SAN-2014-10 — Société X

Fine KYC Failure
Entity
Société X
Published
4 Jun 2014
Incident Period
–
Decision date
3 Jun 2014
Final
–
Penalty
€5,000
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org La Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X La 1 ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après: « AMF »); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-5, L. 546-2, L. 561-2, L. 561-2-1, L. 561-2-2, L. 561-5, L. 561-6, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10-2, L. 561-12, L. 561-32, L. 561-36, L. 621-15 et L. 621-17 dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits, ainsi que ses articles R. 561-5 à R. 561-11, R. 561-23, R. 561-24, R. 561-33, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 315-51, 315-52, 315-53, 315-54, 315-55, 315-58, 325-1 et 325-12; Vu la notification de griefs du 21 mai 2013 adressée à la société X par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; Vu la décision du 24 juin 2013 de la présidente de la Commission des sanctions désignant M. Michel Pinault, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 juin 2013 informant la mise en cause de la désignation de M. Michel Pinault en qualité de rapporteur et lui rappelant la faculté de demander la récusation du rapporteur, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, dans le délai d’un mois; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 juin 2013, informant la mise en cause de la faculté d’être entendue à sa demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier; Vu la lettre du 9 juillet 2013 accordant à la mise en cause une prorogation au 23 août 2013 du délai pour répondre à la notification de griefs; Vu la lettre du 23 juillet 2013 adressée par la mise en cause au rapporteur en réponse à la notification de griefs; Vu la décision du 13 janvier 2014 du président de la Commission des sanctions désignant M. Miriasi Thouch, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur, en remplacement de M. Michel Pinault; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 janvier 2014, informant la mise en cause de la faculté d’être entendue à sa demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 janvier 2014 informant la mise en cause de la désignation de M. Miriasi Thouch en qualité de rapporteur et lui rappelant la faculté de demander la récusation du rapporteur, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, dans le délai d’un mois;

-- 1 of 12 --

- 2 - Vu le procès-verbal d’audition de la société X représentée par M. A, du 19 février 2014; Vu les pièces complémentaires communiquées par la mise en cause les 19 et 27 février et 12 mars 2014; Vu le rapport de M. Miriasi Thouch en date du 9 avril 2014; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la mise en cause le 9 avril 2014 portant convocation à la séance de la Commission des sanctions du 16 mai 2014, à laquelle était annexé le rapport du rapporteur; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 avril 2014, informant la mise en cause de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance et de sa faculté de demander la récusation de l’un des membres de ladite commission; Vu la lettre du 23 avril 2014 de la société X sollicitant que la séance soit avancée au 13 mai 2014 et la réponse de la Présidente de la Commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 avril 2014; Vu la lettre du conseil de la société X sollicitant le 29 avril 2014 que la séance soit reportée et la réponse de la Présidente de la Commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 avril 2014; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 16 mai 2014: - M. Miriasi Thouch en son rapport; - M. Hubert Gasztowtt, représentant le directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Pierre Walckenaer, représentant le Collège de l’AMF; - La société X, représentée par son président, M. A; - Me Xavier Autain, conseil de la société X; La mise en cause ayant eu la parole en dernier. FAITS ET PROCÉDURE La société X (anciennement dénommée […]) a été constituée sous la forme d’une SARL exerçant, à titre principal, l’activité de courtage en assurance et réassurance, à […]. Elle est enregistrée en cette qualité auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) depuis le 30 janvier 2007. Du 21 juillet 2007 au 8 août 2012, date à laquelle elle a demandé son retrait de la liste, la société X a également exercé en tant que conseiller en investissements financiers (ci-après: « CIF »), enregistré auprès de l’Association nationale des conseils financiers (ANACOFI-CIF). Son activité de CIF représentait en 2011 moins de 0,5% du chiffre d’affaires global de la société; les prestations portaient sur des parts ou actions d’organismes de placement collectif (ci-après: « OPC »), y compris des parts de fonds d’investissement de proximité (ci-après: « FIP ») et de fonds communs de placement dans l’innovation (ci-après: « FCPI »), et concernaient une quarantaine de clients, dont certains apportés à la société X (ci-après: les « clients indirects ») par des courtiers, tels que la société […], anciennement dénommée « […] », représentée au moment des faits par M. A, et la société […]. L’ANACOFI a réalisé le 3 décembre 2008 un contrôle de la mise en cause et attiré son attention sur l’absence de tableau de suivi des formations, l’absence de procédure écrite concernant la gestion des conflits d’intérêts et l’absence de procédure de lutte contre le blanchiment.

-- 2 of 12 --

- 3 - M. A, actionnaire majoritaire, unique conseiller et mandataire social déclaré sur le fichier public des CIF, était gérant de la société jusqu’au mois de novembre 2011, puis de nouveau à compter du 3 mars 2012 et jusqu’à la nomination de M. C au 1 er mai 2012. L’assemblée générale extraordinaire de la société X a, par décision du 27 décembre 2013, décidé de modifier la forme sociale de la société X en société par actions simplifiée et a nommé M. A en qualité de président de la société. En application de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier, le Secrétaire général de l’AMF a décidé le 21 mars 2012, de procéder à un contrôle du respect par le CIF […] (N°CIF […]) – devenu la société X – de ses obligations professionnelles. A la date du contrôle, la société employait deux salariés. La mission de contrôle, conduite par les agents de la Direction des enquêtes et des contrôles de l’AMF, sur place et sur pièces au second semestre 2012, a établi le 6 novembre 2012 un rapport de contrôle que le Secrétaire général de l’AMF a adressé à la société le 19 novembre 2012, en lui indiquant le délai d’un mois dont elle disposait pour formuler ses observations éventuelles. Lors de sa séance du 24 avril 2013, la Commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier a examiné, conformément à l’article L. 621-15 du même code, le rapport de contrôle et pris connaissance des observations de la société X adressées le 14 janvier 2013, sous la forme de commentaires manuscrits dans la colonne « observations du prestataire » du tableau d’observations joint au rapport de contrôle. Au vu de ces éléments, elle a décidé de notifier plusieurs griefs relatifs au non-respect par la société X de ses obligations professionnelles, ce qui fut fait par lettre du Président de l’AMF du 21 mai 2013. En substance, il est reproché à la société X: - le non-respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes; - le non-respect des conditions de compétence du gérant en fonction à la date du contrôle pour diriger une personne morale habilitée en tant que CIF. La notification de griefs précisait que si ces faits étaient avérés, ils pourraient donner lieu au prononcé d’une sanction à l’encontre de la société, sur le fondement des articles L. 621-15 et L. 621-17 du code monétaire et financier. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, le Président de l’AMF a transmis, le 21 mai 2013, copie de la notification de griefs à la Présidente de la Commission des sanctions, qui, par décision du 24 juin 2013 a désigné M. Michel Pinault en qualité de rapporteur, ce dont la mise en cause a été informée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 juin 2013, lui rappelant la faculté de demander la récusation du rapporteur, dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du même jour, la mise en cause a également été informée de la faculté d’être entendue, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 juillet 2013, la société X a sollicité une prorogation du délai imparti pour la présentation de ses observations en réponse à la notification de griefs, prorogation accordée jusqu’au 23 août 2013, suivant les termes d’un courrier du secrétariat de la commission des sanctions du 9 juillet 2013. Par courrier du 23 juillet 2013, la société X a adressé au rapporteur « l’intégralité des pièces consultées et transmises pour réexamen », soutenant que certains éléments n’avaient pas été pris en considération, sans formuler d’observations plus circonstanciées.

-- 3 of 12 --

- 4 - Par décision du 13 janvier 2014, M. Miriasi Thouch a été désigné en qualité de rapporteur en remplacement de M. Michel Pinault, appelé à d’autres fonctions au sein de la Commission des sanctions, ce dont la mise en cause a été informée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 17 janvier 2014, la mise en cause ayant également été informée de la faculté d’être entendue, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 21 janvier 2014, la société mise en cause a été informée, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de ce qu’elle disposait de la faculté de demander la récusation du rapporteur dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Le rapporteur a entendu la société X représentée par M. A le 19 février 2014 qui a adressé, à la suite de son audition, des documents complémentaires par courriels des 19 et 27 février et 12 mars 2014. La mise en cause a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 16 mai 2014 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 avril 2014, à laquelle était joint le rapport du rapporteur, et informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 avril 2014 de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance, ainsi que du délai de quinze jours dont elle disposait en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier pour demander, conformément aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code, la récusation de l’un ou l’autre de ses membres. La société X a sollicité, par lettre du 23 avril 2014, que la séance soit avancée au 13 mai 2014, demande à laquelle la Présidente de la Commission des sanctions n’a pas fait droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 avril 2014. Par lettre du 29 avril 2014, Me Xavier Autain a indiqué intervenir comme conseil de la société X et a sollicité le report de la séance. La Présidente de la Commission des sanctions a indiqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 avril 2014, que la société avait accusé réception le 11 avril 2014 du rapport du rapporteur, accompagné de la convocation à la séance du 16 mai 2014, adressé le 9 avril 2014 à la mise en cause qui disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations sur le rapport et que, compte tenu du calendrier chargé de la Commission des sanctions et des modalités de convocation prévues par le code monétaire et financier, il n'apparaissait pas possible de donner une suite favorable à la demande de report. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LE GRIEF RELATIF AU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TERRORISTES Considérant que sont reprochées à la mise en cause certaines insuffisances affectant son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes (I.1) ainsi que des défaillances en matière d’obligations de vigilance à l’égard de huit clients (I.2); I.1. Sur les insuffisances affectant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes Considérant qu’il est fait grief à la mise en cause de ne pas avoir prévu, au sein de son dispositif interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, de système d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes, en méconnaissance des dispositions des articles 315-51, 315-54 et 315-55 du règlement général de l’AMF; que la notification de griefs relève que la mise en cause n’aurait pas « dispensé à ses salariés de formation régulière sur la règlementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection », en méconnaissance des dispositions de l’article 315-58 du règlement général de l’AMF; qu’elle relève encore qu’en ne déclarant pas de « correspondant » responsable auprès de l’AMF et de TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et ne désignant pas de « déclarant » avant le 5 avril 2012, la société mise en cause aurait méconnu les dispositions des articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier et 315-52 du règlement général de l’AMF;

-- 4 of 12 --

- 5 - Considérant qu’aux termes de l’article L. 561-32 du code monétaire et financier: « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat et, s'agissant des organismes financiers mentionnés au 2° de l'article L. 561-36, par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers »; que l’article L. 561-2 6°) mentionne expressément les conseillers en investissements financiers qui sont dès lors soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; Considérant qu’aux termes de l’article R. 561-23 du code monétaire et financier, relatif au « déclarant », « I. ― Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article R. 561-33 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L. 561-15. (…) »; que l’article R. 561-24 du code monétaire et financier, relatif au « correspondant », dispose que: « Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article R. 561-33 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés, chargés de répondre aux demandes de ce service et de cette autorité et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui en émanent. (…) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 veillent à ce que les fonctions de correspondant soient assurées avec la continuité nécessaire pour être en mesure de répondre, dans les délais impartis, aux demandes du service mentionné à l'article R. 561-33 »; Considérant qu’aux termes de l’article 325-12 du règlement général de l’AMF, « le conseiller en investissements financiers applique les articles 315-51 à 315-58 à l’exception de l’article 315-57 »; que l’article 315-51 du règlement général de l’AMF prévoit que: « [Le CIF] met en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. [Il] se dote d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »; que l’article 315-52 du règlement général de l’AMF, précisé par la position-recommandation AMF n° 2010-22, prévoit que: « [Le CIF] désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier. Le responsable peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à un tiers aux conditions suivantes: 1° Le délégataire dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes; 2° Le délégataire n'est pas impliqué dans l'exécution des services et activités qu'il contrôle. Le délégant demeure responsable des activités déléguées »; Considérant que l’article 315-54 du même règlement précise que: « Pour mettre en place les systèmes mentionnés à l'article 315-51, [le CIF] élabore et met à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par les services qu'[il] fournit. [Il] évalue son degré d'exposition à ces risques en fonction, notamment, des conditions et des modalités selon lesquelles ces services sont fournis ainsi que des caractéristiques des clients. (…) »; que l’article 315-55 indique: « [Le CIF] établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. [Il] les met à jour régulièrement. Ces procédures internes portent notamment sur: 1° L'évaluation, la surveillance et le contrôle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (…) »; Considérant qu’aux termes de l’article 315-58 du règlement général de l'AMF, « [Le CIF] prend en compte, dans le recrutement de son personnel, selon le niveau des responsabilités exercées, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. [Il] assure à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation portant notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection ainsi que sur les procédures et modalités de mise en œuvre mentionnées à l'article 315-52. Elles sont adaptées aux fonctions exercées, à ses clients, à ses implantations et à sa classification des risques. [Il] sensibilise les personnes agissant pour son compte aux mesures à mettre en œuvre pour assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »;

-- 5 of 12 --

- 6 - Considérant que la mise en cause a indiqué avoir utilisé comme modèles les procédures de l’ANACOFI et de ses partenaires du secteur de l’assurance et transmis, au titre de son dispositif interne de lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes, un document intitulé « TRACFIN – Procédure interne – […] »; que ce document se borne à rappeler les mesures de vigilance sans fournir aucune indication sur la nature des risques propres à l’activité et la clientèle de la société; qu’il ne peut dès lors, être assimilé à une classification des risques; que si ce document prévoit un seuil de 150 000 euros au-delà duquel l’intensité des obligations de vigilance devait s’accroître, aucune mesure concrète ne permet de déterminer l’étendue des obligations de vigilance accrue; que la mise en cause n’a donc pas recherché, si, dans le cadre de son activité de conseil en investissements financiers, et en fonction de sa clientèle, elle s’exposait à des risques particuliers; que, dès lors, elle a manqué à son obligation de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telle qu’imposée par les articles 315-51, 315-54 et 315-55 du règlement général de l’AMF; que cet aspect du grief est pleinement caractérisé; Considérant que si au moment du contrôle, le CIF n’employait que deux personnes, un directeur administratif et financier, et une assistante de direction, il ressort de l’analyse des documents figurant au dossier que la société a pu, les années précédentes, avoir d’autres salariés; que selon les déclarations de M. A, seul le directeur administratif et financier identifié comme « correspondant TRACFIN » dans la procédure interne TRACFIN, et comme « déclarant » auprès de TRACFIN et de l’AMF le 5 avril 2012, aurait reçu une formation en la matière de sa part; que la mise en cause a communiqué le livret de stage du directeur administratif et financier faisant état d’une formation qu’elle lui a dispensée entre le 2 janvier 2006 et le 30 janvier 2006 portant sur les savoirs généraux en matière d’intermédiation en assurance et les assurances de personnes, et plus particulièrement une séance de sept heures le 3 janvier 2006 intitulée « Prévoyance Relation Clientèle / Tracfin »; Considérant qu’en l’absence de tout autre document probant, la formation dispensée au seul directeur administratif et financier en 2006, soit antérieurement à l’ordonnance du 30 janvier 2009 ayant transposé la 3 ème Directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005, ne permet pas de considérer que la société a assuré « à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation portant notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection ainsi que sur les procédures et modalités de mise en œuvre mentionnées à l'article 315-52 » au sens de l’article 315-58 du règlement général de l'AMF précité; que cet aspect du grief est également caractérisé; Considérant qu’il n’est pas contesté que ce n’est que le 5 avril 2012, au cours du contrôle sur place, que la société mise en cause a procédé à la désignation d’un « déclarant » TRACFIN; que le manquement aux dispositions de l’article R. 561-23 du code monétaire et financier est établi pour la période antérieure au 5 avril 2012; Considérant qu’aucun membre de la direction n’a été désigné comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sens de l’article 315-52 du règlement général de l'AMF; que si le directeur administratif et financier de la société X apparaît comme « correspondant » Tracfin dans le document interne « TRACFIN - procédure interne », aucun élément du dossier ne permet d’établir que l’AMF pas plus que TRACFIN n’auraient été informés de cette désignation; que le manquement aux dispositions de l’article R. 561-24 du code monétaire et financier et de l’article 315-52 du règlement général de l’AMF est ainsi caractérisé; I.2. Sur les défaillances en matière d’obligations de vigilance à l’égard de certains clients Considérant que la notification de griefs, reprenant les constats effectués par la mission de contrôle, fait grief à la société X d’avoir manqué à l’obligation d’identification du client et de recueil des informations nécessaires à la détermination de l’objet et de la nature de la relation d’affaires (i), en violation des articles L. 561-5, L. 561-6, R. 561-5 à R. 561-11 du code monétaire et financier, à l’obligation d’abstention prévue à l’article L. 561-8 du code monétaire et financier dès lors que l’un de ses clients avait refusé de lui indiquer l’origine des fonds déposés sur un compte titre (ii), à l’obligation de mettre en œuvre une organisation, des procédures internes et un dispositif de contrôle adapté en application des dispositions des articles L. 561-6 du code monétaire et financier et 315-51 du règlement général de l'AMF (iii), et à l’obligation générale de vigilance prévue aux articles L. 561-5 du code monétaire et financier et 315-51 du règlement général de l'AMF en recourant à des courtiers d’assurance ou apporteurs d’affaires qui n’étaient pas enregistrés à l’ORIAS (iv);

-- 6 of 12 --

- 7 - (i) Sur le manquement à l’obligation d’identification du client et de recueil d’informations Considérant que le rapport de contrôle relève que la mise en cause n’a pas procédé aux obligations d’identification du client et de recueil d’informations et de vigilance constante sur la relation d’affaires nouée avec eux, vis-à-vis de sept clients, en méconnaissance des articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier, précisés par les articles R. 561-5 à R. 561-11 du même code; Considérant que l’article L. 561-5 du code monétaire et financier énonce: « I. Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant. (…) II. Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. (…) »; que l’article R. 561-5 du même code précise que: « Pour l'application des I et II de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes: 1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié »; Considérant que l’article L. 561-6 dispose que: « Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client. Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client »; Considérant que pour Mme L, née en 1926, qui avait donné procuration notariée de recevoir et placer les sommes issues de la succession de son fils, la société mise en cause s’est contentée de recueillir des informations auprès du titulaire de cette procuration sans exiger de justificatifs portant sur l’origine des fonds à placer, alors même que les pouvoirs du titulaire dépendaient de celle-ci; qu’elle n’a même pas réagi en exigeant de tels justificatifs lorsque les premiers chèques, tirés sur le compte de l’office notarié et adressés à l’établissement teneur de comptes, sont revenus impayés; Considérant que la société mise en cause a également été dans l’impossibilité de présenter à la mission de contrôle le dossier complet de Mme H; que si elle a pu finalement justifier avoir recueilli un certain nombre d’informations lors de l’entrée en relation, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le suivi bi-annuel prévu par la lettre de mission aurait été accompli ni qu’une mise à jour du dossier aurait été effectuée alors même que Mme H a été placée sous le régime de protection de la curatelle renforcée par jugement du 16 juin 2011, ce que la mise en cause a déclaré avoir ignoré devant la Commission; que dès lors il est établi que la mise en cause n’a pas exercé sur la relation d’affaires nouée avec Mme H, « une vigilance constante » au sens de l’article L. 561-6 du code monétaire et financier; Considérant que s’agissant de la relation d’affaires nouée avec M. F, le rapport de contrôle fait état « d’informations contradictoires et vagues sur l’origine des fonds » et d’« une possible incohérence entre une opération sur titres qu’il réalisait et son objectif de placement déclaré »; qu’il résulte des documents rassemblés au dossier que M. F ne poursuivait pas exclusivement un objectif fiscal, mais également celui d’obtenir une rentabilité intéressante à court terme; que dès lors l’incohérence alléguée n’est pas suffisamment établie; que toutefois la déclaration d’origine des deniers du 11 juin 2009 indique qu’ils provenaient d’une activité salariée alors que M. F était gérant de société; que ne figure au dossier qu’une lettre de mission spécifique antérieure à l’émission du chèque en question, indiquant pourtant « le client à émit un chèque de sa banque + nous avons contacté son conseillé clientèle pour vérifier si les fonds provenait bien de son compte »;

-- 7 of 12 --

- 8 - Considérant qu’il résulte du rapport de contrôle que le compte-titres créditeur de 25 000 euros de M. D est resté non investi pendant deux ans, à compter de son ouverture intervenue le 9 avril 2010; que la mise en cause a d’abord soutenu avoir ignoré que M. D n’avait procédé à aucun investissement, avant d’indiquer que cette inactivité résultait d’un choix du client»; qu’elle a produit durant l’instruction des documents faisant état de ce que M. D préférait « rest[er] en liquidités de peur de perdre du capital et d’attendre une opportunité intéressante sans prendre trop de risques »; que toutefois ces documents qui n’ont pas date certaine et sur lesquels figurent une signature ne semblant pas correspondre à celle portée sur les documents présentés à la mission de contrôle, ne permettent pas de considérer que la société aurait cerné l’objet et la nature de sa relation d’affaires et exercé une vigilance constante sur celle-ci au sens de l’article L. 561-6 du code monétaire et financier; Considérant qu’au soutien de la caractérisation du manquement à l’obligation d’identification et de détermination de la nature et de l’objet de la relation d’affaires, la notification de griefs fait également référence au constat de la mission de contrôle relatif à trois personnes qui n’auraient pas été les clients directs de la mise en cause mais ceux de courtier d’assurance ou d’apporteurs d’affaires non enregistrés auprès de l’ORIAS; que toutefois la notification de griefs ne contient aucun développement spécifique propre à établir des carences distinctes de celles portant sur l’absence de procédure relative à l’obligation de vigilance en cas d’intervention d’un courtier partenaire qui font l’objet d’un grief distinct; que ce dernier aspect du grief sera en conséquence écarté; Considérant qu’il ressort de ce qui précède que la mise en cause a, à l’égard d’au moins quatre clients, manqué à une ou plusieurs des obligations de vigilance prévues par les articles L. 561-5, L. 561-6, R 561-5 et R. 561-6 du code monétaire et financier; (ii) Sur le manquement à l’obligation d’abstention en cas de refus du client d’indiquer l’origine des fonds Considérant qu’il est fait grief à la mise en cause d’être entrée en relation et d’avoir poursuivi une relation d’affaires avec son client M. S, alors que celui-ci avait refusé d’indiquer l’origine de la somme de 100 000 euros qu’il envisageait de déposer sur son compte-titres, en contravention à l’obligation d’abstention prévue à l’article L. 561-8 du code monétaire et financier; Considérant qu’aux termes de cet article: « Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celle-ci a néanmoins été établie en application du II de l'article L. 561-5, elle y met un terme »; Considérant que s’agissant de l’ouverture d’un compte-titres dans les livres du teneur de comptes partenaire de la mise en cause et du dépôt de la somme de 100 000 euros intervenus en 23 octobre 2009, il n’a été dans un premier temps fourni à la mission de contrôle qu’une lettre du 30 avril 2008 par laquelle M. S indiquait qu’il ne souhaitait pas divulguer les éléments touchant à son patrimoine; que si par la suite, différents documents ont été adressés à la mission de contrôle, aucun élément ne permet de justifier de l’origine des fonds; qu’en réponse au rapport de contrôle la mise en cause a indiqué que « tous les clients font un chèque provenant de son compte bancaire (vous avez déjà la provenance des fonds) »; que les documents complémentaires transmis durant l’instruction qui n’ont pas date certaine ne permettent pas en toute hypothèse de déterminer avec précision l’origine des fonds déposés sur le compte-titres ouvert sur les conseils de la mise en cause; Considérant qu’en exécutant l’opération et en poursuivant la relation d’affaires la mise en cause a manqué aux dispositions de l’article L. 561-8 du code monétaire et financier; que le manquement est donc constitué;

-- 8 of 12 --

- 9 - (iii) Sur le manquement à l’obligation de vigilance renforcée en cas de risque plus élevé Considérant qu’aux termes de la notification de griefs, « l’absence de mise en œuvre des diligences spécifiques prévues par les articles L. 561-10-2 du code monétaire et financier, 315-53 et 315-55 du règlement général de l’AMF est contraire à l’obligation générale de mettre en œuvre une organisation, des procédures internes et un dispositif de contrôle adaptés en application des dispositions des articles L. 561-6 du code monétaire et financier et 315-51 du règlement général de l’AMF »; que la société aurait été d’ailleurs tenue de mettre en œuvre des mesures de vigilance spécifiques en raison de l’absence de justification économique de certaines opérations et notamment l’absence de tout mouvement sur le compte de M. D ou l’incohérence entre les objectifs énoncés et les opérations effectuées sur le compte de M. F ainsi que vis-à-vis de Mme H, en raison de sa particulière vulnérabilité; Considérant qu’aux termes de l’article 315-51 du règlement général de l’AMF, rendu applicable aux CIF par les dispositions de l’article 325-12 précité: « [Le CIF] met en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.[Il] se dote d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »; Considérant que l’article 315-53 du même règlement prévoit que: « [Le CIF] veille à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. [Il] met à leur disposition des outils et des moyens appropriés afin de permettre le respect de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le déclarant et le correspondant susmentionnés sont également informés: 1° Des incidents révélés par les systèmes de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; 2° Des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales et, le cas échéant, étrangères, dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »; Considérant que l’article 315-55 du même règlement indique que: « [Le CIF] établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. [Il] les met à jour régulièrement. Ces procédures internes portent notamment sur: 1° L'évaluation, la surveillance et le contrôle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; 2° La mise en œuvre des mesures de vigilance, en particulier: (…) b) Les diligences à accomplir en matière d'identification et de connaissance du client, du bénéficiaire effectif, et de l'objet et de la nature de la relation d'affaires. La fréquence de la mise à jour de ces éléments est précisée; c) Les mesures de vigilance complémentaires mentionnées aux articles L. 561-10 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre; d) Les éléments d'information à recueillir et à conserver concernant les opérations mentionnées au II de l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier (…) »; Considérant qu’enfin, selon l’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier, « I. Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 renforcent l'intensité des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6. II. Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie »; Considérant qu’en l’espèce, si la procédure interne TRACFIN produite par la mise en cause prévoit certains cas dans lesquels « il convient (…) d’être vigilant », aucune procédure spécifique prise en application de l’obligation renforcée de vigilance prévue par les textes n’a pu être identifiée; qu’en particulier, la mise en cause n’a pas pu justifier d’avoir mis en œuvre la moindre procédure particulière concernant l’absence d’investissement pendant deux ans des sommes déposées par M. D sur son compte-titres ou s’agissant de la situation de Mme H, âgée de 91 ans au moment de l’ouverture de son compte-titres et placée, par jugement du 16 juin 2011, sous curatelle renforcée;

-- 9 of 12 --

- 10 - Considérant qu’il est ainsi établi que la société mise en cause n’avait ni prévu, ni mis en œuvre une organisation, des procédures internes et un dispositif de contrôle renforcé qui soient pertinents et adaptés au risque rencontré, en violation des articles L. 561-10-2 du code monétaire et financier et 315-51, 315-53 et 315-55 du règlement général de l’AMF; que le manquement reproché est donc constitué; (iv) Sur le manquement à l’obligation de vigilance en cas d’intervention d’un courtier partenaire Considérant qu’il est reproché à la mise en cause d’avoir manqué à son obligation générale de vigilance et méconnu les dispositions des articles L. 561-5 du code monétaire et financier et 315-51 du règlement général de l’AMF vis-à-vis de trois clients, MM. P, M et P, alors que ceux-ci n’étaient pas des clients directs mais des clients de courtiers d’assurance ou d’apporteurs d’affaires qui n’étaient pas enregistrés à l’ORIAS; Considérant qu’en application des dispositions de l’article 315-51 du règlement général de l’AMF précité, le CIF est tenu de se doter d’une organisation, de procédures internes et d’un dispositif de contrôle adaptés afin d’assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; que la possibilité de recourir à un tiers pour la mise en œuvre des diligences prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier, est prévue aux articles L. 561-7 et R. 561-13 du même code; Considérant qu’aux termes de l’article L. 561-7 du code monétaire et financier « I.- Pour les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2, les obligations prévues au premier alinéa des articles L. 561-5 et L. 561-6 peuvent être mises en œuvre par un tiers dans les conditions suivantes: / a) Le tiers est une personne mentionnée aux 1° à 6° ou aux 12° ou 13° de l'article L. 561-2, située ou ayant son siège social en France ou une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme figurant sur la liste prévue au 2° du II de l'article L. 561-9; / b) La personne assujettie a accès aux informations recueillies par le tiers dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. / La personne assujettie qui se repose sur les diligences effectuées par un tiers demeure responsable du respect de ses obligations. (…) »; que l’article R. 561-13 précise « I.- Pour l'application de l'article L. 561-7, le tiers, qui met en œuvre les obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6, met sans délai à la disposition des personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les éléments d'information relatifs à l'identité du client ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif et à l'objet et à la nature de la relation d'affaires. / Le tiers leur transmet, à première demande, copie des documents d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ainsi que tout document pertinent pour assurer ces diligences. / Une convention peut être signée entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 pour préciser les modalités de transmission des éléments ainsi recueillis et de contrôle des diligences mises en œuvre. (…) »; que l’article 315-55 2° f) du règlement général de l'AMF prévoit au titre des procédures internes devant être mises en place au titre de l’article 315-51 du règlement général de l’AMF celles relatives aux « modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance par des tiers en application de l’article L. 561-7 du code monétaire et financier »; Considérant que pour justifier que les clients visés par la notification de griefs n’étaient pas des clients directs, et refuser à ce titre la présentation de leurs dossiers à la mission de contrôle, la société X a transmis les bordereaux de commissionnement, permettant d’établir que ces trois clients ont été apportés par deux courtiers différents; Considérant que si, contrairement à ce qu’indique la notification de griefs, les deux courtiers étaient inscrits auprès de l’ORIAS, en qualité de courtier ou d’intermédiaire en assurance, il ressort des différents éléments communiqués par la mise en cause, à différents stades de la procédure, qu’un grand nombre de personnes était susceptible d’intervenir préalablement, lors de l’entrée en relation, et pendant la relation d’affaires, sans que le rôle de chacun ne puisse être identifié; que ni ces documents, ni les explications fournies par la mise en cause ne permettent d’établir les modalités d’intervention de ces personnes; que la société n’était dès lors pas dotée des procédures requises par l’article 315-51 du règlement général de l’AMF, notamment en ce qui concerne la possibilité d’avoir recours à un tiers pour la mise en œuvre des diligences prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier; que le manquement est caractérisé;

-- 10 of 12 --

- 11 - Considérant qu’en sus des carences relevées en terme de procédures internes et de dispositif de contrôle adaptés, tenant à la classification des risques, la formation du personnel, et la nomination d’une personne responsable de ces questions, l’examen des dossiers clients a révélé de nombreuses défaillances dans la constitution, la mise à jour et la conservation de ces dossiers; que ces carences et défaillances établissent que la société X n’a ni observé les dispositions des articles 351-51 à 315-55 et 315-58 qui lui étaient rendues applicables par les dispositions de l’article 325-12 du règlement général, ni satisfait aux obligations de vigilance prévues par les articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier; que le premier grief est caractérisé; II. SUR LE GRIEF RELATIF AU NON-RESPECT DES CONDITIONS DE COMPETENCE POUR DIRIGER UNE PERSONNE MORALE CIF Considérant qu’aux termes de la notification de griefs, M. C, gérant de la société X à compter du 1 er mai 2012, ne répondrait pas aux exigences de compétence requises pour diriger une personne morale habilitée en tant que CIF, de sorte que la société X aurait manqué aux dispositions des articles L. 541-2 du code monétaire et financier et 325-1 du règlement général de l’AMF; Considérant que l’article L. 541-2 du code monétaire et financier prévoit que: « Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions d'âge et d'honorabilité fixées par décret, ainsi que des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers; »; qu’aux termes de l’article 325-1 du règlement général de l’AMF relatif aux conditions d’accès à la profession, dans sa version issue de l’arrêté du 27 décembre 2007 applicable à l’époque des faits, non modifiées dans un sens moins sévère par l’arrêté du 12 avril 2013: « Préalablement à son entrée en fonction, le conseiller en investissements financiers justifie: 1° Soit d’un diplôme national sanctionnant un premier cycle d’études supérieures juridiques ou économiques, ou d’un titre ou d’un diplôme de même niveau; 2° Soit d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier; 3° Soit d’une expérience professionnelle d’une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations relevant des catégories énumérées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant son entrée en fonction »; Considérant que, dans sa version applicable aux faits, l’article L. 541-5 du code monétaire et financier disposait que: « Tout conseiller en investissements financiers qui souhaite exercer ses activités en France doit, après vérification qu'il remplit les conditions posées aux articles L. 541-2 à L. 541-4, être enregistré sur une liste tenue et régulièrement mise à jour par chaque association professionnelle mentionnée à l'article L. 541-4 selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette liste est transmise à l'Autorité des marchés financiers, selon des modalités fixées par son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par le public (…) »; Considérant qu’aux termes de l’article L. 546-2 du même code: « I. Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci les personnes mentionnées au I de l’article L. 546-1 sont tenues de transmettre à l’organisme qui tient le registre toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l’accès à leur activité et à son exercice. Elles sont également tenues d’informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu’elles ne respectent plus ces conditions. II. Le non-respect des conditions relatives à l’accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d’office du registre unique mentionné à l’article L. 546-1. Cet organisme rend publique la radiation prononcée »; Considérant que la compétence professionnelle est une condition préalable à l’enregistrement des CIF, ou au renouvellement de leur enregistrement, et qu’il appartenait aux associations professionnelles puis à l’ORIAS, d’en vérifier le respect; que dès lors cette condition préalable de compétence professionnelle ne saurait être appréciée par la Commission des sanctions aux fins de caractérisation d’un éventuel manquement;

-- 11 of 12 --

- 12 - III. SUR LA SANCTION ET LA PUBLICATION Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-17 du code monétaire et financier:« Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l'article L. 621-15. Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements »; Considérant que s’agissant des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment, l’article L. 561-36 du code monétaire et financier précise que: « I. Le contrôle des obligations prévues aux chapitres I er et II du présent titre et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés: (…) 2° Par l'Autorité des marchés financiers sur (…) les conseillers en investissements financiers; »; Considérant que l’article L. 621-15 III a) prévoit que les sanctions applicables sont: « (…) l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l'article L. 546-1 »; qu’en sus ou à la place de ces sanctions il peut être prononcé une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant que s’ils n’ont porté que sur une petite partie de l’activité de la mise en cause qui n’avait qu’une quarantaine de clients générant un chiffre d’affaires de 11 465 euros en 2011, les manquements à la règlementation sont multiples; que cependant aucun préjudice n’a été relevé par les contrôleurs et que la société a mis fin à son activité de CIF en août 2012; qu’en conséquence une sanction pécuniaire de 5 000 euros sera prononcée; Considérant qu’aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier: « V.- La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle ne sera pas publiée »; Considérant qu’en l’espèce la publication de la présente décision, qui ne risque pas de perturber gravement les marchés financiers, sera ordonnée; qu’elle sera cependant anonymisée; PAR CES MOTIFS, Et ainsi qu’il en a été délibéré, sous la présidence de Mme Marie-Hélène Tric, présidente de la 2 ème section de la Commission des sanctions, suppléant M. Michel Pinault, président de la 1 ère section de la Commission des sanctions, en application des dispositions de l’article R. 621-7 du code monétaire et financier, par M. Christophe Soulard, Mme France Drummond et M. Bruno Gizard, membres de la 1 ère section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire de 5 000 € (cinq mille euros); - publier la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers dans des conditions propres à assurer l’anonymat de la personne sanctionnée et de toutes les autres personnes citées. Fait à Paris, le 3 juin 2014 La Secrétaire de séance La Présidente Anne Vauthier Marie-Hélène Tric Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

-- 12 of 12 --

Related

Search Société X in the ESMA sanctions register →

EU-level sanctions and enforcement actions published by ESMA and national competent authorities across the EEA.

Classifications are rule-based, not legal interpretations. Verify against the source before relying on this record.

📋 Track EU financial regulation continuously

Forseti monitors EU financial regulation and delivers personalised alerts anchored to verified official sources.

30-day free trial. No credit card required.