société au sens du dernier alinéa de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF. M. A ne justifie d’aucune circonstance particulière l’ayant privé de l’exercice de ses fonctions. Il reconnaît au contraire avoir négocié et conclu les opérations prévues par la Convention et participé activement à la communication financière de Mecelec en validant tous les communiqués de presse. Le manquement retenu à l’encontre de Mecelec sur le fondement des articles 12.1 c) du règlement MAR et 223-1 du règlement général de l’AMF est donc imputable à M. A et, partant, est également caractérisé à son égard. 2. Le grief relatif à la qualité de l’information donnée au public en ce qui concerne les comptes consolidés au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2013 Les notifications de griefs soutiennent que Mecelec et M. A ont méconnu les articles 632-1 et 223-1 du règlement général de l’AMF en diffusant dans quatre supports - un communiqué du 2 mai 2014, le rapport annuel publié le 2 mai 2014, le document de référence 2013 publié le 6 octobre 2014 et un communiqué du 7 mai 2015 - une information qui n’était pas exacte, précise et sincère en ce qu’elle qualifiait l’opération immobilière du 30 décembre 2013 de cession d’actifs, faisait état de l’enregistrement à ce titre d’une plus- value de 3,8 millions d’euros et, en conséquence, mentionnait un résultat net consolidé surévalué de 3,8 millions d’euros, soit une majoration de 295 %. Elles relèvent que les commissaires aux comptes de Mecelec ont approuvé la comptabilisation de cette opération en tant que cession d’actifs dans l'ignorance de la Convention du 8 avril 2014, non révélée par la société, et qu’une fois informés de l’existence de celle-ci, ils ont considéré qu’il s’agissait d’une opération de financement et ont demandé à Mecelec de modifier son traitement comptable en apportant des corrections notamment aux comptes consolidés de 2013. La notification de griefs adressée à M. A mentionne que le manquement lui est imputable en application du 2° (en réalité du dernier alinéa) de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, en tant que président- directeur général de Mecelec à l’époque des faits. Mecelec et M. A contestent le manquement. Ils prétendent que le communiqué du 2 mai 2014 ne contient aucune information comptable et, partant, que le reproche manque en fait s’agissant de ce document. Ils considèrent que la qualification comptable de l’opération en tant que cession d’actifs était régulière dès lors, d’une part, que les ventes immobilières étaient parfaites, les actes notariés de cession ne comprenant pas de clause résolutoire, et, d’autre part, que les stipulations de la Convention ne remettaient pas en cause ce traitement comptable. Ils se prévalent en ce sens d’une consultation comptable datée du 24 mai 2017, établie à leur demande, qui retient qu’il n’y a pas lieu de requalifier l’opération de vente d’immeuble suivie d’un bail commercial en opération financière et d’enregistrer la plus-value dans un compte de dette. Ils ajoutent que les commissaires aux comptes de Mecelec, qui ont initialement validé le traitement comptable de la cession des Biens Immobiliers dans les comptes de l’exercice 2013, ne pouvaient à l’époque ignorer l’existence de la Convention et qu’eux-mêmes, à défaut d’être des professionnels du chiffre, n’étaient pas en mesure d’identifier une possible remise en cause de ce traitement.

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- 11 - Enfin, M. A soutient que le manquement ne peut lui être imputé au motif que le président-directeur général n’est pas juridiquement l’organe qui arrête les comptes sociaux. 2.1. Textes applicables Les faits reprochés se sont déroulés entre avril 2014 et mai 2015. Les textes applicables et, partant, les éléments constitutifs du manquement sont identiques à ceux déjà mentionnés lors de l’examen du premier grief. 2.2. Appréciation du manquement A) La diffusion de l’information Sur le communiqué de presse du 2 mai 2014 Il résulte des mentions du rapport d’enquête et du communiqué annexé à ce rapport, auquel renvoient les notifications de griefs, que le communiqué critiqué par la poursuite est celui intitulé « RESULTATS ANNUELS 2013 » qui indique: « le résultat opérationnel courant est une perte de 3,6 M€, compensée en partie par la plus-value réalisée par la vente pour un montant de 5,3 M€ des bâtiments de MAUVES et de ST AGREVE au groupe franco-belge SEDAINE. Le résultat net part du groupe s’inscrit ainsi à -1,3 M€ [arrondi du résultat de -1,296 M€] contre -0,2 M€ en 2012. » Les pièces transmises par les mis en cause à la suite de leur audition par le rapporteur établissent que ce communiqué, publié sans date sur le site Internet de Mecelec, a été mis en ligne sur le site Internet d’un diffuseur professionnel le 30 avril 2014, de sorte que c’est à tort que les notifications de griefs le désignent comme étant un « communiqué du 2 mai 2014 ». Toutefois, en dépit de l’erreur affectant la date de sa publication, il ne fait aucun doute, pour les raisons exposées plus haut, que le communiqué concerné par le manquement est celui relatif aux « RESULTATS ANNUELS 2013 » et non celui mis en ligne le 2 mai 2014 sur le site Internet dédié aux informations financières réglementées des entreprises cotées intitulé « MISE A DISPOSITION DU RAPPORT ANNUEL » qui se borne à annoncer la mise à disposition du public du rapport financier annuel de l’exercice 2013. C’est donc vainement que Mecelec et M. A se réfèrent au contenu de ce dernier communiqué pour prétendre que le document invoqué par la poursuite ne contient aucune information comptable. Le communiqué intitulé « RESULTATS ANNUELS 2013 » ayant été publié le 30 avril 2014, la condition tenant à la diffusion de l’information litigieuse, posée à l’article 12.1 c) du règlement MAR, ou à sa communication, prévue à l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, est remplie. Sur le rapport annuel publié le 2 mai 2014 et le document de référence publié le 6 octobre 2014 Le rapport annuel de l’exercice 2013 publié le 2 mai 2014 sur le site Internet de Mecelec précise, dans sa partie consacrée aux comptes consolidés, que « la plus-value sur la cession des immobilisations soit 3.952 K€ est constituée à hauteur de 3.780 K€ par la plus-value sur la cession des bâtiments et terrains des sites de MAUVES Nord et de SAINT AGREVE, et pour 142 K€ par la plus-value sur la cession des immobilisations incorporelles et corporelles du site de FABREGUES, le solde provenant de cessions mineures » et ces comptes font état d’un résultat net consolidé de -1,296 million d’euros. Quant au document de référence publié le 6 octobre 2014 par Mecelec, il mentionne un résultat net consolidé de -1,296 million d’euros au titre de l’exercice 2013 et expose que « le résultat opérationnel courant est une perte de de 3,6 M€, compensée en partie par la plus-valu[r]e réalisée par la vente pour un montant de 5,3 M€ des bâtiments de MAUVES Nord et de SAINT AGREVE au groupe franco-belge SEDAINE (cf. II.4.6 du livre II), permettant de réaliser un résultat opérationnel positif de 36 K€ » et que « la plus-value sur la cession des immobilisations soit 3.952 K€ est constituée à hauteur de 3.780 K€ par la plus-value sur la cession des bâtiments et terrains des sites de MAUVES Nord et de SAINT AGREVE […] ».

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- 12 - Ainsi, l’information litigieuse figure bien dans le rapport annuel et le document de référence qui ont été publiés par Mecelec, respectivement, les 2 mai et 6 octobre 2014. L’élément constitutif examiné est donc caractérisé. Sur le communiqué de presse du 7 mai 2015 Le montant du résultat net consolidé de l’exercice 2013 est également mentionné dans le communiqué intitulé « Exercice 2014 de transition, retour aux bénéfices au 1er trimestre 2015 après 14 trimestres déficitaires », publié le 7 mai 2015 sur le site Internet de Mecelec. La condition tenant à la diffusion de l’information prévue aux articles 12.1 c) du règlement MAR et 632-1 du règlement général de l’AMF doit dès lors être considérée comme remplie, et par suite le manquement comme caractérisé. B) Le caractère inexact ou trompeur de l’information diffusée Le caractère inexact ou trompeur de l’information découle, selon la poursuite, de ce que l’opération immobilière du 30 décembre 2013 ne devait pas être traitée, sur le plan comptable, comme une cession d’actifs mais comme une opération de financement. La cession immobilière du 30 décembre 2013 s’est accompagnée, en vertu d’un contrat du même jour, d’une prise en location par Mecelec des immeubles cédés. L’interprétation SIC-27 relative à l’« évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location », en vigueur depuis le 31 décembre 2001 et adoptée par le règlement (CE) n°1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008, est applicable en présence d’une transaction ou une série de transactions structurées (un accord) qui prennent la forme juridique d'un contrat de location, notamment, comme en l’espèce, en cas de vente d’actifs et de reprise en location. Cette norme d’interprétation sert à déterminer, d’une part, « si des transactions en série sont liées et si ces transactions doivent être comptabilisées comme une transaction unique », d’autre part, « si l’accord satisfait à la définition d'un contrat de location selon IAS 17 », norme comptable internationale relative aux « Contrats de location », également adoptée par le règlement (CE) n°1126/2008 précité. Enfin, elle apporte des précisions sur le traitement comptable des opérations lorsque la qualification de contrat de location au sens d’IAS 17 ne peut être retenue. En premier lieu, il convient de rechercher si, à la lumière des principes énoncés par cette norme, la cession des Biens Immobiliers et leur reprise en location, d’une part, et les autres opérations prévues par la Convention, d’autre part, devaient être regardées comme une transaction unique. Le 3 de l’interprétation SIC-27 prévoit: « Des transactions en série prenant la forme juridique d'un contrat de location sont liées et doivent être comptabilisées comme une transaction unique lorsque leur incidence économique globale ne peut se comprendre sans faire référence à la série de transactions comme un tout. C'est le cas, par exemple, lorsque les transactions en série sont étroitement liées, négociées comme une transaction unique et qu'elles se produisent simultanément ou selon une séquence continue […]. ». Le 4 de la même norme indique: « La comptabilisation doit refléter la substance de l'accord. Tous les aspects et toutes les implications d'un accord doivent être évalués pour déterminer sa substance, et un certain poids doit être attribué aux aspects et aux implications qui ont une incidence économique. ». La Convention prévoyait le règlement par Verdeyen du solde du prix de cession des Biens Immobiliers, les modalités du Contrat de Bail consenti par cette dernière sur ces Biens ainsi qu’en cas de non-réalisation d’une des opérations stipulées ou de non-perception par Verdeyen de l’intégralité de l’indemnité d’assurance, des mécanismes résolutoires ou de remise dans l’état d’origine qui permettaient à Verdeyen

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- 13 - de remettre en cause la cession des Biens Immobiliers en lui ouvrant la faculté d’ « exiger l’annulation ou la résolution des ventes des Immeubles ou de céder à Mecelec, à Mecelec Industries ou à une entité juridique à désigner par Mecelec et/ou Mecelec Industries […], les Immeubles ». Force est de constater, en outre, que la cession des Biens Immobiliers participait de l’équilibre économique des opérations prévues par la Convention, comme en attestent tant la garantie d’un montant de 21,3 millions d’euros à constituer par Mecelec, correspondant au prix de cession des Biens Immobiliers et des Biens Mobiliers, que le prix d’acquisition des actions de Verdeyen par Mecelec en cas d’exercice des options Croisées, égal au même montant. Il en résulte que la cession des Biens Immobiliers, le Contrat de Bail et la Convention, étroitement liés, devaient être comptabilisés comme une transaction unique. Dès lors, c’est à tort que le traitement comptable par Mecelec de la vente des Biens Immobiliers suivie de leur reprise en location a été déterminé sans tenir compte de la Convention, peu important le caractère parfait de cette vente ou la nécessité d’en conclure une nouvelle en cas de mise en œuvre des mécanismes résolutoires. Il convient de relever, à cet égard, que les commissaires aux comptes ont procédé aux diligences relatives à la certification des comptes consolidés de l’exercice 2013 sans disposer d’un exemplaire de la Convention qui, selon les propres déclarations des mis en cause, ne leur a été remis qu’environ un an plus tard. En deuxième lieu, il y a lieu de déterminer si, au regard des principes énoncés par l’interprétation SIC 27, l’accord satisfait à la définition d'un contrat de location selon la norme IAS 17. Le 5 de l’interprétation SIC 27 indique qu’IAS 17 s'applique « lorsque la substance d'un accord inclut le transfert du droit d'utiliser un actif pendant une période de temps convenue » et prévoit trois indicateurs alternatifs et non-exhaustifs qui démontrent « qu'un accord ne peut pas, en substance, impliquer un contrat de location selon IAS 17 ». L’indicateur a) énonce qu’ « une entité conserve tous les risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif sous-jacent et bénéficie quasiment des mêmes droits quant à son utilisation qu'avant l'accord ». En tant que preneur, Mecelec bénéficiait quasiment des mêmes droits sur les Biens Immobiliers qu’à l’époque où elle en était propriétaire puisqu’elle en conservait la jouissance gratuitement pendant les deux premières années - selon la Convention en raison des travaux mis à sa charge - puis moyennant paiement d’un loyer inférieur aux préconisations d’un expert immobilier. En outre, la levée des Options Croisées conduisait à l’acquisition au prix de 21,3 millions d’euros (égal à celui des Biens Immobiliers et Mobiliers) par Mecelec des actions de Verdeyen, dont le patrimoine était principalement constitué des Biens Immobiliers et Mobiliers. Ce prix étant fixé par la Convention, l’évolution de la valeur de marché des Biens Immobiliers avait une incidence pour Mecelec qui, ainsi, conservait les risques et avantages liés à leur propriété. L’indicateur a) se trouve dès lors vérifié. L’indicateur b) décrit l’hypothèse dans laquelle « la principale justification de l'accord n'est pas de transférer le droit d'utilisation d'un actif mais d'obtenir un avantage fiscal particulier ». La Convention précisait, en préambule, que Verdeyen était appelée à percevoir une indemnité d’assurance complémentaire à la condition de réinvestir une somme de de 21,3 millions d’euros dans des actifs immobiliers et matériels et qu’elle devait, pour des raisons fiscales, réinvestir la totalité de l’indemnité d’assurance en actifs amortissables, obligation dont l’article 4.4 précisait que les parties feraient le nécessaire en vue d’assurer son respect afin de permettre à Verdeyen de bénéficier d’un étalement de la taxation sur les plus-values. Il résulte en outre de l’article 3 de la Convention, qui organise une remise dans l’état d’origine à l’initiative

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- 14 - de Sedaine en cas de non-perception de l’indemnité complémentaire par Verdeyen, que celle-ci constituait, pour ces deux sociétés et M. B, la cause déterminante de la conclusion d’un accord entre les parties. Mecelec a d’ailleurs reconnu, dans ses écritures déposées devant la cour d’appel de Bruxelles, que l’objectif poursuivi par la Convention était d’ordre assurantiel et fiscal: « Outre le souhait de récupérer ces 8.300.000 € [l’indemnité d’assurance complémentaire], diverses considérations fiscales motivaient principalement la finalité de ce dossier, notamment afin de répondre à la volonté de Verdeyen de bénéficier d’un étalement des importantes plus-values nées des suites du sinistre ». Ainsi, l’obtention par Verdeyen de l’indemnité d’assurance et d’un traitement fiscal avantageux constituait la principale justification des opérations convenues par les parties, de sorte que l’indicateur b) est également satisfait. L’indicateur c) dispose que « l'accord inclut une option dont les conditions rendent la levée presque certaine (par exemple, une option de vente exerçable à un prix suffisamment supérieur à la juste valeur attendue lorsqu'elle deviendra exerçable) ». Bien que les Options Croisées prévues par la Convention ne portent pas directement sur les Biens Immobiliers mais sur les titres d’une société (Verdeyen) ayant pour principaux actifs ces Biens et les Biens Mobiliers, l’indicateur examiné apparaît applicable, conformément à une analyse de la substance de la transaction conclue. La Convention stipulait que les Options Croisées pouvaient être exercées tant par Sedaine et M. B que par Mecelec et organisait le financement de l’acquisition de la totalité des actions de Verdeyen par la libération de la garantie d’un montant de 21,3 millions d’euros à constituer par Mecelec au fur et à mesure de la réalisation des autres opérations convenues. Il résulte de ces éléments et, au-delà, de la structuration des opérations prévues par la Convention, rendues interdépendantes par le jeu des mécanismes résolutoires notamment, qu’une levée des Options Croisées était presque certaine. L’indicateur c) est donc satisfait. Ainsi, il est établi que la cession des Biens Immobiliers, leur prise en location et les opérations prévues par la Convention, traitées ensemble comme une opération unique, ne transfèrent pas en substance le droit d’utiliser un actif pendant une période de temps convenue et, partant, ne satisfont pas à la définition d'un contrat de location selon la norme IAS 17. En troisième lieu, Il convient donc de déterminer la qualification comptable de cette opération unique. Une opération qui prévoit la cession d’un actif suivie de sa mise en location au profit du vendeur, sans transfert du droit d’utilisation de cet actif, ainsi que l’exercice d’options croisées portant sur le même actif (option d’achat pour le vendeur et de vente pour l’acheteur) s’analyse, dans sa substance, en une opération de financement. Si, en l’espèce, les Options Croisées n’avaient pas pour objet les Biens Immobiliers mais la totalité des actions de la société propriétaire de ces Biens, il reste, d’une part, que ces actions étaient appelées à augmenter l’actif de Mecelec, d’autre part, que cette dernière s’était engagée, en cas de levée de l’une des Options Croisées ou de mise en jeu des mécanismes résolutoires ou de remise en l’état d’origine, à payer une somme couvrant un montant correspondant à celui perçu au titre de la vente des Biens Immobiliers, à savoir 5,3 millions d’euros. C’est vainement que, pour contester la qualification d’opération de financement, Mecelec et M. A font valoir que le Contrat de Bail ne comporte « aucune clause susceptible de le qualifier de crédit-bail ou de « lease- back » », dès lors que cet argument se concentre sur un seul contrat sans tenir compte de l’ensemble des opérations liées.

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- 15 - Quant à la conclusion de la consultation comptable établie à la demande des mis en cause aux termes de laquelle « aucun élément concret ne permet de requalifier la location simple, dont il s’agit, en location- financement », elle se prononce sur le choix à retenir entre deux types de contrat de location relevant de la norme IAS 17, à savoir la location simple et la location-financement, et, partant, n’est pas pertinente en ce qui concerne la qualification d’opération de financement. Au demeurant, cette consultation ne tient compte ni de l’interprétation SIC-27, norme pourtant essentielle en l’espèce, ni des Options Croisées, aspect de la Convention pris en considération par les commissaires aux comptes de Mecelec pour retenir la qualification d’opération de financement. Ainsi, examinée à la lumière des opérations qui lui étaient liées, la vente des Biens Immobiliers du 30 décembre 2013 suivie de leur prise en location par Mecelec s’analysait sur le plan comptable, non pas en une cession d’actifs, mais en une opération de financement qui, comme telle, devait donner lieu, du côté du vendeur, à un maintien des Biens Immobiliers à l’actif ainsi qu’à l’enregistrement d’une dette (les fonds reçus au titre de la vente devant ultérieurement être remboursés). Il en résulte que, dans les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2013, la cession des Biens Immobiliers, analysée au regard des opérations qui lui étaient liées, aurait dû donner lieu, de la part de Mecelec, à l’enregistrement d’une dette d’un montant de 5,3 millions d’euros et non d’une plus-value d’environ 3,8 millions d’euros. Du fait de la comptabilisation indue de cette plus-value, la perte nette consolidée de Mecelec au titre de l’exercice 2013 s’est trouvée ramenée de -5,121 millions d’euros à -1,296 million d’euros, soit une augmentation artificielle du résultat de 295 %. Ainsi, l’information diffusée les 30 avril, 2 mai 2014 et 6 octobre 2014 qualifiant l’opération immobilière de cession d’actifs et mentionnant l’enregistrement subséquent d’une plus-value de 3,8 millions d’euros ainsi que la réalisation d’un résultat net consolidé d’un montant de -1,296 million d’euros au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2013, de même que celle diffusée le 7 mai 2015, qui faisait état de ce résultat, revêtaient un caractère inexact ou trompeur, au sens de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF et de l’article 12.1 c) du règlement MAR. C) Des indications fausses ou trompeuses qui concernent « l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier » ou qui « fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou plusieurs instruments financiers » L’information litigieuse, qui faisait état de l’enregistrement d’une plus-value de 3,8 millions d’euros et d’une perte nette consolidée de -1,296 million d’euros au titre de l’exercice 2013, était susceptible de fixer le cours du titre de Mecelec à un niveau plus élevé que celui qui aurait été atteint si le public avait été informé de l’exacte qualification comptable de l’opération, excluant la comptabilisation d’une telle plus-value, et de la perte nette consolidée de 5,121 millions d’euros réalisée par Mecelec, soit un creusement de 3,8 millions par rapport à celle annoncée, représentant une majoration de 295 %. Comme il a été dit lors de l’examen du premier grief, il suffit, pour caractériser l’élément constitutif examiné, que les indications fausses ou trompeuses aient été « susceptibles » de fixer le cours du titre Mecelec à un niveau anormal ou artificiel, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner leur impact réel sur ce cours. L’élément constitutif supplémentaire prévu par l’article 12.1 c) du règlement MAR est donc établi.

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- 16 - D) La connaissance, avérée ou supposée, par les mis en cause du caractère faux ou trompeur de l’information diffusée (i) La connaissance, avérée ou supposée, de Mecelec Un émetteur est réputé connaître le caractère inexact ou trompeur d’une information qui a été publiée en son nom et pour son compte. L’affirmation par les mis en cause de la connaissance qu’avaient les commissaires aux comptes du contenu de la Convention à l’époque de la certification des comptes de l’exercice 2013 est une simple allégation non corroborée par les pièces du dossier, laquelle, à la supposer avérée, ne les exonère pas de leur responsabilité quant à la qualité de l’information diffusée. Au demeurant, les mis en cause reconnaissent que les commissaires ne disposaient pas, à l’époque, d’un exemplaire de la Convention. En conséquence, Mecelec savait, ou aurait dû savoir, que l’information en cause était trompeuse. (ii) La connaissance, avérée ou supposée, de M. A Il a été dit lors de l’examen du premier grief que M. A, président-directeur général de Mecelec, procédait à l’époque des faits à la validation finale des communiqués. Ses coordonnées figuraient d’ailleurs sur les communiqués du 30 avril 2014 et du 7 mai 2015. Par ailleurs, M. A était le responsable du rapport financier de l’exercice 2013 et du document de référence 2013 et, à ce titre, a personnellement attesté dans ces documents que les informations y figurant « sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée ». Or, M. A était parfaitement informé de l’ensemble des opérations (cession des Biens Immobiliers, Contrat de Bail et Convention), qu’il a négociées et conclues au nom et pour le compte de Mecelec. De surcroît, si M. A n’est pas un professionnel du chiffre, il résulte des déclarations faites par la directrice financière de Mecelec aux enquêteurs que, lors des discussions avec Sedaine, celle-ci l’avait averti « qu’il y aurait un problème de comptabilisation de la plus-value en cas de lease back ». Or, M. A a éludé cette problématique comptable puisqu’il a indiqué au rapporteur lors de son audition: « Nous n'avons pas réalisé d'analyse comptable à l'époque, car les actes authentiques de cession du 30 décembre 2013 ne comportaient pas de clause résolutoire. Les ventes étaient parfaites, donc la question comptable ne se posait pas. ». Dès lors, M. A savait, ou aurait dû savoir, que l’information en cause était trompeuse. Enfin, M. A, qui exerçait les fonctions de président-directeur général de Mecelec à l’époque des faits, peut être sanctionné à raison de la publication de comptes sociaux ou consolidés établis de manière irrégulière, peu important qu’ils soient arrêtés par le conseil d’administration. Au demeurant, il disposait des moyens nécessaires pour faire contrôler l’exactitude des informations en cause et obtenir leur rectification. Il résulte de ce qui précède que le manquement relatif aux informations diffusées dans les communiqués de presse du 30 avril 2014 et du 7 mai 2015, le rapport financier de l’exercice 2013 publié le 2 mai 2014 ainsi que dans le document de référence 2013 diffusé le 6 octobre 2014 est caractérisé à l’égard de Mecelec sur le fondement des dispositions combinées, d’une part, des articles 223-1 du règlement général de l’AMF et 12.1 c) du règlement MAR, d’autre part, de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF ainsi que de l’élément constitutif supplémentaire prévu à l’article 12.1 c) du règlement MAR et, à l’égard de M. A, sur ce dernier fondement.

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- 17 - E) L’imputabilité à M. A du manquement fondé sur l’article 223-1 du règlement général de l’AMF Il a été dit lors de l’examen du premier grief que les dispositions du dernier alinéa de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF étaient seules applicables et que M. A, du fait de ses fonctions de président- directeur général de Mecelec à l’époque des faits, avait la qualité de dirigeant au sens de ce texte. M. A ne fait état d’aucune circonstance particulière l’ayant privé de l’exercice de ses fonctions et il a été indiqué, au demeurant, qu’il prenait activement part à la communication financière de Mecelec et était informé tant de l’ensemble des opérations conclues avec le groupe Sedaine que de la question comptable en découlant. Les manquements retenus à l’encontre de Mecelec sur le fondement des articles 12.1 c) du règlement MAR et 223-1 du règlement général de l’AMF sont donc imputables à M. A et, partant, sont également caractérisés à son égard. IV. SANCTIONS ET PUBLICATION Les faits ont eu lieu entre les mois d’avril 2014 et de mai 2015. Le II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 22 février 2014 au 5 décembre 2015, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose: « II.- La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l’encontre des personnes suivantes: / […] / c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié, à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent: / - un instrument financier ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers; […] ». Le premier alinéa du I de l’article L. 621-14 du code monétaire et financier, dans la même version, auquel renvoie le II c) précité, fait référence « à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché […] ». Les manquements à la qualité de l’information donnée au public sont de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché et, en conséquence, passibles de sanctions sur le fondement du II c) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier. Le III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans la même version, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose: « III.- Les sanctions applicables sont: […] c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c à g du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; les sommes sont versées au Trésor public. ». Mecelec et M. A encourent donc chacun une sanction d’un montant maximal égal à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. Le III ter de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, dispose: « Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées aux III et III bis, il est tenu compte notamment: - de la gravité et de la durée du manquement; / - de la qualité et du degré d’implication de la personne en cause; / - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s’agissant d’une personne physique de ses revenus annuels,

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- 18 - s’agissant d’une personne morale de son chiffre d’affaires total; / - de l’importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; / - des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées; / - du degré de coopération avec l’Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l’avantage retiré par cette personne; / - des manquements commis précédemment par la personne en cause; / - de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ». Mecelec et M. A ont méconnu à deux reprises, entre les mois d’avril 2014 et de mai 2015, les dispositions des articles 223-1 et 632-1 du règlement général de l’AMF en diffusant des informations fausses ou trompeuses. Il convient de souligner le caractère particulièrement parcellaire du communiqué de presse ayant donné lieu au premier grief retenu, qui omettait de mentionner quatre aspects importants de la Convention. Force est de constater, par ailleurs, que plus d’une année s’est écoulée entre le 30 avril 2014, date de première diffusion de l’information litigieuse visée par le second grief, et le 5 juin 2015, date à laquelle le conseil d’administration de Mecelec a modifié ses comptes consolidés à la demande des commissaires aux comptes de la société en neutralisant la plus-value de cession de 3,8 millions d’euros. En outre, cette rectification n’a pu intervenir qu’en raison de la réception par ces professionnels du chiffre, le 27 avril 2015, d’un courriel de l’avocat de Sedaine évoquant l’existence de la Convention. Au regard de ces éléments, l’argument des mis en cause selon lequel, une fois le principe d’une rectification des comptes acceptée, les diligences pour convoquer le conseil d’administration en vue d’y procéder et communiquer les comptes rectifiés au marché ont été accomplies très rapidement est de faible portée. Concernant plus particulièrement Mecelec, elle n’a tiré aucun profit identifié des manquements en cause et a réalisé, au 31 décembre 2017, un chiffre d’affaires annuel de 23,6 millions d’euros ainsi qu’une une perte de 1,4 million d’euros. S’agissant de M. A, il a expliqué au rapporteur au cours de son audition qu’il avait « convenu avec M. B de conserver cette Convention Cadre confidentielle » et qu’il ne souhaitait « pas dévoiler toutes ces opérations qui auraient pu être mal interprétées par les salariés et par le marché boursier », comportement qui a favorisé la réalisation des deux manquements retenus. En outre, il doit être tenu compte de la forte implication de M. A dans la communication financière de Mecelec, du rôle primordial qu’il a joué dans la négociation de la Convention et l’exécution des opérations convenues ainsi que de sa connaissance d’un possible problème de comptabilisation de la plus-value de cession, signalé par la directrice financière de Mecelec. M. A n’a retiré aucun profit identifié des deux manquements. Il a déclaré des revenus (fonciers et pensions de retraite) de […] euros au titre de l’année 2014 et de […] euros pour 2016. Depuis 2017, il doit verser une pension alimentaire à son ancienne épouse. Hormis des jetons de présence, aucune rémunération ne lui est plus versée par Mecelec depuis 2014. Son patrimoine immobilier est en cours de partage avec son ancienne conjointe et serait, selon ses déclarations faites au rapporteur sans pièces justificatives, de […] euros. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il sera prononcé une sanction pécuniaire de 60 000 € (soixante mille euros) à l’encontre de Mecelec et de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) à l’encontre de M. A. Le V de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dispose: « La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. / La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d’une décision ou de publier cette dernière sous une forme

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- 19 - anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes /: a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles; / b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours […] ». Il ne résulte pas des éléments du dossier que la publication de la présente décision serait susceptible de causer aux mis en cause un préjudice grave et disproportionné. En particulier, ces derniers ne précisent pas en quoi ils risqueraient de subir un tel préjudice du fait de l’existence d’un contentieux avec Sedaine, de la fragilité financière de Mecelec ou encore de la potentielle atteinte à la réputation de la société et de son dirigeant. Il n’est pas non plus établi qu’une telle publication pourrait perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. La publication sera donc ordonnée, sans anonymisation. PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré par M. Jean Gaeremynck, président de la 2ème section de la Commission des sanctions, par M. Didier Guérin, Mme Patricia Lazard Kodyra et M. Lucien Millou, membres de la 2ème section de la Commission des sanctions, et M. Bruno Gizard, membre de la 1ère section suppléant Mme Anne-José Fulgéras en application du I de l’article R. 621-7 du code monétaire et financier en présence de la secrétaire de séance, la Commission des sanctions: - prononce à l’encontre de la société Mecelec Composites une sanction pécuniaire de 60 000 € (soixante mille euros); - prononce à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 80 000 € (quatre-vingt mille euros); - ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers et fixe à cinq ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme. Fait à Paris, le 18 juillet 2018 La Secrétaire de séance, Le Président, Anne Vauthier Jean Gaeremynck Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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