SAN-2010-11 — M. E
- Entity
- Anonymous
- Published
- 24 Mar 2010
- Incident Period
- 2005-01-01/2006-06-29
- Decision date
- 21 Jan 2010
- Final
- –
- Penalty
- –
- Legal Section
- article L. 621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- article 321-24 du règlement général de l'AMF
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
La commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE M. E La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF); Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu l’article 321-24 du règlement général de l’AMF repris, à compter du 1 er novembre 2007, à l’article 315-73 du règlement général de l’AMF; Vu la notification de griefs adressée à M. E le 17 juillet 2007 en complément d’une notification de griefs qui lui avait été adressée, ainsi qu’à divers autres mis en cause, le 8 août 2006; Vu la décision du président de la Commission des sanctions du 5 octobre 2006 désignant M. Pierre LASSERRE, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu la décision du président de la Commission des sanctions du 24 janvier 2007 désignant M. Joseph THOUVENEL, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur en remplacement de M. Pierre LASSERRE; Vu les observations écrites présentées le 17 octobre 2006 et le 12 septembre 2007 par Maître Hervé TEMIME, pour le compte de M. E; Vu le procès-verbal de l’audition effectuée par le rapporteur, le 2 octobre 2007; Vu le rapport de M. Joseph THOUVENEL en date du 15 octobre 2007; Vu la lettre, en date du 25 octobre 2007, convoquant les différents mis en cause, dont M. E, à la séance de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 à laquelle était annexé le rapport signé du rapporteur; Vu les observations écrites présentées le 6 novembre 2007 par Maître Hervé TEMIME, pour le compte de M. E; Vu la lettre en date du 2 octobre 2008 adressée à M. E, l’avisant de la possibilité lui appartenant de demander la récusation du Rapporteur; Vu la lettre, en date du 7 juillet 2009 convoquant M. E, en même temps que les autres mis en cause, à la séance de la Commission des sanctions du 21 septembre 2009, après ajournement et renvoi à une date ultérieure de la séance du 6 décembre 2007;
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- 2 - Vu la décision de mise hors de cause au titre de l’utilisation d’une information privilégiée, rendue par la Commission des sanctions le 21 septembre 2009 à l’égard des différents mis en cause et de M. E, s’agissant des griefs notifiés le 8 août 2006; Vu la lettre, en date du 1 er décembre 2009 convoquant M. E à une séance de la Commission des sanctions du 21 janvier 2010, aux fins de statuer sur les griefs qui lui ont été notifiés le17 juillet 2007, l’informant de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance et lui précisant sa faculté de demander la récusation de l’un des Membres de ladite Commission; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 21 janvier 2010: - M. le Rapporteur en son rapport; - M. Antoine GOBELET, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Jean-Philippe PONS-HENRY, représentant le Collège de l’AMF; - M. E; - Maître François de CASTRO, son conseil; la personne mise en cause ayant eu la parole en dernier. 1 FAITS ET PROCEDURE 1.1 LES FAITS La société GECINA est une société foncière française soumise au régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC). Les actions de cette société, admises aux négociations sur le compartiment A de l’Eurolist d’EURONEXT PARIS, ont fait l’objet d’une offre publique d’achat alternative déposée le 15 mars 2005 par les sociétés MORGAN STANLEY & CO INTERNATIONAL LIMITED et CALYON, agissant pour le compte de la société de droit espagnol METROVACESA. Par cette offre publique alternative, la société METROVACESA s’est engagée à acquérir les actions de la société GECINA au prix unitaire de 89,75 €, payable le 30 décembre 2005, ou au prix de 87,65 €, payable comptant à la date de livraison des actions apportées. La société METROVACESA détenait alors 18 630 552 actions de la société GECINA, soit 30 % du capital et 31,49 % des droits de vote, acquises la veille du dépôt de l’offre publique, auprès de filiales des AGF et AZUR-GMF au même prix unitaire de 89,75 € payable au 30 décembre 2005. Ce jour là, à 15h27, EURONEXT Paris suspendait la cotation des actions et des warrants GECINA à la demande de la société. Le 24 mars 2005, à la reprise de la cotation du titre GECINA, l’action cotait 88,05 €, soit une hausse de 11,81 % sur le dernier cours. Dans les semaines qui ont précédé cette suspension, la Surveillance des marchés de l’AMF a observé une forte concentration des volumes négociés sur le titre GECINA « auprès de membres du marché basés à Londres, ainsi que la présence, avant l’annonce de l’opération, d’intervenants non-résidents liés aux banques conseils de METROVACESA et de GECINA ». C’est dans ce contexte que, le 13 juillet 2005, le Secrétaire général de l’AMF a décidé d’ouvrir une enquête sur « le marché de l’action GECINA et de tout titre qui lui serait lié, à compter du 1 er janvier 2005 ». Un rapport a été établi le 20 juin 2006 par la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF et examiné par la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, lors de sa séance du 6 juillet 2006.
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- 3 - 1.2 LA PROCEDURE 1.2.1 La décision de la Commission des sanctions du 21 septembre 2009 Par décision en date du 21 septembre 2009, la Commission des sanctions s’est prononcée sur un grief notifié à M. E pour utilisation d’une information privilégiée sur le fondement des articles 611-1, 621-1 et 622-2 du Règlement général de l’AMF et l’a mis hors de cause de ce chef. La Commission des sanctions a alors validé la procédure suivie et ordonné la publication anonymisée de la décision. L’examen du grief complémentaire notifié le 17 juillet 2007 à l’encontre de M. E sur le fondement de l’article 321-24 du règlement général de l’AMF, objet de la présente décision, a cependant été renvoyé à une séance ultérieure, dans la mesure où sa convocation à la séance du 21 septembre 2009 ne faisait pas mention de ce grief. M. E a été convoqué à une séance de la Commission des sanctions du 21 janvier 2010, aux fins de statuer sur le grief notifié le 17 juillet 2007, par lettre en date du 1 er décembre 2009, laquelle rappelait que le rapport du rapporteur lui avait été adressé en date du 25 octobre 2007, et l’informait de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance en lui précisant sa faculté de demander la récusation de l’un des Membres de ladite Commission, en application des articles R. 621-39-2 à R. 621- 39-4 du Code monétaire et financier. 1.2.2 Le complément de griefs Le 29 juin 2007, M. Joseph THOUVENEL, désigné en qualité de Rapporteur dans la procédure initialement ouverte ci-dessus visée, a écrit au directeur de la conformité de [la société] X afin d’obtenir copie des règles de bonne conduite en vigueur dans cet établissement. A la suite de la réponse apportée le 3 juillet 2007 par [la société] X, et en application du second alinéa du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, M. Joseph THOUVENEL a écrit, par lettre du 5 juillet 2007 au Président de l’AMF aux fins de saisine du Collège pour qu’un complément de grief soit adressé à M. E, au titre du non respect des règles de bonne conduite en vigueur chez [la société] X, sur le fondement des articles L. 621-15 du code monétaire et financier et 321-24 du règlement général de l’AMF alors en vigueur. Lors de sa séance du 10 juillet 2007, la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF a examiné la demande de M. Joseph THOUVENEL et a décidé d’y donner suite. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 17 juillet 2007, le Président de l’AMF, sur décision prise par la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l'AMF le 10 juillet 2007, a notifié le grief qui lui était reproché à M. E en l’informant, d’une part, de la transmission de la lettre de notification au Président de la Commission des sanctions et, d’autre part, du délai d’un mois dont il disposait pour présenter des observations écrites en réponse au grief énoncé, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou représenter de toute personne de son choix et de prendre connaissance et copie des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF. Sur le fondement des articles 321-24 du règlement général de l’AMF et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, il est fait grief à M. E d’avoir, en tant que préposé de [la société] X, commis un manquement aux règles de bonne conduite applicables aux personnes agissant pour le compte ou sous l’autorité des prestataires de services d’investissement habilités, en n’ayant pas déclaré tous les comptes ouverts à son nom. Maitre Hervé TEMIME, pour le compte de M. E, a déposé des observations en réponse le 12 septembre 2007. A la demande de la personne mise en cause, M. Joseph THOUVENEL a procédé à son audition le
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- 4 - 2 octobre 2007, au cours de laquelle ce dernier était assisté de Maître François de CASTRO. M. Joseph THOUVENEL a par ailleurs demandé, par courriers du 2 octobre 2007, à M. E et à [la société] X de lui transmettre des documents, ce qui fut fait, par retour, respectivement les 3 et 4 octobre 2007. 2 MOTIFS DE LA DÉCISION 2.1 LES TEXTES APPLICABLES Considérant que les faits mentionnés dans la notification de griefs complémentaire du 17 juillet 2007 se sont déroulés en 2005 et en 2006; qu’aux termes de l’article L. 621-15-II b) du code monétaire et financier, la Commission des sanctions peut prononcer une sanction à l’encontre des personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d’investissement au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’AMF en vigueur; que les dispositions de l’article 321-24 du règlement général de l’AMF selon lesquelles « les règles de bonne conduite adoptées en vertu du présent livre par les prestataires habilités et s’appliquant à leurs collaborateurs constituent pour ceux-ci une obligation professionnelle » ont été reprises, à compter du 1er novembre 2007, à l’article 315-73 du règlement général de l’AMF qui dispose que « les règles adoptées en vertu des chapitres III, IV et V du présent titre par le prestataire de services d'investissement et s'appliquant aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 313-2 constituent pour celles-ci une obligation professionnelle »; que l’article 315-73 précité n’étant pas plus doux, il sera fait application des dispositions de l’article 321-24 du règlement général de l’AMF applicables à l’époque des faits; 2.2 LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Considérant que si le rapport d’enquête a, au vu des premières constatations, décidé de ne pas « approfondir les investigations sur les transactions effectuées » par les investisseurs institutionnels, et si, conformément aux propositions du rapport d’enquête, la Commission spécialisée du Collège n’a pas notifié de griefs à d’autres personnes que celles qu’elles mettaient initialement en cause, elle a ainsi simplement exercé la faculté qui lui est reconnue, dans le cadre de son pouvoir d’opportunité d’ouverture d’une procédure de sanctions, d’arrêter les griefs ainsi que de déterminer les personnes auxquelles ces griefs sont notifiés, sans que la Commission des sanctions ait à se prononcer sur cette décision; Considérant que, si une personne poursuivie devant la Commission des sanctions peut refuser de répondre lorsqu’elle estime cette attitude plus conforme aux intérêts de sa défense, ce droit ne fait pas obstacle à celui, pour les membres de la Commission, de tirer de cette attitude de silence et plus encore d’assertions volontairement inexactes, toute conséquence utile à la formation de leur jugement; Considérant que si ce n’est que le 1 er août 2006 que l’Israel Securities Authority a autorisé l’AMF à divulguer aux autorités judiciaires les informations et documents qu’elle lui avait antérieurement transmis, ces informations avaient été préalablement et régulièrement reçues par l’AMF sur le fondement d’un accord bilatéral conclu le 27 mars 2006, soit antérieurement à la date à laquelle le mis en cause a été entendu durant l’enquête; que, partant, les arguments relatifs à l’utilisation non fondée, à l’encontre du mis en cause, de pièces transmises par les autorités israéliennes ne sauraient être retenus;
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- 5 - 2.3 LE MANQUEMENT RELATIF AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES Considérant que la notification de griefs complémentaire du 17 juillet 2007 reproche à M. E d’avoir commis un manquement aux règles de bonne conduite qui lui étaient applicables, en omettant de déclarer à son employeur, le compte titres qu’il détenait en Israël, et ce à compter du 1er janvier 2005; Considérant que M. E soutient qu’il n’avait pas l’obligation à l’époque des faits, soit du 1 er janvier 2005 au 14 mars 2005, de déclarer l’existence de ses comptes bancaires, de sorte qu’il n’a commis aucun manquement et que, selon le règlement intérieur de [la société] X en vigueur du 7 mai 2003 au 14 avril 2006, il ne faisait pas partie du personnel sensible; Considérant cependant que, si la notification de griefs en date du 17 juillet 2007 portait bien sur les faits à compter du 1er janvier 2005, elle n’était pas limitée aux faits antérieurs au 14 mars 2005; que le règlement intérieur de [la société] X, applicable à compter du 7 mai 2003 puis celui applicable à compter du 15 avril 2006, comportaient un article 11 prévoyant que les salariés de la banque devaient respecter les règles déontologiques telles que précisées « dans l’annexe 1 du présent règlement »; que cette annexe 1, relative aux règles déontologiques, obligeait, en ses articles 9.1 (règlement intérieur en vigueur du 7 mai 2003 au 14 avril 2006) puis 8.1 (règlement intérieur en vigueur depuis le 15 avril 2006), « le personnel sensible de niveau 1 et 2 » à déclarer « tous les comptes titres ouverts à son nom ou dont il a la disposition (joint, indivis, sous mandat etc.), quel que soit l’établissement teneur de compte tant en France qu’à l’étranger »; qu’en outre, en plus de cette obligation commune aux deux règlements intérieurs, le règlement intérieur applicable entre le 7 mai 2003 et le 14 avril 2006 prévoyait, aux termes de son article 6 du titre I de l’annexe I, que « les personnels réputés non sensible » étaient soumis à une obligation identique sur demande du déontologue; Considérant qu’en application des articles L. 621-15 du code monétaire et financier et 321-24 du règlement général de l’AMF applicable à l’époque des faits, la Commission des sanctions est compétente pour sanctionner les collaborateurs agissant pour le compte ou sous l’autorité des prestataires habilités lorsqu’ils ont manqué à leurs obligations professionnelles, et que constituent de telles obligations les règles de bonne conduite adoptées par les prestataires de services d’investissement en application du Livre III du règlement général de l’AMF; Considérant que les dispositions précitées des deux règlements intérieurs successifs de [la société] X participaient du dispositif visant à assurer la déontologie des collaborateurs, en application du Livre III du règlement général de l’AMF alors en vigueur; Considérant qu’en application de « la réglementation applicable et du règlement intérieur de [la société] X », il résulte des déclarations mêmes de M. E que celui-ci, qui ne faisait alors pas partie du personnel sensible a, en réponse à une demande de son déontologue, attesté par écrit, le 15 décembre 2005, ne pas posséder de compte titres; que M. E a de surcroît confirmé le 29 juin 2006 par déclaration sur l’honneur, « n’être titulaire/mandataire d’aucun compte titres, ni en France, ni à l’étranger », alors que sa qualité de personnel sensible lui avait été notifiée; qu’en effet, M. E relevait, sous l’empire du règlement intérieur en vigueur depuis 15 avril 2006, de la catégorie du « personnel sensible de niveau 1 » soumis à l’obligation de déclaration des comptes, ce dont il était informé au plus tard le 29 juin 2006 ainsi que l’atteste une déclaration signée mentionnant sa qualité de personne sensible de niveau 1; que si M. E déclare n’avoir été avisé qu’en octobre 2006 de ce nouveau règlement, il est établi qu’à la date du 29 juin 2006, M. E a procédé à une déclaration électronique signée aux termes de laquelle il indiquait, « n’être titulaire/mandataire d’aucun compte titres, ni en France, ni à l’étranger », après avoir dans ce même document indiqué « avoir pris connaissance des prescriptions déontologiques résultant du Règlement Intérieur et de son Annexe 1 Règles de déontologie »; que sous l’empire du premier règlement de déontologie de [la société] X, il a répondu faussement à la demande que son employeur lui avait adressée, concernant les comptes titres qu’il détenait en France ou à l’étranger; Considérant qu’il est établi par les documents transmis par l’Israel Securities Authority à l’AMF que M. E est titulaire, depuis au moins mars 2004, d’un compte ouvert dans les livres de la FIRST INTERNATIONAL
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- 6 - BANK OF ISRAËL (FIBI); que l’assertion de M. E, selon laquelle il a résilié son compte-titres à la FIBI en octobre 2006, montre qu’au moins entre le 29 juin 2006 et cette date, il avait, en sa qualité de personnel sensible, l’obligation de déclarer à son employeur tous ses comptes-titres; que pour la période antérieure, il avait l’obligation de répondre loyalement à la demande qui lui était adressée sur ce sujet par son employeur; Considérant dès lors qu’en ne déclarant pas à son employeur, alors qu’il y était tenu, à deux reprises, l’existence d’un compte-titres dont il était titulaire, M. E a manqué aux obligations professionnelles qui s’imposaient à lui en application des dispositions de l’article 321-24 du règlement général de l’AMF alors applicables; 3 SUR LES SANCTIONS Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-15, III b) du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, pour les personnes mentionnées au b du II, les sanctions applicables sont « l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées au I de l'article L. 621-14 ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l'autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public; […] Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements »; Considérant qu’en l’espèce, le fait pour M. E d’empêcher, par la non déclaration d’un compte-titres qu’il détenait, que puissent être exercés tous contrôles utiles, présente une gravité certaine; qu’eu égard à la situation actuelle de M. E, le prononcé d’un blâme constitue une sanction proportionnée; 4 SUR LA PUBLICATION Considérant que l’article L. 621-15 V du code monétaire et financier dispose dorénavant que « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne (Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007) « à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause ». Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées »; Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu permettre à la Commission de tenir compte des exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent son pouvoir de sanction, ainsi que de l’intérêt qui s’attache pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès à ses décisions, connaître son interprétation des règles qu’ils doivent observer; Considérant en conséquence, au vu des circonstances particulières de l’espèce, que la décision sera publiée dans des conditions garantissant l’anonymat de la personne sanctionnée;
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- 7 - PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Marielle COHEN-BRANCHE, par MM. Guillaume JALENQUES de LABEAU et Jean-Claude HANUS, Membres de la Commission des sanctions, en présence de la Secrétaire de séance, DECIDE DE: - prononcer un blâme à l’encontre de M. E, - publier la décision en préservant l’anonymat de la personne sanctionnée. A Paris, le 21 janvier 2010, La Secrétaire de séance, La Présidente, Brigitte LETELLIER Marielle COHEN-BRANCHE Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du Code monétaire et financier.
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