SAN-2014-05 — Société César et MM. A et B

Fine Regulatory Reporting
Entity
Société César et MM. A et B
Published
13 May 2014
Incident Period
2011-05-26
Decision date
6 May 2014
Final
–
Penalty
€200,000
Legal Section
article 223-1
Sanctioning statute
Règlement général de l'AMF
Substantive law
Règlement général de l'AMF
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE CESAR ET DE MM. A ET B La 2 ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après: « AMF »); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-10, L. 621-14, L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-38 à R. 621-40; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 221-1 et 223-1; Vu les notifications de griefs adressées le 13 mai 2013 à la société César et à MM. A et B, par lettres recommandées avec demande d’avis de de réception; Vu la décision du 5 juin 2013 de la Présidente de la Commission des sanctions désignant M. Bernard Field, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 12 juin 2013 informant les mis en cause de la nomination de M. Bernard Field en qualité de rapporteur et leur rappelant la faculté d’être entendus, à leur demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 13 juin 2013 informant les mis en cause, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de ce qu’ils disposent de la faculté de demander la récusation du rapporteur dans un délai d’un mois; Vu la demande d’audition présentée par Me Antoine Gillot pour le compte de M. B datée du 12 août 2013; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 17 octobre 2013, par lesquelles le Rapporteur invitait la société César et MM. A et B, en qualité de mis en cause, à être entendus; Vu le procès-verbal d’audition de M. B du 8 janvier 2014; Vu les procès-verbaux d’audition de la société César et de M. A du 10 janvier 2014, ainsi que les notes déposées par leur conseil, Me Marcel-Gérard Bouhénic, à cette occasion;

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- 2 - Vu les éléments complémentaires versés à la procédure par les conseils de MM. B et A respectivement les 14 et 20 janvier 2014; Vu le rapport de M. Bernard Field en date du 3 février 2014; Vu les lettres avec demande d’avis de réception du 3 février 2014 informant les mis en cause de la date de la séance de la Commission des sanctions appelée à statuer sur les griefs notifiés auxquelles était joint le rapport du Rapporteur; Vu le courrier de Me Marcel-Gérard Bouhénic du 14 février 2014 et la réponse qui y a été apportée par courrier du 18 février 2014; Vu les observations écrites en réponse au rapport du Rapporteur présentées par Me Marcel-Gérard Bouhénic pour le compte de la société César et M. A en date du 18 février 2014; Vu les observations écrites en réponse au rapport du Rapporteur présentées par Me Antoine Gillot pour le compte de M. B en date du 19 février 2014; Vu les observations complémentaires écrites présentées Me Marcel-Gérard Bouhénic pour le compte de la société César et M. A en date du 25 février 2014, suite au courrier du 18 février 2014; Vu les lettres avec demande d’avis de réception du 14 février 2014 informant les mis en cause de la composition de la Commission des sanctions au cours de la séance du 2 avril 2014, et de leur faculté de demander la récusation d’un ou plusieurs de ses membres; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 2 avril 2014: - M. Bernard Field, en son rapport; - Mme Audrey Micouleau-Kerting, représentant le Collège de l’AMF; - Mme Dorothée Stick, représentante du directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - la société César, représentée par M. A; - M. A, à titre personnel; - M. B; - Me Marcel-Gérard Bouhénic, avocat, pour le compte de la société César et de M. A; - Me Antoine Gillot, avocat, pour le compte de M. B; les mis en cause ayant eu la parole en dernier.

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- 3 - FAITS ET PROCEDURE A. Faits La société César (ci-après: « César ») est une société anonyme qui était dotée, à l’époque des faits, d’un conseil de surveillance et d’un directoire. Elle est la société de tête du groupe César (ci-après: « Groupe César »), spécialisé dans le secteur des articles de fête, qui produit, commercialise et distribue une gamme complète de produits pour les occasions festives. Les titres émis par César sont admis aux négociations sur le marché Alternext depuis le 27 avril 2011. En juillet 2011, les principaux actionnaires étaient M. A et sa société holding, la société Biscalux (ci-après: « Biscalux »), qui détenaient ensemble 18,7% du capital, après avoir racheté, le 26 janvier 2011, la participation de l’ancien actionnaire de référence. M. B, directeur général adjoint responsable des finances, de l’informatique et des ressources humaines depuis octobre 2005 et membre du directoire de César, a été nommé directeur général de César en 2010, en conservant son statut de membre du directoire. M. A est entré au conseil de surveillance de César en tant que président le 31 janvier 2011. Il a été nommé président du directoire le 21 février 2011 avec effet à compter du 25 février 2011. Il est aujourd’hui président-directeur général de la société. Au 31 mars 2011, le Groupe César réalisait un chiffre d’affaires consolidé d’un peu plus de 34 M€, soit une diminution de 1,04 % par rapport à l’exercice précédent. A la même date, le résultat net du groupe était déficitaire de 17 M€. L’activité du Groupe César, liée aux fêtes de fin d’année et au Carnaval, est très saisonnière. Le premier semestre est essentiellement consacré à la production et aux achats des collections par César, sans attendre les premières commandes de ses clients, tandis que la facturation et l’encaissement des produits de vente de César interviennent au second semestre. Plus de 70% de son chiffre d’affaires annuel consolidé est réalisé au cours du second semestre civil de l’année, dont 45% au cours du dernier trimestre. En 2011, César n’a pas été en mesure de financer le besoin en trésorerie issu de cette saisonnalité. C’est la raison pour laquelle elle a procédé à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription pour un montant total de plus de 7 M€. Le prospectus relatif à cette opération a été publié le 26 mai 2011 sur le site Internet de la société. La société a annoncé au marché le succès de l’opération par communiqué de presse du 29 juin 2011. Cependant, un mois plus tard, César a déclaré être en cessation des paiements. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 10 août 2011, qui a abouti, le 27 février 2013, à l’adoption par le tribunal de commerce de Bobigny d’un plan de continuation dont le terme est fixé au 27 février 2023. La cotation des actions, qui avait été suspendue le 29 juillet 2011, a repris le 25 mars 2013.

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- 4 - B. Procédure C’est dans le contexte de la suspension du cours du titre et du dépôt de la déclaration de cessation des paiements que le Secrétaire général de l’AMF a décidé, le 2 août 2011, d’ouvrir une enquête portant sur « l’information financière et le marché du titre CESAR, à compter du 1er septembre 2008 ». Dans le cadre de cette enquête, il est notamment apparu que: - les raisons qui ont poussé César à demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’ont vraisemblablement été connues par elle qu’après la réalisation de l’augmentation de capital; - l’affectation des fonds levés dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital pourrait ne pas avoir été conforme aux indications mentionnées dans le prospectus communiqué au public, puisque sur les 7,02 M€ récoltés (6,6 M€ après déduction des frais), 1,9 M€ aurait été affecté à des fins autres que celles prévues. Par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 28 septembre 2012 et en application de l'article 144-2-1 du règlement général de l'AMF, la Direction des enquêtes et des contrôles a adressé à César ainsi qu’à MM. B et A, à titre personnel en leurs qualités respectives de directeur général et de président du directoire de César à l’époque des faits, des lettres les informant de manière circonstanciée des faits éventuellement susceptibles de leur être reprochés au regard des constats des enquêteurs. Le 24 octobre 2012, M. B a transmis ses observations en réponse à la lettre circonstanciée. Le 28 novembre 2012, M. A a transmis les siennes, par l’intermédiaire de son conseil, Me Marcel-Gérard Bouhénic. Après examen du rapport d’enquête achevé le 11 mars 2013 en tenant compte des différentes réponses aux lettres circonstanciées, la Commission spécialisée n° 2 du Collège, lors de sa séance du 26 mars 2013, a décidé de notifier le même grief à César ainsi qu’à MM. A et B, ce qui a été fait par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 13 mai 2013. En substance, il leur est fait grief de ne pas avoir fait mention, dans le prospectus relatif à l’augmentation de capital, de l’information selon laquelle une partie significative des fonds levés (29%) serait utilisée pour payer des dettes ne correspondant pas à l’objet de l’augmentation de capital tel que présenté dans le prospectus, ces faits étant susceptibles de constituer un manquement aux dispositions de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF, également applicable à MM. A et B, en leur qualité de dirigeants de la société César au sens de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, et de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 II c) du code monétaire et financier. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, le Président de l'AMF a transmis, le 13 mai 2013, copie des notifications de grief à la Présidente de la Commission des sanctions qui a désigné, le 5 juin 2013, M. Bernard Field en qualité de Rapporteur, ce dont les mis en cause ont été informés par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 12 juin 2013 leur rappelant la faculté d'être entendus, à leur demande, conformément au I de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 13 juin 2013, le secrétariat de la Commission des sanctions a informé les mis en cause, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de leur faculté de demander la récusation du Rapporteur dans le délai d'un mois, dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code. Les mis en cause n’ont pas formé d’observation en réponse aux notifications de grief.

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- 5 - Par courrier du 12 août 2013, M. B a demandé, par l’intermédiaire de son avocat, Me Antoine Gillot, à être entendu par le Rapporteur. Par courriers du 17 octobre 2013, le Rapporteur a invité à se présenter en audition, d’une part, M. B, le 8 janvier 2014 et, d’autre part, César et M. A, le 10 janvier 2014 et les a entendus à ces dates. Au début de l’audition de M. A, son conseil a déposé deux notes soulevant la nullité de la procédure en raison du défaut d’impartialité de l’AMF. Par courriers des 14 et 20 janvier 2014, MM. B et A ont versé de nouvelles pièces au dossier de la procédure. Par lettres avec demande d’avis de réception du 3 février 2014, auxquelles était joint le rapport du Rapporteur, les mis en cause ont été convoqués à la séance de la Commission des sanctions du 2 avril 2014. Par courrier du 14 février 2014, le conseil de César et de M. A a sollicité des précisions quant à l’identité de la personne chargée de mission au sein du service de la Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions de l’AMF qui était présente au cours des auditions de ses clients par le Rapporteur. Il lui a été répondu par télécopie du 18 février 2014. Le 18 février 2014, Me Marcel-Gérard Bouhénic a déposé des observations en réponse au rapport du Rapporteur au profit de César et de M. A. Le 19 février 2014, Me Antoine Gillot a déposé des observations en réponse au rapport du Rapporteur au profit de M. B. Par courrier du 25 février 2014, Me Marcel-Gérard Bouhénic a déposé des observations complémentaires au profit de ses clients, suite au courrier du 18 février 2014 qui lui avait été adressé. Par lettres avec demande d’avis de réception du 14 février 2014, les mis en cause ont été informés de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance, ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient, en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code, la récusation de l'un ou l'autre des membres de cette Commission. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LES MOYENS DE PROCEDURE SOULEVES PAR CESAR ET M. A Considérant que César et M. A sollicitent la nullité de la procédure en raison d’un défaut d’impartialité des procédures d’enquête et de sanction ainsi que du non-respect du principe du contradictoire; I.1. Sur les moyens soulevés par César et M. A tirés du principe d’impartialité Considérant que M. A et César soutiennent d’abord que les services de l’AMF n’ont pas sollicité de précisions à l’époque de l’élaboration du prospectus quant à l’affectation des fonds et qu’il « ne peut pas être Juste que les personnes qui ont consulté et suivi l’avis de l’AMF puissent être poursuivis par elle du fait du texte agréé », de sorte que l’apposition du visa par l’AMF sur le prospectus ferait obstacle à ce qu’une sanction soit prononcée à ce titre par la Commission des sanctions qui serait « juge et partie »;

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- 6 - Considérant cependant, qu’en sa qualité de régulateur, l’AMF examine les documents qui lui sont soumis par les émetteurs, qui restent seuls responsables de l’information communiquée au marché et débiteurs de l’obligation de délivrer au public une information exacte, précise et sincère, sans que l’apposition de son visa sur un document qui lui est soumis au vu des seuls éléments dont elle a connaissance puisse ultérieurement faire obstacle à l’ouverture d’une procédure d’enquête, puis éventuellement de sanction; qu’en l’espèce, il n’est nullement établi que les services de l’AMF aient été informés de ce que César aurait prévu, au moment de l’élaboration du prospectus, d’affecter une partie importante des fonds levés dans le cadre de l’augmentation de capital à des fins autres que celles mentionnées dans le prospectus, ni qu’ils aient pu suspecter une rétention d’information; Considérant que César et M. A prétendent ensuite que la procédure d’enquête de l’AMF a été partiale du fait de son caractère parcellaire, car d’une part, elle n’a porté que sur l’année 2011 alors que l’ordre de mission des enquêteurs portait sur une période allant de 2008 à 2011, d’autre part, les enquêteurs n’ont pas effectué de recherches sur les conditions dans lesquelles les fonds levés ont réellement été affectés au paiement de dettes passées; Considérant néanmoins que, d’une part, seule l’ouverture d’une enquête peut permettre à l’AMF de constater si les éléments qui lui ont été soumis correspondent bien à la réalité des faits; que dans le cadre de celle-ci les enquêteurs déterminent librement la nature et l’étendue des investigations auxquelles ils décident de procéder; que si la Charte de l’enquête prévoit que « Les principes d’impartialité et de proportionnalité guident l’action des enquêteurs », ce document, à vocation incitative et informative, dépourvu de valeur normative, ne fait nullement obstacle à la possibilité pour les enquêteurs d’opérer de tels choix dès lors que l’enquête est menée loyalement afin de ne pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense; qu’en l’espèce, l’utilité d’investigations sur la période antérieure à 2011 pour l’appréciation du bien-fondé du grief n’est pas rapportée et aucune déloyauté ou atteinte irrémédiable aux droits de la défense de César et M. A n’est démontrée; que, d’autre part, le grief notifié aux mis en cause ne nécessitait pas de vérifier si les fonds levés par l’augmentation de capital avaient réellement été utilisés à d’autres fins que celles visées par ce prospectus, mais de déterminer si, au moment de la publication du prospectus, César avait prévu d’utiliser les fonds qu’elle souhaitait lever à d’autres fins que celles indiquées dans celui-ci; Considérant que César et M. A affirment encore que l’AMF s’est livrée à un détournement de procédure en notifiant un grief relatif à la communication d’une fausse information pour sanctionner la « ‘situation’ […] constituée par le court délai entre la réalisation de l’augmentation de capital et la déclaration de cessation des paiements » de la société, tentant ainsi de « rattacher à sa compétence une situation juridique qui n’en relève pas », ce qui caractériserait l’absence d’impartialité de la procédure; Considérant que l’AMF n’a ni qualité ni compétence pour apprécier l’existence d’éventuelles fautes de gestion des dirigeants d’un émetteur et d’un état de cessation des paiements de celui-ci; que si le court délai entre la réalisation de l’augmentation de capital et la déclaration de cessation des paiements a pu être l’un des éléments pris en compte dans la décision du Secrétaire général de l’AMF d’ouvrir une enquête, celle-ci a mis en évidence des faits susceptibles de révéler une méconnaissance des dispositions de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF, que la Commission spécialisée du Collège a pu, sans encourir la critique d’un recours à un détournement de procédure, estimer suffisamment étayée pour nécessiter l’ouverture d’une procédure de sanction par la notification d’un grief; que la décision ainsi prise par le Collège, organe détenteur au sein de l’AMF du pouvoir de poursuivre les personnes susceptibles d’avoir commis des manquements, ne peut, en tout état de cause, affecter la procédure de sanction, soumise au seul examen de la Commission des sanctions, organe indépendant du Collège et seul tenu au sein de l’AMF au respect du principe d’impartialité comme tout « Tribunal » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

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- 7 - Considérant enfin que M. A et César font valoir qu’ils ont subi chacun un lourd préjudice du fait de la carence de l’AMF dans la surveillance des informations données au public, le premier, car ses décisions d’investissement dans César et d’acquisition des titres ont été prises sur la base des informations mises à la disposition du public par la société, alors qu’elle était en état de cessation des paiements depuis plusieurs mois, et, la seconde, car l’AMF aurait « laissé les dirigeants de César poursuivre une activité dans des conditions illégales du fait notamment d’un état de cessation des paiements patent effectif depuis plusieurs années »; qu’ils soutiennent qu’en raison de l’éventuelle action en responsabilité qu’ils seraient susceptibles d’engager contre de l’AMF du fait de cette carence dans l’exercice de sa mission de régulateur, les organes de poursuite et de jugement de l’AMF ne seraient pas impartiaux et la procédure ouverte à leur encontre serait nulle; Considérant que pour les motifs ci-dessus exposés, la responsabilité alléguée de l’AMF à l’égard des mis en cause, dont il n’est pas soutenu qu’elle ait été recherchée, et à la supposer même fondée, ne peut être utilement invoquée pour contester l’impartialité de la procédure d’enquête; qu’en effet, en raison de l’indépendance de la Commission des sanctions, les fautes qui pourraient éventuellement avoir été commises par les services de l’AMF, qui lui sont étrangers, ne peuvent avoir d’incidence sur son impartialité; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les moyens visant à obtenir la nullité des procédures d’enquête motif pris d’un défaut d’impartialité des autorités de poursuite et de jugement ne sont pas fondés et seront rejetés; Considérant que César et M. A soutiennent par ailleurs que le chargé de mission au sein du service de la Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions de l’AMF (ci-après: « DICS ») ayant assisté le Rapporteur dans le cadre des auditions réalisées durant la phase d’instruction est un « membre de l’organe d’instruction [qui a] participé à la phase de jugement de la procédure » en participant activement à ces auditions, de sorte que le principe de séparation des organes de l’AMF permettant de garantir le respect de l’impartialité de l’organe juridictionnel n’a pas été respecté; Considérant que les auditions réalisées par le Rapporteur, membre de la Commission des sanctions, avant l’établissement de son rapport, relèvent de la phase d’instruction de la procédure de sanction et non de celle de jugement du bien-fondé des griefs notifiés; que dès lors, il ne peut être soutenu que la participation, par quelque personne que ce soit, à l’une de ces auditions est assimilable à une participation active à la phase de jugement; Considérant que l'article R. 621-39 du code monétaire et financier prévoit que le Rapporteur « peut s'adjoindre le concours des services de l'Autorité des marchés financiers »; que toutes les diligences réalisées pour l'instruction d'une affaire sont menées sous l’autorité du Rapporteur, seul signataire du rapport écrit qu’il élabore, les services de l'AMF n'apportant qu'une assistance technique; que les chargés de mission de la DICS, service spécialement constitué à cette fin, peuvent dans le cadre du concours qu’ils prêtent aux Rapporteurs participer aux auditions ordonnées par ceux-ci; que ces chargés de mission ne sont pas membres de la Commission des sanctions; que, par suite, la circonstance qu'un membre des services de l'AMF ait assisté aux auditions menées par le Rapporteur et ait pu, sous le contrôle de ce dernier, intervenir au cours de celles-ci n'est pas de nature à entacher la procédure de sanction de partialité ni à porter atteinte aux droits de la défense des mis en cause; Considérant que César et M. A affirment ensuite que le chargé de mission en cause est intervenu en 2010 en qualité de conseil de César et de M. B en tant qu’élève avocat du cabinet où il effectuait un stage à l’époque, de sorte qu’en prenant une part active dans la procédure de sanction, il a privé cette procédure de toute impartialité; qu’il a diligenté une procédure de mandat ad hoc de César, alors que M. A, nouvel actionnaire et dirigeant de cette société depuis 2011, considère que César était en état de cessation des paiements depuis bien avant 2010; qu’ils en déduisent que cette situation est révélatrice d’une opposition d’intérêts qui leur serait préjudiciable en donnant un avantage à M. B; Considérant que dès lors que, conformément à leur mission et dans le plein respect des textes en vigueur, les membres de la DICS n'exercent aucun pouvoir et interviennent uniquement pour exécuter les

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- 8 - instructions du Rapporteur, seul maître de la conduite des diligences auxquelles il procède, en lui apportant un concours purement technique, ce concours ne peut en aucune manière porter atteinte à l’impartialité de la Commission des sanctions; Considérant au demeurant, qu’en l’espèce, la circonstance que le chargé de mission ayant assisté le Rapporteur ait été stagiaire, en qualité d’Elève-avocat, près de quatre ans auparavant, au sein d’un cabinet ayant conseillé certains mis en cause et aurait, à cette occasion, transmis deux documents, est insusceptible d’entacher la procédure d’une irrégularité; qu’au surplus, contrairement à ce que semblent soutenir les mis en cause, aucun lien ne peut être établi entre la procédure de mandat ad hoc de 2010 à l’occasion de laquelle ce cabinet d’avocats serait intervenu et la qualité de l’information donnée au public le 26 mai 2011 dans le cadre du prospectus relatif à l’augmentation de capital de la société, de sorte que les procédures initiées parallèlement par les mis en cause devant d’autres juridictions sont sans rapport avec celle dont est saisie la Commission des sanctions; Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les moyens de nullité relatifs à la procédure de sanction ne sont pas fondés et seront rejetés; I.2 Sur le moyen soulevé par M. A tiré du non-respect du principe du contradictoire Considérant que M. A fait valoir que le Rapporteur lui a demandé de présenter des observations dans un délai de huit jours après son audition, sans qu’il sache si les observations annoncées par M. B au cours de sa propre audition avaient été transmises, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire; Considérant cependant que la faculté offerte par le Rapporteur aux mis en cause de produire le cas échéant, à la suite de leur audition, des éléments complémentaires sur le grief qui leur a été notifié ne porte nullement atteinte au principe du contradictoire, dès lors que ces éléments sont immédiatement cotés en procédure et accessibles tant à l’ensemble des mis en cause qu’à l’organe de poursuite; qu’à cet égard, il y a lieu de constater que M. B a produit les éléments complémentaires qu’il s’était engagé à communiquer dans les délais prévus, soit deux jours avant l’expiration du délai imparti à M. A pour déposer les siens; que M. A avait la possibilité de demander la transmission de ces éléments; qu’il a par ailleurs eu la possibilité de faire état de tout élément favorable à sa défense qui en serait issu, en formant des observations en réponse au rapport du Rapporteur, ainsi que devant la Commission des sanctions; que le moyen sera donc écarté; II. SUR LE GRIEF NOTIFIE A CESAR, A M. A ET A M. B Considérant que le prospectus relatif à l’augmentation de capital, disponible sur le site de l’AMF le 24 mai 2011 et publié le 26 mai 2011 sur le site Internet de César, a été mis à la disposition du public à l’occasion de: « L’émission avec maintien de droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire, pour un montant de 6 104 785,20 euros par émission de 30 523 926 actions, susceptible d’être portée à 7 020 502,80 euros… »; qu’il annonce dans le résumé d’introduction, « 1. Informations concernant l’émetteur »: « Informations financières », que si le chiffre d’affaires 2010/2011 est en ligne avec celui de 2009/2010, et si le chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2011 reflète une augmentation significative, César anticipe un EBITDA au titre de l’exercice clos au 31 mars 2011 toujours négatif, bien qu’en amélioration; qu’il précise que César ne dispose pas à la date du prospectus d’un fonds de roulement net suffisant pour faire face à ses obligations et à ses besoins de trésorerie d‘exploitation des douze prochains mois; qu’il indique qu’elle ne dispose des ressources nécessaires pour couvrir ses besoins que jusqu’à la fin du mois de juin 2011 et que son besoin de trésorerie est évalué à 8 M€ sur 12 mois, après mise en place d’un plan d’économie sur les fournisseurs, d’une restructuration pour réduction des coûts de structure et du transfert d’une partie des achats de costumes de la Chine vers Madagascar; qu’il est précisé que l’actionnaire principal, Biscalux, a garanti l’augmentation de capital à hauteur de 75%, soit 4,58 M€, le solde étant financé à la fois par la réalisation d’une augmentation de capital réservée à laquelle aura participé Biscalux et par la mise en place de mesures d’ajustement du Besoin en Fonds de Roulement; que le prospectus ajoute que par ailleurs la société est en cours de négociation auprès de nouveaux partenaires bancaires

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- 9 - permettant d’obtenir 8 à 10 M€; que dans cette même partie: « Résumé des principaux facteurs de risques » le prospectus évoque notamment les difficultés financières et les risques liés à la liquidité, à la structure financière de la société et à la saisonnalité ainsi que les incertitudes quant à la réussite du plan de restructuration envisagé et à l’accord des partenaires bancaires pour accompagner la société dans cette restructuration; que, dans la partie « 2.Informations concernant l’opération »: « Contexte et raisons de l’opération » et « Raisons de l’offre et utilisation du produit », il est indiqué que César subit une forte pression de ses fournisseurs et doit faire face, chaque année, en raison de la saisonnalité de son activité, à des besoins de trésorerie importants à partir du mois de mai jusqu’à janvier; qu’il est précisé: « L’augmentation de capital permettra à César de: • Financer en partie la nouvelle saison d’achats, • Accroître significativement ses capitaux propres, • Autoriser la recherche de nouveaux partenaires bancaires afin de sécuriser de manière pérenne le financement de la Société ». Considérant qu’il est reproché aux trois mis en cause, sur le fondement de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF, d’avoir communiqué une information qui n’était pas exacte, précise et sincère sur l’objet de l’augmentation de capital tel que décrit dans le prospectus publié le 26 mai 2011, « dans la mesure où il n'était pas mentionné qu'une partie des fonds levés (soit 1,9 M€) serait utilisée pour (i) solder certaines factures impayées et (ii) rembourser une partie du compte courant d'associé de M. A »; que les notifications de grief précisent que le remboursement de la créance d’actionnaire « avait été décidé et formalisé par écrit le 24 février 2011, dans le cadre d’un courrier adressé par Biscalux SA à César » alors que le prospectus ne précisait à aucun moment que les fonds levés « seraient affectés au remboursement d’une partie du compte courant d’associé » et qu’« une analyse plus précise de l'utilisation de ces fonds a permis de constater que 913 K€ ont été affectés au paiement d'anciennes factures antérieures au mois de février 2011, voire portant sur les années 2009 et 2010, restées impayées en raison des difficultés financières chroniques rencontrées par la société »; Considérant que le grief est fondé sur l’article 223-1 du règlement général de l’AMF, inchangé depuis la date des faits, qui prévoit que « L'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère »; Considérant que les notifications de grief de MM. A et B visent aussi l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, inchangé depuis la date des faits, qui prévoit, dans son dernier alinéa, que « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l’émetteur, de l’entité ou de la personne morale concernés »; Considérant qu’il convient de se placer à la date de sa publication pour déterminer si l’information donnée au public concernant l’objet de l’augmentation de capital était exacte, précise et sincère; qu’il convient donc de déterminer si, le 26 mai 2011, il était prévu que les fonds levés par l’augmentation de capital seraient en partie utilisés à d’autres fins que celles visées par ce prospectus, pour vérifier ensuite si l’information donnée était conforme aux exigences du règlement général de l’AMF; II.1. Sur les prévisions d’utilisation des fonds à lever (i) Sur la créance d’actionnaire de 1 M€ Considérant que, par courrier du 24 février 2011, Biscalux a consenti à César une avance de 1 M€ en raison du retard pris dans le cadre de l’augmentation de capital prévue; que le courrier précise que cette avance est consentie « pour faire le relai jusqu’à la réalisation de cette augmentation de capital » et que « Bien entendu, cette avance relai devra nous être remboursée dès le débouclage de l’augmentation de capital »; que si M. B a indiqué qu’il émettait toutes réserves quant à l’authenticité de ce courrier, il n’en demeure pas moins que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé de ces réserves, ce courrier est opposable à M. A, qui en est le signataire en sa qualité de représentant légal de Biscalux; que M. A ayant pris ses fonctions de président du directoire de César le lendemain de la rédaction de ce courrier, le 25 février 2011, il ne peut être utilement soutenu que César n’en avait pas connaissance au

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- 10 - moment de la publication du prospectus; qu’ainsi, ce document a force probante au stade de la caractérisation du manquement notifié; Considérant que le tableau de prévisions de trésorerie établi la veille de la publication du prospectus, qui indique les encaissements et paiements prévus d’avril 2011 à mars 2012, hors augmentation de capital, ne comprend pas le remboursement de la créance d’actionnaire de 1 M€ et fait état d’une trésorerie négative dès la fin du mois de mai 2011; que les termes du courrier du 24 février 2011 démontrent que le remboursement de cette créance d’actionnaire est lié à la réalisation de l’augmentation de capital; que M. A a reconnu devant les enquêteurs que « Biscalux a fait une avance de trésorerie de 1.000.000 € sur les fonds devant provenir de l’augmentation de capital »; qu’il en résulte qu’au moment de la publication du prospectus, César avait déjà prévu que, sur les fonds levés par l’augmentation de capital, 1 M€ serait affecté au remboursement de la créance d’actionnaire de Biscalux; Sur le paiement du passif afférent à la saison précédente Considérant qu’il n’est pas contesté qu’au jour de la publication du prospectus César devait faire face à un passif fournisseur important, dont une partie était relative à des dettes de la saison précédente; que, comme le relève le Rapporteur, les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer avec précision le montant, au 26 mai 2011, du passif relatif à la saison précédente; que néanmoins, sur le montant de ce passif mis en évidence par les enquêteurs, M. B reconnait, dans ses observations en réponse au rapport du Rapporteur, que, quelle que soit l’analyse retenue, le montant des factures anciennes prétendument payé par l’augmentation de capital se trouve désormais compris entre 2,2% et 3,9% du montant global des fonds levés dans le cadre de l’augmentation de capital et non de 15% comme fixé par la Direction des enquêtes, tandis que M. A a indiqué s’en rapporter au calcul de M. B; Considérant, d’abord, qu’il ressort de documents datés du 8 avril 2011, dans lesquels César présentait la situation de la société et l’augmentation de capital à venir à Euroland Finance et à Alternext, qu’elle avait bien prévu, au moment de la conception de l’opération, qu’au-delà du financement de la nouvelle saison, les fonds levés par l’augmentation de capital serviraient à « Terminer au plus tôt le règlement des fournisseurs de la saison précédente »; que pourtant, le prospectus reprend à deux reprises les trois objectifs finalement retenus, sans que la précision relative au paiement des fournisseurs de la saison précédente n’apparaisse; que M. B a déclaré au Rapporteur que ce passif devait être payé en grande partie grâce aux encaissements du Carnaval 2011 qui devaient intervenir en juin et juillet 2011, de sorte que, le 26 mai 2011, il était seulement « possible » et non « certain » qu’une petite partie des fonds levés serait affectée au remboursement du passif de la saison précédente; que, cependant, le tableau de prévisions de trésorerie établi la veille de la publication du prospectus mentionne, au contraire, des recettes d’un montant cumulé de 5 M€ pour les mois de juin et juillet 2011 tandis que les paiements de dettes fournisseurs, hors groupe, sont d’un montant cumulé de 6,6 M€ pour la même période; qu’enfin, à la question posée par le Rapporteur « Vous avez signé ce prospectus en tant que président du directoire de César. Aviez-vous en perspective prévu de payer des factures anciennes au moment de l’élaboration du prospectus avec les fonds levés? », M. A a répondu « Oui je le savais »; qu’il est ainsi établi que César anticipait, au moment de la publication de son prospectus, qu’elle serait contrainte de payer une partie de ses dettes fournisseurs de la saison précédente avec les fonds levés; Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il était prévu dès le 26 mai 2011 qu’une partie des fonds levés par l’augmentation de capital serait consacrée au remboursement de la créance d’actionnaire de Biscalux de 1 M€, et au paiement du passif fournisseur relatif à la saison précédente; II.2. Sur l’information donnée au public Considérant que l’information selon laquelle les fonds levés par l’augmentation de capital serviraient à payer des dettes fournisseurs relatives à la saison précédente et à rembourser une créance d’actionnaire à hauteur de 1 M€ ne figure à aucun endroit du prospectus; Considérant que l’objet de l’augmentation de capital décrit dans le prospectus publié n’était pas de financer les charges d’exploitation de César du 1er semestre 2011, notamment lorsque l’avance de

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- 11 - Biscalux s’est révélée nécessaire; qu’au contraire, le prospectus précise « A la date du présent Prospectus, les ressources disponibles de CÉSAR lui permettent de couvrir ses besoins jusqu’au second trimestre 2011 »; qu’il ne contient aucune mention qui indiquerait que Biscalux avait consenti une telle avance à César qui devait lui être remboursée dès la réalisation de l’opération; qu’il indique seulement, sous le tableau précisant la Situation de l’endettement au 28/02/2011, inséré à deux reprises, que « Le tableau ci-dessus ne prend pas en compte le compte-courant d’associé d’un montant de 3 605 K€ de BISCALUX (contrôlée par Monsieur A, Président du Directoire de CÉSAR) », sans attirer l’attention des investisseurs sur le fait qu’une partie de ce compte-courant n’était qu’une avance consentie dans l’attente de la réalisation de l’augmentation de capital; qu’ainsi, le remboursement de la créance d’actionnaire de 1 M€ de Biscalux par César ne peut être considéré comme entrant dans l’objet de l’augmentation de capital décrit par le prospectus; Considérant, ensuite, que la « nouvelle saison d’achats », évoquée dans le prospectus, correspond uniquement aux nouvelles commandes passées par César auprès de ses fournisseurs pour les fêtes de fin d’année 2011 et le Carnaval 2012; que le paiement des commandes et des prestations liées à la saison précédente ne peut en aucun cas être assimilé au paiement de commandes liées à la « nouvelle saison d’achats » et n’entre donc pas dans l’objet de l’augmentation de capital tel que circonscrit par le prospectus; Considérant ainsi, qu’au minimum, la proportion des fonds levés que César avait prévu d’affecter au paiement de dettes autres que celles décrites dans le prospectus, s’élevait à 15,15% du montant de l’augmentation de capital réalisée (1 M€ / 6,6 M€ = 15,15%); que le montant du passif fournisseur relatif à la saison précédente que César avait prévu d’apurer avec les fonds levés vient s’ajouter au montant de la créance d’actionnaire de 1 M€ que César avait prévu de rembourser avec ces mêmes fonds; Considérant que l’objectif principal de l’augmentation de capital est de « financer en partie la nouvelle saison d’achats »; que d’autres objectifs étaient possibles et d’ailleurs prévus; qu’il n’en demeure pas moins que cet objectif correspondait à l’affectation prioritaire des fonds levés telle que décrite dans le prospectus; que l’omission par César de l’information relative au fait que plus de 15% du produit de l’augmentation de capital étaient destinés à être affectés au paiement d’arriérés fournisseurs et au remboursement d’une créance d’actionnaire, rend l’information donnée par César au public imprécise et inexacte quant à l’objet de l’augmentation de capital; Considérant, par ailleurs, que si les investisseurs savaient qu’ils investissaient dans une société qui avait besoin de leurs contributions pour financer la continuité de son exploitation, cette contribution est distincte de celle au paiement d’arriérés de passif fournisseur de la société; qu’en l’espèce, la situation décrite dans le prospectus les confortait dans l’idée qu’ils ne financeraient que la continuité d’exploitation de César, puisque la société précisait qu’elle disposait des ressources nécessaires pour couvrir ses besoins jusqu’à la fin du mois de juin 2011; que les investisseurs ne pouvaient donc pas s’attendre à ce que les montants souscrits soient utilisés pour payer les arriérés de César; qu’en raison de cette omission, l’information donnée au public quant à l’objet de l’augmentation de capital ne peut être considérée comme sincère; Considérant que César et Biscalux savaient qu’environ 15% des fonds levés serviraient à rembourser la créance d’actionnaire de 1 M€, sans que le public en soit informé; que rien ne lui permettait de déceler qu’environ 15% des fonds serviraient à rembourser l’actionnaire qui s’était par ailleurs engagé à garantir l’opération à hauteur de 75%; qu’ainsi, César rassurait ses investisseurs par un engagement de l’actionnaire principal de garantie de l’opération et omettait dans le même temps de préciser que cet actionnaire percevrait une partie du produit de l’opération en remboursement d’une avance; qu’en raison de cette omission, l’information donnée au public quant à l’objet de l’augmentation de capital ne peut être considérée comme sincère;

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- 12 - Considérant qu’ainsi, à défaut de préciser que, sur les 6,6 M€ de fonds qui allaient être levés, 1 M€ serait affecté au remboursement de la créance du principal actionnaire qui se portait par ailleurs garant à hauteur de 75% de l’opération, et qu’un montant serait affecté au paiement de fournisseurs de la saison précédente, l’information quant à l’objet de l’augmentation de capital décrite dans le prospectus, n’était, comme le soulignent les notifications de griefs, ni exacte, ni précise, ni sincère; qu’en conséquence, le manquement à l’article 223-1 du règlement général de l’AMF est caractérisé; II.3. Imputabilité du manquement Considérant que M. A, président du directoire de César à la date de la publication du prospectus, a la qualité de dirigeant au sens du dernier alinéa de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF précité; que, dès lors, tout manquement à l’obligation d’information du public de César sur le fondement de l’article 223-1 du règlement général lui est imputable; Considérant que M. A soutient qu’il n’a pas participé à l’élaboration du prospectus et qu’en conséquence il ne peut se prononcer sur les raisons des omissions qui lui sont reprochées, tant en ce qui concerne l’absence d’indication du remboursement de la créance d’actionnaire que celle relative au paiement du passif relatif à la saison précédente; que, cependant, le manquement à l’article 223-1 du règlement général de l’AMF est un manquement objectif qui ne nécessite pas, pour qu’il soit imputable au dirigeant de l’émetteur, la démonstration ni d’une intention ni de la connaissance du caractère inexact, imprécis ou insincère de l’information donnée au public; Considérant que l’article L. 225-66 alinéa 2 du code de commerce permet aux sociétés à conseil de surveillance et directoire de prévoir dans leurs statuts la possibilité pour le conseil de surveillance d’attribuer le même pouvoir de représentation que celui du président du directoire à d’autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général; qu’en l’espèce, M. B a été nommé directeur général en tant que membre du directoire le 13 août 2010; qu’ainsi, il a la qualité de dirigeant au sens de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, et tout manquement de César à l’obligation d’information du public sur le fondement de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF lui est également imputable; Considérant que M. B soutient que le grief qui lui est notifié, s’agissant du remboursement de la créance d’actionnaire, « est sans fondement et ne repose d’ailleurs sur aucun élément de preuve tangible », car il n’avait pas connaissance de l’existence du courrier du 24 février 2011 qui prévoyait le remboursement de cette créance d’actionnaire de 1 M€ à l’issue de l’augmentation de capital; que néanmoins, comme indiqué ci-avant, le manquement à l’obligation d’information du public notifié à M. B est un manquement objectif, de sorte qu’il lui est bien imputable Considérant, en conclusion, que le manquement à l’article 223-1 du règlement général de l’AMF est imputable à César, ainsi qu’à MM. A et B qui ont signé le prospectus et s’en sont déclarés responsables; III. SUR LES SANCTIONS ET LA PUBLICATION III.1. Sanctions Considérant que, selon l’article L. 621-15 III c), dans sa rédaction applicable à la date des faits, la Commission peut prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne pourra être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés; que l’omission de certaines informations dans le prospectus lors de la description de l’objet de l’augmentation de capital n’a pas permis aux investisseurs, confortés par ailleurs par l’engagement de garantie à hauteur de 75% souscrit par l’actionnaire principal, d’apprécier les risques liés au fait que leur investissement ne serait pas uniquement utilisé pour permettre à la société d’assurer la continuité de son activité, mais également pour payer des arriérés fournisseurs et pour rembourser une créance d’actionnaire d’un montant significatif, de

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- 13 - sorte que le manquement qui en résulte est susceptible de porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché; Considérant que M. A a déclaré que César exécute aujourd’hui le plan de redressement adopté par le tribunal et qu’au titre de l’exercice clos au 31 mars 2013, elle a réalisé un résultat bénéficiaire de 587 K€ avec une trésorerie excédentaire de 795 K€; que compte tenu de la gravité du manquement et de ces éléments, une sanction pécuniaire de 25 000 euros sera prononcée à son encontre; Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement, une sanction pécuniaire de 150 000 euros sera prononcée à l’encontre de M. A, aujourd’hui président-directeur général de César; Considérant que M. B, qui justifie par une décision du conseil de prud’hommes de Bobigny du 23 janvier 2013 que son contrat de travail a été rompu sans entretien préalable ni lettre de licenciement ou même invocation de cause réelle et sérieuse, est aujourd’hui à la recherche d’un emploi; que compte tenu de la gravité du manquement et de ces éléments, une sanction pécuniaire de 25 000 euros sera prononcée à son encontre; III.2. Publication Considérant que la publication de la présente décision ne risque ni de perturber gravement les marchés financiers ni de causer un préjudice disproportionné aux personnes mises en cause; qu'elle sera donc ordonnée; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Marie-Hélène Tric, par MM. Guillaume Jalenques de Labeau et Lucien Millou, membres de la 2 ème section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la société César une sanction pécuniaire de 25 000 (vingt-cinq mille) euros; - prononcer à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 150 000 (cent cinquante mille) euros; - prononcer à l’encontre de M. B une sanction pécuniaire de 25 000 (vingt-cinq mille) euros; - publier la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers. A Paris, le 6 mai 2014, Le Secrétaire de séance, La Présidente, Marc-Pierre Janicot Marie-Hélène Tric Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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