SAN-2014-14 — MM. C et D
- Entity
- MM. C et D
- Published
- 17 Jul 2014
- Incident Period
- 2011-10-06/2011-11-22
- Decision date
- 9 Jul 2014
- Final
- –
- Penalty
- –
- Legal Section
- article L. 621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Code monétaire et financier
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
Commission des sanctions DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L’ÉGARD DE MM. C ET D La 1ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après: « AMF »); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 621-1, 622-1 et 622-2; Vu les notifications de griefs en date du 5 juillet 2013 adressées à MM. C et D par lettres recommandées avec demande d’avis de réception; Vu les courriers des 29 juillet et 5 août 2013 de Maître Emmanuel Marsigny sollicitant, pour le compte de MM. C et D, un délai de 3 mois pour déposer leurs observations et les réponses favorables qui y ont été apportées par des courriers des 31 juillet et 8 août 2013; Vu la décision du 8 août 2013 de la Présidente de la Commission des sanctions désignant M. Michel Pinault, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 19 août 2013, informant les mis en cause, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de la faculté de demander la récusation du rapporteur dans le délai d’un mois; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 3 septembre 2013 informant les mis en cause de la désignation de M. Michel Pinault en qualité de rapporteur et leur rappelant la faculté d’être entendu à leur demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier; Vu les observations présentées le 7 octobre 2013 par Maître Emmanuel Marsigny pour le compte de MM. C et D; Vu la décision du 13 janvier 2014 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Christophe Soulard, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur, en remplacement de M. Michel Pinault; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 21 janvier 2014 informant les mis en cause de la désignation de M. Christophe Soulard en qualité de rapporteur et leur rappelant la faculté d’être entendu à leur demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier;
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- 2 - Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 24 janvier 2014, informant les mis en cause, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de la faculté de demander la récusation du rapporteur dans le délai d’un mois; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 19 février 2014, convoquant MM. C, D et A à une audition par le rapporteur; Vu le procès-verbal d’audition de M. A en date du 4 mars 2014; Vu le procès-verbal d’audition de M. C en date du 4 mars 2014; Vu le procès-verbal d’audition de M. D en date du 7 mars 2014; Vu les observations présentées par M. D le 12 mars 2014 à la suite de son audition; Vu le rapport de M. Christophe Soulard en date du 25 avril 2014; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées le 25 avril 2014 aux mis en cause portant convocation à la séance de la Commission des sanctions du 6 juin 2014, auxquelles était annexé le rapport du rapporteur; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 6 juin 2014: - M. Christophe Soulard en son rapport; - M. Benoît Catzaras, représentant le directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler; - Mme Virginie Adam, représentant le Collège de l'AMF; - MM. C et D; - Maître Emmanuel Marsigny, conseil de MM. C et D; Les personnes mises en cause ayant eu la parole en dernier. FAITS ET PROCEDURE La société Cybernétix, créée en 1985, est spécialisée dans la robotique des systèmes complexes et des milieux hostiles. Elle intervient en France et à l’international, où elle réalise la plus grande partie de son chiffre d’affaires. Jusqu’au 2 février 2012, l’action Cybernétix était cotée sur le compartiment C d’Eurolist Paris. Avant l’annonce de l’opération d’acquisition par Technip, la capitalisation boursière s’élevait à environ 22,7 millions d’euros. Le groupe Technip intervient dans le management de projets d’ingénierie et de construction pour l’industrie de l’énergie. Son chiffre d’affaires s’élevait, en 2011, à 6,8 milliards d’euros. Par un communiqué commun du 4 novembre 2011 publié avant la séance de bourse, les sociétés Cybernétix et Technip ont indiqué que la seconde était entrée en négociation exclusive pour acquérir la totalité de la participation des actionnaires de référence de Cybernétix représentant 45,7% du capital de cette dernière, à un prix de 19 euros par action, soit une prime de 36% par rapport au dernier cours de bourse. Il était précisé que cette acquisition restait soumise à une procédure d’information et de consultation préalable des institutions représentatives du personnel et, que si cette acquisition était réalisée, Technip déposerait dans les jours suivants, un projet d’offre publique d’achat sur le solde des actions Cybernétix au même prix de 19 euros par action, conformément à la règlementation boursière.
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- 3 - Le 14 novembre 2011, la société Technip a acquis 45,7% du capital et 45,68% des droits de vote de Cybernétix, ce dont le public a été informé le même jour par un communiqué commun aux deux sociétés. Le même jour, le conseil d’administration de la société Cybernétix a pris note des termes et conditions de l’offre publique d’achat et a désigné un expert indépendant, conformément aux dispositions de l’article 261-1 du règlement général de l'AMF. Le 17 novembre 2011, la banque présentatrice a, pour le compte de Technip, déposé auprès de l'AMF un projet d’offre publique d’achat visant les actions de la société Cybernétix. Ce projet a été approuvé le 5 décembre 2011 par le conseil d’administration de la société Cybernétix. La division de la surveillance des marchés de l’AMF ayant identifié plusieurs opérations suspectes d’achat de titres quelques semaines avant l’annonce de l’opération, le Secrétaire général de l’AMF a, le 20 mars 2012, ouvert une enquête sur le marché du titre Cybernétix, à compter du 1er janvier 2011. A l’issue de l’enquête, conformément aux dispositions de l’article 144-2-1 du règlement général de l’AMF, la Direction des Enquêtes et de la Surveillance des Marchés a, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, adressé une lettre circonstanciée à chacune des personnes susceptibles d’être ultérieurement mises en cause, soit MM. C et D et M. A, qui y ont répondu par lettres du 6 mars 2013 pour le premier et du 21 février 2013 pour les deux derniers. Lors de sa séance du 30 mai 2013, la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, a décidé de notifier des griefs à MM. C et D, ce qui a été fait par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 5 juillet 2013. En substance, il est reproché: - à M. C d’avoir acquis, entre le 6 et le 12 octobre 2011, 2 559 titres de la société Cybernétix alors qu’il était détenteur d’une information privilégiée relative à l’offre de Technip sur Cybernétix, en violation des articles 621-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF, titres qu’il a revendus les 9 et 22 novembre 2011 en réalisant une plus-value de 17 044 euros; - à M. D d’avoir acquis, le 14 octobre 2011, 740 titres Cybernétix alors qu’il était détenteur d’une information privilégiée relative à l’offre de Technip sur Cybernétix, en violation des articles 621-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF, titres qu’il a revendus le 18 novembre 2011 en réalisant une plus-value de 4 077 euros et, d’avoir transmis l’information privilégiée qu’il détenait à son frère M. C, en violation des mêmes textes. Par lettres des 29 juillet et 5 août 2013, Me Emmanuel Marsigny a sollicité, pour le compte de ses clients respectifs MM. D et C, un report du délai pour déposer leurs observations qui a été accordé par lettres du 31 juillet et 8 août 2013. Les mis en cause ont présenté leurs observations le 7 octobre 2013. Par décision du 8 août 2013, la Présidente de la Commission des sanctions a désigné M. Michel Pinault en qualité de rapporteur, ce dont MM. C et D ont été informés par lettre du 3 septembre 2013 en leur rappelant la faculté qui leur était offerte d’être entendus, à leur demande, en application du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 19 août 2013, le secrétariat de la Commission des sanctions de l’AMF a informé les mis en cause du fait qu’en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, ils disposaient d’un délai d’un mois à compter de la réception des lettres qui leur avaient été adressées pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Par décision du 13 janvier 2014, le Président de la commission des sanctions a nommé M. Christophe Soulard en qualité de rapporteur, en remplacement de M. Michel Pinault appelé à d’autres
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- 4 - fonctions au sein de la Commission des sanctions. Les mis en cause en ont été informés par deux courriers du 21 janvier 2014 leur rappelant la faculté qui leur était offerte d’être entendus, à leur demande, en application du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 24 janvier 2014, le secrétariat de la Commission des sanctions de l’AMF a informé les mis en cause qu’en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, ils disposaient d’un délai d’un mois à compter de la réception des lettres qui leur avaient été adressées pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. En application des dispositions de l’article R. 621-39 I du code monétaire et financier, le rapporteur a procédé le 4 mars 2014 à l’audition de M. A, non destinataire d’une notification de griefs, puis de M. C avant d’entendre, le 7 mars 2014, M. D. M. D a présenté le 12 mars 2014 des observations à la suite de son audition. Les personnes mises en cause ont été convoquées à la séance de la Commission des sanctions du 6 juin 2014 par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 25 avril 2014, auxquelles était joint le rapport du rapporteur et informées, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 2 mai 2014 de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance, ainsi que du délai de quinze jours dont elles disposaient en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier pour demander, conformément aux dispositions des articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code, la récusation de l’un ou l’autre de ses membres. MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu’il est fait grief à MM. C et D d’avoir utilisé l’information privilégiée relative à l’offre de Technip sur Cybernétix et à M. D d’avoir transmis cette information à son frère, M. C, en violation des dispositions des articles 621-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF; Considérant qu’aux termes de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF dans sa version applicable à l’époque des faits: « Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liés. / Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement qui s’est produit ou qui est susceptible de se produire et s’il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés. / Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés est une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme l’un des fondements de ses décisions d’investissement. »; Considérant qu’aux termes de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF, dans sa version applicable à l’époque des faits « Toute personne mentionnée à l’article 622-2 doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant, ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés. / Elle doit également s’abstenir de: / 1° Communiquer cette information à une autre personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée; / 2° Recommander à une autre personne d’acquérir ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base d’une information privilégiée, les instruments financiers auxquels se rapportent cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés. / Les obligations d’abstention posées au présent article ne s’appliquent pas aux
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- 5 - opérations effectuées pour assurer l’exécution d’une obligation d’acquisition ou de cession d’instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d’une convention conclue avant que la personne concernée détienne une information privilégiée. »; Considérant qu’aux termes de l’article 622-2 du règlement général de l’AMF dans sa version applicable à l’époque des faits: « Les obligations d’abstention prévues à l’article 622-1 s’appliquent à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de: / 1° Sa qualité de membre des organes d’administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l’émetteur; / 2° Sa participation dans le capital de l’émetteur; / 3° Son accès à l’information du fait de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ainsi que de sa participation à la préparation et à l’exécution d’une opération financière; / 4° Ses activités susceptibles d’être qualifiées de crimes ou de délits. / Ces obligations d’abstention s’appliquent également à toute autre personne détenant une information privilégiée et qui sait ou qui aurait dû savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée. / Lorsque la personne mentionnée au présent article est une personne morale, ces obligations d’abstention s’appliquent également aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder à l’opération pour le compte de la personne morale en question. »; I. Sur l’existence d’une information privilégiée relative à l’offre de rachat de Cybernétix par Technip Considérant que selon les notifications de griefs adressées à MM. C et D, « au plus tôt le 25 juillet 2011, date à laquelle le conseil d'administration de Technip a approuvé l'engagement de discussions pour cette opération et au plus tard le 20 septembre 2011, l'information relative à l'offre de Technip sur Cybernétix présentait les caractéristiques d'une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF »; qu’il convient donc de rechercher, bien que cela n’ait été contesté par les mis en cause ni dans leurs écritures ni devant la commission des sanctions, si, entre ces dates, l’offre de Technip sur Cybernétix présentait les caractères d’une information privilégiée; 1. Sur le caractère précis de l’information Considérant que le 25 juillet 2011 le conseil d’administration de Technip a été informé de l’existence d’une opportunité concernant l’acquisition de Cybernétix et a approuvé, sous le nom de code « Mercure », l’engagement de discussions par le président-directeur général de la société Technip, M. […], bénéficiaire d’une délégation pour mener seul des opérations d’acquisition d’un montant inférieur à 50 millions d’euros; qu’à cette date, Technip avait déjà mandaté ses conseils juridiques et un engagement de confidentialité avait été signé entre les parties; que le comité stratégique de Cybernétix avait, pour sa part, approuvé ce projet, dès le 22 juillet 2011, sous réserve que le prix de l’offre ne soit pas inférieur au cours de bourse assorti d’une prime de 50% et qu’une liste d’initiés avait été dressée au sein de cette société dès le 19 juillet 2011; Considérant que si Technip indique avoir établi sa liste d’initiés le 3 août 2011, « un avis d’inscription sur la liste des initiés occasionnels dans le cadre du projet Mercure » adressé à l’un de ses conseils dès le 19 juillet 2011 figure toutefois au dossier; que Technip a mandaté une banque présentatrice de l’offre le 20 septembre 2011, ainsi qu’un cabinet d’avocats pour les aspects de droit fiscal et un cabinet d’audit pour les aspects financiers et comptables entre le 25 juillet et le 20 septembre 2011; Considérant dès lors, que l’opération relative à l’offre de Technip sur Cybernétix était, dès le 25 juillet 2011 - date à laquelle le conseil d’administration de Technip a approuvé l’engagement de discussions pour cette opération - et au plus tard le 20 septembre 2011, déjà suffisamment définie pour avoir des chances raisonnables d’aboutir; que compte tenu de l’offre publique d’achat envisagée, il était « possible de tirer une conclusion quant à l’effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés »; qu’en conséquence l’information présentait, dès le 25 juillet 2011 et au plus tard le 20 septembre 2011, le caractère de précision requis par l’article 621-1 du règlement général de l'AMF;
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- 6 - 2. Sur le caractère non-public de l’information Considérant que l’information relative à l’offre de Technip sur Cybernétix, précise dès le 25 juillet 2011, date à laquelle le conseil d’administration de Technip a approuvé l’engagement de discussions pour cette opération, et au plus tard le 20 septembre 2011, n’a pas été rendue publique avant le communiqué commun de Technip et de Cybernétix du 4 novembre 2011; que dès lors, jusqu’à cette dernière date, l’information relative à l'offre de Technip sur Cybernétix n’avait pas été rendue publique au sens de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF; 3. Sur l’influence sensible de cette information sur le cours de l’action Cybernétix Considérant que le projet d’offre au public « amiable » évoqué dès le comité stratégique de Cybernétix du 22 juillet 2011 mentionnait la possibilité d’une prime de l’ordre de 50% par rapport au cours de bourse; que l’influence sur le cours, en l’espèce positive, d’une telle information était prévisible dès le 25 juillet 2011, date à laquelle le conseil d’administration de Technip a approuvé l’engagement de discussions pour cette opération; qu’un investisseur raisonnable était alors « susceptible d’utiliser [cette information] comme l’un des fondements de ses décisions d’investissement »; qu’au demeurant, la prime annoncée le 4 novembre 2011 était de 36% par rapport au cours de bourse et que le 7 novembre 2011 le cours du titre Cybernétix a progressé de 32,10% par rapport à celui du 3 novembre 2011; qu’ainsi, l’information relative à l’offre de Technip sur Cybernétix était susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Cybernétix si elle avait été rendue publique entre le 25 juillet 2011 et le 4 novembre 2011; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’information relative à l’offre de Technip sur Cybernétix a revêtu dès le 25 juillet 2011 et au plus tard le 20 septembre 2011 les caractéristiques d’une information privilégiée et ce jusqu’au communiqué commun du 4 novembre 2011; II. Sur la possibilité d’un circuit de transmission de l’information privilégiée Considérant qu’à défaut de preuve tangible de la détention de l’information privilégiée celle-ci peut être démontrée par un faisceau d’indices graves, précis et concordants desquels il résulte que seule cette détention permet d’expliquer les opérations auxquelles les personnes mises en cause ont procédé, sans que l’AMF n’ait l’obligation d’établir précisément les circonstances dans lesquelles l’information est parvenue à la personne qui l’a utilisée, mais à condition que le rapprochement de ces indices l’établisse sans équivoque et que les justifications avancées par les personnes poursuivies ne permettent pas d’écarter les soupçons et indices motivant les poursuites; Considérant qu’il n’existe pas en l’espèce de preuve matérielle de la détention de l’information privilégiée; qu’il convient donc de rechercher s’il existe un faisceau d’indices établissant sans équivoque que seule la détention de l’information privilégiée permet d’expliquer les opérations litigieuses; Considérant, en premier lieu, que M. A était, à l’époque des faits, préposé de la société Technip en charge des aspects juridiques de l’offre sur Cybernétix; que le 25 juillet 20011, le Conseil d’administration de Technip a approuvé l’engagement de discussions sous le nom de code « Mercure » et que le lendemain Technip a adressé une offre indicative à M. […], PDG de Cybernétix; qu’à cette date les deux sociétés entretenaient déjà des relations commerciales depuis six ans; qu’il apparaît dès lors que les personnes inscrites sur la liste d'initiés, au premier rang desquelles M. A qui a établi cette liste, ne peuvent qu’avoir été informées de la nature de l’opération envisagée; qu’il se déduit de la liste d’initiés sur laquelle il a porté son nom que M. A détenait l’information privilégiée au plus tard le 27 juillet 2011, date de l’accusé de réception confirmant qu’il avait été informé de son inscription sur celle-ci; que sa déclaration aux enquêteurs selon laquelle il ne savait pas si l’opération en cause consisterait en une alliance stratégique de nature commerciale ou en une opération de fusion-acquisition lorsqu’il a signé le 27 juillet l’accusé de réception est ainsi contredite;
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- 7 - Considérant, en deuxième lieu, que M. A et M. D sont amis depuis leurs études, en 1994, et entretiennent une amitié forte, reconnaissant se voir deux à trois fois par semaine et passer des vacances ensemble et ajoutant que leurs compagnes sont également amies; que s’ils ont indiqué que leur lien est exclusivement personnel et qu’ils n’ont pas de discussion de nature professionnelle, ils reconnaissent toutefois que M. D, en sa qualité d’avocat, est intervenu tant dans le cadre d’affaires personnelles de M. A que dans un dossier de recouvrement pour le compte de Technip; que force est aussi de constater que dans un courriel du 6 janvier 2012, certes postérieur aux opérations litigieuses, M. A a écrit à M. D qui avait acquis pour 44 000 euros de titres Technip en août 2011, ce que M. A a affirmé ignorer: « sache que notre cours est indexé (de fait) à celui du baril. Le pétrole augmente nous augmentons. Si l’UE prononce l’embargo sur le pétrole iranien, le cours va monter, nous frôlerons les 80 euros. »; que le même courriel renvoyait à un article du site Investir.fr « Technip: nouveau contrat dans l’est de la France »; que si ce courriel ne porte pas sur les titres Cybernétix, il démontre l’existence d’échanges au moins ponctuels en lien avec la société Technip entre M. D et M. A; Considérant, en troisième lieu, que s’il n’est pas établi que M. C et M. A aient eu d’autres contacts que ceux qu’ils avaient chez M. D à l’occasion de goûter d’enfants ou d’anniversaires, ou qu’ils aient entretenu un lien d’amitié particulier, il n’est pas contesté que les deux frères C et D avaient des contacts fréquents entre eux; qu’il est établi qu’ils échangeaient souvent par téléphone ou SMS, et notamment au moment même de la passation des ordres; Considérant, enfin, que leur sœur, Mme B, a elle-même été recrutée au sein de la société Technip au printemps 2011 grâce à l’intervention de M. A, et affectée à un pool de juristes avant d’aider M. A sur le projet Mercure en août 2011, notamment pour les questions de logistique s’agissant des « Due diligences » réalisées à Marseille; que les frères comme la sœur ont indiqué avoir des relations fréquentes; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que MM. C et A, qui, certes n’avaient que peu de contacts entre eux, avaient en revanche l’un et l’autre des contacts réguliers avec M. D, frère de l’un et très proche ami de l’autre; que les épouses de MM. D et A entretenaient également des relations amicales et que les frères C et D voyaient aussi régulièrement leur sœur, assistante au sein de la direction juridique de Technip où elle a aidé M. A sur le projet Mercure; que dès lors, il existait bien entre ces différents protagonistes un possible circuit de transmission de l’information relative à l’opération de Technip sur Cybernétix dont M. A a eu connaissance au plus tard le 27 juillet 2011; III. Sur le grief tiré de la transmission de l’information privilégiée par M. D à M. C Considérant qu’il est fait grief à M. D d’avoir transmis l’information privilégiée à son frère M. C; que la notification de griefs ne vise néanmoins aucun élément propre à établir cette transmission; Considérant qu’un manquement d’initié peut être sanctionné sans qu’il soit besoin d’établir la source qui se trouve être à l’origine de la détention de l’information privilégiée; que dès lors, en l’espèce, l’absence de poursuites à l’égard des personnes susceptibles d’avoir transmis l’information privilégiée à M. D ne fait pas obstacle, par principe, à la caractérisation d’une transmission de l’information privilégiée par ce dernier à son frère, M. C;
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- 8 - Considérant, cependant, qu’il existe plusieurs circuits plausibles de transmission de l’information privilégiée à M. C, M. A, initié primaire et/ou Mme B, sœur de MM. C et D, qui a été en août 2011, son assistante sur le projet Mercure, d’une part, et M. D, d’autre part; qu’en conséquence, les éléments d’appréciation dont dispose la Commission des sanctions ne permettent pas d’établir de façon non équivoque la transmission de l’information privilégiée par M. D à son frère, M. C; que le manquement tiré de la transmission de l’information privilégiée par M. D à son frère, M. C, insuffisamment caractérisé, sera donc écarté; IV. Sur le grief tiré de l’utilisation de l’information privilégiée par M. C Considérant qu’il est fait grief à M. C d’avoir acquis, entre le 6 et le 12 octobre 2011, 2 559 titres de la société Cybernétix alors qu’il détenait l’information privilégiée, titres qu’il a revendus les 9 et 22 novembre 2011 en réalisant une plus-value de 17 044 euros; que la notification de griefs retient à cet égard un ensemble d’éléments objectifs susceptibles de montrer que M. C pourrait avoir détenu l’information privilégiée au moment où il a acquis les titres Cybernétix constitué par: - l’existence d’un circuit plausible de transmission de l’information privilégiée résultant des liens existant entre la famille C/D, d’une part, et M. A, en charge des fusions, acquisitions et restructuration chez Technip, d’autre part; - le caractère atypique des acquisitions de titres Cybernétix réalisées par M. C au regard de ses habitudes d’investissement et de son patrimoine, dès lors que: • il n’était jamais intervenu en bourse avant la fin du mois de septembre 2011, • ses autres acquisitions portaient sur des titres de sociétés à forte capitalisation boursière, • ses acquisitions de titres Cybernétix représentaient les trois quarts de son patrimoine, • ses acquisitions ont représenté sur certaines journées des pourcentages importants des volumes traités par Euronext sur le titre Cybernétix, • des échanges téléphoniques (sms et appels) ont eu lieu avec M. D peu avant l’exécution d’ordres sur le marché du titre Cybernétix; - le caractère peu convaincant et contradictoire des explications fournies pour justifier cette décision d’investissement, tenant notamment à la déconnexion des taille et capitalisation boursière de Technip et Cybernétix, à l’incapacité de donner, même approximativement, le chiffre d’affaires de la société Cybernétix alors que l’explication avancée était celle d’une analyse précise du marché pétrolier, et au lien qui aurait pu être fait par hasard entre la société Cybernétix et la société Comex; - l’existence de flux financiers entre M. C et M. D pouvant traduire un investissement concerté puis un partage de la plus-value dégagée; Considérant que la possibilité d’un circuit de transmission de l’information privilégiée venant d’être démontrée, il convient d’examiner les autres indices afin de rechercher si seule la détention de cette information peut expliquer les opérations auxquelles a procédé M. C; 1. Sur le caractère atypique de l’investissement réalisé par M. C Considérant d’abord que M. C n’était jamais intervenu en bourse, avant d’ouvrir un compte-titres le 12 septembre 2011; qu’il a alors investi une somme de 31 000 euros sur un seul titre à faible capitalisation, Cybernétix, qui avait perdu 50% de sa valeur entre mars et septembre 2011; qu’il fait valoir qu’il a « un profil d’investissement dynamique avec un horizon à court-terme. »; qu’il ajoute qu’un premier investissement dans un secteur est nécessairement atypique et qu’il a, par le passé, réalisé des investissements dans les secteurs immobilier et automobile qui revêtaient le même caractère de nouveauté; qu’il se prévaut d’investissements antérieurs correspondant, en premier lieu, à un
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- 9 - appartement acheté en 2008 pour une valeur d’environ 150 000 euros, revendu deux ans plus tard pour 219 000 euros et, en second lieu, à l’achat d’un véhicule Porsche 965, en novembre 2010, pour un prix d’acquisition de 23 000 euros avec la perspective en cas de revente après travaux, de dégager une importante plus-value selon la cotation retenue, aux alentours de 70 000 euros; que, cependant, ces investissements antérieurs ne présentaient pas le même risque de perte en capital ainsi que le reconnaît le mis en cause lui-même; que l’investissement en titres Cybernétix différait donc sur un point important des investissements antérieurs de M. C; Considérant, ensuite, que l’investissement en titres Cybernétix d’une valeur totale de 31 000 euros représentait les trois quarts du patrimoine du mis en cause ainsi que les trois quarts de ses revenus nets annuels, évalués tous deux à environ 40 000 euros; que cet investissement apparaît en conséquence atypique au regard du patrimoine de M. C et de l’importance du risque pris en l’absence d’information particulière; Considérant, enfin, que cet investissement qui a été réalisé en utilisant des ordres d’achat passés « à tout prix », diffère des investissements concomitants réalisés par M. C, qui portaient sur des entreprises à forte capitalisation et pour des montants très inférieurs; qu’il apparaît donc atypique au regard des autres investissements boursiers réalisés par M. C au cours de la même période; Considérant, en outre, qu’après le communiqué du 4 novembre 2011 annonçant l’opération, M. C n’est plus intervenu sur les marchés boursiers que pour céder ses titres Cybernétix, puis, le 12 avril 2012, pour solder toutes ses positions; Considérant que pour ces diverses raisons, l’investissement de M. C en titres Cybernétix est bien atypique au regard de ses habitudes d’investissement; 2. Sur les justifications avancées par M. C Considérant que M. C fait valoir que son choix résulte de l’analyse de données publiques; qu’il invoque ainsi la tenue, le 23 juin 2011, d’un forum sur les « MIDCAP » organisé par le broker Gilbert Dupont, filiale de la Société Générale et une brochure indiquant une progression du secteur Oil&Gas de 26,6% en 2010; qu’il soutient également s’être orienté vers le secteur pétrolier et para-pétrolier au début de l’année 2011 après avoir lu un article sur le site « Investir.fr » le 15 avril 2011 avec un titre évocateur: « Les producteurs de Pétrole ont de beaux jours devant eux. »; que c’est ainsi qu’il se serait orienté vers le « Offshore profond » et le « subsea »; Considérant d’abord, que les explications de M. C ont varié; qu’aux enquêteurs, il a expliqué: « sur ce business, je connaissais une seule société qui faisait cela, la COMEX, que je connaissais pour être amateur de montres, la Rolex Submariner Comex étant la plus recherchée » et qu’allant voir ce que devenait COMEX, il avait constaté que « Cybernétix était la petite fille ou au moins la descendante de COMEX »; qu’en réponse à la lettre circonstanciée, il a soutenu avoir identifié les sociétés intervenant sur ce secteur grâce au moteur de recherche de l’equity directory de boursedeparis.fr et constaté que seules six valeurs françaises étaient cotées sur NYSE Euronext Paris Secteur Oil&Gas, parmi lesquelles la société Cybernétix; qu’il a, alors, fait valoir que tous les articles indiquaient qu’il y avait un potentiel dans l’exploration sous-marine; que, selon lui, le potentiel de croissance du titre Cybernétix était le plus important compte tenu de la baisse de son cours et du fait que la concurrence n’était pas tournée vers le sous-marin; que devant le rapporteur, M. C a indiqué avoir mené en collaboration avec son frère une analyse commune l’ayant conduit à investir en titres Cybernétix;
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- 10 - Considérant, ensuite, que ces explications successives apparaissent contradictoires; que, de plus, la justification tenant à l’analyse progressive, complète et concertée du secteur pétrolier entre les deux frères, est peu cohérente avec le fait que, ni M. C, ni M. D n’ont été en mesure de donner une estimation, même approximative du chiffre d’affaires de la société Cybernétix lors de leur audition par la direction des enquêtes, et que M. C ne connaissait pas non plus la liquidité du titre alors que le rapport d'enquête précise que les interventions de M. C sur un titre peu liquide ont participé activement à l’évolution du cours; Considérant qu’au regard de ce qui précède les explications apportées par M. C pour justifier de son investissement en titres Cybernétix ne sont pas convaincantes; 3. Sur les flux financiers et les appels téléphoniques entre MM. C et D Considérant que le 30 septembre 2011, M. D a effectué un virement de 35 000 euros sur le compte HSBC de son frère, M. C; que ce dernier a immédiatement transféré la somme sur le compte-titres qu’il avait ouvert le 12 septembre chez Boursorama qui a été crédité le 5 octobre 2011, veille du jour où il a commencé à passer ses ordres d’achat de titres Cybernétix; que le 8 décembre 2011, M. C a fait à son tour un virement de 43 150 euros à son frère; Considérant que la notification de griefs relève que cette somme pourrait correspondre au remboursement de la somme prêtée auquel s’ajouterait la moitié de la plus-value réalisée par M. C; que MM. C et D contestent cette analyse et indiquent tous deux que le premier virement de 35 000 euros correspondait au remboursement de l’achat en commun l’année précédente d’un véhicule Porsche pour un montant de 24 000 euros, auquel s’ajoutait une quote-part sur la plus-value latente de 11 000 euros, tandis que le second virement en sens inverse trouvait sa justification dans le souhait de M. D d’investir en bourse dans une période où son activité professionnelle lui en laissait le temps contrairement à celle de son frère qui ne le lui laissait plus; Considérant toutefois, d’une part, que dans un courriel du 25 juin 2012, M. C écrit à son frère […]: « Ci- joint mon RIB pour les virements des mensualités de crédit de 300 € » et indique qu’il fera « un suivi sur tableau pour déduire lors de la vente de la Porsche »; que cette somme correspond au montant des échéances du prêt de 10 000 € qui a servi à financer en partie l’achat de la Porsche 965 à l’automne 2010; que ce courriel, quelles que soient les maladresses d’écriture qu’invoque son auteur ou son destinataire, mentionne une déduction, ce qui établit que le véhicule n’avait pas encore fait l’objet d’un remboursement de moitié entre les deux frères et encore moins du paiement d’une quote-part de plus-value à la date du virement du 30 septembre 2011; que, par suite, l’explication donnée de ce premier versement n’est pas crédible; qu’au contraire, celle d’un prêt en vue d’une acquisition concertée de titres Cybernétix est confortée par les auditions des mis en cause qui décrivent une concertation lors de l’étude des marchés au cours du premier semestre 2011 puis au mois d’octobre 2011 après l’achat des premiers titres, concertation analogue à celle décrite lors de l’achat de biens immobiliers et de véhicules de collection; Considérant, d’autre part, que, d’un côté, si M. C était, comme il l’indique « sur le point d’être transféré chez Allianz au Luxembourg » avec la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal favorable pour investir en bourse, il apparaît difficilement compréhensible qu’il n’ait pas gardé ses liquidités à cet effet; que de l’autre côté, si M. D fait état quant à lui de besoins de liquidités pour investir au même moment dans des titres bancaires, il résulte des éléments du dossier qu’il disposait de liquidités lorsqu’il a cédé ses titres Technip, le 15 mars 2012, pour une somme de 54 300 euros et qu’il n’a acquis aucun titre du secteur bancaire entre le 8 décembre 2011 et le 23 avril 2012; Considérant, enfin, que s’il est exact que MM. C et D ont des échanges téléphoniques très fréquents, il n’en demeure pas moins que la très grande concomitance entre des contacts téléphoniques qui ont eu lieu entre eux et la passation d’ordres litigieux, notamment les 6 et 11 octobre 2011, doit être retenue comme un indice supplémentaire du caractère concerté de cet investissement;
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- 11 - Considérant qu’il résulte de l’ensemble des indices ci-dessus évoqués, tenant à la plausibilité d’un circuit de transmission, au caractère atypique de l’investissement par rapport aux habitudes d’investissement de M. C, à l’absence de justifications convaincantes et à l’existence de flux financiers et de contacts téléphoniques entre MM. C et D, que seule la détention de l’information privilégiée relative au rachat de Cybernétix par Technip permet d’expliquer l’acquisition par M. C, entre le 6 et le 12 octobre 2011, de 2 559 titres Cybernétix au prix moyen de 12,19 euros, revendus ensuite dans leur intégralité les 9 et 22 novembre 2011 au prix moyen de 18,85 euros, ce qui a permis la réalisation d’une plus-value de 17 044 euros; Considérant que le parcours professionnel de M. C, qui a suivi des études de gestion, effectué des stages dans des banques d’affaires et est chargé, au sein d’Allianz, de vendre des produits de capitalisation et d’assurance vie, conduit à retenir qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il détenait une information privilégiée au sens de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF; que le manquement est ainsi caractérisé en tous ses éléments à l’encontre de M. C; V. Sur le grief tiré de l’utilisation de l’information privilégiée par M. D Considérant qu’il est fait grief à M. D d’avoir acquis, le 14 octobre 2011, 740 titres de la société Cybernétix alors qu’il détenait l’information privilégiée relative à l'offre de Technip sur Cybernétix, titres qu’il a revendus le 18 novembre 2011 en réalisant une plus-value de 4 077 euros; que la notification de griefs fonde ce grief sur l’existence de quatre indices distincts: - une forte proximité de M. D avec M. A, détenteur de l’information privilégiée et ayant transmis la candidature de la sœur du premier afin qu’elle soit recrutée par Technip; - le caractère atypique et significatif de l’investissement en titres Cybernétix effectué par son frère, M. C et le caractère peu convaincant des explications contradictoires fournies tant par ce dernier avec lequel il avait eu des contacts téléphoniques peu avant l’exécution d’ordres que par M. D, lui-même qui a successivement donné des explications différentes quant à l’origine de la décision d’intervenir sur le titre Cybernétix; - le versement d’une somme ayant permis à son frère, M. C d’acquérir des titres Cybernétix alors que celui-ci ne disposait pas des fonds nécessaires; - le caractère atypique de cet investissement au regard de ses propres habitudes d’investissement; 1. Sur la plausibilité d’un circuit de transmission de l’information privilégiée en raison de la proximité entretenue avec M. A Considérant qu’ainsi qu’il a été démontré ci-dessus, il existe un circuit plausible de transmission de l’information privilégiée entre M. A, initié primaire et/ou Mme B, sœur de MM. C et D, qui a été en août 2011, l’assistante de M. A sur le projet Mercure, d’une part, et MM. D et C, d’autre part; que la plausibilité de ce circuit de transmission de l’information est renforcée par le caractère concerté des choix d’investissements boursiers entre M. D et son frère;
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- 12 - 2. Sur les flux financiers croisés et les appels téléphoniques entre MM. C et D Considérant que les éléments précités à propos de M. C établissent que MM. C et D ont procédé à un investissement concerté, grâce à des fonds prêtés par M. D, qui a ensuite bénéficié d’une partie de la plus-value dégagée lors de la vente des titres; que cet indice est renforcé par l’existence d’échanges téléphoniques entre les deux frères concomitants avec la passation de certains ordres; 3. Sur le caractère atypique des investissements de M. D Considérant qu’il résulte des éléments du dossier que M. D était propriétaire d’un appartement à Paris d’une valeur estimée à 600 000 euros ainsi que d’un autre appartement, situé en Espagne, d’une valeur de 350 000 euros environ; qu’il a également réalisé un investissement de 44 000 euros en titres Technip en août 2011; que dès lors, le montant investi par M. D en titres Cybernétix, qui s’élève à moins de 10 000 euros, n’apparaît pas, a priori, atypique au regard de ses habitudes d’investissement et de son patrimoine; qu’il convient toutefois de noter la faible capitalisation boursière de Cybernétix par rapport aux titres à forte capitalisation de Technip, société dans laquelle travaillait sa sœur et son ami M. A, lequel a précisé en audition que Technip travaillait à l’été 2011 à un autre projet de rapprochement, quarante fois plus important; 4. Sur les justifications avancées par M. D Considérant que les explications apportées par M. D, pour justifier son investissement en titres Cybernétix, qui reposent notamment sur ses lectures de la presse économique générale ou de la presse générale quotidienne, et l’intérêt qui s’en dégageait pour le secteur para-pétrolier et plus précisément le subsea, n’apparaissent pas convaincantes au vu des pièces produites qui ne sont pas de nature à conduire une personne qui n’a comme lui aucune formation financière à investir sur le titre Cybernétix; que l’explication fondée, quant à elle, sur des conseils qui lui auraient été donnés au cours du mois d’octobre 2011 par son frère qui voyait alors le cours de ses titres Cybernétix monter, outre la contradiction qu’elle révèle avec l’existence d’une démarche d’investissement concertée, est également peu crédible dès lors que ce dernier ne pouvait ignorer qu’il contribuait lui-même, par ses acquisitions passés « à tout prix », à l’appréciation du titre Cybernétix; Considérant qu’il résulte de l’ensemble des indices ci-dessus évoqués tenant à l’existence d’un circuit plausible de transmission de l’information privilégiée entre M. A, initié primaire, MM. C et D et leur sœur, Mme B, à l’existence de flux financiers et de contacts téléphoniques entre MM. C et D y compris dans des périodes extrêmement proches du moment auquel certains ordres litigieux étaient passés notamment les 6 et 11 octobre 2011, révélant une démarche concertée d’investissement, le caractère atypique de ces investissements, tant au regard des habitudes d’investissement de M. C que de M. D, et l’absence d’explications convaincantes relatives à la chronologie de leurs investissements en titres Cybernétix, que seule la détention de l’information privilégiée du rachat de Cybernétix par Technip permet d’expliquer l’acquisition par M. D, le 14 octobre 2011, de 740 titres Cybernétix qu’il a revendus le 18 novembre 2011 en réalisant une plus-value de 4077 euros; Considérant que M. D est avocat depuis le 1er avril 1996, qu’il a obtenu un DEA de droit de l’entreprise en 1993 ainsi qu’un doctorat de droit en 1995 à l’Université Paris-Dauphine; qu’il a indiqué avoir suivi un module de droit boursier; qu’en conséquence, il savait ou aurait dû savoir que l’information qu’il détenait était une information privilégiée au sens de l’article 622-2 du règlement général de l’AMF; que le manquement tiré de l’utilisation d’une information privilégiée est ainsi caractérisé en tous ses éléments à l’encontre de M. D;
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- 13 - VI. Sur les sanctions et la publication Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-15, II, c), dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et non modifiée depuis sur ce point: « II.- La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes: (…) / c) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 621-14, dès lors que ces actes concernent: / - un instrument financier ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de tels marchés a été présentée, dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers; / - un instrument financier lié à un ou plusieurs instruments mentionnés à l'alinéa précédent; »; Considérant qu’en application de ces dispositions, les manquements sont susceptibles de donner lieu au prononcé d’une sanction à leur encontre sur le fondement du III, c) de l’article L. 621-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 non modifiée depuis sur ce point « III.- Les sanctions applicables sont (…) c) Pour les personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; les sommes sont versées au Trésor public »; Considérant que le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements; qu’il sera en conséquence infligé à M. C une sanction pécuniaire de 50 000 euros et à M. D une sanction pécuniaire de 12 000 euros; Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-15 V du code monétaire et financier dans sa version applicable précise « La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée »; Considérant qu’en l’espèce la publication de la présente décision, qui ne risque pas de perturber gravement les marchés financiers ni de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause sera ordonnée;
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- 14 - PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré, sous la présidence de Mme Marie-Hélène Tric, présidente de la 2ème section de la Commission des sanctions, suppléant M. Michel Pinault, président de la 1ère section de la Commission des sanctions, en application des dispositions de l’article R. 621-7 du code monétaire et financier, par Mme France Drummond, MM. Bruno Gizard et Miriasi Thouch, membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de M. C une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros); - prononcer à l’encontre de M. D une sanction pécuniaire de 12 000 € (douze mille euros); - publier la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers. Fait à Paris, le 9 juillet 2014, Le Secrétaire de séance La Présidente Marc-Pierre Janicot Marie-Hélène Tric Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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