SAN-2010-09 — MM. A et B
- Entity
- MM. A et B
- Published
- 15 Mar 2010
- Incident Period
- –
- Decision date
- 21 Jan 2010
- Final
- –
- Penalty
- –
- Legal Section
- article L. 621-15
- Sanctioning statute
- Code monétaire et financier
- Substantive law
- Code monétaire et financier
- Source regulator
- AMF
Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.
Original notice text (French)
17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE MM. A ET B La 1ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »); Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu le Règlement général de l’AMF, notamment ses articles 321-24, 321-37, 321-39 et suivants, applicables jusqu’au 1er novembre 2007, et 313-2, 313-11, 313-27, 315-73 applicables depuis le 1er novembre 2007 ainsi que ses articles 621-1, 621-3, 622-1, 622-2, 632-1; Vu les notifications de griefs datées du 5 mars 2009, adressées à MM. A et B; Vu la décision du 9 avril 2009 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Joseph Thouvenel, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur; Vu les lettres en date du 14 avril 2009 adressées aux mis en cause, les avisant de la possibilité leur appartenant de demander la récusation du rapporteur; Vu les observations écrites présentées par Maîtres Florence Hazgour et Sophie Brassart pour M. B, reçues par le secrétariat de la Commission des sanctions, le 7 mai 2009; Vu les observations écrites présentées par Maître Guillaume Pierson pour M. A, reçues par le secrétariat de la Commission des sanctions, le 27 mai 2009; Vu le procès-verbal de l’audition de M. A par le rapporteur en date du 12 novembre 2009; Vu le procès-verbal de l’audition, en tant que témoin, de M. D par le rapporteur en date du 12 novembre 2009; Vu les pièces adressées par M. D au Rapporteur les 29 octobre et 12 novembre 2009; Vu les pièces adressées au Rapporteur par la Direction des Enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF le 17 novembre 2009; Vu le rapport de M. Joseph Thouvenel en date du 18 novembre 2009; La Commission des sanctions
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- 2 - Vu les observations écrites en réponse au rapport du Rapporteur présentées par Maîtres Florence Hazgour et Matthieu Hy pour M. B, reçues le 17 décembre 2009; Vu les lettres de convocation à la séance de la Commission des sanctions du 21 janvier 2010, adressées le 1er décembre 2009 à MM. A et B, auxquelles était joint le rapport signé du rapporteur, informant les mis en cause de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance en leur précisant la faculté de demander la récusation de l’un de ses membres; Vu les autres pièces du dossier; Après avoir entendu au cours de la séance du 21 janvier 2010: - M. le rapporteur en son rapport; - M. Antoine Gobelet, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Jean-Philippe Pons-Henry, représentant le Collège de l’AMF; - M. B et son conseil, Maître Sophie Brassart; - M. A et son conseil Maître Guillaume Pierson; Les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier. I - FAITS ET PROCEDURE Le service de la Surveillance des marchés de la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés (ci-après « DESM ») de l’AMF a constaté, lors d’études de « dépouillements » de marchés effectués sur des valeurs de petites ou moyennes capitalisations, des cas de saisie d’ordres personnels par des salariés d’entreprises d’investissement, concomitants à la saisie d’ordres dans le cadre de l’activité de gestion de leur employeur. En conséquence, le Secrétaire général de l’AMF a ordonné à la DESM, le 21 février 2008, de procéder à une enquête sur le traitement et l’exécution des ordres par des personnes concernées, au sens de l’article 313-2 du règlement général de l’AMF, sur le marché des titres Infovista, Quantel, Chargeurs, Spir Communications Passat, HF Company, Baccarat, Société internationale des Plantations d’Hévéas, Transgène et Financière de l’Odet, à compter du 1er janvier 2006. L’enquête a été étendue aux titres Ilog et Memscap, en juillet 2008. A la suite de son dépôt, le rapport de la DESM a, conformément aux dispositions de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, été examiné par la Commission spécialisée n° 2 du Collège de l’AMF, lors de sa séance du 10 février 2009. Sur décision de la Commission spécialisée n° 2, le Président de l’AMF a, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 5 mars 2009, notifié des griefs à MM. A et B.
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- 3 - La notification de griefs adressée à M. A lui reproche, en premier lieu: - d’avoir publié une analyse financière relative au titre HF Company, le 17 avril 2007, reprise notamment sur des sites internet spécialisés, mentionnant une recommandation à l’achat avec un objectif de cours supérieur de 53,6 % au cours du marché, alors qu’il avait acquis, le même jour, 350 actions HF Company au cours de 21,57 € et qu’il les a revendues le lendemain à 23,50 €; - d’avoir publié une autre analyse sur cette valeur, le 4 octobre 2007, reprise sur des sites internet, mentionnant une recommandation à l’achat avec un objectif de cours supérieur de 73,8 % au cours du marché, alors qu’il avait acquis 100 actions le 1er août 2007 à 17,74 € et qu’il les a revendues à 18,94 € le 4 octobre 2007; - d’avoir publié, le 9 mai 2007, une analyse financière sur le titre Memscap, reprise sur des sites spécialisés, mentionnant une recommandation à l’achat avec un objectif de cours supérieur de 56 % au cours du marché, alors qu’il avait acquis, le 7 mai, 1 400 actions Memscap pour un total de 27 494 €, revendues le 9 mai 2007 pour 28 092 €; alors que les trois études concernées indiquaient, dans une rubrique intitulée « détection des conflits d’intérêts », qu’il n’existait pas de conflit entre leur contenu et les intérêts de leur auteur. La notification de griefs conclut que les faits visés seraient susceptibles de constituer, à l’encontre de M. A, un manquement aux dispositions de l’article 632-1 2 ème alinéa du règlement général de l’AMF et donner lieu à une sanction, en application des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier. Il lui est reproché, en second lieu: - d’avoir déclaré au RCSI de Z ne pas détenir de compte titres, alors qu’il était titulaire d’un compte titres PEA et d’un compte titres ordinaire ouvert dans les livres de Boursorama ainsi que d’un compte titres ordinaire ouvert dans les livres de Fortuneo; - de lui avoir déclaré ne pas avoir réalisé de transactions entre le 1er juin et le 24 octobre 2007, alors que plus de 170 opérations avaient été enregistrées sur ses comptes chez Boursorama; - d’être intervenu sur les titres HF Company et Memscap au sujet desquels il avait publié, dans le même temps, des analyses financières; et ce, en contradiction avec les stipulations du règlement intérieur et du code de déontologie de Z. La notification de griefs conclut que les faits visés seraient susceptibles de constituer, à l’encontre de M. A, un manquement aux règles de bonne conduite, prévues à l’article 321-24 du règlement général de l’AMF dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, et repris en substance par les articles 315-73 et 313-2, dans leur rédaction issue des arrêtés du 11 septembre 2007 et du 18 mars 2008. La notification de griefs adressée à M. B lui reproche, en premier lieu: - d’avoir, entre le 1er janvier 2006 et le 8 juin 2007, acheté sur son compte PEA ouvert chez CPR on line, 721 556 actions Infovista pour un montant total de 4 275 425 € et, sur le compte de son épouse dans le même établissement, 174 708 actions pour 928 463 €, et d’avoir vendu, sur la même période, 877 556 actions sur son compte personnel pour 5 045 776 € et 165 708 actions sur le compte de son épouse pour 897 695 €; - d’avoir, sur la même période, acheté 327 105 actions Ilog sur ce même compte PEA pour 3 873 053 € et 29 000 actions sur le compte de son épouse pour 299 676 €, et d’avoir vendu 217 105 actions sur son compte personnel pour 2 819 961 € et 45 000 actions sur le compte de son épouse pour 485 576 €,
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- 4 - alors qu’il avait connaissance, grâce à l’outil informatique de reporting dont il disposait, des ordres « transmis ou devant être transmis » par Y sur les titres Infovista et Ilog, données qui constituaient, selon la notification de griefs, une information privilégiée au sens de l’article 621-3 du règlement général de l’AMF et, en tout état de cause, au sens de l’article 621-1 de ce règlement. La notification de griefs conclut que les faits pourraient être constitutifs d’un manquement d’initié, prévu aux articles 621-1, 621-3 et 622-1 du règlement général de l’AMF. Il lui est reproché, en second lieu: - d’avoir saisi des ordres sur les titres Infovista et Ilog sur son compte personnel et celui de son épouse alors que des ordres sur les mêmes titres étaient exécutés par lui-même ou par d’autres gérants pour compte de Y, ce dont il avait connaissance grâce à l’outil de reporting informatique dont il disposait; - de ne pas avoir déclaré au déontologue l’existence du compte titres de son épouse, qu’il gérait directement; - d’avoir effectué des déclarations erronées de ses transactions personnelles au déontologue de Y, en ne faisant qu’une déclaration tous les deux mois, ne laissant apparaître que le solde de ses positions. La notification de griefs conclut que les faits pourraient être constitutifs de manquements aux règles de bonne conduite, prévus à l’article 321-24 du règlement général de l’AMF dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, et repris en substance par les articles 315-73 et 313-2, dans leur rédaction issue des arrêtés du 11 septembre 2007 et du 18 mars 2008. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, le Président de l’AMF a transmis la copie des notifications de griefs au Président de la Commission des sanctions, qui a désigné M. Joseph Thouvenel en qualité de Rapporteur, lequel a informé les mis en cause de sa désignation par lettres recommandées avec accusé de réception du 9 avril 2009, en leur rappelant la possibilité d’être entendus à leur demande. Par lettres en date 14 avril 2009, les mis en cause ont été avisés qu’ils disposaient d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre qui leur était adressée pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du code monétaire et financier. Le 7 mai 2009, Maîtres Florence Hazgour et Sophie Brassart pour M. B, déposaient leurs observations. Le 27 mai 2009, Maître Guillaume Pierson pour M. A, déposait les siennes. Le 12 novembre 2009, le Rapporteur a procédé à l’audition de M. A, assisté de son conseil. Il a également entendu M. D, responsable de la conformité et du contrôle des services d’investissement de Z, en qualité de témoin. MM. A et B ont été convoqués à la séance de la Commission des sanctions du 21 janvier 2010 par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception du 1 er décembre 2009, auxquelles était annexé le rapport signé par le Rapporteur. Ce courrier les informait également de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance et de la faculté qui leur était offerte de demander la récusation de l’un de ses membres, en application des articles R. 621-39-2 à R. 621-39-4 du code monétaire et financier. M. B a déposé des observations en réponse au rapport du Rapporteur le 17 décembre 2009.
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- 5 - II MOTIFS DE LA DECISION 1- En ce qui concerne les griefs notifies à M. A sur le fondement de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF: Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF: « Constitue (...) la diffusion d’une fausse information le fait d’émettre, sur quelque support que ce soit, un avis sur un instrument financier (…) après avoir pris des positions sur cet instrument financier et de tirer profit de la situation qui en résulte, sans avoir simultanément rendu public, de manière appropriée et efficace, le conflit d’intérêt existant.»; Considérant que la fausse information visée par ces dispositions est celle tenant à ce que l’émission d’un avis sur un instrument financier n’est pas, alors qu’elle aurait dû l’être, accompagnée de l’indication d’un conflit d’intérêt existant; que toutefois la constitution du manquement est subordonnée par ailleurs à la réunion de deux conditions tenant: l’une à ce qu’une position sur l’instrument financier soit détenue par l’auteur de l’avis au moment où celui-ci est émis; l’autre à ce qu’un profit ait été tiré d’un avis émis après la constitution d’une position; 1-1- Sur les deux analyses des 17 avril 2007et 4 octobre 2007 relatives au titre HF Company: Considérant, en premier lieu, que M. A, analyste financier chez Z, a rédigé une analyse financière relative au titre HF Company comportant une recommandation à l’achat avec un objectif de cours supérieur de 53,6% au cours du marché; que la rubrique correspondante de cette analyse mentionnait qu’il n’existait aucun conflit d’intérêt; que toutefois il ressort du dossier que M. A ne détenait aucune position sur le titre au moment où, du fait de la publication de cette analyse sur le site Internet de Z, le 17 avril 2007 à 13h, l’avis doit, pour l’application des dispositions précitées de l’article 632-1, être regardé comme ayant été émis; que si, le même jour à 13h 39, M A a passé un ordre d’achat de 350 actions HF Company avant que son analyse soit reprise sur les sites Boursorama.com et Boursier.com à, respectivement, 14h 50 et 17h 42, ces circonstances, postérieures au moment où l’avis a été émis, ne sauraient conduire à retenir le grief; Considérant, en second lieu, s’agissant de l’analyse du 4 octobre 2007, qu’il ressort des pièces du dossier qu’après la vente à laquelle il a procédé le 4 octobre à 9h 49 M. A ne détenait plus de position sur le titre lorsqu’a été diffusée ce même jour à 10h la nouvelle analyse rédigée par lui; que, dès lors, la circonstance que cette analyse ne faisait état d’aucun conflit d’intérêt de son auteur ne conduit pas à retenir un manquement aux dispositions de l’article 632-1 du règlement général; 1-2- Sur l’analyse du 9 mai 2007 relative au titre Memscap: Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, lorsque l’analyse financière relative au titre Memscap et comportant une recommandation à l’achat avec un objectif de cours supérieur de 56% au cours du marché a été mise sur le site de Z le 9 mai 2007 à 9h 45, M. A détenait encore une partie de la position qu’il avait constituée le 7 mai 2007 en achetant 1 400 actions Memscap qu’il a revendues le 9 mai 2007 entre 9h 07 et 10h 01; que toutefois il ressort des pièces du dossier que celles de ces ventes qui sont postérieures à 9h 45 sont intervenues avant la progression du cours qui a suivi la diffusion de l’analyse, de telle sorte qu’au sens des dispositions précitées de l’article 632-1 M. A n’a pas tiré de profit de la situation créée par la diffusion de son analyse; que, dès lors, la circonstance que cette analyse ne faisait état d’aucun conflit d’intérêt de son auteur ne conduit pas à retenir un manquement à ces dispositions;
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- 6 - 2- En ce qui concerne les griefs notifies à M. A et relatifs à des manquements à des règles de bonne conduite Considérant qu’aux termes de l’article 321-24 du règlement général de l’AMF, en vigueur à la date des faits et dont les dispositions sont aujourd’hui reprises en substance aux articles 315-73 et 313-2 du même règlement: « Les règles de bonne conduite adoptées en vertu du présent livre par les prestataires habilités et s’appliquant à leurs collaborateurs constituent pour ceux-ci une obligation professionnelle »; 2-1- Considérant que, conformément au 1er alinéa de l’article 321-39 du règlement général de l’AMF, en vigueur à la date des faits et dont les dispositions sont aujourd’hui reprises en substance à l’article 313-2, le code de déontologie professionnelle de la société Z faisait obligation aux analystes financiers détenant un compte titres d’en déclarer l’existence au responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI); qu’il n’est pas contesté qu’alors qu’il détenait un tel compte M. A non seulement s’est abstenu de le déclarer mais a indiqué par écrit n’en pas détenir; 2-2- Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article 321-39 du règlement général de l’AMF, en vigueur à la date des faits et dont les dispositions sont aujourd’hui reprises en substance à l’article 313-11, le règlement intérieur comme le code de déontologie professionnelle de la société Z faisaient obligation aux analystes de déclarer périodiquement au RCCI les opérations sur titres auxquelles ils ont pu se livrer pour leur compte; qu’il n’est pas contesté que le 29 octobre 2007 M. A a déclaré n’avoir effectué aucune transaction entre le 1 er juin et le 24 octobre alors qu’il avait en fait réalisé de nombreuses opérations entre ces deux dates; 2-3- Considérant que, conformément à l’article 321-37 du règlement général de l’AMF, en vigueur à la date des faits et dont les dispositions sont aujourd’hui reprises en substance à l’article 313-27, le règlement intérieur comme le code de déontologie professionnelle de la société Z faisaient interdiction aux analystes de prendre des positions personnelles sur les titres au suivi desquels ils participaient; qu’ainsi qu’il a été relaté ci-dessus, à diverses reprises, M. A a pris des positions personnelles sur des valeurs qu’il suivait et pour lesquelles il avait rédigé une analyse; Considérant ainsi que ces griefs sont caractérisés; 3- En ce qui concerne les griefs notifies à M. B et relatifs à l’utilisation d’informations privilégiées Considérant qu’aux termes de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF: « Une information privilégiée est une information précise qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir une influence sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers qui leur sont liés. / »; qu’aux termes de l’article 621-3 du même règlement général de l’AMF: « pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres concernant des instruments financiers, constitue également une information privilégiée toute information transmise par un client qui a trait aux ordres en attente de ce client, est d’une nature précise, se rapporte directement ou indirectement à un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers et serait susceptible, si elle était rendue publique, d’avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés… »; qu’aux termes enfin de l’article 622-2 du même règlement: toute personne qui détient une information privilégiée « … doit s’abstenir d’utiliser l’information qu’elle détient en acquérant ou en cédant ou en tentant d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information. »; Considérant que, selon la notification de griefs, M. B aurait méconnu ces dispositions en procédant sur son compte-titres ou celui de son épouse à de nombreuses opérations sur les titres Infovista et Ilog alors qu’en sa qualité de responsable de la gestion actions au sein de la société Y il disposait d’un outil
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- 7 - informatique qui lui permettait d’avoir connaissance des ordres « transmis ou devant être transmis par cette société » sur ces titres; Considérant, d’une part, qu’eu égard à ses fonctions M. B n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 621-3 du règlement général de l’AMF, qui vise les personnes « chargées de l’exécution d’ordres concernant des instruments financiers »; qu’ainsi, en tant qu’il est fondé sur cet article, le grief ne peut qu’être écarté; Considérant, d’autre part, qu’en l’absence au dossier d’éléments établissant une corrélation précise entre les opérations reprochées à M. B et les informations au vu desquelles celles-ci auraient été décidées, la simple référence à la possibilité d’accéder à la connaissance des ordres transmis par la société Y ne permet pas de tenir pour établi que M. B aurait fondé les opérations auxquelles il a procédé sur une information privilégiée correspondant à la connaissance d’ordres que des gérants de Y se seraient apprêtés à transmettre; qu’ainsi le grief ne peut pas davantage être fondé sur l’article 621-1; 4- En ce qui concerne les griefs notifiés à M. B et relatifs à des manquements à des règles de bonne conduite Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 321-24 du règlement général de l’AMF: « Les règles de bonne conduite établissent, dans le respect des exigences déontologiques et en vertu des articles L. 553-4 et L. 553-6 du code monétaire et financier, les principes généraux de comportement et leurs règles essentielles d’application et de contrôle, auxquelles doivent se conformer le prestataire habilité et les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité »; qu’aux termes du dernier alinéa du même article: « Les règles de bonne conduite adoptées en vertu du présent livre par les prestataires habilités et s’appliquant à leurs collaborateurs constituent pour ceux-ci une obligation professionnelle »; Considérant que si, dans la présentation du règlement général alors en vigueur, l’article 321-24 était inséré, à l’intérieur du titre II (« Prestataires de services d’investissement »), dans le chapitre premier (« Prestataires de services d’investissement exerçant les services d’investissement autres que la gestion pour le compte de tiers ») il résulte de ses termes mêmes - et notamment, à son premier alinéa, de la référence aux articles L. 533-4 et L. 533-6 qui sont indifféremment applicables à l’ensemble des prestataires de services d’investissement, et, à son dernier alinéa, de la mention selon laquelle les règles de bonne conduite qu’il prévoit sont celles adoptées «..en vertu du présent livre.. » - que la qualification d’obligation professionnelle qu’il confère aux règles de bonne conduite adoptées par les prestataires de services d’investissement vaut pour les collaborateurs de l’ensemble des prestataires de services d’investissement, sans, notamment, qu’il y ait lieu de distinguer entre ceux relevant du chapitre premier du titre II du livre III (« Prestataires de services d’investissement exerçant les services d’investissement autres que la gestion pour le compte de tiers ») et ceux relevant du chapitre II du même titre II (« Prestataires de services d’investissement exerçant le service de gestion pour le compte de tiers »); Considérant qu’il n’est pas contesté que M. B a méconnu les prescriptions du code de déontologie de la société Y: - en ne déclarant pas au déontologue que son épouse détenait un compte titres dont il assurait la gestion; - en ne déclarant pas de façon complète et régulière les opérations auxquelles il se livrait sur des instruments financiers; - en passant sur son compte titres et celui de son épouse des ordres d’achat et de vente portant sur les titres Infovista et Ilog alors que des ordres sur ces titres étaient en cours d’exécution pour le compte de Y; Considérant par suite que ces griefs doivent être retenus;
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- 8 - 5- Sur les sanctions: Considérant qu’aux termes de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en l’espèce: « II La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l’encontre (des) (…) b) (…) personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des personnes mentionnées aux 1° à 8°et 11°à 15° du II de l’article L.621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles (…) »; III. Les sanctions applicables sont: (…) / b) pour les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux1° à 8°,11,12 et 15 du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des activités; la Commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.»; Considérant que le respect des règles de bonne conduite constitue pour les collaborateurs des prestataires de services d’investissement une obligation essentielle; qu’en l’espèce, chacun des mis en cause a méconnu plusieurs de ces règles; qu’est tout particulièrement regrettable le manquement par chacun d’eux aux règles prohibant la prise de positions personnelles sur des titres concernés par l’activité du prestataire; que si la prise en considération de ce que les deux mis en cause sont actuellement sans emploi conduit à ne pas prononcer à leur encontre de sanction pécuniaire, il y a lieu d’infliger: - à M. A un avertissement; - à M. B, compte tenu du très grand nombre d’opérations auxquelles il a procédé pour son compte ou celui de son épouse, un blâme; 6- Sur la publication: Considérant que selon le V de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision (…) à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause »; que, par ces dispositions, le législateur a entendu mettre en lumière les exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent le pouvoir de sanction de la Commission, et prendre en compte l’intérêt qui s’attache, pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer; que la publication de cette décision est ainsi justifiée; que, toutefois, pour éviter que cette mesure entraîne des conséquences disproportionnées sur la situation des mis en cause, elle sera faite dans des conditions propres à assurer leur anonymat; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel LABETOULLE, par Mme Marielle COHEN-BRANCHE et MM. Guillaume JALENQUES de LABEAU, Pierre LASSERRE et Jean-Claude HANUS, Membres de la 1ère Section de la Commission des sanctions, en présence de la Secrétaire de séance,
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- 9 - DECIDE DE: - prononcer un avertissement à l’encontre de M. A; - prononcer un blâme à l’encontre de M B; - publier, dans des conditions propres à assurer l’anonymat des personnes sanctionnées, la présente décision sur le site Internet de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions. A Paris, le 21 janvier 2010, La Secrétaire de séance, Le Président, Brigitte LETELLIER Daniel LABETOULLE Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621- 46 du Code monétaire et financier.
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