SAN-2010-06 — Société X, MM. A, B, C et D

Fine Regulatory Reporting
Entity
Société X, MM. A, B, C et D
Published
25 Feb 2010
Incident Period
–
Decision date
10 Dec 2009
Final
–
Penalty
€85,000
Legal Section
article L. 621-15
Sanctioning statute
Code monétaire et financier
Substantive law
Règlement général de l'AMF
Source regulator
AMF

Structured fields are extracted automatically. A dash means the value could not be reliably extracted; the original notice below is always complete. Sanctioning statute is the law the measure is based on; Substantive law is the law whose obligations were breached — often the same, but they differ when the sanction rests on a general provision rather than the specific rule that was broken.

Original notice text (French)

17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 - fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DE LA SOCIETE X, DE MM. A, B, C ET D La 1 ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »); Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40; Vu les articles 222-2 et 222-4 du Règlement général de l'AMF dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits - repris en substance respectivement par les articles 223-1, 223-2 et 223-3 -, ainsi que l’article 632-1 du Règlement général de l'AMF; Vu les notifications de griefs datées du 22 juillet 2008, adressées à la société X, à MM. A, B, C et D; Vu la décision du 24 septembre 2008 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Jean-Claude Hanus, Membre de la Commission des sanctions, en qualité de Rapporteur; Vu les observations écrites présentées le 28 octobre 2008, par Me Francesca Parrinello pour le compte de M. C, le 30 octobre 2008, par Maître Jérôme Herbet pour le compte de M. A et la société X, le 31 octobre 2008 par Maître Jean-Claude Gofard pour le compte de M. D et le 14 novembre 2008, par Maître Jean-Bernard Lunel pour le compte de M. B; Vu les lettres datées du 1er octobre 2008 par lesquelles les mis en cause ont été avisés de ce qu’ils disposaient de la faculté de demander la récusation du Rapporteur; Vu les observations écrites complémentaires déposées le 2 février 2009 par Maître Jean-Bernard Lunel pour le compte de M. B et le 3 février 2009 par Maître Jérôme Herbet pour le compte de M. A et de la société X; Vu le rapport de M. Jean-Claude Hanus en date du 19 octobre 2009; Vu les lettres de convocation à une séance de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009, auxquelles était annexé le rapport signé du Rapporteur, adressées le 22 octobre 2009 à la société X, à MM. A, B, C et D; Vu les lettres datées du 23 novembre 2009 par lesquelles les mis en cause ont été avisés de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, ces lettres leur précisant la faculté de demander la récusation de l’un des Membres de cette formation; Vu les observations en réponse au rapport du Rapporteur présentées le 6 novembre 2009 par Maître Francesca Parrinello pour le compte de M. C et par Maître Jérôme Herbet pour le compte de M. A et de la société X, le 18 novembre 2009 par Maître Jean-Claude Gofard pour le compte de M. D et le 27 novembre 2009 par Maître Jean-Bernard Lunel pour le compte de M. B; Vu les autres pièces du dossier; La Commission des sanctions

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- 2 - Après avoir entendu au cours de la séance du 10 décembre 2009 - M. Jean-Claude Hanus en son rapport; - M. Paul Esmein, Commissaire du Gouvernement, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler; - M. Jean-Philippe Pons-Henry, représentant le Collège de l’AMF; - M. A en son nom personnel et pour le compte de la société X, qu’il représente en qualité de Président-Directeur général; - Maître Jérôme Herbet, conseil de la société X et de M. A; - M. B et son conseil, Maître Jean-Bernard Lunel; - M. C et son conseil, Maître Francesca Parrinello; - M. D et son conseil, Maître Jean-Claude Gofard; - M. E, à la requête de M. C, en application de l’article R. 621-40 II du Code monétaire et financier; Les personnes mises en cause ayant pris la parole en dernier; I. FAITS ET PROCEDURE A. Faits [la société] (« ci-après « X ») est spécialisée dans […]. Elle produit notamment […]. Ses actions sont cotées au compartiment […] de l’Eurolist. M. A en est le Président-Directeur général depuis sa création en […]. B. Procédure Le 23 juillet 2007, le Secrétaire général de l’AMF a décidé l’ouverture d’une enquête sur le marché du titre X à compter du 31 décembre 2005. Cette enquête a fait l’objet d’un rapport de la Direction des Enquêtes et de la Surveillance des Marchés (ci-après « DESM ») du 10 juin 2008. Au regard des conclusions de ce rapport et sur décision de la Commission spécialisée n° 2 du 8 juillet 2008, le Président de l’AMF a, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception du 22 juillet 2008, notifié les griefs qui leur étaient reprochés à: - la société X, représentée par son Président-Directeur général, M. A; - M. A, Président-Directeur général de la société X; - M. B, salarié de la société X, responsable de sa communication financière à l’époque des faits; - M. D, associé du cabinet D’, en sa qualité de commissaire aux comptes, en charge des comptes de X au moment des faits; - M. C, gérant du cabinet C’, en sa qualité de commissaire aux comptes, en charge des comptes de X au moment des faits. Il est, en premier lieu, reproché à la société X et à MM. A, D et C, d’avoir commis un manquement à la bonne information du public, susceptible de donner lieu à une sanction sur le fondement des articles 222-2 et 222-4 du Règlement général de l’AMF, devenus 223-1 et 223-3 dans leur rédaction issue de l’arrêté du 4 janvier 2007, et de l’article 632-1 du même Règlement pour:

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- 3 - - en ce qui concerne la société X et M. A, avoir comptabilisé dans les comptes de la société X aux 30 septembre 2006 et 31 mars 2007, publiés les […] décembre 2006, […] juin et […] 2007, des subventions de recherche et de développement (ci-après « R&D ») pour l’exercice 2006/2007, « qui n’étaient pas encore acquises en ce qu’elles n’avaient pas été autorisées par la Commission européenne », ce qui aurait permis de « majorer de 33,1 % le poste comptable relatif aux subventions de recherche et de développement »; - en ce qui concerne MM. D et C, avoir « permis la communication d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation financière de la société X » en « attestant et certifiant sans réserve la régularité des comptes de la société X aux 30 septembre 2006 et 30 mars 2007, tels que publiés respectivement au BALO du […] décembre 2006, au BALO du […] juin 2007 et dans son document de référence relatif à l’exercice 2006/2007, alors qu’en [leur] qualité de commissaire[s] aux comptes, [ils avaient] connaissance des anomalies comptables significatives ». Il est, en second lieu, reproché sur le fondement des dispositions de l’article 222-4 du Règlement général de l'AMF, repris en substance à l’article 223-3, à la société X, à MM. A et B, d’avoir manqué à l’obligation d’assurer la diffusion simultanée au public de l’information privilégiée relative à « l’existence d’un décalage significatif, s’agissant du taux de marge opérationnelle, entre les attentes du marché et la situation interne de l’entreprise », qui avait été communiquée par M. B, les jours précédant les 5 et 6 octobre 2006, à des analystes financiers, sans que cette communication soit assortie d’un embargo. Le Président de la Commission des sanctions a désigné M. Jean-Claude Hanus en qualité de Rapporteur par décision du 24 septembre 2008. Les personnes mises en cause ont été avisées, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception datées du 29 septembre 2008, de la désignation de M. Jean-Claude Hanus en qualité de Rapporteur, cette lettre leur rappelant, en outre, la possibilité d’être entendues, à leur demande, en application de l’article R. 621-39 du Code monétaire et financier. Par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception datées du 1 er octobre 2008, les mis en cause ont été avisés de ce qu’ils disposaient de la faculté de demander la récusation du Rapporteur dans un délai d’un mois et dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. En réponse aux notifications de griefs, des observations ont été déposées le 28 octobre 2008, par Maître Francesca Parrinello pour le compte de M. C, le 30 octobre 2008, par Maître Jérôme Herbet pour le compte de M. A et la société X, le 31 octobre 2008 par Maître Jean-Claude Gofard pour le compte de M. D et le 14 novembre 2008, par Maître Jean-Bernard Lunel pour le compte de M. B. Des observations écrites complémentaires ont été déposées le 2 février 2009, par Maître Jean-Bernard Lunel pour le compte de M. B et le 3 février 2009, par Maître Jérôme Herbet pour le compte de M. A et de la société X. Le Rapporteur a déposé son Rapport le 19 octobre 2009. La société X, MM. A, B, C et D ont été convoqués à la séance de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 22 octobre 2009 auxquelles était annexé le rapport signé du Rapporteur. Par lettres recommandées, avec demande d’avis de réception, du 23 novembre 2009, les mis en cause ont été informés de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance, ces lettres leur précisant la faculté de demander la récusation de l’un des Membres de ladite formation, en application des articles R. 621-39-2 et R. 621-39-4 du Code monétaire et financier. Des observations en réponse au rapport du Rapporteur ont été déposées le 6 novembre 2009, par

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- 4 - Maître Francesca Parrinello pour le compte de M. C et par Maître Jérôme Herbet pour le compte de M. A et la société X, le 18 novembre 2009 par Maître Jean-Claude Gofard pour le compte de M. D et le 27 novembre 2009 par Maître Jean-Bernard Lunel pour le compte de M. B. II. MOTIFS DE LA DECISION A. Sur le grief notifié à la société X, à M. A et aux commissaires aux comptes, tiré du caractère erroné de la comptabilisation des subventions de R&D Considérant qu’aux termes de l’article 222-2 du Règlement général de l'AMF, dans sa version applicable à l’époque des faits: « l’information donnée au public par l’émetteur doit être exacte, précise et sincère »; qu’aux termes de l’article 632-1 du Règlement général de l'AMF: « Toute personne doit s’abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d’appel public à l’épargne au sens de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses (...) »; 1. Sur le caractère erroné de la comptabilisation des subventions de R&D Considérant qu’il est reproché à X et à M. A d’avoir comptabilisé dans les comptes semestriels au 30 septembre 2006 de l’exercice 2006/2007, publiés au BALO du […] décembre 2006, puis dans les comptes annuels au 31 mars 2007, publiés au BALO du […] juin 2007, des subventions allouées par des organismes publics au titre de ses dépenses de recherche pour l’exercice 2006/2007 mais « qui n’étaient pas encore acquises en ce qu’elles n’avaient pas été autorisées par la Commission européenne »; que des griefs ont été notifiés en des termes identiques aux commissaires aux comptes de X; Considérant que selon la norme IAS 20 relative à la « comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique », entrée en vigueur pour les états financiers à compter du 1er janvier 1984, les subventions attendues des organismes publics ne doivent être comptabilisées dans les comptes que lorsqu’il existe une « assurance raisonnable » que « les subventions seront reçues »; que le non-respect de ces règles est susceptible de constituer le manquement de publication de fausse information, au sens de l’article 632-1 du Règlement général de l'AMF; Considérant que le […] juin 2006, l’Agence Z a signé avec X un accord prévoyant le versement d’une subvention au titre du programme de recherche intitulé […]; que le 2 juillet 2006 le département de […], la commune de […] et la communauté de Communes […] ont informé X de ce qu’ils demanderaient à leurs assemblées délibérantes respectives de lui accorder une subvention au titre du programme de recherche intitulé […]; qu’eu égard à leur montant, ces subventions entraient dans le champ d’application du régime des aides d’Etat prévu par l’article 87 du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après traité « CE »); qu’il en résulte que leur bénéfice était subordonné à une décision de la Commission européenne déclarant leur compatibilité avec le droit communautaire; que ce n’est que le 11 juillet 2007 pour le programme […], et le 13 septembre 2007, pour le programme […], que la Commission européenne a admis cette compatibilité; Considérant toutefois que, dès l’établissement des comptes semestriels de X au 30 septembre 2006, une somme de 1 000 000 € a été comptabilisée en déduction des frais de R&D au titre du programme […]; que dans ses comptes annuels au 31 mars 2007, une somme de 2 000 000 € a été comptabilisée au titre des programmes […];

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- 5 - Considérant qu’il résulte de ce qui précède que lors de l’établissement des comptes semestriels au 30 septembre 2006 et des comptes annuels au 31 mars 2007, les subventions destinées au financement des programmes […] n’étaient pas définitivement acquises puisque leur délivrance restait subordonnée à une décision de la Commission européenne déclarant ces aides compatibles avec l’article 87 du Traité CE; Considérant qu’alors surtout que la Commission européenne n’avait pas eu précédemment l’occasion de se prononcer, s’agissant de X, sur des aides comparables, un aléa subsistait sur le principe de la déclaration de compatibilité et, plus encore, sur la date à laquelle cette éventuelle déclaration pourrait intervenir; Considérant par suite qu’en l’absence d’ « assurance raisonnable » au sens de la norme IAS 20 du versement effectif des subventions et compte tenu de l’importance des frais de R&D dans la communication financière des sociétés de ce secteur de l’industrie de pointe, les comptes de X aux 30 septembre 2006 et 31 mars 2007 comportent, au sens de l’article 632-1 du Règlement général de l'AMF, une information inexacte, imprécise et trompeuse concernant le montant des dépenses de R&D de X en ce que le montant de celles-ci a été minoré du fait de la prise en compte de subventions dont le versement effectif restait subordonné à une décision de la Commission européenne admettant la compatibilité de ces aides avec le droit communautaire; 2. Sur l’imputabilité du grief tiré du caractère erroné de la comptabilisation des subventions de R&D aux personnes mises en cause 2.1 Sur l’imputabilité à la société X et à son dirigeant Considérant que le grief tiré de la comptabilisation des subventions de R&D est, ainsi qu’il a été précédemment exposé, établi; que ce grief a été commis au nom et pour le compte de X; qu’en conséquence, il doit être imputé à la société X; Considérant qu’il résulte de l’article 632-1 du Règlement général de l'AMF qu’un dirigeant peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un manquement à son obligation de bonne information du public dès lors qu’il est établi non seulement qu’a été communiquée une information au public non conforme aux exigences d’exactitude, de précision et de sincérité, mais également, que ce dirigeant savait, ou à tout le moins, aurait dû savoir, que les informations communiquées n’étaient pas conformes à la réalité; qu’en l’espèce, M. A, expressément alerté sur ce point par les commissaires aux comptes, savait que les informations relatives aux frais de R&D communiquées au public n’étaient pas conformes à la réalité; qu’en conséquence, le grief tiré de la comptabilisation erronée des frais de R&D, tel qu’il a été précédemment établi, doit être imputé également à M. A; 2.2 Sur l’imputabilité aux commissaires aux comptes Considérant que si deux lettres adressées conjointement par les cabinets D’ et C’ aux enquêteurs de l’AMF, à la suite de demandes de renseignements, sont signées en ce qui concerne le cabinet D’ par M. D, ce dernier n’est pas signataire des comptes semestriels et annuels de l'exercice 2006-2007; que par suite, le grief tiré de la comptabilisation erronée des subventions de R&D, tel qu’il a été précédemment établi, ne saurait être imputé à M. D; Considérant en revanche qu’il y a lieu, pour la Commission des sanctions, de rechercher si M. C a méconnu les dispositions résultant de l’article 632-1 du Règlement général de l'AMF et de la norme d’exercice professionnel 320 relative aux « anomalies significatives et au seuil de signification », homologuée par l’arrêté du 6 octobre 2006, lesquelles dispositions répondent, contrairement à ce que font valoir les commissaires aux comptes, aux exigences du principe de légalité des délits et des peines;

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- 6 - Considérant que selon la norme d’exercice professionnel 320, le commissaire aux comptes doit informer la société qu’il contrôle de toute anomalie significative - définie au paragraphe 5 de cette norme comme une « information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d’erreurs ou de fraude, d’une importance telle que, seule ou cumulée avec d’autres, elle peut influencer le jugement de l’utilisateur d’une information comptable ou financière » - qu’il détecte lors de sa mission; qu’aux termes du paragraphe 18, « lorsqu’il subsiste des anomalies significatives non corrigées, le commissaire aux comptes en tire les conséquences sur son opinion et formule une réserve ou un refus de certifier dans son rapport »; Considérant que la norme 320 distingue d’une part, les anomalies significatives par leur montant et, d’autre part, celles significatives par nature; que l’anomalie est significative par son montant lorsqu’elle est supérieure au « seuil de signification », défini par le paragraphe 6 de cette norme, comme le « montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés »; qu’aux termes du paragraphe 2, « pour évaluer le risque d’anomalies significatives en raison de leur nature, le commissaire aux comptes tient compte du fait qu’une information non chiffrée inexacte, insuffisante ou omise dans les comptes, et notamment dans l’annexe, peut être d’une importance telle qu’elle est susceptible d’influencer le jugement de l’utilisateur se fondant sur les comptes »; Considérant qu’en l’espèce, les commissaires aux comptes de X ont pu fixer, comme ils l’ont fait, un seuil quantitatif de signification à 5 % du résultat net avant impôt, ce qui représentait 1 million d’euros pour les comptes semestriels au 30 septembre 2006 et 2,4 millions d’euros pour les comptes annuels au 31 mars 2007; que ce seuil n’a, dans un cas, pas été dépassé et, dans l’autre, pas été atteint; qu’ainsi, la comptabilisation des subventions ne constituait pas une anomalie significative par son montant; que par ailleurs, et en tout état de cause, il ne résulte pas des circonstances de l’espèce que cette anomalie puisse être regardée comme une anomalie significative en raison de sa nature au sens du paragraphe 2 de la norme 320; que dans ces conditions, il ne saurait être reproché à M. C, qui avait alerté X et son dirigeant, d’avoir méconnu les dispositions du paragraphe 18 de cette norme qui ne prévoient que le commissaire aux comptes doit formuler une réserve ou un refus de certifier que dans le cas où une anomalie significative n’a pas été corrigée; que par suite, il y a lieu de mettre M. C hors de cause; B. Sur le grief notifié à la société X, M. A et M. B, tiré de l’absence de diffusion simultanée au public d’une information privilégiée communiquée à des tiers Considérant qu’aux termes de l’article 222-4 du Règlement général de l'AMF, applicable à l’époque des faits: « Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens du troisième alinéa de l'article 622-1, il en assure une diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que le fondement de celle- ci soit législatif, réglementaire, statutaire ou contractuel »; Considérant en l’espèce qu’il est reproché à X, MM. A et B de ne pas avoir porté simultanément à la connaissance du public l’information que M. B avait communiquée à des analystes financiers dans les jours précédant les 5 et 6 octobre 2006, et qui était relative, s’agissant de la marge opérationnelle de X, à l’existence d’un écart entre le taux de l’ordre de 18 % faisant l’objet d’un consensus des analystes financiers et celui qui paraissait à ses dirigeants, compte tenu notamment des résultats du premier semestre, pouvoir être attendu pour l’ensemble de l’exercice;

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- 7 - 1. Sur la constitution du manquement Considérant qu’en application de l’article 222-4 du Règlement général de l’AMF précité, X était tenue de porter simultanément à la connaissance du public toute information privilégiée la concernant directement qu’elle avait communiquée intentionnellement à des tiers; Considérant que les 5 et 6 octobre 2006, plusieurs analyses ont été publiées informant le public de ce que le taux de marge opérationnelle attendu pour X pour l’exercice 2006-2007 ne serait pas atteint; qu’il n’est pas contesté que, dans les jours précédents, M. B, en charge de la communication financière, avait fait état auprès de ces analystes de ce que le consensus relatif à la marge opérationnelle de 18 % leur paraissait trop élevé; que M. B n’avait pas assorti cette communication d’un « embargo »; qu’ainsi, l’information que M. B a donnée intentionnellement à certains analystes financiers dans les jours précédant les 5 et 6 octobre 2006 - qui était sans lien avec les informations, invoquées en défense, qui ont circulé le vendredi 6 octobre, à propos de la perte éventuelle d’un client américain - n’était pas publique; qu’elle était par ailleurs précise et de nature à avoir un effet sensible sur le cours du titre X; qu’elle revêtait ainsi le caractère d’une information privilégiée qu’en application de l’article 222-4 du Règlement général de l'AMF, X ne pouvait communiquer à des tiers sans la porter simultanément à la connaissance du public; Considérant en conséquence qu’en s’abstenant d’assurer la diffusion simultanée au public de cette information, X a méconnu l’obligation résultant de l’article 222-4 du Règlement général de l'AMF; que par suite, le manquement est établi; 2. Sur l’imputabilité du manquement Considérant que X est responsable des informations communiquées en son nom et pour son compte; que par suite, le manquement lui est imputable; Considérant que le manquement est également imputable à M. A qui, en sa qualité de Président-Directeur général de X, était tenu de veiller à ce que toute information privilégiée concernant X communiquée à des tiers sans « embargo » soit diffusée simultanément au public; qu’au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé le 5 octobre 2006 au plus tard par M. B des contacts que ce dernier avait eus avec certains analystes financiers; que dès lors, la circonstance selon laquelle M. A n’aurait pas été physiquement présent les 5 et 6 octobre 2006 au sein de la société et n’aurait pas été personnellement à l’origine des contacts avec les analystes financiers ne peut être utilement invoquée pour soutenir que le manquement ne lui est pas imputable; que par suite, le manquement, précédemment établi, est également imputable à M. A; Considérant que si M. B n’était pas dirigeant, il était néanmoins en charge de la communication financière de la société et a pris l’initiative, en cette qualité, de communiquer l’information en cause à certains analystes financiers; que dès lors, dans ces conditions, le manquement tiré de l’article 222-4 du Règlement général de l’AMF lui est imputable; Considérant en conséquence qu’il résulte de ce qui précède que le grief, précédemment établi, tiré de l’absence de diffusion simultanée au public d’une information privilégiée transmise à des tiers, doit être retenu à l’encontre de X et de MM. A et B; C. Sanctions Considérant que l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, applicable à l’époque des faits, dispose que: « (…) La commission des sanctions peut (…) prononcer (…) à l'encontre (…) des personnes (…) autres que l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9, auteurs des faits mentionnés aux c et d du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d'euros ou au

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- 8 - décuple du montant des profits éventuellement réalisés (…). Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements »; Considérant que pour l’appréciation de la portée des griefs retenus à l’encontre de X et de son dirigeant, il convient de prendre en compte la multiplicité des manquements commis; Considérant néanmoins que, dans les circonstances de l’espèce et eu égard notamment à la circonstance que ces manquements n’ont pas eu d’incidences graves sur le marché, il y a lieu de limiter à 50 000 euros le montant de la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de X et à 30 000 euros celui relatif à M. A; Considérant que, s’agissant de M. B, auquel un seul manquement est reproché et qui a agi sans avoir la qualité de dirigeant, il y a lieu de limiter la sanction prononcée à son encontre à une somme de 5 000 euros; D. Publication Considérant que selon le V de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier « la commission des sanctions peut rendre publique sa décision (…) à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause »; que, par ces dispositions, le législateur a entendu mettre en lumière les exigences d’intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent le pouvoir de sanction de la Commission, et prendre en compte l’intérêt qui s’attache, pour la sécurité juridique de l’ensemble des opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu’ils doivent observer; qu’aucune circonstance de l’espèce n’est de nature à démontrer que la publication de la décision entraînerait des conséquences disproportionnées sur la situation des personnes intéressées non plus qu’un risque de perturbation des marchés; que toutefois il y a lieu de faire droit aux demandes exprimées par les personnes physiques mises en cause et tendant à ce que la décision soit publiée dans des conditions assurant leur anonymat; PAR CES MOTIFS, Et après en avoir délibéré sous la présidence de M. Daniel LABETOULLE, par Mme Marielle COHEN-BRANCHE, MM. Guillaume JALENQUES de LABEAU et Joseph THOUVENEL, Membres de la 1ère Section de la Commission des sanctions, en présence du Secrétaire de séance, DECIDE DE: - mettre hors de cause MM. D et C; - prononcer à l’encontre de la société X une sanction pécuniaire de 50 000 € (cinquante mille euros) au titre du manquement à la bonne information du public et du manquement tiré de l’absence de diffusion simultanée au public d’une information privilégiée; - prononcer à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 30 000 € (trente mille euros) au titre du manquement à la bonne information du public et du manquement tiré de l’absence de diffusion simultanée au public d’une information privilégiée; - prononcer à l’encontre de M. B une sanction pécuniaire de 5 000 € (cinq mille euros) au titre du manquement tiré de l’absence de diffusion simultanée au public d’une information privilégiée;

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- 9 - - publier, dans des conditions propres à assurer l’anonymat des personnes physiques, la présente décision sur le site Internet de l’AMF et dans le recueil annuel des décisions de la Commission des sanctions. A Paris, le 10 décembre 2009, Le Secrétaire de séance, Le Président, Marc-Pierre JANICOT Daniel LABETOULLE Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues aux articles R. 621-44 à R. 621-46 du Code monétaire et financier.

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