SAN-2013-20 — Société La Société Générale
- Entity
- Société La Société Générale
- Published
- 5 Aug 2013
- Incident Period
- –
- Decision date
- 29 Jul 2013
- Final
- –
- Penalty
- €500,000
- Legal Section
- article L. 621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Règlement général de l'AMF
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A l’EGARD DE LA SOCIETE GENERALE La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9-2, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-31, R. 621-32 et R. 621-38 à R.621-40; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 323-1, 323-5, 323-7, 323-9, 323-18 et 323-19; Vu le mandat du secrétaire général de l’AMF au secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel du 15 septembre 2010; Vu la notification de griefs du 14 mars 2012 adressée à la Société Générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; Vu la décision du 30 mars 2012 de la présidente de la Commission des sanctions désignant M. Joseph Thouvenel, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu la lettre du 30 mars 2012 de Maîtres Hubert de Vauplane et Hugues Bouchetemble sollicitant une prorogation de délai pour déposer des observations écrites pour le compte de la société mise en cause; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 avril 2012 informant la société mise en cause de la nomination de M. Joseph Thouvenel en qualité de rapporteur et lui rappelant la faculté d’être entendue, à sa demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 avril 2012 informant la société mise en cause, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de ce qu’elle dispose de la faculté de demander la récusation du rapporteur dans un délai d’un mois; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 avril 2012 par laquelle le rapporteur a accordé aux conseils de la société mise en cause une prorogation de délai au 6 juin 2012; Vu les observations écrites déposées le 6 juin 2012 pour la société mise en cause; Vu les éléments complémentaires adressés, à la demande du rapporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 11 février 2013, par Maîtres Hubert de Vauplane et Hugues Bouchetemble le 19 février 2013; La Commission des sanctions
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- 2 - Vu le procès-verbal d’audition de la Société Générale du 21 février 2013; Vu les éléments complémentaires adressés, à la demande du rapporteur lors de l’audition de la mise en cause, par Maîtres Hubert de Vauplane et Hugues Bouchetemble le 27 février 2013; Vu le rapport du rapporteur en date du 28 février 2013; Vu la lettre remise par porteur le 1er mars 2013 informant la société mise en cause de la date de la séance de la Commission des sanctions appelée à statuer sur les griefs notifiés à laquelle était joint le rapport du rapporteur; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 mars 2013 informant la société mise en cause de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance du 11 avril 2013 ainsi que du délai de quinze jours dont elle disposait pour demander la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres; Vu la lettre du 11 mars 2013 de Maîtres Hubert de Vauplane et Hugues Bouchetemble sollicitant pour le compte de la mise en cause une prorogation de délai pour déposer des observations écrites en réponse au rapport du rapporteur et l’absence de publicité des débats lors de la séance de la Commission des sanctions; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 13 et 14 mars 2013 par lesquelles le président de la 2ème section de la Commission des sanctions a accordé une prorogation de délai au 22 mars 2013 mais a refusé l’absence de publicité des débats; Vu les observations formulées pour le compte des mis en cause par Maîtres Hubert de Vauplane et Hugues Bouchetemble, en date du 22 mars 2013, en réponse au rapport du rapporteur; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 11 avril 2013: - M. Joseph Thouvenel, en son rapport; - M. Alexandre Musnier, représentant le Collège de l’AMF; - M. Hubert Gasztowtt, représentant le directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - La Société Générale représentée par M. […], secrétaire général et responsable de la conformité du groupe Société Générale; - Mme […], directeur du département Contrôle Dépositaire et M. […], directeur du métier titres de la Société Générale et membre du comité de direction du groupe Société Générale; - Maîtres Hubert de Vauplane et Hugues Bouchetemble pour le compte de la Société Générale; La personne mise en cause ayant eu la parole en dernier.
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- 3 - FAITS ET PROCEDURE I. FAITS Le rôle du dépositaire d’organismes de placement collectif (ci-après « OPC ») consiste à conserver les actifs, notamment afin d’en garantir la ségrégation, et à s’assurer du respect par les organismes de gestion des dispositions législatives et règlementaires applicables aux OPC. Seule cette seconde mission est en cause dans la présente affaire. Au moment des faits visés par la notification de griefs, la fonction « contrôle dépositaire » à la Société Générale était rattachée au pôle d’activité Société Générale Securities Services (ci-après « SGSS »), lui-même rattaché au pôle Gestion d’Actifs et Services aux Investisseurs (ci-après « GIMS », pour Global Investment Management and Services). Aux termes du rapport de contrôle, le contrôle dépositaire assurait le suivi de 1 833 organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après « OPCVM ») à vocation générale et 285 fonds communs de placement à risque (ci-après « FCPR »), fonds communs de placement dans l'innovation (ci-après « FCPI »), fonds d’investissement de proximité (ci-après « FIP ») et organismes de placement collectif en immobilier (ci-après « OPCI »). La fonction « contrôle dépositaire » se situait dans la ligne de métier « Services de conservation et banque dépositaire ». II. PROCEDURE Le 15 septembre 2010, le secrétaire général de l’AMF a donné mandat au secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel (ci-après « ACP »), en application des articles L. 621-9-2, R. 621-31 et R. 621-32 du code monétaire et financier, de procéder, pour le compte de l’AMF, à une mission « de contrôle du respect par [la] Société Générale de ses obligations professionnelles ». Le rapport de contrôle sur place a été établi le 26 mai 2011 et communiqué le 20 juillet 2011 à la Société Générale, qui a produit des observations en réponse le 21 septembre 2011. La commission spécialisée n° 2 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, s’est réunie le 12 février 2012 et a décidé de notifier des griefs à la Société Générale. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 14 mars 2012, le président de l’AMF lui a notifié les griefs en l’informant, d’une part, de la transmission de la lettre de notification à la présidente de la Commission des sanctions pour attribution et désignation d’un rapporteur, d’autre part, du délai de deux mois dont elle disposait pour présenter des observations écrites en réponse, ainsi que de la possibilité de se faire assister de toute personne de son choix et de prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF. Par lettre du même jour, le président de l’AMF, en application de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, a transmis la notification de griefs à la présidente de la Commission des sanctions qui, par décision du 30 mars 2012, a désigné M. Joseph Thouvenel en qualité de rapporteur, ce dont la société mise en cause a été informée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 avril 2012 lui rappelant la possibilité d’être entendue, à sa demande, en application du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 avril 2012, la société mise en cause a également été informée du délai d’un mois dont elle disposait, en application de l’article R. 621-39-1 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code. Aux termes de la notification de griefs, il est reproché à la Société Générale, d’une part, « une carence de moyens humains qui s’est traduite par des lacunes dans la mise en œuvre de sa procédure d’entrée en relation et dans la réalisation de ses plans d’audit », et, d’autre part, « une carence des moyens informatiques qui s’est
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- 4 - manifestée par des lacunes dans la mise en œuvre du plan de contrôle établi par la Société Générale dans le cadre de sa mission de contrôle dépositaire ». Par lettre du 30 mars 2012, Maîtres Hubert de Vauplane et Hugues Bouchetemble avaient entre-temps demandé une prorogation du délai imparti pour déposer des observations écrites pour le compte de la société mise en cause, lequel a été prorogé jusqu’au 6 juin 2012. Les observations écrites de la Société Générale ont été déposées le 6 juin 2012. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 7 et 11 février 2013, le rapporteur a sollicité des documents complémentaires qui ont été communiqués le 19 février 2013 par les conseils de la mise en cause. Le 21 février 2013, le rapporteur a procédé à l’audition de la Société Générale, représentée par M. […] et assisté, outre de ses conseils, de l’actuel directeur du département « contrôle dépositaire ». Par courrier du 27 février 2013, les conseils de la mise en cause ont déposé de nouvelles pièces à la demande du rapporteur lors de l’audition. Par courrier remis par porteur le 1er mars 2013, auquel était joint le rapport de M. Joseph Thouvenel, la société mise en cause a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 mars 2013, la Société Générale a été informée de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, ainsi que du délai de quinze jours dont elle disposait en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier pour demander la récusation, conformément aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code, de l’un ou de plusieurs de ses membres. Par lettre du 11 mars 2013, les conseils de la Société Générale ont sollicité pour son compte une prorogation de délai pour déposer des observations écrites en réponse au rapport du rapporteur et ont demandé l’absence de publicité des débats lors de la séance de la Commission des sanctions. Le président de la 2ème section de la Commission des sanctions a, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 13 et 14 mars 2013, accordé une prorogation de délai au 22 mars 2013 mais a refusé l’absence de publicité des débats, tout en indiquant que si, au cours de la séance, il apparaissait que la mise en cause souhaitait évoquer dans l'exercice des droits de la défense des arguments liés aux griefs notifiés et justifiant l'interdiction au public de demeurer dans la salle, une mesure d’interdiction pourrait être ordonnée pour une partie de l'audience. Par lettre du 22 mars 2013, Maîtres Hubert de Vauplane et Hugues Bouchetemble ont déposé des observations complémentaires pour le compte de la Société Générale, en réponse au rapport du rapporteur. MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LE MOYEN DE PROCEDURE Considérant que, dans ses dernières observations, la Société Générale soutient que le rapport du rapporteur formulerait, de façon déloyale, de nouveaux reproches, différents de ceux visés par la notification de griefs; qu’elle demande en conséquence que le rapport du rapporteur soit écarté des débats; Considérant que les critiques formulées à l’encontre du rapport du rapporteur, qui au demeurant n’est qu’un des éléments du dossier au vu desquels se prononce la Commission des sanctions, visent en réalité à contester le bien-fondé des griefs notifiés; qu’il n’y a donc pas lieu, en tout état de cause, d’écarter des débats le rapport du rapporteur;
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- 5 - II. EXAMEN DES GRIEFS 1. Sur le grief tiré des lacunes dans la mise en œuvre par la Société Générale de sa procédure d’entrée en relation et dans la réalisation de ses plans d’audit Considérant qu’il est fait grief à la Société Générale de ne pas avoir doté le pôle « audit » rattaché à la fonction « contrôle dépositaire » des moyens humains et des procédures permettant d’auditer, d’abord lors de l’entrée en relation puis ensuite, périodiquement, les sociétés de gestion afin d’apprécier la qualité de leur organisation interne, en violation des articles 323-1, 323-5, 323-7, 323-9, 323-18 et 323-19 du règlement général de l’AMF; 1.1 Sur les textes applicables Considérant que la version applicable de ces textes est celle issue de l’arrêté du 27 décembre 2007 en vigueur à compter du 1er janvier 2008, les arrêtés du 3 octobre 2011 et du 15 octobre 2012 n’ayant pas modifié leurs dispositions dans un sens plus doux; que l’article 323-1 du règlement général énonce: « En application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, le dépositaire conserve les actifs de l'organisme de placement collectif (OPC) et s'assure de la régularité des décisions de l'OPC. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux instruments financiers émis sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger »; que l’article 323-5 du même règlement précise: « En application des articles L. 214-16, L. 214-26, L. 214-48 et L. 214-118 du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'OPC dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22. Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité »; que l’article 323-7 impose que « Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée »; que l’article 323-9 dispose: « L'activité de dépositaire d'OPC est exercée avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de l'OPC, du porteur de parts ou de l'actionnaire et de l'intégrité du marché. Le dépositaire d'OPC s'efforce d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement »; Considérant que l’article 323-18 du règlement général de l’AMF dispose ensuite: « Le dépositaire d'OPC met en place une procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant: 1° De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui incombent, l'organisation et les procédures internes de l'OPC et de sa société de gestion. Cette appréciation prend également en considération les éléments relatifs à la délégation financière et à la délégation administrative et comptable. La société de gestion tient à la disposition du dépositaire les informations nécessaires à cette revue périodique sur place ou sur pièces. A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification: a) Du nombre maximum de porteurs pour les OPC réservés à vingt porteurs au plus; b) De la diffusion des informations réglementaires aux porteurs par la société de gestion; c) Des critères relatifs à la capacité des souscripteurs et acquéreurs, lorsque le dépositaire ne s'en assure pas directement conformément aux articles 413-7 et 413-18; / 2° De prendre connaissance du système comptable de l'OPC; / 3° De s'assurer du respect des modalités d'échange d'informations avec la société de gestion, prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-11. Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont actualisés selon la périodicité prévue dans le plan de contrôle mentionné à l'article 323-19 »; Considérant que l’article 323-19 du même règlement dispose enfin: « En application de l'article 323-5, le dépositaire établit et met en œuvre un plan de contrôle. Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre. Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants: / 1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif; / 2° Le montant minimum de l'actif; / 3° La périodicité de valorisation de l'OPC; / 4° Les règles et procédures d'établissement de la valeur liquidative; / 5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'OPC; / 6° Les éléments spécifiques à certains types d'OPC, notamment l'écart de suivi des OPCVM indiciels; / 7° Dans le cadre du contrôle de l'inventaire relatif aux actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et financier, l'existence de ces actifs. Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC; / 8° L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion. La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPC mentionné aux articles L. 214-8, L. 214-48 et L. 214-106 du code monétaire et
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- 6 - financier. Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec l'OPC ou la société de gestion. Le plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF. Le plan de contrôle, les comptes rendus des contrôles effectués ainsi que les anomalies constatées sont conservés pendant une durée de cinq ans. Le dépositaire dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations comptables de l'OPC. Il dispose également d'un accès permanent à l'ensemble des informations détaillées comptables et non comptables relatives à des actifs mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-118 du code monétaire et financier. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-11 »; 1.2 Sur l’examen du grief Considérant qu’à compter du 1er janvier 2008, l’article 323-18 du règlement général de l’AMF précité fait obligation au dépositaire de se doter d’une procédure d’entrée en relation et de suivi; que s’agissant de la Société Générale, cette procédure d’entrée en relation est décrite dans son cahier des charges pour l’exercice 2009 et ses différents plans de contrôle pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011; qu’aux termes du paragraphe 5.2 du cahier des charges, intitulé « entrée en relation avec la société de gestion puis l’OPCVM et suivi des sociétés de gestion » (Cote R65) lors de l’entrée en relation, le pôle « audit » du département « contrôle dépositaire » examine les éléments recueillis afin d’évaluer les possibilités d’entrer en relation avec la société de gestion et de vérifier si son organisation est conforme aux attentes minimales en matière de contrôle; que si le dossier présente des faiblesses non rédhibitoires, la société de gestion fait l’objet d’un audit sur pièces ou sur place sur ces points faibles au cours des 12 mois suivants l’entrée en relation; que dans ses observations à la suite du contrôle, la société mise en cause a indiqué que « lors de toute entrée en relation, le pôle Audit du Département Contrôle Dépositaire effectue une analyse détaillée de la documentation fournie (cartographie des risques, procédures, …) et un audit du programme d’activité. Dans les 18 mois qui suivent l’entrée en relation, il réalise un audit soit sur pièces, soit sur place » (cote R454); que la mise en cause indique encore que sur 22 sociétés de gestion à vocation générale devenues clientes à compter du 1 er janvier 2008, 5 ont fait l’objet d’un « audit d’entrée en relation » et les 17 autres ont fait l’objet d’une analyse de programme d’activité; Considérant, s’agissant du suivi des sociétés de gestion, que pour les années 2008, 2009 et 2010, sur le total des 124 sociétés pour lesquelles la mise en cause accomplissait les fonctions de dépositaire, 15 ont fait l’objet d’un audit thématique et 9 d’un audit global; Considérant qu’il résulte de l’instruction que la Société Générale a procédé à une bonne application des dispositions précitées en ce qui concerne les sociétés de gestion avec lesquelles elle est entrée en relation, en qualité de dépositaire d’OPC, à compter du 1 er janvier 2008; qu’en l’absence dans ces textes de dispositions transitoires relatives aux sociétés avec lesquelles les dépositaires d’OPC auraient été déjà en relation avant cette date, il y a lieu d’apprécier – les plans de contrôle n’étant pas ici en cause – si les plans d’audit (ou « de suivi ») prévoyaient une périodicité suffisante et si leur mise en œuvre ne révélait pas de lacune tenant à une insuffisance de moyens; Considérant que les plans de suivi prévoyaient une périodicité de cinq ans pour auditer l’ensemble des sociétés de gestion pour lesquelles la Société Générale assurait les fonctions de dépositaire, laquelle périodicité revêt un caractère raisonnable et proportionné dès lors que ces plans étaient révisés en fonction de l’identification des OPC et des sociétés de gestion les plus sensibles en matière de risques; que l’effectif du pôle « audit » du département « contrôle dépositaire » n’était cependant composé que de deux agents à la fin de l’année 2010; que la règle interne des 18 mois mentionnée plus haut n’a pu être respectée et que les sociétés de gestion clientes n’ont pu être chacune auditée au cours des cinq années postérieures au 1 er janvier 2008 que par un renforcement ultérieur de l’effectif du pôle « audit »; qu’une demande de renfort des effectifs de la fonction dépositaire composée de 51 salariés, portant sur la création de 15 postes supplémentaires dont 9 en contrat à durée indéterminée, a été formulée le 8 septembre 2010; qu’il était ainsi demandé la création de 2 postes permanents pour le pôle « audit », ce qui représentait un doublement de ses effectifs; qu’une telle demande était justifiée par une surcharge de travail se traduisant par une procédure de simplification du contrôle à l’extrême augmentant le risque de ne pas détecter des anomalies, par des prises de risques opérationnels plus importantes en raison de collaborateurs surchargés n’ayant pas eu le temps de se former, encadrés par des responsables n’ayant pas le niveau de compétence suffisant, par le retard dans la mise en place d’un plan de contrôle efficace et par la dégradation des contrôles (cotes 646 et 645); qu’il résulte de ces constatations que l’effectif existant n’a
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- 7 - pas permis d’assurer la fonction de suivi conformément au programme dont la Société Générale s’était elle-même dotée; Considérant que s’il n’appartient pas à la Commission des sanctions, dans la présente procédure, de se prononcer sur le caractère adéquat des critères retenus dans le cadre des procédures de notation (ou « scoring ») des sociétés de gestion, procédure non règlementaire instaurée par la mise en cause, non plus que sur les procédures relatives au suivi des forçages de cours, ni sur les relations entre le pôle « audit » et le pôle « risque », il apparaît que compte tenu du délai dans lequel les audits d’entrée en relation étaient accomplis par une équipe trop peu nombreuse, composée de manière importante d’agents non permanents, la procédure d’entrée en relation et de suivi mise en place par la fonction dépositaire ne remplissait pas les conditions posées aux articles 323-18 et 323-19 du règlement général de l’AMF; qu’il suit de là que la fonction dépositaire ne disposait pas en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée lui permettant d’exercer son activité de dépositaire d'OPC avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des OPC, des porteurs de parts ou des actionnaires et de l'intégrité du marché; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le manquement tiré de la violation des articles 323-1, 323-5, 323-7, 323-9, 323-18 et 323-19 du règlement général de l’AMF est caractérisé; 2. Sur le grief tiré des lacunes dans la mise en œuvre des plans de contrôle établis par la Société Générale dans le cadre de sa mission de contrôle dépositaire Considérant qu’il est fait grief à la Société Générale de ne pas s’être dotée des moyens informatiques en adéquation avec son activité de dépositaire compte tenu du nombre important de sociétés de gestion et d’OPC concernés, en violation des articles 323-1, 323-5, 323-7, 323-9 et 323-19 précités du règlement général de l’AMF; qu’aux termes de la notification de griefs, la mise en place de l’outil informatique MIG21, devant permettre un contrôle automatisé des ratios statutaires des OPCVM, et dont la mise en production avait commencé en septembre 2009, ne devait être effective qu’au premier trimestre 2012 compte tenu de l’insuffisance de l’équipe de projet dédiée au développement de cet outil; que les contrôles manuels décidés sur la base d’une approche ordonnée par les risques n’avaient permis de contrôler en 2010 qu’un tiers de l’ensemble des OPC; que par ailleurs, les ratios statutaires de près d’un tiers des OPCVM à vocation générale (555 sur 1 755) n’avaient fait l’objet d’aucun contrôle ni en 2009 ni en 2010; Considérant que le rapport de contrôle indique que les contrôles des ratios statutaires ont été effectués par rotation en privilégiant certaines catégories d’OPC; que le rapport de contrôle relève qu’en 2010, sur un total de 2118 OPC, 673 fonds ont été contrôlés; Considérant que dans ses observations en réponse à la notification de griefs, la Société Générale a contesté le chiffre de 555 OPCVM non contrôlés et en a dénombré 74 avant d’admettre que ce nombre était finalement de 160 à la suite des demandes d’informations complémentaires du rapporteur; Considérant que s’il est exact que la règlementation n’impose pas au dépositaire de recourir obligatoirement à des contrôles automatisés, pas plus qu’elle ne lui interdit de réaliser des contrôles par sondage, celui-ci doit disposer « en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée »; qu’en l’espèce la mise en cause n’explique pas les critères retenus pour définir la cible des 200 fonds à contrôler en priorité; que les difficultés avec lesquelles la mission de contrôle a tenté de retracer le nombre réel d'OPC dont les ratios statutaires ont été effectivement contrôlés, confirment les faiblesses des procédures et du contrôle mis en œuvre par la Société Générale; qu’eu égard au nombre de sociétés de gestion et d’OPC pour lesquels elle exerçait la mission de dépositaire, la Société Générale n’était pas dotée des moyens humains et matériels en adéquation avec son activité de dépositaire, laquelle doit être exercée avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des OPC, des porteurs de parts ou des actionnaires et de l'intégrité du marché; que dès lors le manquement tiré de la violation des articles 323-1, 323-5, 323-7, 323-9, et 323-19 du règlement général de l’AMF est caractérisé;
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- 8 - III - SANCTIONS ET PUBLICATION Considérant que les faits constatés par les contrôleurs se sont déroulés de manière continue sur la période contrôlée y compris après l’entrée en vigueur, le 24 octobre 2010, de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière; qu’en application du III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur entre le 6 août 2008 et le 23 octobre 2010, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros ou au décuple du montant des profits réalisés est encourue en sus, ou à la place, d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des services fournis; qu’antérieurement au 6 août 2008, le plafond des sanctions exprimé en euros était de 1,5 million et qu’il a été porté à 100 millions à compter du 24 octobre 2010; Considérant que le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements; Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte, pour l’appréciation des sanctions à prononcer à l’encontre de la société mise en cause en raison des manquements relevés ci-dessus, tant de la taille importante de son activité de dépositaire que de l’ampleur des retards qu’elle aura pris pour l’application des dispositions précitées entrées en vigueur le 1er janvier 2008; qu’il sera cependant tenu compte de l’adaptation des moyens consacrés au « contrôle dépositaire » à laquelle la société a ensuite procédé; que l’ensemble de ces circonstances justifient de prononcer à l’encontre de la Société Générale un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros; Considérant que la publication de la présente décision ne risque ni de perturber gravement les marchés financiers ni de causer un préjudice disproportionné à la mise en cause; qu’elle sera donc ordonnée; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jean-Claude Hassan, par Mme Marie-Hélène Tric et MM. Bernard Field et Guillaume Jalenques de Labeau, membres de la 2ème section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la Société Générale un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 (cinq cent mille) euros; - publier la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers. Fait à Paris, le 29 juillet 2013 La Secrétaire de séance Le Président Anne Vauthier Jean-Claude Hassan Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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