SAN-2012-13 — M. A

Fine Regulatory Reporting
Entity
Anonymous
Published
13 Aug 2012
Incident Period
2009-08-06
Decision date
8 Aug 2012
Final
–
Penalty
€10,000
Legal Section
article 632-1
Sanctioning statute
Règlement général de l'AMF
Substantive law
Règlement général de l'AMF
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org La Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE MONSIEUR A La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9, L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le règlement général de l’AMF, notamment son article 632-1; Vu la notification de griefs adressée le 23 mars 2011 à M. A; Vu la décision du 28 avril 2011 par laquelle la présidente de la Commission des sanctions a désigné M. Joseph Thouvenel, membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 avril 2011 informant M. A de la nomination de M. Joseph Thouvenel en qualité de rapporteur et de ce qu’il disposait, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de la faculté de demander la récusation du rapporteur dans un délai d’un mois; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 mai 2011 rappelant à M. A la faculté d’être entendu à sa demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier; Vu les observations écrites présentées le 18 mai 2011 par M. A en réponse à la notification de griefs; Vu la nouvelle décision de la présidente de la Commission des sanctions, en date du 28 juin 2011, avisant M. A du changement de section de la Commission chargée d’examiner la procédure ouverte à son encontre; Vu le procès verbal d’audition par le rapporteur, le 3 février 2012, du directeur général d’une société du groupe industriel visé par le communiqué de presse du 6 août 2009, en qualité de témoin; Vu les procès verbaux d’audition par le rapporteur, le 9 février 2012, de M. […], directeur général de X, puis de M. A; Vu le rapport de M. Joseph Thouvenel du 15 mars 2012; Vu la lettre recommandée avec avis de réception du 20 mars 2012, adressée à M. A portant convocation à la séance de la Commission des sanctions à laquelle était annexé le rapport signé du rapporteur;

-- 1 of 6 --

- 2 - Vu les observations écrites en réponse au rapport du rapporteur en date du 29 mars 2012, déposées par M. A; Vu la lettre du 23 avril 2012 informant M. A de la composition de la Commission des sanctions pour la séance et du délai de quinze jours dont il disposait pour demander la récusation d’un ou plusieurs des membres de cette Commission; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 31 mai 2012: - M. Joseph Thouvenel en son rapport; - M. Brice Masselot, représentant le directeur général du Trésor qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Ambroise Liard, représentant le Collège de l’AMF; - M. A et son conseil Maître Céline Zocchetto; La personne mise en cause ayant eu la parole en dernier. FAITS ET PROCEDURE Créée en 1993 par M. A, la société X, qui a principalement pour objet la conception, la production et la commercialisation d’appareils d’imagerie médicale, est une société dont les titres sont admis sur le compartiment C de l’Eurolist de NYSE Euronext à Paris et dont la capitalisation boursière était, au 8 février 2010, de 13,77 millions d’euros. Lors de l’assemblée générale des actionnaires de la société X du 28 juillet 2009, M. A a été révoqué de ses fonctions d’administrateur et, par délibération du conseil d’administration du même jour, de ses fonctions de président-directeur général. Le 6 août 2009, M. A publiait, en son nom personnel, un communiqué de presse sur le site internet « boursier.com » afin d’interpeler le marché sur les conditions de sa révocation et indiquait à cette occasion: « (…) cette modification de gouvernance intervient alors qu’en ma qualité de Président Directeur Général et de principal actionnaire de X je menais des négociations très avancées depuis le début de l’année en vue de mettre en œuvre un projet de rapprochement industriel avec un grand groupe mondial ». A la suite de ce communiqué, le volume des échanges sur le titre X, qui était en moyenne de 94 645 titres par séance depuis le début de l’année, s’est élevé, le 6 août 2009, à environ 3,6 millions de titres (soit 14 % du capital) avec une hausse du cours d’environ 37 %. Le 7 août 2009 la société X indiquait, quant à elle, par voie de communiqué, que « des informations ont été échangées au cours des derniers mois avec un groupe international qui pourraient éventuellement mener à des accords qui restent à définir. X tient à préciser qu’aucune proposition de partenariat commercial ou d’alliance capitalistique n’est aujourd’hui parvenue au Conseil d’administration ». Le 26 août 2009, le groupe industriel décidait de ne pas poursuivre les discussions et en informait la société X par courriel daté du même jour, à la suite duquel cette dernière regrettait, dans un communiqué du 2 septembre 2009, que « l’existence de ces discussions, qui n’en étaient encore qu’à un stade préliminaire ait été révélée (…) alors qu’il n’y avait aucune certitude d’aboutir à un accord ». A la suite de ce communiqué, le cours du titre X diminuait de 33 % environ dans des volumes d’échanges très importants.

-- 2 of 6 --

- 3 - Le constat de ces mouvements significatifs et inhabituels sur le titre X a conduit le Secrétaire général de l’AMF à ouvrir, le 31 décembre 2009, une enquête sur le marché du titre, laquelle a été étendue le 10 juin 2010 à l’information financière à compter du 1er juin 2010. Le rapport d’enquête établi le 14 février 2011 a été examiné par la Commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, lors de sa séance du 8 mars 2011. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 23 mars 2011, le Président de l’AMF a notifié à M. A le grief qui lui était reproché en l’informant, d’une part, de la transmission de la lettre de notification à la présidente de la Commission des sanctions pour attribution et désignation d’un rapporteur conformément à l’article R. 621-38 du code monétaire et financier et, d’autre part, du délai de deux mois dont il disposait pour présenter des observations écrites en réponse au grief notifié, ainsi que de la possibilité de se faire assister de toute personne de son choix et de prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF. En substance, il est fait grief à M. A d’avoir communiqué, en violation de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, une information imprécise, inexacte et trompeuse le 6 août 2009 sur l’état d’avancement de négociations relatives à un rapprochement avec un grand groupe mondial. Le 28 avril 2011, la présidente de la Commission des sanctions a désigné M. Joseph Thouvenel en qualité de rapporteur, ce dont le mis en cause a été informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du même jour, lui précisant aussi, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de ce qu’il disposait de la faculté de demander la récusation du rapporteur dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Il lui a également été rappelé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 mai 2011, la faculté d’être entendu, à sa demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. M. A a présenté des observations écrites datées du 18 mai 2011 et reçues par l’AMF le 20 mai 2011. Le rapporteur a procédé le 3 février 2012 à l’audition du directeur général d’une société du groupe industriel visé par le communiqué, en qualité de témoin et, le 9 février 2012, de M. […], directeur général de la société X, puis de M. A. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 mars 2012, à laquelle était annexé le rapport du rapporteur, le mis en cause a été convoqué à la séance de la Commission des sanctions du 31 mai 2012. Par lettre en date du 29 mars 2012, M. A a fait parvenir des observations en réponse au rapport. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 23 avril 2012, le mis en cause a été informé de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, cette lettre lui précisant la faculté de demander la récusation de l’un des membres de cette formation, en application des articles R. 621-39-2 et suivants du code monétaire et financier. MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu’il est reproché à Monsieur A d’avoir, en violation des dispositions de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, communiqué au marché, le 6 août 2009, une information qu’il savait inexacte, imprécise et trompeuse quant à l’avancement de négociations en vue du rapprochement de X avec un grand groupe mondial; Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits et demeurée inchangée: « Toute personne doit s’abstenir de

-- 3 of 6 --

- 4 - communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses »; Considérant que M. A – qui n’avait plus de fonctions dans la société X depuis le 28 juillet 2009 – a diffusé le 6 août 2009 un long communiqué donnant son point de vue sur les conditions de sa révocation et ses conséquences, et a précisé à cette occasion: « cette modification de gouvernance intervient alors qu’en ma qualité de Président Directeur Général et de principal actionnaire de X je menais des négociations très avancées depuis le début de l’année en vue de mettre en œuvre un projet de rapprochement industriel avec un grand groupe mondial. (…) / Ma révocation (…) met en péril la réalisation de cette opération stratégique pour le développement à venir du Groupe… »; Considérant, toutefois, qu’il résulte de l’instruction qu’au début de l’année 2009, les discussions intervenues entre X et ce groupe n’ont d’abord porté que sur la conclusion éventuelle d’un contrat de fourniture portant sur une table d’imagerie médicale et nullement sur un rapprochement industriel avec la société X; qu’il ressort des pièces du dossier et des auditions auxquelles il a été procédé par le rapporteur que deux types de discussions distinctes ont été conduites par ce groupe avec la société X; que dans le cadre de la première série de ces discussions, qui se sont déroulées du mois de janvier au mois d’août 2009, il était uniquement question de la production et la fourniture d’une table d’imagerie médicale proposée par X, alors que dans le cadre de la seconde série de discussions, qui ont eu lieu du 3 juillet au 26 août 2009, c’est l’intérêt d’un éventuel partenariat entre les deux sociétés qui a été envisagé; que cette seconde phase a en effet été amorcée par l’envoi à M. A le 10 juillet 2009 d’un courriel émanant de ce groupe et proposant d’explorer la valeur ajoutée que pourrait avoir la conclusion d’un partenariat (« close partnership in some shape or form »), qui a conduit à une première rencontre de M. A avec les équipes de « fusion-acquisition » du groupe le 16 juillet suivant et qu’elle n’a été précédée que par l’envoi à M. A, le 3 juillet 2009, d’un engagement de confidentialité (« non disclosure agreement ») signé dès sa réception et entré en vigueur le 16 juillet suivant; Considérant, dès lors, qu’il est établi que si des discussions avaient eu lieu dans les mois précédents, celles relatives à un « rapprochement » entre les deux sociétés n’ont effectivement débuté que le 16 juillet 2009, soit moins d’un mois avant le communiqué de M. A; qu’en outre, à la date de sa révocation, les documents d’information sollicités par le groupe auprès de la société X n’avaient pas encore été transmis, et qu’à la date du communiqué du 6 août 2009, ni la forme, ni les conditions, ni le calendrier d’un éventuel rapprochement entre les deux parties n’avaient été évoquées; Considérant, ainsi, qu’en procédant à l’amalgame des deux séries de discussions intervenues entre la société X et « un grand groupe mondial » alors que celles relatives à un éventuel « rapprochement industriel » entre les deux sociétés n’avaient débuté que quelques semaines avant son communiqué, M. A a induit le marché en erreur en affirmant à tort qu’une « opération stratégique pour le développement à venir du groupe » faisait l’objet de « négociations très avancées depuis le début de l’année » et en suggérant qu’elle était sur le point d’aboutir; Considérant que si l’emploi de ces termes dans le communiqué ne permettait pas d’en déduire qu’un accord ferme entre les parties était conclu à ce stade, il laissait néanmoins penser que les éléments essentiels de l’opération étaient d’ores et déjà arrêtés; qu’au surplus, dans une lettre adressée le 4 août 2009 à la Direction des émetteurs de l’AMF, M. A, qui n’exerçait plus de fonctions dans la société X, a demandé la suspension des négociations des actions et bons de souscription d’actions de la société « dans l’attente d’une communication de [celle-ci] quant à l’aboutissement ou non des négociations » mais qu’interrogé alors par l’AMF, le directeur général de la société a indiqué ne connaître aucune raison susceptible de justifier une telle suspension; Considérant que la confusion ainsi créée par M. A, ancien dirigeant de la société X, a eu pour effet de faire croire au marché que l’achat de la société X par un grand groupe mondial était hautement probable; que c’est d’ailleurs ainsi que des articles de presse (boursier.com, La Tribune) ont interprété

-- 4 of 6 --

- 5 - les termes de son communiqué et qu’à la date du 6 août 2009, les volumes échangés sur la marché ont atteint 14 % du capital de la société avec une hausse du cours d’environ 37 %; Considérant, en conséquence, que l’information communiquée au marché par M. A, le 6 août 2009, n’était ni précise, ni exacte; qu’ainsi le manquement au respect des dispositions de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF est caractérisé; Considérant que l’obligation définie par l’article précité s’impose à toute personne qui sait ou aurait dû savoir que les informations communiquées sont inexactes, imprécises ou trompeuses; que tel était le cas de M. A, ancien président-directeur général de la société X, totalement impliqué dans les discussions relatives à un éventuel partenariat avec le groupe industriel visé dans le communiqué dont il avait la connaissance complète de l’état d’avancement et qui a confirmé, au cours de la séance, qu’aucune information nouvelle n’a été portée à sa connaissance entre la date de sa révocation et le 6 août 2009; SUR LES SANCTIONS ET LA PUBLICATION Considérant qu’il résulte de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier que peut être prononcée à l’encontre de tout auteur d’un manquement à l’obligation d’information du public tel que précédemment exposé une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 10 millions d’euros ou le décuple du montant des profits éventuellement réalisés; Considérant que le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements et en relation avec les avantages ou les profits qui ont éventuellement été réalisés; qu’en l’espèce, en l’absence d’éléments sur l’existence de tels profits, il convient de s’attacher à la gravité du manquement commis, qui a fortement perturbé le marché du titre X; que, cependant, le mis en cause – à l’encontre duquel il n’y a pas lieu de retenir l’intention de diffuser une information trompeuse et qui a reconnu, notamment lors de la séance, que sa communication au marché aurait pu ne pas être source de confusion s’il n’avait pas traité ensemble des conditions de sa révocation et des discussions alors entamées et si, sur ce second sujet, il s’était abstenu d’employer certains mots – n’exerçait plus aucune fonction dans la société au moment de la diffusion du communiqué litigieux, dont l’objet principal était l’autojustification de son auteur après son éviction; que l’intéressé a en outre tenté d’obtenir la suspension des négociations des instruments financiers émis par la société avant la diffusion de son communiqué; qu’en conséquence, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en prononçant une sanction de 10 000 euros à l’encontre de M. A; Considérant que l’article L. 621-15 du code monétaire et financier prévoit que « la décision de la Commission des sanctions est rendue publique (…). Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu’elle ne sera pas publiée »; que rien ne s’oppose à la publication de la présente décision dans des conditions propres à assurer l’anonymat de la personne mise en cause ainsi que de la société dont elle a été le président-directeur général jusqu’au 28 juillet 2009;

-- 5 of 6 --

- 6 - PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jean-Claude Hassan, par Mme Marie-Hélène Tric et MM. Bernard Field, Pierre Lasserre et Guillaume Jalenques de Labeau, membres de la 2 ème section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 € (dix mille euros); - publier la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers dans des conditions propres à assurer l’anonymat de la personne mise en cause ainsi que de la société dont elle a été le président-directeur général jusqu’au 28 juillet 2009. A Paris, le 8 août 2012 La Secrétaire de séance, Le Président, Anne Vauthier Jean-Claude Hassan Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

-- 6 of 6 --

Classifications are rule-based, not legal interpretations. Verify against the source before relying on this record.

📋 Track EU financial regulation continuously

Forseti monitors EU financial regulation and delivers personalised alerts anchored to verified official sources.

30-day free trial. No credit card required.