SAN-2010-14 — MM. A, B, C, D et Melle E

Fine
Entity
MM. A, B, C, D et Melle E
Published
7 Jun 2010
Incident Period
–
Decision date
27 May 2010
Final
–
Penalty
€228,000
Legal Section
article L. 621-15-V
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Code monétaire et financier
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À l’ÉGARD DE MM. A, B, C, D et Melle E La 1 ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »); Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, dans leurs versions successives, ainsi que ses articles L. 532-1 et L. 533-4, aujourd’hui repris à l’article L. 533-11, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu les articles 313-2, 315-73, 621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF; Vu les notifications de griefs datées du 26 mai 2009, adressées à MM. A, B, C, D et Melle E; Vu la décision du 17 juin 2009 du Président de la Commission des sanctions désignant Mme Marielle Cohen-Branche, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu les observations écrites présentées, le 16 juillet 2009, par Maître Jean-Marie Job, pour le compte de M. A, le 24 juillet 2009, par Maître Yann Paclot, pour le compte de M. C, le 27 juillet 2009, par Maître Jacques Binisti, pour le compte de Melle E, et le 28 juillet 2009, par Maître Jacques Binisti, pour le compte de M. D; Vu les lettres du 25 juin 2009 informant MM. A, B, C, D et Melle E de la faculté de demander la récusation du Rapporteur, en application des articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du Code monétaire et financier; Vu les procès verbaux d’audition par le Rapporteur de M. A du 21 janvier 2010 et de Melle E du 8 février 2010; Vu le rapport de Mme Marielle Cohen-Branche en date du 15 mars 2010; Vu les lettres de convocation à une séance de la Commission des sanctions du 27 mai 2010, auxquelles était annexé le rapport signé du Rapporteur, adressées le 19 mars 2010 à MM. A, B, C, D et Melle E; Vu les observations en réponse au rapport du Rapporteur présentées, le 1er avril 2010, par Maître Yann Paclot, pour le compte de M. C, le 2 avril 2010, par Maître Jean-Marie Job, pour le compte de M. A, le 6 avril 2010, par Maître Jacques Binisti, pour le compte de M. D et Melle E; La Commission des sanctions

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- 2 - Vu les lettres du 21 avril 2010 informant MM. A, B, C, D et Melle E de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, leur précisant la faculté de demander la récusation de l’un ou l’autre de ses Membres, en application des articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du Code monétaire et financier; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 27 mai 2010: - Mme le Rapporteur en son rapport, - M. Hubert Gasztowtt, commissaire du Gouvernement qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler, - M. Jean-Philippe Pons-Henry, représentant le Collège de l’AMF, - M. A, - Maître Emmanuelle Berkovits, conseil de M. A, - M. B, - M. C, - Maître Yann Paclot, conseil de M. C, - Melle E, - M. D, - Maître Jacques Binisti, conseil de Melle E et de M. D, les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier; FAITS ET PROCEDURE A. Faits Créée en 1986, la société Genesys (ci-après « Genesys ») est une société anonyme ayant pour objet la fourniture de services de téléconférence et de collaboration à distance. M. F était, à l’époque des faits, le Président Directeur général de Genesys. Les titres de Genesys sont cotés sur l’Eurolist, compartiment C, d’Euronext Paris. Au mois de janvier 2007, Genesys a commencé à envisager un éventuel rachat. Á cette fin, Genesys et la société West Corporation (ci-après « West ») ont entamé des discussions aboutissant, le 19 février 2008, au dépôt par West d’un projet d’offre publique d’achat (ci-après « OPA ») sur l’intégralité du capital de Genesys. Le 19 février 2008, un communiqué annonçant le dépôt par West d’un projet d’OPA visant les titres Genesys a été porté à la connaissance du public. B. Procédure Le 23 avril 2008, le Secrétaire général de l’AMF a décidé l’ouverture d’une enquête sur le marché du titre Genesys à compter du 1 er juin 2007. Cette enquête a fait l’objet d’un rapport de la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés (ci-après « DESM ») du 6 avril 2009.

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- 3 - Au vu des conclusions de ce rapport et sur décision de la commission spécialisée n° 2 du Collège de l’AMF du 11 mai 2009, le Président de l’AMF a, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception du 26 mai 2009, notifié les griefs qui leur étaient reprochés à: - M. A, salarié à l’époque des faits du cabinet X, qui, en qualité d’expert indépendant, était chargé de réaliser la valorisation de Genesys; - M. B, salarié à l’époque des faits du cabinet X, qui, en qualité d’expert indépendant, était chargé de réaliser la valorisation de Genesys; - M. C, ami proche de M. B, salarié de la société Y à l’époque des faits; - Melle E qui était à l’époque des faits avocat au sein du cabinet Z, conseil habituel de Genesys qui est intervenu dans le cadre de l’OPA initiée par West; - M. D, père de Melle E. Il est reproché à MM. B, C, A, D et Melle E, d’avoir commis un manquement d’initié, prohibé par les articles 621-1 et 622-1 du Règlement général de l'AMF, applicables à l’époque des faits, et susceptible de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier pour: - en ce qui concerne M. A, avoir acquis, les 17 et 18 décembre 2007, 3 janvier, 30 janvier et 1 er février 2008, des titres Genesys alors qu’il était « en possession d’une information privilégiée relative à la préparation, par la société de droit américain West corporation, d’un projet d’offre publique d’achat sur les titres de la société Genesys »; - en ce qui concerne M. B, d’une part, avoir acquis, entre les 31 janvier et 7 février 2008, des titres Genesys alors qu’il détenait l’information privilégiée précitée et, d’autre part, avoir transmis l’information privilégiée précitée sur le site internet « boursica.com » en dehors du cadre normal de son travail; - en ce qui concerne M. C, avoir acquis, entre le 27 décembre 2007 et le 23 janvier 2008, des titres Genesys, alors qu’il était en possession de l’information privilégiée précitée; - en ce qui concerne M. D, avoir acquis, les 23 janvier et 18 février 2008, des titres Genesys alors qu’il détenait l’information privilégiée précitée; - en ce qui concerne Melle E, avoir transmis l’information privilégiée précitée à son père M. D. Il est également reproché à M. C d’avoir manqué, en acquérant des titres Genesys courant décembre 2007 et janvier 2008, à ses obligations professionnelles, telles qu’elles découlaient des règles de déontologie édictées par la société Y. Par lettre du 26 mai 2009, le Président de l’AMF, en application de l’article R. 621-38 du Code monétaire et financier, a informé le Président de la Commission des sanctions de la décision prise par la commission spécialisée n° 2 du Collège de l’AMF de procéder aux notifications des griefs sur le fondement du rapport établi par la DESM. Le Président de la Commission des sanctions a désigné Mme Marielle Cohen Branche en qualité de Rapporteur par décision du 17 juin 2009, ce dont les personnes mises en cause ont été avisées, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception datées du 19 juin 2009, leur rappelant la possibilité d’être chacune entendue à sa demande, par le Rapporteur désigné, en application de l’article R. 621-39 I du Code monétaire et financier. Par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception en date du 25 juin 2009, les personnes mises en cause ont été informées de la faculté dont elles disposaient, en application des articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du Code monétaire et financier, de demander la récusation du Rapporteur.

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- 4 - Des observations en réponse ont été déposées le 16 juillet 2009, par Maître Jean-Marie Job, pour le compte de M. A, le 24 juillet 2009, par Maître Yann Paclot, pour le compte de M. C, le 27 juillet 2009, par Maître Jacques Binisti, pour le compte de Melle E, le 28 juillet 2009, par Maître Jacques Binisti, pour le compte de M. D. M. B n’a transmis aucune observation. Le Rapporteur a entendu les personnes qui en avaient formulé la demande, à savoir M. A le 21 janvier 2010, et Melle E, le 8 février 2010; M. D, qui avait demandé à être entendu a renoncé à l’être. Par ailleurs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 octobre 2009, le Rapporteur a adressé à la société Y un courrier aux fins d’obtenir la version définitive d’un document interne à la société relatif à « la procédure en vigueur en décembre 2007, janvier et février 2008 ». En réponse à ce courrier, la société Y a fait parvenir le 6 novembre 2009, des pièces complémentaires. Le Rapporteur a déposé son rapport le 15 mars 2010. Par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception en date du 19 mars 2010, auxquelles était annexé le rapport signé du Rapporteur, MM. A, B, C, D et Melle E ont été convoqués à une séance de la Commission des sanctions du 27 mai 2010. Des observations en réponse au rapport du Rapporteur ont été présentées, le 1 er avril 2010, par Maître Yann Paclot, pour le compte de M. C, le 2 avril 2010, par Maître Jean-Marie Job, pour le compte de M. A, le 6 avril 2010 par Maître Jacques Binisti, pour le compte de M. D et Melle E. Par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception en date du 21 avril 2010, MM. A, B, C, D et Melle E ont été informés de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, leur précisant la faculté de demander la récusation de l’un ou l’autre de ses Membres, en application des articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que les notifications de griefs adressées aux personnes mises en cause visent la même information, à savoir celle relative au « dépôt imminent par West d’une offre publique d’achat sur les titres de Genesys »; qu’il y a lieu pour la Commission des sanctions de rechercher d’abord si l’information ainsi invoquée par les notifications de griefs revêt les caractères d’une information privilégiée; I. Sur le caractère privilégié de l’information visée par les notifications de griefs Considérant qu’aux termes de l’article 621-1 du Règlement général de l'AMF: « Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liés./Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement qui s’est produit ou qui est susceptible de se produire et s’il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés./Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés est une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme l’un des fondements de ses décisions d’investissement »;

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- 5 - 1. Sur le caractère non public de l’information privilégiée Considérant qu’avant le 19 février 2008, date à laquelle un communiqué a annoncé le dépôt par West d’une OPA sur les titres de Genesys, le public n’était pas informé de la préparation d’un tel projet; que si, le 16 février 2008, un message diffusé sur Internet a évoqué l’éventualité d’une OPA de Genesys par West, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à donner à l’information en cause un caractère public dès lors que, d’une part, ce seul message repose sur les conjectures d’une personne non identifiée et que, d’autre part, il est dépourvu de toute indication utile permettant de prendre la mesure de ce projet; que, de même, ni la circonstance que des analystes financiers avaient pu prévoir, avant le 19 février 2008, que West allait déposer une OPA sur Genesys, ni l’allégation selon laquelle « il était … de notoriété publique que Genesys pouvait rapidement faire l’objet d’une offre de reprise… » ne sont de nature à conférer à cette information un caractère public; qu’ainsi, avant le 19 février 2008, l’information relative à la préparation d’un projet de dépôt d’OPA par West sur Genesys ne revêtait pas un caractère public au sens de l’article 621-1 du Règlement général de l'AMF; 2. Sur le caractère précis de l’information privilégiée Considérant que, pour constituer une information précise au sens de l’article 621-1 du Règlement général de l'AMF, il n'est pas nécessaire que l’information soit certaine; qu’il suffit qu’elle implique l’existence d’un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d’aboutir, peu important l’existence d’aléas quant à la réalisation effective du projet; Considérant en l’espèce qu’à partir du mois de juillet 2007, les sociétés West et Genesys sont entrées en contact en vue d’une prise de contrôle amicale de Genesys par la société West; que par lettre du 20 juillet 2007, West a proposé de lancer une OPA de 100 % du capital de Genesys pour une valeur comprise entre 1,70 et 1,85 € par action; que le 9 août 2007, le comité stratégique de Genesys a autorisé son Président Directeur général à poursuivre les négociations; que, le 17 août 2007, West a eu accès à une data room électronique contenant des documents et informations sur Genesys; qu’à compter du mois d’août 2007, les sociétés West et Genesys, assistées de leurs conseils respectifs, ont approfondi les discussions afin de déterminer les conditions, notamment en termes de prix, dans lesquelles ce rapprochement pourrait être réalisé; que, le 17 décembre 2007, les sociétés West et Genesys ont confié à un cabinet de commissaires aux comptes une mission d’expertise indépendante dans le cadre de l’OPA envisagée par West sur les titres de Genesys; qu’au mois de janvier 2008, des réunions et échanges se sont succédé entre les différents protagonistes de l’opération afin de finaliser les modalités de l’offre; que, le 19 février 2008, après avoir reçu l’approbation de leur conseil d’administration respectif, les sociétés West et Genesys ont signé un protocole d’accord aux termes duquel West s’est engagée à acquérir la totalité des actions composant le capital de Genesys au prix de 2,50 € par action et la totalité des ORA non cotées au prix unitaire de 4,03 €; que, par un communiqué du même jour, le public a été informé du dépôt par West du projet d’OPA visant les titres de Genesys; Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que le projet de dépôt d’une OPA par West sur Genesys - qui a d’ailleurs été suivi d’effet - présentait dès le 17 décembre 2007 le caractère d’une information précise au sens des dispositions de l’article 621-1 du Règlement général de l’AMF; 3. Sur l’effet sensible sur le cours du titre Genesys que l’information était susceptible d’avoir Considérant que le fait que West soit prête à lancer une OPA amicale sur Genesys était de nature à conduire un investisseur raisonnable à une décision d’investissement dans le titre Genesys; qu’en effet, le succès d’une telle offre amicale supposait que fût offert aux actionnaires de Genesys un prix attractif, c’est-à-dire significativement supérieur au cours du titre sur le marché; que, d’ailleurs, lors de la reprise de la cotation du titre, après l’annonce de l’OPA, le 20 février 2008, le cours a atteint 2,40 €, soit une hausse de près de 45 % par rapport au cours avant la clôture, le 18 février 2008, de 1,67 € tandis que le volume des titres échangés, est passé de 188 361 titres par jour le 18 février 2008 à 5 911 181 titres le 20 février 2008, jour de reprise de la cotation; qu’ainsi l’information

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- 6 - relative au dépôt d’un projet d’OPA par West sur les titres Genesys était susceptible d’être utilisée par un investisseur raisonnable comme l’un des fondements de sa décision d’investissement; Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, dès le 17 décembre 2007, l’information relative au dépôt d’un projet d’OPA par West sur les titres Genesys revêtait un caractère privilégié au sens de l’article 621-1 du Règlement général de l’AMF; II. Sur la détention et l’utilisation par les personnes mises en cause de l’information privilégiée Considérant qu’aux termes de l’article 622-1 du Règlement général de l'AMF: « Toute personne mentionnée à l’article 622-2 doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant ou en cédant, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés. Elle doit également s’abstenir de: 1° Communiquer cette information à une autre personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée; (…) »; que selon l’article 622-2 du Règlement général de l'AMF: « Les obligations d’abstention prévues à l’article 622-1 s’appliquent à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de: 1° Sa qualité de Membre des organes d’administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l’émetteur; 2° Sa participation dans le capital de l’émetteur; 3° Son accès à l’information du fait de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ainsi que de sa participation à la préparation et à l’exécution d’une opération financière (…). Ces obligations d’abstention s’appliquent également à toute autre personne détenant une information privilégiée et qui sait ou qui aurait dû savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée (…) »; que la preuve de la détention d’une information privilégiée peut être rapportée par un faisceau d’indices concordants desquels il résulte que seule la détention de l’information privilégiée peut expliquer les opérations auxquelles la personne mise en cause a procédé, sans que l’autorité de marché ait l’obligation d’établir précisément les circonstances dans lesquelles l’information privilégiée est parvenue jusqu’à la personne qui l’a utilisée; que, de surcroît, l’obligation d’abstention pesant sur le détenteur d’une information privilégiée revêt un caractère absolu; que, par suite, le manquement tiré de l’utilisation d’une information privilégiée est caractérisé par le simple rapprochement chronologique entre la détention de l’information et son exploitation avant que celle-ci soit connue du public, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une relation de cause à effet entre ces deux circonstances; 1. Sur le grief relatif à l’utilisation par M. A de l’information privilégiée Considérant qu’il est constant que, le 17 décembre 2007, M. A a été informé à 10h58 par un courrier électronique de la proposition faite au cabinet X auquel il appartenait: « d’intervenir en qualité d’expert indépendant dans le cadre d’un projet d’OPA sur Genesys (spécialiste téléconférence coté au compartiment C) initié par une société américaine du nom de West Corporation »; qu’il est ainsi établi que M. A détenait, à compter du 17 décembre 2007, l’information privilégiée en cause; Considérant, par suite, qu’en acquérant 63 200 titres Genesys, entre le 17 décembre 2007 et le 1 er février 2008, alors qu’il était en possession d’une information privilégiée relative à l’imminence du dépôt d’une OPA de West sur Genesys, M. A a méconnu les dispositions de l’article 622-1 du Règlement général de l'AMF; que dés lors le manquement tiré de l’utilisation d’une information privilégiée est établi à son encontre; 2. Sur les griefs relatifs à l’utilisation et la transmission par M. B de l’information privilégiée Considérant qu’il est reproché à M. B d’une part, d’avoir acquis les 31 janvier 2008 et 7 février 2008 au total 2 250 titres Genesys alors qu’il était en possession de l’information privilégiée en cause, et d’autre part, d’avoir transmis sur un site internet le message suivant: « OPA sur Genesys?? West Corporation is currently in negociations and could lauch a tender offer on Genesys” selon le Wall street journal »;

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- 7 - 2.1. Considérant, s’agissant du premier grief, que M. B, qui était à l’époque des faits salarié du même cabinet X que M. A, a eu accès au dossier Genesys dans le cadre de son travail; qu’il a déclaré lors de son audition par les enquêteurs que, lorsqu’il a acquis des titres Genesys, il savait « (…) alors que la société Genesys était susceptible d’être rachetée »; qu’il est ainsi établi - et non contesté par l’intéressé - que M. B a acquis, les 31 janvier 2008 et 7 février 2008, des titres Genesys alors qu’il était en possession de l’information privilégiée relative à l’imminence du dépôt par West d’un projet d’OPA sur les titres de Genesys; que par suite, le grief tiré de l’utilisation d’une information privilégiée est établi à son encontre; 2.2. Considérant en revanche, s’agissant du second grief, que, s’il est constant que M. B a transmis sur un site internet le message précité, celui-ci, qui ne comporte aucune indication ou supputation sur la date ou les autres modalités d’une telle offre et se réfère sans fondement au Wall street journal, ne peut, en l’espèce, être regardé comme constituant une communication d’information privilégiée au sens du 1° de l’article 622-1 du règlement général de l'AMF; qu’ainsi le grief tiré de la diffusion sur Internet de l’information privilégiée en cause notifié à M. B doit être écarté, sans qu’il soit besoin de rechercher si, alors même qu’elle n’a pas été faite à une personne dénommée, cette diffusion peut être qualifiée de communication d’information privilégiée au sens de ces dispositions; 3. Sur les griefs tirés de l’utilisation par M. C de l’information privilégiée et du manquement à ses règles déontologiques 3.1. Considérant que, pour soutenir que les achats de 166 030 titres Genesys auxquels M. C a procédé tant pour son compte propre (36 750 titres) que celui de son père (129 280 titres) entre le 27 décembre 2007 et le 23 janvier 2008 s’expliquent par l’utilisation de l’information privilégiée relative au projet de l’OPA de West sur Genesys, la notification de griefs invoque d’abord deux indices tenant, l’un, à ce que M. C connaît M. B qui, ainsi qu’il a été dit ci-dessus (cf. 2.1) avait eu connaissance de ce projet d’OPA, l’autre à ce que ni lui ni son père n’avaient auparavant procédé à aucune opération sur le titre Genesys; que toutefois ces deux indices n’ont par eux mêmes qu’une valeur probante très relative; Considérant que, contrairement à ce que suggère le troisième indice invoqué par la notification de griefs, pour expliquer ses achats, M. C s’est référé, lors de son audition par les enquêteurs, à diverses justifications - et notamment à des messages diffusés sur le site « Boursier.com » - en sus de celle, inexacte, tenant à une alerte qu’aurait diffusée en décembre 2007 Bloomberg Denmark; Considérant par ailleurs que M. C, qui exerce la profession de « trader », justifie avoir pris au cours des mois précédents des positions sur d’autres titres pour des montants comparables; Considérant, au total, qu’il n’est pas établi que seule la détention d’une information privilégiée puisse expliquer les achats de titres Genesys réalisés par M. C entre le 27 décembre 2007 et le 23 janvier 2008; 3.2. Considérant qu’au titre d’un manquement aux règles de déontologie alors en vigueur édictées par l’établissement de crédit Y au sein duquel il était trader, il est reproché, à M. C, sur le fondement de l’article 315-73 du Règlement général de l’AMF, d’avoir, en acquérant des titres Genesys, méconnu une interdiction de réaliser des opérations de bourse pour compte propre;

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- 8 - Considérant toutefois que si ces règles interdisaient au personnel « titulaire d’une carte sur action » ou « exerçant une fonction de négociateur sur action » de réaliser des opérations de bourse pour leur propre compte, pour les autres membres du personnel dit « sensible », l’interdiction était limitée aux opérations réalisées sur les instruments financiers à terme; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait appartenu à la catégorie des personnels auxquels il était fait interdiction de réaliser des opérations pour compte propre ni qu’il ait effectué des opérations sur des instruments financiers à terme; qu’ainsi le grief invoqué ne peut être tenu pour établi; Considérant par ailleurs qu’il n’a pas été notifié à M. C de grief fondé sur un défaut de déclaration au déontologue des opérations auxquelles il s’est livré; 4. Sur les griefs relatifs à la transmission par Melle E et l’utilisation par M. D de l’information privilégiée Considérant que Melle E, avocate, qui travaillait à l’époque des faits en tant que collaboratrice au sein du cabinet Z - conseil habituel de Genesys et qui est intervenu dans le cadre de l’OPA lancée par West - a, à ce titre, connu l’existence de ce projet; que, notamment, elle a reçu le 21 janvier 2008 à 20h52 un courrier électronique de l’associé de ce cabinet en charge de ce dossier, comportant un récapitulatif portant sur le calendrier prévisionnel du déroulement de l’OPA de West sur Genesys et sur divers points qui devaient être discutés lors de la réunion prévue à New York les 22 et 23 janvier 2008; que M. D, son père, avec qui elle a eu une conversation téléphonique le 22 janvier, à 8h 52, a acquis 55 000 titres Genesys, le 23 janvier 2008; qu’il a procédé le 18 février 2008, veille du jour où le dépôt de l’offre a été annoncé, à une nouvelle acquisition, portant sur 25 000 titres; Considérant que M. D indique qu’il a procédé à ces acquisitions, d’un montant total de 125 745 €, pour utiliser 213 000 € de liquidités correspondant à la vente d’une ligne constituée sur le titre France Telecom; que, toutefois, il ressort du dossier, que, d’une part, le 11 février, il a, pour apurer le solde débiteur de son compte- titres, revendu 5 000 des 55 000 titres acquis le 23 janvier, d’autre part qu’à la suite de l’acquisition, portant sur 25 000 titres, à laquelle il a procédé, le 18 février 2008, son compte était à découvert pour un montant correspondant à cette opération (cf. cote R034); Considérant que, si M. D fait valoir qu’il avait l’habitude d’investir dans d’autres valeurs relevant du secteur d’activité des systèmes de télécommunications et qu’au regard des analyses disponibles, la valeur Genesys pouvait apparaître comme propice à un éventuel investissement, ces indications ne rendent pas compte d’une démarche qui aurait pu rationnellement conduire à ces dates à un investissement représentant 27 % du portefeuille sur lequel il a été réalisé; Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que seule la détention par M. D de l’information privilégiée transmise par sa fille, Melle E, est susceptible d’expliquer les achats de titres Genesys qu’il a réalisés les 23 janvier et 18 février 2008; Considérant dès lors que les griefs relatifs à la transmission par Melle E et à l’utilisation par M. D de l’information privilégiée doivent être retenus; III. SANCTIONS ET PUBLICATION 1. Sanctions Considérant que, sur le fondement de l’article L. 621-15 II. c) du Code monétaire et financier dans sa version applicable à l’époque des faits visés par la notification de griefs, la Commission des sanctions peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ayant commis une opération d’initié « une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement

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- 9 - réalisés »; que le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements; 1.1. Considérant que si un manquement d’initié revêt un caractère particulier de gravité lorsqu’il est commis par un professionnel, il y a lieu, s’agissant de M. A, pour qui la revente des titres acquis en utilisant l’information privilégiée a correspondu à une plus-value de 43 086 €, de tenir compte d’une part de ce qu’il a collaboré à l’enquête qui venait d’être ouverte, en déclarant spontanément, tant à son employeur qu’à l’AMF, les opérations auxquelles il s’était livré, d’autre part des autres répercussions que le manquement qu’il a commis a déjà eues sur sa carrière; qu’eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce il sera fait une suffisante appréciation de la gravité du manquement en limitant à 45 000 € le montant de la sanction pécuniaire encourue; 1.2. Considérant, s’agissant de M. B, à qui l’utilisation de l’information privilégiée a procuré une plus-value de 2 137 €, qu’il y a lieu de tenir compte tant de ce qu’il a reconnu les faits que des conséquences que le manquement a déjà eues sur sa carrière; qu’eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, il sera fait une suffisante appréciation de la gravité du manquement en limitant à 3 000 € le montant de la sanction pécuniaire encourue; 1.3. Considérant, s’agissant de M. D qui a réalisé, lors de la revente des titres acquis en utilisant une information privilégiée, une plus-value de 70 405 €, qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une sanction pécuniaire de 150 000 €; 1.4. Considérant, enfin, s’agissant de Melle E, qu’il y a lieu de tenir compte, dans les circonstances particulières de l’espèce, de ce qu’il n’est pas établi qu’elle ait perçu qu’une information transmise dans le cadre de rapports familiaux donnerait lieu à une utilisation indue; qu’ainsi il sera fait une suffisante appréciation du manquement retenu à son encontre en limitant à 30 000 € le montant de la sanction pécuniaire encourue; 2. Publication Considérant que l’article L. 621-15-V du Code monétaire et financier dispose que « La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées »; que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer; qu’aucune circonstance de l’espèce n’est de nature à démontrer que la publication de la décision entraînerait, compte tenu de ces exigences, des conséquences disproportionnées sur la situation des personnes mises en cause; Considérant toutefois que, dans les circonstances de l’espèce, le souci de ne pas hypothéquer l’avenir professionnel de MM. A, B, C et de Melle E conduit à prévoir que cette publication sera faite dans des conditions propres à assurer l’anonymat de ces personnes ainsi que, par extension, du père de Melle E.

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- 10 - PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel Labetoulle, par MM. Jean-Claude Hanus, Guillaume Jalenques de Labeau, Pierre Lasserre et Joseph Thouvenel, Membres de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, DECIDE DE: - mettre hors de cause M. C; - prononcer une sanction pécuniaire de 45 000 € (quarante cinq mille euros) à l’encontre de M. A; - prononcer une sanction pécuniaire de 3 000 € (trois mille euros) à l’encontre de M. B; - prononcer une sanction pécuniaire de 150 000 € (cent cinquante mille euros) à l’encontre de M. D; - prononcer une sanction pécuniaire de 30 000 € (trente mille euros) à l’encontre de Melle E; - publier la présente décision sur le site Internet de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions, dans des conditions propres à assurer l’anonymat des personnes mises en cause. A Paris, le 27 mai 2010, Le Secrétaire de séance, Le Président, Marc-Pierre JANICOT Daniel LABETOULLE Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621- 46 du Code monétaire et financier.

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