SAN-2010-25 — M. A

Fine Regulatory Reporting
Entity
Anonymous
Published
30 Nov 2010
Incident Period
–
Decision date
4 Nov 2010
Final
–
Penalty
€500
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Règlement général de l'AMF
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE M. A La 1ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »): Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9, L. 621-14 et L. 621-15 et R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 dans leur rédaction applicable à l’époque des faits; Vu la loi n° 2000-1249 du 22 octobre 2010 de Régulation Bancaire et Financière; Vu le règlement général de l’AMF et, notamment, ses articles 221-1, 223-1, et 632-1; Vu la notification de grief adressée le 5 février 2010 à M. A; Vu la décision du Président de la Commission des sanctions du 3 mars 2010, désignant M. Joseph Thouvenel, membre de la Commission des sanctions en qualité de rapporteur; Vu la lettre en date du 30 mars 2010 adressées à M. A, l’avisant de la possibilité lui appartenant de demander la récusation du rapporteur; Vu les observations écrites en date du 13 avril 2010, présentées par Maîtres Christian Curtil et Bertrand Biette pour le compte de M. A; Vu le rapport de M. Joseph Thouvenel en date du 15 septembre 2010; Vu la lettre de convocation, en date du 20 septembre 2010, à la séance de la Commission des sanctions du 4 novembre 2010 à laquelle était annexé le rapport signé du rapporteur, adressée à M. A; Vu les observations écrites en réponse au rapport du rapporteur en date du 4 octobre 2010; Vu la lettre du 18 octobre 2010 informant M. A de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, lui précisant la faculté de demander la récusation de l’un ou l’autre de ses membres; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 4 novembre 2010: - M. le rapporteur en son rapport; La Commission des sanctions

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-2- - M. François Gautier, représentant le directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - Mme Karine Huberfeld, représentante du Collège, - M. A; - Maitres Christian Curtil et Quentin Lancian, conseils de M. A; la personne mise en cause ayant pris la parole en dernier. I- FAITS ET PROCEDURE 1. Les faits La société X est une […] créée en 2001 par M. A, dont la stratégie consistait à intégrer au sein d’une même entité l’ensemble des […]. Société X était cotée sur Alternext, depuis […] 2007. La société avait émis un document de base le […] 2007 et une note d’opération visée le […] 2007. L’introduction en bourse s’était opérée par une augmentation de capital de […] et par une cession de […]. Le montant total des fonds levés avait atteint […] millions d’euros dont […] million d’euros revenant aux actionnaires cédants. Société X clôturait ses comptes le 31 décembre de chaque année. Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2007 faisaient apparaitre une marge brute de […] millions d’euros et un résultat net de […] million d’euros. Le […] 2009, Société X a demandé la suspension de sa cotation; celle-ci a repris le […] 2009 à la suite de la publication d’un communiqué annonçant, d’une part, que l’exercice 2008 afficherait une forte perte d’exploitation contrairement aux perspectives annoncées en mars 2008 et révisées à la baisse en octobre 2008 et, d’autre part, que deux filiales étaient placées en liquidation judiciaire. Puis, le […] 2009, la société a demandé, une nouvelle fois, la suspension de sa cotation, dans l’attente d’un nouveau communiqué. Quelques jours plus tard, le tribunal de commerce […] a prononcé l’ouverture d’une procédure collective dans le cadre de laquelle est intervenue la liquidation judiciaire de la société. 2. La procédure Au vu de ces éléments, le secrétaire général de l’AMF a ouvert, le 7 mai 2009, une enquête sur l’information financière de la société X à compter du 10 avril 2007. A l’issue de l’enquête, un rapport d’enquête a été établi par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF et examiné par la Commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF le 19 janvier 2010. Au vu de ce rapport et sur décision de la Commission spécialisée, le Président de l’AMF a notifié un grief à M. A au motif qu’en qualité de dirigeant de Société X, il aurait porté à la connaissance du public dans les comptes consolidés de cette société publiés le […] 2008, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007, une information qui pourrait avoir manqué de précision, d’exactitude et, de sincérité en ce qu’elle comptabiliserait indûment au 31 décembre 2007 des factures d’un montant de 914 000 euros. Conformément à l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, une copie de cette notification de griefs a été transmise au Président de la Commission des sanctions. Par décision du 3 mars 2010, le Président de la Commission des sanctions de l’AMF a désigné M. Joseph Thouvenel en qualité de rapporteur. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 mars 2010, le mis en cause a été informé de cette nomination ainsi que de la possibilité, conformément à l’article R. 621-39 I du code monétaire et financier, de la possibilité d’être entendue.

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-3- Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 30 mars 2010, le mis en cause a été informé de la possibilité, conformément à l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, de demander la récusation du rapporteur, dans les conditions prévues aux articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Le 13 avril 2010, des observations en réponse à la notification de griefs ont été déposées par Maîtres Christian Curtil et Bertrand Biette pour le compte de M. A. Aucune audition n’a été demandée par le mis en cause. Le rapporteur a rendu son rapport le 15 septembre 2010. M. A a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en date du 20 septembre 2010, à laquelle était joint le rapport du rapporteur, à la séance de la 1ère section de la Commission des sanctions du 4 novembre 2010. Des observations écrites en réponse au rapport du rapporteur ont été déposées le 4 octobre 2010 par Maîtres Christian Curtil et Bertrand Biette pour le compte de M. A. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 18 octobre 2010, M. A a été informé de la composition de la 1 ère section de la Commission des sanctions lors de la séance et de la faculté qui lui était offerte de demander la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres, en application des articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du code monétaire et financier. II- MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu’il est reproché à M. A, en sa qualité, à la date des faits reprochés, de président-directeur général de société X, d’avoir manqué à son obligation de bonne information du public en ce que les comptes consolidés au 31 décembre 2007, publiés le […] juillet 2008, auraient indûment pris en compte à la clôture de l’exercice des factures d’un montant de 914 000 euros; que selon la notification de griefs le résultat ainsi présenté au public a pu donner une image faussée de l’activité de la société et de ses filiales, induire en erreur les investisseurs et porter atteinte à l’intégrité et au fonctionnement du marché; Considérant qu’aux termes de l’article 223-1 du règlement général de l'AMF: « l’information donnée au public par l’émetteur doit être exacte, précise et sincère »; Considérant que selon l’article 221-1 du règlement général de l'AMF: « les dispositions précitées de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF sont également applicables aux dirigeants de l’émetteur, de l’entité ou de la personne morale concernés »; Considérant enfin qu’aux termes de l’article 632-1 du règlement général de l'AMF: « toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d’appel public à l’épargne au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses (...) »; 1. Sur la constitution du manquement Considérant qu’il ressort de l’instruction de ce dossier qu’ainsi d’ailleurs que le mis en cause le reconnaît, des factures ne pouvant pas être rattachées à l’exercice 2007 ont néanmoins été comptabilisées au titre de cet exercice; Considérant, il est vrai, que, comme l’a établi l’instruction contradictoire devant la Commission des sanctions, le montant - de l’ordre de 25 000 euros - des factures ainsi comptabilisées de façon irrégulière est très sensiblement inférieur à celui de 914 000 euros mentionné par la notification de griefs;

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-4- Considérant, de même, que ces anomalies, dues, d’une part, au mode d’organisation des services comptables, d’autre part, à une insuffisance du contrôle interne, ne paraissent pas avoir correspondu à l’intention de majorer artificiellement les résultats; Considérant toutefois que l’irrégularité de la comptabilisation de factures à des exercices autres que celui auquel la date des prestations aurait dû conduire à les rattacher affecte l’exactitude et la précision de l’information financière délivrée au public; Considérant, ainsi, que le manquement à l’article 223-1 précité est constitué; que pour minime qu’il soit, il ne peut être écarté par la Commission des sanctions saisie d’un grief sur ce point; Considérant, toutefois, qu’il y aura lieu pour la détermination du quantum de la sanction ainsi encourue de tenir compte à la fois de la modicité des sommes en cause, de ce que l’imputation comptable erronée - que les commissaires aux comptes avaient validée - a un caractère résiduel et non intentionnel, et enfin de ce qu’elle était insusceptible d’affecter sérieusement le marché; 2. Sur l’imputabilité du manquement à M. A Considérant qu’il résulte de l’article 632-1 précité du règlement général de l'AMF que la diffusion d’information financière inexacte, imprécise et trompeuse portant sur un instrument financier émis par voie d’appel public à l’épargne peut être reprochée à toute personne qui savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient inexactes ou trompeuses; Considérant qu’en sa qualité de président-directeur général, M. A qui, au demeurant, s’occupait personnellement de la communication financière, savait ou, à tout le moins, aurait dû savoir que, pour partie, les informations communiquées n’étaient pas conformes à la réalité, qu’ainsi le manquement à la bonne information du public peut lui être imputé; 3. Sur la sanction Considérant que selon les dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier en vigueur à la date des faits reprochés: « (…) La commission des sanctions peut (…) prononcer (…) à l'encontre (…) des personnes (…) autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés (…). Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements »; Considérant que dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer une sanction pécuniaire de 500 € à l’encontre de M. A; 4. Sur la publication Considérant que la publication de la présente décision, dans des conditions de nature à assurer l’anonymat de la personne en cause, ne risque ni de perturber les marchés financiers ni de causer un préjudice disproportionné à ces personnes.

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-5- PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, par Mme Marielle Cohen-Branche, MM. Guillaume Jalenques de Labeau et Pierre Lasserre, Membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 500 € (cinq cents euros); - publier, dans des conditions propres à assurer l’anonymat de la personne en cause, la présente décision sur le site Internet et dans la revue mensuelle de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions; Paris, le 4 novembre 2010, Le Secrétaire de séance, Le Président, Marc-Pierre Janicot Daniel Labetoulle Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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