SAN-2012-01 — M. A et Mlle B
- Entity
- M. A et Mlle B
- Published
- 13 Feb 2012
- Incident Period
- 2008-11-06/2008-11-28
- Decision date
- 15 Sept 2011
- Final
- –
- Penalty
- €50,000
- Legal Section
- article L. 621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Code monétaire et financier
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE M. A ET DE Mlle B La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu les articles 611-1, 621-1, 622-1, 622-2 du règlement général de l’AMF, ainsi que les articles 313-2, 313-9, 313-10, 313-11 et 315-73 dudit règlement; Vu les notifications de griefs adressées le 27 septembre 2010 à M. A et Mlle B; Vu la lettre du 16 septembre 2010 de la Securities and Exchange Commission américaine (ci-après « SEC ») qui a fait parvenir à l’AMF une version amendée par Mlle B de la transcription de son audition devant les enquêteurs de l’AMF le 26 mai 2010 à la SEC; Vu la décision du président de la Commission des sanctions du 26 octobre 2010, désignant M. Pierre Lasserre, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu la lettre du 5 novembre 2010 informant les personnes mises en cause de ce qu’elles disposaient d’un délai d’un mois pour demander la récusation du rapporteur; Vu les observations écrites en date du 6 janvier 2011de Me Arthur Dethomas, pour le compte de M. A, et du même jour de Me Félix de Belloy, pour le compte de Mlle B; Vu les lettres de M. Pierre Lasserre, rapporteur, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l’AMF, en dates des 29 avril et 16 mai 2011 et les réponses de M. Thierry Francq en dates des 13 et 25 mai 2011; Vu le procès-verbal de l’audition par le rapporteur, le 18 avril 2011, de Mlle B; Vu le procès-verbal de l’audition par le rapporteur, le 20 mai 2011, de M. A; Vu les éléments complémentaires apportés par courrier du 27 avril 2011 par Me Eric Boillot, pour le compte de Mlle B, et par courrier du 20 mai 2011 de Me Arthur Dethomas, pour le compte de M. A; Vu le rapport de M. Pierre Lasserre en date du 11 juillet 2011; Vu les lettres recommandées du 12 juillet 2011 avec demande d’avis de réception portant convocation à la séance de la Commission des sanctions du 15 septembre 2011, auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur, adressées à Mlle B et à M. A; La Commission des sanctions
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- 2 - Vu les observations écrites en réponse au rapport du rapporteur en date du 26 juillet 2011 déposées par Me Arthur Dethomas pour le compte de M. A; Vu les lettres du 23 août 2011 informant les personnes mises en cause de la composition de la Commission des sanctions pour la séance et du délai de quinze jours dont elles disposaient pour demander la récusation d’un ou plusieurs des membres de cette Commission; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 15 septembre 2011: - M. le rapporteur en son rapport; - M. Jean-Jacques Barberis, représentant le directeur général du Trésor qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Ambroise Liard, représentant du Collège; - Mlle B et ses conseils, Maîtres Eric Boillot et Félix de Belloy; - M. A et ses conseils, Maîtres Arthur Dethomas et Matthieu de Vallois; les personnes mises en cause ayant eu la parole en dernier. FAITS ET PROCEDURE La société Wavecom SA, société spécialisée dans la fourniture de technologies sans fil pour les communications, était cotée sur le compartiment B d’Euronext Paris jusqu’en 2009 avec un flottant de 56,14% au 30 septembre 2008. Le 2 décembre 2008, la société canadienne Sierra Wireless a annoncé qu’elle lançait une OPA amicale sur les titres Wavecom au prix de 8,5 € par action, soit une prime d’environ 25% par rapport au dernier cours de l’action Wavecom, qui était de 6,81 € lors de la suspension des négociations le 1er décembre à la mi-journée. La société Gemalto, qui avait lancé une OPA hostile, le 6 octobre 2008, au prix de 7 € par action, a abandonné celle-ci le 3 décembre 2008. Des transactions anormales sur le marché des titres Wavecom ayant été observées par le Service de la surveillance des marchés de l’AMF, dans les jours qui ont précédé l’annonce officielle de l’offre de Sierra Wireless le 2 décembre 2008, le secrétaire général de l’AMF a décidé, le 12 décembre 2008, de faire procéder à une enquête « sur le marché du titre Wavecom, à compter du 1 er janvier 2008 ». Le rapport établi le 28 juin 2010 par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF a été examiné le 22 juillet 2010 par la commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier. Le 27 septembre 2010, le Président de l’AMF a notifié, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, les griefs retenus le 22 juillet 2010 par la commission spécialisée du Collège de l'AMF à l’encontre de M. A et de Mlle B. En substance, les griefs notifiés à M. A portent, d’une part, sur le fait qu’il pourrait avoir violé son obligation d’abstention prévue aux articles 621-1 et suivants du règlement général de l’AMF, en utilisant une information privilégiée relative à la préparation d’une offre publique d’achat amicale sur Wavecom et en communiquant celle-ci sa sœur, et, d’autre part, sur le fait qu’il pourrait avoir manqué à ses obligations professionnelles et réglementaires en ne respectant pas des obligations déclaratives qui s’imposaient à lui en application du règlement intérieur de son employeur. Le grief notifié à Mlle B est relatif au fait qu’elle pourrait avoir utilisé l’information privilégiée mentionnée.
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- 3 - Les notifications de griefs précisaient qu’un manquement d’initié prévu aux articles 621-1 et 622-1 du règlement général de l’AMF pourrait avoir été commis par chacune de ces personnes et donner lieu à leur encontre, « à titre personnel, à une sanction sur le fondement de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier ». Les notifications de griefs informaient également les mis en cause du délai dont ils disposaient pour présenter des observations écrites en réponse aux griefs, et de la possibilité qu’ils avaient de se faire assister de toute personne de leur choix ainsi que de prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF. Le président de la Commission des sanctions, auquel les notifications de griefs ont été transmises par lettre du 27 septembre 2010, a, par décision du 26 octobre 2010, désigné M. Pierre Lasserre en qualité de rapporteur. Celui-ci en a informé par courrier du 29 octobre suivant les personnes mises en cause, en leur rappelant la possibilité d’être entendues à leur demande, dans les locaux de l’AMF, en application du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. Le 5 novembre 2010, le secrétariat de la Commission des sanctions de l’AMF a informé les personnes mises en cause de ce qu’elles disposaient, en application de l’article R. 621-39-1 du code monétaire et financier, d’un délai d’un mois pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Le 6 janvier 2011, des observations en réponse aux notifications de griefs ont été déposées par Me Arthur Dethomas pour le compte de M. A et par Me Félix de Belloy pour le compte de Mlle B. Le rapporteur a procédé aux auditions de Mlle B le 18 avril 2011 et de M. A le 20 mai 2011. Conformément aux engagements de Mlle B et de M. A, pris lors de leur audition par le rapporteur, ceux-ci ont fait parvenir des précisions par courriers en dates, respectivement, des 27 avril et 20 mai 2011. A la demande du rapporteur, le secrétaire général de l’AMF a apporté des éléments complémentaires par lettres des 13 et 25 mai 2011. Le rapporteur a signé son rapport le 11 juillet 2011. Le 12 juillet 2011, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception auxquelles était joint le rapport du rapporteur, les personnes mises en cause ont été convoquées à la séance du 15 septembre 2011 de la Commission des sanctions. Par lettre du 26 juillet 2011, des observations écrites en réponse au rapport du rapporteur ont été déposées par Me Arthur Dethomas pour le compte de M. A. Des observations complémentaires ont également été adressées à l’AMF par fax du 14 septembre 2011. Par lettres du 23 août 2011, M. A et Mlle B ont été informés de la composition de la formation de la Commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 15 septembre 2011 et du délai de quinze jours dont ils disposaient pour demander la récusation d’un ou plusieurs des membres de cette formation.
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- 4 - MOTIFS I) SUR LES GRIEFS NOTIFIÉS A) Sur les griefs notifiés à M. A et à Mlle B relatifs à la transmission ou à l’utilisation d’une information privilégiée. Considérant qu’aux termes de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF: « Toute personne mentionnée à l’article 622-2 doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant, (…) pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés. Elle doit également s’abstenir de: 1° Communiquer cette information à une autre personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée »; Considérant qu’aux termes de l’article 622-2 du règlement général de l’AMF, ces obligations d’abstention s’appliquent notamment, d’une part, à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de son accès à l’information du fait de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ainsi que de sa participation à la préparation et à l’exécution d’une opération financière, et, d’autre part, à toute autre personne que celles énumérées aux 1° à 4° de cet article qui, détenant une information privilégiée, sait ou aurait dû savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée; 1) Sur le caractère privilégié de l’information Considérant qu’aux termes de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF: « Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liés. Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement qui s’est produit ou qui est susceptible de se produire et s’il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés. Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés est une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme l’un des fondements de ses décisions d’investissement »; Considérant que le projet de la société Sierra Wireless consistait en une offre publique d’achat amicale sur les titres de la société Wavecom et que les premiers échanges au sujet d’une éventuelle acquisition de Wavecom par Sierra Wireless ont eu lieu dès le mois de février 2008; que, le 7 octobre 2008, après le dépôt la veille d’une offre hostile de la société Gemalto, Sierra Wireless a de nouveau évoqué avec Wavecom l’éventualité du dépôt d’une offre publique d’achat amicale; que, le 22 octobre 2008, le responsable de la banque en charge du dossier a été informé du projet; que, le 24 octobre 2008, la société Sierra Wireless a adressé à la société Wavecom une lettre d’intention manifestant son intérêt fort (« strong interest ») et motivé pour l’acquisition de Wavecom et précisant qu’elle était en train d’étudier les modalités de financement de l’offre éventuelle; que, le même jour, Sierra Wireless et Wavecom se sont également accordées pour signer un accord de confidentialité; que, le 31 octobre 2008, Wavecom a annoncé que son conseil d’administration avait considéré que l’offre déposée par Gemalto n’était pas dans le meilleur intérêt de la société, de ses actionnaires et de ses salariés et qu’il avait demandé au M&A sub-committee de la société d’étudier de meilleurs scénarios; que, le 4 novembre 2008, des documents relatifs à l’offre amicale de la société Sierra Wireless sur Wavecom (projet « Winter ») ont été adressés par l’avocat conseil de la société Wavecom à la banque conseil de celle-ci; que ces documents comprenaient
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- 5 - notamment un projet de calendrier de l’offre de Sierra Wireless et un protocole préliminaire (« term-sheet ») d’accord entre les deux sociétés; que, par ailleurs, un document de travail de cette banque en date du 4 novembre 2008 faisait état d’analyses conduites avec des hypothèses de prix différentes, étant précisé qu’une fourchette comprise entre 7 € et 10 € était indiquée, alors que le cours de clôture de la veille, 3 novembre, était de 6,35 €; que, le même jour, une liste d’initiés était dressée par la banque; qu’ainsi l’information relative à « l’existence d’un projet d’offre publique d’achat de la société Sierra Wireless sur la société Wavecom » répondait dès cette date au critère de précision requis par l’article 621-1 du règlement général de l’AMF; Considérant que cette information précise n’était pas connue du public auquel elle a été communiquée par l’initiateur de l’offre lui-même, le 2 décembre 2008; Considérant que l’offre de Sierra Wireless, consécutive à celle déjà déposée par la société Gemalto, devait, en application du règlement général de l’AMF, être formulée à des conditions plus favorables que cette dernière; que si le projet de Sierra Wireless avait été rendu public à l’époque, il aurait pu être utilisé par un investisseur raisonnable comme l’un des fondements de sa décision d’achat; qu’au 4 novembre 2008, l’information était ainsi susceptible, si elle avait été rendue publique, d’avoir une influence sensible sur le cours de l’action Wavecom; que d’ailleurs, lors de la reprise des cotations après l’annonce du projet, le 2 décembre 2008, avec un prix de 8,50 €, le cours d’ouverture de l’action Wavecom était de 8,19 €, soit une hausse de 25% par rapport au dernier cours coté, qui était de 6,81 €; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’à compter du 4 novembre 2008, l’information relative à « l’existence d’un projet d’offre publique d’achat de la société Sierra Wireless sur la société Wavecom » était privilégiée au sens de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF; 2) Sur l’utilisation de l’information privilégiée par les personnes mises en cause a) Sur la détention et l’utilisation de l’information privilégiée par M. A Considérant qu’il est reproché à M. A d’avoir utilisé cette information privilégiée en acquérant, pour le compte de certains de ses proches, 11 449 actions Wavecom entre le 6 et le 28 novembre 2008; Considérant que M. A était, à l’époque des faits litigieux, fondé de pouvoir au sein de la banque en charge du projet de rapprochement des sociétés Sierra Wireless et Wavecom et qu’il appartenait à l’équipe chargée de travailler sur ce projet; qu’il a été inscrit sur la liste d’initiés dressée le 4 novembre 2008 par cette banque comme ayant été informé du projet le 3 novembre 2008; que, d’ailleurs, le 4 novembre 2008, M. A recevait notamment un projet de calendrier de l’offre de Sierra Wireless et un protocole préliminaire d’accord avec Wavecom; qu’il est ainsi établi que M. A, qui a accédé à l’information privilégiée du fait de son travail, la détenait lorsqu’il est intervenu à l’achat pour le compte de trois de ses proches, à partir du 6 novembre 2008, sur le marché des actions Wavecom; qu’au demeurant, M. A reconnaît lui-même avoir utilisé cette information privilégiée pour effectuer les transactions litigieuses; Considérant, ainsi, que le manquement à l’obligation de s’abstenir d’utiliser une information privilégiée est caractérisé en tous ses éléments à l’encontre de M. A, qui a manqué à l’obligation prévue par les articles 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF; b) Sur la transmission de l’information privilégiée par M. A à sa sœur et sur la détention et l’utilisation de l’information privilégiée par Mlle B Considérant qu’il est également reproché à M. A d’avoir communiqué à sa sœur, hors du cadre de ses fonctions, l’information privilégiée en cause;
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- 6 - Considérant qu’il est en outre reproché à Mlle B d’avoir utilisé l’information privilégiée en acquérant à titre personnel sur deux comptes titres, 37 087 actions Wavecom du 12 au 27 novembre 2008, pour un montant de 553 036 US $; que la notification de griefs fait valoir en substance à cet égard: - la proximité de Mlle B et de son frère, M. A; - l’implication de M. A dans la préparation du projet « Winter »; - la correspondance entre les dates auxquelles Mlle B est intervenue et les dates clefs de la préparation du projet; - les modalités selon lesquelles les ordres ont été passés et l’insistance avec laquelle Mlle B est intervenue sur le titre Wavecom telle qu’elle ressort des conversations téléphoniques enregistrées entre la mise en cause et son interlocuteur chez Fidelity, le 26 novembre 2008; Considérant que M. A conteste toute transmission de l’information privilégiée à sa sœur; qu’en réponse à la notification de griefs, Mlle B soutient en substance qu’il n’y a pas de trace que son frère lui ait transmis une information, ni dans les messages électroniques, ni dans les relevés de leurs conversations téléphoniques, qu’elle fait valoir qu’elle avait une connaissance de Wavecom antérieure aux opérations de novembre 2008 et qu’elle apprécie particulièrement le secteur des nouvelles technologies; que son intérêt pour le titre Wavecom a été « réveillé » par des informations à caractère public, que ses achats ont été effectués progressivement, que leur calendrier a été guidé par une analyse du marché et que son investissement n’est pas atypique, ni dans ses montants, ni dans ses modalités; qu’elle ajoute que « la théorie » des enquêteurs concernant la chronologie de ses achats se heurte à des impossibilités matérielles et ne permet pas de remettre en cause les explications rationnelles qu’elle apporte pour expliquer ses transactions; qu’elle critique enfin « l’interprétation psychologique » des conversations téléphoniques à laquelle se sont livrés les enquêteurs et l’importance qu’ils donnent à cet élément; Considérant qu’à défaut de preuve tangible, la détention de l’information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices concordants desquels il résulte que seule cette détention peut expliquer les opérations auxquelles la personne mise en cause a procédé; que l’AMF n’a pas l'obligation d'établir précisément les circonstances dans lesquelles l'information privilégiée est parvenue jusqu'à la personne qui l'a utilisée; qu’à cet égard, si l’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci, la circonstance qu’il puisse en résulter un circuit de transmission de cette information ne peut pas être ignorée pour la caractérisation des griefs notifiés; Considérant que M. A détenait l’information privilégiée préalablement aux interventions de sa sœur, Mlle B, sur le marché des actions Wavecom; que les deux mis en cause, qui sont frère et sœur, ont des échanges fréquents par courriel mais aussi par téléphone, ce qui n’est pas contesté; que, de surcroît, M. A était destinataire de documents au fur et à mesure de l’avancement du projet, comme en témoignent par exemple le projet de prospectus qu’il a reçu par courriel le 17 novembre 2008 ainsi qu’un courriel du lendemain, 18 novembre, reçu d’un directeur de la banque à laquelle il appartenait et faisant un compte rendu de sa conversation téléphonique du même jour avec le directeur général de Sierra Wireless; que M. A a d’ailleurs expliqué en audition devant les enquêteurs avoir eu accès à l’ensemble des documents relatifs au projet figurant sur le disque partagé par les membres de l’équipe en charge du dossier Wavecom; Considérant, cependant, que Mlle B explique ses interventions sur le titre Wavecom le 12 novembre 2008 pour un montant de 60 000 $ environ par sa lecture d’une dépêche Bloomberg du 10 novembre, renvoyant vers une interview du directeur général de Wavecom dans laquelle celui-ci indiquait que si les termes de l’offre de Gemalto déjà déposée n’étaient pas satisfaisants, « un prix plus élevé signifierait beaucoup, car les transactions de cette nature relèvent toujours d’une question de prix »; qu’elle a précisé qu’elle n’avait pas vu la dépêche sur le même sujet du 31 octobre mais que la dépêche du 10 novembre avait relancé son intérêt pour une valeur qu’elle connaissait bien et sur laquelle elle était déjà intervenue l’année précédente; qu’il est à cet égard établi que ses acquisitions de titres Wavecom en 2007, bien que d’un montant moindre en valeur absolue, représentaient une part comparable de son portefeuille; que, le 13 novembre, Mlle B a poursuivi ses acquisitions pour un montant de 120 000 $ environ mais en plaçant
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- 7 - des ordres avec une limite inférieure à celle de la veille; qu’à cette période, il est établi qu’elle a aussi pris une position à l’achat sur le titre Nexity, pour un montant de plus de 160 000 $; que Mlle B n’est pas intervenue sur le titre Wavecom du 14 au 17 novembre 2008 alors que le 14 novembre, son frère recevait un document sous format PowerPoint préparé par la banque à laquelle il appartenait, qui confirmait l’intérêt de Sierra Wireless pour lancer une offre publique amicale sur Wavecom avec un prix autour de 8 €; que, contrairement à ce que soutient la notification de griefs, l’ordre d’achat de Mlle B passé le 18 novembre 2008 à 9h33 (heure de New York) ne peut pas s’expliquer par les éléments reçus par son frère à peine quelques minutes plus tôt dans un courriel, alors qu’aucune trace d’échange électronique n’a été trouvée dans le bref intervalle décrit et qu’il ressort du dossier que Mlle B était déjà en ligne depuis de longues minutes avec son intermédiaire; que demeure en revanche, un courriel reçu de son frère le 17 novembre et une conversation téléphonique le 18 novembre à 1h du matin (heure de Paris), soit le 17 novembre au soir à New York; que Mlle B explique cependant ses achats du 18 et du 19 novembre pour un montant d’environ 170 000 $, par le fait que le cours de l’action avait commencé à remonter après dix séances consécutives de baisse; qu’il est établi qu’elle a, à cette période, procédé à d’autres transactions, parmi lesquelles des rachats de positions vendeuses (courtes); que si Mlle B reconnaît que les positions longues sur action ne sont pas comparables à des rachats de positions courtes ou à des interventions sur les titres d’un « tracker » (exchange traded fund ou ETF), elle fait observer « qu’en termes de prise de risque, racheter une position courte ou prendre/renforcer une position longue revient au même » et qu’il s’agit d’un choix d’allocation de son capital sur d’autres titres que Wavecom; que l’ensemble de ces différentes transactions accrédite ses explications relatives à sa stratégie de diversification de son portefeuille; que, de surcroît, il est établi que Mlle B a déjà détenu des positions longues sur d’autres actions pour des montant nettement supérieurs (par exemple, plus de un million de dollars sur le titre Leap Wireless au 31 août 2008); que concernant l’ordre d’achat en date du lundi 24 novembre 2008, il est passé par Mlle B une heure avant le courriel reçu par son frère et mentionné dans la notification de griefs, relatif au fait que le projet d’offre de Sierra Wireless devait être annoncé le 1er décembre; que de surcroît, Mlle B explique ses achats par la parution le vendredi précédant d’une dépêche Bloomberg dont elle a pris connaissance après la clôture des marchés, annonçant la convocation d’une assemblée générale de Wavecom afin de décider la distribution de un euro par action, ce qui était très attractif; qu’elle a ajouté que l’offre de Gemalto déjà déposée avec un prix de 7 € par action protégeait le cours d’une trop forte baisse une fois que le dividende serait versé; que Mlle B n’est intervenue ensuite que le mercredi 26 novembre; qu’au demeurant, la construction de sa position du 12 au 26 novembre 2008 reste progressive même si elle est importante et que sa motivation doit être appréciée dans son ensemble; qu’à cet égard, parmi l’ensemble des raisons avancées par Mlle B pour justifier son intérêt pour le titre Wavecom, il peut encore être relevé que le cours de l’action Wavecom était toujours sensiblement inférieur au prix offert par Gemalto, le maximum atteint sur la période à laquelle Mlle B est intervenue ayant été de 6,78 € en clôture le 27 novembre 2008; qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la coïncidence entre les interventions de Mlle B et certaines dates décrites comme clefs par les banques conseils pour la préparation de l’offre, est dénuée de caractère probant; Considérant, enfin, que les modalités selon lesquelles Mlle B a passé ses ordres de bourse, ne présentent aucun caractère anormal; que, s’agissant des derniers achats, en date du 26 novembre 2008, la circonstance qu’ils ont été effectués le dernier jour véritablement ouvré avant le 1er décembre suivant ne suffit pas à témoigner de ce que Mlle B avait connaissance du calendrier de l’offre qui devait initialement être annoncée le 1er décembre; qu’il ne ressort pas des enregistrements de ces passations d’ordres par téléphone une précipitation particulière qui pourrait être retenue à l’encontre de Mlle B qui a d’abord vendu des titres Nexity le 26 novembre au matin, puis a rappelé son intermédiaire pour acheter des actions Wavecom avec le produit de la vente; que si elle a interrogé son interlocuteur sur la possibilité de placer ses ordres sur le titre Wavecom avant que le produit de la vente des titres Nexity soit disponible parce que le marché parisien fermait bientôt, elle a également hésité à investir tout de suite l’intégralité du produit de la vente et s’est inquiété du coût de son investissement; que ces éléments ne témoignent pas de ce que Mlle B pouvait détenir l’information privilégiée; Considérant, dès lors, qu’il n’est pas établi que seule la détention d’une information privilégiée peut expliquer les transactions de Mlle B; que le grief d’utilisation de l’information privilégiée notifié à Mlle B
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- 8 - doit donc être écarté; qu’il en est par conséquent de même du grief de communication de l’information privilégiée à sa sœur notifié à M. A; B) Sur le grief notifié à M. A relatif au non respect de ses obligations professionnelles Considérant que selon le II de l’article 313-2 du règlement général de l’AMF dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er novembre 2007, les salariés de prestataires de services d’investissement sont qualifiés de « personnes concernées » au sens du Livre III de ce règlement; qu’aux termes de l’article 313-9, constituent notamment des transactions personnelles au sens de ce livre les opérations réalisées par une personne concernée lorsque cette personne agit hors du cadre de ses fonctions; que l’article 313-11 de ce règlement exige que le prestataire de services d’investissement s’assure de ce qu’il est informé sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée mentionnée au premier alinéa de l’article 313-10, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d’autres procédures permettant au prestataire d’identifier ces transactions; que parmi les personnes visées au premier alinéa de l’article 313-10, sont mentionnées les personnes concernées ayant accès à des informations privilégiées; Considérant, en outre, que l’article 315-73 du même règlement prévoit que « Les règles adoptées en vertu des chapitres III, IV et V du présent titre par le prestataire de services d'investissement et s'appliquant aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 313-2 constituent pour celles-ci une obligation professionnelle »; Considérant qu’il résulte de ce dernier article combiné aux articles 313-9 à 313-11 précités, qui relèvent du chapitre III mentionné ci-dessus, dans leur rédaction applicable à l’époque des faits et non modifiée depuis dans un sens plus doux, que le non respect par un salarié de prestataire de services d’investissement ayant accès à des informations privilégiées, des obligations qui lui sont imposées par le règlement intérieur du prestataire relatives à la transparence des transactions personnelles qu’il effectue sur les marchés financiers, peut être sanctionné par l’AMF au titre de la violation d’une obligation professionnelle; Considérant qu’il est reproché à M. A d’avoir omis, en violation des articles 7.7 et 7.8 du règlement intérieur de la banque dont il était fondé de pouvoir, d’une part, de déclarer à son employeur deux des comptes-titres qu’il avait ouverts chez Click Options et à la Société Générale ainsi que les transactions opérées sur ces comptes, et, d’autre part, de déclarer à son employeur les transactions opérées sur le titre Wavecom entre le 4 et le 28 novembre 2008, au moyen des comptes-titres ouverts au nom de ses proches dont il disposait des codes d’accès, ce qui lui donnait la capacité d’opérer sur le marché pour le compte de leurs titulaires; Considérant que lors de son embauche en janvier 2006, M. A a signé le règlement intérieur de son employeur ainsi qu’un engagement individuel applicable à toute personne exerçant des fonctions sensibles au sens de l’ancien article 321-36 du règlement général de l’AMF et des articles 7.7.1 et 7.7.2 du règlement intérieur; que l’ancien article 321-36 visait notamment les fonctions, liées à l’exercice d’un service d’investissement, qui « exposent leurs titulaires à (…) détenir des informations confidentielles ou privilégiées »; qu’en application de l’article 7.7 du règlement intérieur, lorsque, par exception, des comptes titres peuvent être maintenus par les employés en gestion directe à l’extérieur de la banque, des instructions devaient être données par leurs titulaires « à l’établissement extérieur teneur de compte aux fins de transmission systématique au déontologue des relevés d’opérations intervenant sur ces comptes »; que ces dispositions traduisent le souci du prestataire de services d’investissement de pouvoir s’assurer du respect de l’intégrité du marché par ses préposés, conformément aux exigences du règlement général de l’AMF et constituent ainsi des obligations professionnelles; que, de surcroît, les procédures déontologiques dont M. A a confirmé avoir pris connaissance lors de son entrée en fonction, obligeaient les collaborateurs en situation sensible à demander une autorisation préalable de passer des ordres; que M. A a ainsi signé le 3 janvier 2006 un formulaire de déclaration de ses comptes, partie intégrante du règlement intérieur de son employeur, formulaire qui précisait que le signataire s’engageait à déclarer « les comptes d’instruments financiers ouverts à mon [son] nom ainsi que ceux sur lesquels je [il]
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- 9 - dispose, de quelque manière que ce soit, de la faculté de donner seul (e) ou conjointement des instructions en vue d’opérations sur instruments financiers »; que M. A a, au demeurant, déclaré ses comptes titres ordinaire et PEA ouverts chez Fortuneo; Considérant qu’en revanche, il est établi et non contesté que le mis en cause n’a pas déclaré ses comptes Click Options ouvert en 2002 et Société Générale ouvert également depuis 2002 au moins; que ces comptes ont bien été utilisés par M. A pour effectuer des transactions sur instruments financiers, même si elles ne concernaient pas le titre Wavecom, sans qu’elles soient portées à la connaissance de son employeur; que M. A reconnaît qu’il n’a pas non plus porté à la connaissance de son employeur, ni le compte de son père qu’il gérait selon ses déclarations depuis 2002 ou 2003, ni les transactions qu’il effectuait sur ce compte parmi lesquelles figurent les transactions réalisées en novembre et décembre 2008 sur le titre Wavecom; qu’il en est de même s’agissant des comptes de son cousin et du fils de son parrain et des transactions réalisées à leur profit sur le titre Wavecom, alors qu’il disposait des codes d’accès sur ces comptes depuis au moins un an avant 2008 selon ses déclarations; que ces transactions sont des transactions personnelles au sens de l’article 313-9 du règlement général de l’AMF, soit qu’elles résultent d’ordres passés par M. A sur ses propres comptes, soient qu’elles aient été réalisées pour le compte de tiers en utilisant une information privilégiée, c'est-à-dire hors du cadre des fonctions de M. A; Considérant, dès lors, qu’à compter du 1er janvier 2008, date du point de départ de l’enquête, M. A a manqué au respect des obligations déclaratives qui s’imposaient à lui aux termes du règlement intérieur de son employeur; qu’il a ainsi manqué au respect de ses obligations professionnelles au sens du règlement général de l’AMF; II) SANCTIONS ET PUBLICATION A. Sur la sanction Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-15 III b) du code monétaire et financier pris dans sa version en vigueur à l’époque des faits, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des « personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° du II de l'article L. 621-9, [sont] l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas »; Considérant que le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements; Considérant que pour l’appréciation de la gravité d’un manquement d’initié, peuvent être prises en considération la connaissance particulière - liée notamment à la profession exercée - de la portée et de l’importance d’un tel manquement ainsi que l’existence d’un lien entre les fonctions exercées et la détention de l’information privilégiée; Considérant que le manquement d’initié commis par M. A, salarié d’un prestataire de services d’investissement et particulièrement au fait des règles relatives au respect de l’intégrité du marché, revêt une gravité certaine; que le manquement à ses obligations professionnelles est d’autant plus sérieux que des comptes non déclarés ont été utilisés pour effectuer les transactions prohibées; qu’il convient néanmoins de tenir compte de ce que M. A a reconnu les faits, qu’il n’a pas effectué de transactions sur le titre Wavecom à partir de ses comptes propres et qu’il n’a ainsi tiré aucun profit financier personnel direct; qu’il est désormais à la recherche d’un emploi; qu’il y a lieu, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, de prononcer à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 €;
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- 10 - B. Sur la publication Considérant que la publication de la présente décision sera assortie de modalités propres à assurer l’anonymat de M. A afin de ne pas risquer de lui causer un préjudice disproportionné; qu’il y a lieu, pour assurer cet anonymat, de l’étendre aussi à sa sœur, mise hors de cause par la présente décision; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Jean-Claude Hassan, par Mme Marie-Hélène Tric et MM. Guillaume Jalenques de Labeau et Joseph Thouvenel, membres de la 2ème section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DECIDE DE: - mettre hors de cause Mlle B; - prononcer à l’encontre de M. A un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros); - publier la présente décision sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers dans des conditions propres à assurer l’anonymat des personnes mises en cause. A Paris, le 15 septembre 2011 La Secrétaire de séance, Le Président, Brigitte Letellier Jean-Claude Hassan Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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