SAN-2017-11 — Société Kepler Cheuvreux

Fine
Entity
Société Kepler Cheuvreux
Published
18 Dec 2017
Incident Period
2014/2015-07
Decision date
14 Dec 2017
Final
–
Penalty
€900,000
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Règlement général de l'AMF
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org COMMISSION DES SANCTIONS Décision n° 13 du 14 décembre 2017 Procédure n° 16/10 Décision n° 13 Personnes mises en cause: Kepler Cheuvreux Société anonyme immatriculée au RCS de Paris, numéro 413 064 841 dont le siège social est: 112 avenue Kléber, 75116 Paris prise en la personne de son représentant légal la société ayant élu domicile au cabinet d’avocats Gide, 22 cours Albert Ier, 75008 Paris. La 1ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »): Vu le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marchés, notamment son article 7; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 544-1, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-37 à R. 621-40; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 313-1, 313-2, 313-3, 313-10, 313-11, 313-27, 313- 29, 315-15, 315-16, et 621-1; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 8 décembre 2017: − M. Miriasi Thouch en son rapport; − Mme Carole Vachet, représentant la Directrice générale du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; − Mme Mathilde Gérard-Tabbagh, représentant le Collège de l’AMF; − la société Kepler Cheuvreux, représentée par M. A, directeur général, et M. B, membre du conseil de surveillance et du comité d’audit et directeur général à l’époque des faits, assistée par Me Jean-Guillaume de Tocqueville et Me Alice Théret, avocats au sein du cabinet Gide. La personne mise en cause ayant eu la parole en dernier.

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2 FAITS La société anonyme Kepler Cheuvreux, issue de la fusion intervenue le 10 décembre 2013 entre Crédit Agricole Cheuvreux et Kepler Capital Markets, bénéficie de l’agrément accordé à Kepler Capital Markets le 29 septembre 1997 qui l’autorise à exercer tous les services d’investissement, à l’exception de la gestion pour compte de tiers, ainsi que les services connexes d’analyse financière et de fourniture de conseil aux entreprises. Elle exerce également ses activités en libre établissement dans le cadre du passeport européen par l’intermédiaire de succursales implantées à Amsterdam, Francfort, Londres, Madrid, Milan, Stockholm, Vienne et a une succursale à Zurich (Suisse) et trois filiales ayant leur siège à Londres, New-York et Nyon-Eysins (Suisse). Son capital est détenu à concurrence de 38,5 % par ses cadres dirigeants et ses salariés et, pour le surplus, par six actionnaires institutionnels. PROCEDURE Le 23 janvier 2015, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder à un contrôle portant « sur le respect par KEPLER CAPITAL MARKETS SA (…) de ses obligations professionnelles ». Le contrôle a porté sur l’activité d’analyse financière de la société et a donné lieu à l’établissement d’un rapport le 16 juillet 2015, communiqué le 30 juillet 2015 à Kepler Cheuvreux, nouvelle dénomination de Kepler Capital Markets à la suite de l’absorption par cette dernière de la société Kepler Cheuvreux le 30 juin 2015. Par lettre du 1er septembre 2015, Kepler Cheuvreux a déposé des observations en réponse au rapport de contrôle. La Commission spécialisée n°3 du Collège de l’AMF a décidé, le 26 janvier 2016, de notifier des griefs à Kepler Cheuvreux en lui proposant d’entrer en voie de composition administrative. La notification de griefs a été transmise à la société par lettre du 8 mars 2016. Il est reproché à Kepler Cheuvreux, dans le cadre de l’exercice de son activité d’analyse financière: - le caractère lacunaire de son dispositif de prévention de la circulation indue d’informations privilégiées révélé par de nombreux dysfonctionnements, dont l’insuffisance du dispositif de séparation physique des activités d’analyse financière et le caractère incomplet des listes de surveillance, en violation des articles 313-29, 315-15 et 315-16 du règlement général de l’AMF; - le caractère non opérationnel du dispositif d’encadrement des transactions personnelles des analystes financiers, en violation des articles 313-10 et 313-11 du règlement général de l’AMF; - le caractère peu opérationnel de son dispositif de conformité révélé par de nombreuses lacunes du dispositif de conformité, dont le caractère incomplet et la mise en œuvre partielle du plan de contrôle, le caractère lacunaire et la formalisation insuffisante des contrôles réalisés et l’absence de détection de certains dysfonctionnements se rapportant à l’activité d’analyse financière, et par le manque d’efficacité de la fonction de conformité qui n’a pas été à même de prévenir la circulation indue d’informations privilégiées, en violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 et 313-27 du règlement général de l’AMF. Un accord de composition administrative n’ayant pu être conclu entre le secrétaire général de l’AMF et Kepler Cheuvreux dans le délai de quatre mois prévu par l’article R. 621-37-3 du code monétaire et financier, le président de l’AMF a transmis la notification de griefs à la présidente de la commission des sanctions par lettre du 26 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles L. 621-14-1 et R. 621-37-5 du code monétaire et financier. Par décision du 23 septembre 2016, la présidente de la Commission des sanctions a désigné M. Miriasi Thouch en qualité de rapporteur.

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3 Par lettre du 28 septembre 2016, Kepler Cheuvreux a été informée qu’elle disposait d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code. Le 3 novembre 2016, Kepler Cheuvreux a déposé des observations en réponse à la notification de griefs. Le 6 septembre 2017, Kepler Cheuvreux a été entendue par le rapporteur. Les 22 septembre 2017 et 5 octobre 2017, Kepler Cheuvreux a transmis des observations complémentaires en réponse aux questions posées lors de son audition par le rapporteur. Le 27 octobre 2017, le rapporteur a déposé son rapport. Par lettre du 27 octobre 2017 à laquelle était joint le rapport du rapporteur, Kepler Cheuvreux a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 1 er décembre 2017 et informée qu’elle disposait d’un délai de de quinze jours pour présenter des observations en réponse à ce rapport, conformément au III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettre du 31 octobre 2017, Kepler Cheuvreux a été informée de la composition de la formation de la Commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 1 er décembre 2017 ainsi que du délai de quinze jours dont elle disposait, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code, la récusation d’un ou plusieurs membres. Kepler Cheuvreux a déposé des observations en réponse au rapport du rapporteur le 13 novembre 2017. MOTIFS DE LA DECISION La notification de griefs reproche trois manquements à la mise en cause, établis selon elle, par de nombreux constats de la mission de contrôle. Il convient donc d’examiner successivement ces trois griefs. I. Sur le manquement à « l’exigence faite aux prestataires de services d’investissement de mettre en œuvre un dispositif opérationnel de prévention de la circulation indue d’informations privilégiées » Il est reproché à Kepler Cheuvreux une violation des articles 313-29, 315-15 et 315-16 du règlement général de l’AMF établie par de « nombreux dysfonctionnements », qui seraient révélateurs du caractère non opérationnel du dispositif de prévention de la circulation indue d’informations privilégiées déployé par Kepler Cheuvreux, et notamment une insuffisance du dispositif de séparation physique des activités mis en œuvre par Kepler Cheuvreux et le caractère incomplet des listes de surveillance qu’elle a établies. Les faits reprochés, qui se seraient déroulés entre 2014 et juillet 2015, seront examinés au regard des textes alors applicables, sous réserve de l’application rétroactive de dispositions plus douces entrées en vigueur postérieurement. Les textes applicables à ces faits sont les suivants: L’article 315-15 2° du règlement général de l’AMF, dans sa version issue de l’arrêté du 5 août 2008, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose: « Le prestataire de services d’investissement établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l’utilisation des informations privilégiées au sens des articles 621-1 à 621-3 en tenant compte des activités exercées par le groupe auquel il appartient et de l’organisation adoptée au sein de celui-ci. Ces procédures dites « barrières à l’information » prévoient: (…) 2° L’organisation, notamment matérielle, conduisant à la séparation des entités au sein desquelles des personnes concernées mentionnées au I de l’article 313-2 sont susceptibles de détenir des informations privilégiées; (…) ».

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4 La position-recommandation AMF n° 2013-25, applicable à compter du 30 juin 2014 et invoquée en défense par Kepler Cheuvreux, indique: « L’AMF considère que la séparation physique des analystes et des négociateurs/vendeurs permet d’éviter la fuite des informations confidentielles détenues par l’analyste et leur utilisation inappropriée par les équipes de vente ou de trading. / Toutefois, conformément aux dispositions des textes d’application de la Directive MIF dont elles sont issues, les règles d’organisation posées dans le règlement général de l’AMF sont assorties d’un principe de proportionnalité, chaque établissement devant mettre en place des procédures et mesures « appropriées » (cf. articles 313-20 et 313-21 II 1°). / En vertu de ce principe, pour des établissements de petite taille, l’AMF accepte que les équipes partagent les mêmes bureaux à condition que l’établissement soit en mesure de justifier son choix de ne pas mettre en place la séparation physique et établisse que des mesures alternatives efficaces sont mises en place, comme la possibilité d’isolement temporaire des analystes, la séparation des photocopieurs, et une politique de « clear desk ». Il revient à chaque PSI de définir une « politique efficace » (article 313-20), les établissements devant décrire comment ils adaptent leur organisation pour respecter cette disposition ». L’article 315-16 3° du règlement général de l’AMF, dans sa version issue de l’arrêté du 11 décembre 2013 non modifiée depuis dans un sens moins sévère, dispose: « (…) le prestataire de services d’investissement établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels il dispose d’une information privilégiée. Cette surveillance porte sur: / (…) / 3° Les recommandations d’investissement à caractère général au sens de l’article 313-25, diffusées par le prestataire de services d’investissement. / A cette fin, le responsable de la conformité établit une liste de surveillance recensant les émetteurs et les instruments financiers sur lesquels le prestataire de services d’investissement dispose d’une information privilégiée. (…) / La liste de surveillance comporte le motif de l’inscription d’un émetteur ou d’un instrument financier sur la liste de surveillance et les noms des personnes ayant accès à l’information privilégiée ». L’article 313-29 du règlement général de l’AMF, issu de l’arrêté du 3 octobre 2011, non modifié depuis, dispose: « Doivent être titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par l’AMF ou le prestataire de services d’investissement en application des articles 313-38 et 313-45, les personnes concernées suivantes: (…) / 1° Au sein d’un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille: (…) / d) L’analyste financier; (…) ». Le 3° de l’article 315-15 du règlement général de l’AMF, dans sa version issue de l’arrêté du 5 août 2008, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, énonce: « Le prestataire de services d’investissement établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l’utilisation des informations privilégiées au sens des articles 621-1 à 621-3 en tenant compte des activités exercées par le groupe auquel il appartient et de l’organisation adoptée au sein de celui-ci. Ces procédures dites « barrières à l’information » prévoient: (…) 3° L’interdiction, pour les personnes concernées détentrices d’une information privilégiée, de la communiquer à d’autres personnes sauf dans les conditions prévues au 1° de l’article 622-1 et après information du responsable de la conformité; (…) ». La notification de griefs relève d’abord l’absence, constatée par les contrôleurs, de séparation physique entre les analystes financiers, les vendeurs et les « sales traders » au sein des succursales d’Amsterdam, Londres et Stockholm ainsi que le libre accès des vendeurs du bureau parisien à la salle d’analyse financière. Sans remettre en cause la matérialité de ces faits, Kepler Cheuvreux soutient qu’aucun texte n’exige la mise en place d’un dispositif spécifique ou ne prescrit les mesures concrètes à prendre par les prestataires de services d’investissement pour instituer des barrières physiques destinées à empêcher la diffusion d’informations privilégiées. Elle fait valoir qu’elle respecte le principe de proportionnalité issu de la directive n° 2006/73/CE comportant des mesures d’application de la directive n° 2004/39/CE dite « directive MIF », repris par la position-recommandation AMF n° 2013-25 intitulée « Guide relatif à l’analyse financière » et justifie l’absence de barrière physique au sein de ses trois succursales par la taille de celles-ci, le nombre d’analystes qui y exercent et les mesures alternatives prises, qui assuraient une séparation efficace des activités des analystes, notamment au sein du bureau de Paris.

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5 Elle ajoute que les locaux des succursales concernées, qui dépendaient auparavant de CA Cheuvreux, alors récemment absorbée, ont fait l’objet de déménagements ou d’aménagements qui ont débouché, en 2016, sur la mise en place d’une séparation physique effective. En prévoyant que les procédures à mettre en place par le prestataire de services d’investissement pour contrôler la circulation et l’utilisation des informations privilégiées sont « appropriées » et qu’il est tenu compte des activités exercées par le groupe auquel ce prestataire appartient et de l’organisation de celui-ci, le 2° de l’article 315-15 du règlement général de l’AMF soumet ces procédures à un principe de proportionnalité qui subordonne la possibilité d’installer les analystes et les négociateurs/vendeurs dans les mêmes bureaux à trois conditions cumulatives, à savoir la petite taille de l’établissement concerné, le caractère justifié du choix de ne pas mettre en place de séparation physique et l’adoption de mesures alternatives efficaces. En l’espèce, selon les propres déclarations de Kepler Cheuvreux, son bureau de Paris comptait, à l’époque du contrôle de l’AMF, 163 salariés dont 36 analystes, la succursale de Londres 64 salariés dont 3 analystes, la succursale d’Amsterdam 15 employés dont 5 analystes et la succursale de Stockholm 20 salariés dont 10 analystes. Les bureaux de Paris et Londres ne peuvent être considérés comme des établissements de petite taille. Les locaux de Paris comportent bien une salle réservée à l’activité des analystes financiers. Mais il résulte des constats des contrôleurs, dont la matérialité n’est pas contestée par Kepler Cheuvreux, que les vendeurs pouvaient y accéder en utilisant leur badge. La séparation physique des analystes n’était donc pas assurée, alors que la taille du bureau de Paris requerrait sa mise en place. Les locaux de Londres n’avaient aucune pièce réservée aux analystes financiers. Les plans des locaux des succursales d’Amsterdam et de Stockholm font apparaître que les bureaux des analystes et des négociateurs ou des vendeurs se trouvaient dans un espace commun dépourvu de cloisons. Les effectifs des succursales de Stockholm et d’Amsterdam sont relativement modestes et pourraient justifier que les analystes soient dans la même salle que les négociateurs ou vendeurs. Cependant, il reste que des mesures alternatives efficaces devaient être mises en place. La dimension des succursales concernées ne peut être regardée comme faisant obstacle à la mise en place de cloisons mobiles permettant une séparation physique des bureaux des analystes. Kepler Cheuvreux ne produit aucune pièce justifiant de l’adoption d’autres mesures alternatives à la séparation physique ayant pour objet d’empêcher la circulation d’informations privilégiées au cours de la période couverte par le contrôle de l’AMF. Au contraire, un rapport d’audit de Kepler Cheuvreux consacré à la succursale d’Amsterdam, établi en janvier 2014, a relevé l’absence de « clean desk policy » [politique de rangement de bureau] ou encore de photocopieuse à l’usage exclusif des analystes ayant conduit à ce que des documents confidentiels de ces derniers soient trouvés dans la salle de photocopie commune. Ainsi, Kepler Cheuvreux est mal fondée à invoquer la position-recommandation AMF n° 2013-25 dont il résulte des développements ci-dessus que les conditions ne sont pas remplies en l’espèce. L’ancien rattachement à CA Cheuvreux des unités concernées ne peut justifier la mise en place d’une séparation physique en 2016 seulement, dès lors que la fusion des deux sociétés est intervenue en décembre 2013 après avoir été préparée en 2012. Il s’ensuit que l’organisation matérielle mise en place à Paris et dans les succursales d’Amsterdam, Londres et Stockholm ne permettait pas de contrôler de manière opérationnelle la circulation et l’utilisation des informations

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6 privilégiées susceptibles d’être détenues par les analystes, faits constitutifs d’une violation par Kepler Cheuvreux des dispositions de l’article 315-15 2° du règlement général de l’AMF. La notification de griefs relève ensuite que les contrôleurs de l’AMF ont constaté l’absence d’indication, sur la liste des valeurs mises sous surveillance en 2014, du motif des inscriptions et de l’identité des personnes initiées. Kepler Cheuvreux fait valoir que les informations en cause figuraient sur un second fichier consacré aux opérations sensibles, chacune identifiable au moyen de codes communs aux deux fichiers, sans que cette organisation porte atteinte au caractère opérationnel des listes de surveillance. Il résulte des pièces communiquées aux contrôleurs que Kepler Cheuvreux tenait un premier fichier correspondant à la liste de surveillance et un second relatif aux opérations sensibles qui comportait plusieurs rubriques, dont le code de l’opération - identique à celui attribué à la même opération lorsqu’elle figurait également sur la liste de surveillance -, la nature de l’opération et le nom des personnes initiées. Les pièces produites par Kepler Cheuvreux à la demande du rapporteur établissent que, comme le soutient cette dernière, le second fichier comportait le nom des personnes initiées pour l’ensemble des valeurs inscrites sur la liste de surveillance ayant fait l’objet du contrôle de l’AMF. En revanche, la nature des opérations sensibles était décrite dans ce fichier par des mentions telles que « Levée de fonds », « ABB », « Equity line », « Capital increase », ou « Gestion participation stratégique ». Si de telles mentions permettent aux financiers de comprendre l’objet de l’information privilégiée, elles ne permettent pas d’établir un lien avec les personnes initiées inscrites sur la liste de surveillance et, partant, ne valent pas indication du motif de l’inscription d’un émetteur ou d’un instrument financier sur cette liste au sens du 3° de l’article 315-16 du règlement général de l’AMF. De surcroît, la répartition des informations requises sur deux fichiers aux objets distincts rendait la liste de surveillance moins opérationnelle, comme l’illustre le délai d’un mois qui a été nécessaire à Kepler Cheuvreux pour procéder à un recoupement de fichiers à la demande du rapporteur. Il en résulte que les renseignements figurant dans le second fichier tenu par Kepler Cheuvreux ne peuvent suppléer les omissions stigmatisées par la notification de griefs. Dès lors, Kepler Cheuvreux a manqué à l’obligation de faire figurer sur la liste de surveillance en 2014 l’identité des personnes initiées, en violation de l’article 315-16 3° du règlement général de l’AMF. La notification de griefs relève encore que les contrôleurs ont constaté l’absence d’attestation de prise de connaissance de la procédure relative à l’analyse financière par des analystes pour lesquels aucune carte n’a été délivrée par l’AMF. Il convient de noter qu’aucun grief n’a été notifié à Kepler Cheuvreux sur le fondement de l’article 313-29 du règlement général de l’AMF qui prévoit l’obligation pour les analystes financiers d’être titulaires d’une carte professionnelle. Il n’y a donc pas lieu d’examiner ce point. Kepler Cheuvreux fait valoir qu’indépendamment de la signature du document évoqué par la poursuite, les huit personnes concernées ont attesté avoir pris connaissance de l’ensemble des procédures, dont celle spécifiquement applicable à l’analyse financière, lorsque le « compliance handbook » de l’établissement leur a été remis au moment de leur prise de poste. Elle ajoute qu’il n’est pas démontré en quoi elle n'aurait pas maintenu opérationnelle la procédure de contrôle de la circulation des informations privilégiées du fait de l'absence d'attestation de prise de connaissance de la procédure applicable à l'activité d'analyse financière. Elle se prévaut à cet égard d’une décision de la Commission des sanctions du 29 mai 2017 qui a jugé que les règles inscrites dans les procédures relatives à l'analyse financière adoptées par un prestataire de services d'investissement conservent leur caractère d’obligation professionnelle à

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7 l’égard des salariés même lorsqu’elles ne leur ont pas été régulièrement rappelées. Les pièces produites par Kepler Cheuvreux établissent que, sur les huit personnes concernées, deux détiennent une carte délivrée par le régulateur anglais et ont attesté, lors de la remise de celle-ci, avoir reçu la procédure d’analyse financière et qu’une troisième a attesté avoir pris connaissance de l’ensemble des procédures de compliance et des codes de conduite de CA Cheuvreux le 13 août 2010. Les cinq autres personnes ont signé un document intitulé « Recueil des Dispositions dites de Conformité » qui fait état de la remise au signataire de certaines parties de ce recueil. Mais la partie relative à l’activité d’analyse financière (titre V du recueil) ne figure pas parmi les pièces indiquées comme ayant été remises. En outre, l’une des personnes concernées a signé le document en 2015, soit postérieurement aux faits, et une autre n’a pas apposé de date à côté de sa signature. Ainsi, il n’est pas établi que ces cinq personnes ont bien pris connaissance des règles applicables à l’activité d’analyse financière alors qu’étant rattachées au département « equity research » (recherche action) de Kepler Cheuvreux, qui exerce l’activité d’analyse financière, elles étaient bien soumises à ces règles. Enfin, c’est de manière inopérante que Kepler Cheuvreux se prévaut de la décision de la Commission du 29 mai 2017, qui se réfère à une hypothèse d’absence de rappel régulier, par le prestataire de services d’investissement à ses salariés, des règles internes adoptées alors qu’est en cause en l’espèce l’information initiale fournie par Kepler Cheuvreux à ses salariés. L’absence d’attestation de prise de connaissance de la procédure relative à l’analyse financière par cinq personnes crée un risque de non-application de celle-ci par les intéressés et, partant, caractérise un manquement de Kepler Cheuvreux à l’obligation de maintenir opérationnelle une procédure appropriée de contrôle de la circulation indue des informations privilégiées prévue à l’article 315-15 3° du règlement général de l’AMF. Il résulte de ce qui précède que les trois séries de faits ci-dessus caractérisent le manquement à l’obligation, prévue aux articles 319-29, 315-15 et 315-16 du règlement général de l’AMF, de mettre en œuvre un dispositif opérationnel de prévention de la circulation indue d’informations privilégiées, sans qu’il soit besoin d’examiner les faits, également invoqués par la poursuite relatifs aux mentions d’un rapport de conformité du troisième trimestre 2014 de la succursale d’Amsterdam, trop imprécis pour être analysés. II. Sur le grief relatif à « la nécessité pour les prestataires de services d’investissement de maintenir opérationnel leur dispositif d’encadrement des transactions personnelles des analystes financiers » La notification de griefs relève deux faits qui mettraient en évidence le caractère non opérationnel du dispositif d’encadrement des transactions personnelles établi par Kepler Cheuvreux, en violation des articles 313-10 et 313- 11 du règlement général de l’AMF. Les faits invoqués par la poursuite ont eu lieu entre 2014 et juillet 2015. L’article 313-10 1° du règlement général de l’AMF, issu de l’arrêté du 3 octobre 2011, non modifié depuis dans un sens moins sévère, dispose: « Le prestataire de services d’investissement établit et maintient opérationnelles des dispositions appropriées en vue d’interdire à toute personne concernée ou personne agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées (…) ou à d’autres informations confidentielles relatives aux clients ou aux transactions conclues avec ou pour le compte des clients, d’agir comme suit dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein du prestataire: / 1° Réaliser une transaction personnelle qui remplit au moins l’un des critères suivants: / (…) b) La transaction suppose l’utilisation abusive ou la communication inappropriée d’informations privilégiées ou confidentielles (…) ».

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8 L’article 313-11 1° du règlement général de l’AMF, issu de l’arrêté du 3 octobre 2011et non modifié depuis sur ces points dans un sens moins sévère, dispose que le prestataire de services d’investissement doit s’assurer que: « 1° Toutes les personnes concernées mentionnées à l’article 313-10 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par le prestataire de services d’investissement en matière de transactions personnelles et de divulgation d’information en application de l’article 313-10 (…) ». Il convient de vérifier si les faits invoqués par la poursuite sont établis et s’ils permettent de caractériser le grief. La notification de griefs relève d’abord que certains analystes de la succursale de Londres ont eu recours à une autorisation préalable délivrée par un représentant local de la fonction de conformité pour effectuer certaines transactions alors qu’ils étaient soumis par la procédure interne à une interdiction d’intervenir sur les valeurs relevant de leur secteur. La procédure de Kepler Cheuvreux applicable à la succursale de Londres à l’époque des faits soumettait les analystes financiers à une interdiction totale d’effectuer directement des transactions, sous réserve de la souscription ou du rachat d’OPCVM, de l’achat ou de la vente d’emprunts d’Etat, d’opérations intervenant dans le cadre de privatisations et des transactions réalisées avant son entrée en vigueur. Aucune exception n’était donc prévue pour les opérations de vente, portant sur des titres acquis avant la prise de fonction chez Kepler Cheuvreux, comme le confirme d’ailleurs l’extrait suivant de la procédure applicable à la succursale de Londres, cité par cette dernière dans ses observations en réponse au rapport du rapporteur pour soutenir le contraire alors qu’il y est fait référence aux seuls titres détenus avant l’entrée en vigueur de cette procédure: « Obviously, the securities possessed by a collaborator before the publication of the present procedure can be sold at any time the collaborator will deem appropriate […] » (« Evidemment, les titres détenus par un collaborateur avant la publication de la présente procédure peuvent être vendus à tout moment jugé opportun par celui-ci »). Il s’ensuit qu’en autorisant un analyste de la succursale de Londres à effectuer une opération de vente de titres alors que la procédure relative à l’analyse financière l’interdisait, Kepler Cheuvreux n’a pas maintenu cette procédure opérationnelle, en violation du 1° de l’article 313-10 du règlement général de l’AMF. Les pièces versées à la procédure établissent en revanche que les autres transactions personnelles n’entrent pas dans le champ du grief notifié qui concerne « certains analystes de la succursale de Londres » et « la procédure interne relative à l’analyse financière » ou ont eu lieu postérieurement à la période examinée. La notification de griefs retient ensuite l’existence de procédures contradictoires, la procédure interne relative à l’analyse financière exercée par le siège parisien et les succursales, qui interdit aux analystes financiers d’intervenir sur les valeurs appartenant à leur secteur, étant en contradiction avec la procédure relative à l’analyse financière qui permet aux analystes financiers de réaliser des transactions sous réserve de l’obtention d’une autorisation préalable. Kepler Cheuvreux fait valoir que la procédure du groupe relative à l’analyse financière renvoyait, en note de bas de page, pour la succursale de Madrid, à une procédure spécifique dérogeant au principe d’interdiction générale qu’elle prévoyait mais que cette procédure dérogatoire n’existait pas et que la procédure appliquée à la succursale de Madrid était bien celle du groupe. Il est établi qu’à l’époque des faits coexistaient au sein de Kepler Cheuvreux, d’une part, une procédure relative à l’analyse financière qui mentionnait une dérogation à l’interdiction générale des transactions pour les analystes financiers relevant de la succursale de Madrid, sans en préciser le contenu, d’autre part, une procédure particulière régissant les transactions des collaborateurs du bureau de Paris qui instituait une interdiction générale d’effectuer des transactions sans dérogation autre que celle prévue pour les OPCVM, les emprunts d’Etat les opérations de privatisations et les titres acquis avant l’entrée en vigueur de la procédure.

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9 Or, Kepler Cheuvreux a soutenu de manière constante, au cours du contrôle et ultérieurement, que la procédure particulière relative aux transactions des collaborateurs du bureau de Paris était, en pratique, appliquée aux analystes financiers de la succursale de Madrid. Cette procédure les soumettait au principe d’interdiction des transactions alors que la procédure générale relative à l’analyse financière qui leur était par ailleurs applicable mentionnait l’existence à leur profit d’une dérogation à cette interdiction. Il en résulte que les deux procédures auxquelles étaient soumis les analystes financiers de la succursale de Madrid comportaient des indications contradictoires quant au régime des transactions personnelles qui leur était applicable et que Kepler Cheuvreux ne s’est pas assurée que ces derniers avaient connaissance des restrictions qui s’imposaient à eux en matière de transactions personnelles, en violation du 1° de l’article 313-11 du règlement général de l’AMF. Le deuxième grief relatif au caractère non opérationnel du dispositif d’encadrement des transactions personnelles, en violation des articles 313-10 et 313-11 du règlement général de l’AMF, est donc caractérisé. III. Sur les griefs relatifs à « l’obligation faite aux prestataires de services d’investissement de maintenir opérationnel leur dispositif de conformité en vue de se conformer à leurs obligations professionnelles » La notification de griefs relève le caractère incomplet du plan de contrôle, l'absence de réalisation de certains contrôles prévus par ce plan, le caractère lacunaire et la formalisation insuffisante des contrôles effectués et l'absence de détection de certains dysfonctionnements affectant l’activité d'analyse financière. Elle en déduit l’existence de nombreuses lacunes révélatrices du caractère peu opérationnel du dispositif de conformité et, en conséquence, un manque d’efficacité de sa fonction de conformité qui n’aurait pas été à même de prévenir la circulation indue d’informations privilégiées, en violation des articles 313-1, 313-2, 313-3 et 313-27 du règlement général de l’AMF. Les faits reprochés se seraient déroulés en 2014. L’article 313-1 du règlement général de l’AMF, issu de l’arrêté du 3 octobre 2011 et non modifié depuis, dispose: « Le prestataire de services d’investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques. / Pour l’application de l’alinéa précédent, le prestataire de services d’investissement tient compte de la nature, de l’importance, de la complexité et de la diversité des services d’investissement qu’il fournit et des activités qu’il exerce ». Le I de l’article 313-2 du même règlement, issu de l’arrêté du 11 décembre 2013 et non modifié depuis, énonce: « Le prestataire de services d’investissement établit et maintient opérationnelle une fonction de conformité efficace exercée de manière indépendante et comprenant les missions suivantes: / 1° Contrôler et, de manière régulière, évaluer l’adéquation et l’efficacité des politiques, procédures et mesures mises en place en application de l’article 313-1, et des actions entreprises visant à remédier à tout manquement du prestataire de services d’investissement et des personnes concernées à leurs obligations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier; / 2° Conseiller et assister les personnes concernées chargées des services d’investissement afin qu’elles se conforment aux obligations professionnelles du prestataire de services d’investissement mentionnées au II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier ». La notification de griefs reproduit les dispositions des articles 313-3 et 313-27 du règlement de l’AMF, issus de l’arrêté du 3 octobre 2011 dans sa partie « Textes », sans relever aucun élément en relation avec une difficulté d’accès de la fonction de conformité de Kepler Cheuvreux à des informations nécessaires à ses missions et n’envisage la question de l’examen de projets d’analyse financière par des émetteurs ou des « personnes concernées autres que les analystes financiers » que sous l’angle de l’absence de contrôles réalisés à ce titre par la conformité de Kepler Cheuvreux. Aucun grief n’a donc été notifié à Kepler Cheuvreux sur ces fondements.

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10 La notification de griefs relève d’abord, d’une part, l’absence de contrôle a posteriori des succursales dans le plan de contrôle 2014, le seul contrôle évoqué devant être effectué « au fil de l’eau » et sur une base déclarative par l’équipe centrale de la fonction de conformité située à Paris, d’autre part, l’absence de traçabilité des contrôles effectués au sein des succursales, à l’exception de celle de Vienne. Kepler Cheuvreux fait valoir en premier lieu que les textes applicables et la position AMF n° 2012-17 exigent que le prestataire de services d’investissement soit doté d’un dispositif adéquat et proportionné à ses activités, sans énumérer l’ensemble des actions de contrôle à mener ni mettre à la charge de ce dernier une obligation de résultat. En second lieu, elle soutient qu’à l’exception de ceux relatifs aux transactions personnelles des collaborateurs, réalisés localement, les contrôles sont effectués par la fonction de conformité du groupe à Paris et suivent une logique qui n’est pas géographique mais fonctionnelle, activité par activité, de sorte qu’aucun d’eux ne porte exclusivement sur des succursales, ce qui explique l’absence de rapport de contrôle consacré à ces dernières et de rubrique dédiée aux succursales dans les rapports de contrôle thématiques. Elle rappelle à cet égard que la procédure relative à l’analyse financière du groupe est applicable à tous ses analystes financiers, y compris ceux des succursales. Le plan de contrôle 2014 comporte une rubrique « contrôle de conformité au sein des succursales » dans laquelle il est mentionné: « Contenu des contrôles: Application du manuel de conformité, visite des succursales, contrôles thématiques de l’activité des local compliance officers sur les sujets relatifs à la déontologie du personnel et à l’organisation de la succursale […] » et « Type de contrôle: a posteriori », de sorte que c’est à tort que la notification de griefs retient que ce plan ne prévoit pas de contrôles a posteriori. En revanche, si le plan de contrôle 2015 précise que chaque thème de contrôle sera réalisé par la « compliance Paris », à l’exception du thème « transactions personnelles » pour lequel le contrôle est dévolu aux « compliance locaux », aucune indication de cette nature, tendant à établir l’organisation centralisée des contrôles, ne figure dans le plan de contrôle 2014. Rien ne permet de retenir que le modèle opérationnel de l’activité d’analyse financière de 2016 produit par Kepler Cheuvreux, qui décrit une organisation centralisée de l’activité d’analyse financière et des contrôles, corresponde, comme l’affirme cette dernière sans en justifier, « à l’environnement qui était en place en 2014 ». Enfin, l’application de la procédure relative à l’analyse financière du groupe à toutes les succursales n’implique pas nécessairement une organisation centralisée des contrôles. Il n’est donc pas démontré que le contrôle des succursales de Kepler Cheuvreux ait été organisé de manière centralisée en 2014. Par ailleurs, il résulte des constats des contrôleurs qu’à l’exception de la succursale de Vienne, les visites réalisées par la fonction centrale de conformité dans les succursales ont donné lieu à l’établissement de simples comptes rendus dont le contenu ne peut, comme le retient à juste titre la poursuite, faire office de contrôles formalisés, et Kepler Cheuvreux reconnaît elle-même qu’aucun rapport de contrôle ne porte exclusivement sur l’activité des succursales et qu’aucune rubrique consacrée à ces dernières n’apparaît dans les rapports des contrôles thématiques réalisés par la fonction centrale de conformité. Il est donc établi qu’à supposer qu’il y ait eu des contrôles des activités des succursales, ceux-ci n’ont, en tout état de cause, pas été formalisés de manière à permettre leur traçabilité, sauf en ce qui concerne la succursale de Vienne. Cette absence de traçabilité caractérise le manquement de Kepler Cheuvreux à l’obligation de maintenir opérationnelles des mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité ainsi qu’à celle de maintenir opérationnelle l’efficacité de la fonction de conformité, prévues respectivement aux articles 313-1 et 313-2 I du règlement général de l’AMF.

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11 La notification de griefs retient ensuite, d’une part, l’absence de réalisation de contrôles prévus dans le plan de contrôle de 2014, dont ceux relatifs aux accès par badge aux locaux parisiens, concernant les succursales de Londres, Milan, Stockholm et Zurich, l’accès aux projets de recherche mis en ligne sur le réseau informatique et les transactions personnelles dans les succursales de Londres, Stockholm et Milan, d’autre part, le manque d’approfondissement de certains contrôles, illustré par le contrôle de seulement 10 % des transactions personnelles réalisées par les analystes financiers en 2014 et la revue selon une fréquence trimestrielle, à partir d’échantillons, des avertissements insérés dans les documents d’analyse financière. Kepler Cheuvreux considère que les chantiers prioritaires de réorganisation des fonctions de conformité du groupe consécutifs à l’acquisition de CA Cheuvreux justifiaient, conformément au principe de l’approche par les risques, qu’il ne soit pas procédé au contrôle des accès à la salle de recherche du bureau parisien. En outre, elle conteste l’absence de contrôle au sein des quatre succursales concernées pour les raisons déjà exposées lors de l’examen du précédent grief. Concernant le contrôle semestriel des transactions personnelles, elle précise qu’il relève de la conformité locale et admet leur non-réalisation pour l'année 2014 dans les trois succursales concernées mais fait valoir que c’est précisément en 2014 qu’elle s'est saisie du sujet des transactions personnelles, et notamment du contrôle de celles- ci au sein des entités situées hors de France. Quant à l’absence de contrôle des accès aux projets de recherche mis en ligne, elle relève qu’un tel contrôle n’était pas prévu dans le plan de contrôle de 2014 et considère que sa non-réalisation était justifiée par le faible niveau de risque, comme en témoignent les constatations des contrôleurs qui n’ont relevé qu’un seul cas d’erreur. Enfin, elle fait valoir qu’elle a porté de 10 à 50 % l’échantillon des contrôles sur les transactions personnelles des analystes financiers dans le cadre d’une révision complète de son dispositif d’encadrement des transactions personnelles et qu’elle a renforcé les contrôles des avertissements insérés dans les documents d’analyse financière en organisant une collaboration entre la conformité et les équipes de support de la recherche en vue de la mise à jour continue des conflits d'intérêts. Le contrôle de l’accès aux documents de recherche mis en ligne n’était pas prévu par le plan de contrôle 2014, ainsi que le souligne à juste titre Kepler Cheuvreux. L’absence de contrôle ne peut donc venir au soutien du grief. En revanche, comme il a été dit, il n’existe pas de traces de contrôles réalisés au sein des succursales de Londres, Milan, Stockholm et Zurich alors que de tels contrôles sont bien prévus par le plan de contrôle 2014. Cette circonstance, conjuguée à l’absence d’élément versé au dossier démontrant que des contrôles ont néanmoins été réalisés, sans être formalisés, conduit à retenir que les contrôles en cause n’ont pas été effectués. Kepler Cheuvreux reconnaît également que les contrôles semestriels des transactions personnelles des salariés des succursales de Londres, Milan et Stockholm ainsi que le contrôle des accès à la salle d’analyse financière du bureau de Paris, prévus par le plan de contrôle 2014, n’ont pas été réalisés. L’inscription de ce dernier contrôle dans le plan de contrôle établit que Kepler Cheuvreux a considéré qu’il méritait d’y figurer, de sorte que c’est vainement que cette dernière invoque une gestion des contrôles par les risques pour en justifier la non-réalisation. Enfin, la circonstance que la fonction de conformité n’ait examiné que 10 % des transactions personnelles des analystes financiers en 2014 et que les avertissements figurant dans les documents d’analyse financière n’aient fait l’objet de vérifications qu’une fois par trimestre, à partir d’échantillons, conduit à retenir que les contrôles réalisés sur ces thèmes étaient insuffisants, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par Kepler Cheuvreux. Les manquements retenus caractérisent l’inobservation, par Kepler Cheuvreux, de l’obligation de maintenir opérationnelles, d’une part, des mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité, d’autre part, une fonction de conformité efficace. Les dispositions des articles 313-1 et 313-2 du règlement général de l’AMF ont donc été méconnues.

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12 La notification de griefs retient encore l’insuffisante formalisation des contrôles réalisés par la fonction de conformité, en particulier celle des contrôles relatifs aux valeurs inscrites sur la liste de surveillance lors du morning meeting (réunion du matin) et aux publications de recherche incluant des changements de recommandation. Elle souligne notamment, à ce titre, l’absence de mention de la nature des anomalies détectées. Kepler Cheuvreux fait valoir, d’une part, que les constats de la conformité, représentée à chaque morning meeting, figuraient dans un tableau détaillé qui comportait l’indication « OK » quand aucune anomalie n’était relevée, d’autre part, qu’elle a toujours été en mesure de fournir aux contrôleurs de l’AMF des explications pertinentes justifiant la conclusion « OK » et, enfin, qu’elle a tenu compte des observations des contrôleurs en modifiant le tableau précité afin d’y ajouter les diligences réalisées par la fonction de conformité sur chaque valeur. Elle souligne, en outre, que les changements de recommandation sur les documents de recherche faisaient l’objet d’un contrôle formalisé en deux étapes, la première donnant lieu à des constats mentionnés dans le fichier des contrôles quotidiens et la seconde, effectuée pour les valeurs inscrites sur la liste de surveillance, à l’envoi d’un message électronique en cas de soupçon d'utilisation d'une information privilégiée. Elle en déduit que la nature des anomalies détectées par la fonction de conformité était bien mentionnée et souligne que la notification de griefs se borne à faire référence à un cas dans lequel aucun message électronique n'a été envoyé, en l'absence de soupçon d'utilisation d'une information privilégiée par l'analyste en cause. Elle précise néanmoins avoir veillé à se conformer aux préconisations des contrôleurs. L’insuffisance de formalisation des contrôles réalisés lors des morning meetings sur les valeurs inscrites sur la liste de surveillance est reconnue par Kepler Cheuvreux, qui a déclaré aux contrôleurs de l’AMF qu’en cas d’absence de divulgation d’une information privilégiée pendant la réunion, la vérification spécifique n’était pas formalisée, seule la mention « ok » étant portée. Par ailleurs, il résulte des propres déclarations de Kepler Cheuvreux qu’en cas de changement de recommandation portant sur une valeur inscrite sur la liste de surveillance, le contrôle réalisé par la fonction de conformité ne donnait lieu qu’à l’envoi d’un courriel, de surcroît uniquement dans l’hypothèse d’un soupçon quant à l’utilisation d’une information privilégiée par l’analyste. Il en résulte que la formalisation insuffisante des contrôles relatifs aux valeurs inscrites sur la liste de surveillance et aux publications de recherche affectées d’un changement de recommandation est établie. Elle révèle un manque d’opérationnalité des mesures prises par Kepler Cheuvreux en la matière, et établit un manque d’efficacité de la fonction de conformité, en violation des articles 313-1 et 313-2 du règlement général de l’AMF. La notification de griefs relève aussi l’absence de contrôles relatifs aux rémunérations des analystes, destinés à prévenir les conflits d’intérêts, aux envois de projets d’analyse aux émetteurs, aux changements importants d’objectifs de cours ou encore aux séparations physiques et logiques à opérer entre les différents métiers et en déduit le caractère très incomplet du plan de contrôle 2014 au regard des activités exercées par Kepler Cheuvreux. Kepler Cheuvreux reconnaît que le plan de contrôle 2014 ne prévoyait pas de contrôle sur les rémunérations des analystes mais estime qu’il est sévère de le lui reprocher alors que cette obligation découle de la position- recommandation AMF n° 2013-25, publiée sur le site Internet de l’AMF le 3 décembre 2013. Elle précise avoir organisé un contrôle sur ce thème au premier semestre 2016, portant sur l’année 2015. Concernant l’absence de contrôle prévu portant sur l’envoi des projets des analystes financiers aux émetteurs, elle soutient que le responsable de la recherche avait rappelé à tous les analystes financiers la nécessité de rendre la fonction de conformité destinataire en copie de leurs envois, tout en laissant cette démarche à leur libre appréciation, mais qu’en pratique, les analystes avaient pour habitude de saisir la fonction de conformité pour avis avant l’envoi de leurs projets, de sorte que la problématique de ce type de contrôle était déjà traitée.

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13 Par ailleurs, elle considère que la critique relative aux projets envoyés aux émetteurs s’analyse comme une exigence de contrôle a priori systématique de ces projets alors qu’un seul incident a été relevé par les contrôleurs de l’AMF et qu’un contrôle de cette nature est matériellement inenvisageable et contraire au principe de gestion des contrôles par les risques. Elle précise avoir néanmoins ajouté, depuis 2016, des contrôles a posteriori des échanges entre émetteurs et analystes financiers, sur une base trimestrielle et par échantillonnage, en sus des contrôles réalisés a priori « au fil de l’eau » sur sollicitation des analystes financiers. Ensuite, elle reconnaît l’absence de contrôle des changements importants d’objectifs de cours, tout en précisant qu’il s’agit des changements d’objectifs de cours supérieurs à 25 % non accompagnés d’un changement de recommandation, qui ont concerné six valeurs seulement entre septembre 2014 et février 2015. Elle considère également que le reproche formulé quant à l’absence de contrôle des séparations physiques et logiques entre les entités, recoupe celui relevé au titre de la mise en œuvre du dispositif opérationnel de prévention de la circulation d’informations privilégiées. Enfin, elle précise que le plan de contrôle 2014 a été établi avec l’aide d’un cabinet externe spécialisé au regard des risques auxquels l’expose son activité et en tenant compte du contexte particulier de la fusion avec CA Cheuvreux, ce qui justifierait l’absence des contrôles en cause. Il doit être rappelé, d’abord, que les quatre contrôles visés par le grief, dont Kepler Cheuvreux a reconnu qu’ils n’étaient pas prévus dans son plan de contrôle 2014, concernent des sujets essentiels au regard des risques de circulation d’information privilégiée et/ou de conflits d’intérêts. Ils font d’ailleurs l’objet, pour trois d’entre eux (barrières physiques à la circulation de l’information privilégiée, projets des analystes financiers envoyés aux émetteurs, rémunération des analystes), de développements particuliers dans la position-recommandation de l’AMF n° 2013-25. La gestion des contrôles par les risques, le contexte de fusion avec CA Cheuvreux et l’avis d’un cabinet extérieur à l’élaboration du plan de contrôle 2014 ne sont donc pas susceptibles de justifier leur absence dans le plan de contrôle 2014. Ensuite, la circonstance que la position-recommandation précitée ait spécialement attiré l’attention des prestataires de services d’investissement sur le contrôle des rémunérations des analystes financiers n’implique pas que ceux- ci aient été auparavant dispensés de prévoir et réaliser des contrôles alors qu’il existe, en ce domaine, des risques spécifiques. C’est donc vainement que Kepler Cheuvreux invoque la date alors récente de publication de cette position-recommandation (décembre 2013) pour justifier l’absence de cette thématique dans le plan de contrôle 2014. Par ailleurs, un rappel oral effectué par le responsable de la recherche ou encore les habitudes supposées des analystes financiers ne peuvent suppléer l’inexistence de contrôle prévu dans le plan de contrôle 2014 sur les envois des projets des analystes aux émetteurs, de plus fort sur un sujet aussi sensible. En outre, il apparaît particulièrement nécessaire de prévoir un contrôle des changements d’objectifs de cours importants, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération leur relative rareté au sein de Kepler Cheuvreux qui, au contraire, met en exergue leur potentielle influence sur le marché et, donc, les risques spécifiques qu’ils présentent au regard d’une éventuelle détention d’information privilégiée. Enfin, la critique tenant à l’absence de contrôle des séparations physiques prévu par le plan de contrôle 2014 ne se superpose pas avec celle examinée au I qui portait sur l’existence de telles séparations. Les moyens de défense invoqués par Kepler Cheuvreux sont donc particulièrement mal fondés. L’absence de plusieurs contrôles importants dans le plan de contrôle 2014 établit le caractère incomplet des contrôles prévus et révèle l’insuffisance des mesures prises en vue de détecter les risques de non-conformité ainsi qu’un manque d’efficacité de la fonction de conformité, en violation des dispositions des articles 313-1 et 313-2 du règlement général de l’AMF.

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14 La notification de griefs relève en outre l’existence de trois « situations susceptibles de donner lieu à la circulation d’informations privilégiées qui n’ont cependant fait l’objet d’aucun contrôle » de la fonction de conformité de Kepler Cheuvreux: la réception par deux analystes financiers de communiqués sous embargo sans qu’ils en aient avisé la fonction de conformité, la communication d’un projet de recherche à un émetteur avec la précision de la date de publication et sans retrait du « target price » (objectif de prix), et la proportion importante d’appels passés par quatre analystes à des clients préalablement à un changement de recommandation (représentant plus de 50 % de leurs appels à ces clients). Kepler Cheuvreux observe que la poursuite n’établit pas que les analystes ayant reçu des documents sous embargo les aient bien lus, alors que le délai séparant la réception du message et la publicité de son contenu peut n’être que de quelques minutes. Sans contester la matérialité des autres situations relevées par la notification de griefs, elle précise avoir depuis lors mis en place des contrôles portant sur la « période de neutralité » et sur les échanges écrits avec les émetteurs au cours des trois jours précédant une publication comportant un changement de recommandation ou un changement d’objectif de cours de plus de 25 %. Les trois situations évoquées ci-après résultent des pièces du dossier et leur matérialité n’est pas contestée par Kepler Cheuvreux. En premier lieu, deux analystes de la société ont reçu des communiqués sous embargo sans en aviser la fonction de conformité. La circonstance que des communiqués soient parvenus à des personnes qui n’auraient pas dû les recevoir révèle une anomalie dans les circuits d’information et suffit à justifier la mise en œuvre d’un contrôle par la fonction de conformité sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur l’éventuelle absence de prise de connaissance des communiqués par les analystes concernés. En deuxième lieu, un analyste financier a communiqué un projet de recherche à un émetteur sans avoir masqué son objectif de cours sur la valeur et lui a fait part de la date probable de publication du document. En troisième lieu, plus de 50 % d’appels téléphoniques passés par quatre analystes financiers à des clients l’ont été avant un changement de recommandation ou d’objectif de cours. L'absence de contrôle de ces situations susceptibles de donner lieu à la circulation d’informations privilégiées révèle le caractère inadéquat des mesures prises par Kepler Cheuvreux pour détecter les risques de non-conformité ainsi qu’un manque d’efficacité de la fonction de conformité, en violation des articles 313-1 et 313-2 du règlement général de l’AMF. La notification de griefs relève enfin que les contrôles n’ont pas permis de déceler trois anomalies, à savoir l’absence d’attribution de carte professionnelle à huit analystes financiers, le caractère incomplet des listes de surveillance et la situation de conflit d’intérêts d’un prestataire externe. Il résulte des pièces du dossier que deux analystes relevaient de la succursale de Londres et avaient une carte délivrée par le régulateur britannique, ce qui les dispensait d’obtenir une carte professionnelle en France. Il n’est pas établi que cinq autres analystes délivraient des recommandations d’investissement à caractère général et aient été soumis à l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle d’analyste financier. En ce qui concerne le dernier analyste visé par la notification des griefs, Kepler Cheuvreux avait demandé les documents nécessaires pour l’obtention d’une carte professionnelle en mai 2014, plusieurs mois avant la décision de procéder à un contrôle, ce qui établit qu’elle avait détecté l’absence de carte professionnelle de l’intéressé. Pour toutes ces raisons, la première anomalie invoquée n’est pas établie. En revanche, comme il a été dit ci-dessus, la liste de surveillance tenue par Kepler Cheuvreux ne comportait pas certaines indications exigées par l’article 315-16 3° du règlement général de l’AMF.

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15 Les contrôles réalisés par Kepler Cheuvreux n’ont pas permis de détecter et corriger cette anomalie. Les pièces du dossier établissent que Kepler Cheuvreux a employé, à l’époque du contrôle de l’AMF, un prestataire externe spécialisé dans les valeurs du secteur des biotechnologies qui exerçait, par ailleurs, une activité l’ayant conduit à fournir une prestation de conseil dans le cadre d’opérations financières à des sociétés dont il a assuré le suivi au titre de ses fonctions d’analyste financier. Dans les quatre situations identifiées par les contrôleurs comme susceptibles de créer un conflit d’intérêts et n’ayant donné lieu à aucune mention dans le registre des conflits d’intérêts de Kepler Cheuvreux, la comparaison entre les dates auxquelles le prestataire a initié la couverture des valeurs concernées et fourni une prestation de conseil laisse apparaître que les secondes - indiquées par la mise en cause - sont toutes antérieures de plus d’un an aux premières. En l’absence de tout autre élément permettant d’apprécier les quatre situations de conflit d’intérêts relevées par les contrôleurs, le délai d’au moins un an ayant séparé les deux prestations apparaît suffisamment long pour écarter un risque de conflit d’intérêts et, ainsi, justifier l’absence d’inscription dans le registre des conflits d’intérêts. Il s’ensuit que seule l’incomplétude de la liste de surveillance de Kepler Cheuvreux, résultant de l’absence de deux mentions obligatoires sur les quatre requises, n’a pas été détectée. L’absence de détection d’une telle anomalie, très apparente et qui concerne une liste essentielle à l’efficacité du dispositif de contrôle de la circulation et de l’utilisation des informations privilégiées, alors que le responsable de la conformité est spécialement chargé de sa tenue, suffit à caractériser un manquement aux obligations de Kepler Cheuvreux de maintenir des mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité prévue à l’article 313-1 du règlement général de l’AMF, et une fonction de conformité efficace, prévue à l’article 313-2 du même règlement Ainsi, les faits constatés démontrent le caractère non opérationnel du dispositif de conformité et le manque d’efficacité de la fonction de conformité de Kepler Cheuvreux violant les articles 313-1, 313-2, 313-3 et 317-27 du règlement général de l’AMF et justifiant le troisième grief. SANCTIONS ET PUBLICATION L’article L. 621-15 II a) du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 28 juillet 2013 au 5 décembre 2015, dispose: « La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l’encontre des personnes suivantes: a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l’article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 ». L’article L. 621-15 III a) du même code, dans sa version en vigueur du 28 juillet 2013 au 5 décembre 2015, non modifiée depuis dans un sens moins sévère, prévoit que les sanctions applicables sont: « a) Pour les personnes mentionnées au 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l’article L. 546-1; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés […] ». Il en résulte que Kepler Cheuvreux encourt l’une des sanctions disciplinaires mentionnées à l’article L. 621-15 III a) et, en sus ou à la place, une sanction pécuniaire d’un montant maximum de 100 millions d’euros ou correspondant au décuple des profits éventuellement réalisés.

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16 L’article L. 621-15 III ter du même code, en vigueur depuis le 11 décembre 2016, précise en ces termes les éléments à prendre en compte pour déterminer la sanction: « Dans la mise en œuvre des sanctions mentionnées aux III et III bis, il est tenu compte notamment: - de la gravité et de la durée du manquement; - de la qualité et du degré d’implication de la personne en cause; - de la situation et de la capacité financière de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, (…) s’agissant d’une personne morale de son chiffre d’affaires total; - de l’importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; - des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées; - du degré de coopération avec l’Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l’avantage retiré par cette personne; - des manquements commis précédemment par la personne en cause; - de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ». Les manquements retenus, même s’ils sont d’une gravité inégale, sont multiples, et celui relatif à l’absence de séparation physique entre les analystes financiers et les vendeurs, destinée à prévenir la circulation indue d’informations privilégiées, est d’une particulière gravité au regard du modèle d’activité de Kepler Cheuvreux, qui propose à la fois du courtage et de l’analyse financière, domaines dans lesquels cette dernière se présente comme le leader des acteurs indépendants. Il en est de même de l’insuffisance des plans de contrôle. L’importance de la règlementation sur ces points a été sous-estimée par Kepler Cheuvreux qui a concentré toute son attention et tous ses efforts sur les autres aspects de l’opération de fusion avec Cheuvreux CA. Il convient cependant de tenir compte de l’absence d’identification d’un préjudice causé à des tiers ou encore d’un gain ou avantage obtenu. Par ailleurs, la mise en cause a coopéré avec l’AMF et a mis en œuvre des mesures correctives à la suite du contrôle de l’AMF qui ont compensé les économies réalisées grâce aux manquements. Enfin, Kepler Cheuvreux a déclaré avoir réalisé un revenu brut de 222,5 millions d’euros et dégagé un résultat net de 14,2 millions d’euros au titre de l’exercice 2016. En considération de ces éléments, il sera prononcé à l’encontre de Kepler Cheuvreux une sanction pécuniaire de 900 000 euros. L’article L. 621-15 V du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, dispose: « V. - La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées./ La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d'une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes: / a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d'une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles; / b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d'une enquête ou d'un contrôle en cours ». La publication de la présente décision n’est ni susceptible de causer à Kepler Cheuvreux un préjudice grave et disproportionné, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. Elle sera donc ordonnée, sans anonymisation.

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17 PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré par Mme Marie-Hélène Tric, Présidente de la Commission des sanctions, et par M. Christophe Soulard, M. Bernard Field, M. Bruno Gizard et Mme Sophie Schiller, membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, la Commission des sanctions: - prononce à l’encontre de la société Kepler Cheuvreux une sanction pécuniaire de 900 000 € (neuf cent mille euros); - ordonne la publication de la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers et fixe à cinq ans à compter de la date de la présente décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme. Fait à Paris, le 14 décembre 2017, Le Secrétaire de séance, La Présidente, Marc-Pierre Janicot Marie-Hélène Tric Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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