SAN-2010-16 — Société X et cabinet Y
- Entity
- Société X et cabinet Y
- Published
- 16 Jun 2010
- Incident Period
- 2007
- Decision date
- 20 May 2010
- Final
- –
- Penalty
- €20,000
- Legal Section
- articles L. 621-14 et L. 621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Règlement général de l'AMF
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À l’ÉGARD DE LA SOCIĒTĒ X ET DU CABINET Y La 2ème section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »): Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 dans leur rédaction applicable à l’époque des faits, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le Règlement général de l’AMF, notamment ses articles 223-1 et 632-1; Vu les notifications de griefs adressées le 14 mai 2009 à la société X et à son commissaire aux comptes, le cabinet Y; Vu la décision du 4 juin 2009 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Jean-Claude Hassan, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 10 juin 2009 informant les mis en cause de la nomination en qualité de Rapporteur de M. Jean-Claude Hassan et leur rappelant la faculté d’être chacun entendu, à leur demande; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 16 juin 2009 adressées à la société X et au cabinet Y, les avisant de la possibilité leur appartenant de demander la récusation du Rapporteur; Vu les observations déposées par Maître Johann Lissowski pour le compte de la société X le 28 août 2009, et par Maître Arnaud Péricard pour le compte du cabinet Y le 31 août 2009; Vu les procès-verbaux des auditions effectuées par le Rapporteur, le 29 janvier 2010, du cabinet Y et, le 9 février 2010, de la société X; Vu les observations complémentaires déposées par Maître Arnaud Péricard pour le compte du cabinet Y le 17 février 2010 et par Maître Johann Lissowski pour le compte de la société X le 19 février 2010; La Commission des sanctions
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- 2 - Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 24 mars 2010 du Rapporteur au Président de l’AMF transmettant les observations complémentaires susvisées afin que le représentant du Collège puisse faire parvenir ses observations; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception portant convocation à la séance de la Commission des sanctions du 20 mai 2010, auxquelles était annexé le rapport signé du Rapporteur, adressées à la société X et au cabinet Y, le 8 avril 2010; Vu les observations du représentant du Collège en date du 22 avril 2010; Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 28 avril 2010 informant la société X et le cabinet Y de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance et de leur faculté de demander la récusation de l’un des Membres de cette Commission; Vu les observations écrites en réponse au rapport du Rapporteur adressées par Maître Johann Lissowski pour le compte de la société X le 2 mai 2010 et par Maître Arnaud Péricard pour le compte du cabinet Y le 7 mai 2010; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 20 mai 2010: - M. Jean-Claude Hassan en son rapport; - Mme Catherine Le Rudulier, commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Jean-Philippe Pons-Henry, représentant le Collège de l’AMF; - la société X, représentée par M. A, son Président, accompagné de M. B, Directeur des services support; - Maître Johann Lissowski, conseil de la société X; - le cabinet Y, représenté par M. C, en qualité de gérant, accompagné de M. D, associé; - Maître Arnaud Péricard, conseil du cabinet Y; les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. I. FAITS ET PROCEDURE Le secrétaire général de l’AMF a ouvert, le 11 juin 2008, une enquête portant sur « l’information financière délivrée au public par la société X au travers des rapports émis par les commissaires aux comptes pour l’exercice 2007 », étendue le 19 novembre 2008 à « l’information financière délivrée par la société X pour l’exercice 2007 ». L’enquête a été diligentée par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés (DESM), qui a rendu son rapport le 6 février 2009. Sur décision de la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF prise lors de sa séance du 28 avril 2009, le Président de l’AMF a, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 14 mai 2009, notifié les griefs suivants:
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- 3 - - à la société X, d’avoir communiqué au public des informations inexactes et imprécises sur ses comptes consolidés et sociaux au 31 décembre 2007, publiés le (…) avril 2008, faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation d’information du public prévu aux articles 223-1 et 632-1 du Règlement général de l’AMF, et de donner lieu à sanction sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier; - au cabinet Y, d’avoir « communiqué des informations inexactes, imprécises ou trompeuses quant aux comptes sociaux et consolidés de la société X au titre de l’exercice 2007, alors qu’en sa qualité de co- commissaire aux comptes chargés d’effectuer la certification des comptes précités, il savait ou aurait dû savoir que l’absence de réserve et de justification sur les éléments comptables consolidés et sociaux (…), conduisait à présenter au public des informations susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises et trompeuses sur la situation financière de la société X », faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation d’information du public, en méconnaissance de l’article 632-1 du Règlement général de l’AMF, et de donner lieu à sanction sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du Code monétaire et financier, le Président de l’AMF a transmis au Président de la Commission des sanctions, le 14 mai 2009, copie des notifications de griefs intervenues. Par courrier en date du 18 juin 2009, a été accordée à la société X et au cabinet Y une prolongation de délai pour présenter leurs observations. M. Jean-Claude Hassan a été désigné le 4 juin 2009 en qualité de Rapporteur, ce dont la société X et le cabinet Y ont été informés par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 10 juin 2009 les avisant également de la possibilité d’être entendus, conformément à l’article R. 621-39 I. du Code monétaire et financier; ils ont en outre été informés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 juin 2009, de leur faculté de demander la récusation du Rapporteur, dans les conditions prévues aux articles R. 621- 39-2 à R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. Les 28 et 31 août 2009, la société X et le cabinet Y ont respectivement déposé des observations écrites par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, Maître Johann Lissowski et Maître Arnaud Péricard. Conformément à sa demande du 3 septembre 2009, le cabinet Y a été entendu le 29 janvier 2010 par le Rapporteur, qui a en outre procédé à l’audition de la société X le 9 février 2010. Maître Arnaud Péricard et Maître Johann Lissowski ont déposé, les 17 et 19 février 2010, des observations complémentaires pour le compte, respectivement, du cabinet Y et de la société X. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 mars 2010, le Rapporteur a transmis ces observations complémentaires au Président de l’AMF afin que le représentant du Collège puisse présenter ses observations, d’une part, sur les calculs retenus par le rapport d’enquête et les mis en cause, d’autre part, sur la possibilité de recourir à une méthode fondée sur les capitaux propres. Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 8 avril 2010, auxquelles était annexé le rapport signé du Rapporteur, la société X et le cabinet Y ont été convoqués à la séance de la Commission des sanctions du 20 mai 2010; La société X et le cabinet Y ont été informés, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 28 avril 2010, de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance et de leur faculté de demander la récusation de l’un des Membres de ladite Commission, en application des articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. Les observations en réponse au rapport ont été présentées le 2 mai 2010 par Maître Johann Lissowski pour le compte de la société X et le 7 mai 2010 par Maître Arnaud Péricard pour le compte du cabinet Y.
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- 4 - II. MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu’aux termes de l’article 223-1 du Règlement général de l’AMF: « l'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » et que, selon l’article 632-1 du même Règlement général applicable à l’époque des faits: « Toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d’appel public à l’épargne au sens de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses »; A. Sur les exceptions de procédure Considérant, en premier lieu, que la société X soutient que la notification de griefs ajoute « arbitrairement un grief réglementaire à celui visé par les enquêteurs » en « visant l’article 632-1 du RGAMF » alors que le rapport d’enquête se référait à l’article 223-1, ce qui constituerait une violation des exigences d’un procès équitable et serait contraire au respect du principe du contradictoire; Considérant que l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier dispose que le « Collège examine le rapport d’enquête » et « s’il décide l’ouverture d’une procédure de sanction, notifie les griefs aux personnes concernées », de sorte que cet organe de poursuite a toute latitude - c’est même l’une des prérogatives dont il est investi et l’un des rôles qui lui incombent - pour délimiter le contenu et le support légal des griefs qu’il décide de notifier; que, si le visa de l’article 632-1 du Règlement général est effectivement inopérant à l’égard de l’émetteur, auquel s’applique le seul article 223-1 du même Règlement, cette référence superfétatoire est dépourvue d’incidence juridique, de sorte que le moyen sera écarté; Considérant, en second lieu, que la même société X reproche au Collège d’avoir « dépassé son rôle » et utilisé une formulation laissant penser que « les faits sont déjà établis à l’encontre de X », en violation du principe d’impartialité; que le moyen manque en fait, cette allégation n’étant pas corroborée par le texte des notifications qui emploie le verbe « paraître » à propos des griefs formulés et de leur fondement légal; B. Sur le fond Considérant que la société X, présente dans dix-neuf sites et spécialisée dans (…), est cotée sur l’Eurolist, compartiment C, d’Euronext Paris; I - Sur les griefs portant sur les comptes consolidés de la société X au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 1. Sur les griefs reprochés à la société X et au cabinet Y, commissaire aux comptes de la société X Considérant qu’il est reproché à la société X et à l’un de ses commissaires aux comptes de l’époque, le cabinet Y, d’avoir, à l’occasion de l’établissement et de la certification des comptes consolidés au 31 décembre 2007, contribué à la communication d’une information inexacte, imprécise ou trompeuse en: - (1.1) utilisant une méthode de calcul des tests de dépréciation telle qu’appliquée par le groupe pour les besoins du calcul de l’écart d’acquisition (« goodwill ») de X US qui comportait plusieurs anomalies générant une insuffisance de provisions pour dépréciation estimée à 1,1 million d’euros;
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- 5 - - (1.2) ne mettant pas en œuvre de tests de dépréciation pour les écarts d’acquisition (« goodwill ») de X Portugal et X UK et en ne donnant aucune information au marché quant aux hypothèses clés retenues pour les tests de dépréciation effectués et quant à la sensibilité des résultats desdits tests à la variation de ces hypothèses; - (1.3) ne mentionnant pas au public certaines informations relatives aux modalités d’acquisition du groupe Z et à l’activité (…) de la société W; Considérant qu’il convient tout d’abord de rappeler le contenu des règles comptables en vigueur, puis de rechercher, au regard de l’application qui a été faite de ces règles, sur l’orthodoxie desquelles la présente Commission n’a pas à se prononcer, si l’information communiquée au public a bien été exacte, précise et sincère; Considérant que, selon la norme IAS 36, il incombe aux sociétés de s’assurer que leurs actifs sont comptabilisés pour une valeur qui n’excède pas leur « valeur recouvrable », correspondant au montant à recouvrer par leur vente ou par leur utilisation; que la valeur des actifs est déterminée en retenant le plus élevé des montants suivants: d’une part, la « juste valeur diminuée des coûts de la vente », appréciée, en l’absence d’autre indication plus précise, par référence à des transactions comparables, d’autre part, la « valeur d’utilité », calculée par actualisation des entrées de trésorerie que l’actif doit engendrer pendant la période d’utilisation; Considérant que cette norme impose, pour les besoins des tests de dépréciation, d’affecter les écarts d’acquisition (« goodwill ») - qui correspondent à la différence entre le prix payé par l’acquéreur et l’actif net de la société acquise - à chaque unité génératrice de trésorerie (« UGT »), définie comme « le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs » susceptible de bénéficier des synergies d’un regroupement d’entreprises; que l’entreprise a l’obligation d’effectuer, a minima, un test annuel de dépréciation pour chaque UGT à laquelle a été affecté un goodwill; Considérant que, si la valeur comptable d’un actif s’avère supérieure à sa valeur recouvrable, il convient d’enregistrer la dépréciation en comptabilité tandis que, dans l’hypothèse inverse, aucun traitement comptable n’a à être effectué; 1.1 Considérant que, sur le premier point relatif à l’utilisation, pour les besoins du calcul de l’écart d’acquisition (« goodwill ») de X US, d’une méthode qui aurait généré une insuffisance de provisions pour dépréciation estimée à 1,1 million d’euros, le rapport d’enquête, auquel se réfère nécessairement la notification de griefs, conteste le rattachement de cet écart d’acquisition à une UGT incluant l’Asie et l’absence de prise en compte, pour le calcul de la valeur comptable des UGT, du besoin en fonds de roulement (BFR) et des dépenses d’investissement nécessaires au maintien de la capacité de production de la société; Considérant, en premier lieu, qu’il est fait grief à X d’avoir, pour procéder aux tests de dépréciation, affecté - ce qui a été certifié sans réserves par le cabinet Y - le « goodwill » de X US (hors New York) à une UGT incluant l’Asie, alors que l’implantation dans ce dernier pays était postérieure à celle aux Etats-Unis; Considérant que X indique qu’il n’y avait pas lieu d’identifier une UGT spécifique pour l’Asie dans la mesure où sa présence dans ce pays s’expliquait, au moment des faits, non par l’existence d’un marché local, le client final demeurant américain, mais par la nécessité de suivre les délocalisations en Asie des équipementiers; qu’au 31 décembre 2007, l’intégralité de la production de cette zone, située aux Philippines, était utilisée aux Etats- Unis et rattachée exclusivement aux centres de décision américains en ce qui concerne tant la gestion des opérations que l’organisation commerciale, administrative et financière, les flux de facturation n’existant qu’avec les Etats-Unis;
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- 6 - Considérant que, pour déterminer les entrées de trésorerie permettant d’identifier les UGT, la norme IAS 36 invite à prendre notamment en compte l’organisation interne de l’entité en termes d’implantation et de prise de décision; Considérant qu’en raison du fort lien existant entre l’activité asiatique, issue de délocalisations de l’activité américaine, et les Etats-Unis eux-mêmes, de l’absence de centre de décision en Asie et de l’organisation interne du groupe X, le rattachement de la zone Asie à la zone Amérique du Nord et Amérique Centrale, dite « ANCA », ne semble pas critiquable; Considérant, en deuxième lieu, qu’à propos de l’absence de prise en compte du besoin en fonds de roulement dans le calcul de la valeur nette comptable de l’UGT, il apparaît que deux méthodes équivalentes pouvaient être mises en œuvre: l’une, additive (succinctement, ajoutant les actifs - les dettes + le « goodwill »), l’autre, soustractive, partant des capitaux propres; que c’est la seconde méthode qui a été retenue par X; que, dès lors, l’absence de prise en compte du BFR n’est pas critiquable en soi, celui-ci s’évinçant, implicitement mais nécessairement, de l’utilisation des autres postes du bilan, qui est équilibré; que le résultat devait être le même, quelle que soit la méthode utilisée; que le représentant du Collège en a convenu; Considérant que les mis en cause font en outre valoir que le test de dépréciation mis en œuvre par le rapport d’enquête au soutien de la nécessaire constatation d’une provision pour dépréciation évaluée par la notification de griefs à 850 000 euros à UGT constantes et à 1,1 million d’euros en retraitant l’UGT Asie serait affecté de diverses erreurs; Considérant, à ce propos, que le calcul issu du rapport d’enquête retient à tort, pour déterminer la valeur comptable de l’UGT US hors New York, le « goodwill » total incluant celui de l’entité New York; que la rectification de cette erreur, d’un montant de 906 552 €, conduit, selon le propre calcul des enquêteurs, à constater, à UGT constantes, que la valeur recouvrable de cette UGT était supérieure à sa valeur comptable, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’enregistrer une provision pour dépréciation; qu’en conséquence, il apparaît que le grief fondé sur « une insuffisance de provisions pour dépréciations estimée à 1,1 million d’euros » et non soutenu par le représentant du Collège, manque en fait; que la société X et le cabinet Y seront donc mis hors de cause de ce chef; 1.2 Considérant qu’il est fait grief à X de ne pas avoir mis en œuvre des tests de dépréciation pour les écarts d’acquisition de X Portugal et X UK, contrairement aux indications figurant en annexe des comptes consolidés, et de n’avoir donné aucune information au marché quant aux hypothèses clés retenues pour la mise en œuvre des tests de dépréciation réalisés et quant à la sensibilité de leurs résultats à la variation des hypothèses clés; qu’il est également fait grief au cabinet Y d’avoir indûment justifié les modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation publiés par X; Considérant que X a reconnu l’absence factuelle de tests de dépréciation sur les « goodwill » dégagés lors de l’acquisition de X UK et X Portugal, tout en indiquant que l’activité transférée sur d’autres sites du groupe n’avait pas été perdue et que ces acquisitions avaient permis à X d’acquérir de nouveaux clients, ayant généré pour 2007 un chiffre d’affaires d’environ 10,9 millions d’euros; que, sans prétendre justifier l’absence de ces tests, X fait également état de problèmes d’organisation interne, les services financiers ayant été mobilisés par la conduite des opérations d’acquisition de la société « W » et par le surcroît de travail généré par un exercice comptable de 17 mois; que la société reconnaît également que son attention a été attirée par les commissaires aux comptes sur la nécessité de réaliser un test de dépréciation même si, selon elle, ce test n’aurait « pas eu d’impact significatif sur la présentation des comptes »; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la matérialité du grief tiré de l’absence de test de dépréciation pour les écarts d’acquisition de X Portugal et X UK est établie; que les justifications apportées par les mis en cause, sans effet sur la constitution du manquement, pourront, avec la constatation que les tests de dépréciation mis en œuvre par X pour l’exercice 2008 n’ont pas conduit à constater de goodwill, être pris en compte pour en apprécier la gravité et déterminer la sanction appropriée;
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- 7 - Considérant que, s’agissant de l’absence d’information du marché quant aux hypothèses clés retenues pour la mise en œuvre des tests de dépréciation réalisés et quant à la sensibilité de leurs résultats à la variation des hypothèses clés, X et le cabinet Y ont reconnu que l’information contenue dans l’annexe des comptes consolidés 2007 était incomplète, tout en soulignant qu’il n’en était résulté aucun impact ni sur le résultat net ni sur les capitaux propres consolidés, et que ce point a été amélioré dans les comptes de l’exercice suivant; Considérant qu’en l’espèce, les comptes au 31 décembre 2007 font état d’un goodwill global de 32 655 503 €, mais ne contiennent aucune information sur les modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation; qu’eu égard, tant à la diversité des hypothèses raisonnablement susceptibles d’être retenues pour la réalisation de ces tests qu’à la nécessité pour le public destinataire de l’indication relative à leurs résultats d’être en mesure de connaître leur sensibilité à la variation des hypothèses clés puis de comparer, d’un exercice sur l’autre, la façon dont le goodwill a été calculé, l’exigence de précision de l’information formulée par l’article 223-1 précité du Règlement général de l’AMF ne peut être tenue pour satisfaite; Considérant qu’en définitive, le public qui a pris connaissance des comptes consolidés de X pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 n’a pas disposé des éléments qui auraient pu lui permettre de détecter l’absence de tests de dépréciation et, lorsque ceux-ci ont été mis en place, d’en vérifier la qualité; que ces carences ont été de nature à porter atteinte à la bonne information des investisseurs et, dès lors, au fonctionnement du marché, de sorte que le manquement est caractérisé en tous ses éléments; 1.3 Considérant qu’il est fait grief à X d’avoir omis de mentionner au public, en annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2007, certaines informations relatives aux modalités d’acquisition du groupe Z et à l’activité de (…) de « W »; qu’il est reproché au cabinet Y d’avoir certifié ces comptes sans relever ces omissions; Considérant que les mis en cause ont reconnu que l’information relative à l’acquisition du groupe Z et à l’activité de (...) de « W » n’était pas exhaustive au regard de la norme IFRS 3, même si elle reprenait les principaux éléments sous jacents visant à éclairer le public; que le cabinet Y a indiqué ne pas avoir eu connaissance, lors de l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2007, de l’information sur l’ajustement de prix contenue dans la lettre d’intention signée par X; que cette dernière a affirmé avoir mis à la disposition du cabinet Y tous les documents demandés; Considérant qu’en toute hypothèse, il est établi que l’information délivrée au public était insuffisante en ce qui concerne l’activité de (…) de « W » et a passé sous silence l’existence de clauses particulières, incluses dans la lettre d’intention, qui prévoyaient notamment un complément de prix à verser à un ancien dirigeant du groupe Z et une option permettant à X, soit de vendre l’activité (…) de ce groupe à l’issue d’une période de 18 mois, moyennant un reversement au cédant d’une partie du prix de vente, soit de conserver ces actifs moyennant un complément de prix de 500 000 €; que l’information sur cette activité et sur l’existence de ces clauses était indispensable à l’appréhension des conséquences de l’acquisition par le public, qui n’a été mis en mesure ni d’apprécier l’exacte nature ni d’évaluer les conséquences financières des regroupements d’entreprises; que ces carences ont porté atteinte à la complète information du marché, de sorte que le manquement à l’obligation d’information est caractérisé; 2. Sur les griefs reprochés au cabinet Y, commissaire aux comptes de la société X Considérant qu’il est fait grief au cabinet Y d’avoir omis, dans son rapport, de justifier la constatation à l’actif du bilan d’un poste « impôts différés » correspondant à des déficits fiscaux de 1 209 504 €; que ces déficits correspondaient, pour 449 866 €, à ceux de X US et, pour 759 638 €, à la révision de la politique de prix de X; Considérant qu’aux termes de la norme IAS 12 (notamment ses paragraphes 34 et 82), un actif d'impôt différé doit être comptabilisé « dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur
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- 8 - lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt pourront être imputés » et « une entité doit indiquer le montant d’un actif d’impôt différé et la nature des éléments probants justifiant sa comptabilisation » notamment lorsqu’elle « a subi une perte au cours de la période ou de la période précédente dans la juridiction fiscale dont l’actif d’impôt différé relève »; Considérant qu’en l’espèce, l’intégralité du reliquat des reports déficitaires de X US, d’un montant de 449 866 €, a été enregistrée à l’actif du bilan, pour un montant excédant largement celui de 112 504 € dont l’activation avait été préconisée par les auditeurs locaux, qui avaient pris en compte les perspectives d’activité au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2007; que, même s’il ressort des termes du rapport d’enquête que tous « ces impôts différés pouvaient raisonnablement être comptabilisés dès l’exercice clos au 31 décembre 2007 », il demeure que la constatation à l’actif du bilan d’un tel poste à hauteur de 449 866 € impliquait que les commissaires aux comptes précisent, dans leur rapport, les éléments justifiant leur choix, pour un montant plus de quatre fois supérieur à celui recommandé par les auditeurs locaux; Considérant que, s’agissant de l’activation des déficits fiscaux de 759 638 €, montant correspondant à l’intégralité du report déficitaire constaté au niveau de l’intégration fiscale en France à la suite de la révision de la politique de prix de transfert de X France, il est soutenu que le nouveau mode de calcul des facturations intra- groupe pourrait générer la constatation d’un bénéfice permettant d’imputer les déficits antérieurs; que, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la réalité de l’impact de ces nouvelles mesures, il apparaît que le budget prévisionnel de X anticipait, pour 2008, un résultat déficitaire; qu’en conséquence, le rapport des commissaires aux comptes aurait dû, à tout le moins, délivrer une information spécifique sur les éléments susceptibles de justifier la réalisation de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales pourraient être imputées; Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’est établie la matérialité du grief tiré de l’omission, dans le rapport des commissaires aux comptes, de faire figurer les justifications indispensables de l’activation des déficits fiscaux de X US et de X pour un montant respectif de 449 866 € et 759 638 €; qu’en effet cette omission a porté atteinte à la complète information des investisseurs et, dès lors, au fonctionnement du marché; que l’absence de notification de ce manquement à la société X ne saurait, en soi, faire disparaître le grief; II - Sur les griefs reprochés à la société X et au cabinet Y et portant sur les comptes sociaux de la société X au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007 Considérant qu’il est fait grief à la société X d’avoir utilisé, dans les comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2007, « des méthodes comptables… en vue de déterminer la valeur d’utilité appliquée par X pour valoriser ses titres de participation, s’agissant des sociétés X US et X Portugal » telles qu’il en serait résulté une insuffisance de provisions pour dépréciation évaluée par le rapport d’enquête à 15,6 millions d’euros; qu’il est fait grief au cabinet Y de ne pas avoir formulé de réserve sur ce point; Considérant que les mis en cause ont reconnu qu’une application stricte des règles comptables aurait dû conduire à la constatation d’une moins-value importante; que toutefois, selon eux, il n’y avait pas lieu de constater une telle dévalorisation des titres de participation, ceux-ci correspondant à des acquisitions stratégiques qui, au-delà de leur valeur financière et de leur profitabilité intrinsèque, avaient permis d’accéder à de nouveaux marchés ayant contribué au développement de l’ensemble des activités de X; que le cabinet Y souligne que la méthode de détermination de la valeur d’utilité relevait des attributions de son co-commissaire aux comptes, aujourd’hui décédé; qu’il ajoute que l’absence de perte de valeur dans le test de dépréciation pour les comptes consolidés au 31 décembre 2007 corrobore l’inutilité d’une dépréciation des titres dans les comptes sociaux; Considérant que, s’il est exact que les provisions pour dépréciation des titres de participation sont éliminées lors de la consolidation, de sorte qu’un défaut de provisions n’a d’impact que sur les seuls comptes sociaux, le transfert d’activités de certaines filiales au profit d’autres sociétés du groupe ne saurait pour autant suffire à justifier l’absence de prise en compte de la dépréciation de titres de ces filiales, dès lors qu’il est établi et non contesté que leur valeur recouvrable était inférieure à leur prix d’acquisition;
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- 9 - Considérant que, pour X US, les calculs de valeur recouvrable proposés par les mis en cause dans leurs observations demeurent tous largement inférieurs aux 33,7 millions d’euros correspondant à la valeur d’inscription des titres de participation, ce qui aurait dû conduire X à constater une provision pour dépréciation de ces titres dans ses comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007; Considérant que, pour X Portugal, les mis en cause font état du versement par celle-ci d’environ 4,3 millions d’euros de dividendes entre 2004 et 2007 et ajoutent que la baisse des performances du site portugais était liée notamment à la délocalisation d’une partie de sa production vers plusieurs filiales situées au Maroc et en Tunisie, dont les titres étaient inscrits au bilan de X pour un montant total d’environ 26 000 €, très inférieur au résultat net total généré, d’environ 850 000 €; Considérant que les principes de non-compensation et de prudence qui gouvernent la matière comptable privent cette justification de toute portée; que le simple constat d’une valeur d’utilité inférieure à la valeur d’inscription aurait dû conduire X à constater une provision pour dépréciation des titres de X Portugal dans ses comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’information délivrée par les comptes sociaux, dès lors qu’elle ne comportait pas de provision pour dépréciation des titres de X US et X Portugal, était de nature à tromper le public en faussant la perception qu’il pouvait avoir de l’état de la société; qu’il ne s’agissait donc pas d’une information exacte, précise et sincère; III - Sur l’imputabilité des manquements à la société X et au cabinet Y Considérant qu’il résulte de l’article 223-1 du Règlement général de l’AMF que l’émetteur, auquel l’article 632-1 du même Règlement n’est pas applicable, est tenu de délivrer au public une information dont il s’est préalablement assuré qu’elle était exacte, précise, sincère, et qu’elle n’était pas trompeuse; que les comptes consolidés et sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2007 établis et publiés par la société X comportaient, pour les premiers, des indications insuffisantes sur l’absence de réalisation de test de goodwill de X UK et X Portugal, sur le cadre et les modalités de réalisation des tests de dépréciation pratiqués, sur les conditions d’acquisition du groupe Z et sur l’activité de (…) de la société « W », pour les seconds, une absence de dépréciation des titres de X US et X Portugal; que la responsabilité du commissaire aux comptes ne saurait exonérer de la sienne l’émetteur, débiteur au premier chef de l’obligation de donner au marché une information exacte, précise et sincère; que ces manquements sont, dès lors, imputables à la société X; Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier et de l’article 632-1 du Règlement général de l'AMF qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de « toute personne » ayant porté atteinte à la bonne information du public; que les commissaires aux comptes, qui relèvent de la catégorie mentionnée aux c) et d) du II de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, sont responsables, devant la Commission des sanctions, de toutes les informations qu’ils ont contribué à délivrer au public et dont ils « savaient ou auraient dû savoir » qu’elles étaient « inexactes ou trompeuses »; Considérant qu’en l’espèce, le cabinet Y, en sa qualité de co-commissaire aux comptes en charge de l’audit légal des comptes sociaux et consolidés 2007 de la société X, ne pouvait évidemment pas ignorer que celle-ci n’avait réalisé aucun test de dépréciation pour les écarts d’acquisition de X Portugal et X UK et n’avait communiqué aucune information quant aux hypothèses retenues pour la mise en œuvre des tests de dépréciation réalisés et quant à la sensibilité des résultats de ces tests à la variation des hypothèses clés; qu’en ayant certifié les comptes sans émettre la moindre réserve sur l’absence de communication de ces éléments, le cabinet Y a contribué à donner au public une information imprécise; Considérant que la décision de constater à l’actif du bilan l’intégralité des déficits fiscaux de X US et de X impliquait « un jugement professionnel dans son appréciation », au sens de la norme professionnelle susvisée, de sorte qu’en omettant de justifier ce choix, le cabinet Y a donné au public une information insuffisante;
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- 10 - Considérant que ce cabinet a admis devant les enquêteurs que les informations portant sur certaines modalités d’acquisition du groupe Z et sur l’activité de (…) de « W », requises par la norme IFRS 3, ne figuraient pas en annexe des comptes consolidés; qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le cabinet Y ait été placé dans l’impossibilité d’avoir accès, lors de l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2007, à l’information sur le montant de l’ajustement de prix figurant dans la lettre d’intention signée par la direction et relative à la revente de l’activité (…) de Z; que cette défaillance quant aux renseignements devant figurer en annexe constitue, à l’égard du cabinet Y, une contribution à la délivrance d’informations insuffisamment exactes et précises; Considérant, enfin, qu’en application de la norme d’exercice professionnel NEP 100, chaque commissaire aux comptes doit s’assurer par lui-même que les méthodes mises en œuvre par son co-commissaire ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés; qu’en conséquence, l’existence d’une répartition des tâches d’audit entre un commissaire aux comptes aujourd’hui décédé et le cabinet Y ne saurait décharger ce dernier de sa responsabilité; Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en certifiant sans réserve, et sans les compléter des informations nécessaires, les comptes annuels et consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, le cabinet Y a commis les manquements à l’information du public examinés ci-dessus; C. Sur les sanctions encourues Considérant que l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, applicable à l’époque des faits, dispose que la Commission des sanctions peut prononcer à l'encontre « des personnes autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés (…). Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements »; Considérant que la société X s’est très rapidement mise en conformité avec les exigences légales et réglementaires; qu’elle fera dès lors l’objet d’une sanction limitée à 5 000 euros; Considérant que la certification des comptes d’une société renforce aux yeux du public, leur crédibilité; que les multiples défaillances du cabinet Y dans la surveillance du respect des règles applicables à l’établissement des comptes et dans l’attestation de l’exactitude de ceux-ci, donnée sans formuler les réserves qui s’imposaient et sans fournir les précisions nécessaires, revêtent une gravité justifiant le prononcé d’une sanction de 15 000 euros; D. Sur la publication Considérant, qu’aux termes du V de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier: « la Commission des sanctions peut rendre publique sa décision (…) à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause »; que le législateur a entendu, d’une part, mettre en lumière les exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent le pouvoir de sanction de la Commission, et prendre en compte l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer, d’autre part, éviter qu’une telle mesure n’entraîne pour les mis en cause des conséquences par trop dommageables; qu’en l’espèce, il y a lieu de prononcer la publication, mais de l’assortir de l’anonymisation des personnes morales sanctionnées;
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- 11 - PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude Nocquet, par MM. Antoine Courteault, Alain Ferri, Jean-Pierre Morin et Jean-Jacques Surzur, Membres de la 2ème section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, DÉCIDE DE: - prononcer une sanction pécuniaire de 5 000 € (cinq mille euros) à l’encontre de la société X; - prononcer une sanction pécuniaire de 15 000 € (quinze mille euros) à l’encontre du cabinet Y; - publier la présente décision, sous forme anonymisée, sur le site internet de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions. À Paris, le 20 mai 2010, Le Secrétaire de Séance, La Présidente, Marc-Pierre JANICOT Claude NOCQUET Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du Code monétaire et financier.
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