SAN-2013-03 — Société BNP Paribas Fin'Ams

Fine
Entity
Société BNP Paribas Fin'Ams
Published
14 Feb 2013
Incident Period
–
Decision date
8 Feb 2013
Final
–
Penalty
€100,000
Legal Section
article L. 621-15 II a)
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE BNP PARIBAS FIN’AMS La 1ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »); Vu le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte-rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive, notamment son article 7; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-18, L. 621-9-2 2 et L. 621-15, R. 621-31, R. 621-32 et R. 621-38 à R. 621-39-4 dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits; Vu le règlement général de l’AMF et notamment ses articles 313-1, 314-3, 314-66, 314-69, 314-73 et 314-74; Vu la lettre du Président de l’AMF du 9 mai 2012 transmettant à la Présidente de la Commission la notification de griefs adressée le 25 novembre 2011 à la société BNPP Fin’Ams par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; Vu la décision du 21 mai 2012 de la Présidente de la Commission des sanctions désignant Mme France Drummond, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 mai 2012 informant la mise en cause de la désignation de Mme France Drummond en qualité de rapporteur et lui rappelant la faculté d’être entendue à sa demande, conformément à l’article R. 621-39-1 du code monétaire et financier; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 juin 2012, informant la mise en cause, en application des articles R. 621-39-2 et suivants du code monétaire et financier, de la faculté de demander la récusation du rapporteur dans le délai d’un mois; Vu les observations écrites présentées le 9 juillet 2012 par Maîtres Jean-Guillaume de Tocqueville et Emilie Rogey, agissant pour le compte de BNPP Fin’Ams, en réponse à la notification de griefs; La Commission des sanctions

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-2- Vu le procès-verbal d’audition de la société BNPP Fin’Ams représentée par M. [C], directeur général, assisté de MM. [A], RCSI et [B], informaticien, en date du 4 décembre 2012; Vu le rapport de Mme France Drummond en date du 14 décembre 2012; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la mise en cause le 17 décembre 2012, portant convocation à la séance de la Commission des sanctions du 18 janvier 2013, à laquelle était annexé le rapport du rapporteur; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 janvier 2013, informant la mise en cause de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance et de sa faculté de demander la récusation de l’un des membres de ladite commission; Vu les observations en réponse au rapport du rapporteur présentées le 9 janvier 2013 par Mes Jean-Guillaume de Tocqueville et Emilie Rogey; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 18 janvier 2013;  Mme France Drummond en son rapport;  M. François Gautier, représentant le directeur général du Trésor qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler;  Mme Michaëla d’Hollande d’Orazio, représentant le Collège de l’AMF;  la société BNPP Fin’Ams, représentée par M. [C], directeur général, assisté de M. [A], RCSI;  ses conseils, Mes Jean-Guillaume de Tocqueville et Emilie Rogey; La mise en cause ayant eu la parole en dernier. FAITS ET PROCEDURE BNPP Fin’Ams est un prestataire de services d’investissement agréé le 26 juillet 2005 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement pour fournir les services de réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers, d’exécution d’ordres pour le compte de tiers, de négociation pour compte propre et de prise ferme, lesquels sont proposés à une clientèle exclusivement constituée de professionnels qui sont, pour l’essentiel, des filiales du groupe BNP Paribas (ci-après « BNPP»). Jusqu’au changement d’actionnariat survenu le 30 décembre 2010, BNPP Fin’Ams était détenue à 99,99 % par BNP Paribas Investment Partners, holding des sociétés de gestion d’actifs pour compte de tiers du groupe BNPP. BNPP Fin’Ams est désormais une filiale à 100% de BNP Paribas Securities Services, qui appartient elle-même au groupe BNPP. Le 16 février 2010, le secrétaire général de l’AMF a demandé au secrétaire général de la Commission bancaire, en application de l’article L. 621-9-2 2° du code monétaire et financier et de la convention du 8 mars 2005 conclue entre cette dernière et l’AMF, « d’effectuer une mission de contrôle sur le respect par BNPP Fin’Ams de ses obligations professionnelles ». Cette mission a notamment porté sur les conditions d’exercice des activités de BNPP Fin’Ams au regard des éléments communiqués dans son dossier d’agrément. Après un contrôle sur place conduit du 23 février 2010 au 5 mars 2010, la Commission bancaire a établi un rapport d’inspection en date du 2 novembre 2010, lequel a été communiqué le 3 décembre 2010 à BNPP Fin’Ams, qui a produit des observations en réponse le 24 janvier 2011. A la demande du Service du contrôle des prestataires et des infrastructures de marché de l’AMF, BNPP Fin’Ams a complété ses observations par des informations supplémentaires.

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-3- Ce rapport et ces observations ont été examinés par la Commission spécialisée n°1 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, lors de sa séance du 20 octobre 2011, au cours de laquelle il a été décidé de notifier à BNPP Fin’Ams des griefs portant essentiellement sur (i) l’insuffisance de la traçabilité des ordres reçus pour satisfaire aux obligations tendant à obtenir le meilleur résultat possible lors de l’exécution des ordres de ses clients, (ii) des lacunes dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques d’exécution des ordres et (iii) un défaut de surveillance de l’efficacité des dispositifs et des politiques en matière d’exécution des ordres. L’accord transactionnel qui avait été envisagé lors de la notification des griefs intervenue le 25 novembre 2011 n’ayant pu être conclu, le président de l’AMF a informé M. [C], directeur général de BNPP Fin’Ams, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 mai 2012, de la transmission, le même jour, de la notification de griefs à la présidente de la Commission des sanctions, du délai de deux mois dont disposait la mise en cause pour présenter des observations écrites sur les griefs notifiés et de la possibilité, pour elle, de se faire assister de toute personne de son choix et de prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF. Par décision du 21 mai 2012, la présidente de la Commission des sanctions a désigné Mme France Drummond en qualité de rapporteur, ce dont BNPP Fin’Ams a été informée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du même jour. Le rapporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 25 mai 2012, a rappelé à BNPP Fin’Ams la possibilité d’être entendue, à sa demande en application du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. BNPP Fin’Ams a également été informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 juin 2012, de la faculté qui lui était offerte de demander la récusation du rapporteur, dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code précité, dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre. Le 9 juillet 2012, Maîtres Jean-Guillaume de Tocqueville et Emilie Rogey, agissant pour le compte de BNPP Fin’Ams, ont versé à la procédure des observations écrites en réponse à la notification de griefs. Le 4 décembre 2012, le rapporteur a entendu BNPP Fin’Ams, représentée par M. [C], directeur général, assisté de MM. [A], RCSI et [B], informaticien, la convocation à cette audition ayant été faite par courrier du 14 novembre 2012. Le 14 décembre 2012, Mme France Drummond a déposé son rapport. Le 9 janvier 2013, Maîtres Jean-Guillaume de Tocqueville et Emilie Rogey ont présenté, pour le compte de la société BNPP Fin’Ams, des observations en réponse au rapport. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 17 décembre 2012, auquel était joint le rapport du rapporteur, la mise en cause a été convoquée à la séance de la Commission des sanctions du 18 janvier 2013. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 3 janvier 2013, la mise en cause a été informée de la composition de la Commission des sanctions appelée à délibérer sur les griefs reprochés, ainsi que du délai de quinze jours dont elle disposait, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander la récusation, dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4, d’un ou de plusieurs de ses membres.

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-4- MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur le grief tiré de l’insuffisance de traçabilité des ordres reçus pour satisfaire aux obligations tendant à obtenir le meilleur résultat possible lors de l’exécution des ordres de ses clients Considérant que l'obligation faite aux prestataires de services d'investissement d'assurer la meilleure exécution possible des ordres de leurs clients, qui doit conduire à orienter les liquidités vers les lieux de négociation les plus efficaces et les plus compétitifs pour ces derniers, offre une protection aux investisseurs face au risque induit par la multiplicité des lieux d'exécution; que la « traçabilité » des ordres, qui suppose un horodatage fiable, est indispensable au contrôle du respect de cette obligation de meilleure exécution; Considérant que les textes applicables à l’époque des faits sont les suivants: Considérant qu’aux termes de l’article 7 du règlement (CE) n° 1287/2006 du 10 août 2006 « Pour tout ordre reçu d’un client (…) une entreprise d’investissement enregistre sans délai (…) la date et l’heure exacte de la réception de l’ordre par l’entreprise d’investissement. »; Considérant que l’article L. 533-1 du code monétaire et financier dispose que « Les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle (…) »; que l’article L. 533-8 du même code prévoit que « Les prestataires de services d’investissement conservent, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, les informations pertinentes relatives à toutes les transactions qu’ils ont conclues »; que l’article L. 533-10 de ce code énonce que « Les prestataires de services d'investissement doivent: 1. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect des dispositions qui leur sont applicables; (…) 5. Conserver un enregistrement de tout service qu'ils fournissent et de toute transaction qu'ils effectuent, permettant à l'Autorité des marchés financiers de contrôler le respect des obligations du prestataire de services d'investissement et, en particulier, de toutes ses obligations à l'égard des clients, notamment des clients potentiels »; que l’article L. 533-18 dudit code prévoit notamment que « I. - Les prestataires de services d'investissement prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre (…) »; Considérant que l’article 313-1 du règlement général de l’AMF précise dans son premier alinéa que « Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité [à ses] obligations professionnelles (…) »; que l’article 314-3 du même règlement précise: « Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui sert au mieux l’intérêt des clients et favorise l’intégrité du marché (…) »; que l’article 314-66 de ce règlement indique « I. - Le prestataire de services d'investissement se conforme aux conditions suivantes en vue de l'exécution des ordres des clients: (…) 2° Il transmet ou exécute les ordres des clients dans l'ordre de leur arrivée et avec célérité, à moins que la nature de l'ordre ou les conditions prévalant sur le marché ne rendent ceci impossible, ou que les intérêts du client n'exigent de procéder autrement; (…) »; Considérant que la notification de griefs relève que « la réception des ordres des clients est réalisée soit par le canal d’outils électroniques (TOMS, MINERVA FIM, MINERVA Fin’AMS, Main Courante) interfacés aux postes de travail des gérants, soit par téléphone ou par courriel. MINERVA FIM et MINERVA Fin’AMS fournissent l’heure de réception de l’ordre. En revanche, TOMS et Main Courante ne donnent pas l’heure de réception de l’ordre, mais seulement l’heure de saisie de l’ordre par le gérant. On ne connaît donc pas avec certitude l’heure de réception des ordres reçus par TOMS et Main Courante », représentant 21% du total des ordres saisis en décembre 2010; cette « absence systématique d’horodatage fiable des ordres reçus via TOMS et Main Courante » n’aurait pas permis à BNPP Fin’Ams « de justifier à l’égard de ses clients le meilleur résultat possible lors de l’exécution de leurs ordres » et aurait rendu « matériellement difficile le contrôle exercé par le régulateur »;

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-5- Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’audition de BNPP Fin’Ams par le rapporteur ainsi que des éléments fournis par la mise en cause, qui confortent l’analyse reproduite dans la phrase – soulignée ci- dessus – de la notification de griefs que l’heure d’envoi de chacun des ordres donnés par voie électronique était saisie sur le poste de travail du client et s’affichait, en tant que telle, sur l’outil TOMS ou Main Courante, sans que celui-ci indique lui-même « l’heure de réception de l’ordre »; Considérant que la notification de griefs déduit de cette constatation du défaut de saisie de l’heure de réception des ordres électroniques par ces outils – comparés aux systèmes MINERVA FIM et MINERVA Fin’Ams, qui procèdent à cette saisie – une « absence systématique d’horodatage fiable »; qu’il n’est cependant pas contestable qu’il est indifférent, du point de vue de la fiabilité de l’horodatage, que la saisie informatique soit effectuée par le client, et non par le prestataire; que, la réglementation, si elle impose le principe d’un horodatage, n’en détermine pas les modalités; qu’en l’espèce, d’une part, tous les ordres émanaient de sociétés appartenant au groupe BNPP, d’autre part, rien ne permet d’établir qu’il ait pu exister un quelconque décalage entre le moment de l’envoi des ordres électroniques et celui de leur réception; qu’en lui même, l’enregistrement de la seule « heure de saisie de l’ordre par le gérant » ne suffit donc pas à caractériser le grief, tel qu’il est formulé; Considérant que le rapporteur a, certes, mis en lumière un dysfonctionnement résultant de ce que certains ordres ont été donnés, successivement, par téléphone puis par voie électronique; qu’était alors enregistrée soit l’heure de la saisie de l’ordre effectuée par le client lui-même, soit l’heure de l’appel téléphonique si les caractéristiques de cet ordre avaient été données de manière suffisamment précise lors de la conversation précédant la saisie informatique; qu’il aurait fallu, ce qui n’était pas le cas, que la combinaison entre les deux modalités possibles d’horodatage de ces ordres s’accompagne de règles claires, destinées à définir des critères quant aux priorités de traitement; Considérant, toutefois, que ces constatations et les conséquences qui en sont tirées par le rapporteur, aussi exactes et pertinentes soient-elles, ne correspondent pas à l’énoncé du grief, qui n’aborde pas le cas des ordres précédés d’un appel téléphonique et qui déduit une « absence systématique d’horodatage fiable » du seul fait que, pour les ordres donnés par voie électronique, contrairement aux systèmes MINERVA, « TOMS et Main Courante ne donnent pas l’heure de réception de l’ordre, mais seulement l’heure de saisie de l’ordre par le gérant »; que, comme le soutient la mise en cause, les faits relevés par le rapporteur sont distincts de ceux constatés et analysés par la notification de griefs dont est saisie la présente commission; qu’en conséquence, le manquement poursuivi ne peut, en tant que tel, être retenu; 2. Sur le grief tiré des lacunes dans la présentation et la mise en œuvre des politiques d’exécution d’ordres Considérant que sont reprochées à BNPP Fin’Ams des lacunes dans la définition et la mise en œuvre transparente de ses politiques d’exécution des ordres; que, plus précisément, il est fait grief à la mise en cause qui reçoit, transmet et exécute des ordres, d’une part, de n’avoir fait mention d’une politique d’exécution qu’en annexe 3 de la convention de réception-transmission d’ordres (ci-après « RTO »), sans prendre en compte le service d’exécution d’ordres pour compte de tiers, d’autre part, de ne pas avoir mentionné, dans les politiques d’exécution des ordres des sociétés d’assurance clientes, de typologie d’ordres et de matrices d’exécution; Considérant que les textes applicables à l’époque des faits sont les suivants; Considérant qu’aux termes de l’article L. 533-1 du code monétaire et financier « Les prestataires de services d'investissement agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché »; que l’article L. 533-10 du même code prévoit que « Les prestataires de services d'investissement doivent: 1. Mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect des dispositions qui leur sont applicables; (…) »; qu’enfin l’article L. 533-18 III dudit code dispose que: « La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments, des informations sur les différents systèmes dans lesquels le prestataire de services d'investissement exécute les ordres de ses clients et les facteurs influençant le choix du système d'exécution. Elle inclut au moins les systèmes qui permettent au prestataire d'obtenir, dans la

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-6- plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients. Les prestataires de services d'investissement fournissent des informations appropriées à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres (…) »; Considérant que l’article 313-1 du règlement général de l’AMF précise « Le prestataire de services d'investissement établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques. Pour l'application de l'alinéa précédent, le prestataire de services d'investissement tient compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services d'investissement qu'il fournit et des activités qu'il exerce »; que l’article 314-3 du même règlement indique « Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux l’intérêt des clients et favorise l’intégrité du marché. Il respecte notamment l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation sur lesquels il intervient.»; qu’enfin l’article 314-69 du règlement général de l’AMF prévoit que: « Pour l'application du I. de l'article L. 533-18 du code monétaire et financier, lorsqu'il exécute les ordres de clients, le prestataire de services d'investissement tient compte [de] critères (…) pour déterminer l'importance relative des facteurs mentionnés au I. dudit article (…) »; Considérant que le respect du principe de « meilleure exécution » s’impose aux prestataires de services d’investissement fournissant l’activité d’exécution d’ordres pour compte de tiers ou intervenant comme « récepteurs-transmetteurs d’ordres » pour le compte de leurs clients; Considérant qu’est ainsi mise à la charge des prestataires de services d’investissement l’obligation d’exécuter les ordres de leurs clients, professionnels ou non, aux conditions qui leur sont les plus favorables; qu’il s’agit, certes, d’une obligation de moyens, et non de résultat; qu’elle implique toutefois que soit mise en œuvre et adressée aux clients, avant que ceux-ci ne donnent leur consentement, une « politique » d’exécution précisant les modalités et les lieux d’exécution des ordres; Considérant, sur la première branche du grief, que l’examen des conventions conclues entre la mise en cause et ses clients, professionnels appartenant tous au groupe BNPP, révèle que celles-ci procédaient toutes du même modèle type intitulé: « Convention de réception & transmission d’ordres » encadrant indifféremment le service de RTO et celui d’exécution d’ordres pour compte de tiers; que ces conventions étaient notamment assorties d’une annexe 2 intitulée « Politique d’exécution du client » qui précisait les critères de meilleure exécution privilégiés par les clients, les typologies d’ordres et les matrices d’exécution, ainsi que les contreparties autorisées, et une annexe 3 intitulée « Procédure de réception et de transmission d’ordres » qui indiquait, en remarque générale, « Conformément aux termes de la Convention, la Société s’engage à agir au mieux des intérêts du Client en mettant en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission de RTO. Dans le cadre du respect de la MIF, la politique d’exécution de la Société, en tant que Réception-transmission d’ordres consiste: à traiter au mieux les intérêts du Client en appliquant la ou les politiques d’exécution du Client, énoncées en Annexe 2 et d’assurer une « best selection » parmi les contreparties Exécution autorisées par le Client »; Considérant qu’étaient donc décrites, de façon appropriée et sous une forme compréhensible, les modalités d’exécution des ordres; que la « politique » d’exécution a bien été communiquée aux clients de BNPP Fin’Ams; que ceux-ci l’ont acceptée, ainsi qu’en témoignent les paraphes portés sur chaque page des annexes à la convention; qu’il est établi (cote 23) que cette « politique » d’exécution avait vocation à s’appliquer aussi bien à la RTO qu’aux ordres reçus pour compte de tiers; Considérant que les textes n’imposent des obligations spécifiques de communication de la « politique » d’exécution que pour la clientèle de détail; qu’en l’espèce, s’agissant de professionnels qui ont reçu communication des deux annexes relatives à la « politique » d’exécution et à la procédure de RTO, l’absence, dans l’intitulé de l’annexe 3, de la mention qui aurait dû figurer quant à l’applicabilité de cette « politique », non seulement à la RTO, mais aussi aux ordres reçus pour compte de tiers, aussi regrettable soit-elle, ne suffit pas à constituer une violation des textes précités; qu’en conséquence, la première branche du manquement, non soutenue en séance par le représentant du Collège, n’est pas caractérisée;

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-7- Considérant, sur la seconde branche du grief, qu’il est établi que l’annexe 2 de la convention ne comportait pas, pour les sociétés d’assurance clientes, la partie « Matrice » de la « meilleure exécution » du donneur d’ordres; que faisaient donc défaut les critères de « meilleure exécution »: prix, coût, taille, vitesse, probabilité, définition des typologies d’ordres et benchmarks ainsi que des matrices de gestion; Considérant que l’attestation du directeur des gestions d’actifs et membre du comité exécutif de […], société d’assurance cliente de BNPP Fin’Ams, aux termes de laquelle « S’agissant du critère lié à la typologie d’ordres, nous avons accepté un mode opérationnel souple avec une définition de ce critère au cas par cas dans le cadre des échanges entre nos équipes respectives tout au long du processus de négociation », est révélatrice de l’absence de définition de la typologie des ordres; Considérant que la circonstance que BNPP Fin’Ams, dont l’outil de réception des ordres ne permettait pas la gestion des informations précitées, était convenue avec les sociétés d’assurance clientes qu’elle remplirait son obligation de « meilleure exécution » en prenant en compte les besoins que celles-ci avaient exprimés dans le champ « Commentaire » de l’outil « Main Courante » ou au cours d’échanges avec le donneur d’ordres tout au long du processus d’exécution ne saurait l’exonérer de l’obligation de définir une politique d’exécution préalablement à la fourniture du service d’investissement; qu’à défaut de respecter cette obligation, BNPP Fin’Ams a privé ses clients de certains des éléments qui leur auraient permis de prendre leur décision en toute connaissance de cause quant au choix des prestataires et quant à la qualité d'exécution de leurs ordres; Considérant qu’en sa seconde branche, concernant la « politique » d’exécution des ordres passés en application des conventions conclues avec les clients sociétés d’assurance, le manquement est donc caractérisé; 3. Sur le grief tiré du défaut de surveillance de l’efficacité des dispositifs et des politiques en matière d’exécution d’ordres Considérant qu’il est fait grief à BNPP Fin’Ams l’absence de suivi complet et, le cas échéant, de correction de ses dispositifs et de ses politiques en matière d’exécution d’ordres; Considérant qu’outre les articles L. 533-1 et L. 533-10 du code monétaire et financier précités, l’article 314-73 du règlement général prévoit que « Le prestataire de services d'investissement surveille l'efficacité de ses dispositifs en matière d'exécution des ordres et de sa politique en la matière afin d'en déceler les lacunes et d'y remédier le cas échéant. / En particulier, il vérifie régulièrement si les systèmes d'exécution prévus dans sa politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour le client ou s'il doit procéder à des modifications de ses dispositifs en matière d'exécution. / Le prestataire de services d'investissement signale aux clients toute modification importante de ses dispositifs en matière d'exécution des ordres ou de sa politique en la matière. »; que l’article 314-74 du même règlement précise « Le prestataire de services d'investissement réexamine annuellement la politique d'exécution ainsi que ses dispositifs en matière d'exécution des ordres. / Ce réexamen s'impose également chaque fois qu'une modification substantielle se produit et affecte la capacité du prestataire de services d'investissement à continuer d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres de ses clients en utilisant les lieux d'exécution prévus dans sa politique d'exécution. »; Considérant qu’il ressort du rapport de contrôle que si BNPP Fin’Ams a bien mis en place certains outils de surveillance des dispositifs et procédures d’exécution des ordres, ces outils n’étaient pas exploités pour suivre et, le cas échéant, corriger les déficiences relevées; qu’il n’apparaît pas qu’à l’époque, la mise en cause ait, d’une part, exploité les rapports réalisés par le prestataire externe chargé d’analyser mensuellement, pour chaque société de gestion et pour chaque type d’ordre, l’écart entre le résultat obtenu et la référence prévue par la politique d’exécution, d’autre part, procédé à un réexamen annuel de ses dispositifs et « politiques » d’exécution des ordres; que, dès lors, le manquement est caractérisé;

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-8- SANCTIONS ET PUBLICATION Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-15 II a) du code monétaire et financier « La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes: a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 613-21 »; Considérant qu’en application du a) du III. de ce même article, pris dans sa rédaction applicable à la date de la mission de contrôle, la Commission peut prononcer l'avertissement, le blâme, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre; qu’il poursuit en disposant « la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés »; Considérant qu’il sera tenu compte, d’une part, du nombre et de la gravité des manquements qui ont été retenus d’autre part, des mesures qui ont été prises par BNPP Fin’Ams pour remédier à l’ensemble des dysfonctionnements constatés; que sera prononcée une sanction de 100 000 euros; Considérant que la publication de la présente décision sous forme nominative ne risque ni de perturber gravement les marchés financiers ni de causer un préjudice disproportionné à la mise en cause; qu’elle sera donc ordonnée; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude NOCQUET, par MM. Michel PINAULT, Jean-Claude HANUS et Bruno GIZARD, membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, en présence de la Secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de BNP PARIBAS FIN’AMS une sanction pécuniaire d’un montant de 100 000 € (cent mille euros); - publier la présente décision sur le site Internet de l’AMF. À Paris, le 8 février 2013 La secrétaire de séance La Présidente Anne Vauthier Claude Nocquet La présente décision est soumise aux voies de recours prévues à l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier dans les conditions fixées par l’article R. 621-44 du même code.

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