SAN-2010-24 — Société X et M. A
- Entity
- Société X et M. A
- Published
- 24 Nov 2010
- Incident Period
- 2007-02-14
- Decision date
- 28 Oct 2010
- Final
- –
- Penalty
- –
- Legal Section
- L.621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Code monétaire et financier
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À l’ÉGARD DE LA SOCIETE X ET DE M. A La 1ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »): Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-14 et L.621-15, R.621-5 à R.621-7 et R.621-38 à R.621-40; Vu la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière; Vu le règlement général de l’AMF, notamment ses articles 221-1 et 223-1; Vu les notifications de griefs adressées le 8 juillet 2009 à la société X et à M. A, en sa qualité de président du directoire à l’époque des faits; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 30 juillet 2009 accordant à la société X une prolongation du délai, jusqu’au 30 octobre 2009, pour présenter ses observations en réponse aux notifications de griefs; Vu la décision du 27 août 2009 du président de la Commission des sanctions désignant M. Pierre Lasserre, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 3 septembre 2009 informant les mis en cause de la nomination en qualité de rapporteur de M. Pierre Lasserre et leur rappelant la faculté d’être chacun entendu, à leur demande; Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 septembre 2009 accordant à M. A une prolongation du délai, jusqu’au 30 octobre 2009, pour présenter ses observations en réponse aux notifications de griefs; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 10 septembre 2009 adressées à la société X et à M. A, les avisant de la possibilité de demander la récusation du rapporteur; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 27 octobre 2009 accordant à la société X et à M. A une prolongation du délai, jusqu’au 16 novembre 2009, pour présenter leurs observations en réponse aux notifications de griefs; Vu les observations déposées le 16 novembre 2009, par M. le Bâtonnier Francis Teitgen pour le compte de M. A, ainsi que par Mes Marie-Noëlle Dompé et Bernard Casanova pour le compte de la société X, faisant notamment état d’une demande portant sur la « communication de la totalité du dossier de l’enquête, et notamment la communication des pièces saisies lors des visites domiciliaires et visées par procès-verbaux »; La Commission des sanctions
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- 2 - Vu la lettre adressée le 10 décembre 2009 par le rapporteur au secrétaire général de l’AMF, demandant la communication des pièces demandées par les avocats des mis en cause dans leurs observations du 16 novembre 2009; Vu la lettre du 27 mai 2010 adressée à M. le rapporteur par le département juridique de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF, portant sur la « communication des boîtes mail saisies lors de la visite domiciliaire effectuée dans les locaux de la société X et la société Z le 10 juillet 2007 »; Vu la lettre adressée le 28 mai 2010 aux avocats de M. A et de la société X, les avisant du versement au dossier des pièces demandées dans leurs observations du 16 novembre 2009, ainsi que d’un nouveau délai de deux mois pour déposer éventuellement de nouvelles observations; Vu le procès-verbal de l’audition effectuée par le rapporteur, le 24 juin 2010, de M. A; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception portant convocation à la séance de la Commission des sanctions du 28 octobre 2010, auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur, adressées à la société X et à M. A, le 13 septembre 2010; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 7 octobre 2010 informant la société X et M. A de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance et de leur faculté de demander la récusation de l’un ou l’autre des membres de cette Commission; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 28 octobre 2010: - M. Pierre Lasserre en son rapport; - M. François Gautier, représentant le directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Ambroise Liard, représentant le Collège de l’AMF; - la société X, représentée par M. B, en vertu d’un pouvoir délivré par M. C, président du directoire de cette société; - Mes Marie-Noëlle Dompé et Bernard Casanova, conseils de la société X; - M. A, - M. le Bâtonnier Francis Teitgen, conseil de M. A; les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. I - FAITS ET PROCEDURE Par un communiqué en date du 8 décembre 2006, la société X a fait part au public de la découverte, au sein de sa filiale, la société Z, d’« écritures comptables inexpliquées », consécutives à la reconstitution de fichiers informatiques précédemment effacés par son ancien directeur financier lors de son départ de la société. Le communiqué a indiqué que les corrections à venir de ces écritures pourraient affecter les comptes de La société Z, et avoir sur les comptes de la branche Z1 du groupe X un impact susceptible d’atteindre 100 millions d’euros. Le communiqué a précisé que l’estimation des incidences des corrections était « actuellement en cours ».
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- 3 - Puis, le 14 février 2007, dans un communiqué relatif à la présentation de ses comptes annuels 2006, la société X a fait part de la conclusion de la mission d’investigation relative à ces « écritures inexpliquées », et indiqué que celles-ci atteignaient un niveau de 134,5 millions d’euros. C’est dans ce contexte que le secrétaire général de l’AMF a ouvert, le 15 mars 2007, une enquête portant sur « l’information financière de la société Y à compter du 1er avril 2004 et sur l’information financière de la société X à compter du 11 mai 2005 ». L’enquête a été diligentée par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés (DESM), qui a rendu son rapport le 25 mai 2009. Sur décision de la Commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF prise lors de sa séance du 16 juin 2009, le président de l’AMF a, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 8 juillet 2009, notifié des griefs à la société X, ainsi qu’à M. A, en sa qualité de dirigeant de la société à l’époque des faits; il est reproché aux deux mis en cause d’avoir manqué à l’obligation d’information du public prévue à l’article 223-1 du règlement général de l’AMF, lors de la publication du communiqué du 14 février 2007, relatif aux résultats annuels de 2006, ce qui serait susceptible de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier. Les notifications de grief relèvent notamment que: « la seule indication, dans le communiqué de presse du 14 février 2007, de l’impact comptable induit par ces « écritures inexpliquées » estimé à 134,5 millions d’euros, sans explication d’aucune sorte quant à l’origine précise de ce montant, pas plus que sur les raisons de son augmentation par rapport au montant de 100 millions d’euros annoncé le 8 décembre 2006, n’aurait pas mis le public en mesure d’appréhender de manière satisfaisante et complète l’information relative aux comptes sociaux de la société Z et aux comptes consolidés de la société X pour l’exercice 2005. / Le public n’aurait par conséquent pas été à même de mesurer exactement la situation financière du groupe X et ce, alors même que la direction de la société disposait des rapports d’expertises techniques permettant d’étayer la communication financière de la société et de dissiper la double ambiguïté relative à l’origine et à l’augmentation significative des montants annoncés dans le communiqué du 14 février 2007 ». Conformément aux dispositions de l’article R.621-38 du code monétaire et financier, le président de l’AMF a transmis au président de la Commission des sanctions, le 8 juillet 2009, copie des notifications de griefs intervenues. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 30 juillet, 3 septembre et 27 octobre 2009, ont été accordées à la société X et à M. A, des prolongations de délai pour présenter leurs observations. M. Pierre Lasserre a été désigné le 27 août 2009 en qualité de rapporteur, ce dont la société X et M. A ont été informés par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 3 septembre 2009 les avisant également de la possibilité d’être entendus, conformément à l’article R.621-39 I du code monétaire et financier; ils ont en outre été informés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 10 septembre 2009, de leur faculté de demander la récusation du rapporteur, dans les conditions prévues aux articles R.621-39-2 à R.621-39-4 du code monétaire et financier. Le 16 novembre 2009, la société X et M. A ont respectivement déposé des observations écrites par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, Mes Marie-Noëlle Dompé et Bernard Casanova pour La société X, et M. Le Bâtonnier Francis Teitgen pour M. A. Dans leurs observations, les conseils de la société X et de M. A demandaient la « communication de la totalité du dossier de l’enquête, et notamment la communication des pièces saisies lors des visites domiciliaires et visées par procès-verbaux ». Par courrier en date du 10 décembre 2009 adressée au secrétaire général de l’AMF, le rapporteur a demandé la communication des pièces mentionnées par les conseils de la société X et de M. A dans leur courrier du 16 novembre 2009.
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- 4 - Un courrier de réponse en date du 27 mai 2010 a été adressé à M. le rapporteur par le département juridique de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF, l’avisant de la mise à disposition des pièces demandées sous forme de disque dur externe, ce dont le rapporteur a avisé les conseils de la société X et de M. A par lettre du 28 mai 2010, les informant par ailleurs d’un nouveau délai de deux mois pour déposer éventuellement de nouvelles observations. Conformément à sa demande du 21 janvier 2010, M. A a été entendu le 24 juin 2010 par le rapporteur, et à la suite de cette audition, à la demande de M. A, les conseils de la société X ont transmis une pièce complémentaire au rapporteur. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 13 septembre 2010, auxquelles était annexé le rapport signé du rapporteur, la société X et M. A ont été convoqués à la séance de la Commission des sanctions du 28 octobre 2010. Ils ont été avisés de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance à venir, et de leur faculté de demander la récusation de l’un des membres de cette Commission, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 7 octobre 2010, en application des articles R.621-39-2 à R.621-39-4 du code monétaire et financier. Les conseils de la société X et de M. A n’ont pas produit d’observations en réponse au rapport du rapporteur. II - MOTIFS DE LA DECISION Sans qu’il soit besoin de statuer sur les exceptions invoquées par la société X et M. A: Considérant qu’aux termes de l’article 223-1 du règlement général de l’AMF: « l'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » et que, selon l’article 221-1 du même règlement général: « Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l’émetteur, de l’entité ou de la personne morale concernés »; -1- Considérant que la société X a publié un communiqué en date du 8 décembre 2006, intitulé « Communiqué relatif aux comptes de La société Z », ainsi rédigé: « Après la révocation de M. […] de la présidence de la société Z par l’assemblée générale du 20 novembre 2006, il a été découvert que ce dernier avait licencié, avant son départ, trois personnes dont le directeur financier de la société Z. / Il a été également constaté que les fichiers informatiques tenus par ce dernier avaient été effacés avant son départ. / Après reconstitution de ces fichiers, des investigations ont été entreprises. Il ressort des premières analyses effectuées en liaison avec les commissaires aux comptes, et avec l’assistance d’un cabinet d’audit, que des écritures comptables inexpliquées ont été passées par l’ex-directeur financier. / Leur correction est susceptible d’affecter les comptes de La société Z, tant des exercices antérieurs que de l’exercice 2006. L’estimation des incidences de ces corrections est actuellement en cours et pourrait avoir, sur les comptes de la branche Z1 du groupe X, un impact susceptible d’atteindre 100 millions d’euros. / Le directoire décide de porter immédiatement ces faits à la connaissance du marché »; Considérant que La société X a ensuite publié un communiqué en date du 12 décembre 2006, intitulé « Lancement par la société X d’une procédure d’investigation à la société Z», ainsi rédigé: « Au cours du comité d’audit du conseil de surveillance de la société X qui s’est tenu le 11 décembre 2006, le directoire, les commissaires aux comptes […], et le cabinet d’audit […] ont fait état des écritures comptables inexpliquées découvertes dans les fichiers de l’ancien directeur financier de la société Z. Le montant susceptible d’impacter les comptes sociaux de la société Z est estimé, à ce stade, à 100 millions d’euros. Il pourrait affecter pour partie le résultat consolidé 2006 du groupe X. Les anomalies relatives aux exercices antérieurs à 2006, si elles existent, seront corrigées dans les comptes par l’imputation aux capitaux propres du bilan d’ouverture du 1er janvier 2006. / Le comité d’audit a demandé en séance au directoire de lancer immédiatement une mission
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- 5 - d’investigation de fraude. Il a également demandé qu’elle soit réalisée avec la plus grande diligence, par un cabinet extérieur assisté de la direction de l’audit de la société X. Le directoire a alors proposé de confier cette mission à […], proposition qui a été acceptée. »; Considérant que ces deux communiqués ne sont pas critiqués par la notification de griefs; Considérant que la société X a, dans un troisième temps, publié un communiqué en date du 14 février 2007, relatif aux résultats annuels 2006 de la société, intitulé « la société X: résultats 2006 »; que ce communiqué comporte également un passage, relatif à l’objet des communiqués précédents des 8 et 12 décembre 2006; que ce passage, seul visé par la notification de griefs, est ainsi rédigé: « a) Conclusions de la mission d’investigation Les auditeurs de […] ont rendu, devant le comité d’audit du Groupe, leurs conclusions sur les impacts comptables des écritures inexpliquées ayant fait l’objet des communiqués des 8 et 12 décembre 2006. Le niveau de corrections auquel ils sont parvenus à la suite de leurs investigations est de 134,5 M€, et se répartit de la manière suivante: - Impact sur les capitaux propres 2005 (avant impôts): -106,6 M€ * - Impact sur le résultat opérationnel 2005: -25,8 M€ - Impact sur le résultat opérationnel 2006: - 2,1 M€ Ces corrections ont été intégralement prises en compte par la société, tant dans leur montant que dans leur rattachement aux différents exercices, suivant en cela les normes comptables rappelées par les auditeurs indépendants. Le comité d’audit lancera par ailleurs, dans les prochains jours, une deuxième phase d’investigation ayant pour objet d’établir les circonstances factuelles ayant présidé à l’apparition de ces écritures et pour proposer les actions correctrices correspondantes. * Les commissaires aux comptes ont exprimé à ce stade leur intention d’émettre une réserve relative à cet impact qui ne devrait être, selon eux, que de -16 M€ ». -2- Considérant qu’à la date du communiqué du 14 février 2007, la société X avait connaissance des conclusions des rapports d’audit rendus à la fin de la première phase d’investigations, lesquels contenaient notamment les informations suivantes: la définition de la notion d’ « écritures inexpliquées », le chiffrage définitif de l’impact de ces écritures sur les comptes de la société X à hauteur de 134,5 M€, ainsi qu’une répartition de ces 134,5 M€ par type d’écriture comptable identifiée (pertes à terminaison, factures à établir, rehaussements d’en-cours …), et par type de programme ou contrat concerné; Considérant qu’il ressort du texte, reproduit ci-dessus, du communiqué du 14 février 2007, que la société X y a indiqué le montant total et définitif de l’impact des « écritures inexpliquées » (134,5 M€), et détaillé la répartition de celui-ci entre les capitaux propres de l’année 2005 et le résultat opérationnel de chacune des deux années 2005 et 2006; Considérant que ces informations, qui correspondent aux conclusions et recommandations des rapports de l’audit annoncé dans le communiqué du 12 décembre 2006, et qui seront reprises dans les comptes sociaux et consolidés de la société X pour l’année 2006 publiés au BALO le 9 mai 2007, sont en elles mêmes, « exactes, précises et sincères »; Considérant, que si ce passage du communiqué n’a pas fourni la répartition des 134,5 M€ par type d’écriture comptable, de contrat ou de programme, les informations qu’il comporte ont mis le marché en mesure d’appréhender l’impact des « écritures inexpliquées » sur les comptes de la société; que la décision d’insérer le passage précité, conçu pour faire suite aux communiqués des 8 et 12 décembre 2006, dans un communiqué principalement consacré aux résultats de 2006, n’a pas affecté la qualité de l’information; Considérant, dès lors, que le grief notifié doit être écarté;
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- 6 - -3- Considérant que la publication de la présente décision ne risque ni de perturber les marchés financiers ni de causer un préjudice disproportionné aux personnes en cause; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, par Mme Marielle Cohen-Branche, MM. Guillaume Jalenques de Labeau, Jean-Claude Hanus et Joseph Thouvenel, membres de la 1ère section de la Commission des sanctions, en présence de la secrétaire de séance, DÉCIDE DE: - mettre hors de cause la société X; - mettre hors de cause M. A; - publier la présente décision sur le site internet de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions. Paris, le 28 octobre 2010, La secrétaire de séance, Le président, Brigitte Letellier Daniel Labetoulle Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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