SAN-2015-19 — Société X, M. A
- Entity
- Société X, M. A
- Published
- 26 Nov 2015
- Incident Period
- –
- Decision date
- 25 Nov 2015
- Final
- –
- Penalty
- €55,000
- Legal Section
- article L. 533-10
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Code monétaire et financier
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org La Commission des sanctions DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L’ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ X ET DE M. A La 2 ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après: « AMF »): Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 532-9, L. 533-10, L. 621-2, L. 621-15, R. 621-38 à R. 321-39-4; Vu le règlement général de l’AMF et notamment ses articles 313-6, 313-18, 313-19, 313-20, 313-23, 314-3; Vu les notifications de griefs du 9 janvier 2015 adressées à la société X et à M. A par lettres recommandées avec demande d’avis de réception; Vu la décision du 26 janvier 2015 du président de la Commission des sanctions désignant M. Bernard Field, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 29 janvier 2015 informant le Président de l’AMF et les mis en cause de la désignation de M. Bernard Field en qualité de rapporteur et leur rappelant la faculté d’être entendus à leur demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 2 février 2015 informant les mis en cause du délai d’un mois dont ils disposaient pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions énoncées aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier; Vu la lettre du 17 février 2015 par laquelle Me Géraldine Roch du cabinet Olswang, conseil de la société X et de M. A a demandé une prorogation du délai de réponse aux notifications de griefs; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées à Me Géraldine Roch le 20 février 2015 accordant une prorogation du délai de réponse aux notifications de griefs des mis en cause jusqu’au 13 avril 2015; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 20 mars 2015 par lesquelles la société X et M. A ont été invités à se présenter en audition; Vu les observations écrites du 14 avril 2015 présentées par Me Géraldine Roch pour le compte de la société X et de M. A; Vu les procès-verbaux d’audition de M. A et de la société X du 4 juin 2015;
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- 2 - Vu les lettres du 17 juin 2015 par lesquelles le Président de la Commission des sanctions a informé le conseil des mis en cause de la date prévisionnelle de la séance de la Commission des sanctions fixée au 7 octobre 2015; Vu les documents communiqués par M. A, par l’intermédiaire de son conseil, Me Géraldine Roch, le 22 juin 2015; Vu les courriers adressés par la société X et M. A au Secrétariat de la Commission des sanctions, le 23 juin 2015 indiquant leur élection de domicile au cabinet de leur conseil, Me Géraldine Roch; Vu le courrier du 2 juillet 2015 adressé par le rapporteur au secrétaire général de l’AMF et le courrier de réponse de ce dernier du 20 juillet 2015; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 juillet 2015 par laquelle la société X a demandé le report de la date de séance de la Commission des sanctions et le courrier de réponse du 7 août 2015; Vu le rapport du rapporteur du 4 août 2015; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 5 août 2015, auxquelles était joint le rapport du rapporteur, convoquant la société X et M. A à la séance de la Commission des sanctions du 7 octobre 2015 et les informant du délai de quinze jours dont ils disposaient pour présenter des observations en réponse, conformément aux dispositions du III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, ainsi que de leur droit à se faire assister de tout conseil de leur choix, selon les dispositions du II de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier; Vu les observations écrites en réponse au rapport du rapporteur envoyées par Me Géraldine Roch pour le compte de la société X et de M. A, le 15 septembre 2015; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 19 août et 18 septembre 2015 informant la société X et M. A de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance et du délai de quinze jours dont ils disposaient pour demander la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres, en application des articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39- 4 du code monétaire et financier; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 7 octobre 2015: - M. Bernard Field en son rapport; - M. Antonin Nguyen représentant le directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Xavier Jalain représentant le Collège de l’AMF; - la société X, représentée par son président, M. A, accompagné de M. B, directeur général et RCCI; - M. A; - Me Géraldine Roch, accompagnée de Me Valérie Pozzo Di Borgo, conseil de la société X et de M. A; Les personnes mises en cause ayant eu la parole en dernier.
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- 3 - FAITS ET PROCÉDURE I. FAITS La société X, constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée, est une société de gestion de portefeuille de type 2, agréée le […] par l’AMF pour l’activité de gestion immobilière. Au 31 décembre 2013, la société X gérait quatre sociétés civiles de placement immobilier actives (ci-après: « SCPI ») ayant vocation à acquérir des actifs immobiliers défiscalisés en vue d’une mise en location après rénovation. En tant que gérant de ces SCPI, la société X procédait pour leur compte à l’acquisition des biens et choisissait le prestataire chargé des travaux de rénovation. Elle avait ainsi acquis, au 28 février 2014, 21 biens immobiliers pour un montant global de 19 millions d’euros. Le montant total des travaux de rénovation a été de 24,3 millions d’euros. M. A est président de la société X et l’un de ses dirigeants responsables au sens de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier. À la date du rapport de contrôle, 75% du capital de la société X étaient détenus à parts égales par la SAS Y, détenue et présidée par M. C et la SARL W, détenue et gérée par M. A, les 25% restant étant détenus par M. B, directeur général et RCCI. La société Y détenait en outre, directement ou indirectement, plusieurs sociétés spécialisées dans l’immobilier en lien d’affaires avec la société X, dont l’entier capital des sociétés Y1 et Y2, présidées par M. C et exerçant, pour la première, l’activité de marchand de biens et, pour la seconde, celle d’entrepreneur de travaux de rénovation. II. PROCÉDURE Le 7 octobre 2013, le secrétaire général de l’AMF a décidé l’ouverture d’une procédure de contrôle portant sur le respect de ses obligations professionnelles par la société X. Le contrôle s’est déroulé du 8 octobre 2013 au 7 mars 2014 et a donné lieu à l'établissement d'un rapport du 27 mars 2014, qui a été communiqué le 4 avril 2014 à la société X et à ses deux dirigeants. Par courrier du 10 avril 2014, Me Géraldine Roch du cabinet d’avocats Olswang a informé le secrétaire général de l’AMF qu’elle représentait les intérêts de la société X et a sollicité un délai supplémentaire pour transmettre ses observations, qui lui a été accordé le 17 avril 2014, jusqu’au 19 mai 2014. Par courrier du 12 mai 2014, Me Géraldine Roch a sollicité une nouvelle prolongation de délai, qui lui a été accordée le 19 mai 2014, jusqu’au 2 juin 2014. La société X a produit des observations en réponse au rapport de contrôle le 2 juin 2014, par l'intermédiaire de Me Géraldine Roch. Après examen du rapport de contrôle, la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier a décidé, le 8 décembre 2014, de notifier des griefs à la société X et à M. A, ce qui a été fait par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 9 janvier 2015. En substance, il est fait grief à la société X:
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- 4 - - d’avoir manqué à ses obligations relatives à la gestion des conflits d’intérêts en mettant en place, en la matière, une politique non opérationnelle et inefficace et en s’abstenant d’informer les porteurs de parts des SCPI de ces conflits et, ainsi, d’avoir pu porter atteinte à l’intérêt de ces derniers; - de ne pas avoir respecté les conditions de son agrément en s’abstenant de mettre en œuvre les mesures destinées à garantir son indépendance prévues par son programme d’activité du […]. Ces deux griefs ont été notifiés dans les mêmes termes, sur le fondement de l’article 313-6 du règlement général de l’AMF, à M. A, en sa qualité de président de la société X et de dirigeant responsable à l’époque des faits au sens du 4° de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier. Les notifications de griefs ont rappelé aux mis en cause qu’un délai de deux mois leur était accordé pour présenter des observations écrites sur les griefs notifiés et qu’ils disposaient de la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, une copie des notifications de griefs a été transmise, le 9 janvier 2015, au président de la Commission des sanctions qui, le 26 janvier suivant, a désigné M. Bernard Field en qualité de rapporteur. Par courriel du 14 janvier 2015, Me Géraldine Roch a indiqué qu’elle « se constituait avocat » de la société X et de M. A et a demandé à accéder aux pièces de la procédure, qui lui ont été adressées par courriels des 16 et 19 janvier 2015. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 2 février 2015, la désignation du rapporteur a été notifiée aux mis en cause et ces derniers ont été informés qu’ils disposaient d’un délai d’un mois, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander sa récusation dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 février 2015, Me Géraldine Roch a sollicité un délai supplémentaire d’un mois pour présenter des observations en réponse à la notification de griefs, prolongation qui lui a été accordée jusqu’au 13 avril 2015 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 février 2015. Par courrier du 14 avril 2015, la société X et M. A ont, par l’intermédiaire de leur conseil, formulé des observations en réponse aux notifications de griefs. Invités à se présenter en audition par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 20 mars 2015, M. A et la société X ont été entendus par le rapporteur le 4 juin 2015. Des pièces complémentaires ont été adressées au rapporteur par le conseil des mis en cause le 22 juin 2015. Par courriers du 17 juin 2015, le président de la Commission des sanctions a informé le conseil des mis en cause de la date de la séance, fixée au 7 octobre 2015. Le 23 juin 2015, les mis en cause ont fait savoir qu’ils élisaient domicile au cabinet de Me Géraldine Roch. Par courrier du 2 juillet 2015, le rapporteur a demandé au secrétaire général de l’AMF si le programme d’activité actualisé de la société X avait été validé par ses services. Ce dernier a répondu par courrier du 20 juillet 2015. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 juillet 2015, la société X a demandé le report de la date de séance de la Commission des sanctions, demande que le président de la Commission des sanctions a rejeté par courrier du 7 août 2015.
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- 5 - Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 5 août 2015, auxquelles était joint le rapport du rapporteur, la société X et M. A ont été convoqués à la séance du 7 octobre 2015 et informés du délai de quinze jours dont ils disposaient pour présenter des observations en réponse, conformément aux dispositions du III de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, ainsi que de leur droit à se faire assister de tout conseil de leur choix, selon les dispositions du II de l’article R. 621-40 du même code. Le 15 septembre 2015, la société X et M. A ont, par l’intermédiaire de leur conseil, déposé des observations écrites en réponse au rapport du rapporteur. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 19 août et 18 septembre 2015, la société X et M. A ont été informés de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance et du délai de quinze jours dont ils disposaient pour demander la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres, en application des articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE Considérant que les mis en cause ont soulevé, au cours de la séance de la Commission des sanctions, la nullité de la procédure pour violation des droits de la défense et des obligations de loyauté et d’impartialité incombant à la mission de contrôle, leur portant grief, au motif que la mission de contrôle, suivie par le Collège, a refusé de s’appuyer sur le programme d’activité en vigueur au moment du contrôle, programme modificatif déposé en […] et de facto agréé par l’AMF en […]; Considérant qu’il résulte du rapport de contrôle que la mission s’est fondée sur le programme d’activité présenté par la société X lors de son agrément en […] pour calculer le ratio de « sourcing » de 20% que la société X s’est engagée à respecter, sans mentionner le programme d’activité actualisé qui n’a pas été annexé au rapport; Considérant, cependant, que les mis en cause ont déposé des observations en réponse à ce rapport contestant la méthode de calcul retenue par la mission de contrôle et ont versé aux débats le programme d’activité actualisé; qu’ils ont repris leurs explications dans leurs observations en réponse à la notification de griefs comme dans celles qu’ils ont déposées en réponse au rapport du rapporteur; qu’ils s’en sont expliqués devant le rapporteur de même que lors de la séance de la Commission des sanctions; qu’ils ont produit toutes les pièces qu’ils estimaient utiles à leur défense; qu’ainsi, à supposer que le contrôle ait été conduit uniquement à charge, les droits de la défense n’ont pas subi d’atteinte irrémédiable; que le moyen tiré de la nullité de la procédure sera donc écarté; II. SUR LE GRIEF RELATIF AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ATTEINTE À L’INTÉRÊT DES PORTEURS Considérant que, consciente des conflits d’intérêts susceptibles d’apparaître entre les souscripteurs de parts des SCPI et la société Y, qui détenait 37,5% de son capital et 100% de celui des sociétés Y1 et Y2, impliquées, l’une dans l’acquisition des biens immobiliers par les SCPI et l’autre dans l’exécution des travaux de rénovation subséquents, ainsi que de la position de M. C, la société X a défini une politique de gestion de ces conflits; qu’ainsi, d’une part, son programme d’activité du […], joint au dossier d’agrément, et sa cartographie des conflits d’intérêts prévoyaient le respect de « la limite de 20% signifiée par l’AMF, en matière de sourcing en provenance du groupe V comme de tout autre apporteur d’affaires » et l’absence d’exercice par M. C, actionnaire unique de la société Y, d’une fonction « exécutive ou opérationnelle » au sein de la société X; que d’autre part, les procédures internes de cette dernière prescrivaient le recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage tiers pour procéder à un appel d’offres et sélectionner les prestataires chargés des travaux de rénovation;
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- 6 - Considérant que les notifications de griefs retiennent qu’aucune de ces mesures n’a été mise en œuvre de manière satisfaisante et que la société X n’était donc pas dotée d’une politique de gestion des conflits d’intérêts opérationnelle et efficace, en violation des dispositions des articles 533-10, 3°, du code monétaire et financier et 313-20 du règlement général de l'AMF; qu’elles retiennent encore qu’en s’abstenant de porter à la connaissance des porteurs de parts des SCPI les risques de conflits d’intérêts, la société X a méconnu les dispositions des articles 533-10, 3°, du code monétaire et financier et 313-21 du règlement général de l'AMF; qu’elles en déduisent que la société X n’a pas servi au mieux l’intérêt des clients, en violation des dispositions de l’article 314-3 du règlement général de l'AMF; Considérant qu’aux termes du 3° de l’article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’époque des faits et non modifiée depuis lors dans un sens moins sévère: « Les prestataires de services d'investissement doivent: (…) 3. Prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou d'une combinaison de ces services. Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le prestataire informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts »; que l’article 313-20 du règlement général de l’AMF dans sa version applicable à l’époque des faits précise: « Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance et de la complexité de son activité. / Lorsque le prestataire de services d'investissement appartient à un groupe, la politique de gestion des conflits d'intérêts doit également prendre en compte les circonstances, qui sont connues ou devraient être connues par le prestataire, susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres membres du groupe »; Considérant que, selon l’article 313-23, I du règlement général de l'AMF dans sa version applicable à l’époque des faits, « l’information communiquée aux clients en application du 3 de l’article L. 533-10 du code monétaire et financier est fournie sur un support durable. Elle est suffisamment détaillée, eu égard aux caractéristiques du client afin que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause »; que l’article 314-3 du même règlement prescrit: « le prestataire de services d’investissement agit d’une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, afin de servir au mieux l’intérêt des clients et de favoriser l’intégrité du marché »; II.1. Sur le respect des mesures prévues pour gérer les conflits d’intérêts Considérant qu’il convient d’examiner les mesures qui n’auraient pas été respectées selon les notifications de griefs, lors de l’identification des biens pouvant être acquis et lors du choix de l’entreprise chargée de la rénovation de ces biens; - Sur le respect des mesures relatives au « sourcing » des biens immobiliers Considérant que le programme d’activité de la société X du […] définit le « sourcing » comme « l’identification de biens immobiliers pouvant constituer des opportunités d’investissement » et mentionne qu’« [La société] X s’engage (…) à respecter la limite maximum de 20% signifiée par l’AMF, en matière de sourcing en provenance du groupe V comme de tout autre apporteur d’affaires (sourceur) »; que dans sa version actualisée, applicable à compter du […] ainsi que cela résulte des explications données par le secrétaire général de l’AMF au rapporteur, le programme d’activité indique que « s’agissant du sourcing en actifs immobiliers, une limite globale a été fixée à 20% de l’actif sous gestion »; Considérant que les notifications de griefs soutiennent que les sociétés du groupe V sont intervenues dans le processus d’acquisition de 20 biens sur les 21 dont les SCPI sont devenues propriétaires; qu’elles en déduisent que la société X n’a pas respecté la limite maximum de 20% en matière de « sourcing » en
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- 7 - provenance du groupe V et pourrait avoir été conduite à conclure des transactions pour le compte de ses SCPI en privilégiant l’intérêt de son principal actionnaire; Considérant que les mis en cause, qui contestent avoir dépassé le ratio de 20%, objectent qu’il convient de prendre en considération les 131 biens présentés à la société X sur la période contrôlée, et non les seuls biens acquis, dont le nombre est, selon eux, de 32, et non de 21; qu’ils ajoutent que les notifications de griefs incluent à tort, parmi les biens entrant dans le « sourcing » en provenance du groupe V ceux pour la vente desquels une société de ce groupe est intervenue sans en être le vendeur; qu’ils font également valoir que le pourcentage de 20% s’applique, non à la valeur des immeubles acquis par les SCPI mais au montant total des encours collectés par la société X; Considérant que le programme d'activité du […] indique que le « Groupe V, détenu intégralement par M. C, via [la société] Y, en tant que société spécialisée dans la rénovation immobilière est susceptible d'intervenir auprès de la société X en sa qualité de sourceur d'opportunités immobilières et en tant que société de rénovation de biens immobiliers (…) »; que les activités et la structure capitalistique des sociétés Y2 et Y1 sont conformes à cette description et que cette dernière est de surcroît désignée dans des documents établis par la société X par la mention « [la société]Y1 (groupe V) »; que, dès lors, les sociétés Y2 et Y1 doivent être considérées comme appartenant au groupe V au sens du programme d’activité; Considérant que M. A a lui-même déclaré aux contrôleurs et lors de son audition par le rapporteur que le ratio de « sourcing » était calculé par la société X à partir du nombre de biens acquis par les SCPI; qu’il convient donc de retenir ce nombre sans y inclure les 11 biens supplémentaires comptabilisés par les mis en cause, dont l’acquisition est intervenue après l’ouverture du contrôle, et, dès lors, de prendre en considération 21 biens; Considérant qu’il est établi par les actes de vente que, parmi ces 21 biens, 8 ont été vendus par la société Y1 aux SCPI gérées par la société X; qu’un neuvième bien, situé […], a été vendu par la société […], dont le capital n’est détenu, indirectement, par la société Y qu’à hauteur de 10%; que cette société n’appartient donc pas au groupe V; que la vente n’a donc pas été directe; Considérant que le « sourcing » des biens consiste, aux termes du programme d’activité, en « l’identification de biens immobiliers pouvant constituer des opportunités d’investissement »; qu’entre dans ces prévisions, toute présentation d’un bien à la société X en vue de son acquisition pour le compte des SCPI, qu’elle soit, ou non, le fait du vendeur; qu’il résulte des pièces du dossier que les 4 biens situés à […] avaient été acquis précédemment par la société Y1 qui les a ensuite vendus soit à une société créée pour les besoins de la finalisation de la construction (bien situé à […]), soit à une société ayant procédé à leur revente à l’une des SCPI dans un délai allant d’un jour à deux mois, la société Y1 étant d’ailleurs considérée par la société X elle-même comme étant le vendeur; qu’en outre, la société Y1 s’est engagée dans le processus d’acquisition de 5 autres biens, situés [...], avant que les SCPI n’interviennent; que les 9 biens précités ont donc bien été « identifiés » par la société Y1, membre du groupe V; qu’il n’est en revanche pas établi qu’il en soit de même des 3 autres biens invoqués par les notifications de griefs, situés à […] dès lors que, pour le premier bien, l’intervention du « groupe V » n’est étayée que par l’envoi de photographies et d’une fiche programme concernant ce bien ainsi que par la mention de la société […] dans l’en-tête d’un document interne à la société X, que, pour le deuxième, les éléments de preuve relevés par la mission de contrôle, indirects, ne sont pas probants et que, pour le troisième, il n’est pas démontré que M. C soit intervenu pour le compte d’une société du groupe V; Considérant qu’il s’en déduit que les sociétés du groupe V sont à l’origine de l’acquisition de 17 biens par les SCPI, pour un prix total de 10 625 125 euros; Considérant que dans sa rédaction du […], le programme d’activité mentionne une « limite maximum de 20% », sans autre précision, tandis que dans sa rédaction actualisée, applicable à compter du […], cette limite est fixée à 20% « de l’actif sous gestion »; que l’imprécision de la première rédaction, la référence faite par la suivante à l’« actif » sous gestion, et non au seul actif immobilier, et l’existence d’un document émanant de la société X intitulé « Suivi et contrôle des ratios Procédure n° 5.11 », créé le 28 août 2012 et
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- 8 - mis à jour le 7 juin 2013, dont il ressort que les gérants devaient suivre le ratio en se référant aux actifs acquis et aux collectes de fonds, conduisent à retenir que le dénominateur du ratio de « sourcing » correspond au montant de l’encours sous gestion des SCPI; que selon les mis en cause, celui-ci s’élevait à 62 498 497 euros au 31 octobre 2013; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la proportion des biens en provenance du groupe V est de 17% et se situe donc en-deçà de la limite de 20% fixée dans le programme d’activité de la société X; que le non-respect de la mesure de prévention des conflits d’intérêts relative au « sourcing » n’est donc pas établi; - Sur le respect des mesures relatives aux travaux de rénovation des biens immobiliers acquis par les SCPI Considérant qu’après avoir relevé que la société X s’était engagée à sélectionner le prestataire en charge des travaux de rénovation à l’issue d’un appel d’offres organisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage (ci-après: « AMO »), les notifications de griefs font valoir que la société Y2 a été systématiquement sollicitée pour présenter une offre et choisie pour réaliser les travaux sur 12 biens parmi les 15 concernés, dont, dans deux cas, sans intervention de l’AMO, qu’elle n’a pas été mise en concurrence avec d’autres prestataires ou l’a été de manière insatisfaisante et qu’elle a été impliquée en amont de l’appel d’offres dans 8 cas et même, dans un cas, sélectionnée avant le lancement de cette procédure; qu’elles en déduisent qu’il n’est pas garanti que la sélection du prestataire chargé des travaux de rénovation ait été guidée par la recherche d’une satisfaction optimale de l’intérêt des porteurs de parts; Considérant, en premier lieu, que pour 11 des 15 biens ayant fait l’objet de travaux de rénovation, l’AMO est intervenu et a contacté deux ou trois prestataires qui lui ont adressé des devis, de sorte que la procédure de sélection a été respectée; qu’au contraire, il apparaît que, pour les biens situés […], la société Y2 a seule été invitée à présenter une offre; qu’il en est de même pour le bien situé […], malgré les affirmations contraires des mis en cause, dès lors qu’il résulte du rapport de l’AMO que ce dernier s’est tourné vers un autre prestataire non pour le mettre en concurrence avec la société Y2 mais en vue de s’assurer de la juste tarification de certains travaux figurant dans l’offre de cette société; que la mise en œuvre d’un appel d’offres, procédure qui constitue l’une des composantes de la politique de gestion des conflits d’intérêts, ne devait pas être laissée à l’appréciation de l’AMO, de sorte que c’est de manière inopérante que les mis en cause se prévalent de la position prise par ce dernier pour expliquer qu’ils s’en soient dispensés; qu’il s’en déduit que la société Y2 s’est vue confier l’exécution de travaux sur 4 biens sans mise en concurrence préalable; Considérant, en second lieu, que si la sollicitation systématique de la société Y2 par l’AMO lors des appels d’offres ne caractérise pas, à elle seule, une absence ou une distorsion de concurrence, il apparaît toutefois que la société Y2 était désignée comme chargée des travaux de rénovation de 10 des 11 biens mentionnés dans un tableau adressé par une salariée de la société Y2 à M. A le 26 octobre 2012, alors que, parmi les biens finalement acquis par les SCPI, 8 n’avaient pas encore donné lieu à une réunion du comité d’investissement et, a fortiori, à un appel d’offres; que le choix du prestataire s’est avéré conforme aux mentions de ce tableau pour 7 de ces 8 biens; qu’en outre, pour le bien situé […], la société Y2 a effectué une étude de faisabilité destinée à la société X et a été présentée par M. B comme chargé du chantier de rénovation et ce, avant le lancement de l’appel d’offres; qu’enfin, il est établi par un courriel écrit par un gérant immobilier de la société X le 6 novembre 2012 qu’un système de partage de documents concernant 12 biens avait été mis en place alors qu’à cette date, pour 6 de ces biens, la société X n’avait pas encore demandé à l’AMO de procéder à l’appel d’offres; qu’il en résulte qu’en amont de l’appel d’offres, la société X avait envisagé de confier certains chantiers de rénovation à la société Y2 et fait bénéficier cette dernière d’informations sur certains biens, créant ainsi une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres prestataires de travaux; que cette distorsion peut avoir préjudicié à ces prestataires sans qu’il soit établi qu’elle ait eu des conséquences sur le résultat des appels d’offres;
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- 9 - - Les fonctions exécutives et opérationnelles exercées par M. C au sein de la société X Considérant que les notifications de griefs relèvent que M. C est administrateur de la société X, membre du conseil de surveillance d’une SCPI gérée par la société X, qu’il participait aux réunions du comité d’investissement de la société X et était impliqué dans la gestion de celle-ci, alors que le programme d’activité et la cartographie des conflits d’intérêts prévoyaient, le concernant, l’absence d’exercice d’une fonction « exécutive ou opérationnelle » au sein de la société X; qu’elles en déduisent que ces circonstances sont de nature à conduire la société X à favoriser l’intérêt des sociétés détenues par M. C au détriment de ceux des porteurs de parts des SCPI; Considérant que si le mandat d’administrateur de la société X était connu au moment de l’obtention de l’agrément et si la qualité de membre du conseil de surveillance de la SCPI […] ne permet pas à elle seule de démontrer l’implication « exécutive » de M. C, il n’en demeure pas moins qu’en participant à trois réunions du comité d’investissement de la société X, M. C a obtenu des informations sur les acquisitions envisagées, de sorte que la société Y2, qu’il préside, était susceptible d’être avantagée en cas d’appel d’offres pour la réalisation des travaux de rénovation; qu’interrogé par la mission de contrôle, M. A a d’ailleurs lui-même précisé que « pour des raisons de conflits d’intérêts, nous avons souhaité [que C] n’assiste pas aux comités d’investissements » pour indiquer ensuite que « De ce fait, il n’a jamais assisté aux comités d’investissement »; que par ailleurs, pour le bien situé […], M. C a préparé un courrier à l’attention du vendeur du bien et a été présenté par ce dernier, dans un courriel du 24 mai 2011, comme le « représentant de la SCPI […] »; que pour expliquer cette implication opérationnelle dans le processus de vente, la société X a indiqué, en réponse au rapport du rapporteur, avoir souhaité, pour « le tout premier bien acquis par la Société après son lancement et, durant cette période particulière […] s’appuyer sur le savoir-faire et l’expérience de Monsieur C pour les accompagner dans cette phase délicate »; qu’enfin, plusieurs comptes-rendus de conférences téléphoniques, ainsi que des courriels des 21, 22, 24 et 25 novembre 2011 et du 5 janvier 2012, démontrent que M. C, conjointement avec M. A, définissait l’ordre de priorité des achats d’immeubles par les SCPI et décidait si les acquisitions devaient être faites par ces dernières ou par la société Y1; que ces circonstances étaient bien de nature à privilégier l’intérêt des sociétés détenues par M. C au détriment de ceux des porteurs de parts, ainsi que la mise en cause l’avait d’ailleurs relevé elle-même; II.2. Sur le caractère opérationnel des procédures Considérant que la société X s’est dotée d’une procédure de gestion des conflits d’intérêts découlant notamment de son programme d’activité, d’un document intitulé « politique de gestion des conflits d’intérêts de la société X » et d’une cartographie des conflits d’intérêts, cette dernière faisant d’ailleurs état d’un faible risque de non-respect de cette procédure; qu’il résulte des développements qui précèdent que les mesures prévues par la procédure en cause, tenant à une mise en concurrence systématique des prestataires chargés de la rénovation des biens et au strict encadrement des fonctions exercées par M. C au sein de la société X, n’ont pas été totalement respectées et n’ont pas permis d’éviter les situations de conflits d’intérêts entre les sociétés détenues par la société Y et les porteurs de parts des SCPI lors de l’acquisition de biens immobiliers par les SCPI et des travaux de rénovation subséquents; qu’il est ainsi établi que la société n’était pas dotée d’une politique de gestion des conflits d’intérêts opérationnelle et efficace, en violation des dispositions des articles 533-10 3° du code monétaire et financier et 313-20 du règlement général de l'AMF; II.3. Sur l’absence de révélation du conflit d’intérêts Considérant que les notifications des griefs reprochent à la société X de ne pas avoir porté à la connaissance des porteurs de parts des SCPI les risques de conflits d’intérêts, en méconnaissance des dispositions des articles L. 533-10 et 313-23 précités; Considérant qu’il est établi que les mesures prises ne suffisaient pas à garantir que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients serait évité; que la société X n’a cependant fourni aucune information aux porteurs de parts des SCPI sur la nature ou la source des conflits d’intérêts qu’elle avait pourtant identifiés
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- 10 - avant même l’obtention de son agrément; que le manquement aux dispositions des articles L. 533-10 du code monétaire et financier et 313-23 du règlement général de l'AMF est caractérisé; II.4. Sur l’atteinte aux intérêts des porteurs de parts Considérant que les notifications de griefs retiennent qu’en ne déployant pas les mesures visant à gérer efficacement les conflits d’intérêts, dont l’organisation et la mise en œuvre participent de l’obligation de loyauté et de professionnalisme, la société X n’a pas servi au mieux l’intérêt des porteurs de parts, en violation de l’article 314-3 du règlement général de l’AMF; Considérant que les mis en cause objectent que non seulement il n’est pas établi que les choix opérés par la société X ont été contraires à l’intérêt des porteurs de parts, mais qu’au contraire, les éléments produits par eux montrent qu’elle les a servi au mieux; Considérant qu’en l’absence de tout autre élément et compte tenu du contexte particulier résultant de l’objet des SCPI en cause, du marché de l’immobilier concerné et de la nécessité de réaliser des travaux de rénovation de qualité, il n’est pas établi que dans les cas de non-respect des mesures décidées retenus plus haut, l’intérêt des porteurs, qui est surtout d’optimisation fiscale et de valorisation du patrimoine, n’a pas été servi au mieux; Considérant qu’il résulte des éléments qui précèdent que le manquement aux dispositions des articles L. 533-10, 3°, du code monétaire et financier et 313-20, 313-23 I et 314-3 du règlement général de l’AMF n’est pas caractérisé; III. SUR LE GRIEF RELATIF AU NON-RESPECT DU PROGRAMME D’ACTIVITÉ Considérant que l’article L. 532-9 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’époque des faits et non modifiée depuis lors dans un sens moins sévère, prévoit notamment que « les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur agrément »; Considérant que les notifications de griefs reprochent à la société X de ne pas avoir respecté les conditions de son agrément en ne mettant pas en œuvre les mesures prévues par son programme d’activité destinées à garantir son indépendance; que pour établir le défaut d’indépendance de la société de gestion lors de la sélection des investissements, elles relèvent, d’une part, que les sociétés du groupe V ne se sont pas bornées à intervenir comme apporteurs d’affaires au sens du programme d’activité mais ont aussi vendu, directement ou indirectement, des biens aux SCPI et, d’autre part, que M. C est intervenu dans les activités de la société X; Considérant que les mis en cause soutiennent d’une part, que l’exercice d’une activité de « sourcing » par le groupe V en qualité de vendeur est conforme au programme d’activité agréé par l’AMF et ne contrevient pas au principe d’indépendance énoncé par le même programme et, d’autre part, que le rôle de M. C n’a pas été continu et régulier; qu’ils ajoutent que ce second reproche est en réalité celui qui a déjà été fait sous l’angle des règles de conflit d’intérêts, ce qui est contraire au principe « non bis in idem »; Considérant, sur le premier élément, que le programme d’activité de la société X prévoit que le « sourcing » peut être le fait des propriétaires des biens à vendre et être pratiqué par le groupe V; qu’ainsi qu’il a été dit, le ratio de « sourcing » des biens en provenance du groupe V se situe en-deçà de la limite de 20% fixée dans le programme d’activité de la société X; qu’il ne caractérise donc pas un défaut d’indépendance de la société de gestion; Considérant, sur le second élément, que si l’intervention de M. C dans des décisions prises par la société X constitue une absence de respect des mesures destinées à prévenir les conflits d’intérêts retenue pour le premier grief, elle constitue aussi une atteinte à l’indépendance de la société de gestion compte tenu de la nature de l’implication de M. C et des intérêts qu’il détient au sein des sociétés intervenant auprès
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- 11 - d’elle; que ces violations constituent deux manquements à la règlementation proches mais distincts; que le défaut d’indépendance ainsi caractérisé doit donc être retenu; SANCTIONS ET PUBLICATION I. SUR LES SANCTIONS Considérant que la société X est une société de gestion mentionnée au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier et relève des personnes à l’encontre desquelles, en application de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, la Commission des sanctions peut prononcer une sanction; qu’en application du III de l’article L. 621-15, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits réalisés est encourue en sus, ou à la place, d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des services fournis; Considérant que le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements; qu’il doit aussi être tenu compte de la situation des mis en cause; Considérant que l’absence en l’espèce de préjudice démontré subi par les porteurs de parts des SCPI sera pris en compte; Considérant qu’il sera fait une juste appréciation de la gravité des manquements en prononçant à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros; Considérant qu’aux termes de l’article 313-6 du règlement général de l’AMF, « La responsabilité de s’assurer que le prestataire de service d’investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance »; qu’en application du III b) de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’époque des faits, le dirigeant d’une société de gestion de portefeuille encours une sanction disciplinaire et/ou une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 300 000 euros ou le quintuple des profits éventuellement réalisés; Considérant, en conséquence, que les manquements retenus sont imputables à M. A, président de la société par actions simplifiée de la société X à l’époque des faits et dirigeant responsable au sens de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier; qu’il y a lieu de tenir compte de ce qu’il n’est pas établi ni même allégué que M. A ait tiré un profit direct des manquements caractérisés; Considérant qu’il sera fait une juste application de la gravité des manquements en prononçant à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire d’un montant de 5 000 euros; II. SUR LA PUBLICATION Considérant que la publication de la présente décision ne risque ni de perturber gravement les marchés financiers, ni de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause; que sa publication sera dès lors ordonnée; qu’en revanche, il convient de l’anonymiser sous une forme préservant l’anonymat des personnes mises en cause et des autres personnes qui y sont mentionnées;
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- 12 - PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré, sous la présidence de Mme Marie-Hélène Tric, par Mme Edwige Belliard, Mme Anne-José Fulgéras et MM. Christophe Lepitre et Lucien Millou, membres de la 2 ème section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire de 50 000 euros (cinquante mille euros); - prononcer à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 5 000 euros (cinq mille euros); - publier la présente décision sur le site Internet de l’AMF dans des conditions propres à assurer l'anonymat des personnes mises en cause et des autres personnes qui y sont mentionnées. Fait à Paris, le 25 novembre 2015 La Secrétaire de séance La Présidente, Anne Vauthier Marie-Hélène Tric Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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