SAN-2010-26 — Société X (anciennement dénommée Y), M.A et M.B

Fine
Entity
Société X (anciennement dénommée Y), M.A et M.B
Published
2 Dec 2010
Incident Period
2000-10-13
Decision date
7 Oct 2010
Final
–
Penalty
€36,000
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X (anciennement dénommée Y), DE M. A ET DE M. B La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »): Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l’accès à l’activité de prestataire de services d’investissement; Vu l’article 10 du règlement n° 96-02 de la Commission des opérations de bourse (ci-après « COB ») et les articles 1 er, 2, 3, 4, 7, 9, 11, 12, 16, 19, 21 et 23 du règlement n° 96-03 de la COB dans leur rédaction applicable à l’époque des faits, ces articles ayant été aujourd’hui repris en substance aux articles 313-1, 313-2, 313-7-1, 313-54, 314-3, 314-7, 314-33, 314-59, 314-66, 314-91 et suivants, 322-31, 322-33, 322-34, 322-49 et 315-73 du règlement général de l’AMF; Vu la notification des griefs du 31 juillet 2003 adressée à la société X, à M. A, à M. B, à Mme C, à M. D, à Mme E et à M. F; Vu la décision du 3 novembre 2004 de la Commission des sanctions de l’AMF; Vu la décision du Conseil d’Etat du 27 octobre 2006, annulant, pour méconnaissance du principe d’impartialité, la décision du 3 novembre 2004, en tant qu’elle concerne M. A, M. B et la société X; Vu la lettre du 8 décembre 2006 adressée à M. A, à M. B et à la société Z en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X, par laquelle le Président de la Commission des sanctions de l’AMF les a avisés de la reprise de la procédure à leur encontre; Vu la décision du 1er septembre 2008 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Jean-Jacques Surzur, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu la décision du 13 mai 2009 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Jean-Claude Hassan, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur, en remplacement de M. Jean-Jacques Surzur; La Commission des sanctions

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- 2 - Vu la lettre du 14 mai 2009 de M. A demandant la récusation de M. Jean-Jacques Surzur en qualité de rapporteur; Vu la lettre du 19 mai 2009 adressée à M. A l’informant de la désignation de M. Jean-Claude Hassan en remplacement de M. Jean-Jacques Surzur et que, par suite, sa demande de récusation était devenue sans objet; Vu la lettre du 20 mai 2009 informant M. A, M. B et la société Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X, de ce qu’ils disposaient d’un délai d’un mois pour demander la récusation du rapporteur; Vu la lettre de M. A à la présidente de la seconde section de la Commission des sanctions, en date du 12 juin 2009, par laquelle il requiert la récusation de la totalité des membres de la seconde section; Vu la décision du 25 mars 2010 par laquelle la 1ère section de la Commission des sanctions a rejeté la demande de récusation de la totalité des membres de la seconde section formulée par M. A; Vu les observations écrites présentées par M. A, les 18 mars 2007, 23 avril 2009, 14 mai 2009 et les 3, 12 et 17 juin 2009; Vu les observations écrites présentées par la société Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X, les 6 et 24 avril 2007; Vu les observations écrites présentées par M. B, les 8 mai et 8 juin 2009; Vu le procès-verbal d’audition de M. A effectuée par le rapporteur le 12 juillet 2010 et les observations complémentaires produites reçues à l’AMF le 20 juillet 2010; Vu le rapport de M. Jean-Claude Hassan en date du 23 août 2010; Vu les lettres de convocation à la séance de la Commission des sanctions du 7 octobre 2010, auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur, adressées le 24 août 2010 à M. A, à M. B et à la société Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X; Vu les observations écrites en réponse au rapport du rapporteur, présentées par M. A, par M. B et par Maître Luc Jeannin pour la société Z en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X, reçues à l’AMF respectivement les 1er, 10 et 13 septembre 2010; Vu la lettre du 16 septembre 2010 informant M. A, M. B et la société Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X, de la composition de la Commission des sanctions et du délai de quinze jours dont ils disposaient pour demander la récusation d’un membre de cette Commission; Vu la lettre du 6 octobre 2010 de M. A transmettant copie des conclusions déposées devant le conseil d’Etat dans le cadre de sa requête en annulation relative à la décision de la Commission des sanctions du 25 mars 2010; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 7 octobre 2010, - M. Jean-Claude Hassan en son rapport;

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- 3 - - M. Brice Masselot, commissaire du Gouvernement, qui a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler; - M. Ambroise Liard, représentant le Collège de l’AMF; - M. A; - M. B; - la société Z en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X, représentée en vertu d’un pouvoir signé le 17 septembre 2010 par son conseil, Maître Luc Jeannin; les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. I - FAITS ET PROCEDURE A - Faits Créée en […] sous le nom d’ […] par M. A, la société Y, dont la nouvelle dénomination est X, a reçu le […] l’agrément de la COB comme société de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Á la suite d’une enquête de la COB ouverte le 20 août 1999, le Conseil de discipline de la gestion financière (ci-après « CDGF »), par une décision en date du 26 novembre 2001, a infligé à la société Y un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 F (45 735 €) et à M. A, son président, un avertissement. Les requêtes de la société Y et de M. A dirigées contre cette décision ont été rejetées par une décision du Conseil d’Etat du 31 mars 2004. L’attention de la COB a été attirée sur l’activité de la filiale de la société Y, la société Y’, par un ancien client de cette filiale qui projetait de porter plainte et de se constituer partie civile, reprochant à la société Y’ de lui avoir fait subir des pertes importantes en réalisant, ou en permettant de réaliser à son insu, des opérations de gestion à haut risque sur le Monep dans le cadre d’un mandat de transmission d’ordres. Le directeur général de la COB a donc décidé, le 17 décembre 2001, d’ouvrir une nouvelle enquête sur l’activité et les opérations effectuées sur les marchés par la société Y et par toute personne physique ou morale qui lui serait liée, notamment la société Y’. B – Procédure 1) Saisine du CDGF par la COB Par lettre du 27 mars 2003, le président de la COB, en application des dispositions de l’article L. 623-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur, a saisi le CDGF des faits relevés par le service de l’inspection qui lui paraissaient de nature, selon lui, à être constitutifs de manquements aux obligations professionnelles définies par le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l’accès à l’activité de prestataire de services d’investissement et par les règlements n° 96-02 et n° 96-03 de la COB auxquels étaient soumis les prestataires de services d’investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. 2) Notification des griefs Le 31 juillet 2003, le président du CDGF a notifié à la société X (anciennement dénommée Y), à M. A, à M. B, à Mme C, à M. D, à Mme E et à M. F, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, la lettre du président de la COB du 27 mars 2003, en les invitant à produire des observations écrites en réponse aux griefs relevés dans cette lettre.

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- 4 - 3) Poursuite de l’instance devant la Commission des sanctions de l’AMF Par lettre du 29 décembre 2003, la société X, M. A, M. B, Mme C, M. D, Mme E et M. F ont été informés qu’en application du IV de l’article 49 de la loi de sécurité financière du 1 er août 2003, la procédure engagée devant le CDGF se poursuivait devant la Commission des sanctions de l’AMF. Par décision du 3 novembre 2004, la Commission des sanctions de l’AMF a: - mis hors de cause M. F et M. D, - prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société X, - prononcé un blâme, une interdiction d’exercer le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers pour une durée de trois ans et une sanction pécuniaire de 70 000 € à l’encontre de M. A, - prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 € à l’encontre de Mme C, - prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 30 000 € à l’encontre de M. B, - prononcé un avertissement à l’encontre de Mme E. 4) Annulation partielle de la décision du 3 novembre 2004 Par un arrêt du 27 octobre 2006, le conseil d’Etat a annulé, pour méconnaissance du principe d’impartialité, la décision du 3 novembre 2004, en tant qu’elle concernait M. A, M. B et la société X. 5) Reprise de la procédure à l’encontre de la société X et de M. A et M. B Par lettre du 8 décembre 2006, le président de la Commission des sanctions de l’AMF a avisé M. A, M. B et la société Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X, de la reprise de la procédure et les a invités à présenter leurs observations sur les griefs qui leur avaient été notifiés le 31 juillet 2003. Par lettre du 4 septembre 2008, M. A, M. B et la société Z ont été informés de la désignation par le président de la Commission des sanctions de l’AMF, de M. Jean-Jacques Surzur comme rapporteur dans la procédure les concernant. Par lettre du 17 avril 2009, les personnes mises en cause ont été informées, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la Commission des sanctions de l’AMF, de ce qu’elles avaient la faculté de demander la récusation du rapporteur. Par décision du 13 mai 2009 du président de la Commission des sanctions, M. Jean-Claude Hassan a été désigné comme rapporteur en remplacement de M. Jean-Jacques Surzur. Par lettre du 14 mai 2009, M. A a demandé la récusation de M. Jean-Jacques Surzur en qualité de rapporteur. Par lettre du 19 mai 2009, M. A a été informé de la désignation, le 13 mai 2009, de M. Jean-Claude Hassan, en remplacement de M. Jean-Jacques Surzur et que, par suite, sa demande de récusation était devenue sans objet. Par lettre du 20 mai 2009, la désignation de M. Jean-Claude Hassan en tant que rapporteur a été notifiée à M. A, à M. B ainsi qu’à la société Z selon les modalités prévues à l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier. 6) Demande de récusation formulée par M. A Par lettre du 12 juin 2009, M. A a demandé l’annulation de la procédure et la récusation de la totalité des membres de la 2nde section de la Commission des sanctions.

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- 5 - M. A a été informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 11 février 2010 de ce que sa demande de récusation serait examinée le 25 mars 2010 par la Commission des sanctions, ainsi que de la possibilité qui lui serait donnée de présenter des observations orales. Par lettre du 9 mars 2010, M. A a fait connaître qu’il n’userait pas de cette faculté. Au cours de sa séance du 25 mars 2010, la 1 ère section de la Commission des sanctions a rejeté la demande de récusation formulée par M. A. Cette décision de rejet a été notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 14 avril 2010 avec demande d’avis de réception. Le pli a été renvoyé à la Commission des sanctions avec la mention « non réclamé ». Á la demande de M. A, il a été procédé, le 20 mai 2010, à un nouvel envoi du courrier du 14 avril 2010 dont l’intéressé a accusé réception le 2 juin 2010. 7) Procédure contradictoire Au titre de la première procédure, ont présenté des observations ou produit des mémoires en défense, M. B, le 15 janvier 2004, et la société X, les 4 août, 30 septembre, 5, 6, 10, 15 et 30 octobre, 4 novembre 2003, ainsi que les 7 janvier et 2 février 2004. M. B et M. A, agissant en son nom propre et en sa qualité de dirigeant de la société X, ont été auditionnés le 7 avril 2004. Au titre de la seconde procédure, ont présenté des observations ou produit des mémoires en défense, M. A, les 18 mars 2007, 23 avril 2009, 14 mai 2009 et les 3, 12 et 17 juin 2009, la société Z, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X les 6 avril et 24 avril 2007 et M. B, le 8 mai 2009 et le 8 juin 2009. M. A a été entendu par le rapporteur dans les locaux de l’AMF le 12 juillet 2010. 8) Communication du rapport du rapporteur et observations M. Jean-Claude Hassan a déposé son rapport le 23 août 2010. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 24 août 2010 auxquelles était annexé le rapport, les personnes mises en cause ont été convoquées à la séance de la Commission des sanctions du 7 octobre 2010. Des observations en réponse au rapport ont été présentées par M. A le 3 septembre 2010, par M. B le 10 septembre 2010 et par Maître Luc Jeannin pour la société Z le 13 septembre 2010. II – MOTIFS A- Sur la notification des griefs, la reprise de la procédure après l’arrêt d’annulation partielle du Conseil d’Etat et la prescription Considérant que M. A soutient n’avoir pas reçu la notification des griefs adressée aux mis en cause le 31 juillet 2003 dans le cadre de la première procédure; que, dans sa décision du 27 octobre 2006, le conseil d’Etat a constaté, d’une part, que la lettre de notification, revenue avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », lui a été envoyée à sa nouvelle adresse le 23 juin 2004, d’autre part, que l’intéressé a également reçu la notification, comportant les mêmes griefs, en sa qualité de président de la société; qu’il a estimé que M. A n’était pas fondé à soutenir que les griefs ne lui avaient pas été régulièrement notifiés;

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- 6 - Considérant que, de manière plus générale, dans sa décision ci-dessus rappelée, le conseil d’Etat a rejeté tous les moyens de M. A et de la société Z tendant à l’annulation de la procédure préalable à la décision du 3 novembre 2004 de la Commission des sanctions et en a déduit qu’il n’y avait pas d’obstacle, après annulation, à ce que celle-ci « reprenne les poursuites à leur encontre (…) sans avoir, au préalable, engagé une nouvelle procédure »; que la reprise des poursuites, dans les conditions où elle a été faite, est donc parfaitement justifiée; que M. A ne saurait se faire un grief de la désignation d’un nouveau rapporteur, dès lors que celle-ci a eu pour effet de prolonger la phase contradictoire au cours de laquelle il a pu exercer ses droits dans leur plénitude et faire valoir ses moyens de défense, notamment au cours de son audition qui a eu lieu, à sa demande, le 12 juillet 2010; Considérant que M. A et M. B soulèvent la prescription au motif qu’aucun acte interruptif, au sens de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ne serait intervenu dans les trois ans suivant la décision du Conseil d’Etat intervenue le 27 octobre 2006; Mais considérant que la prescription a tout d’abord été interrompue par les lettres du 8 décembre 2006 par lesquelles le Président de la Commission des sanctions a avisé les personnes mises en cause de la reprise de la procédure; que celle-ci, qui s’analyse en un acte de poursuite, ne pouvait en effet être continuée sans que soit prise et notifiée une décision en ce sens; que, contrairement à ce que prétend la société Z, l’arrêt n° 323354 du conseil d’Etat du 29 mars 2010 ne s’est pas prononcé sur les effets, du point de vue de l’interruption de la prescription, de la notification de la reprise de la procédure; Considérant que M. A et la société Z ont accusé réception de ces lettres du 8 décembre 2006; qu’il n’importe qu’aient été retournés avec la mention « non réclamé » les envois faits les 8 et 29 décembre 2006 à l’adresse déclarée par M. B lors de sa saisine du conseil d’Etat et dans ses courriers ultérieurs adressés à la Commission des sanctions, dès lors que ces deux envois ont été faits régulièrement à sa dernière adresse connue; que ne sauraient être utilement invoquées les dispositions du décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 modifiant l’article R. 621-38 du code monétaire et financier; qu’en effet celles-ci, outre qu’elles n’étaient pas encore entrées en vigueur, ont pour objet de préciser qu’est réputée faite à personne la notification à la dernière adresse signalée par le mis en cause, de sorte qu’elles apportent, s’il en était besoin, confirmation de la régularité des deux notifications de reprise de la procédure faites à M. B; que les avis de reprise de la procédure, dès lors qu’ils ont tous ont été faits régulièrement, ont bien eu pour effet d’interrompre la prescription; Considérant qu’il convient de préciser à ce propos qu’en toute hypothèse, la prescription, qui s’attache objectivement à la poursuite des faits eux-mêmes, concerne indifféremment tous les mis en cause, de sorte que tout acte interruptif à l’égard de l’un d’entre eux produit effet pour les autres; Considérant que la prescription qui, du fait de son interruption « erga omnes » le 8 décembre 2006, n’aurait pu être acquise qu’en décembre 2009 si rien n’était intervenu d’ici là, a été suspendue par la demande de M. A, en date du 12 juin 2009, tendant à la récusation des membres de la 2 ème section de la Commission des sanctions, dont celle de M. Jean-Claude Hassan, rapporteur désigné le 13 mai 2009, qui a ainsi été mis dans l’impossibilité, jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande, de poursuivre ses actes d’instruction et, notamment, de procéder à l’audition du mis en cause qui entendait le récuser; qu’il est en effet de jurisprudence constante que la prescription de l’action publique est suspendue lorsqu’il n’est pas possible d’agir en raison d’un obstacle de droit (Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2000, Bulletin N° 139; 3 décembre 2003, Bulletin N° 233; 22 novembre 2005, Bulletin N° 304); Considérant que ce n’est qu’à la suite de la décision du 25 mars 2010 ayant rejeté cette demande de récusation que le rapporteur a pu reprendre ses diligences et convoquer M. A dont l’audition, intervenue le 12 juillet 2010, soit moins de quatre mois après cette décision, est en elle-même interruptive de la prescription; qu’en effet, selon une jurisprudence constante, toute convocation « en vue de procéder à une audition est un acte d’instruction qui interrompt la prescription » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2006, Bulletin N° 205);

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- 7 - Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les faits objet de la présente procédure ne sont pas atteints par la prescription triennale, celle-ci ayant été interrompue le 8 décembre 2006, suspendue du 12 juin 2009 au 25 mars 2010, puis interrompue à nouveau le 12 juillet 2010; Considérant, par ailleurs, qu’aucune conséquence ne saurait être tirée, du point de vue de la validité de la procédure, du délai qui s’est écoulé depuis la reprise de celle-ci et dont il n’est pas démontré qu’il relève d’un dysfonctionnement institutionnel; que, de manière plus générale, la méconnaissance du droit à ce que toute cause soit jugée dans un délai raisonnable, à la supposer établie en l’espèce, est sans incidence sur la régularité des poursuites et de la décision prise ce jour par la Commission des sanctions; Considérant que les exceptions ci-dessus examinées ne peuvent dès lors qu’être écartées; B- Sur la recevabilité de la procédure Considérant que la personnalité morale d’une société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de cette liquidation; que la circonstance que la société en cause soit en liquidation judiciaire ne fait donc pas obstacle à ce qu’une sanction pécuniaire soit prononcée à son encontre, nonobstant l’absence de toute déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers; qu’une telle sanction est en effet, au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce, constitutive d’une créance née postérieurement au jugement d’ouverture; Considérant que les dispositions des articles L. 532-10 et L. 532-11 du code monétaire et financier ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet d’empêcher qu’une société de gestion de portefeuille dont l’agrément a été retiré à sa demande, mais qui, restée jusque là sous le contrôle de l’AMF, puisse être sanctionnée alors qu’elle ne dispose plus de son agrément, dès lors qu’il s’agit de faits commis antérieurement à la date du retrait; Considérant qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 14 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et du III de l’article 49 de la loi de sécurité financière du 1 er août 2003 que sont expressément exclues du bénéfice de l’amnistie les sanctions de toute nature prononcées, en matière disciplinaire, par la Commission des sanctions de l’AMF; Considérant qu’il ne saurait être excipé de l’illégalité de la mise en œuvre des nouvelles règles de récusation introduites par l’article 2 du décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 au seul motif qu’elles ont été instaurées par des textes postérieurs aux faits; qu’il s’agit en effet de règles de procédure immédiatement applicables aux instances en cours; Considérant que la circonstance que M. G, qui exerçait les fonctions de contrôleur interne au sein de la société Y à l’époque des faits, n’ait pas été attrait à la présente procédure est sans incidence sur la validité et la recevabilité des poursuites engagées à l’encontre des personnes mises en cause; C- Sur la régularité de l’enquête et de la première procédure Considérant que les demandes nouvelles concernant la régularité de l’enquête et de la procédure suivie jusqu’à la saisine de la Commission des sanctions dans sa première formation ne paraissent pas recevables dès lors que, dans sa décision précitée du 27 octobre 2006, le conseil d’Etat a validé cette phase de la procédure après avoir rejeté tous les moyens des mis en cause tendant à son annulation; Considérant qu’à les supposer recevables, ces demandes ne sont, en outre, pas fondées;

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- 8 - Considérant en effet, d’une part, que l’ordre de mission de M. K, chargé de procéder à l’enquête ouverte le 17 décembre 2001 sur les activités des sociétés Y et Y’, a été délivré par le chef de service de la COB le 19 décembre 2001, de sorte que la présente Commission est en mesure de s’assurer qu’il était dûment habilité à agir, les modalités du détachement de cet agent ne relevant pas de son contrôle; qu’en toute hypothèse, le moyen soulevé, à le supposer établi, ne fait pas grief et ne constitue donc pas un vice de nature à entraîner la nullité des actes effectués par M. K; que le fait que deux inspecteurs n’ayant pas pris part à l’enquête sur place aient participé à la rédaction du rapport, outre qu’il ne fait pas non plus grief, n’est constitutif d’aucune irrégularité; que, de manière plus générale, quelles que soient les réserves que l’on peut avoir sur certaines des méthodes d’enquête utilisées, il n’est aucunement établi que celles-ci aient été illégales; Considérant, d’autre part, que la procédure qui s’en est suivie ne souffre aucune critique; qu’ainsi, M. A ne saurait se plaindre de n’avoir pas été entendu personnellement par le premier rapporteur alors qu’il l’a été le 7 avril 2004 et a indiqué à celui-ci ne souhaiter répondre à aucune question concernant sa propre personne (cote 7955); D- Sur la régularité de la présente procédure Considérant que M. B ne saurait se faire un grief de ce qu’il n’a pas été entendu par le rapporteur alors qu’il n’a pas demandé à l’être; que les moyens de M. A sur la désignation des rapporteurs et sur la présente composition de la Commission des sanctions sont inopérants du fait du rejet de ses demandes de récusation; E- Sur les manquements 1) Sur le manquement reproché à M. B Considérant qu’aux termes de l’article 2 du règlement n° 96-03 de la COB relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, « Le prestataire doit promouvoir l’intérêt de ses mandants (…). Á cet effet, il doit exercer ses activités dans le respect de l’intégrité, la transparence et la sécurité du marché. La fréquence des opérations réalisées dans le cadre d’une gestion de portefeuille doit être motivée exclusivement par l’intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d’actions. Le prestataire doit s’abstenir de toute initiative qui aurait pour objet de privilégier ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires ou sociétaires, au détriment des intérêts de ses mandants (…) »; que l’article 3 de ce même règlement prévoit que: « Le prestataire doit prévenir les conflits d’intérêts et, le cas échéant, les résoudre équitablement dans l’intérêt des mandants (…). Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de séparation des métiers et des fonctions, pour garantir l’autonomie de la gestion »; que, selon l’article 4 du même règlement, « Le prestataire doit veiller à l’égalité de traitement entre portefeuilles gérés (…) »; que l’article 16 de ce même règlement prévoit que: « Le prestataire doit obtenir la meilleure exécution possible des ordres: (…) - il définit au préalable les règles d’affectation des ordres groupés; - il ne doit pas réaffecter a posteriori les opérations effectuées »; que ces dispositions sont applicables, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er du règlement précité, « aux dirigeants, aux salariés ou aux personnes physiques agissant pour le compte du prestataire »; qu’elles ont été reprises par les articles 322-31, 322-33, 322-34 et 322-49 du règlement général de l’AMF homologué par arrêté du 12 novembre 2004, puis par les articles 314-3 et 314-66 du même règlement, qui sont applicables aux salariés du prestataire en vertu des dispositions combinées de l’article 315-73 et du 1° du II de l’article 313-2 de ce règlement; qu’en l’absence de dispositions nouvelles plus douces, il sera fait application du règlement n° 96-03 de la COB alors en vigueur; Considérant qu’il est reproché à M. B d’avoir procédé, le 13 octobre 2000, à l’affectation a posteriori de quatre opérations d’aller-retour gagnantes sur des actions Equant et sur des warrants; que trois de ces

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- 9 - opérations ont été, pour partie, dépouillées au profit de membres de sa famille, dégageant une plus-value brute globale de 4 043 €; que la quatrième l’a été intégralement au profit du FCP V dont M. B était le gérant; Considérant que M. B a produit la main courante de la journée du 13 octobre 2000 et soutenu de manière constante que, s’il avait effectivement, pour chacune des opérations décrites ci-dessus, transmis un ordre unique, celui-ci regroupait des titres qu’il avait préalablement répartis entre chacun des comptes concernés; qu’il a précisé que, s’il avait affecté ces ordres groupés au compte technique 69400 ouvert par le dépositaire [la banque] S, c’était pour permettre de déterminer un prix moyen pondéré unique pour l’ensemble des clients (cotes 7939, 7940, 7994, 7995, 7997, 7998); qu’il a confirmé cette analyse dans ses écritures et en séance; Considérant toutefois que, tout d’abord, l’affectation à ce compte technique de l’opération d’aller-retour portant sur 2 000 titres Equant acquis au cours de 35,01 € et revendus au cours de 35,36 € ne saurait trouver sa justification dans le souci d’aboutir à un prix moyen unique dès lors que l’opération a été intégralement attribuée au FCP V; qu’en second lieu, M. B n’apporte aucun élément susceptible de prouver qu’il a, comme il le soutient, procédé à l’affectation individualisée des opérations préalablement à la passation des ordres au teneur de comptes; Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en transmettant, dans les circonstances ci-dessus décrites, des ordres affectés à un compte technique unique, M. B, qui ne justifie ni avoir défini « au préalable les règles d’affectation des ordres groupés » ni, en conséquence, avoir pris les dispositions nécessaires pour « prévenir les conflits d’intérêts » et « veiller à l’égalité de traitement entre portefeuilles gérés », a formellement contrevenu aux dispositions des articles 3, 4 et 16 du règlement n° 96-03; qu’en revanche, la violation de l'article 2 du même règlement proscrivant les opérations qui ont « pour objet de privilégier (les) intérêts propres (du gérant de portefeuille) ou ceux de ses actionnaires ou sociétaires, au détriment des intérêts de ses mandants » ne sera pas retenue à l’encontre de M. B, dont il n’est pas prouvé qu’il ait poursuivi un tel objectif; 2) Sur les manquements reprochés à la société X a) Sur les manquements tirés de ce que la société aurait géré ses fonds communs de placement au mépris de l’intérêt des porteurs de parts et des règles de prévention des conflits d’intérêts Considérant qu’aux termes de l’article 2 du règlement n° 96-03 de la COB: « Le prestataire doit promouvoir les intérêts de ses mandants ou des porteurs de parts ou d'actions des OPCVM gérés. Á cet effet, il doit exercer ses activités dans le respect de l'intégrité, la transparence et la sécurité du marché. / La fréquence des opérations réalisées dans le cadre d'une gestion de portefeuille doit être motivée exclusivement par l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions. / Le prestataire doit s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet de privilégier ses intérêts propres, ou ceux de ses actionnaires ou sociétaires, au détriment des intérêts de ses mandants ou des porteurs de parts ou d'actions »; qu’aux termes de l’article 3 de ce même règlement: « Le prestataire doit prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, les résoudre équitablement dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions. / Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de séparation des métiers et des fonctions, pour garantir l'autonomie de la gestion »; qu’aux termes de l’article 4: « Le prestataire doit veiller à l'égalité de traitement entre portefeuilles gérés ou porteurs de parts ou d'actions »; qu’aux termes de l’article 7: « Le choix des investissements ainsi que celui des intermédiaires s’effectue de manière indépendante dans l’intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d’actions »; que ces dispositions ont été reprises, en substance, dans le règlement général de l’AMF homologué par arrêté du 12 novembre 2004, puis à l’article 314-3 rendu applicable aux salariés du prestataire en vertu des dispositions combinées de l’article 315-73 et du 1° du II de l’article 313-2 de ce

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- 10 - même règlement dans sa rédaction en vigueur; qu’en l’absence de dispositions nouvelles plus douces, il sera fait application du règlement n° 96-03 de la COB; Considérant que, dans sa décision du 3 novembre 2004 devenue définitive à l’égard de M. D, la Commission des sanctions n’a pas retenu le grief tiré de ce que celui-ci aurait porté atteinte aux intérêts des porteurs de parts du FCP U en favorisant sa prise de participation dans le FCP T dont il souhaitait éviter la liquidation, les deux fonds étant gérés par lui-même; que par suite, ce manquement ne sera pas retenu à l’encontre de la société X, prise en sa qualité d’employeur de M. D; Considérant qu’il n’est pas contesté que trois FCP gérés par la société Y détenaient toujours, à la date du 31 décembre 2001, 40 000 actions de cette société, alors même que celle-ci avait été sanctionnée en raison de ces faits par la décision du CDGF du 26 novembre 2001; que par suite, le manquement tiré de ce que la société a ainsi contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 et 7 du règlement n° 96-03 de la COB est caractérisé; b) Sur le grief tiré de ce que la société aurait eu un contrôle interne défaillant Considérant que l’article 11 du règlement n° 96-03 de la COB prévoit que toute société de gestion doit « mettre en place les moyens et procédures permettant de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires. Le contrôle interne consiste notamment à s’assurer du respect des règles de bonne conduite dans tous les aspects de la relation avec la clientèle »; que ces dispositions ont été reprises en substance à l’article 313-1 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction actuellement en vigueur; qu’en l’absence de dispositions nouvelles plus douces, il sera fait application du règlement n° 96-03 de la COB; Considérant qu’il est établi que le service de contrôle interne s’est borné à suivre l’évolution débitrice des différents comptes gérés par Mme C et, à la suite de l’intervention de M. A, a toléré que des positions risquées soient prises sur certains de ces comptes dès lors que leur gérant s’engageait à rembourser les pertes; qu’en outre, la société, qui ne s’est pas assurée avec suffisamment de vigilance que les comptes- rendus de gestion envoyés par les gérants de portefeuille à certains de ses clients reflétaient correctement les risques encourus, a perçu, sur la base de comptes-rendus erronés, des commissions de performance indues compte tenu des pertes subies par les mandants; qu’elle n’a pas exercé un contrôle suffisant des mouvements qui ont existé entre les portefeuilles gérés et les comptes de certains gestionnaires; Considérant que lors de son audition du 21 octobre 2002 (cotes 007404 à 007382), M. G, qui a exercé les fonctions de responsable du contrôle interne et de la déontologie de la société Y de juillet 2000 à février 2003, a indiqué que s’étant trouvé, du fait de l’intervention directe de M. A, dans l’impossibilité d’assurer un contrôle suffisant sur la gestion du compte de M. H et sur celle du compte de Mme I, confiée à Mme C, il a envisagé une démission, à laquelle il a renoncé en raison de son âge; que l’attestation qu’il a ensuite fournie à M. A, selon laquelle, notamment, « il y avait un contrôle de toutes les opérations faites sur tous les comptes des clients et du personnel. Ces contrôles étaient réalisés à partir d’une base de données propre à [la société Y] et mise à jour quotidiennement lors de la réception des fichiers du dépositaire (négociations, mouvement espèces, position titres) » ne suffit pas à remettre en cause les défauts de contrôle constatés ci-dessus; Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que le manquement tiré de ce que la société a eu, sur certains points, un contrôle interne défaillant et a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article 11 du règlement n° 96-03 est caractérisé, quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité du teneur de compte, non appelé en la cause;

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- 11 - c) Sur le grief tiré de ce que la société n’aurait pas disposé de moyens et de l’organisation interne adaptés à ses activités Considérant que le 1er alinéa de l’article 10 du règlement n° 96-02 de la COB sur les prestataires de services d’investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, prévoit que les sociétés de gestion de portefeuille doivent disposer « de moyens, d’une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées »; que l’article 9 du règlement n° 96-03 de la COB relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, prévoit que: « Le prestataire doit, en permanence, disposer de moyens adaptés à ses activités et conformes aux textes législatifs et réglementaires », ce qui signifie notamment « la présence de collaborateurs compétents; l’existence de moyens techniques suffisants; une organisation interne adéquate permettant de justifier en détail l’origine, la transmission et l’exécution des ordres, et notamment l’individualisation des opérations effectuées; (…) »; que ces dispositions ont été reprises, en substance, aux articles 313-7-1 et 313-54 du règlement général de l’AMF, dans sa rédaction actuellement en vigueur; qu’en l’absence de dispositions nouvelles plus douces, il sera fait application des règlements n° 96-02 et n° 96-03 de la COB; Considérant que le manquement n’est pas caractérisé, dès lors qu’il n’est pas démontré que les défaillances du contrôle interne constatées ci-dessus (b) aient été la conséquence d’une insuffisance de moyens ou d’une organisation inadéquate; qu’en outre, les éléments articulés au soutien de ce grief, comme la procédure qui a opportunément été engagée par la société à l’encontre de sa préposée Mme E, gestionnaire de portefeuille définitivement sanctionnée par la décision du 3 novembre 2004 de la Commission des sanctions, tendent à démontrer l’existence, plutôt que l’insuffisance ou l’inadéquation, des moyens dont était doté le service de contrôle interne; que le manquement ne sera donc pas retenu; d) Sur le grief tiré de ce que la société aurait eu un dispositif déontologique inefficace voire inexistant Considérant qu’aux termes de l’article 12 du règlement n° 96-03 de la COB: « Le prestataire établit un règlement intérieur qui définit le régime des opérations pour compte propre des personnes affectées à l’activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Ce règlement intérieur mentionne: - les conditions dans lesquelles ces personnes pourront effectuer des opérations pour leur propre compte sur instruments financiers dans le respect des articles 2, 3 et 14 à 17 du présent règlement; /- le dispositif de contrôle de ces opérations mis en place par le prestataire afin d’assurer la transparence quelle que soit la domiciliation du compte titres; / - les obligations qui s’imposent à ces personnes afin d’éviter la circulation indue ou l’utilisation abusive d’informations confidentielles »; Considérant qu’en l’absence de tout élément complémentaire au soutien du grief tiré exclusivement de ce que l’absence d’un contrôle interne efficace - retenue au titre du grief examiné au b) - aurait suffi à priver de toute portée le règlement de déontologie établi par la société, le manquement selon lequel le contrôle déontologique de la société serait, de ce fait, inefficace, voire inexistant, n’est pas non plus caractérisé; 3) Sur les manquements reprochés à M. A Considérant qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 1 er du règlement n° 96-03 de la COB, « Les articles 2 à 7, 14 à 17 et 19 à 23 du présent règlement s’appliquent également aux dirigeants, aux salariés ou aux personnes physiques agissant pour le compte du prestataire »; que par suite, les griefs fondés sur la violation des articles 10, 11 et 12 du règlement susmentionné ne peuvent, en application des dispositions précitées, être reprochés à M. A, qui sera mis hors de cause de ces chefs; Considérant que le règlement n° 96-03 de la COB prévoit que: - « Le prestataire doit promouvoir les intérêts de ses mandants ou des porteurs de parts ou d'actions des OPCVM gérés. A cet effet, il doit exercer ses activités dans le respect de l'intégrité, la transparence et la

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- 12 - sécurité du marché./ La fréquence des opérations réalisées dans le cadre d'une gestion de portefeuille doit être motivée exclusivement par l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions./ Le prestataire doit s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet de privilégier ses intérêts propres, ou ceux de ses actionnaires ou sociétaires, au détriment des intérêts de ses mandants ou des porteurs de parts ou d'actions » (article 2); - « Le prestataire doit prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, les résoudre équitablement dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions. / Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de séparation des métiers et des fonctions, pour garantir l'autonomie de la gestion » (article 3); - « Le prestataire doit veiller à l'égalité de traitement entre portefeuilles gérés ou porteurs de parts ou d'actions » (article 4); - « Le choix des investissements ainsi que celui des intermédiaires s’effectue de manière indépendante dans l’intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d’actions » (article 7); - « Le prestataire s’enquiert des objectifs, de l’expérience en matière d’investissement et de la situation financière du mandant. Les prestations proposées doivent être adaptées à la situation de ce dernier. Les informations utiles lui sont communiquées afin de lui permettre de confier la gestion de ses actifs ou de prendre une décision d’investissement en toute connaissance de cause » (article 19); - « Toute gestion individuelle de portefeuille doit donner lieu à l'établissement préalable d'une convention écrite. Les obligations du prestataire vis-à-vis de son mandant sont définies dans cette convention conformément aux articles 11 et 12 relatifs au mandat de gestion individuel de portefeuille du règlement n° 96-02 sur les prestataires de service d'investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers » (article 21); - « Le prestataire doit assurer aux mandants et aux porteurs de parts ou d’actions toute l’information nécessaire sur la gestion de portefeuille effectuée. Dans le cas d’une gestion individuelle sous mandat, cette information comprend au minimum un arrêté trimestriel du portefeuille ainsi qu’un compte-rendu de gestion semestriel retraçant la politique de gestion suivie pour le compte du mandant. Lorsque le mandat de gestion autorise les opérations à effet de levier et que le portefeuille comporte des positions ouvertes (qui ne sont pas couvertes par une position symétrique ou la détention d’actifs sous-jacents), une information au moins mensuelle doit être prévue comprenant une appréciation des risques représentés par les positions ouvertes » (article 23); Considérant que l’ensemble des dispositions de ces articles sont applicables, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1 er du règlement précité, « aux dirigeants, aux salariés ou aux personnes physiques agissant pour le compte du prestataire »; que ces dispositions ont été reprises dans le règlement général de l’AMF homologué par arrêté du 12 novembre 2004, puis aux articles 314-3, 314-33, 314-59 et 314-91 et suivants applicables aux dirigeants du prestataire en vertu des dispositions combinées de l’article 315-73 et du 1° du II de l’article 313-2 de ce même règlement dans sa rédaction actuellement en vigueur; Considérant qu’en l’absence de dispositions nouvelles plus douces, il sera fait application du règlement n° 96-03 de la COB; Considérant qu’il est reproché à M. A d’avoir privé de toute portée les alertes de M. G à propos de la gestion des avoirs de deux clients, M. H et Mme I, en traitant directement et personnellement avec les gestionnaires concernés, M. F et Mme C, alors que ces comptes étaient gérés de manière irrégulière, notamment en ce qu’ils présentaient des soldes débiteurs importants; Considérant que les interventions de M. A portant sur le compte de M. H qui a abrité des ventes à découvert d’options, si elles sont avérées, ne seront pas retenues dès lors que: - d’une part, ce client, qui n’a pas signé de mandat de gestion, est réputé avoir gardé la maitrise du compte de transmission d’ordres qu’il a ouvert auprès de la société Y’ et confié à M. F, lui-même placé à la disposition de la société Y par contrat du 1er octobre 2000 et définitivement mis hors de cause, du fait de cette absence de mandat de gestion, par la décision du 3 novembre 2004 de la Commission des sanctions,

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- 13 - - d’autre part, le dépositaire [la banque] S a accepté tous les ordres, même non couverts, passés sur ce compte, - enfin, les interventions de M. A se sont apparemment bornées, du 12 septembre au 3 octobre 2001 et en lien avec M. H - qui avait jusqu’alors prétendu disposer des fonds nécessaires au remboursement des sommes exposées pour faire face aux appels de marge et qui avait pris des engagements en ce sens - à donner « la consigne à Monsieur G de tout faire pour que les positions ne soient pas coupées » au moment le plus préjudiciable pour le client, ce qui n’est pas, à soi seul, reprochable (cotes 007276 à 007282); Considérant, en revanche, que Mme I a bien donné un mandat de gestion à Mme C et que celle-ci a pris sur des contrats « futures CAC 40 » une position nette acheteuse qui a progressivement augmenté en 2001, le compte espèces présentant, cette année là, des débits qui ont atteint 35 373 € le 31 août, 202 330 € le 11 septembre, 580 228 € le lendemain et 1 184 774 € le 24 septembre; que M. G a déclaré avoir, aux alentours du 11 septembre 2001, alerté M. A à propos de « la situation délicate » de ce compte, et a ajouté que ce dernier lui avait « alors demandé de le laisser gérer cette situation directement avec Mme C » et avait ensuite estimé « qu’il fallait attendre le lundi 24 septembre 2001 pour couper, si besoin était, les positions ouvertes sur le compte de Mme I » (cotes 007387 et 007385); que M. B a confirmé que des relations directes s’étaient instaurées entre M. A et cette salariée, qui était l’une de ses amies; que M. A, lors de son audition du 5 novembre 2002, a admis avoir été informé de la situation de ce compte et de sa dégradation progressive puis a précisé, à propos de ses interventions dans sa gestion à partir du mois de mars 2001: « Dans la mesure où C m’avait assuré qu’elle prendrait la perte à son compte si les choses tournaient mal, je lui ai demandé de ne pas amplifier la position (…) rétrospectivement, je pense que j’aurais dû prendre la gestion de ce compte en direct et couper les positions de mon propre chef, pendant qu’il était encore temps (…) j’ai une tendance naturelle à faire confiance à l’ensemble de mes salariés » (cotes 007278 à 007280); qu’ainsi, il est établi que M. A, passant outre les alertes de M. G, a privé de toute efficacité la mission de contrôle de ce dernier pour traiter, directement avec Mme C, des modalités de gestion sous mandat du compte de Mme I, qui a abrité des opérations à découvert sur produits dérivés et s’est trouvé dans une situation débitrice en espèces de plus en plus importante; que Mme C a été condamnée pénalement et, en raison de ces faits, sanctionnée définitivement par la décision du 3 novembre 2004 de la Commission des sanctions; Considérant que, nonobstant les attestations, produites par M. A, de M. G et celles de salariés de la société Y, qui se bornent à attester de l’absence de consignes émanant de la direction de la société « visant à générer du chiffre d’affaires quel qu’en soit le prix et notamment sans respect de la réglementation et/ou du respect de l’intérêt des clients » (cotes 8919 et suivantes), il demeure que M. A, en intervenant dans la gestion du compte sous mandat de Mme I dans les conditions qui viennent d’être décrites, a objectivement agi en violation des prescriptions de l'article 2 du règlement n° 96-03 destinées à préserver les « intérêts des mandants » et à assurer le respect « de l'intégrité, la transparence et la sécurité du marché »; Considérant qu’en revanche, il n’est pas établi que M. A a omis: - d’accomplir les diligences nécessaires pour assurer que la gestion des portefeuilles s’effectue dans l’intérêt des mandants, pour prévenir les conflits d’intérêts et pour veiller à l’égalité de traitement entre les portefeuilles gérés, - d’intervenir pour que toute l’information nécessaire soit apportée aux mandants, notamment en ce qui concerne la gestion des opérations à effet de levier, - de veiller à ce que la gestion individuelle donne systématiquement lieu à l’établissement de conventions écrites; Considérant que les griefs fondés sur les articles 3, 4, 7, 19, 21 et 23 du règlement n° 96-03 ne seront donc pas retenus à son encontre;

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- 14 - III – SUR LES SANCTIONS ET LA PUBLICATION DE LA DECISION Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier: « Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements »; Considérant que, pour l’appréciation des sanctions, il sera tenu compte du périmètre restreint des manquements retenus, de la situation de liquidation judiciaire de la société X et des faibles ressources, ainsi que des nouvelles activités, de M. B et de M. A, dont il convient de préserver l’insertion professionnelle; Considérant que l’article L. 621-15 du code monétaire et financier précise que: « La Commission des sanctions peut rendre publique sa décision (…) à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause »; que le législateur a entendu, d’une part, mettre en lumière les exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent le pouvoir de sanction de la Commission, et prendre en compte l’intérêt qui s’attache, pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer, d’autre part, éviter qu’une telle mesure n’entraîne pour les personnes mises en cause des conséquences par trop dommageables; Considérant qu’aucune circonstance de l’espèce n’est de nature à démontrer qu’en soi, la publication de la décision entraînerait, compte tenu de ces exigences, des conséquences disproportionnées sur la situation des personnes mises en cause; qu’elle sera donc ordonnée, mais sous une forme « anonymisée » à l’égard de tous afin, notamment, de préserver la situation professionnelle de M. B et de M. A; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude Nocquet, par M. Antoine Courteault, membre de la 2ème Section de la Commission des sanctions et M. Jean-Claude Hanus, membre de la 1ère Section de la Commission des sanctions suppléant M. Alain Ferri, par application du I de l’article R. 621-7 du code monétaire et financier, en présence du secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer une sanction pécuniaire de 1 000 € (mille euros) à l’encontre de M. B; - prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 € (cinq mille euros) à l’encontre de M. A; - prononcer une sanction pécuniaire de 30 000 € (trente mille euros) à l’encontre de la société X, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Z; - publier la présente décision sur le site internet de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions, mais sous une forme préservant l’anonymat de tous les mis en cause; Paris, le 7 octobre 2010, Le Secrétaire de séance, La Présidente, Marc-Pierre JANICOT Claude NOCQUET Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du Code monétaire et financier.

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