SAN-2011-06 — Société GROUPE X et MM. Y et Z

Fine Regulatory Reporting
Entity
Société GROUPE X et MM. Y et Z
Published
13 Apr 2011
Incident Period
2007-10-12/2008-07-11
Decision date
31 Mar 2011
Final
–
Penalty
€90,000
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À l’ÉGARD DE LA SOCIETE GROUPE X ET DE MM. Y ET Z La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »): Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 221-1, 223-1, 223-2, 621-1, 622-1, 622-2 et 632-1; Vu les notifications de griefs adressées le 20 janvier 2010 à la société Groupe X, à son président-directeur général à l’époque des faits M. Y, ainsi qu’à M. Z; Vu la décision du 2 mars 2010 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Antoine Courteault, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 12 mars 2010 informant les mis en cause de la nomination en qualité de rapporteur de M. Antoine Courteault et leur rappelant la faculté d’être chacun entendu, à leur demande; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 15 mars 2010 adressées à la société Groupe X, ainsi qu’à MM. Y et Z, les avisant de la possibilité leur appartenant de demander la récusation du Rapporteur; Vu les observations écrites de Maître François Esclatine pour le compte de la société Groupe X et de M. Y, datées du 18 mars 2010, et de Maître Etienne Boursican pour le compte de M. Z, datées du 19 mars 2010; Vu les procès-verbaux des auditions effectuées par le rapporteur de M. Z, le 5 octobre 2010, et de M. Y et de la société Groupe X, le 8 octobre 2010; La Commission des sanctions

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- 2 - Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception portant convocation à la séance de la Commission des sanctions du 31 mars 2011, auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur, adressées à la société Groupe X, ainsi qu’à MM. Y et Z, le 4 février 2011; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 11 février 2011 informant la société Groupe X, ainsi que MM. Y et Z de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance, et de leur faculté de demander la récusation de l’un des membres de cette Commission; Vu les observations écrites en réponse au rapport du rapporteur adressées par Maître François Esclatine, pour le compte de la société Groupe X et de M. Y, datées du 22 février 2011, et par Maître Etienne Boursican pour le compte de la société de M. Z en même date du 22 février 2011; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 31 mars 2011: - M. Antoine Courteault en son rapport; - M. Antoine Gobelet, représentant du directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - Mme Christelle Le Calvez, représentant le Collège de l’AMF; - La société Groupe X, représentée par M. Y, son président-directeur général; - M. Y; - Maître François Esclatine, conseil de la société Groupe X et de M. Y; - M. Z; - Maître Etienne Boursican, conseil de M. Z; les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. FAITS ET PROCEDURE La société anonyme Groupe X (ci-après « Groupe X »), cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris et dont M. Y a été le Président-directeur général à partir du 12 décembre 2006, est une société holding détenant à 100% la « SA X », spécialisée dans les services informatiques, qui propose, à destination d’une clientèle composée d’environ quatre mille petites et moyennes entreprises, une offre organisée autour de quatre pôles (solutions d’infrastructures et systèmes, services, réseaux/mobilité/sécurité et solutions applicatives). La direction des émetteurs de l’AMF a relevé que: - alors que le document de référence actualisé du Groupe X, déposé le 12 octobre 2007 dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital, annonçait le retour à un résultat net positif, ces prévisions ont été revues à la baisse le 15 novembre 2007, lors de la communication des résultats semestriels, l’anticipation d’un résultat net négatif étant annoncée pour l’exercice en cours; - au cours du deuxième semestre de son exercice 2007/2008, Groupe X a confirmé à deux reprises, les 18 décembre 2007 et 14 février 2008, son objectif d’un retour à un résultat opérationnel positif, pour finalement communiquer, le 11 juillet 2008, un résultat opérationnel de -22 millions d’euros; - des mouvements suspects, et notamment des interventions de salariés de Groupe X, se sont produits sur le marché du titre de la société, préalablement à la diffusion du communiqué de presse du

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- 3 - 19 juin 2008 annonçant la cession d’actifs représentant les deux tiers du chiffre d’affaires du Groupe X, ce qui a entraîné une chute du cours du titre de 18,8%. Ces éléments ont conduit le secrétaire général de l’AMF à ouvrir, le 2 octobre 2008, une enquête portant sur « l’information financière et le marché du titre Groupe X, à compter du 1er juin 2007 ». L’enquête a été diligentée par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF, qui a déposé son rapport le 28 septembre 2009. La commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF, lors de sa séance du 24 novembre 2009, a décidé, au vu de ce rapport, de procéder à des notifications de griefs à l’encontre de la société Groupe X, de son dirigeant M. Y et de M. Z, responsable du contrôle de gestion à l’époque des faits. Sont reprochés à Groupe X et M. Y un manquement à l’obligation d’information du public prévue aux articles 223-1 et 632-1 du règlement général de l’AMF, procédant de la communication au public d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses à trois reprises: lors de l’actualisation du document de référence diffusée le 12 octobre 2007, de la diffusion du communiqué du 18 décembre 2007 relatif aux résultats du 1 er semestre de l’exercice 2007/2008 et de la diffusion du communiqué du 14 février 2008 relatif au chiffre d’affaires des neuf premiers mois de l’exercice 2007/2008. Il est également fait grief à Groupe X et à M. Y d’avoir manqué aux obligations prévues par les articles 223-2 et 632-1 du règlement général de l’AMF en ayant communiqué tardivement au public l’existence d’une perte opérationnelle significative au titre de l’exercice 2007/2008. Enfin, un manquement a été notifié à M. Z, sur le fondement des articles 621-1, 622-1 et 622-2 du règlement général de l’AMF, lui reprochant d’avoir cédé des titres Groupe X entre le 3 juin et le 11 juillet 2008, alors qu’il avait connaissance d’une information privilégiée relative au niveau important des pertes de la société. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 20 janvier 2010, auxquelles était annexé le rapport d’enquête de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, le président de l’AMF a notifié ces griefs aux personnes mises en cause qui ont été informées, d’une part, de la transmission des lettres de notification au président de la Commission des sanctions, d’autre part, du délai de deux mois dont elles disposaient pour présenter des observations écrites et de la possibilité qui leur était offerte de se faire assister de toute personne de leur choix, ainsi que de prendre connaissance des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF. Le 20 janvier 2010, le président de l’AMF a également transmis les notifications de griefs au président de la Commission des sanctions qui, le 2 mars 2010, a désigné M. Antoine Courteault en qualité de rapporteur, ce dont les personnes mises en cause ont été avisées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 15 mars 2010 leur précisant qu’elles disposaient, en application de l’article R. 621-39-1 du code monétaire et financier, d’un délai d’un mois pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Les mis en cause ont ensuite présenté leurs observations écrites: Groupe X, sous la signature de son président-directeur général M. Y, et M. Y en son nom propre, tous deux par l’intermédiaire de leur avocat Maître François Esclatine, le 18 mars 2010; M. Z, par l’intermédiaire de son avocat Maître Etienne Boursican, le 19 mars 2010. MM. Z et Y, ayant sollicité leur audition, ont été entendus les 5 et 8 octobre 2010 après convocations par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 9 août 2010. M. Antoine Courteault a déposé son rapport le 27 janvier 2011.

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- 4 - Les personnes mises en cause ont été convoquées à la séance de la Commission des sanctions du 31 mars 2011, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception en date du 4 février 2011, auxquelles était joint le rapport du rapporteur. Elles ont également été informées, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception en date du 11 février 2011, de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance, et de la faculté qui leur était offerte de demander, dans un délai de quinze jours, la récusation d’un ou plusieurs de ses membres, en application des articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Les observations en réponse au rapport formulées Maître François Esclatine, au profit de Groupe X et de M. Y et par Maître Etienne Boursican, au profit de M. Z sont parvenues à l’AMF le 22 février 2011. MOTIFS DE LA DECISION A. Sur l’information financière 1. Sur les griefs portant sur le caractère exact, précis et sincère de l’information fournie au public par Groupe X et son président Y Considérant qu’aux termes de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF: « l'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » et que, selon l’article 632-1 du même règlement général applicable à l’époque des faits: « Toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d’appel public à l’épargne au sens de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses »; Considérant que la société Groupe X clôture ses comptes le 31 mars de chaque année; 1.1. Sur le grief portant sur l’actualisation du document de référence diffusée le 12 octobre 2007 Considérant qu’il est fait grief à la société Groupe X et à son dirigeant M. Y d’avoir, à l’occasion de l’actualisation du document de référence diffusée le 12 octobre 2007, contribué à communiquer une information inexacte, imprécise ou trompeuse en réitérant les prévisions annoncées le 30 juillet 2007, notamment sur le niveau du chiffre d’affaires annuel et sur le retour à un résultat net positif pour l’ensemble de l’exercice en cours, alors qu’aucun élément ne permettait de confirmer ces données prévisionnelles et que Groupe X s’est trouvé dans l’obligation, le 15 novembre 2007, soit un mois après la diffusion de son document de référence actualisé, de diffuser une alerte sur résultats annonçant l’anticipation d’un résultat net annuel négatif; Considérant que, dans le document de référence du 30 juillet 2007, étaient annoncés, pour l’exercice 2007/ 2008, un chiffre d’affaires de 400 M€, en augmentation de 5 % par rapport à l’année précédente, et un résultat net positif; qu’en réalité, à l’issue de cet exercice, le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé 329 M€, tandis qu’a été constatée une perte nette de 28 M€; Considérant que, le 12 octobre 2007, la prévision de chiffre d’affaires a été ramenée à 395 M€ tandis que la perspective d’un résultat net positif a été confirmée; que, le 15 novembre 2007, a été diffusé un avertissement sur résultats faisant état d’un chiffre d’affaires du premier semestre de 162,5 M€, en recul de 5% par rapport à ces prévisions, et d’un résultat net qui ne serait pas positif;

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- 5 - Considérant que, si l’on ne peut exiger d’une prévision qu’elle s’avère, à l’échéance fixée, parfaitement exacte, du moins doit-elle, dès lors qu’elle fait l’objet d’une publication, procéder d’une anticipation aussi fiable et loyale que possible, faite au mieux des éléments connus de l’émetteur, qui a l’obligation de se doter à cette fin des instruments prévisionnels appropriés; Considérant que les mis en cause soutiennent qu’ils ne disposaient, en octobre 2007, d’aucun moyen d’anticiper une distorsion entre les prévisions faites en début d’exercice et les résultats effectivement réalisés à la clôture, le 30 septembre 2007, du 1 er semestre, les outils permettant le suivi financier de l’activité faisant encore défaut à l’époque; Considérant qu’en l’espèce, la défaillance des outils de pilotage et de contrôle de gestion au sein de la société Groupe X est démontrée et reconnue, celle-ci n’ayant eu, lors de l’actualisation du document de référence, aucun outil qui aurait permis de suivre l’activité de service ni aucun indicateur clé du contrôle de gestion; qu’ainsi, Groupe X n’a disposé d’aucune nouvelle information prévisionnelle fiable sur son chiffre d’affaires dans les cinq mois qui ont précédé la mise à jour de son document de référence, les mesures qui ont contribué à assurer un réel contrôle de gestion n’ayant été prises qu’à la fin du mois de mars 2008; Considérant qu’il est donc établi qu’à la date du 12 octobre 2007, d’une part, Groupe X ne disposait pas des instruments de prévision et de contrôle de gestion nécessaires, d’autre part, aucune mise à jour prévisionnelle du chiffre d’affaires n’avait été réalisée depuis plusieurs mois; Considérant en outre que si, à cette date, soit douze jours après la fin du premier semestre de l’exercice, le montant du chiffre d’affaires effectivement réalisé au 30 septembre 2007 n’était pas encore connu, celui du premier trimestre de l’exercice, clos le 30 juin 2007, l’était; qu’il se situait 5 M€ en dessous du chiffre d’affaires prévisionnel du document de référence du 30 juillet 2007; qu’il traduisait, par rapport au chiffre d’affaires du premier trimestre de l’année précédente, une hausse limitée à 1,4%, alors que celle annoncée pour l’ensemble de l’exercice avait été estimée, dans le document de référence, à 5%, soit un décalage, entre l’une et l’autre, de plus de 3%; qu’au lieu de corriger, dans la même proportion, les prévisions annuelles de chiffre d’affaires, les mis en cause se sont bornés à soustraire 5 M€ de l’estimation de son montant total, ainsi ramenée de 400 M€ à 395 M€ et à annoncer un décalage, par rapport aux prévisions antérieures, de 1% seulement (+4% au lieu de +5 %); que s’ils avaient procédé à la réplication, pour l’ensemble de l’exercice, de l’augmentation, limitée à 1,4%, qu’ils avaient constatée pour le premier trimestre, ils auraient été conduits à annoncer une réduction de leur prévision initiale trois fois plus importante, qui serait passée de 5 M€ à 15 M€, soit un chiffre d’affaires annuel prévisionnel ramené à 385 M€, et non à 395 M€; que cette prévision d’un chiffre d’affaires en croissance de 4%, devant atteindre 395 M€, était d’autant plus excessive qu’en séance, M. Y a spontanément indiqué avoir constaté une baisse importante des commandes dès le début de la crise, durant l’été 2007; Considérant qu’ainsi, le défaut avéré des instruments de contrôle et de prévision, auquel s’ajoutent une mise à jour défaillante et une prise en compte insuffisante des constatations faites pour le premier trimestre de l’exercice 2007/2008 et au cours de l’été 2007, ont eu pour effet de priver de toute fiabilité l’information prévisionnelle sur le chiffre d’affaires et le résultat net délivrée par la société le 12 octobre 2007 à l’occasion de l’actualisation de son document de référence et faite dans la perspective de l’augmentation de capital; que tant Groupe X que M. Y avaient pleinement conscience de ces graves défaillances, auxquelles ils se sont ensuite efforcés de remédier; qu’à l’époque, ils ne pouvait donc pas leur échapper que les données prévisionnelles communiquées étaient frappées d’obsolescence, d’imprécision, voire, s’agissant du chiffre d’affaires, d’inexactitude; que le grief, caractérisé en tous ses éléments, leur est, en conséquence, imputable; 1.2. Sur le grief portant sur le communiqué du 18 décembre 2007 Considérant qu’il est fait grief à la société Groupe X et à M. Y, dans le communiqué du 18 décembre 2007 intitulé « Redressement du résultat opérationnel », qui annonçait les résultats semestriels de l’exercice 2007-2008, d’avoir comparé le résultat des six premiers mois de l’exercice, s’élevant alors à -4,9 M€, au résultat semestriel de l’exercice précédent de -7,2 M€, alors que ce résultat était de -4,3 M€ à périmètre comparable, c’est-à-dire

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- 6 - hors activités « commodités » cédées et hors coûts de restructuration; qu’en évoquant un redressement du résultat opérationnel, le communiqué n’aurait pas informé le public de manière précise et exacte quant au recul effectif de 0,6 M€ de ce résultat, représentant un repli de près de 14%; Considérant que le communiqué du 22 décembre 2006, qui annonçait les résultats du premier semestre de l’exercice 2006-2007, faisait état, hors activités cédées, d’une part, d’un résultat opérationnel de -5,6 M€ incluant, conformément aux principes admis en matière de normes comptables IFRS et à la recommandation du CNC 2004-R.02 du 27 octobre 2004, des charges de restructuration de -1,3 M€, d’autre part, d’un résultat opérationnel courant qui, ne prenant évidemment pas en compte ces charges, s’établissait à -4,3 M€; Considérant que le communiqué du 18 décembre 2007 sur les résultats du premier semestre, intitulé « Redressement du résultat opérationnel », conclut, in fine, que « les actions en cours engagées pour poursuivre le redressement des activités et des marges permettent de conserver l’objectif pour l’ensemble de l’exercice 2007-2008 d’un résultat opérationnel positif »; Considérant que ce communiqué comporte tout d’abord un tableau qui compare, notamment, le résultat opérationnel de -4,9 M€ du premier semestre de l’exercice en cours avec celui du premier semestre de l’exercice précédent; que, pour l’exercice 2006-2007, figurent dans ce tableau trois chiffres: il est indiqué que globalement, activités cédées comprises, ont été engagés des frais de 5,1 M€ au titre des charges de restructuration et a été dégagé un résultat opérationnel de -12,3 M€, dont -6,7 M€ au titre des activités cédées; que ce seul tableau, s’il permet de comprendre qu’à périmètre comparable, le résultat opérationnel du premier semestre de l’exercice 2006-2007 était négatif à hauteur de 5,6 M€ (12,3 M€ - 6,7 M€), ne fournit en revanche aucune indication sur le montant des charges de restructuration engagées hors activités cédées, le chiffre de 5,1M€ correspondant au périmètre ancien, comportant ces activités; Considérant qu’à la suite de ce tableau, figure la phrase suivante: « Le résultat opérationnel ressort à fin septembre 2007 à –4,9 M€ contre –12,3 M€ un an auparavant (le résultat opérationnel courant ressortait à -7,2 M€, avec des charges de –5,1 M€ liées à la restructuration) »; qu’en réalité, à périmètre comparable, le résultat opérationnel courant du premier semestre de l’exercice précédent s’établissait à -4,3 M€, et non à -7,2 M€, les charges de restructuration s’étant alors élevées à 1,3 M€, et non à 5,1 M€, chiffre correspondant au périmètre ancien, qui comportait les activités cédées; Considérant qu’en faisant état, pour le premier semestre de l’exercice 2006-2007, d’un résultat opérationnel courant ressortant à -7,2 M€ alors qu’à périmètre comparable, il était de -4,3 M€, le communiqué du 18 décembre 2007, outre qu’il est intrinsèquement trompeur en ce que, s’attachant au périmètre ancien, il compare ce qui n’a pas lieu de l’être, a eu pour effet de masquer, aux yeux de ceux qui n’ont pas pris connaissance du communiqué du 22 décembre 2006, n’en ont pas gardé le souvenir ou n’ont pas fait le rapprochement avec les informations qu’il contenait, la dégradation incontestable du résultat procédant directement de l’activité semestrielle de la société; qu’en effet, si l’on exclut les charges de restructuration, celui-ci est passé, d’un exercice à l’autre, de -4,3 M€ à -4,9 M€; Considérant que cette comparaison dont les deux termes ne sont pas semblables, source de confusion, est d’autant plus critiquable qu’elle vient au soutien de la présentation abusivement optimiste du communiqué, celui-ci faisant référence, dans son intitulé et dans sa conclusion, à un résultat opérationnel qui se redresse et qui sera positif en fin d’exercice; que le grief pris de ce que le public n’a pas été informé « de manière précise et exacte » par le communiqué du 18 décembre 2007 portant sur les résultats du premier semestre de l’exercice 2007-2008 est donc pleinement constitué; qu’il est imputable tant au groupe X qu’à son dirigeant, auxquels il appartenait de veiller à l’exactitude, à la précision et à la sincérité de l'information délivrée; 1.3. Sur le grief portant sur le communiqué du 14 février 2008 Considérant qu’il est fait grief à Groupe X et à M. Y, d’avoir, dans le communiqué du 14 février 2008 relatif au chiffre d’affaires des neuf premiers mois de l’exercice 2007-2008, anticipé « une

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- 7 - amélioration de la tendance de chiffre d’affaires au cours du 4ème trimestre », alors qu’avait en réalité été constatée, dès le début de l’année 2008, la confirmation de la tendance baissière du produit des activités infrastructures, représentant plus de 60% du chiffre d’affaires; Considérant qu’à la date du 14 février 2008, Groupe X et M. Y disposaient d’éléments prévisionnels faisant état d’un chiffre d’affaires annuel de 346,7 M€, en baisse de 16% par rapport à celui de 411,8 M€ qui avait été réalisé l’année précédente; Considérant, toutefois, que Groupe X a acquis deux sociétés, A et B, à la fin du 4ème trimestre de l’exercice 2007-2008, soit postérieurement au calcul de chiffre d’affaires prévisionnel annuel de 346,7 M€; que, selon le rapport d’audit établi en décembre 2007, les sociétés nouvellement acquises devaient contribuer à une hausse de chiffre d’affaires de 8 M€ à 10 M€ par mois; que l’intégration de ces sociétés, si elle n’a été enregistrée dans les comptes qu’en février 2008, était effective et opérationnelle depuis le début de l’année; que le communiqué du 14 février 2008 précise: « (…) les nouvelles perspectives offertes pour les solutions d’infrastructures par l’intégration du modèle A/B au sein de Groupe X permettent d’anticiper une amélioration de la tendance du chiffre d’affaires au cours du 4ème trimestre »; Qu’il ressort de ce qui précède que Groupe X était en droit d’attendre, au quatrième trimestre de l’exercice en cours, une amélioration, à hauteur de 24 à 30 M€, du chiffre d’affaires que lui avait laissé espérer le rapport d’audit préalable à l’acquisition de ces deux sociétés; qu’en conséquence, le grief ne sera pas retenu; 2. Sur le grief portant sur le caractère tardif de l’information sur la perte opérationnelle pour l’exercice 2007-2008 Considérant qu’aux termes de l’article 223-2 du règlement général de l’AMF: « I- Tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l’article 621-1 et qui le concerne directement (…) » que, selon l’article 621-1 du même règlement général: « Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou sur le cours d’instruments financiers qui leur sont liés (…) »; que, selon l’article 221-1 du même règlement général: « (…) Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l’émetteur, de l’entité ou de la personne morale concernée (…) »; Considérant qu’il est reproché à Groupe X et à M. Y de n’avoir révélé au public que le 14 mai 2008 l’existence d’une perte opérationnelle pour l’exercice 2007-2008 alors que, d’une part, le contraire avait été annoncé au marché à plusieurs reprises, et pour la dernière fois le 14 février 2008, d’autre part, ils disposaient, dès le début de l’année 2008 et au plus tard le 17 mars, de données de gestion fiables permettant d’anticiper de façon certaine l’impossibilité que le résultat opérationnel de cet exercice soit positif; Considérant que, lors d’un séminaire réuni au début du mois de décembre 2007, Groupe X a établi un chiffrage prévisionnel du résultat opérationnel et du résultat net de l’exercice en cours, respectivement estimés à –1,43 M€ et –5,64 M€; qu’ainsi, la probabilité d’un résultat opérationnel négatif est apparue avant même la fin de l’année 2007; qu’elle s’est confirmée lors du conseil d’administration du 30 janvier 2008 qui a évoqué un résultat opérationnel de –1,2 M€; que, lors de la réunion du comité d’entreprise du 19 février 2008, le directeur financier de Groupe X a d’ailleurs indiqué: « L’entreprise va mal »; qu’à partir de la fin du mois de février, la société a observé une dégradation progressive de son activité: baisse des « forecasts » de facturation et diminution des recettes (-63 M€), de sorte que les prévisions de chiffre d’affaires pour l’exercice ont été ramenées à 330 M€, chiffre très proche du montant effectivement constaté à la clôture de l’exercice; Considérant que, même si les mis en cause ne voulaient pas vraiment y croire, ils ont disposé à la mi-mars d’éléments suffisants pour que la probabilité d’une perte opérationnelle se mue en certitude; que, d’une part, la baisse de près de 18% du chiffre d’affaires par rapport aux prévisions initiales impliquait nécessairement une

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- 8 - perte opérationnelle; que, d’autre part, il résulte d’un courriel du 17 mars 2008 du directeur administratif et financier et du document intitulé « Résultats par pôle » qui y est joint que le résultat opérationnel courant pour les neuf premiers mois s’établissait à –6,07 M€; qu’il n’importe que M. Y n’ait pas été destinataire de ce courriel dès lors que, du fait de ses fonctions, il a nécessairement eu connaissance du montant du chiffre d’affaires prévisionnel de l’exercice et des résultats par pôle; qu’il se déduisait alors de ces constatations chiffrées que, pour parvenir à l’objectif affiché d’un retour à la profitabilité opérationnelle, il aurait fallu que le résultat opérationnel du quatrième trimestre -clos le 31 mars 2008, soit quelques jours plus tard- dépasse +6,07 M€, ce qui était complètement impossible, compte tenu de la dégradation avérée du chiffre d’affaires; qu’au demeurant, était alors anticipé, pour l’ensemble de l’exercice, un résultat opérationnel de –2,93 M€, inférieur de plus du double à celui prévu trois mois plus tôt; que, le 16 avril 2008, a été présentée au conseil d’administration une estimation de résultat opérationnel annuel située entre –5 M€ et –6 M€; Considérant que ces estimations négatives, renouvelées et progressivement affinées dans le sens d’une aggravation, sur le fondement de la constatation objective et chiffrée du montant du chiffre d’affaires, en forte baisse, réalisé au cours des trois premiers trimestres de l’exercice, loin d’être « dépourvues de toute fiabilité » comme tentent de le soutenir les mis en cause, impliquaient nécessairement la prise de conscience, au plus tard à la fin du mois de mars 2008, de ce que l’exercice qui allait se terminer se solderait par une perte opérationnelle importante; qu’une telle information était suffisamment « précise » pour permettre à un investisseur d’en tirer les conséquences nécessaires; que, disponible au sein de l’entreprise, cette perspective négative n’a été portée à la connaissance du public, auprès duquel avait jusque là été annoncé un résultat opérationnel positif, que le 14 mai 2008, après la clôture de la bourse; qu’elle était susceptible d’avoir une « incidence sensible » sur le cours de l’action; qu’en effet, un investisseur raisonnable aurait pu utiliser l’information relative à la dégradation du résultat comme l’un des fondements de sa décision; qu’au demeurant, au lendemain de l’annonce du 14 mai 2008, le cours du titre Groupe X a baissé de près de 3% à l’ouverture et de 6,6% en fin de journée; Considérant qu’ainsi, l’existence d’une perte opérationnelle pour l’exercice 2007-2008, connue avec certitude au plus tard à la fin du mois de mars 2008, constitue bien une information privilégiée; Considérant qu’il n’est pas contesté que cette information n’a été révélée que plus d’un mois et demi plus tard, alors que la perspective d’un résultat opérationnel positif avait été annoncée au marché à plusieurs reprises, pour être confirmée la dernière fois le 14 février 2008; que l’existence de cette perte opérationnelle, information recueillie au sein de l’entreprise à partir des données chiffrées dont celle-ci disposait, était évidemment accessible à son dirigeant, chef d’entreprise conscient de ses responsabilités et très attentif à l’évolution du groupe; que celui-ci n’a, au demeurant, jamais prétendu, et encore moins prouvé, avoir été victime de dissimulations délibérées de l’ensemble des chiffres ci-dessus rappelés de la part du directeur financier qu’il avait recruté pour sa compétence; que Groupe X et M. Y, détenteurs de cette information, se devaient de la porter à la connaissance du public « dès que possible », ce qu’ils n’ont pas fait; que le manquement leur est dès lors imputable; B. Sur le manquement d’initié Considérant qu’aux termes de l’article 622-1 du règlement général de l’AMF: « Toute personne mentionnée à l’article 622-2 doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant (…) pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés (…) »; que selon l’article 622-2: « Les obligations d’abstention prévues à l’article 622-1 s’appliquent à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de: (…) 3° Son accès à l’information du fait de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ainsi que de sa participation à la préparation et à l’exécution d’une opération financière (…). Ces obligations d’abstention s’appliquent également à toute autre personne détenant une information privilégiée et qui sait ou qui aurait dû savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée »; que selon l’article 621-1 du règlement général de l’AMF: « Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir

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- 9 - une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liés (…) ». Considérant qu’il est reproché à M. Z d’avoir cédé 19 796 titres entre le 3 juin 2008 et le 11 juillet 2008, réalisant ainsi une économie de 20 509 €, alors qu’en qualité de responsable du contrôle de gestion et directeur financier adjoint de Groupe X à l’époque des faits, il était, depuis la fin du mois de mai 2008, en possession d’une information privilégiée relative à la perte annuelle de 19 M€ prévue pour l’exercice 2007-2008, dont les résultats ont été annoncées au marché le 11 juillet 2008; Considérant que, le 23 mai 2008, s’est tenue une séance de travail avec les commissaires aux comptes, au cours de laquelle le niveau des pertes annuelles a été évalué entre -18 M€ et -19 M€; que ces chiffres ont été évoqués par M. Y dans le courriel qu’il a adressé le même jour au directeur administratif et financier; que M. Z n’a pas contesté « avoir détenu, début juin 2008, une information sur une estimation provisoire d’un niveau de perte annuelle sur l’exercice 2007/2008 de l’ordre de -19 M€ »; qu’il a toutefois soutenu ne jamais avoir eu conscience du caractère privilégié de cette information; Considérant qu’il convient tout d’abord de rechercher si cette estimation chiffrée du résultat de l’exercice 2007-2008 présente les caractéristiques d’une information privilégiée; Considérant que la prévision d’une perte de 19 M€, même si elle est inférieure aux résultats opérationnel et net de –22 M€ et –28,9 M€ effectivement réalisés, n’en constitue pas moins une information « précise » que tout investisseur raisonnable serait susceptible de prendre en compte comme l’un des fondements de sa décision; Considérant que, pour savoir si cette information était « inconnue du public », il suffit de se reporter aux éléments diffusés jusqu’alors; que, le 15 novembre 2007, a été communiquée, avec l’annonce du chiffre d’affaires du premier semestre, la prévision d’un résultat net annuel de l’exercice 2007-2008 négatif; que, le 18 décembre suivant, a été annoncé, pour les six premiers mois, un résultat net de –7,1 M€, l’objectif d’un résultat opérationnel positif étant en revanche confirmé; que le communiqué du 14 mai 2008, selon lequel le résultat opérationnel de cet exercice serait négatif, n’a fourni aucune indication sur le montant de cette perte, le marché n’ayant alors été informé que de la baisse de 15,5% du chiffre d’affaires, évalué pour l’exercice à 335,5 M€; que, contrairement à ce qui est soutenu, ces données très parcellaires, accompagnées de commentaires rassurants, ne permettaient pas aux investisseurs d’anticiper le montant des pertes de l’exercice de Groupe X; que sont révélateurs, de ce point de vue, les termes du courriel du 23 mai 2008 de M. Y, l’un des mieux placés pour prévoir les résultats d’une entreprise qu’il dirige, faisant part de son « émotion » lorsqu’il a pris conscience qu’était anticipée, pour l’exercice en cours, une perte de 18 à 19 M€ le laissant « sans voix »; Considérant qu’ainsi, jusqu’au 11 juillet 2008, date de la publication par Groupe X de ses comptes annuels, n’a été communiqué au marché aucun chiffrage des pertes, dont l’évaluation ne pouvait être faite à partir des seules données publiées; que le chiffrage de ces pertes aux alentours de –19 M€ était donc, à la fin du mois de mai 2008, un élément inconnu du public; Considérant enfin que, s’il est impossible de mesurer l’impact qu’aurait eu l’annonce, à cette époque, d’une perte prévisionnelle de –19 M€, il demeure que ce chiffre, qui traduisait une aggravation par rapport au résultat net négatif de 7,1 M€ du premier semestre, aurait, par nature, été susceptible d’avoir une « influence sensible » sur le cours du titre; Considérant qu’il est donc établi que M. Z, du fait de la connaissance qu’il avait au début du mois de juin 2008 de la perte prévisionnelle de –19 M€, détenait une information privilégiée entre le 3 et le 24 juin 2008, période pendant laquelle il a cédé 19 796 titres Groupe X; Considérant que, s’il soutient ne pas avoir eu conscience du caractère privilégié de cette information, dont il reconnaît avoir été le détenteur, le manquement n’en est pas moins objectivement caractérisé à son encontre; que la qualité d’initié de M. Z, qui était responsable du contrôle de la gestion de l’entreprise et adjoint au directeur financier, lui interdisait en effet de procéder à une quelconque transaction sur les titres de Groupe X dans la

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- 10 - période située entre sa prise de connaissance d’une perte prévisionnelle de –19 M€ et la publication des comptes annuels, intervenue le 11 juillet 2008; qu’il a, certes, indiqué que les cessions litigieuses étaient destinées à financer l’achat d’un véhicule et des travaux immobiliers, d’un montant total de 38 934 €; que, s’il y a apparemment une adéquation entre le montant des ventes réalisées et celui des dépenses envisagées, il demeure que la première n’a finalement pas été financée par le produit des cessions d’actions, crédité sur un compte ayant fait l’objet d’un nantissement, et que la seconde n’a pas été effectuée; que M. Z ne rapporte donc pas la preuve de la nécessité absolue où il se serait trouvé de vendre une partie de ses titres; que le manquement sera donc retenu à son encontre, les circonstances qu’il invoque ne pouvant être prises en compte que dans l’appréciation de la sanction; C. Sur les sanctions et la publication Considérant que l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, applicable à l’époque des faits, dispose que la Commission des sanctions peut prononcer à l'encontre « des personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés (…). Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements »; Considérant que les manquements commis par M. Y doivent être replacés dans le contexte de la reprise, à la fin de l’année 2006, d’une entreprise en grande difficulté que le mis en cause s’est efforcé de rétablir et de développer, y investissant beaucoup de son énergie et la totalité des fonds dont il disposait; que, compte tenu de ces circonstances, sera prononcée à son égard une sanction pécuniaire limitée à 20 000 €; Considérant que malgré l’adoption, en 2009, d’un plan de continuation, la SA X a dû déposer son bilan le 29 novembre 2010; que sera donc infligée à sa société holding, Groupe X, une sanction pécuniaire de 30 000 €; Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il convient de prononcer, à l’égard de M. Z, qui a retiré un avantage de 20 509 € lors des ventes réalisées entre le 3 et le 24 juin 2008, cette somme correspondant à la différence entre le prix de vente effectivement obtenu et celui qui l’aurait été le 14 juillet 2008, une sanction pécuniaire de 40 000 €; Considérant que la publication de la présente décision doit être ordonnée; qu’elle sera toutefois assortie des modalités propres à assurer l’anonymat des personnes mises en cause, dont la réinsertion professionnelle mérite d’être préservée; …/…

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- 11 - PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude Nocquet, par MM. Jean-Claude Hassan, Jean-Pierre Morin et Jean-Jacques Surzur, membres de la 2 ème section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DÉCIDE DE: - prononcer une sanction pécuniaire de 30 000 € (trente mille euros) à l’encontre de la société Groupe X; - prononcer une sanction pécuniaire de 20 000 € (vingt mille euros) à l’encontre de M. Y; - prononcer une sanction pécuniaire de 40 000 € (quarante mille euros) à l’encontre de M. Z; - publier la présente décision, sous une forme préservant l’anonymat des mis en cause, sur le site internet de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions. À Paris, le 31 mars 2011, La Secrétaire de Séance, La Présidente, Brigitte Letellier Claude Nocquet Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du Code monétaire et financier.

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