SAN-2013-16 — Société X

Fine Capital Adequacy
Entity
Société X
Published
8 Jul 2013
Incident Period
2010
Decision date
8 Jul 2013
Final
–
Penalty
€100,000
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org La Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2 et L. 621-15, d’une part, et L. 214-69, L. 532-9, L. 621-4 et L. 621-9, d’autre part, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-33 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 143-1, 143-3, 311-3 et 312-4; Vu l’instruction n° 2008-03 et la position-recommandation n° 2012-19 de l’AMF; Vu la notification de griefs adressée le 16 avril 2012 à la société X (ci-après: « société X »); Vu la décision de la présidente de la Commission des sanctions du 3 mai 2012, désignant M. Guillaume Jalenques de Labeau, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu la lettre du 11 mai 2012 informant la personne mise en cause de ce qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour demander la récusation du rapporteur; Vu les observations écrites de Mes Charlotte Plantin, Oun-Tat Tieu et Guillaume Buge, du cabinet Solferino Associés, pour le compte de la société X, par courrier du 18 juin 2012; Vu le courrier du 10 juillet 2012 adressé au secrétaire général de l’AMF par M. Guillaume Jalenques de Labeau, l’informant de la demande de pièces formulée par la société mise en cause; Vu les documents reçus en réponse à cette demande par courrier du 30 juillet 2012; Vu le procès-verbal d’audition par le rapporteur de la société X, représentée par son président-directeur général M. A, le 8 janvier 2013; Vu les pièces complémentaires demandées au secrétaire général de l’AMF par M. Guillaume Jalenques de Labeau dans un courrier du 8 janvier 2013 et la réponse apportée à cette demande par lettre du 10 janvier 2013; Vu les pièces complémentaires adressées à la suite de son audition par la société X; Vu le rapport de M. Guillaume Jalenques de Labeau du 22 janvier 2013; Vu la lettre du 22 janvier 2013 portant convocation de la société mise en cause à la séance de la Commission des sanctions du 28 février 2013, à laquelle était annexé le rapport du rapporteur; Vu les observations écrites du 8 février 2013 déposées pour la société X en réponse au rapport du rapporteur;

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- 2 - Vu la lettre du 13 février 2013 informant la société mise en cause de la composition de la Commission des sanctions pour la séance et du délai de quinze jours dont elle disposait pour demander la récusation d’un ou plusieurs des membres de cette Commission; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 28 février 2013: - M. Guillaume Jalenques de Labeau en son rapport; - M. Hubert Gasztowtt, représentant le directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Pierre Walckenaer, représentant le Collège de l’AMF; - la société X prise en la personne de son président-directeur général, M. A; - Maîtres Oun-Tat-Tieu et Charlotte Plantin conseils de la société X; Les conseils de la société mise en cause ayant eu la parole en dernier. FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée X, anciennement dénommée société X1, est une société de gestion de portefeuille de type 2, agréée par l’AMF le 27 mai 2008. La société X gère des sociétés civiles de placement immobilier (ci-après: « SCPI ») et des organismes de placement collectifs dédiés à l’immobilier (ci-après: « OPCI »), avec un encours sous gestion d’environ 1,2 milliards d’euros. La société X était à l’époque des faits une filiale à 100% de la société X2, elle-même filiale à 100% de la société X3, et appartenait au groupe Y. La société X2 est désormais détenue par la société […]. Le président-directeur général de la société X était, pour l’essentiel de la période couvrant les faits objets de la présente procédure, M. B, qui a été remplacé en novembre 2010 par M. A. Au cours de la même période, la responsable de la conformité et du contrôle interne de la société X était Mme […] et le directeur financier était M. […]. Le 12 janvier 2011, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par la société X de ses obligations professionnelles. A cet effet, le Service du contrôle des prestataires et des infrastructures de marché a procédé à des travaux sur place et à des entretiens en janvier et février 2011, et a établi le 25 mai 2011 un rapport de contrôle sur lequel la société X a formulé des observations le 26 août 2011. Après examen de ce rapport et des observations en réponse, la commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, a décidé le 16 avril 2012 que des griefs devaient être notifiés à la société X, pour de possibles manquements relatifs au placement de ses fonds propres et à la gestion de sa trésorerie. Par lettre du 16 avril 2012, le Président de l’AMF a notifié à la société X, prise en la personne de son président-directeur général, M. A, les griefs qui lui étaient reprochés en l’informant, d’une part, de la transmission de la lettre de notification à la présidente de la Commission des sanctions pour attribution et désignation d’un rapporteur et, d’autre part, du délai de deux mois dont elle disposait pour présenter des observations écrites en réponse aux griefs énoncés dans cette lettre, ainsi que de la possibilité de se

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- 3 - faire assister de toute personne de son choix et de prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF. Par lettre du même jour, le président de l’AMF, en application de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, a transmis la notification de griefs à la présidente de la Commission des sanctions qui, par décision du 3 mai 2012, a désigné M. Guillaume Jalenques de Labeau en qualité de rapporteur, ce dont la société X a été informée par lettre du 10 mai 2012, lui rappelant la possibilité d’être entendue à sa demande en application du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Par lettre du 11 mai 2012, le Secrétariat de la Commission des sanctions de l’AMF a informé la société X qu’en application de l’article R. 621-39-1 du code monétaire et financier, elle disposait d’un délai d’un mois pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. La société X, par l’intermédiaire de ses conseils, Mes Charlotte Plantin, Oun-Tat Tieu et Guillaume Buge, associés du cabinet Solferino Associés, a formulé des observations en réponse à la notification de griefs par courrier du 18 juin 2012. Par courriers des 25 mai et 15 juin 2012, les conseils de la société mise en cause ont demandé le versement à la procédure d’un certain nombre de pièces. Cette demande, qui a été transmise au secrétaire général de l’AMF par courrier du 10 juillet 2012, après qu’elle eut été actualisée à la demande du rapporteur par les conseils de la société, le 6 juillet 2012, a reçu réponse par lettre du 30 juillet 2012. La société mise en cause, invitée le 10 décembre 2012 à se présenter en audition le 8 janvier 2013, a été entendue par le rapporteur à cette date et a adressé des pièces complémentaires par courrier du 14 janvier 2013. Par courrier du 8 janvier 2013, le rapporteur a demandé au secrétaire général de l’AMF le versement à la procédure d’une copie du dossier d’agrément (annexes comprises) déposé à l’AMF par la société X (alors dénommée société X1) en vue de l’obtention de son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ainsi que de la lettre par laquelle l’AMF a agréé cette société. Ces pièces ont été reçues par courrier du 10 janvier 2013. Le rapport du rapporteur, en date du 22 janvier 2013, a été adressé le même jour à la société X qui, par lettre du 13 février 2013, a été informée de la composition de la formation de la Commission des sanctions appelée à délibérer et du délai dont elle disposait pour formuler une demande de récusation d’un ou de plusieurs de ses membres. La société X a déposé ses observations sur ce rapport par courrier daté du 8 février 2013.

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- 4 - MOTIFS DE LA DECISION I. Sur la régularité de la procédure de contrôle Considérant qu’au soutien de sa demande d’annulation de la procédure, la mise en cause relève que:  le contrôle aurait été ouvert à la suite d’éléments fournis à l’AMF par l’ancien président-directeur général de la société X, M. B, et qu’il aurait été illégitime pour l’AMF de décider de procéder au contrôle sur la base de ces informations,  certaines demandes de documents et un entretien auraient été accomplis par des agents de l’AMF non habilités, seul le chef de mission étant nominativement désigné dans l’ordre de mission, ce qui constituerait une violation de l’exigence d’impartialité de la mission de contrôle,  la mission de contrôle a excédé ses pouvoirs en entendant M. B alors qu’il n’était plus dirigeant ni salarié de la société X au moment de son audition; Considérant que la société mise en cause demande que soient, en tout état de cause, écartées des débats certaines pièces du dossier au motif qu’il ne serait pas possible d’en établir la provenance et qu’elles auraient donc été versées à la procédure de manière irrégulière; qu’elle sollicite également que soient écartés de la procédure divers comptes rendus d’entretiens échangés par voie électronique entre des dirigeants et salariés de la société X et les contrôleurs au motif que ces comptes rendus font apparaître les modifications apportées par ces personnes; Considérant, en premier lieu, que ni l’article L. 621-9 du code monétaire et financier aux termes duquel « Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes », ni l’article 143-1 du règlement général de l’AMF qui dispose que « Pour s’assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l’activité des entités ou personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu’elle a approuvées, l’AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes » ni aucune autre disposition n’exige que la décision de procéder à un contrôle soit formellement motivée; que les raisons qui sont à l’origine de cette décision peuvent être objectives ou subjectives sans entacher la légitimité du contrôle qui doit en revanche être mené sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense dont la personne contrôlée bénéficie à compter de la notification des griefs retenus à son encontre; qu’il y a lieu, en conséquence, d’écarter le moyen de nullité tiré du caractère illégitime de l’ouverture du contrôle; Considérant, en deuxième lieu, qu’aux termes des deux premiers alinéas de l’article 143-3 du règlement général de l’AMF: « Lorsque le contrôle est effectué sur place, le secrétaire général délivre un ordre de mission aux personnes qu’il charge du contrôle. / L’ordre de mission indique notamment l’entité ou la personne à contrôler, l’identité du chef de mission et l’objet de la mission. Le chef de mission informe la personne concernée de l’identité des autres agents ou enquêteurs associés à la mission »; qu’il s’en déduit que le moyen tiré du défaut de mention dans l’ordre de mission de l’identité des agents ou enquêteurs associés à la mission n’est pas juridiquement fondé; Considérant que ni l’article 143-3 précité ni aucune autre disposition n’exige la présence du chef de mission lors de l’accomplissement des différents actes de contrôle et entretiens; que ces actes peuvent être accomplis, hors sa présence, par les agents ou enquêteurs associés à la mission, à charge pour eux de lui en référer en cas de difficultés; que l’article précité prévoit toutefois que l’identité des personnes associées à la mission doit être indiquée à la personne concernée; que cette dernière peut ainsi vérifier que les agents ou contrôleurs associés à la mission ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts ni dans la situation prévue au deuxième alinéa du I de l’article R. 621-33 du code monétaire et financier aux termes duquel « Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes »; qu’en l’espèce, les personnes qui ont assisté le chef de mission avaient, comme elle, la qualité de contrôleur; que s’il est relevé par la société mise en cause qu’au moins une personne a été entendue en l’absence du chef de mission, il ressort des pièces du dossier que cette personne a demandé à reporter la date initialement fixée pour son audition, à un moment où le chef de mission

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- 5 - n’était pas disponible; que ce dernier a informé la personne devant être entendue par courrier électronique que le rendez-vous ne serait pas reporté à une date encore plus tardive à laquelle il aurait été disponible mais qu’il aurait lieu avec les deux collègues qui l’assistaient pour cette mission, dont il a mentionné l’identité; qu’en revanche, si le chef de mission n’a pas expressément informé dès le début du contrôle la société à contrôler de l’identité des agents ou contrôleurs qui seraient associés à la mission, il n’est toutefois ni démontré, ni même allégué, que cette absence d’information – pour regrettable qu’elle soit – aurait empêché de révéler que les contrôleurs associés à la mission se seraient trouvés en situation de conflits d’intérêts ni qu’elle aurait d’une quelconque manière nui au déroulement régulier du contrôle; que si, reprenant les termes d’un message électronique échangé entre les membres de la mission de contrôle et annexé à son rapport, la société affirme par ailleurs que certains contrôleurs auraient été dépourvus d’habilitation, elle ne fait que reprendre le moyen tiré de son absence d’information, dès le début de la mission, de leur identité; qu’en outre, elle a eu la possibilité de prendre connaissance ultérieurement de l’identité « des autres agents ou enquêteurs associés à la mission » à l’occasion d’échanges de courriels au cours du contrôle (cote R 00094) et au plus tard à la lecture des annexes au rapport de contrôle; que le moyen tiré de l’absence du chef de mission lors de l’accomplissement de certains actes de contrôle et de l’absence d’information initiale de la société de l’identité des membres de la mission de contrôle autres que son chef sera en conséquence écarté; Considérant, en troisième lieu, qu’à la demande du rapporteur, le service des contrôles a pu justifier de manière précise de l’origine des pièces contestées par la société mise en cause ainsi que la manière dont elles avaient été obtenues, à savoir par demande à la responsable de la conformité et au directeur financier de la société X alors en poste au sein de la société; que, notamment, les documents relatifs aux signatures autorisées auprès de la banque […], émanant de cette banque, ont été obtenus à l’initiative de la société contrôlée elle-même et que la « conférence téléphonique » qui aurait eu lieu entre le chef de la mission de contrôle et cette banque – et serait l’indice des relations directes qui auraient été établies entre eux – s’est en réalité tenue entre la banque et le service des prestataires et des produits d’épargne de l’AMF; que le moyen tiré de l’absence d’élément permettant de justifier de l’origine de certaines pièces manque ainsi en fait et qu’il sera par suite en tout état de cause écarté; Considérant que la circonstance que les comptes rendus d’entretiens menés avec des personnes placées sous l’autorité de la société X ou agissant pour son compte figurent au dossier avec les modifications apparentes apportées par les personnes entendues aux projets qui ont été soumis à leur approbation n’est pas critiquable en soi; Considérant qu’il est par ailleurs loisible aux contrôleurs d’obtenir des informations de la part du service de l’AMF chargé du suivi des prestataires, ce qui participe de la coopération utile entre les services du régulateur; qu’il résulte de ce qui précède que la demande de la société X tendant à voir écarter certains documents, qui n’est fondée ni en droit, ni au regard des circonstances de l’affaire, ne peut être satisfaite; Considérant, en dernier lieu, qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 143-3 du règlement général de l’AMF, « Les personnes chargées de la mission de contrôle (…) peuvent entendre toute personne agissant pour le compte ou sous l’autorité de la personne contrôlée et susceptible de leur fournir des informations qu’elles estiment utiles à leur mission. Elles peuvent procéder à la vérification des informations transmises par confrontation avec des informations recueillies auprès de tiers »; que s’il est exact qu’au moment de son entretien avec la mission de contrôle et lorsqu’il a répondu par écrit aux questions de celle-ci M. B avait quitté la société, il est constant que sur l’essentiel de la période des faits examinés par la mission de contrôle, M. B était représentant légal de la société et agissait donc pour le compte de la mise en cause; que, contrairement à ce qui est affirmé par la société mise en cause, M. B n’était dès lors pas un tiers au sens des dispositions précitées, auprès duquel les contrôleurs n’auraient pu que procéder à la vérification d’informations recueillies par ailleurs, ce que la société reconnaît d’ailleurs implicitement en se déclarant étonnée qu’il n’ait pas été mis en cause; que c’est par suite régulièrement et en application des dispositions précitées que les contrôleurs ont entendu M. B; Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’écarter tous les moyens de procédure soulevés par la société mise en cause;

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- 6 - II. Sur le bien-fondé des griefs notifiés Considérant qu’il est reproché à la société X de ne pas avoir respecté les engagements pris à l’occasion de son agrément – relatifs à la mise en œuvre de la convention cadre de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du groupe Y, auquel elle appartenait (dispositif dit de « cash pooling ») – en violation des articles L. 532-9 et L. 214-69 du code monétaire et financier et 311-3 du règlement général de l’AMF, et d’avoir par suite contrevenu aux dispositions réglementaires de l’article 312-4 du même règlement applicables aux fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille; Considérant plus précisément que les griefs notifiés à la société de gestion, qui portent essentiellement sur l’année 2010, sont relatifs, d’une part, au respect des mentions du programme d’activité concernant la maîtrise des fonds intégrés au dispositif de trésorerie et la gestion des fonds propres, et à l’obligation pour la société de gestion d’informer l’AMF des difficultés rencontrées avec ses actionnaires dans le fonctionnement du cash pooling, d’autre part, au respect des dispositions applicables au placement des fonds propres; A) Sur le respect des mentions du programme d’activité et l’obligation d’informer l’AMF des difficultés rencontrées dans le fonctionnement de la gestion centralisée de la trésorerie 1) Sur le respect des mentions du programme d’activité Considérant que les sociétés de gestion sont tenues, après avoir soumis à l’AMF leur programme d’activité et avoir été agréées sur ce fondement, de satisfaire à tout moment aux conditions de leur agrément; qu’en particulier, il résulte des articles L. 532-9 et L. 214-69 du code monétaire et financier qu’une société de gestion de portefeuille gérant des SCPI a l’obligation de respecter à tout moment les énonciations de son programme d’activité ayant une incidence sur son obligation légale de disposer de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités; Considérant qu’il est fait grief à la société X de ne pas avoir respecté les termes de ce programme en ne conservant pas la maîtrise des sommes intégrées au dispositif de gestion centralisée de la trésorerie et en ne dissociant pas la gestion de ses fonds propres de ce dispositif; qu’aux termes de la notification de griefs, ce non-respect était de nature à mettre en péril l’équilibre de la structure financière de la société de gestion, alors que la disponibilité de moyens financiers adaptés et suffisants contribue à la pérennité de l’activité de gestion d’OPCVM et ainsi à la protection de l’épargne de ses clients; Considérant qu’en réponse à la notification de griefs, la société souligne que le programme d’activité soumis en novembre 2007 à l’AMF, alors qu’elle était dénommée société X1 et représentée par M. B, contenait un descriptif du mécanisme de gestion et centralisation de la trésorerie ainsi que la convention formalisant ce dispositif; qu’elle ajoute ne s’être jamais engagée à dissocier ses fonds propres réglementaires du cash pooling et que l’agrément délivré par l’AMF en connaissance de cause était inconditionnel; qu’à cet égard, un éventuel changement de doctrine de l’AMF s’agissant des conventions de cash pooling ne saurait avoir d’effet rétroactif; que la société souligne également s’être conformée avec diligence aux demandes formulées par le secrétaire général de l’AMF en mars 2011; Considérant que pour montrer la fluidité des mouvements de trésorerie entrants et sortants de la société X en 2008, 2009 et 2010, la société s’appuie sur l’historique des mouvements de transactions; qu’elle rappelle, qu’ainsi qu’il l’a confirmé aux contrôleurs, M. B décidait seul de l’opportunité de virer, ou non, des fonds sur le compte de centralisation; que la société X fait valoir de surcroît que la société Y1 s’était engagée auprès des commissaires aux comptes à soutenir financièrement, si nécessaire, la société Y3 (ci-après: « la société Y3 ») afin qu’elle puisse faire face aux créances de la société X3; que la société soutient également que son activité, notamment en 2010, lui a permis de dégager une importante trésorerie, suffisante pour subvenir à ses besoins tout en contribuant au dispositif de cash pooling; que si difficultés il y a eu, elles n’étaient pas dues à ce dispositif mais au comportement de l’ancien dirigeant, M. B;

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- 7 - Considérant que l’agrément définitif de la société a été délivré par l’AMF, le 27 mai 2008, au vu notamment du dossier d’agrément, qui inclut le programme d’activité; que dans un paragraphe du programme d’activité présenté par la société X1 à l’occasion de sa demande d’agrément, il est précisé: « La trésorerie de la société X1 est intégrée à un cash pooling groupe dans le cadre d’une convention, la société X1 conservant la maîtrise de ses fonds. »; que, dans la version définitive dite « V2 » du dossier d’agrément, tel qu’il a été approuvé par l’AMF, cet alinéa a été complété par la phrase suivante « Les placements réalisés dans ce cadre sont des placements court terme sécurisés. M. B, Directeur général de la société X1, sera en charge de la gestion des fonds propres de la société »; Considérant qu’était également annexée à ce dossier la convention intervenue entre, d’une part, la société Y1, agissant pour son compte comme pour celui de ses filiales directes et indirectes dites « sociétés adhérentes », d’autre part, la société Y2 (société Y2 devenue société Y3), qui allait centraliser la trésorerie du groupe; qu’aux termes de cette convention, chaque société adhérente, dont la société X alors dénommée société X1, « donne mandat à la société Y2 spécialement mandatée à cet effet, dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’emprunter, au jour le jour, ses excédents de trésorerie, aux fins soit de les prêter aux autres sociétés adhérentes, en fonction de leurs besoins, soit de les placer auprès de banques ou établissements financiers »; Considérant que si, en application de cette convention, la société X n’avait plus en principe la possibilité de décider d’intégrer les excédents de trésorerie, M. A a indiqué aux contrôleurs que la société avait « la maîtrise des fonds » puisque « à tout moment, la société X [pouvait] demander le retour de la trésorerie qui aurait été remontée dans le cadre du cash pooling »; que cependant, les termes mêmes de la convention ne prévoyaient pas – au moins à hauteur du montant des fonds propres sécurisés – la réallocation de sa trésorerie à la société de gestion de portefeuille et ce, à sa première demande; que, contrairement aux précisions de la procédure interne de contrôle n° 5 de la société X, relative à la gestion de la trésorerie de la société de gestion, la société X n’a pas obtenu communication des procédures suivies par la société Y3; qu’en outre, lorsque M. B a cherché à récupérer, en juin 2010, une somme de 500 000 euros précédemment versée par la société X dans le cadre de la gestion centralisée de sa trésorerie, l’un des actionnaires du groupe lui a indiqué que si, en cas de besoin, des fonds pourraient être restitués à la société X, il convenait d’abord de tenter d’obtenir un prêt bancaire; que plus encore, si M. B a repris, à partir d’avril 2010, le pouvoir de signer les ordres de virements de l’excédent de trésorerie au sein du dispositif de gestion centralisée, parfois sur des papiers à en-tête de la société Y3, il ressort du dossier que la société X a manifestement pris la décision de faire remonter des fonds sans avoir toujours la certitude de pouvoir obtenir leur restitution; que la lettre de confort adressée par la société Y1 aux commissaires aux comptes de la société X, par laquelle elle s’engageait à soutenir financièrement, si nécessaire, sa filiale société Y3 pour régler les créances détenues sur elles, est, à cet égard, indifférente; que si, à la demande de la société X, un montant de 2,4 millions d’euros a été viré, deux jours après la demande, par la centrale de trésorerie du groupe Y à la société X3 qui les a reversés sur le compte de la société X, c’est dans le contexte particulier du contrôle de la société, au cours duquel le secrétaire général de l’AMF a demandé à la société contrôlée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 mars 2011, de prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour, notamment, que les « fonds propres règlementaires soient placés sur des actifs peu risqués et liquides et soient en permanence dissociés du dispositif de cash pooling »; Considérant, en revanche, que l’affirmation du programme d’activité selon laquelle « M. B, Directeur général de la société X1, sera en charge de la gestion des fonds propres de la société » permettait surtout d’assurer que la gestion des fonds propres ne serait pas confondue avec l’activité de gestion d’actifs pour compte de tiers et que dans cette mesure, rien n’interdisait à M. B de confier un mandat à un tiers pour la gestion de ces fonds, en encadrant ce mandat d’un certain nombre de garanties lui laissant une parfaite maîtrise de décision sur la gestion de ceux-ci;

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- 8 - Considérant toutefois qu’il était d’autant plus important que la société X puisse limiter l’importance des sommes apportées au dispositif de gestion centralisée de la trésorerie au sein duquel elle n’avait pas la certitude de pouvoir les récupérer à première demande, qu’une partie de cette trésorerie venait en représentation du montant minimum exigé de fonds propres; qu’il y a lieu de relever, en outre, que plusieurs pièces du dossier témoignent de ce que la société X a, du fait du fonctionnement concret du dispositif de cash pooling, connu un niveau de trésorerie parfois extrêmement bas; que le niveau de trésorerie est un fait objectif dont l’importance ne saurait être minorée par les relations difficiles que M. B semble avoir entretenues avec les actionnaires de la société X; que par ailleurs, le 8 juin 2010, alors que les disponibilités de la société X étaient de l’ordre de 40 000 euros, M. B a averti son actionnaire que la société X avait « essayé de décaler au maximum nos décaissements tout en restant dans le domaine du supportable pour nos partenaires et fournisseurs (…) »; Considérant, en définitive, qu’au cours de la période contrôlée, la société X a perdu la maîtrise des fonds intégrés dans le dispositif de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du groupe; qu’elle a ainsi manqué à l’engagement pris dans son programme d’activité; que cet engagement de maîtrise des fonds était pourtant essentiel pour l’appréciation par l’AMF de la capacité de la société à disposer de moyens financiers adaptés et suffisants, conditions de l’agrément au titre de l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et obligation légale plus générale des sociétés de gestion gérant des SCPI au titre de l’article L. 214-69 du même code, et ce d’autant plus que la gestion des fonds propres n’était pas dissociée du dispositif de centralisation de trésorerie; que cette absence de dissociation ne saurait en revanche être retenue en tant que telle à l’encontre de la société mise en cause, l’interdiction de la gestion centralisée de la trésorerie au sein d’un groupe pour la part des fonds propres minimum règlementaires n’ayant, en tout état de cause, été présentée comme résultant des dispositions de l’article 312-4 du règlement général de l’AMF qu’ultérieurement par la position-recommandation AMF n° 2012-19 portant guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le manquement tiré du non-respect des articles L. 532-9 et L. 214-69 du code monétaire et financier est, par conséquent, caractérisé dans tous ses éléments; 2) Sur l’obligation d’information de l’AMF Considérant que selon la notification de griefs, « les faits précités étaient de nature à remettre en cause l’appréciation que pouvait avoir l’AMF sur la qualité des actionnaires de la société X. En application de l’article 311-3 du règlement général de l’AMF, ces faits auraient dû inciter la société X à informer l’AMF du comportement des actionnaires impliqués dans la gestion du cash pooling qui était de nature à remettre en cause la gestion saine et prudente de la société X »; Considérant que la société X soutient, en réponse à la notification de griefs, que le cash pooling n’ayant fait l’objet d’aucune modification de son fonctionnement, on ne saurait lui reprocher d’avoir manqué d’informer l’AMF comme le lui impose l’article 311-3 du règlement général de l’AMF; qu’elle souligne au demeurant que les « éléments caractéristiques » dont il faut informer l’AMF, au sens de ce dernier article, ne concernent pas la question de la trésorerie et des fonds propres; Considérant que l’article 311-3 du règlement général de l’AMF exige que celle-ci soit informée des modifications portant sur les éléments caractéristiques du dossier d’agrément, que ces éléments sont précisés dans l’instruction n° 2008-03 de l’AMF, sans préjudice de l’application de l’article L. 532-9-1 du code monétaire et financier; Considérant que les faits mentionnés ci-dessus, qui tenaient au moins pour partie au comportement des actionnaires indirects de la société X pendant la période litigieuse, ont permis de constater que le dispositif de gestion centralisée avait fonctionné pendant une partie de la période contrôlée d’une manière incompatible avec l’engagement pris par la société X de conserver la maîtrise des fonds intégrés à ce dispositif; que cette circonstance venait modifier de manière substantielle le paragraphe du programme d’activité concernant « les moyens humains » et à ce titre aurait dû conduire la société X, conformément aux exigences de l’article 311-3 du règlement général, précisées par l’instruction n° 2008-03, à procéder à une déclaration immédiate auprès de l’AMF; qu’il en résulte que le

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- 9 - manquement tiré du non-respect de l’article 311-3 du règlement général de l’AMF est également caractérisé; B) Sur le respect de la réglementation applicable à la gestion des fonds propres Considérant qu’aux termes de l’article L. 214-69 du code monétaire et financier: « La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités »; que dans sa rédaction en vigueur du 1er novembre 2007 au 20 octobre 2011, l’article 312-4 du règlement général prévoyait que « les placements réalisés pour les besoins de la gestion des fonds propres ne doivent pas être de nature à mettre en cause le respect des dispositions relatives aux fonds propres minimum définies à l'article 312-3. Pour la part relevant des fonds propres minimum, ces placements doivent être prudents et ne peuvent comporter des positions spéculatives dans des conditions précisées dans une instruction de l'AMF »; que dans sa rédaction en vigueur à compter de cette date, cet article prévoit désormais que « Les fonds propres doivent être placés dans des actifs dont la détention assure à tout moment la capacité de la société de gestion de portefeuille à respecter le montant minimum de fonds propres auquel elle est soumise »; que l’article 38 de l’instruction AMF n° 2008-03 précisait, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, reprise ensuite dans la position-recommandation n° 2012-19 de l’AMF, que « La société de gestion de portefeuille (…) s’assure que la partie minimum des fonds propres règlementaires est investie sur des actifs peu risqués et liquides »; Considérant que la notification de griefs rappelle que les fonds propres minimum de la société X devaient s’élever à un quart des frais généraux, soit à 2 696 318 euros au 31 décembre 2010; qu’elle relève que, selon le rapport de contrôle, un provisionnement supérieur à 4% du montant de la créance détenue par la société X en raison des remontées de trésorerie aurait suffi à remettre en cause le respect de l’exigence minimale de fonds propres; qu’elle ajoute que le niveau de trésorerie de la société X a plusieurs fois été inférieur au seuil minimum de fonds propres sur une période de plus d’un an, et que les fonds propres minimum n’ont pas été investis sur des actifs peu risqués et liquides, « alors même que le dossier d’agrément indiquait: « les placements réalisés (…) sont des placements courts termes sécurisés »; que toujours selon la notification de griefs, « le non-respect par la société X des contraintes réglementaires applicables au placement de ses fonds propres, y compris des fonds propres minimum, aurait été de nature à mettre en péril l’équilibre de sa structure financière, alors même que la disponibilité de moyens financiers adaptés et suffisants contribue à la pérennité de son activité de gestion d’OPCVM et, par là même, à la protection de l’épargne investie par ses clients »; que la société X pourrait ainsi ne pas avoir respecté les dispositions des articles L. 214-69 du code monétaire et financier, 312-4 du règlement général et 38 de l’instruction AMF n° 2008-03; Considérant que si la référence à l’interdiction de prendre des « positions spéculatives » afin de limiter l’investissement des fonds propres, à hauteur de leur niveau règlementaire minimum, dans des actifs « peu risqués et liquides » a été supprimée, la nouvelle rédaction de l’article 312-4, en ce qu’elle continue à exiger l’investissement « dans des actifs dont la détention assure à tout moment la capacité de la société de gestion de portefeuille à respecter le montant minimum de fonds propres auquel elle est soumise » ne saurait être regardée comme édictant des exigences moins contraignantes susceptibles d’être rendues applicables à des agissements antérieurs; Considérant que la société X soutient en réponse que la notification de griefs repose sur un raisonnement « hypothétique »; qu’il existait une lettre de soutien, et que s’il y a eu un décalage de trésorerie à l’initiative des actionnaires du groupe Y, la situation n’a été que temporaire; que l’affectation des fonds propres de la société X dans le dispositif de cash pooling a été validée par l’AMF et ne viole aucun texte; que plus particulièrement, s’agissant de l’affectation des fonds propres, la société X fait valoir que l’adhésion à une convention de cash pooling n’est pas un placement et que le caractère prudent s’oppose, aux termes mêmes de l’instruction n° 2008-03, au caractère spéculatif de la position, spéculation que l’autorité de poursuite n’a pas cherché à démontrer; que le dispositif de cash pooling est dénué de toute spéculation, puisque « les filiales du groupe centralisent au contraire leur fonds pour constituer, du point de vue de la trésorerie, une entité unique, plus importante et donc plus stable que chacune prise isolément », précisant que les prêts intra-groupe étaient rémunérés par des intérêts au

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- 10 - taux Euribor 3 mois; que la société X conteste avoir connu une tension dans sa trésorerie à une quelconque période; Considérant que le montant minimum des fonds propres de la société X – à savoir un quart de ses frais généraux – a varié d’environ 1,7 million d’euros au 31 décembre 2009 à près de 2,7 millions d’euros au 31 décembre 2010; que parmi les actifs liquides qui permettaient à la société, conformément à la réglementation qui lui est applicable, d’avoir à tout moment la capacité de respecter le montant minimum des fonds propres, seules pouvaient être prises en compte les disponibilités de la société, à l’exclusion de la créance de la société X au titre des sommes intégrées dans le dispositif de cash pooling, qu’elle n’avait pas la certitude de récupérer à première demande; qu’il ressort du dossier qu’à de très nombreuses reprises en 2010, le niveau de trésorerie de la société X a été inférieur au niveau réglementaire minimum des fonds propres, même en prenant l’hypothèse la plus basse, à savoir son montant au 31 décembre 2009; Considérant que la différence négative entre le niveau des disponibilités réelles et le montant des fonds propres réglementaires correspond à des disponibilités qui ont été remontées dans le dispositif de centralisation de trésorerie à la société Y3 via la société X3, alors qu’elles venaient en représentation des fonds propres minimum de la société X; qu’à cet égard, il y a lieu de préciser que la créance de la société X sur la société X3 au titre des sommes qui remontaient dans le dispositif de gestion centralisée de la trésorerie était d’environ 4 millions d’euros au 1 er janvier 2010 et d’environ 8 millions d’euros au 31 décembre 2010, soit des montants nettement supérieurs à ceux en cause; que, cependant, cette créance de la société X ne pouvait pas être considérée comme un placement conférant à tout moment à la société X la capacité de respecter le montant minimum de fonds propres auquel elle était soumise, dans la mesure où elle n’avait pas la certitude de pouvoir obtenir à tout moment la restitution de ces sommes, au moins à hauteur de celles qui venaient en représentation des fonds propres minimum règlementaires, lesquelles étaient de surcroît prêtées à d’autres sociétés du groupe dont il est établi que certaines connaissaient des difficultés financières; Considérant qu’il résulte de ces éléments qu’en 2010 – et sans qu’il soit besoin d’envisager le provisionnement éventuel de sa créance détenue au titre de la gestion centralisée de la trésorerie du groupe auquel elle appartenait – la société X n’a pas respecté les dispositions de l’article 312-4 du règlement général de l’AMF, qui lui imposaient de placer ses fonds propres de manière à être à tout moment en mesure de respecter le montant minimum de fonds propres, non plus que celles, par conséquent, de l’article L. 214-69 du code monétaire et financier, en application duquel une société de gestion doit disposer à tout moment des moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités; III. Sur la sanction et la publication Considérant qu’en application du III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur entre le 6 août 2008 et le 23 octobre 2010, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros ou au décuple du montant des profits réalisés est encourue en sus, ou à la place, d’un avertissement, d’un blâme ou d’une interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des services fournis; qu’antérieurement au 6 août 2008, le plafond des sanctions exprimé en euros était de 1,5 million et qu’il a été porté à 100 millions à compter du 24 octobre 2010; Considérant que le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements; Considérant que la société mise en cause a, dès le mois d’avril 2011, après avoir reçu une lettre du secrétaire général de l’AMF mais alors qu’aucun grief n’avait encore été notifié, adopté une nouvelle procédure de gestion de sa trésorerie; que, s’il n’appartient pas à la Commission des sanctions de se prononcer dans la présente affaire sur la conformité de cette nouvelle procédure aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi qu’à la recommandation de l’AMF n° 2012-19, il y a lieu de relever que la gestion de sommes équivalentes aux fonds propres est désormais dissociée du dispositif

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- 11 - de centralisation de la trésorerie; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en prononçant à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire de 100 000 euros; Considérant que la publication de la présente décision n’est pas de nature à perturber gravement les marchés financiers; que cette publication, dans des conditions propres à assurer l’anonymat de la société X, ne risque pas de causer à la société mise en cause un préjudice disproportionné; qu’elle sera donc ordonnée dans ces conditions; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jean-Claude Hassan, par Mme Marie-Hélène Tric et MM. Bernard Field, Pierre Lasserre et Joseph Thouvenel, membres de la 2ème section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire de 100 000 € (cent mille euros); - publier la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers dans des conditions propres à assurer l’anonymat de la société X. A Paris, le 8 juillet 2013 Le Secrétaire de séance, Le Président, Marc-Pierre Janicot Jean-Claude Hassan Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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